Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État

référence Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 

Article 2 « La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l’article 1er du présent décret.

Les agents non titulaires :

1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;

2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;

3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;

4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, (…).

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15*.

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

Lorsque (…) les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13* est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »


A savoir

Le pourquoi de la subrogation pour les agents AESH 

Dans la fonction publique, la subrogation est la possibilité, en application de l’article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve de l’accord de l’agent AESH, de maintenir son salaire en partie ou en totalité, sous déduction des indemnités journalières. Elle peut s’appliquer sur les indemnités journalières des congés d’indisponibilité physique (maladie, maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle).

La subrogation ne peut être mise en oeuvre que lorsque le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la même période. De plus, comme un agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune), il vous est garanti, en congé de maladie, une rémunération nette.

Il ne peut y avoir subrogation lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Comment fonctionne la subrogation ?

Le service gestionnaire académique  de votre contrat  doit faire apparaître le montant des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie ou MGEN sur votre fiche de paie.

Ce montant des indemnités journalières versées par la CPAM ou la MGEN se doit être connu de votre employeur.

Si vous êtes affiliée à la MGEN

  • Elle se charge elle-même de cette déclaration dès réception de votre arrêt maladie et en procédant la rétrocession des IJ directement auprès de votre employeur

Si vous êtes affiliée à la CPAM

  • La CPAM vous laisse le soin d’établir cette déclaration auprès de votre employeur et vous avez à procéder vous-même à la rétrocession de vos IJ perçues auprès de votre employeur.
  • Tout retard dans cette déclaration et rétrocession obligatoire, conduit aux difficultés suivantes dans le calcul de vos droits à plein ou demi-traitement..
  • si le service gestionnaire académique  de votre contrat ne connait pas le montant de l’IJ versé, elle peut procéder à la subrogation. En vous versant plein traitement ou demi-traitement, cela impliquerait qu’elle vous fasse cotiser  sur des indemnités journalières qui n’ont pas le caractère d’une rémunération mais d’un revenu de remplacement, et qu’elle paie elle-même des charges patronales sur ces mêmes indemnités.
  • Vous risquez d’être imposé deux fois sur le montant des indemnités journalières versées (déclaration indemnités journalières par la CPAM et déclaration salaires par l‘employeur) ou d’être imposé à tort (les (indemnités journalières pour accidents du travail, maladie professionnelle, affection longue durée ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu).
  • La non rétrocession des IJ versée à votre employeur est constitutive d’un indu de trop perçu de rémunération ayant des répercussions sur vos traitements mensuels ultérieurs.
  • pour les congés rémunérés à plein ou demi-traitement, les indemnités journalières ne sont pas soumises aux cotisations URSSAF même lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de l’employeur. Elles restent soumises à Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). comme un agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune) il vous est donc garanti, en congé de maladie, une rémunération nette.

Nos  conseils d’affiliation (MGEN ou CPAM) selon la nature de votre contrat

Pour un agent AESH, un transfert d’affiliation de la CPAM à la MGEN n’a de valeur et d’intérêt qu’en fonction du type de contrat dont il dispose. Il faut savoir en effet que, dès vous n’êtes plus sous contrat AESH (suite fin de contrat, licenciement ou démission), le retour à l’affiliation CPAM reste la règle.

  • Vous disposez d’un CDI AESH à temps complet ou > à 70%

Affiliation à la MGEN non obligatoire mais fortement recommandée.

  • Vous disposez d’un CDI AESH < ou = à 70%

Affiliation à la CPAM ou à la MGEN (pas de recommandation spécifique)

  • Vous disposez d’un CDD AESH à temps complet ou > à 70%

Affiliation à la MGEN non obligatoire mais recommandée (sauf si cumul emploi AESH avec activité complémentaire)

  • Vous disposez d’un CDD AESH à temps incomplet < à 70%

Affiliation à la MGEN non obligatoire et peu recommandée (surtout si cumul emploi AESH avec activité complémentaire)

Ne pas confondre affiliation à la MGEN et adhésion à une complémentaire santé MGEN


Procédures de reconnaissance de l’accident de travail applicables aux AESH ?

 

Règle de  prise en charge de l’accident de travail, ce qu’il faut distinguer

  • Pour les agents AESH en CDD à temps incomplet et ceux recrutés sur CDD pour moins d’un an, c’est la CPAM ou la MGEN qui en a la charge car vous y êtes affilié  au régime général pour le risque « accident du travail ».

Pendant votre période garantie à plein traitement, l’administration ajoute le complément nécessaire au montant des indemnités journalières de sécurité sociale accident de travail pour atteindre le plein traitement.

Après la période à plein traitement, les AESH ne reçoivent plus que les indemnités journalières qui leur sont versées par la caisse d’assurance maladie (80% du brut plafonné calculé sur la salaire du mois échu précédent le mois de l’accident de travail).

  • Pour les agents AESH à temps complet ou en CDI , c’est l’administration employeur qui en assure complétement la charge aussi bien pendant qu’après la période à plein traitement.

En effet, ces AESH ne sont pas affiliés au régime général pour le risque « accident du travail ».

Définition d’un accident de travail pour un AESH

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident de travail en disposant qu’ « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Au titre d’’agent contractuel public, l’AESH n’a pas à démontrer l’existence d’un lien direct et indiscutable entre la ou les lésions constatées et l’accident lui-même. Aussi, nous vous invitons toujours à déclarer un accident de travail même bénin dont les lésions physiques, morales sont susceptibles d’apparaitre progressivement dans les 24h vous obligeant à une mise en arrêt de travail sur certificat de travail

Situation de l’AESH en CDD temps incomplet ou en CDD d’une durée inférieure à un an

 

La CPAM ou  la MGEN est chargée de la gestion et de l’indemnisation de l’accident de travail dont vous êtes victimes

a) Obligation de déclaration de l’accident de travail à l’employeur de l’AESH dans les 24 heures suivant l’accident.

L’employeur public (le rectorat via service IA ASH) doit être informé au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, impossibilité absolue ou de motifs légitimes) suivant l’accident. Le cas échéant, l’information doit préciser l’identité du ou des témoins.

Article R.441-2 du code de la sécurité sociale

« La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident. »

b) Obligation de l’employeur de déclarer l’accident de travail à la CPAM ou MGEN dans les 48 heures suivant.

L’employeur doit déclarer tout accident de travail à la CPAM ou MGEN dont relève la victime dans les 48 heures (ce délai ne comprend pas les dimanches et jours fériés).

La déclaration s’effectue par le biais de l’imprimé cerfa n° 14463*03 DAT- PRE « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (l’employeur garde le 4e exemplaire).

Article R.441-3 du code de la sécurité sociale

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident. »

En cas de carence de l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. ( article L.441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).

c) La délivrance à l’AESH de documents par l’employeur.

L’employeur délivre la « feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle » à l’agent (imprimé cerfa 11383*02)

La feuille d’accident, remise par la victime au praticien, n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’indemnisation. Elle porte désignation de la CPAM ou MGEN chargée du service des prestations. Il est interdit d’y mentionner le nom et l’adresse d’un praticien, d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque.

La caisse elle-même peut délivrer la feuille d’accident.

Cette feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l’accident.

A la fin du traitement ou dès que la feuille d’accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s’il y a lieu, une nouvelle feuille d’accident.

Article L.441-5 du code de la sécurité sociale

« L’employeur est tenu de délivrer une feuille d’accident nécessaire à l’indemnisation au titre du présent livre. Les modalités de délivrance et d’utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

Article R.441-8 du code de la sécurité sociale

« La feuille d’accident prévue à l’article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n’entraîne pas de plein droit la prise en charge de l’indemnisation au titre du présent livre.Elle porte désignation de la caisse primaire d’assurance maladie chargée du service des prestations.Il est interdit d’y mentionner le nom et l’adresse d’un praticien, d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d’accident. La feuille d’accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l’accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d’accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse.Celle-ci délivre à la victime, s’il y a lieu, une nouvelle feuille d’accident. »

d) L’employeur transmet une attestation de salaire à la CPAM ou MGEN

L’employeur délivre et/ou transmet (en cas de subrogation) à la CPAM ou MGEN une « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (imprimé cerfa n° 11135*04) lorsque l’accident entraîne un arrêt de travail.

