La protection sociale

Assurance chômage :

 Les employeurs publics EPLE adhérent dans leur très grande majorité  au régime révocable d’assurance chômage (Assedic)

A savoir :

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une  nouvelle convention d’assurance-chômage. Elle s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. Des nouvelles règles ont été ainsi  instituées :

Conditions d’accès à l’indemnité chômage : 

  • avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l’Assurance chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d’allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).
  • Mise en place du droit à l’assurance chômage rechargeable. Prenons l’exemple d’un salarié CUI-CAE qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d’indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L’allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d’activité jusqu’aux 14ème mois prévus, puis à l’épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d’indemnisation correspondant à la reprise d’activité de 3 mois, s’il justifie de 150 heures d’activité (contre 610 heures pour l’inscription initiale).

Pour connaitre ses droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), cliquer ICI

Cumul des allocations chômage et de sa rémunération

Lorsqu’un chômeur accepte aujourd’hui de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire.

Pour en savoir plus, cliquer ICI.

Les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi » sont modifiées

Jusqu’à présent, le départ volontaire (démission d’un emploi sous contrat CUI-CAE) pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. 

Désormais, ce n’est plus possible.

Affiliation à la CPAM

Les salariés CUI –CAE  recrutés par les E.P.L.E. sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, assurances vieillesse et allocations familiales.

En cas d’arrêt (maladie, accident de travail, maternité) constaté par certificat médical, le salarié perçoit les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.

Pour percevoir les indemnités liées à un arrêt maladie, le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie et à son chef d’établissement employeur, dans un délai de quarante-huit heures, un exemplaire de l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant.

En cas d’accident de travail ou de trajet, le salarié doit informer le chef d’établissement au plus tard dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure.

Le chef d’établissement doit déclarer tout accident de travail ou de trajet par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance, hors dimanches et jours fériés,  à l’organisme de sécurité sociale dont relève le salarié .

L’employeur remet au salarié une feuille d’accident mentionnant la caisse chargée du service des prestations, permettant la prise en charge directe des frais médicaux.

A savoir :

Une indemnité complémentaire maladie ou accident doit être versée par les EPLE employeurs aux salariés en contrat CUI-CAE ayant une année d’ancienneté absents en raison d’une maladie ordinaire, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Pour en savoir plus, cliquer ICI.

Prestation familiale

Si les salariés ont en charge un ou plusieurs enfants résidant en France, ils bénéficient des prestations familiales qui sont versées par les caisses d’allocations familiales dont ils dépendent.

Retraite complémentaire

L’employeur doit affilier le salarié sous C.U.I.-C.A.E au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.

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16 commentaires pour La protection sociale

  1. Fabienne dit :

    Bonsoir
    Fabienne AESH 44
    Je suis en arrêt de travail pour 2 mois suite à une opération chirurgicale jusuq’au 10 août.
    J’ai déjà eu un mois d’arrêt début d’année avant de décider de me faire opérer.
    J’ai eu la mauvaise surprise de voir que j’allais donc passer en demi-traitement à compter du 10 juillet !
    Je n’ai pas réagi en sortant de l’hopigal mais n’aurais-je pas du dire à mon chirurgien de ne pas mettre les vacances scolaires ?
    Car apte ou non je ne travaillerai pas cet été au collège !
    Je le revois le 2 juillet et je me demande Si je dois lui demander une modification .
    On ne touche déjà pas grand chose alors me retirer du salaire sur la période estivale, c’est fort.
    Merci pour vos avis et conseils .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « arrêt maladie, congé d’été ? »
      Vous êtes probablement en CDD AESH entre 2 et 3 ans de service. En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez bien d’un plein traitement durant 2 mois, puis 2 mois demi-traitement. Le point de départ du calcul de vos droits à plein traitement/demi traitement s’effectue à partir de la date début du premier arrêt maladie sur une Période d’ouverture de 365 jours. Si dans cette période de 365 jours, un autre arrêt maladie est constaté, le calcul du plein traitement/demi traitement prend en compte le plein traitement déjà accordé.
      Notre avis: pour tenir compte de la période de congé scolaire (juillet et août) où vous ne serez évidemment pas en service, il aurait fallu écourter la période d’arrêt de travail, la fixer avec date butoir au 4 juillet, envisager une courte reprise de service le 4-5 juillet avant de pouvoir entamer la période de congé scolaire, l’esprit dégagé sur votre rémunération due par votre employeur. Ce dernier n’aurait pas eu le choix d’enregistrer votre reprise effective de travail le 4-5 juillet, même courte constatée, ce qui n’est pas le cas avec un date de reprise qui ne peut avoir lieu entre le 7/08 et 30/09 .
      Maintenant, cela risque d’être compliqué d’expliciter cette situation à votre médecin. ce dernier pouvant estimer qu’un reprise de travail même très courte peut nuire gravement à votre santé, il ne pourrait sainement pas lui être reproché un refus de modification de période congé maladie.

