Accompagnement des élèves handicapés à l’école par AESH pour la rentrée scolaire 2018-2019 sur les rails mais direct dans un mur ?

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En cette période d’année, l’UNEAVS reste toujours très vigilante sur la mise en application par les services académiques des opérations de renouvellement des emplois d’agents AESH dont le contrats de travail (Cui-Cae)  arrivent à terme entre avril et fin août 2018. Aucuns services académiques (via employeurs EPLE), dignes de ce nom,   ne sauraient  s’engager dans les procédures précédentes sans, au préalable, prendre connaissance des décisions prises pour l’année civile en cours par le ministère du travail.

C’est ainsi qu’ils découvrent que, par CIRCULAIRE N° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences, la ministre du travail (Mureil Penicaud) déclame bien haut et fort que le dispositif des contrats aidés devait être recentré sur une seule ambition, à savoir l’insertion professionnelle durable des personnes rencontrant des difficultés particulières et persistantes d’accès au marché du travail.

Louable intention, certes, mais dont la traduction en terme d’application pratique sur le terrain s’apparente fort à la mise en oeuvre d’un modèle shadock  « pomper sans pomper tout en pompant sans pompe » pour les pilotes concernées. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

Dans un  Rapport – n° 2014-016 _ Avril 2014 « L’accueil, la gestion et la formation des personnels contractuels en EPLE »–IGEN/IGAENR), Les établissements EPLE  soulignaient que les procédures exigent beaucoup de temps et d’énergie pour un résultat parfois décevant. En effet, le schéma de recrutement/renouvellement ne compte pas moins de 29 étapes, impliquant un temps quasi incompressible de près de deux mois pour opérer un recrutement/renouvellement, contradictoire avec les exigences de rapidité et de résultat fréquemment formulées.

D’évidence, dans l’élaboration de la circulaire  du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences, la ministre du travail (Muriel Pénicaud)  n’a pas souhaité tenir  compte de cette complexité de recrutement/renouvellement  d’agents AESH  en Cui-Cae. Allègrement, il est rajouté 3 étapes impératives. (pour en savoir plus, cliquer ICI)  et (ICI)

Dans sa  réponse  à la cour de comptes, le ministre de l’éducation nationale, Jean Michel Blanquer, indique “(…) D’importantes mesures ont été prises pour, à la fois, améliorer la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, le professionnaliser et rendre moins précaire ces emplois (…)” et de décliner ces mesures.  dénoncées par les organisations syndicales comme trompeuses.  

Pour une fois, l’UNEAVS aura cette amabilité de penser qu’il n’est pas interdit au ministre de l’éducation comme à la secrétaire d’état aux handicaps d’estimer que l’ accompagnement des élèves handicapés à l’école par AESH pour la rentrée scolaire 2018-2019 est bien  sur les rails et si leur souhait reste d’ aller droit dans un mur, ce n’est pas interdit pas non plus.

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AESH ou ATSEM : danger de confusion des rôles dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap en école maternelle.

On ne sait guère ce qui s’est passé dans la tête de la gouvernance actuelle pour approuver la  sortie du Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 qui redéfinit le métier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Nous pensons volontiers d’abord qu’il l’a mal lu avant sa parution, ensuite que sa justification politique actuelle de “réformer à tout crin”   se double du net plaisir de créer un climat de sidération  empêchant toutes saines réflexions du citoyen sur les mesures  “d’avancées d’importance” mises en place et les conséquences en découlant.

En la matière,  cette gouvernance politique doit probablement aborder l’inclusion scolaire des enfants à besoin particulier en s’interrogeant à la manière  shadokéenne “pourquoi faire simple quand on peut continuer à faire compliqué ?”.

En effet, les acteurs du champ scolaire (chef d’établissements scolaires, enseignants, enseignants référents, AESH, service IA ASH, DASEN) se retrouvent déjà confrontés avec des  mesures multiformes d’adaptation pour des enfants à besoin particuliers (PAI, PPS, PAP, PPRE). Ils auront à faire la place sur la panoplie complexe déjà existante des accompagnants des élèves en situation de handicap: AESH-I, AESH-M, AESH-Co, à un nouveau type d’accompagnant : Atsem-ESH (ESH pour élève en situation de handicap).   

Le Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) traduit ce nouveau type d’accompagnant.

Avant (article 1 du décret n°92-850 du 28 août 1992)
Les Atsem sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les Atsem participent à la communauté éducative.

Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.

Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

Après (article 2 du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018)

Les Atsem sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.
Les Atsem appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l’animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.

Concrètement

  • Auparavant, les Atsem pouvaient « assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés »  La question pour les AESH et pour les Atsem de « qui fait quoi ? » se posait plus sur la délimitation des fonctions AESH à définir strictement sur temps scolaire  et la fonction des Atsems à définir  plutôt sur  temps  péri-scolaire/extra-scolaire.
  • Désormais un Atsem peut participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers.La question pour les AESH et pour les Atsem “qui fait quoi ?” continuera à se poser sauf que….par article 2 du nouveau  décret, tout  parent  (ou association parents d’enfants en situation de handicap) pourra exiger de la collectivité territoriale qu’un Atsem-ESH soit désigné pour suivre spécifiquement  leur enfant à besoins éducatifs particuliers sur temps scolaire, péri-scolaire/extra-scolaire en lieu et place d’un AESH absent ou non pourvu par un service académique. Il n’est pas certain que les collectivités territoriales apprécient de se voir imposer la prise en charge d’un Atsem-ESH. Ce dernier  en deviendrait un supplétif AESH de l’éducation nationale.  
  • Chef d’établissements scolaires, enseignants, AESH, enseignant référent, service IA ASH, DASEN, rectorat savent qu’ un droit de regard d’un parent d’élève en situation de handicap se transforme souvent allègrement en désir de droit de contrôle ou d’intervention sur les adaptations pédagogiques  au sein d’un établissement scolaire, d’où des tensions à apaiser régulièrement.  C’est ainsi que les AESH sont soumis à un strict devoir de réserve dans ses relations vis-à-vis de la famille d’un  élève dont il assure une mission d’ accompagnement.  Ce n’est certainement pas apporter de la sérénité au sein de cette communauté pédagogique ayant à faire face à un Atsem–ESH nullement tenu par ce devoir de réserve dans et hors champ scolaire. Pour  inciter à rajouter de l’huile sur le feu dans une situation conflictuelle entre un parent d’un élève en situation de handicap et une école, il n’y a pas mieux.
  • ………

Nous pourrions continuer ainsi à dérouler les innombrables conséquences d’une confusion de rôle auquel un collègue Atsem-ESH serait confronté  dans le cadre d’une mission d’accompagnant tout temps de vie (scolaire, péri-scolaire, extra-scolaire) d’un enfant en situation de handicap. Ce serait inutile. En décidant de la parution de ce décret, force est de constater que la gouvernance politique actuelle, en matière de politique de handicap, n’a qu’un souci depuis juin 2017: celles d’imposer des mesures dignes d’une technocratie et non d’une démocratie citoyenne sachant donner du sens à la concertation sociale.

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Renforcement des contrôles sur les écoles hors contrat par une loi ? Paroles et actes dissimulés du gouvernement Philippe

 

ActesmasqueéesDans un article en date du 08 octobre 2017 intitulé “Les AESH, sommés d’accomplir leur mission dans des écoles hors contrat avec la bénédiction de la secrétaire d’état aux handicap, Sophie Cluzel et du ministre de l’éducation nationale,Jean Michel Blanquer ?, nous avons tenu à alerter les fortes inquiétudes des AESH résultant du dépôt à l’assemblée nationale d’ une proposition de loi  visant à leur imposer de suivre des élèves en situation de handicap dans les écoles hors contrat été présenté par un groupe de députés de droite (les Républicains).

Dans un courrier en date du 27/11/2017 aimablement transmis,  Richard Ferrand, Président du Groupe LaREM à l’assemblée nationale nous informait ainsi “ la proposition de loi est une proposition de loi rédigée par l’opposition ; le groupe La République En Marche à l’Assemblée nationale, comme le Gouvernement, n’y adhère pas”.

Le 23 février 2018, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise GATEL prônant un contrôle annuel de chaque établissement hors contrat, et prévoyant que les services de l’Éducation nationale préviennent le préfet et le procureur de la République s’il apparaît que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité, aux lois, ou que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public est adoptée avec le soutien du gouvernement au sénat.(savoir plus, cliquer ICI)

A l’antenne de BFMTV, le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer déclare « On a vu se déployer ces dernières années l’enseignement hors contrat avec des phénomènes de dérives, notamment fondamentalistes »…… « Nous devons protéger les enfants contre des initiatives qui aboutissent à les embrigader ». Une déclaration visiblement prudente qui se voulait non  limitée… pas qu’au contexte de la radicalisation islamiste……sauf que .lors d’une grande messe médiatique du gouvernement, cette proposition de loi visant un renforcement des écoles hors contrats se retrouve désormais inscrit dans un plan national de prévention contre le radicalisme.  

