retard de paiement de salaire

Source d’information: Sgen-CFDT du Lot

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction de la personne concernée. Cette demande de versement d’intérêts peut d’ailleurs accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes:

L’article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise depuis la loi du 11 juillet 1975 que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure:

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il vaut mieux faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Modèle de lettre

il faut faire cette lettre et l’envoyer en recommandé administratif valant recommandé avec A.R. mais gratuit*

Nom          date  Prénom Catégorie  Affectation  Adresse personnelle

A Madame/Monsieur le chef d’établissement (définir l’employeur)
A ce jour je n’ai pas encore perçu la somme de (préciser si possible) qui m’est due, à la suite de ……… depuis le : ………..

Il ne m’a pas été communiqué les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.
Je me permets de vous en demander le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que les éventuels frais bancaires dus à ce retard de paiement (voir la circulaire du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990).
Formule de politesse.

* Recommandé administratif

Pour envoyer une lettre à un supérieur hiérarchique DE VOTRE ADMINISTRATION avec valeur juridique de R. AR.

Ecrire la lettre et la signer

En bas de lettre, faire écrire par votre chef d’établissement « Visée et archivée ce jour par M. ………….., directeur de l’école de… » Tampon + signature du directeur.

L’envoyer avec sur l’enveloppe tampon de l’établissement et signature du chef d’établissement dessus.

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13 commentaires pour retard de paiement de salaire

  1. Marie-Hélène dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH dans le Gard (30) en contrat de droit public depuis le 3 janvier 2012 avec le passage en CDI , sans interruption, le 3 janvier 2018.
    L’indemnité compensatrice de CSG m’a été versée le 1er et 2 janvier 2018 … et s’est interrompue le 3 janvier.
    – Merci de me préciser, si comme je le pense suite à différentes informations syndicales, cette indemnité aurait due m’être versée après le passage en CDI ?
    – Est-ce que cette indemnité concerne uniquement l’année 2018 ou aussi 2019 ?
    – À votre connaissance, est-ce que des versements rétroactifs ont déjà été effectués dans le Gard ?
    Merci de vos précisions.
    Marie-Hélène

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « cette indemnité aurait due m’être versée après le passage en CDI ? » et suivante  » « Est-ce que cette indemnité concerne uniquement l’année 2018 ou aussi 2019 ?
      Oui. L’indemnité compensatrice CSG aurait du vous être maintenue lors du passage au CDI AESH à compter du 1er janvier 2018 et sans interruption depuis cette date.

      En réponse à votre interrogation, » est-ce que des versements rétroactifs ont déjà été effectués dans le Gard ? »
      Il nous pas été signalé dans l’académie Montpellier un refus de versement rétroactif des indemnités compensatrice CSG injustement supprimées.

      • Marie-Hélène dit :

        Merci de vos réponses. Y a t’ il un texte sur lequel s’appuyer ?
        Par ailleurs je suis surprise de voir apparaitre mon patronyme sur le message, je pensais qu’il serait anonyme de façon automatique … Merci de l’effacer … si cela est possible

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre demande, « voir apparaitre mon patronyme sur le message, je pensais qu’il serait anonyme de façon automatique … Merci de l’effacer « 
          Nous avons procéder à la modification souhaitée. Lors du dépôt d’un message, nous laissons le soin au déposant du message le soin de fixer son identifiant personnel pour repérer la réponse apportée à sa demande de renseignement. Par mesure de sécurité, il est souhaité que d’opter pour un identifiant personnel ne comportant pas patronyme.