Cette attestation est adressée à la CPAM pour le calcul de l’indemnité journalière.

e) Le médecin de l’AESH lui délivre un certificat médical initial.

Le praticien délivre à l’agent concerné un certificat médical initial qui indique l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues.

Il adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou MGEN et remet le second à la victime.

Article L.441-6 du code de la sécurité sociale

« Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L’un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servies à l’établissement dudit certificat.

Hormis les cas d’urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. »

Le cas échéant, il délivrera un certificat médical de prolongation.

f) La réponse de la CPAM ou MGEN

La CPAM ou MGEN dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

A l’issue de ce délai, il y a décision de reconnaissance implicite.

Article R.441-10 du code de la sécurité sociale

« La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l’article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d’une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. »

Sur proposition du médecin conseil, il appartient à la CPAM ou MGEN de :

  • fixer la date de consolidation officielle au vu du certificat médical délivré par le médecin traitant
  • fixer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) entraîné par l’accident ouvrant droit ou non à réparation de l’incapacité permanente
  • statuer sur l’imputabilité à l’accident des modifications de l’état de santé de la victime permettant une rechute

g) La possibilité de contestation offerte à l’employeur public.

L’employeur a le droit de contester le caractère professionnel de l’accident auprès de la caisse primaire. Il peut assortir la déclaration d’accident de réserves circonstanciées immédiates par lettre jointe et  saisir, ultérieurement, la commission de recours gracieux.

h) L’imputabilité au service de l’accident.

L’imputabilité de l’accident au service est fixée par décision de l’administration.

 

Situation de l’AESH en CDD temps complet de plus d’un an ou en CDI

 

C’est l’administration employeur qui assure complètement la charge de la rémunération aussi bien pendant qu’après la période à plein traitement.

En effet, ces AESH ne sont pas affiliés au régime général pour le risque II accident du travail 11 (article 2-2° du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (…). 

Article 2 

« La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l’article 1er du présent décret.

Les agents contractuels :

1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;

Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;

3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;

4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, à l’exception des agents visés à l’article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.

Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

Lorsqu’en application de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »

La décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’accident est prise directement par l’administration.

Cette décision doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’administration a eu connaissance de la déclaration, à défaut l’accident est reconnu imputable de fait.

Ce délai peut être reporté lorsque l’administration se réserve la possibilité d’enquête ou d’examen avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

La prise de décision peut nécessiter l’organisation préalable d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.

La commission de réforme n’intervient pas dans la procédure.

87 commentaires pour Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État

  1. MULLOT Hélène dit :

    Bonjour, je suis AESH à temps partiel (60%) après un premier CDD d’un an en tant qu’AESH en septembre 2018 dans l’académie de Montpellier (Pyrénées Orientales), le 1er septembre 2019 j’ai signé un CDD de 3 ans (même académie, même temps de travail). J’ai reçu un courrier de la MGEN m’indiquant que je devais obligatoirement m’affilier au régime sécurité sociale MGEN. J’ai interrogé le service Aesh de la dsden, qui m’indique que l’an dernier le rectorat n’avait pas communiqué la liste des nouveaux Aesh à la MGEN et que je devais le faire. Puis, comme l’ensemble de mes collègues, j’ai reçu un mail émanant du service Aesh informant de certains changements de notre statut depuis la nouvelle circulaire du 5 juin 2019. On nous demande de ne pas confondre la sécu et la mutuelle (facultative) et de nous affilier à la sécu MGEN obligatoire. Pourquoi je n’obtiens pas de réponse précise avec une raison légale alors qu’il n’y a pas d’article concernant l’assurance maladie dans cette circulaire ? Je n’ai pas de problèmes avec la CPAM. Que va-t-il se passer si je reste à la CPAM ? Pourquoi cette insistance, alors que j’ai lu sur des sites syndicats que dans ma situation il n’y avait aucune obligation. Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plaît ? Je vous en remercie !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourquoi je n’obtiens pas de réponse précise avec une raison légale alors qu’il n’y a pas d’article concernant l’assurance maladie dans cette circulaire ? » et suivante «  Je n’ai pas de problèmes avec la CPAM. Que va-t-il se passer si je reste à la CPAM ? » et suivante  » Pourquoi cette insistance, alors que j’ai lu sur des sites syndicats que dans ma situation il n’y avait aucune obligation. Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plaît ? « 
      Tout d’abord, nous vous confirmons: vous n’avez absolument aucune obligation de transférer votre dossier CPAM vers la MGEN. Cette dernière ne peut vous imposer un tel transfert dans la mesure où vous êtes en CDD AESH à temps incomplet.

      L’insistance de la MGEN à exiger que les contractuels AESH à s’affilier auprès de leur service s’explique pour
      des raisons purement commerciales : Outre l’affiliation à un régime sécurité sociale qu’elle assure au même titre que la CPAM, la MGEN a une nette tendance à insistance lourde de proposer une complémentaire santé en jouant sur la confusion obligation affiliation. Une pratique confusionnelle commerciale détestable.
      -des raisons pragmatiques de l’employeur: Pendant un congé de maladie, votre employeur maintient votre plein traitement. Or, par une convention passée avec la MGEN, cette dernière peut procéder au versement des indemnités journalières arrêt maladie directement auprès de votre employeur. La CPAM ne procède pas à ce type de rétrocession directe des IJ auprès de votre employeur. La CPAM vous verse vos IJ. A charge pour vous de signaler les versements IJ à votre employeur et sur sa demande, de les lui reverser.
      -des raisons propres à la MGEN: Plus une mutuelle a des adhérents, plus elle fait des bénéfices propices aux intérêts financiers des responsables MGEN.

      Ce que dit pas la MGEN: elle ne vous couvre pas pour les démarches de reconnaissance des conséquences d’un accident de travail. Vous devez passer par la CPAM.

  2. ALLEAUME Laurence dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH dans l académie de Rennes depuis le 1er septembre 2019. Il nous a été demandé à la signature du contrat d adhérer à la MGEN. Je perçois une pension d invalidité de la CPAM. A ce jour elle n a toujours pas été versée, la MGEN m a pourtant dit que pour les pensions ça ne changeait rien, la CPAM continue le versement…. Pouvez vous me le confirmer ? Merci !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pouvez vous me le confirmer ? « 
      Nous confirmons qu’il doit y a avoir continuité de versement de pension d’invalidité quand vous passez de la CPAM à la MGEN. Nous vous invitons à prendre RV avec cette dernière pour connaitre au plus vite les raisons de retard de versement de cette pension.

  3. Brigitte MARSY dit :

    bonjour, je suis devenue AESH au 1 er septembre 2019 avec un contrat CDD de 3 ans renouvelable, après 6 ans d’avs dans un établisement privé de ma ville 63 Clermont fd. Ce même établissement m’a fait un cdi de 45h pour surveillance et autres en complément. Donc je suis avec 2 employeurs à ce jour. Dois je me rapprocher de la MGEM ou rester sous la CPAM 63 ? Quel sera le nombre de jours de carence selon le choix? et puis je demander à mon second employeur (Ogec Fenelon) de me conserver pour l’ assurance complementaire ou dois je prendre une autre ? merci par avance de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dois je me rapprocher de la MGEM ou rester sous la CPAM 63 ? » et suivante  » Quel sera le nombre de jours de carence selon le choix? » et suivante  » puis je demander à mon second employeur (Ogec Fenelon) de me conserver pour l’ assurance complementaire ou dois je prendre une autre ? »
      Dans votre situation présente, le plus pertinent serait de conserver votre affiliation à la CPAM63.
      En cas d’arrêt maladie, la CPAM vous verse des indemnités journalières de congé maladie en appliquant 3 jours de carence. Au titre d’agent sous CDD AEZSH, en cas de congé maladie, votre employeur maintient – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;– après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ; Il applique 1 jour de carence. Vous aaurez en contrepartie à lui reverser les indemnités journalières perçues de la CPAM.