Nous pourrions tout de même applaudir cette volonté du gouvernement de renforcement du contrôle de l’enseignement des écoles hors contrats si ….elle n’était pas simplement contredite par une  secrétaire d’état aux handicaps et son cabinet qui n’estiment pas douteux au contraire de développer une coopération renforcée très active avec ces mêmes écoles hors contrats comme le dévoile le document ci-après. Cette complaisance à l’égard des écoles hors contrat majoritairement catholiques traditionnalistes, cette volonté de faciliter le développement de leur enseignement reconnu douteux en envisageant la possibilité de mettre à leur disposition des agents publics AESH sur budget de l’éducation nationale ne sauraient que nous interroger et de provoquer fortes inquiétudes.

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lien de ce document: https://www.liberte-scolaire.com/actualites/avs-handicap-hors-contrat-nous-avons-besoin-de-vous/

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Baisse déguisée du pouvoir d’achat en janvier 2018 pour les précaires AESH de l’éducation nationale !!

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En découvrant leur fiche de salaire  du mois de janvier 2018, les 40 000 agents AESH de l’éducation nationale auront eu la nette impression que le président Macron, le gouvernement Philippe, par entremise du ministre de l’éducation nationale (JM Blanquer) et de la secrétaire d’état aux handicaps (S.Cluzel) se moquaient une nouvelle fois d’eux.

Après une rentrée scolaire 2017 catastrophique se traduisant par des conditions de travail très dégradées, après le gel du point d’indice en 2018  et le retour du jour de carence en cas d’arrêt maladie, après la découverte de l’existence d’un plan de suppression de 8300 emplois AESH en Cui-Cae, la hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG + 1,7%), soit disant compensée, se traduit en définitive pour l’ensemble des précaires AESH en CDD/CDI par une baisse  de leur pouvoir d’achat de 0,57 % (rémunération mensuelle nette en diminution de plus ou moins 5 euros).

Une peccadille visiblement pour cette gouvernance politique des riches, au mépris social désormais bien affiché envers l’immense majorité des AESH  de l’éducation nationale,  réduite à ne connaitre que des conditions de rémunération en dessous du seuil de pauvreté comme le relève le tableau ci-dessous:

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Référence : circulaire rémunération des AESH en date du 29 janvier 2018

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Les couacs du diplôme d’accompagnement éducatif et social par le magazine ASH

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L’excellent magazine ASH consacre dans son numéro de janvier 2018, un chapitre sur le diplôme DEAES.

Rappelons simplement que ce diplôme DEAES du ministère social a été créé par Décret no 2016-74 du 29 janvier2016. Il intègre 3 spécialisations : Accompagnement de la vie à domicile (ex-DEAVS), Accompagnement de la vie en structure collective (ex-DEAMP), Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire (spécialisation dite AESH).

En charge d’exposer un décryptage complet de la mise en place de ce DEAES dans les organismes de formation, sur le volet Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire (spécialisation dite AESH)., la journaliste Nadia Graradji a interrogé l’UNEAVS : “L’enjeu était de taille et les attentes très fortes. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES) devait contribuer à conférer aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) un statut professionnel. Pari réussi ?”  La réponse de l’UNEAVS dans le chapitre “ Une mise en oeuvre de bric et de broc” ci-après

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Découvrir l’intégralité du n° du magazine ASH  “ Les couacs du diplôme d’accompagnement éducatif et social’’, cliquer ICI.

 

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Modèle de justificatif d’absence pour temps imposé de formation/réunion/devoirs faits/sortie scolaire à titre bénévole hors temps de travail hebdomadaire destiné aux AESH

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D’ innombrables  collègues AESH nous signalent des dérives inquiétantes des services académiques ASH de rectorat fixant l’obligation d’effectuer bénévolement  des temps de formation, de réunions, d’accompagnement contraint de “devoirs faits” sur temps péri-scolaire, en sus de leurs heures de travail hebdomadaire, fixées par contrat de travail.

