retard de paiement de salaire

Source d’information: Sgen-CFDT du Lot

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction de la personne concernée. Cette demande de versement d’intérêts peut d’ailleurs accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes:

L’article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise depuis la loi du 11 juillet 1975 que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure:

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il vaut mieux faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Modèle de lettre

il faut faire cette lettre et l’envoyer en recommandé administratif valant recommandé avec A.R. mais gratuit*

Nom          date  Prénom Catégorie  Affectation  Adresse personnelle

A Madame/Monsieur le chef d’établissement (définir l’employeur)
A ce jour je n’ai pas encore perçu la somme de (préciser si possible) qui m’est due, à la suite de ……… depuis le : ………..

Il ne m’a pas été communiqué les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.
Je me permets de vous en demander le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que les éventuels frais bancaires dus à ce retard de paiement (voir la circulaire du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990).
Formule de politesse.

* Recommandé administratif

Pour envoyer une lettre à un supérieur hiérarchique DE VOTRE ADMINISTRATION avec valeur juridique de R. AR.

Ecrire la lettre et la signer

En bas de lettre, faire écrire par votre chef d’établissement « Visée et archivée ce jour par M. ………….., directeur de l’école de… » Tampon + signature du directeur.

L’envoyer avec sur l’enveloppe tampon de l’établissement et signature du chef d’établissement dessus.

7 commentaires pour retard de paiement de salaire

  1. Louna dit :

    Bonjour je suis aed depuis 3 ans j ai été renouvelé en septembre le rectorat avait oublié de me demander un papier que j ai du envoyer début d’octobre hors depuis début septembre pas de paye rien j ai du faire un crédit pour payer mes charges au rectorat elle m à dit que je serai payé le 27 mais rien alors que mes collègue sont déjà payées que faire? Je suis désespérée Merci et bon we

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » que faire? « 
      1-Il vous faut absolument envoyer la lettre que nous vous indiquons sur la page du site.
      2- prendre RV avec votre chef d’établissement scolaire pour lui exposer votre situation par rapport votre banque, qu’il fasse une lettre pour la banque garantissant que vous êtes bien en poste dans l’établissement et éventulemment qu’il agisse auprès du rectorat pour une accélération du paiement de votre rémunération en retard.

  2. Pailler dit :

    Bonjour,
    EVS depuis 4 ans ( dép. 48 Lozère) mon épouse AVS depuis 2 ans, tous les 2 en CAE-CUI, plus de 60ans, moi travailleur handicapé ( RQTH de + de 50% ) tous les ans en septembre nous avons des retards de versement de salaire ( 14 jours en 2015 ). J’ai envoyé LR/AR à mon EPLE, à Monsieur l’inspecteur d’académie de Mende, agios pour septembre de 120 €. En novembre, mon épouse suite à un AVC a été en arrêts maladie jusqu’en février 2016 , moi opéré en décembre en arrêts 1 mois….enfin bref la galère….On Tel., aucune réponse concernant les indem. complémentaires de maladie, on écrit….pas de réponse, les courriers se perdent ? ? ? et à ce jour ……on attend encore…( soit disant fin mars …) Impossible de vivre dans de telles conditions ! Nous avons demandé nos congés payés depuis 1 mois, rien……..le contrat de mon épouse arrive à terme le 31 mai et moi fin juin…. C’est la  » cata  » mais tout le monde s’en fou….Bouteille à la mer……………….Merci et courage à vous tous ….( nous, vu notre age et notre état de santé..)………………………………….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « retard dans le paiment de vos salaires et versement indem. complémentaires de maladie, »
      Compte tenu de la nature de vos difficultés, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans vos démarches. Un responsable syndical de proximité sera vous guider et vous soutenir en toute efficacité.

      • Pailler dit :

        C’est fait, merci………mais c’est long……et tout ça pour quoi…. » le pot de terre contre le pot de fer  » !

  3. ced dit :

    Bonjour, je m’inquiète un peu j’ai toujours pas eu ma paie d’habitude c’est un jour après leur calendrier je suis CUI EVS dans le 49, j’ai des factures a payer, j’ai plus d’essence…….
    Déjà que je touche pas grand chose pour le travail que je fait et en plus je suis pris pour un c..
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur retard de salaire
      le problème est qu’il ne peut être évoqué de retard de salaire versé par l’employeur qu’à compter du 1er jour du mois suivant.
      nous comprenons tout de même votre situation car partagée par des membres de l’équipe UNEAVS qui scrutent, il faut le dire, ces temps çi plus leur compte bancaire que les commentaires en attente de réponse sur le site. C’est qu’il y la marmite à faire bouillir et vide, c’est pas top.

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s