      Vous avez libre choix de l’organisme pouvant vous garantir une assurance complémentaire santé (mutuelle).

  4. FAR dit :

    Bonjour,
    Je suis Laetitia du 91. Je suis AESH sous contrat public en CDD depuis le 1er avril 2019 (affiliée à la sécurité sociale MGEN depuis cette date). Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, j’étais AVS en CUI (affiliée à la CPAM).
    J’ai été en arrêt maladie du 3 au 11 juin 2019. Pourriez-vous me dire si j’aurai des Indemnités journalières ?
    Merci et bien à vous.
    Laetitia

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Pourriez-vous me dire si j’aurai des Indemnités journalières ? »
      Pour l’arrêt maladie du 3/06 au 11/06, vous percevrez les indemnités journalières MGEN (équivalent CPAM) avec un délai de carence de 3 jours.

  5. Agnes dit :

    Bonjour Aesh-m cdd droit public 01/08/2018 j ai subit un arrêt du 27/02/19au 27/04/19…mon salaire de mars à était amputé et celui de avril même pas reçu la moitié de salaire. Mon employeur à eu 980€ d IJ et me dis que je ne toucherai rien de cela.Je suis à la mgen qui elle ma donné quelques allocations journalières mais aucune indemnités…je ne pense pas que cela soit normal la mgen pense le même avis . Vivre avec un salaire recu de 199 euros est juste pas possible merci de votre aide .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Nous pensons aussi quelques anomalies mais avant de vous répondre avec pertinence, nous souhaitons les renseignements suivants
      -date début de votre 1er CDD AESH droit public
      -de la période du 27/02/2018 au 27/02/19, avez vous connu des arrêts maladies ? (si oui, donnez les dates d’arrêt).
      Nous vous remercions pour ces renseignements.

      • agnes yvenat dit :

        mon 1 er cdd est de 09/2017 mais finis en 31/08/2018 renouvellé un nouveau cdd le 01/09/2018 …oui j ‘ai eu un arret du 22/01/19 au 25/01/19 maintien de salaire de 4 jours
        la mon arret du 27/02/19 au 27/04/19 sur un salaire de 1142 brut j ai eu 765 brut (567 net) en mars et 1142 brut percu 247 brut..(199 net).mon employeur a eu lui 980 IJ…..situation invivable avec ma fille a elever seule

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          Merci pour vos précisions, et en réponse à votre interrogation sur « rémunération et congé maladie »
          Vous êtes en CDD AESH depuis le 01/09/2017. Vous disposez à ce jour d’une ancienneté de + de 2 ans.
          L’Article 12 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat stipule
          « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes
          (…)
          – après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;
          (…)

          pour la période de congé maladie du 27/02/19 au 27/04/19, votre employeur se devait maintenir plein traitement du 27/02/2019 au 22/04/2019 (moins un jour de carence) et demi-traitement du 23/04/2019 au 27/04/2019.
          pour rappel: Les indemnités journalières pour congé maladie versées par la MGEN doivent lui être déclarées et sont à lui rétrocéder s’il ne les perçoit pas directement.

          Si vous vous estimez bien lésée dans vos droits à plein traitement pour vos congés maladies, la démarche à effectuer d’urgence
          -transmettre en A/R par la poste une lettre de réclamation pour retard de paiement de salaire (voir ICI page consacrée à « que faire en cas de retard de paiement de salaire »

          -prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien à une démarche de rétablissement de vos droits bafoués.

          Bon courage

  6. MANJANE dit :

    Bonjour, AESH 29 (employeur lycée Thépot) depuis mi-octobre 2018. (bientôt 6 mois d’ancienneté) à 60%.
    Je suis affiliée à la Sécu MGEN et aussi à la complémentaire santé.
    Je me demande si en cas d’arrêt de travail je serais indemnisée :
    – s’il y a 1 ou 3 jours de carence,
    – si le salaire est maintenu par mon employeur et si oui, combien de jours ?
    – si le salaire sera de moitié ou en totalité ?
    – si la MGEN complète par les indemnités de maintien de salaire ?
    D’avance merci beaucoup.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « – s’il y a 1 ou 3 jours de carence » et suivante « si le salaire est maintenu par mon employeur et si oui, combien de jours ? » et suivante « si le salaire sera de moitié ou en totalité ? » et suivante « si la MGEN complète par les indemnités de maintien de salaire ? »
      Vous êtes en CDD AESH. Vous bénéficiez, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
      – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;
      Votre employeur appliquera sur votre traitement 1 jour de carence (par arrêt maladie constaté). En principe, durant un arrêt maladie, la MGEN verse des indemnités journalières. Si vous percevez directement ces IJ, vous aurez à les déclarez obligatoirement à votre employeur EPLE et à les lui reverser à sa demande.
      Si vous ne percevez pas directement ces IJ, il est probable que l’employeur EPLE a fait jouer auprès de La MGEN la subrogation (C.à.d., versement direct des IJ à l’employeur par la MGEN.

  7. Amandine dit :

    Aesh 84

    Bonjour je suis en congé maternité depuis le 12 mars et au 26 mars jai percu mon salaire et la je viens de percevoir mes indemnités maternite pr la période du 13 au 26 mars. Est ce normal?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est ce normal? »
      Cela arrive si vous êtes affilié à la CPAM et non à la MGEN.
      Attention; durant votre congé maternité, touts les indemnités journalières perçues se doivent être déclarées auprès de votre employeur et sur sa demande, reversée à son intention.s

      • Amandine dit :

        84
        Ben non justement je suis a la mgen mais sur mon attestation de salaire l’employeur na pas coché la case subrogation ca vient peut-être de là ?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « ca vient peut-être de là ? »
          Oui. cela vient bien de cette absence de demande de subrogation de l’employeur.

  8. mandrala dit :

    Bonjour, je viens de changer de contrat : après 9 mois de CUI (employeur : un lycée) je suis désormais AESH en CDD dans le 64 (employeur : l’EN). J’étais couverte par la mutuelle de mon ex jusqu’en décembre. Ce n’est plus le cas et j’ai commencé de faire un dossier de demande de complémentaire CMU-C. J’ai 2 interrogations :
    1- lors de la signature du contrat on ne nous a pas du tout parlé de ces sujets
    2- la personne qui suit mon dossier à la CPAM me dit que sur mon dossier il est écrit que je suis affiliée à AXA comme complémentaire, depuis janvier. Moi seule et pas mes enfants.
    Or je n’ai eu aucun document qui m’informe de quoi que ce soit. Et je ne sais absolument pas quelle couverture je peux avoir si je dois changer de lunettes, et surtout prévoir mes frais dentaires (devis en cours, remis en question) . Si je pouvais démêler ça rapidement (on me parle de 3 mois pour que le dossier aboutisse à la CPAM). Merci !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur méli-mélo entre complémentaire de santé et CPAM
      En tant qu’AESH sous CDD, vous conservez comme toujours votre affiliation à la CPAM pour la couverture de vos soins en cas de maladie et le versement des Indemnités journalières J en cas d’arrêt de travail. Pour vos soins, la CPAM s’appuie sur un barème de remboursement de vos frais de santé qui ne couvre pas la totalité dépensée. C’est le rôle de la complémentaire santé (dite aussi mutuelle) que d’assurer le paiement de la partie des frais de soins non remboursés par la CPAM.
      Dans votre situation présente, AXA est votre complémentaire santé. C’est donc auprès de cette mutuelle AXA que vous avez un droit de disposer toutes informations utiles sur la couverture des frais de vos soins non assurés par la CPAM. Il est probable que votre ex-conjoint dans la cadre de sa propre complémentaire santé AXA a pris sous son nom la couverture de vos enfants. Nous vous invitons donc à prendre contact avec AXA pour connaitre votre situation exacte en matière de complémentaire de santé (droits en cours).

