Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État

référence Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 

Article 2 « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret.

Les agents non titulaires :

1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;

2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;

3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;

4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, (…).

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15*.

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

Lorsque (…) les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13* est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »


A savoir

25 commentaires pour Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État

  1. hupehupe dit :

    Bonjour,
    Jusque la couverte par la mutuelle d entreprise de mon mari, celle ci s arrête le 9 décembre cause licenciement. Ma question est la suivante en tant qu AESH public est ce qu il existe pour nous une mutuelle employeur ou une aide financière quelconque ?
    Et en tant que travailleurs handicapé y a t il des mutuelles qui nous prennent mieux en charge en rapport avec notre handicap, tout cela est nouveau pour nous.
    Merci d avance
    Gisèle

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce qu il existe pour nous une mutuelle employeur ou une aide financière quelconque ? »
      sans doute, voulez-vous évoquer la prise en charge d’une complémentaire santé par votre employeur Education nationale. Cette prise en charge n’existe pas. Nous pouvons simplement préciser que la MGEN (le pendant de la CPAM pour les agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale) proposent une complémentaire santé avec un tarif adapté qui serait susceptible de répondre à vos besoins de couverture ainsi que ceux de votre conjoint.
      A noter: une couverture maladie par mutuelle entreprise ne s’arrête pas le jour de date effective de licenciement. Il existe une période latence où la mutuelle de l’entreprise doit continuer à couvrir votre mari. prenez des renseignements à ce sujet, par le biais d’une organisation syndicale souvent bien renseigné sur le sujet.

      • hupehupe dit :

        Oui je sais elle s arrette le 9 decembre 2017 car licencié le 9 ,decembre 2016 et donc je cherche quoi faire ensuite ou aller car nous avons tout deux des problemes de sante et clarifier mes droits par rapport a mon statut car tout est flou

  2. Christelle Herrard dit :

    Bonjour je suis actuellement employée en cdd comme AESH dans le département du 45 mais je réside dans le 41 (renouvelé pour la seconde foie au 1 septembre). Je viens de recevoir un courrier de la mgen qui me dit qu’ils deviennent obligatoirement mon centre de sécurité sociale. Je ne comprends plus. Est ce vraiment obligatoire? Où puis je rester à la CPAM?
    Merci par avance de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce vraiment obligatoire? » et suivante « Où puis je rester à la CPAM? »
      Pour le personnel contractuel de l’éducation nationale, si l’affiliation à un régime obligatoire d’assurances maladie est obligatoire, le choix entre l’organisme CPAM ou l’organisme MGEN reste libre.
      A noter simplement que pour la gestion de votre dossier en cas de maladie, d’accident de travail, être affilié à la MGEN (et non à une mutuelle MGEN) demeure plus pratique.

  3. Veret dit :

    Bonjour,
    Enseignant en CDI depuis 12 ans (dépt 69), j’ai toujours été affilié à la CPAM. J’entends parfois dire que l’affiliation à la MGEN (sécu) est obligatoire, parfois que l’on a le choix, bref c’est le flou artistique !
    Que dit la loi exactement ?
    Merci d’avance de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dit la loi exactement ? »
      L’article 2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat précise:
      Les agents contractuels :
      1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
      2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;
      3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
      4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, à l’exception des agents visés à l’article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
      Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
      Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.
      Lorsqu’en application de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

      Comme vous le constatez, il est simplement préciser qu’un agent contractuel se doit s’affilier obligatoirement à une caisse primaire d’assurances maladies et qu’il reste donc libre s’affilier à la caisse primaire d’assurances maladies de son choix (la CPAM), n’en déplaise à votre employeur éducation nationale.
      Maintenant, la MGEN est l’organisme référencé comme complémentaire santé et prévoyance des agents actifs et retraités de l’Éducation nationale. Les employeurs publics financent partiellement la protection complémentaire des agents publics comme l’entérine le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Si on vous demande de vous affilier à la MGEN, c’est surtout quil est espéré qu’il vous soit vendue au passage une complémentaire de santé moyennant une cotisation mensuelle tout de même supérieure à certains de ses concurrents d’assurance complémentaire.

