Congés rémunérés des personnels non titulaires de l’État

Référence: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 
 

Congé annuel (titre III)

Article 10 « I.- L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires (…).

II.- En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. »

Congés pour raisons de santé (titre IV)

  • Maladie Article 12 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

    – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;

    – après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;

    – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement. »

  • Grave maladie 

     Article 13 :  » L’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

    Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l’octroi de ce congé, l’intéressé est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.

    La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

    Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an. « 

  • Maladie professionnelle ou accident du travail

    Article 14 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

    Dans cette situation, (….) les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :

    – pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;

    – pendant deux mois après deux ans de services ;

    – pendant trois mois après trois ans de services.

    À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies :

    -soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à un an ;

    -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. »

    Nota:  En cas d’accident du travail, la déclaration doit être faite dans les 24 heures auprès du supérieur hiérarchique. Les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques sont intégralement pris en charge. Après avis de la commission de réforme, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’invalidité peut être attribuée.

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption (titre IV)

Article 15 « L’agent non titulaire en activité a droit, après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l’intéressé perçoit son plein traitement. »

Les durées du congé de maternité sont les suivantes :

  • durée réglementaire de 16 semaines (6 avant la date présumée et 10 semaines âpres)
  • durée de 34 semaines pour une naissance gémellaire
  • durée de 46 semaines pour une naissance multiple
  • si la mère a déjà eu au moins 2 enfants, le congé pour une naissance simple est portée a 26 semaines
  • en cas de décès de la mère lors de l’accouchement, il est accorde au père un congé indemnise de 10 a 22 semaines.

Par ailleurs, la circulaire DGAFP du 12 juillet 2007 relative a l’assouplissement du régime du congé de maternité prévoit dans quelles conditions et dans quelles limites le congé prénatal non utilise peut être reporte sur le congé postnatal. Cette circulaire s’applique aux agents non titulaires de l’Etat affilies au régime général de la sécurité sociale.

Pour l’adoption, il est de 10 semaines pour une adoption simple et de 22 semaines pour une adoption multiple.

Si le ménage assure déjà la charge d’au moins 2 enfants, le congé pour adoption simple est porté jusqu’ à 18 semaines.

Le congé de paternité est accordé, a la demande du père, en cas de naissance ou d’adoption pour une durée égale a celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

En cas de naissance, le congé de paternité est accordé pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables pour la naissance d’un enfant ; il est accordé pour une durée de dix-huit jours consécutifs et non fractionnables dans le cas de naissances multiples.

En cas d’adoption, le congé de paternité prend la forme d’un allongement de la durée du congé d’adoption.

Il prolonge la durée du congé d’adoption de 11 jours pour l’adoption d’un enfant ;

Il prolonge la durée du congé d’adoption de 18 jours en cas d’adoptions multiples.

Pendant le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, que le non titulaire ait servi à temps partiel ou à temps plein, c’est le plein traitement qui lui sera versé.

L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

L’agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption est place en congé sans traitement pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.

L’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption est licencié.

Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l’expiration d’une période sans traitement de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité, paternité ou d’adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité.

L’agent non titulaire contraint de cesser ses fonctions pour raison de maternité, paternité ou d’adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maternité, paternité ou d’adoption est placé en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité, paternité ou d’adoption; à l’issue de cette période, la situation de l’intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption rémunéré.

17 commentaires pour Congés rémunérés des personnels non titulaires de l’État

  1. camille dit :

    Bonjour, je suis avs en cui cae dans le 13. Je suis enceinte, mon congé maternité devrait commencer le 22/04/2017 et mon contrat se termine le 31/04/2017, je suis inquiète car j’ai peur qu’on ne me renouvelle pas. Je n’ai pas prévenu mon employeur. On t il le droit de ne pas me renouveler connaissant mon état ? suis je dans l’obligation d’en informer mon employeur ? merci pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « On t il le droit de ne pas me renouveler connaissant mon état ? « 
      Absolument pas. cela constitue un acte discriminatoire constitutif de délit punissable par un tribunal.

      En réponse à votre interrogation, « suis je dans l’obligation d’en informer mon employeur ? « 
      le Code du travail ne prévoit aucun délai pour annoncer sa grossesse à son employeur. Vous n’êtes donc pas obligée de le faire et personne ne peut vous sanctionner pour ça. La seule obligation consiste à l’informer de votre absence pour congé maternité via un certificat médical. C’est la théorie, mais dans la pratique, vous avez tout intérêt à lui annoncer suffisamment tôt pour que tout le monde puisse s’organiser, vous y compris. Dans le secteur public, le délai souhaité est fixé avant la fin du troisième mois de grossesse mais si vous n’avez pas respecté ce délai, on se gardera bien de vous le faire savoir par crainte de provoquer un accouchement prématuré du bambinot.

  2. Denolle dit :

    Bonjour,

    AESH en CDD renouvelable dans un lycée, je passe un concours de la fonction publique territoriale et un autre dans la fonction publique d’État. Ai-je le droit de demander 48h00 de congés avant le concours (comme c’est le cas pour les AED) ?

    Merci !

  3. Kurtz dit :

    Bonsoir,
    J’ai 55 ans et suis AESH depuis 1 février 2013. En juin 2012 j’ai eu une maladie grave qui nécessite encore aujourd’hui un traitement. Ce traitement très lourd me fatigue énormément avec dépression et (maladie reconnue ALD). Je ne peux pas ‘arrêter ce traitement car je risque la récidive.
    Je continue car j’aime beaucoup ce travail et j’ai besoin de mes 615 euros par mois. mais j’e suis fréquemment en arrêt de travail. J’envisage de plus en plus la longue maladie. Apres 3 ans Quels sont mes droits à indemnisation journalière, sachant que cette maladie c’est déclarée en 06/2012, reprise AESH 02/2013 inscription MGEN SS et mutuelle en 10/2013. (maladie qui serait déclarée serait dépression et non cancer).
    Dans l’attente de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quels sont mes droits à indemnisation journalière ? »
      L’interlocuteur compétente la plus à même de vous répondre serait la MGEN qui a en sa possession tous les éléments de votre dossier santé. Nous vous invitons à prendre RV auprès de cet interlocuteur MGEN.