      • mandrala dit :

        Merci bien.
        J’ai un début de réponse : la CPAM a enregistré AXA qui est la complémentaire de mon ex. Mais je n’y suis pas affiliée puisque nous avons divorcé. Mes enfants sont couverts par cette mutuelle de leur père.
        Quant à moi, il me reste à monter un dossier pour une demande de CMU-C. C’est, semble-t-il, la seule solution car une complémentaire privée type MGEN sera trop onéreuse pour nos salaires misérables.

  9. Coufourier Carole dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH depuis 9 années, 2 en CUI + 6 année en CDD AESH sous le régime de la MGEN et de la mutuelle Mgen (les 6 dernières années). Puis le 1er octobre 2017 je suis passée en CDI.
    Fin novembre 2017 j’ai eu un arrêt maladie, et celui-ci m’est payé en demi-traitement, pouvez vous m’expliquer la raison ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » pouvez vous m’expliquer la raison ? »
      la seule raison qui pourrait expliquer le versement d’un demi-traitement serait qu’entre fin novembre 2016 et fin novembre 2017, du fait d’arrêt maladie constaté, vos droits plein traitement se sont épuisés.
      Prendre contact avec la MGEN pour prendre connaissance de vos droits à plein/demi traitement en cas d’arrêt maladie.

      • Coufourier Carole dit :

        J’ai appelé le service paye, la raison serait que je n’avais pas 4 mois sous le nouveau contrat CDI lors de mon arrêt et il est nécessaire d’avoir cotisée minimum 4 mois avant de pouvoir prétendre être indemnisée en plein traitement …

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre commentaire,
          Outre que le service paie à d’évidence a fourni la plus infecte et la plus absurde justification au non versement du plein traitement lors de votre arrêt maladie, elle s’appuie de surcroît sur aucune base légale.
          Considérant que cette nouvelle posture du service paie au sujet des droits des agents aesh à percevoir plein traitement ou demi-traitement en cas d’arrêt maladie non plus en fonction de l’ancienneté acquise mais à la date du CDD renouvelé/CDI signé a pour objet d’une véritable régression inadmissible des droits, nous la signalons immédiatement aux organisations syndicales pour qu’elles interpellent le ministère et exigent des explications.

  10. KEROMEST dit :

    Bonjour, AESH en CDD dans le 22 depuis maintenant 1 an et demi, je suis en congé maternité depuis peu. Je viens de recevoir un courrier de l’inspection académique m’informant que je toucherais mon salaire + les indemnités journalières de la MGEN et que je devrais rembourser ces dernières par la suite. Mon problème est que si je touche double salaire et que je déclare à la CAF ainsi qu’aux impôts non seulement je perds mes droits CAF mais en plus je deviens imposable .. Comment faire pour faire face à cette situation ?
    Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment faire pour faire face à cette situation ? »
      Compte tenu que vous continuez à percevoir légalement votre rémunération mensuelle pendant votre congé maternité, vous avez à reverser obligatoirement à votre employeur (DSDEN) les indemnités journalières perçues par la MGEN.
      Pour vos déclarations à la CAF et aux impôts, vous avez à déclarer uniquement vos traitements reçus (salaire). Vos indemnités journalières de la MGEN durant votre congé maternité ayant été reversé à l’employeur, vous n’avez pas à les déclarer à la CAF et aux impôts.

  11. Stéphanie 25 dit :

    Num département:91.
    Bonjourje viens de terminer mon cui avs et je viens de signer un cdd AESH à 50% jusqu’au 31 août 2018.
    Suis-je obligée de m’affilier à la MGEN sachant que mon contrat ne dure que 5 mois et que je serai en congé maternité courant septembre(donc obligée de me reaffilier à la cpam)
    De plus ma déclaration de grossesse doit être faite début avril lors du changement de secu…
    Ces changements ne vont ils pas perturber le traitement de mon dossier?dois-je obligatoirement m’affilier à la mgen?

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis-je obligée de m’affilier à la MGEN sachant que mon contrat ne dure que 5 mois et que je serai en congé maternité courant septembre(donc obligée de me reaffilier à la cpam) » et suivante « Ces changements ne vont ils pas perturber le traitement de mon dossier?dois-je obligatoirement m’affilier à la mgen? »
      on rassure de suite. Dans votre situation présente, vous n’êtes absolument pas tenu de vous affilier à la MGEN. Conservez votre affiliation à la CPAM.

  12. Gribouille dit :

    Rebonjour,
    Je viens de parcourir le site. Pourquoi conseillez-vous lorsque c’est possible de s’affilier à la MGEN plutôt qu’à la CPAM ? Et je repose ma question : quel est le nombre de jour de carence en cas d’arrêt maladie ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour Gribouille,
      d’abord notre excuse pour réponse tardive..l’équipe du site est lessivée par gastro et grippe en cours…
      Entre 2 atchoum…en réponse à ton interrogation,  » Pourquoi conseillez-vous lorsque c’est possible de s’affilier à la MGEN plutôt qu’à la CPAM ? »
      la page du site « Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État » développe le pourquoi de la subrogation pour les agents AESH qui lui permet en cas d’arrêt maladie, accident …de conserver sa rémunération versée par l’employeur. Ce dernier se doit récupérer les IJ versés par la MGEN ou la CPAM. Il s’avère que suite à des constats récurrents de l’équipe UNEAVS, l’affiliation à la MGEN est conseillée, parfois, c’est plutôt l’affiliation à la CPAM.

      En réponse à ton interrogation, « quel est le nombre de jour de carence en cas d’arrêt maladie ? « 
      Depuis le 1er janvier 2018, un jour de carence sur la rémunération est retenu par l’employeur education nationale.

  13. langlais dit :

    Bonjour,
    actuellement sous contrat AVS, on me propose de passer AESH. Je touche actuellement une pension d’invalidité en plus de mon salaire d’AVS. Si j’accepte le contrat d’AESH, pensez vous que je puisse garder ma pension d’invalidité?
    je vous remercie.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » Si j’accepte le contrat d’AESH, pensez vous que je puisse garder ma pension d’invalidité? »
      Oui. Le cumul de votre pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.(pour en savoir plus, cliquer ICI)

  14. flo dit :

    bonjour, j’étais en cdd AVS depuis 2 ans, depuis septembre je suis AESH. j’ai cherché une convention collective mais je n’en ai pas trouvé. alors voilà mes questions; un AESH à t il des avantages?
    chèque vacance ? remboursement de sport enfants ou de colonie de vacances ? mutuelle?
    je serais bientôt papa, y a t ‘il des avantages liés à cette naissance? prime de naissance ? chèque cadeau?
    pour le congé paternité comment procédé ? merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vos interrogations, « un AESH à t il des avantages? chèque vacance ? remboursement de sport enfants ou de colonie de vacances ? mutuelle ? y a t ‘il des avantages liés à la naissance? prime de naissance ? chèque cadeau? »
      Les aides sociales dont vous évoquez étant fixées par académie, Nous vous invitons à renouveler votre question en indiquant votre académie ou n° de département de résidence.
      Pour rappel: vous disposez d’un CDD AESH droit publique. Il n’existe pas de convention collective applicable pour un personnel relevant de la fonction publique, territoriale ou hospitalière.

