Sanctions disciplinaires

Référence: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 

Article 43

En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité définie à l’article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.

L’agent non titulaire suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité précitée, l’intéressé, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

L’agent non titulaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.

Article 43-1

Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Article 43-2

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;

4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée

Article 44

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.

La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l’avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.

L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.

L’administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier.

 
 

 

 

2 commentaires pour Sanctions disciplinaires

  1. Jiminy dit :

    Bonjour,

    Je suis AED en poste à mi-temps sur deux établissements du 31 depuis la dernière rentrée. J’effectue un mi-temps dans un Centre Spécialisé d’Enseignement Secondaire et un autre mi-temps dans un collège.
    Je viens d’être suspendu par le directeur du centre dans lequel je travaille pour faute lourde, à savoir que j’ai échangé avec une élève par Facebook et pris un café hors établissement avec elle. Je précise que cette élève est majeure et qu’elle s’était confiée à moi sous le seau de la confidentialité en précisant qu’elle se scarifiait et qu’elle pensait régulièrement au suicide. J’ai juste voulu l’aider et j’ai eu peur de dévoiler ses confidences. Je sais que j’ai commis une faute car je n’ai pas su garder une bonne distance professionnelle mais mes intentions étaient saines. Depuis, mon directeur a appelé l’autre collège où je travaille et à présent là-bas, mes collègues me regardent comme si j’étais un paria, la Principale allant jusqu’à insinuer verbalement devant tout le monde que je serais pédophile. Mais dans le même temps, la CPE de l’établissement me demande de faire un remplacement sur un jour non travaillé ! Je suis vraiment déprimé et je vais au travail à reculons. J’admets ma faute, mais pour autant, je n’ai pas à subir les réflexions vraiment calomnieuses de la Principale. Le direteur du Centre m’a dit que je risquais le renvoi pur et simple.
    Que dois-je faire ?
    Aidez-moi svp.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dois-je faire ? »
      Ce qu’il faut savoir d’abord sur votre positionnement professionnel comme AED
      Il ressort des articles du Code pénal et de la jurisprudence (cf. b) que « les fonctionnaires de l’Education nationale ont une mission permanente de protection de la jeunesse qui s’étend non seulement aux heures scolaires et interscolaires mais aussi aux vacances et qui peut même déborder sur la période postscolaire » (circulaire du 9 mai 1961 portant sur la protection sociale de l’enfance en danger RLR 506-1).
      Ils doivent donc s’attacher à avoir vis-à-vis des élèves un comportement non ambigu qui ne soit pas susceptible d’être analysé comme contraire à la morale. Dans le cas présent, vous le reconnaissez vous même, une relation entre un adulte (AED) et un élève mineur du lycée, par le biais de facebook, reste un comportement ambigu pour vos collègues de travail.
      Par ailleurs, Il faut se rappeler qu’une relation considérée contraire à la morale entre un adulte et un élève mineur s’apprécie dans l’esprit de l’élève mineur et non dans l’intention de l’adulte. De fait, vous le réalisez vous même, faute d’avoir maintenu une bonne distance avec l’élève, vous vous retrouvez face à des interprétations de collègues de travail qui vous apparaissent erronées mais que vous ne pouvez pas interdire. Dans cette affaire, c’est désormais votre qualité AED mise en cause qui va être prise en considération et étudiée afin de déterminer si les faits commis sont constitutifs de fautes professionnelles et de manquements aux devoirs de votre mission AED.

      Que va-t_il se passer maintenant ?
      Dès connaissance des faits, votre directeur d’établissement était tenu d’effectuer une PHASE PREALABLE A L’ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE. Aux termes des dispositions de l’article 9 du décret du 30 août 1985, «s’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut : interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de
      l’établissement. »

      C’est la situation que vous connaissez: Suspension de votre activité AED au sein de l’établissement en attendant qu’un inspecteur d’académie soit chargé de conduire une enquête sur votre comportement professionnel. Son travail consistera sur le terrain à recueillir tous les éléments
      de l’affaire à charge et à décharge pour vous, en procédant à l’audition des témoins de l’affaire : les élèves, les collègues, le personnel de l’établissement.Cela ne veut pas forcément dire qu’une procédure disciplinaire va être mise en place mais simplement, qu’ un rapport contradictoire des faits reprochés ou non et auquel vous pourrez apporter obligatoirement vos observations, sera établi par l’inspecteur. A partir de ce rapport, l’Inspection académique jugera utile ou non des sanctions disciplinaires (cela peut passer du classement sans suite à L’avertissement ou Le blâme ou L’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois ou le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

      La difficulté pour vous à assumer (et cela ne va pas être facile)
      Tant que l’enquête mené par l’inspecteur d’académie aura lieu (de manière discrétionnaire, tout de même), vous êtes dans la situation terriblement inconfortable de devoir attendre le rapport de l’inspecteur pour connaitre les griefs reprochés et de pouvoir y répondre. La suspension d’activité AED dans un établissement scolaire où les faits sont déroulés n’interdit pas que vous pouvez exercez dans un autre établissement. Sauf que la nature des faits (relation avec un élève par l’intermédiaire de Facebook) jouant dans le schéma ‘d’urgence » d’un chef d’établissement scolaire, il en aurait ressenti la nécessité de la partager avec l’autre chef d’établissement où vous êtes affecté.
      Si vous vous sentez particulièrement indisposé par des propos insultants de votre principale, le plus simple serait de prendre RV avec elle et d’en exiger des explications parce que vous restez un humain. A ce titre, dans une vie, nous devons reconnaître savoir faire des erreurs. Aucun humain n’est parfait, alors cela doit nous permettre de rester bienveillant pour ceux qui jugent les erreurs des autres sans juger soi-même leurs propres erreurs.

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