L’argumentation  fallacieuses avancée par les services académiques ASH de rectorat pour expliquer cette obligation  de bénévolat aux agents AESH se résumerait ainsi : “Votre temps de travail d’accompagnant des élèves en situation de handicap se répartit obligatoirement sur  39 semaines, soit 36 semaines en période scolaire (présence de l’élève dans l’établissement scolaire) et 3 semaines en période non scolaire (absence de l’élève de l’établissement scolaire). Votre temps de travail hebdomadaire des 3  semaines en période non scolaire étant inutile pour l’élève dont vous assurez l’accompagnement,  accomplies ou non, les heures de travail récupérées par nos soins serviront à effectuer des heures de travail supplémentaires  durant les 36 semaines utiles de la période scolaire où l’élève est présent, et selon nos désirs, du lundi au samedi inclus”

Cette contrainte ahurissante fixée, elle se double de l’obligation pour l’agent AESH de justifier par écrit (!!!sic)  son refus d’effectuer des temps de travail bénévole hors temps de travail hebdomadaire accompli. Ce qui n’est pas sans provoquer un émoi très légitime pour maints collègues AESH en emploi CDD très précaire, partagés entre la révolte  et la soumission à une directive hiérarchique académique plus que tendancieuse.

Aussi, pour  les collègues AESH se retrouvant, à leur corps défendant, dans cette obligation de justifier leur refus par écrit d’accomplir des heures de travail bénévole hors temps de travail hebdomadaire, nous leur proposons ci-après

Le modèle officiel UNEAVS de justificatif d’absence pour temps imposé de formation/réunion/devoirs/sorties scolaires faits à titre bénévole hors temps de travail hebdomadaire.

Ce modèle, téléchargeable ici, présente l’avantage d’être modulable selon les situations familiales vécues. 

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L’UNEAVS adresse ses meilleurs vœux 2018 à l’ensemble de ses collègues AVS et AESH ainsi qu’à ses partenaires

Voeux2018UNEAVS

Les statistiques 2017 du site de l’UNEAVS

Une progression constante  en notoriété sur l’année 2017 jamais démentie

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Au 28 décembre 2017, 500 171 consultations enregistrées (250 828 visiteurs), 3459 commentaires parus, mois de consultation record (septembre :65 434); Moyenne journalière consultation (1385)

Le top 10 des préoccupations des AVS (CUI-CAE) et AESH (CDD/CDI)

  1. Renouvellement des contrats CUI-CAE
  2. Rémunération des CDD/CDD AESH
  3. Planning/modulation temps de travail en CUI-CAE
  4. Condition d’exercices de travail  (CUI-CAE ou CDD/CDI AESH)
  5. Planning/modulation temps de travail en CDD/CDI AESH
  6. Fin de contrat -démission-licenciement en CDD/CDI AESH
  7. modification en cours de contrat CUI-CAE et CDD/CDI AESH
  8. Cumul avec activité complémentaire
  9. Accès au CDD/CDI AESH
  10. formation/accès au diplôme DE AES

Une reconnaissance  internationale de la qualité du site

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Exemples parmi d’autres…..

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Communication de la fédération Sgen-CFDT et du collectif précaire AESH-AVS du Lot à l’UNEAVS

imagePLAN HANDICAP :

AESH, EFFETS D’ANNONCE ET RÉALITÉS BUDGÉTAIRES

Le 4 décembre dernier, lors de la journée internationale des personnes handicapés, JM Blanquer et Sophie Cluzel annoncent différentes mesures pour faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap. Au centre des ces mesures, la création de 11200 postes d’AESH.

Jean Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale et Sophie Cluzel, Secrétaire d’état chargée des personnes handicapées ont annoncé le 4 décembre dernier la création de 11 200 postes d’AESH, accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils souhaitent ainsi répondre aux besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le Sgen-CFDT s’insurge de ces annonces qui masquent suppression d’emplois et  précarisation des AESH.

DES ANNONCES TROMPEUSES POUR LES AESH, ACCOMPAGNANTS DU HANDICAP

Plus de 300 000 élèves en situation de handicap bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) étaient scolarisés dans l’enseignement public et privé sous contrat en 2016-2017.

Le contingent d’accompagnants est fixé à 50 000 contrats aidés et 30000 ETP, équivalents temps plein, d’AESH au titre de l’année scolaire 2017-2018. A la rentrée 2018, si l’on en croit les annonces du ministre, il sera de 30 500 contrats aidés et 41200 ETP d’AESH. . Depuis la rentrée scolaire 2016, ce sont chaque année 11 200 contrats aidés qui sont transformés en 6400 ETP (équivalents temps plein) d’AESH.