  15. Pacama dit :

    Bonjour,
    je suis aesh dans l’académie de Bordeaux et je travaille dans un collège (40). J’ai signé mon renouvellement de contrat avec la DSDEN de mon département au 1er septembre de cette année et suis dans ma 5ème année de fonction.
    Mon problème est le suivant : je fais une dépression depuis plusieurs mois et à ce jour, j’ai décidé de rompre mon cdd, car aller travailler et supporter le mal être des jeunes que j’accompagne me pèse énormément. Mon psy préfère me mettre en arrêt de travail car ma précarité va augmenter si je casse mon contrat n’ayant alors aucun droit aux indemnités de chômage, et cela ne va pas m’aider à sortir de la dépression selon lui. Si je l’écoute, j’aimerais savoir combien de temps je serai couverte par la MGEN et à quel taux si il m’arrête plusieurs mois d’affilés ?
    Je vous remercie votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir combien de temps je serai couverte par la MGEN et à quel taux si il m’arrête plusieurs mois d’affilés ? »
      Il vous faut apprécier froidement 2 situations possibles résultant de votre choix
      Rupture de contrat AESH
      Une interruption de votre CDD AESH de votre propre fait restera assimilé pour l’administration à une démission volontaire. La conséquence serait que lors de votre inscription à pôle emploi, votre demande en indemnisation en ARE auprès des assedics risque fort de ne pas être accepter et c’est seulement après 121 jours de chômage (4 mois environ) sans indemnisation que vous pourrez demander à Pôle emploi un réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE.
      Une instance paritaire régionale se chargera alors de déterminer si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi) et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

      Mise en arrêt maladie
      Vous êtes agent AESH sous CDD avec 5 ans d’ancienneté avec couverture sociale par la MGEN
      Mise en Congé maladie ordinaire
      Durée de l’indemnisation possible : 6 mois
      Indemnisation accordée: 3 mois à plein traitement, 3 mois à demi-traitement
      mise en congé grave maladie
      Durée de l’indemnisation possible : 3 ans
      Indemnisation accordée: 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement

      Nous pensons qu’il n’ y a nulle honte d’éprouver le besoin de se mettre en arrêt maladie quand aller travailler, supporter le mal être des jeunes que nous accompagnons comme AESH devient parfois par trop insupportable. Alors, savoir dire « Nom de Zeus, ma claque là, je lève le pouce, besoin de me ressourcer ailleurs et de me refaire une santé » permettra aussi de faire prendre conscience salutairement à tous les collègues de travail, les parents de l’élève, l’élève lui même que vous êtes humain par wonder woman.
      Bon courage

      • Pacama dit :

        Je vous remercie de votre réponse très claire concernant le côté administratif et celle qui me fait réellement déculpabiliser concernant le fait d’être humain, lorsque j’entends tout ce qu’on me dit.
        En effet, je suis jugée par mon entourage car je préfère démissionner, alors que d’autres rêvent soit disant de travailler à n’importe quel prix et ne cracheraient pas sur un poste comme le mien. C’est dur de s’entendre dire cela car j’ai tout à fait conscience qu’il est très difficile de trouver un travail tout court à notre époque. Et les personnes qui me jugent ne connaissent pas les réalités de ce métier.
        Bref !
        Je voulais vous dire que j’ai écrit et posté ma lettre de démission (après avoir mûrement réfléchi et fait fi de toutes mes peurs). Hier j’ai eu un appel de ma coordinatrice à la DSDEN qui me propose de réécrire une lettre de démission dont la date de fin de préavis serait certainement avancée et correspondrait à l’embauche de mon remplaçant. (ce qui est hyper avantageux pour la dsden, et pas pour moi car même si je suis actuellement en arrêt de travail, je perdrais une partie de mon salaire car le préavis initial n’irait pas à son terme). Qu’en pensez vous ? A-t-elle le droit de faire cela ? Puis-je dans ce cas, moi, en retour, lui proposer une rupture à l’amiable ?
        Merci pour tous les éclairements que vous apportez. Et sincèrement merci de votre soutien.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Qu’en pensez vous ? » et suivante  » A-t-elle le droit de faire cela ? » et suivante  » Puis-je dans ce cas, moi, en retour, lui proposer une rupture à l’amiable ? »
          Par votre décision de présenter votre démission avec une date d’effet à votre convenance, vous avez un choix de vie personnelle et professionnelle mûrement réfléchi et en cela mérite le respect. Alors ne laissez pas une coordonnatrice de DSDEN le soin irrespectueux de fixer elle même votre ligne de conduite et de remettre en cause votre choix de vie personnel et professionnel parce que cela l’arrange dans son travail.
          De surcroit, vous êtes en arrêt de travail et un employeur (via coordinatrice DSDEN) n’a pas à troubler votre période de repos par téléphone (!!!!!) en vous faisant part de ses préoccupations professionnelles déplacées dans l’organisation de son service dont vous n’avez que faire désormais.
          Par ailleurs, si votre coordinatrice DSDEN vous demande de réécrire une lettre de démission, c’est qu’elle n’avait et n’a nullement en tête de négocier une rupture à l’amiable avec vous mais de préparer votre remplacement définitif au mieux de ses intérêts et non des vôtres.
          A notre sens, opposez un NON sec à cette proposition déplacée et peu respectueuse à votre égard. Cela fait toujours du bien de relever la tête dignement face à des malotrus.

        • Pacama dit :

          Bonjour,
          je ne sais vous dire combien votre message m’a fait du bien. C’est vrai qu’il est inévitable de se sentir coupable d’abandon de ou des élèves accompagnés dans de telles circonstances… C’est ici ma principale faiblesse. Je vais suivre votre conseil.
          Mais j’ai une dernière question avant d’envoyer ma réponse ferme et définitive : est-ce qu’on peut me demander des dommages et intérêts si je reste en arrêt de travail jusqu’au terme de mon préavis ? Je me sens dans l’incapacité totale d’y retourner et mon spécialiste me le déconseille vivement.
          Merci beaucoup.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est-ce qu’on peut me demander des dommages et intérêts si je reste en arrêt de travail jusqu’au terme de mon préavis ? »
          Nullement. Jusqu’au terme de votre arrêt de travail, votre rémunération doit est versée selon les textes en vigueur. la date d’effet de votre démission reste celle que vous avez prévu, même si elle correspond à la date de reprise de travail. Franchement, il est déjà respectueux de votre part que d’annoncer votre intention de démissionner pendant votre arrêt de travail à votre employeur. Vous n’étiez nullement tenu de le faire.

  16. isabelle dit :

    Bonjour,
    je vais très bientôt prendre un poste d’AESH dans le 35. J’étais jusqu’à aujourd’hui assurée sociale à la Ram(assurance des artisans) avec mon ex-mari dans le 37.
    Devrai-je m’affilier à la CPAM ou à la MGEN?
    Cela se fera t’il automatiquement à ma prise de poste ou devrai-je moi-même effectuer les démarches?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Devrai-je m’affilier à la CPAM ou à la MGEN? »
      Si vous êtes en CDD AESH à temps incomplet, vous pouvez vous affilier au choix à la CPAM ou à la MGEN.
      Si vous êtes en CDD AESH à temps complet l’affiliation à la MGEN s’impose.
      Attention: Lors d’une affiliation à la MGEN, vous n’êtes pas tenue de prendre une complémentaire santé MGEN souvent proposé en même temps que l’affiliation.

      En réponse à votre interrogation, « Cela se fera t’il automatiquement à ma prise de poste ou devrai-je moi-même effectuer les démarches? »
      Vous aurez à effectuer vous même cette démarche d’affiliation auprès de la CPAM ou de la MGEN. Pensez à amener tous les documents bécessaires. Ces organismes en fonction de votre situation se chargeront de faire le transfert de votre dossier de prise charge Sécu depuis la RAM.

  17. Kay dit :

    Bonjour, je viens de signer mon premier CDD d’AESH (en Bretagne) et on nous a dit que nous devions adhérer à la MGEN. Or, je bénéficie de la CMU-C, comment cela se passe-t-il dans ce cas-là ? Dois-je obligatoirement adhérer à la MGEN ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment cela se passe-t-il dans ce cas-là ? » et suivante  » Dois-je obligatoirement adhérer à la MGEN ? »
      Dans la mesure où vous bénéficiez de la CMU-C, vous n’avez nulle obligation d’adhérer à la MGEN en lieu et place de la CPAM.

