sorties scolaires possibles ?

Le Ministère de l’Education Nationale a adressé le 2 février 2016 une note interne à tous les lycées mutualisateurs. C’est le premier texte ministériel qui encadre les sorties scolaires des personnels en contrats CUI-CAE.

1. Sorties scolaires occasionnelles ou régulières sans nuitées respectant le cadre du planning hebdomadaire de travail de l’agent sur une demi-journée ou une journée complète

Les salariés recrutés en contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) à durée déterminée sur un emploi de vie scolaire pourraient participer à une sortie scolaire occasionnelle ou régulière en dehors des activités accomplies en classe (sorties à la bibliothèque, manifestations sportives, piscine, sorties culturelles, préparation de kermesse, réunions…) sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ces sorties scolaires doivent faire parties intégrantes des missions confiées à l’agent employé en CUI-CAE notamment pour les agents occupant des fonctions d’aide humaine aux élèves en situation de handicap

  • les horaires de sorties scolaires entrent dans le cadre des horaires de travail de l’agent c’est-à-dire au cours d’une période inscrite à l’emploi du temps du salarié (cf. annexe 1 du contrat de travail relative au planning hebdomadaire du salarié).

Le salarié pourra ainsi être autorisé par l’EPLE employeur à participer à la sortie scolaire sans que l’employeur ait à formaliser un écrit particulier (avenant au contrat de travail ou notification écrite), la sortie constituant une obligation normale pour le salarié.

Point de vigilance : Le salarié en CUI-CAE ne pourra pas être comptabilisé dans l’effectif du taux d’encadrement.

2. Sorties scolaires occasionnelles ou régulières sans nuitées dépassant le cadre du planning hebdomadaire de travail de l’agent

À défaut d’entrer dans le cadre des horaires de travail fixé en annexe du contrat de travail du salarié, la durée de la sortie scolaire à laquelle participe l’agent devra être intégralement comptabilisée comme du temps de travail. Il convient de modifier l’emploi du temps du salarié afin que le déplacement s’effectue sur les heures travaillées prévues au planning horaire du salarié.

Attention : Tout écrit spécifiant le contraire, soutenant par exemple que l’agent aurait accompli ces activités à titre bénévole, est inopposable au salarié en CUI-CAE. La participation aux sorties scolaires de ces agents pourrait être considérée comme constituant un « délit de dissimulation d’emploi salarié » dans l’éventualité d’un contentieux (Cass. Crim. 22 juin 2010 n°09-85621).

Les agents en CUI-CAE ne peuvent bénéficier d’une récupération au titre du dépassement des horaires de travail par versement d’une indemnisation des heures complémentaires ou supplémentaires.

La récupération des heures effectuées en dépassement de l’emploi du temps hebdomadaire s’effectue principalement au moyen d’une récupération des heures pouvant être autorisée par le chef d’établissement employeur à condition d’être en cohérence avec l’accueil des élèves accompagnés.

Dans le 1er degré, le directeur d’école devra au préalable prendre contact avec le chef d’établissement employeur. Dans tous les cas, il est préconisé de prendre l’attache du tuteur du salarié avant de se prononcer sur l’autorisation de modification de l’emploi du temps.

Cette modification ponctuelle de l’emploi du temps du salarié sera portée à la connaissance du salarié par le chef d’établissement employeur dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés avant la prise d’effet de cette modification des horaires (jour prévu pour la sortie scolaire) dans le respect de l’horaire hebdomadaire de 20h. En outre, toute modification devra faire l’objet d’un écrit.

Exemple concret :

Une sortie scolaire est prévue le mardi de 13h30 à 16h30 mais le salarié ne travaille pas habituellement le mardi après-midi, par contre il effectue cet horaire le jeudi, une modification de son emploi du temps pourra être effectuée (sous réserve qu’elle lui soit notifiée par écrit 15 jours avant la date d’effet) afin de permettre l’accompagnement de l’élève le mardi, le jeudi après-midi sera donc non travaillé. L’horaire hebdomadaire sera bien de 20h.