Ainsi, le Ministre annonce la suppression accélérée des contrats aidés et la création de postes AESH. Les conditions de recrutement AESH seront assouplies afin d’en offrir l’accès aux actuels contrats aidés.

ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP : L’ART DE MANIPULER LES CHIFFRES !

Le contingent AESH en contrats aidés pour 2018-2019 a été fixé à 30500.

Il sera donc en baisse de 19 500 par rapport 2017-2018 (50 000). Sur ces 19 500, 11 200 agents actuellement en contrat aidé pourront envisager la transformation de leur contrat en AESH.  Ces agents AESH, s’ils sont tous réemployés, peuvent espérer au mieux un emploi rémunéré sur la base d’un temps incomplet (58% en moyenne, soit un salaire mensuel moyen autour de 700 euros net).

La suppression nette des emplois de 8300 agents, recrutés en contrats aidés pour assurer des mission d’AVS est annoncée d’ici fin août 2018. Elle serait compensée par la création de 4500 ETP d’AESH mutualisés. Il existera donc un déficit d’emplois de près de 500 postes non compensés.
Il s’agit pour le Sgen-CFDT d’un recul inacceptable dans l’accompagnement des élèves et la précarisation des personnels. Selon l’observatoire des inégalités, en France, on considère qu’un individu est pauvre quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 846 €.

LE SGEN-CFDT REVENDIQUE DES EMPLOIS PÉRENNES, À TEMPS PLEIN POUR LES PERSONNELS AESH

L’AESH a un rôle central dans l’accueil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Diminuer leur nombre, c’est mettre à la fois les élèves en difficulté mais aussi les enseignants, les équipes et  les familles. Le Sgen-CFDT ne peut accepter  ces décisions. Il revendique non seulement un véritable emploi pérenne pour ces personnels mais aussi un recrutement suffisant d’accompagnants, répondant aux besoins signifiés par les MDPH, maison départementale des personnes handicapées.

Publié le samedi 16 décembre  par Annie Catelas (responsable fédéral Sgen-CFDT)


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Compte rendu de l’audience avec Mme Marie Reynier, conseillère Education d’Edouard Philippe par le collectif précaires AESH -AVS du lot

Le Sgen-CFDT 46 a été reçu ce vendredi 15 décembre par Mme Reynier, conseillère Education au cabinet d’Edouard Philippe. Les autres personnels de l’administration étaient: le DASEN, son SG et l’IEN-adjoint ainsi que M. Curnelle, secrétaire général adjoint du rectorat de Toulouse.

La délégation du Sgen-CFDT 46 était composée de Marie Tissidre porteuse du dossier CHSCT, Pauline Lair en charge du dossier précarité et Vincent Gomez, responsable Sgen-CFDT.

Tout d’abord, le Sgen-CFDT 46 a informé qu’il aurait tout au long des échanges un discours vrai, tranchant, reflétant sincèrement la réalité des métiers des collègues AESH et AVS qui lui témoignent leur confiance.

Notre 1ère question a été très directe: « que faites-vous pour les personnels AVS-AESH qui aiment leur métier et qui hésitent actuellement à continuer leurs missions? Le salaire proposé ne leur permet pas de vivre décemment. »

Alors que nous n’attendions pas tout de suite des éléments de réponse, Mme Reynier a immédiatement pris la parole en questionnant l’administration: « Pourquoi des contrats de 20 ou 24 heures? Il y a un cadre pour recruter à ce nombre d’heures? ». Réponse du SG: cela est calé sur la quantité d’heures d’une semaine scolaire d’un élève. Les AESH du Lot (pas partout en France) en ULIS ont 30 heures pour effectuer des tâches et préparations complémentaires.

Le Sgen-CFDT 46 a tout de suite réagi en indiquant que tou-te-s les AVS-AESH font des heures dites « invisibles » au-delà de leur contrat… mais heures non-rémunérées.