  18. CIndy dit :

    Bonjour. Je cherche désespérément une réponse à une question sur des forums et j’ai vu que vous en aviez parlé aussi. En fait j’entame ma troisième année en tant qu’AED et je n’ai jamais souscrit à la MGEN car ma conseillère CPAM à Saint Lô (50,Manche) à l’époque m’avait dit qu’au vue de la précarité de ce contrat autant rester chez eux d’autant plus que le collège ne m’en avait pas reparlé. Le problème c’est que j’ai changé d’établissement à la rentrée mais pourtant pas d’académie (Caen) et qu’on me relance pour la MGEN. Étant enceinte et en congés maternité fin décembre je commence à m’inquiéter car je veux rester au CPAM mais j’ai peur qu’ils me posent problème et surtout je n’ai plus d’intérêt à changer pour la MGEN maintenant étant donné que je n’aurais pas assez de mois chez eux pour espérer quelque chose. Pensez-vous donc que le CPAM me versera mes indemnités en congés maternité? Merci à vous par avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Pensez-vous donc que le CPAM me versera mes indemnités en congés maternité? »
      Oui. Vous êtes affiliée à la CPAM, pas à la MGEN. Ne tenez nullement compte des relances sur le sujet. Vous êtes libre de vous affilier à la CPAM ou à la MGEN.

      • Lengrand Isabelle dit :

        PIAF66
        Lorsque vous êtes en maternité vous allez toucher votre salaire en entier tous les mois.
        Surtout attention, car vous devrez reverser à l’éducation nationale ce que la sécurité sociale va vous verser.

  19. LK dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH depuis 2013, dans le 41 en CDD renouvelable. Je suis tombée enceinte fin d’année dernière. Lors d’un courrier je me suis aperçu que l’on me demandait de m’affilier à la MGEN…OBLIGATOIREMENT!
    Après entretien téléphonique, j’ai fait comprendre que ce n’était pas possible avant que j’accouche car je rentrais à la maternité le soir même.
    Depuis j’ai un peu oublié cette histoire, mais depuis 2 mois j’ai un prélèvement sur mon salaire, avec une somme astronomiques qui ne correspond en aucun cas aux indemnités CPAM! je me retrouve avec à peine 500 euros pour vivre!
    J’ai donc 3 questions
    Suis je réellement obligée de m’ affilier à la MGEN?
    Ont il le droit de prélever sans prévenir, et pourquoi la somme ne correspond pas?
    S’ils me prélèvent la totalité de mes indemnités je n’ai donc pas été indemnisé, comment faire?
    Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je réellement obligée de m’ affilier à la MGEN? »
      La question a été largement débattu sur ce site (et nous procédons prochainement à une page sur cette question). En attendant, nous réaffirmons – l’affiliation à un régime d’assurance maladie est bien obligatoire pour un agent AESH
      – le choix de cet affiliation (CPAM ou MGEN) lui appartient et ne peut lui être imposé
      – Instruite par son expérience, l’UNEAVS constate qu’une affiliation à la MGEN conduit à à réduire de manière conséquente les problèmes liées au versement des salaires dans le cas de congés d’indisponibilité physique (maladie, maternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle).

      En réponse à votre interrogation, « Ont il le droit de prélever sans prévenir, et pourquoi la somme ne correspond pas? »
      Pour être succint
      En cas de congé pour maternité, vous percevez des indemnités journalières nettes de la part de la CPAM. Ces indemnités journalières reçus sont à déclarer et à rétrocéder à votre employeur. Comme ces indemnités journalières nettes ont le caractère d’un revenu de remplacement, elles ne sont pas soumises aux cotisations URSSAF même lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de l’employeur. Par contre, elles restent soumises à Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). De fait, comme un agent placé en congé d’indisponibilité physique ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il percevrait s’il travaillait (CAA de Paris, n° 99PA03643 du 19/04/2001 ministère de l’Education Nationale c/Mme Jeune (pour un agent en congé de grave maladie)), il vous est donc garanti, en congé maternité une rémunération nette.
      Pour cela, votre employeur doit déterminer un salaire brut résiduel, sur lequel portent les prélèvements, en soustrayant de la rémunération brute aue vous percevez comme agent AESH, l’équivalent reconstitué du montant brut des indemnités journalières (reconstitution à partir des indemnités journalières nettes).
      La difficulté pour votre employeur restera toujours que, pour le calcul de votre salaire brut résiduel sur une période mensuelle (juin, par exemple), le montant des iJ nettes versées et déclarées par la CPAM se chevauchent fréquemment sur 2 périodes (par exemple, juin et juillet). la rectification pour votre salaire résiduel nette interviendra le mois suivant. Une situation de conflits à ce sujet largement constatée pour les agents AESH affiliés à la CPAM et évitée pour ceux affiliés à la MGEN.

  20. Stéphanie Michoud dit :

    Bonjour ,
    Je suis AESH depuis 2008 et enceinte de mon 2ème enfant je voulais savoir si l’affiliation à la mgen est obligatoire ou puis je rester à la CPAM ?
    Deuxième question y-a-t-il des avantages à être affilié à la mgen ?
    Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si l’affiliation à la mgen est obligatoire ou puis je rester à la CPAM ? »
      Si vous êtes AESH en CDD/CDI, votre affiliation à la MGEN reste nécessaire. La MGEN réservé pour le personnel de l’éducation nationale est tout simplement le pendant de la CPAM. Pour y s’affilier, il suffit de demander auprès de la MGEN un transfert de votre dossier CPAM. Cela prend en général une dizaine de jours. Vous n’êtes pas tenu au moment de vous affilier à la MGEN de souscrire à une proposition de mutuelle complémentaire par la MGEN.
      En réponse à votre interrogation,  » y-a-t-il des avantages à être affilié à la mgen ? »
      Nous resterons succinct:
      Les prestations (pour arrêt maladie, grossesse,…etc…) entre la CPAM et la MGEN sont strictement similaires. Le seul avantage d’être affilié à la MGEN pour un agent de l’éducation nationale reste qu’en cas d’arrêt maladie, grossesse,…etc…est surtout pour votre employeur qui peut maintenir votre traitement sans à avoir à vous réclamer des IJ indûment perçues (source perpétuelles de conflit si un agent reste affilié à la CPAM.

      • Stéphanie Michoud dit :

        Vous dites nécessaire mais est ce obligatoire ?

        • briand0493 dit :

          L’affiliation à un régime de la sécurité sociale (CPAM ou MGEN) est obligatoire pour tout agent contractuel de l’éducation nationale. Et pour ce dernier, l’affiliation à la MGEN devient nécessaire (s’impose à la raison) pour s’éviter tracas et ennuis au sujet du maintien de sa rémunération en cas d’arrêt maladie,congé maternité , etc….).

      • Will dit :

        Bonjour,
        que voulez vous dire par « Le seul avantage d’être affilié à la MGEN pour un agent de l’éducation nationale reste qu’en cas d’arrêt maladie, grossesse,…etc…est surtout pour votre employeur qui peut maintenir votre traitement sans à avoir à vous réclamer des IJ indûment perçues (source perpétuelles de conflit si un agent reste affilié à la CPAM. » ?

        Si on reste affilié à la CPAM et qu’on tombe en arrêt maladie, touchera t’on des indemnités ou non (quitte à ce que ce soit plus compliqué, du moment qu’on arrive à les toucher en cas de maladie moi ça ne me pose pas de problème) ?
        Dans mon cas je suis contractuel pour 3,5 mois, ca m’embête de passer à la MGEN et de repasser à la CPAM 3 mois après mais j’ai dans le passé eu des soucis de santé.

        merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Si on reste affilié à la CPAM et qu’on tombe en arrêt maladie, touchera t’on des indemnités ou non ? »
          Oui.En cas d’arrêt maladie, si vous êtes affiliés à la CPAM, vous percevrez les indemnités journalières (avec délai de carence de 3 jours). Votre employeur étant amené après 4 mois de service à vous garantir un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement, les IJ reçues par la CPAM seront à déclarer et à reverser auprès de votre employeur.
          Compte tenu que vous êtes contractuel pour 3,5 mois, l’affiliation à la MGEN plutôt qu’à la CPAM n’a aucun intérêt pour vous et ne saurait s’imposer.