  4. Alinouh dit :

    Bonjour, je suis AED j entame ma deuxième année au collège. Je viens d’apprendre ma grossesse. J’ai été contacté par la mgen me demandant de m’affilier. Suis-je obligée ?
    Je comptais ne pas renouveler mon contrat pour une troisième année pour m occuper du bébé donc ça vaut vraiment le coup de m’affilier à la mgen pour ensuite devoir retourner à la cpam ?

  5. Krief dit :

    Bonjour je suis actuellement aed dans un lycée du 28 pour la deuxième année je viens d’accoucher, je ne suis pas à la mgen est ce que cela va t’il poser un problème pour le versement de mes indemnités ? Merci par avance de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que cela va t’il poser un problème pour le versement de mes indemnités ? »
      Non. Durant votre congé maternité, votre plein traitement est maintenu de votre employeur. Du fait, que la CPAM vous versera des indemnités journalières également pendant vos congés maternités, vous avez simplement obligation de les déclarer à votre employeur qui les déduira de votre plein traitement.

  6. Nono dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement AESH -co en CDD dans le 80. Mon contrat a été renouvelé au 1er septembre de cette année pour la 2nde fois. Cela faisait donc un an que j’occupais ce poste.
    Cette année, l’établissement payeur me demande de m’affilier à la MGEN pour la part sécurité sociale. Suis-je obligée ? La plupart de mes collègues (annualisé ou non) sont restés à la CPAM, et n’ont aucun problème.
    Merci pour vos lumières !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Suis-je obligée ? »
      Non ce n’est pas une obligation mais si votre établissement payeur vous le demande, c’est qu’il existe une raison pratique, celle de la simplification de votre prise en charge de votre traitement en cas d’arrêt maladie,accident de travail.
      En fait, la MGEN est pour le personnel de l’éducation nationale le pendant de la CPAM. Autrement dit, un transfert d’affiliation de la CPAM à la MGEN n’est pas un problème.Votre dossier d’assuré est traité de la même façon. En revanche, lors de ce transfert d’affiliation de la CPAM à la MGEN sur votre demande, vous n’êtes absolument pas tenu d’adhérer à une complémentaire santé proposé par la MGEN en même temps que l’affiliation.

  7. VAL dit :

    Département 33(gironde)
    bonjour,
    on me propose un contrat d’aesh en cdd jusqu’au 31/08/2017. Est ce que je peux rester affiliée à la CPAM et conserver ma mutuelle actuelle (je suis rattaché à la mutuelle entreprise de mon époux) ?
    Merci et bravo pour votre site qui regorgent d’informations très intéressantes.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est ce que je peux rester affiliée à la CPAM » et suivante « conserver ma mutuelle actuelle (je suis rattaché à la mutuelle entreprise de mon époux) ? »
      Oui. vous pouvez rester affilié à la CPAM et conserver votre mutuelle actuelle.

  8. andie couareg dit :

    Bonjour, je suis du 60 on me propose un CDD AESH. Je suis ayant droit à la CPAM alsace moselle à vie, ma couverture MGEN sera elle aussi alsace moselle ou je vais perdre ce bénéfice? merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ma couverture MGEN sera elle aussi alsace moselle ou je vais perdre ce bénéfice? »
      Tant que vous êtes en CDD AESH, rien ne vous interdit de conserver votre affiliation à la CPAM du fait de votre droit existant.

  9. saben dit :

    Bonjour, je suis aesh aed en cdd de 21h dans le 84 et J’ai aussi des contrats privés .J’ai été en arrêt maladie 16 jours j avais reçu mon salaire normal et là mon inspection académique me retire 240 d ijjs mais personne ne m a versé d indemnitees maladie, la secu général me dit que je ne dépend pas du régime Général mais en insistant car j’ai d’autres employeurs Privés, elle va m envoyé un document mais la mgen m’a aussi contacté en me disant que je dois m affilier, je ne sais plus où dois-je aller?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « où dois-je aller? »
      Il faut tout simplement avoir en tête ceci. L’administration éducation nationale considère qu’étant AESH en CDD, il s’agit là de votre activité principale et vos emplois sous contrat privés relève de l’activité accessoire.
      Du fait de votre activité principale dans l’éducation nationale, vous avez à vous affilier à la MGEN. cette dernière n’est ni plus ni moins que le pendant de la CPAM. Cette affiliation à la MGEN permettra déjà considérablement d’éclaircir votre situation vis à vis de votre congé maladie et de sa prise en charge. Une fois cette affiliation effectuée (cela prend 4-5 jours, le temps de faire transférer votre dossier de la CPAM vers la MGEN), il vous suffira de prendre RV avec un correspondant MGEN local pour faire le point sur vos IJ et reprendre à partir de vos bulletins de salaire et documents (contrat de travail AESH et privé) bien à plat et en vue vos droits en la matière.