      • Fabienne dit :

        Bonjour merci pour votre réponse.
        Mon médecin m’a fait un certificat de reprise anticipée au 15 juillet ! Comment cela va-t-il s’en passer ?
        Ceci dit cela ne nuit pas à ma santé dans les derniers jours de collège sans élève et avec seulement des réunions .
        Du coup j’hésite à lui faire faire un certificat rectificatif pour le 5.
        C’est un peu abusé j’avoue mais en même temps se faire avoir de la sorte sur les congés …. c’est bête !

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Comment cela va-t-il s’en passer ? »
          le problème reste que les services (rectorat et IA) étant fermées pour cause de vacances à compter du 12 juillet, votre reprise de travail effective ne pourra être constaté à la rentrée scolaire. Cela peut créer une incidence pour la reprise de votre rémunération sur juillet-Août.
          Il serait p^lus judicieux de faire rectifier le certificat médical par votre médecin traitant avec une reprise entre le 8 et 10 juillet.

  2. Trezzy dit :

    Étant dans le 13, j’ai été hospitalisée aux urgences le lundi 2 avril dans la nuit, j’ai eu un arrêt jusqu’au 6 avril et ensuite vacances pendant 15 jours.
    Étant alitée je n’aI pas pu reprendre 1 jours avant les vacances, est ce que les vacances seront payées ou dois je prolonger mon arrêt maladie.
    Merci pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que les vacances seront payées ou dois je prolonger mon arrêt maladie. »
      Si vous êtes en contrat Pec-Cui-Cae, mieux vaut demander à votre médecin une prolongation de votre arrêt maladie jusqu’à reprise du travail rentrée scolaire Pâques.

  3. SOPHIE GENET dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat CUI d’un an en tant qu’AVS dans le 34.
    Pourriez-vous me dire si je peux bénéficier d’une mutuelle ( mon employeur est un lycée)
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourriez-vous me dire si je peux bénéficier d’une mutuelle ? »
      L’adhésion à une mutuelle restant à votre propre initiative, votre employeur ne participera pas financièrement à cette adhésion.

      • SOPHIE GENET dit :

        Il me semblait que l’employeur était tenu de proposer et de participer financièrement (pas en totalité ) au niveau de la mutuelle mais à priori ce n’ast pas le cas.
        Merci pour votre réponse!

  4. nadia dit :

    Je suis AESH en CDD depuis mi novembre 2017. Je suis en arrêt actuellement à cause de ma grossesse diabétique. Sans arrière pensées, le 20 avril mon arrêt de travail se terminant j’ai dis à mon médecin de ne pas le prolonger étant en période de vacances scolaire jusqu’au 7 mai, et qu’on verra si je ne peu pas reprendre le 7 mai pour refaire un arrêt … malheureusement je n’ai pas pu reprendre, mon médecin m’a donc fait un nouvel arrêt au 7 mai.

    Aujourd’hui ma gestionnaire administratif me réclame un certificat d’aptitude au travail pour la période des vacances (du 21 avril au 7 mai) parce qu’il y a un arrêt avant et après… Mon médecin me dit qu’elle ne le fera pas parce que la gestionnaire n’a qu’a saisir les arrêts qu’elle a reçu et puis le reste, à savoir que j’étais apte ou pas entre les deux ne la regarde pas.