    • Alines dit :

      Je crois que c’est devenu obligatoire de s’affilier à la mgen. J’ai reçu plusieurs courriers en cet fin d’année de la part du rectorat et de la mgen, comme quoi on doit s’affilier à la mgen. Mais j’ai quand même des doutes. On a quand même le droit de choisir, puis de toute façon on ne peut pas être radié de la cpam comme ça. On m’a toujours déconseillé de m’affilier à la mgen car pas sérieux, pas pro etc…attends toi à ce qu’ils te harcèlent ainsi que ton employeur pour que tu changes de caisse.

  21. hupehupe dit :

    Bonjour,
    Jusque la couverte par la mutuelle d entreprise de mon mari, celle ci s arrête le 9 décembre cause licenciement. Ma question est la suivante en tant qu AESH public est ce qu il existe pour nous une mutuelle employeur ou une aide financière quelconque ?
    Et en tant que travailleurs handicapé y a t il des mutuelles qui nous prennent mieux en charge en rapport avec notre handicap, tout cela est nouveau pour nous.
    Merci d avance
    Gisèle

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce qu il existe pour nous une mutuelle employeur ou une aide financière quelconque ? »
      sans doute, voulez-vous évoquer la prise en charge d’une complémentaire santé par votre employeur Education nationale. Cette prise en charge n’existe pas. Nous pouvons simplement préciser que la MGEN (le pendant de la CPAM pour les agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale) proposent une complémentaire santé avec un tarif adapté qui serait susceptible de répondre à vos besoins de couverture ainsi que ceux de votre conjoint.
      A noter: une couverture maladie par mutuelle entreprise ne s’arrête pas le jour de date effective de licenciement. Il existe une période latence où la mutuelle de l’entreprise doit continuer à couvrir votre mari. prenez des renseignements à ce sujet, par le biais d’une organisation syndicale souvent bien renseigné sur le sujet.

      • hupehupe dit :

        Oui je sais elle s arrette le 9 decembre 2017 car licencié le 9 ,decembre 2016 et donc je cherche quoi faire ensuite ou aller car nous avons tout deux des problemes de sante et clarifier mes droits par rapport a mon statut car tout est flou

      • flo30 dit :

        30
        Bonjour,
        Je suis AESH en CDD et, au début de mon premier contrat, j’ai fait transférer mon dossier d’assurance maladie obligatoire de la CPAM vers la MGEN, comme demandé par Handiscol.
        J’ai également souscrit à la Prévoyance moyennant environ 15e par mois. Et pas à la complémentaire santé car mon mari en a une familiale par son employeur.
        Je m’interroge sur le délai de carence en cas de congé maladie car les réponses sont évasives. Est-ce que les contractuels bénéficient d’une absence de carence comme les fonctionnaires dans mon cas ?
        Non pas que je cherche à « tirer au flan », mais afin d’être tranquillisée, au cas où…
        Avec mes remerciements, cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » Est-ce que les contractuels bénéficient d’une absence de carence comme les fonctionnaires dans mon cas ? »
          oui.

        • GRIFFOUL dit :

          Bonjour,
          Je suis AESH dans l’académie de Bordeaux, employée par un EPLE , sous contrat de Droit Public depuis 4 ans. Après un arrêt maladie en juin dernier, j’ai reçu à mon domicile un document stipulant un récapitulatif de jours de maladie depuis le début d’année, soit 30 jours à temps complet et 18 jours à demi traitement. Après étonnement et incompréhension sur ce demi traitement, je me suis tournée vers mon employeur, le collège pour tenter d’obtenir des informations; il m’a été répondu des réponses très floues et j’ai du faire des demandes de recours gracieuses et hiérarchiques pour recevoir en surprise le 11 juillet un versement du CPAM pour des indemnités journalières des mois d’avril, juin et juillet (alors que les mois d’avril et juin avaient été payés en totalité par mon établissement gestionnaire), et dont les mois d’avril et juin comportaient 3 jours de carence chacun. Le mois de juillet n’en comportait pas puisque il était sur la continuité de l’arrêt de maladie.
          Le mois de juillet payé par la cpam comporte 7 jours de paiement soit 79.73€ et J’ai reçu par la suite le versement de mon salaire de 187,11 euros. Cela ne correspond nullement à mon salaire entier de 603 €.
          Que puis-je faire à présent ?
          Merci pour votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Que puis-je faire à présent ? »
          il nous semble que manifestement il existe des anomalies dans le calcul entre votre traitement à valoir et les indemnités journalières à retenir ou non par votre employeur. Pour faire un inventaire de ces anomalies, la consultation de visu des documents (salaire, fiche récapitulatives IJ CPAM) s’avère nécessaire. Pour cela, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale. Après examen de votre situation et de vos documents, le responsable syndical sera à m^me de vous indiquer la démarche à suivre pour un rétablissement conforme de vos droits en matière de salaires dans le cadre de vos arrêts maladies.

  22. Christelle Herrard dit :

    Bonjour je suis actuellement employée en cdd comme AESH dans le département du 45 mais je réside dans le 41 (renouvelé pour la seconde foie au 1 septembre). Je viens de recevoir un courrier de la mgen qui me dit qu’ils deviennent obligatoirement mon centre de sécurité sociale. Je ne comprends plus. Est ce vraiment obligatoire? Où puis je rester à la CPAM?
    Merci par avance de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce vraiment obligatoire? » et suivante « Où puis je rester à la CPAM? »
      Pour le personnel contractuel de l’éducation nationale, si l’affiliation à un régime obligatoire d’assurances maladie est obligatoire, le choix entre l’organisme CPAM ou l’organisme MGEN reste libre.
      A noter simplement que pour la gestion de votre dossier en cas de maladie, d’accident de travail, être affilié à la MGEN (et non à une mutuelle MGEN) demeure plus pratique.

  23. Veret dit :

    Bonjour,
    Enseignant en CDI depuis 12 ans (dépt 69), j’ai toujours été affilié à la CPAM. J’entends parfois dire que l’affiliation à la MGEN (sécu) est obligatoire, parfois que l’on a le choix, bref c’est le flou artistique !
    Que dit la loi exactement ?
    Merci d’avance de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dit la loi exactement ? »
      L’article 2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat précise:
      Les agents contractuels :
      1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
      2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;
      3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
      4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d’allocations familiales, à l’exception des agents visés à l’article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
      Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d’inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l’administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
      Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.
      Lorsqu’en application de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.

      Comme vous le constatez, il est simplement préciser qu’un agent contractuel se doit s’affilier obligatoirement à une caisse primaire d’assurances maladies et qu’il reste donc libre s’affilier à la caisse primaire d’assurances maladies de son choix (la CPAM), n’en déplaise à votre employeur éducation nationale.
      Maintenant, la MGEN est l’organisme référencé comme complémentaire santé et prévoyance des agents actifs et retraités de l’Éducation nationale. Les employeurs publics financent partiellement la protection complémentaire des agents publics comme l’entérine le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007. Si on vous demande de vous affilier à la MGEN, c’est surtout quil est espéré qu’il vous soit vendue au passage une complémentaire de santé moyennant une cotisation mensuelle tout de même supérieure à certains de ses concurrents d’assurance complémentaire.

  24. Alinouh dit :

    Bonjour, je suis AED j entame ma deuxième année au collège. Je viens d’apprendre ma grossesse. J’ai été contacté par la mgen me demandant de m’affilier. Suis-je obligée ?
    Je comptais ne pas renouveler mon contrat pour une troisième année pour m occuper du bébé donc ça vaut vraiment le coup de m’affilier à la mgen pour ensuite devoir retourner à la cpam ?