Nous avons alerté Mme Reynier sur l’absence d’une réponse sur la pérennisation du fonds de soutien spécifique aux communes pour recruter des AVS-AESH pour accompagner les élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (cantine et avant-après la classe). Malheureusement, seules 2 communes du Lot ont fait la demande auprès de la CAF pour obtenir des subventions en direction des AVS-AESH. Ces heures seraient, selon nous, un des moyens d’augmenter la rémunération globale des personnels. Seul le Sgen-CFDT 46 réclame la communication de ce fonds depuis plusieurs années… en vain! Selon nous, la méconnaissance de ce fonds justifie le tout petit nombre de communes qui en bénéficie. Pour information, nos indiscrétions syndicales nous permettent d’espérer que ce budget créé sous le précédent gouvernement soit sur le point d’être officialisé pour 2018.

Actuellement, il est très difficile de faire un cumul d’emploi pour les AVS-AESH puisque les horaires scolaires sont peu compatibles avec d’autres petits boulots. Il faut également prendre en compte la fatigue d’un 2ème emploi sur la qualité du travail à fournir auprès des élèves accompagnés. De trop nombreuses-eux AVS-AESH sont bénéficiaires du secours populaire, des restos du cœur… alors qu’elles-ils occupent une mission indispensable mais totalement mal connue!

2ème intervention syndicale: « Où sont passées les promesses du candidat Macron sur la professionnalisation du métier d’AESH? Il avait été question de l’ouverture d’un chantier national pour mi-octobre et pourtant nous ne voyons rien venir. »

Réponse directe de Mme Reynier: c’est réellement un sujet POUR Matignon. Les ministères de la Santé, de l’Education Nationale et le secrétariat d’Etat aux personnes handicapées travailleront sous l’autorité de Matignon dans les tous prochains temps (semaines, mois?).

Au Sgen et à la CFDT, nous nous positionnons clairement POUR l’ouverture rapide des négociations car le temps presse, les personnels AVS-AESH sont au bord de la rupture.

Une analyse fine du PLF 2018 (Projet de Loi des Finances) nous fait craindre qu’à la prochaine rentrée, les établissements publics se voient dotés de moins de personnels alors que les notifications explosent. En effet, la baisse des contrats aidés (passage de 50 000 à 30 500) n’est pas compensée en totalité par la transformation des AVS en AESH. De plus, les futurs contrats sont encore sur une base de rémunération indécente.

Le Sgen-CFDT 46 a rappelé que dans le Lot, le dialogue avec les interlocuteurs de la DSDEN46 étaient réel et régulier. Pour autant, les décisions ne se prennent pas à l’échelle départementale mais bien nationale. Nous avons livré les chiffres en notre possession: 73% de l’enveloppe académique est déjà consommée pour l’année scolaire… alors qu’il y a selon nous près de 800 élèves en attente d’une notification sans parler des prochains dossiers qui seront traités d’ici juin 2018… Il y a une augmentation de 30% des demandes de notification MDPH mais pour autant le nombre de personnels ne suit pas cette « explosion ».

Mme Reynier a alors interrogé le DASEN sur les raisons de cette augmentation régulière. Le DASEN a indiqué qu’il fallait prendre en compte les demandes d’AVS-AESH pour des élèves ayant des troubles du comportement et qui sont (dans le meilleur des cas) en attente d’une place en IME-ITEP (EREA dans une moindre mesure quantitative) soit dans leur école de secteur.

Devant ces éléments, Mme Reynier a répondu que pour ces élèves, la réponse ne doit pas être la présence d’une AVS-AESH mais d’une aide RASED  (…)

Ensuite, M. Curnelle nous a indiqué : dans le cadre d’une amélioration du suivi des personnels AVS, dès la fin de leur 1ère année de contrat, une VAE serait proposée à tous les AVS afin d’obtenir un diplôme de niveau V et pour les AESH un diplôme de niveau IV, III en fonction des prérequis… et donc une possibilité d’évolution, une formation pour amener vers d’autres projets.

Réponse (très) directe de Mme Reynier auprès de M. Curnelle: « mais ce n’est pas ce veulent les AVS… ils souhaitent des contrats de 35 heures avec le salaire qui va avec ».

Nous rappelons également l’importance d’une réflexion sur la situation de personnels AVS (si RQTH, + de 50 ans avec minima sociaux…) qui doivent attendre 11 ans pour obtenir un éventuel CDI (5 ans de contrat CUI et 6 années d’AESH).

M. Curnelle a bien confirmé qu’un chantier académique sur la rémunération et l’évaluation des AESH (obtenu à la demande du seul Sgen-CFDT Midi-Py) allait être ouvert… mais le rectorat ne nous a pas encore donné de date (malgré un accord oral en direction de notre syndicat en CTA et d’un courrier daté du 23 novembre).