    Je ne sais plus quoi faire?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » ma gestionnaire administratif me réclame un certificat d’aptitude au travail pour la période des vacances (du 21 avril au 7 mai) parce qu’il y a un arrêt avant et après…? »
      La gestionnaire administratif ne peut vous réclamer un certificat d’aptitude au travail pour la période du 20 avril au 7 mai puisque vous étiez en congé de fait (reprise effective de travail ou non suite à votre arrêt maladie ayant pour terme fixée le 20 avril).

      Démarche à suivre Si nouvelle réclamation, rappeler à la gestionnaire
      1-que votre médecin traitant n’a pas établir un certificat d’aptitude au travail pour une période relevant de congé de fait (21 avril-6 mai) et qu’en toute connaissance professionnelle de cause il a estimé propice à votre rétablissement en bonne santé.
      2- qu’il ne peut être exiger l’établissement d’un certificat d’aptitude au travail par votre médecin traitant puisque l’établissement de ce certificat relevant de la seule responsabilité d’un médecin agréé par l’administration, cette dernière aurait du vous désigner un médecin agrée pour cette visite médicale de contrôle d’aptitude durant la période du 21 avril au 6 mai.

  5. yuyu dit :

    Bonjour
    Mon mari étant muté je dois rompre mon cdi d’AESH. Pourriez-vous m’expliquer les procédures afin de toucher mon chomage ? Qui m’indemnise : pole emploi ou le rectorat (sachant que cela fait 8 ans que je suis AVS) ? Dans quels délais ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,« Pourriez-vous m’expliquer les procédures afin de toucher mon chomage ? » et suivante  » Qui m’indemnise : pole emploi ou le rectorat (sachant que cela fait 8 ans que je suis AVS) ? » et suivante « Dans quels délais ? »
      Après votre inscription au Pôle emploi, vous déposerez une demande d’allocation en indemnisation chômage (ARE). Après examen de votre dossier, Pôle Emploi procédera soit à une prise en charge au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, soit transférera au rectorat.Dans ce dernier cas, Il vous faudra sans doute contacter le rectorat pour remplir les documents nécessaires à votre prise en charge à indemnisation chômage.
      Les délais de prise en charge sont d’environ de 2 mois.

  6. Mi2 dit :

    Bonjour , aesh depuis peu en cdi j ai testé depuis peu l arrêt maladie . 15 jours d arrêt maladie en octobre et 15 jours en novembre ( les vacances de la toussaint au milieu non comptés en arrêt maladie ) . J ai ainsi appris que il n y a pas de subrogation possible mais beaucoup de complication a la clef .je suis payé normalement . Je dois envoyé papier de mon employeur a la Mgen qui doit m envoyer ensuite le décompte perçu et ensuite l inspection se récupérera a hauteur de 34 euros maximum sur mes salaires pendant x mois …. Ah oui ça c est pour les arrêts mais vu qu il y a eu une erreur informatique sur ma paie au passage en cdi je dois rembourser le trop percu sur 2 mois ( prise en temps plein cdi au lieu de temps partielle sur la paie informatisé… Bah oui c est pas courant des aesh en temps partielle ) par la même procédures …. C est la folie non ?

    • briand0493 dit :

      Sidérant et à se rendre malade dans la foulée .
      L’équipe Uneavs.

      • karine dit :

        Bonjour,
        Il m’arrive la même chose en étant en congés maternité.
        1) prévenue en temps et en heure, personne n’avait prit en compte ma grossesse.
        2) pour le coup pas de prise en charge au niveau mgen pour la part sécu.
        3) l’inspection académique me paie mes IJ, la MGEN aussi, et du coup , l’IA me ponctionne les IJ des mois d’avant.
        4) une dame trés gentille à la mgen m’as enfin raconter qu’en fait si je voulais je pouvais rester sur une prise en charge pour la part sécu par la cpam afin d’éviter tout cela.  » en effet, en fait l’IA n’as pas de convention avec la MGEN pour percevoir directement elle les IJ … ce qui serait plus simple, contrairement à la CPAM !!!

        Cordialement. Karine

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