La participation de l’agent à une sortie scolaire qui contreviendrait aux principes énoncés ci-dessus est totalement exclue et expose l’EPLE employeur à un litige. En outre, cette participation aux sorties scolaire ne devra pas comporter d’actes médicaux ou paramédicaux à réaliser ou encore de manipulations physiques particulières.

Point de vigilance : Le salarié en CUI-CAE ne pourra pas être comptabilisé dans l’effectif du taux d’encadrement.

3. Sorties scolaires avec nuitées

La participation des agents en CUI-CAE aux sorties scolaires avec nuitées n’est pas autorisée.

Aucune disposition législative nationale ou réglementaire nationale pour les agents en CUI-CAE n’autorise un décompte forfaitaire du temps de travail de nuit à l’instar des dispositions applicables aux assistants d’éducation (article 2 du décret du 6 juin 2003 n°2003-484 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED) ou pour d’autres catégories de personnels de l’éducation nationale.

En l’absence de dispositions spécifiques au niveau national applicables à cette catégorie de personnel, le travail de nuit d’un salarié en CUI-CAE devra s’effectuer dans le respect de certaines conditions et garanties fixées par les directives européennes afin de préserver la santé et la sécurité des salariés. La directive du Parlement européen 2003/88/CE et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’applique à tous les secteurs d’activité (privés ou publics).

Ces textes définissent les garanties minimales applicables à tous les travailleurs de nuit (durée de travail qui ne dépasse pas 8 heures en moyenne par période de 24 heures, évaluation gratuite de la santé du travailleur préalablement à son affectation puis à intervalles réguliers, information des autorités compétentes et protection particulière en matière de sécurité et de santé).

Ces garanties doivent être appliquées au travail de nuit des salariés en CUI-CAE impliquant une demande préalable d’autorisation à formuler auprès de l’inspection du travail, la mise en place de contreparties sous forme de repos compensateur ou compensation salariale (non financée par le ministère) ainsi que la mise en place d’une surveillance médicale spécifique.

En raison de ces exigences et de la complexité de mise en œuvre des dispositions susvisées, tout travail de nuit d’un contractuel en CUI-CAE n’est pas autorisé.

Source d’information: Snuipp-fsu62

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8 commentaires pour sorties scolaires possibles ?

  1. André dit :

    Bonjour,
    Cela fait bientôt 2 ans que je suis avs co en Cae reconnu travailleur handicapé en poste classe ulis. Avec ma reconnaissance j’ai à 60 mois de contrat Cae.
    Mes questions sont les suivantes :
    – puis-je demander dès à présent un cdd à la dsden sans aller jusqu’au bout de mes 60 mois de contrat d’insertion.
    – de plus puis-je demander d’être maintenu sur mon poste actuel.
    Merci pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « – puis-je demander dès à présent un cdd à la dsden sans aller jusqu’au bout de mes 60 mois de contrat d’insertion » et suivante  » de plus puis-je demander d’être maintenu sur mon poste actuel? « 
      Il serait pertinent d’adresser dès que possible votre candidature à un emploi AESH sous CDD auprès de la DSDEN de votre département (lettre de motivation + CV + lettres de recommandation professionnelles. En informant le coordonnateur IA ASH de votre démarche de candidature, ce dernier pourra envisager opportunément à temps voulu vous maintenir en poste d’affectation actuelle (ULIS) si votre candidature à l’emploi sous CDD AESH est retenu.

  2. aesh dit :

    « vous devez bien disposer d’une assurance personnelle. »

    Je suis assurée et sur assurée je pourrais même dire ! Et c’est bien parce que je ne passe pas à côté de ce genre de chose que je viens à vous pour ca ….
    L’assurance qu’on nous demande n’éxiste simplement pas car » le cadre professionnel » est une exclusion pure et dure des contrat civil responsabilité civil/accident personnelle.
    J’ai téléphoné à d’autres assurances (4 en tout )et j’ai eu la même réponse et la réponse est totalement cohérente et écrit noir sur blanc sur les contrats : « exclusion des activités professionnelles ».
    En temps normal si je me foule la cheville en allant au travail c’est un accident du travail, si je me déclare bénévole et volontaire pour les sorties je fais déjà une fausse déclaration car je suis payée et obligée et en plus s’il m’arrive quelque chose ou que je blesse un enfant… je vous laisse voir les conséquences sans assurance.
    C’est légal de nous demander de se déclarer bénévole et volontaire ?
    Tout le monde ferme les yeux?
    Ou personne ne lit les exclusions des contrats perso de responsabilité civil ?