  25. Krief dit :

    Bonjour je suis actuellement aed dans un lycée du 28 pour la deuxième année je viens d’accoucher, je ne suis pas à la mgen est ce que cela va t’il poser un problème pour le versement de mes indemnités ? Merci par avance de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que cela va t’il poser un problème pour le versement de mes indemnités ? »
      Non. Durant votre congé maternité, votre plein traitement est maintenu de votre employeur. Du fait, que la CPAM vous versera des indemnités journalières également pendant vos congés maternités, vous avez simplement obligation de les déclarer à votre employeur qui les déduira de votre plein traitement.

  26. Nono dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement AESH -co en CDD dans le 80. Mon contrat a été renouvelé au 1er septembre de cette année pour la 2nde fois. Cela faisait donc un an que j’occupais ce poste.
    Cette année, l’établissement payeur me demande de m’affilier à la MGEN pour la part sécurité sociale. Suis-je obligée ? La plupart de mes collègues (annualisé ou non) sont restés à la CPAM, et n’ont aucun problème.
    Merci pour vos lumières !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Suis-je obligée ? »
      Non ce n’est pas une obligation mais si votre établissement payeur vous le demande, c’est qu’il existe une raison pratique, celle de la simplification de votre prise en charge de votre traitement en cas d’arrêt maladie,accident de travail.
      En fait, la MGEN est pour le personnel de l’éducation nationale le pendant de la CPAM. Autrement dit, un transfert d’affiliation de la CPAM à la MGEN n’est pas un problème.Votre dossier d’assuré est traité de la même façon. En revanche, lors de ce transfert d’affiliation de la CPAM à la MGEN sur votre demande, vous n’êtes absolument pas tenu d’adhérer à une complémentaire santé proposé par la MGEN en même temps que l’affiliation.

  27. VAL dit :

    Département 33(gironde)
    bonjour,
    on me propose un contrat d’aesh en cdd jusqu’au 31/08/2017. Est ce que je peux rester affiliée à la CPAM et conserver ma mutuelle actuelle (je suis rattaché à la mutuelle entreprise de mon époux) ?
    Merci et bravo pour votre site qui regorgent d’informations très intéressantes.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est ce que je peux rester affiliée à la CPAM » et suivante « conserver ma mutuelle actuelle (je suis rattaché à la mutuelle entreprise de mon époux) ? »
      Oui. vous pouvez rester affilié à la CPAM et conserver votre mutuelle actuelle.

  28. andie couareg dit :

    Bonjour, je suis du 60 on me propose un CDD AESH. Je suis ayant droit à la CPAM alsace moselle à vie, ma couverture MGEN sera elle aussi alsace moselle ou je vais perdre ce bénéfice? merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ma couverture MGEN sera elle aussi alsace moselle ou je vais perdre ce bénéfice? »
      Tant que vous êtes en CDD AESH, rien ne vous interdit de conserver votre affiliation à la CPAM du fait de votre droit existant.

  29. saben dit :

    Bonjour, je suis aesh aed en cdd de 21h dans le 84 et J’ai aussi des contrats privés .J’ai été en arrêt maladie 16 jours j avais reçu mon salaire normal et là mon inspection académique me retire 240 d ijjs mais personne ne m a versé d indemnitees maladie, la secu général me dit que je ne dépend pas du régime Général mais en insistant car j’ai d’autres employeurs Privés, elle va m envoyé un document mais la mgen m’a aussi contacté en me disant que je dois m affilier, je ne sais plus où dois-je aller?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « où dois-je aller? »
      Il faut tout simplement avoir en tête ceci. L’administration éducation nationale considère qu’étant AESH en CDD, il s’agit là de votre activité principale et vos emplois sous contrat privés relève de l’activité accessoire.
      Du fait de votre activité principale dans l’éducation nationale, vous avez à vous affilier à la MGEN. cette dernière n’est ni plus ni moins que le pendant de la CPAM. Cette affiliation à la MGEN permettra déjà considérablement d’éclaircir votre situation vis à vis de votre congé maladie et de sa prise en charge. Une fois cette affiliation effectuée (cela prend 4-5 jours, le temps de faire transférer votre dossier de la CPAM vers la MGEN), il vous suffira de prendre RV avec un correspondant MGEN local pour faire le point sur vos IJ et reprendre à partir de vos bulletins de salaire et documents (contrat de travail AESH et privé) bien à plat et en vue vos droits en la matière.

      • MONIQUE SOMMAI dit :

        bonjour, vous répondez « Du fait de votre activité principale dans l’éducation nationale, vous avez à vous affilier à la MGEN » alors que dans les autres réponse vous nous informez qu’il n’est pas obligatoire de s’affilier a la MGEN*; Ce n’est pas clair du tout

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « nom de Zeus ! méli mélo sur affiliation MGEN/CPAM »
          Nous maintenons : pour un non titulaire de l’éducation nationale, l’affiliation à un régime d’assurance maladie est obligatoire et il peut choisir entre la CPAM ou la MGEN.
          Maintenant, c’est pour une simple question pratique que l’affiliation à la MGEN s’impose et c’est dans le cas où vous disposez d’un emploi dit principal ‘en CDD/CDI) dans l’éducation nationale avec un emploi autre (dit secondaire) dans le privé.
          explication: en cas d’arrêt maladie, Votre employeur éducation nationale (emploi principal) maintient votre traitement sans délai de carence, à charge pour vous de lui déclarer et restituer les IJ percus de la CPAM ou MGEN. Si vous disposez d’un emploi secondaire, Votre employeur privé maintient ou non selon la convention collective de l’entreprise votre traitement en cas d’arrêt maladie, à charge pour vous de lui déclarer éventuellement et restituer les IJ percus de la CPAM ou MGEN. problème: la CPAM verse des IJ globales, ne sait pas faire la distinction entre 2 employeurs et il en résultera conflit éventuellement entre l’employeur éducation nationale pouvant prétendre à l’intégralité des IJ perçues par vous même et l’autre employeur également. Il se trouve que la MGEN sait gérer elle même ce type de conflit au mieux de vos intérêts et de vos droits.

  30. magzamo dit :

    Bonjour je suis AESH en cdi depuis 09/2015 dans le 62 sommes nous obligés d’être affiliés à la MGEN puisque l’on ne nous considère pas comme fonctionnaire? Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « sommes nous obligés d’être affiliés à la MGEN puisque l’on ne nous considère pas comme fonctionnaire? « 
      Oui, en CDI et CDD AESH, il est nécessaire de s’affilier à la MGEN.
      Il vous faut tout simplement éviter une confusion concernant la MGEN qui met à la disposition des agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale 2 services distincts
      1- Un service public gratuit d’affiliation d’assuré social qui est le pendant de la CPAM. Autrement dit, s’affilier à la MGEN, par transfert de votre dossier CPAM, permet d’accélérer administrativement la prise charge de votre parcours de santé. Cette affiliation demeure obligatoire si vous êtes en CDI AESH.

      2- Un service commercial « complémentaire de santé » payant auquel vous n’êtes absolument pas tenu d’adhérer.
      Lors de votre demande d’affiliation à la MGEN, il vous faut donc tout simplement être vigilant à ce que l’on vous ne refile pas une « complémentaire santé » sans intérêt à vos yeux.

  31. Mumu dit :

    Je suis AESH pour l’academie de Montpellier. Je suis actuellement en congé maternité , apres un arret maladie pour grossesse pathologique. Or, a ce jour je n’ai toujours pas recu mes indemnités journalieres.
    Je fais partie de la CPAM. Ma question est : Est on obligé d’adherer à la MGEN ?
    Mon contrat est de droit privé.
    Merci de votre réponse.
    (Dep 11)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est on obligé d’adherer à la MGEN ? »
      Nullement en ce qui vous concerne. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact au plus vite avec votre CPAM pour connaitre l’état de votre dossier en matière des versements des IJ et déposer au besoin une réclamation.

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