  2. VALERIE dit :

    dpt33
    Bonjour
    j’ai signé un renouvellement de cui au 01/09/18 (j’ai déménagé mais mon lycée payeur reste le même)
    pas de salaire au mois de septembre (je n’en connais pas la cause): j’en ai informé mon EPLE : la gestionnaire essaie de joindre par tél la personne qui s »occupe de mon dossier financier à l’IA. Cette dame est injoignable par tél, ne répond pas aux mails, ne travaille pas le mercredi, pas là le vendredi après midi)…….
    Je viens d’envoyer un mail au proviseur adjoint de mon EPLE pour la mettre au courant et savoir quelle est la solution pour débloquer la situation.
    Quels sont mes recours pour obtenir gains de cause ??
    merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quels sont mes recours pour obtenir gains de cause ?? »
      Dans l’immédiat, vous avez avec pertinence exercé les recours nécessaires auprès de votre employeur (gestionnaire de votre contrat qui semble avoir bien réalisé votre situation.
      ce qu’il faudrait maintenant dès cette semaine, c’est prendre contact rapidement avec un conseiller d’une organisation syndicale qui, après entretien et examen de votre situation, saura vous indiquer la démarche à suivre pour un rétablissement rapide et urgent de vos droits à rémunération dans les plus brefs délais.
      EN cas de retard de paiement de salaire, il ne faut pas hésiter non plus à transmettre à votre employeur un courrier (avec AR) le modèle de de lettre que nous avons publié sur la page du site.
      Bon courage

  3. Louna dit :

    Bonjour je suis aed depuis 3 ans j ai été renouvelé en septembre le rectorat avait oublié de me demander un papier que j ai du envoyer début d’octobre hors depuis début septembre pas de paye rien j ai du faire un crédit pour payer mes charges au rectorat elle m à dit que je serai payé le 27 mais rien alors que mes collègue sont déjà payées que faire? Je suis désespérée Merci et bon we

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » que faire? « 
      1-Il vous faut absolument envoyer la lettre que nous vous indiquons sur la page du site.
      2- prendre RV avec votre chef d’établissement scolaire pour lui exposer votre situation par rapport votre banque, qu’il fasse une lettre pour la banque garantissant que vous êtes bien en poste dans l’établissement et éventulemment qu’il agisse auprès du rectorat pour une accélération du paiement de votre rémunération en retard.

  4. Pailler dit :

    Bonjour,
    EVS depuis 4 ans ( dép. 48 Lozère) mon épouse AVS depuis 2 ans, tous les 2 en CAE-CUI, plus de 60ans, moi travailleur handicapé ( RQTH de + de 50% ) tous les ans en septembre nous avons des retards de versement de salaire ( 14 jours en 2015 ). J’ai envoyé LR/AR à mon EPLE, à Monsieur l’inspecteur d’académie de Mende, agios pour septembre de 120 €. En novembre, mon épouse suite à un AVC a été en arrêts maladie jusqu’en février 2016 , moi opéré en décembre en arrêts 1 mois….enfin bref la galère….On Tel., aucune réponse concernant les indem. complémentaires de maladie, on écrit….pas de réponse, les courriers se perdent ? ? ? et à ce jour ……on attend encore…( soit disant fin mars …) Impossible de vivre dans de telles conditions ! Nous avons demandé nos congés payés depuis 1 mois, rien……..le contrat de mon épouse arrive à terme le 31 mai et moi fin juin…. C’est la  » cata  » mais tout le monde s’en fou….Bouteille à la mer……………….Merci et courage à vous tous ….( nous, vu notre age et notre état de santé..)………………………………….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « retard dans le paiment de vos salaires et versement indem. complémentaires de maladie, »
      Compte tenu de la nature de vos difficultés, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans vos démarches. Un responsable syndical de proximité sera vous guider et vous soutenir en toute efficacité.

      • Pailler dit :

        C’est fait, merci………mais c’est long……et tout ça pour quoi…. » le pot de terre contre le pot de fer  » !

  5. ced dit :

    Bonjour, je m’inquiète un peu j’ai toujours pas eu ma paie d’habitude c’est un jour après leur calendrier je suis CUI EVS dans le 49, j’ai des factures a payer, j’ai plus d’essence…….
    Déjà que je touche pas grand chose pour le travail que je fait et en plus je suis pris pour un c..
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur retard de salaire
      le problème est qu’il ne peut être évoqué de retard de salaire versé par l’employeur qu’à compter du 1er jour du mois suivant.
      nous comprenons tout de même votre situation car partagée par des membres de l’équipe UNEAVS qui scrutent, il faut le dire, ces temps çi plus leur compte bancaire que les commentaires en attente de réponse sur le site. C’est qu’il y la marmite à faire bouillir et vide, c’est pas top.

(contrôle de sécurite) Pour toutes demandes de renseignement, le N° de département est obligatoire

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