Autre motif d’inquiétude, une académie vient de lancer des recrutements de services civiques sur la base de 30 heures hebdo pour 570€ (mais jusqu’où vont-ils creuser le fossé de la précarité??!)… avec des missions d’AVS.

Dans un département comme le Lot, des personnels AVS arrivant en fin de contrat ne se voient pas proposer un contrat d’AESH alors qu’elles-ils sont formé-e-s et volontaires pour continuer leurs missions. Nous avons parlé de situations individuelles d’AVS arrivant en fin de droit dans les prochaines semaines, nous souhaitons qu’elles puissent bénéficier d’un contrat AESH rapidement… en sachant que le budget des AESH est actuellement bloqué.

Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous dans les plus brefs délais (46@sgen.cfdt.fr + plair@sgen.cfdt.fr).

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PRUD’HOMMES : VICTOIRE POUR 38 EVS/AVS BRETON·NE·S et inquiétude du ministère de l’éducation nationale

Communiqué du Sgen-CFDT Bretagne  du 12 octobre 2017

Le Sgen-CFDT Bretagne a définitivement gagné la procédure engagée aux prud’hommes pour 38 adhérents EVS et AVS en janvier 2013. Le rectorat de Rennes ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement.

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UN SUCCÈS DÉFINITIF

Le succès des 38 salariés EVS/AVS accompagnés par le Sgen-CFDT le 26 avril 2017 devant la cour d’appel de Rennes, et l’absence de pourvoi en cassation des 2 lycées et 3 collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.

Le rectorat de Rennes reconnait donc la justesse de la décision de justice et ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement. Il en a également pris acte en mettant en place une formation pour ces personnels, formation qui reste toutefois à améliorer.

UNE ÉTAPE VERS LA CRÉATION D’UN STATUT PROTECTEUR POUR LES AESH

L’Education nationale a également tiré les conséquences de la requalification des contrats aidés en CDI en remplaçant une partie des contrats aidés d’ EVS (assistance administrative à la direction d’école) et AVS (Assistance scolaire aux élèves handicapés) par des contrats de droit public d’AESH (Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap). Ces personnels ayant vocation à être Cdisés.

En septembre 2015 il y avait 2620 contrats aidés pour 943 emplois d’AESH, en septembre 2017 il reste 1579 contrats aidés pour 2078 emplois d’AESH dans l’Académie de Rennes.

Le statut d’AESH ne fait pas disparaitre la précarité mais est une première étape vers l’amélioration des conditions de travail des collègues. Le Sgen-CFDT continuera à soutenir les collègues exerçant ces missions pour que leur travail soit reconnu.

C’est en ce sens que le Sgen-CFDT intervient régulièrement comme en mars 2017 auprès de notre employeur

UNE LONGUE ET DISCRÈTE BATAILLE POUR LES EVS/AVS

Alerté en 2011-2012, le Sgen-CFDT Bretagne organisa une série de rencontres avec les salariés EVS et AVS à travers toute la Bretagne. Témoignages recueillis, force fut de constater que les droits attachés à leur contrat, étaient l’objet d’un détricotage systématique de la part de leur employeur.

En janvier 2013, suite à la constitution d’un groupe de 38 salariés adhérents EVS et AVS , le Sgen-CFDT Bretagne décidait d’engager une procédure juridique  collective  pour accompagner ces salariés souhaitant assigner aux prud’hommes 2 lycées et 3 collèges employeurs pour les motifs suivants :

  • Non-conformité du contrat de travail avec la convention préalable au contrat

  • Absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle

La saisine de 3 conseils des prud’hommes (Saint Malo, Rennes, Quimper) en janvier 2013 a été le début d’une longue procédure. Entre septembre 2013 et décembre 2014, les trois tribunaux ont donné raison aux salariés défendus par le Sgen-CFDT Bretagne et ordonné le versement d’indemnités réparatrices.

A la demande du rectorat de l’Académie de Rennes, les lycées et collèges employeurs ont saisi la cour d’appel de Rennes qui a confirmé successivement les 3 décisions de jugement entre septembre 2016 et le 26 avril 2017. L’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.