      • MONIQUE SOMMAI dit :

        bonjour, vous répondez « Du fait de votre activité principale dans l’éducation nationale, vous avez à vous affilier à la MGEN » alors que dans les autres réponse vous nous informez qu’il n’est pas obligatoire de s’affilier a la MGEN*; Ce n’est pas clair du tout

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « nom de Zeus ! méli mélo sur affiliation MGEN/CPAM »
          Nous maintenons : pour un non titulaire de l’éducation nationale, l’affiliation à un régime d’assurance maladie est obligatoire et il peut choisir entre la CPAM ou la MGEN.
          Maintenant, c’est pour une simple question pratique que l’affiliation à la MGEN s’impose et c’est dans le cas où vous disposez d’un emploi dit principal ‘en CDD/CDI) dans l’éducation nationale avec un emploi autre (dit secondaire) dans le privé.
          explication: en cas d’arrêt maladie, Votre employeur éducation nationale (emploi principal) maintient votre traitement sans délai de carence, à charge pour vous de lui déclarer et restituer les IJ percus de la CPAM ou MGEN. Si vous disposez d’un emploi secondaire, Votre employeur privé maintient ou non selon la convention collective de l’entreprise votre traitement en cas d’arrêt maladie, à charge pour vous de lui déclarer éventuellement et restituer les IJ percus de la CPAM ou MGEN. problème: la CPAM verse des IJ globales, ne sait pas faire la distinction entre 2 employeurs et il en résultera conflit éventuellement entre l’employeur éducation nationale pouvant prétendre à l’intégralité des IJ perçues par vous même et l’autre employeur également. Il se trouve que la MGEN sait gérer elle même ce type de conflit au mieux de vos intérêts et de vos droits.

  10. magzamo dit :

    Bonjour je suis AESH en cdi depuis 09/2015 dans le 62 sommes nous obligés d’être affiliés à la MGEN puisque l’on ne nous considère pas comme fonctionnaire? Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « sommes nous obligés d’être affiliés à la MGEN puisque l’on ne nous considère pas comme fonctionnaire? « 
      Oui, en CDI et CDD AESH, il est nécessaire de s’affilier à la MGEN.
      Il vous faut tout simplement éviter une confusion concernant la MGEN qui met à la disposition des agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale 2 services distincts
      1- Un service public gratuit d’affiliation d’assuré social qui est le pendant de la CPAM. Autrement dit, s’affilier à la MGEN, par transfert de votre dossier CPAM, permet d’accélérer administrativement la prise charge de votre parcours de santé. Cette affiliation demeure obligatoire si vous êtes en CDI AESH.

      2- Un service commercial « complémentaire de santé » payant auquel vous n’êtes absolument pas tenu d’adhérer.
      Lors de votre demande d’affiliation à la MGEN, il vous faut donc tout simplement être vigilant à ce que l’on vous ne refile pas une « complémentaire santé » sans intérêt à vos yeux.

  11. Mumu dit :

    Je suis AESH pour l’academie de Montpellier. Je suis actuellement en congé maternité , apres un arret maladie pour grossesse pathologique. Or, a ce jour je n’ai toujours pas recu mes indemnités journalieres.
    Je fais partie de la CPAM. Ma question est : Est on obligé d’adherer à la MGEN ?
    Mon contrat est de droit privé.
    Merci de votre réponse.
    (Dep 11)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est on obligé d’adherer à la MGEN ? »
      Nullement en ce qui vous concerne. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre CPAM pour connaitre l’état de votre dossier en matière des versements des IJ et déposer au besoin une réclamation.

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