    Si vous avez une assurance responsabilité civil/accident privée perso qui couvre les activités professionnelles merci de suis preneuse 🙂

    (Pour info je ne suis pas en contrat aidé mais bien employée par l’Inspection Académique si ça change quelque chose….)

    Merci de votre aide 🙂

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « C’est légal de nous demander de se déclarer bénévole et volontaire ?  »
      Absolument pas et cela fait depuis 2010, que l’équipe UNEAVS le dit, l’affirme et le répète inlassablement.

      En réponse à votre interrogation,« Tout le monde ferme les yeux? »
      Non, côté organisation syndicale, UNEAVS et ensemble des collègues AESH tout contrat confondu.
      Oui, côté associations de parents d’élèves handicapés ou handicap, côté institution éducation nationale, côté MEN et secrétariat aux handicaps, côté experts très experts de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

      En réponse à votre interrogation, « personne ne lit les exclusions des contrats perso de responsabilité civil ? »
      Quand nous invitons un collègue AESH à se tourner vers son assurance personnelle, nous nous doutons bien qu’il découvrira par lui même les exclusions et que dans la foulée on entendra « nom de Zeus, pfff..bande d’enfoirés de nom de Zeus….retenez moi, je vais les décapiter ces…..

      En réponse à votre demande « Si vous avez une assurance responsabilité civil/accident privée perso qui couvre les activités professionnelles merci de suis preneuse »
      Et ben, non, nous n’en connaissons aucune après recherche toujours infructueuse depuis 2006. Mais institution associations de parents d’élèves handicapés ou handicap, institution éducation nationale, MEN et secrétariat aux handicaps,experts très experts de l’accompagnement des élèves en situation de handicap assure que cela existe…..sans nous citer le nom de l’organisme assurance qui assure ce service.

      En réponse à votre information, « je ne suis pas en contrat aidé mais bien employée par l’Inspection Académique si ça change quelque chose… »
      Cela ne change rien. Même galère, même tracas, et frigo vide le 15 du mois.

      • aesh dit :

        merci de votre réponse rapide qui n’est pas du tout rassurante 😦
        Suis-je en droit de refuser les sortie scolaire à la journée du coup ?
        Et suis-je en droit de demander à faire des journées pleines sur les écoles sans changer de lieu le midi ?
        Merci encore pour votre site qui m’accompagne depuis de très nombreuses années et de votre disponibilité !

  3. aesh dit :

    je suis AESH .
    Maintenant lors des sorties scolaires ( quand la pause méridienne est inclus ),je dois signer un papier stipulant que j’accompagne volontairement et bénévolement la sortie du jour !
    Et je dois joindre une attestation d’assurance civil /accident perso…
    Sauf que mon assurance me dit que je ne peux pas être assurée au travail avec mon assurance perso et si on me demande ce genre de chose c’est que je suis embauchée « au black » !
    Donc si je comprends bien : je ne suis ni assuré par le dsden ni par mon assurance perso « youpiiiiii »
    Comment avoir l’art et la manière de se déresponsabiliser en cas de pépins…
    Suis-je bien assurée à l’école au moins ??? et lors de mes déplacements inter-école le temps de midi ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis-je bien assurée à l’école au moins ??? » et suivante  » et lors de mes déplacements inter-école le temps de midi ? »
      Vous êtes bien couvert par l’assurance de l’école uniquement dans le cadre de l’établissement scolaire mais uniquement lors de la réalisation de votre temps de travail hebdomadaire. Hors temps de travail hebdomadaire (dont le déplacement inter-école sur temps méridien, sortie scolaires sans/avec nuitées) vous devez bien disposer d’une assurance personnelle.

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