DEUX OBJECTIFS ATTEINTS POUR LE SGEN-CFDT BRETAGNE

Lorsque le Sgen-CFDT Bretagne a décidé d’engager cette procédure prud’homale « collective » , il voulait d’une part faire respecter les droits des salariés en contrats aidés, d’autre part  contribuer à ce que la nécessité d’une solution pérenne pour les personnels et les missions qu’ils exercent s’impose à l’employeur Education Nationale.

Ces deux objectifs ont été atteints.

Rennes le 12 octobre 2017.


Observation de l’UNEAVS

Ce succès  mérité de 38 collègues EVS et AVS, remarquable par leur ténacité, fait écho à l’inquiétude d’un ministère de l’éducation national peu désireux de se trouver confronter dans l’année à venir à une recrudescence des procédures prudhommales à l’encontre des Lycées et collèges employeurs, suite à une imprudente décision du gouvernement de procéder à la suppression massive d’emplois en CUI-CAE.

Dans un extrait d’une note en date du 31 juillet 2017 (!) et relative à la programmation des moyens alloués en emploi AVS et EVS en CUI-CAE aux académies, transparait cette inquiétude du  ministère de l’éducation nationale

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Le ministère de l’éducation peut effectivement s’en inquiéter. Dans cette même note ministérielle, nous relevons qu’elle aura décidé brutalement d’envoyer  11 957 collègues EVS et AVS au pôle emploi entre juillet et août 2017.

En l’absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle, ces 11 957 collègues EVS et AVS ont désormais toute légitimité à engager des procédures prudhommales à l’encontre des lycées et collèges employeurs.

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Les AESH, sommés d’accomplir leur mission dans des écoles hors contrat avec la bénédiction de la secrétaire d’état aux handicap, Sophie Cluzel et du ministre de l’éducation nationale,Jean Michel Blanquer ?

 

Le  27 septembre 2017, à l’assemblée nationale, une proposition de loi  visant à permettre à des AESH de suivre des élèves en situation de handicap dans les écoles hors contrat été présenté par un groupe de députés de droite (les Républicains)

Parmi les motifs évoqués

“(….)C’est auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) que les parents doivent se rapprocher afin d’obtenir l’aide d’AESH. Toutefois, lorsque cette demande est faite pour un enfant scolarisé dans une école hors contrat, les MDPH ne peuvent répondre favorablement et attribuer une aide financière. Or, bien souvent, les enfants sont scolarisés dans de tels établissements car la scolarité est plus adaptée avec des effectifs plus réduits. Les parents y sont parfois contraints ne trouvant aucune place dans des établissements sous contrat. Il est pourtant préférable pour un enfant en situation de handicap d’être scolarisé plutôt que d’être placé dans un centre spécialisé.

La législation actuelle conduit à une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés en raison de l’exercice, par leurs parents, d’un droit pourtant intégré au bloc de constitutionnalité. Rien ne permet de justifier une telle discrimination entre les enfants souffrants d’un handicap.”(…)

Et dans la foulée des motifs :

(…) C’est pourquoi, il convient de modifier le premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin d’y inclure les établissements hors contrat.

Le premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation serait ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public, d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code ou d’un établissement hors contrat agréé par l’État requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1. » (…)

Ce qu’oublie sciemment de préciser ces députés nostalgiques de l’ère Sarkozy/Fillon, c’est que, dans un rapport d’inspection “surprise” réalisé en 2016 pour la seule Académie de Versailles, il a été démontré d’inquiétantes dérives dans les écoles hors contrat visitées, notamment une faillite éducative  réelle. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

Ce qu’oublie sciemment de préciser ces députés, c’est que bien des écoles hors contrat accueillant exclusivement ou non des enfants porteurs de trisomie 21 sont de type catholique traditionnaliste ou intégriste, développent non seulement  des pratiques éducatives et pédagogiques “douteuses” maintes fois dénoncées (exemple:  ici ou ) mais aussi incitent les parents à soutenir la Fondation du professeur Lejeune», fondation médicale spécialisée dans la trisomie 21 reconnue d’utilité publique et menant un combat extrémiste politique (anti IVG, anti euthanasie) et violemment homophobe.

Dès lors, il est légitime que les AESH, fortement inquiets des dérives possibles a être contraint  de travailler dans un cadre scolaire en opposition à leur éthique professionnelle et personnelle,  obtiennent des réponses rassurantes  de la part de la secrétaire d’Etat aux handicaps, Sophie Cluzel et du ministre de l’éducation nationale, Jean Michel Blanquer  en affichant  clairement leur intention de désapprouver cette  proposition de loi .

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