  4. caro35 dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH dans le 35 (en Ille et vilaine). Je suis enceinte et mon terme est prévu pour le 27 aout. Mon congé prénatal commencera mi juillet, soit pendant les congés d’été.
    J’ai essayé de trouver quelques renseignements mais je n’ai pas trouvé grand chose. En effet, j’ai lu qu’on ne pouvait pas cumuler les congés payés avec le congé maternité.
    Comment cela va-t-il s’organiser dans mon cas? Puis-je demander à faire reporter mes congés d’été après mon congé postnatal?
    Je sais que je vais pouvoir faire reporter 3 semaines prénatal après le congé postnatal mais qu’en est-il des 3 semaines restantes?

    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment cela va-t-il s’organiser dans mon cas? » et suivante «  Puis-je demander à faire reporter mes congés d’été après mon congé postnatal? »
      Pour votre congé maternité, Les durées réglementaires sont les suivantes (congé pré-natal) 6 semaines avant la date présumée (27 août) et (congé post-natal) : 10 semaines après.
      la circulaire DGAFP du 12 juillet 2007 relative a l’assouplissement du régime du congé de maternité prévoit dans quelles conditions et dans quelles limites le congé prénatal non utilise peut être reporte sur le congé postnatal.

      S’agissant vos droits à congés légaux, il ne faut pas les confondre avec les périodes non scolaires (vacances) où les élèves sont absents de l’établissement scolaire, les cahiers au feu et le maïtre au milieu.
      Vos congés légaux dans le cadre de votre contrat de travail est de 5 semaines (au prorata si temps incomplet). Vos congés légaux sont usuellement répartis en jour rémunérés sur les petits périodes non scolaires (Toussaint, Noël, février, Pâques) par l’administration. Conséquence: Même si ce droit existe, vous ne pourrez exiger un report de vos congés légaux durant la grande période non scolaire (dites vacances d’été) du fait de votre congé maternité en cours puisque l’administration pourra toujours démontrer que vos jours de congés légaux auront déjà été effectués et rémunérés en tant que tels durant les petites périodes non scolaires.
      Nous sommes d’accord avec vous : nom de Zeus! c’est fort du café, là.

  5. louna dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH depuis octobre 2014 à 20h d’octobre a juillet 2014 et désormais a 24 h.
    J’attends des jumeaux pour février, l inspection est au courant, mon congé débutera début décembre.
    Avant d etre AESH, j ai fait 2 ans en CUI en tant qu ‘AVS CO.
    Je voudrais savoir d une part, si j ai le droit a un congé parental, dans l éventualité ou je décide de m occuper de mes jumeaux et de mes 2 autres enfants?
    si oui, pour quelle durée, et quelles sont les démarches?
    d’autre part, est ce vrai qu a la reprise de notre travail, notre contrat repart à zéro? c est a dire pour mon cas, c est ma 2 eme année en tant qu ‘AESH , devrais je repartir pour 6 ans de contrat en CDD?
    Enfin, actuellement en formation les mercredis(60h obligatoire) jusque fin novembre, est ce que si je devais être arrêtée plus tôt, et donc n allant pas jusqu au terme des formations, devrais je tout recommencer le jour ou je reprendrai?

    merci pour vos précisions, je suis un peu dans le floue et j ai besoin de m organiser.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir d une part, si j ai le droit a un congé parental, dans l éventualité ou je décide de m occuper de mes jumeaux et de mes 2 autres enfants? « et suivante « si oui, pour quelle durée, et quelles sont les démarches? »
      Le congé parental fait parti des congés non rémunérés auquel peut prétendre de droit un agent non titulaire.
      Nous vous invitons à consulter la page consacrée à  » Congés non rémunérés des personnels non titulaires de l’État » en cliquant ICI.

      En réponse à votre interrogation, « est ce vrai qu a la reprise de notre travail, notre contrat repart à zéro? « 
      la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions de recrutement des AESH. précise en matière du passage au CDI AESH
      A l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI). ….
      Dans les règles applicables au calcul des six années permettant de bénéficier d’un CDI, figure ceci:
      •  les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte comme des services continus dès lors que la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à quatre mois ;
      De fait, un congé parental considéré comme une interruption de services accomplis et comptabilisé pour moitié de sa durée effective. Application: : un congé parental d’une durée de 2 X 6 mois sera comptabilisée comme interruption de 6 mois.
      Conséquence: l’interruption étant supérieure à 4 mois a pour effet de remettre effectivement les compteurs à zéro à partir de la date de reprise de travail suivant le congé parental de 12 mois.

  6. Courrent dit :

    Quelle finesse dans l art de maîtriser les subtilités administratives.Merci de votre éclairage,je n avais pas conscience de la différence temps partiel et incomplet à 5% près… J aurais au moins appris cela et conserver le plein traitement sur la base de mon salaire de base est déjà une bonne nouvelle, je vous remercie de votre reponse.

  7. Courrent dit :

    Bonjour je suis AESH dans le 66 depuis 3 ans, actuellement enceinte , j en ai informé mon inspection academique. Je me demandais seulement au vu de mes dernières lectures sur le sujet si j avais tout bien compris. Je suis à 75% , il est écrit que durant les 16 semaines de congé maternité l on conserve le plein traitement. Mais j ai cru comprendre aussi que ce serait un plein traitement à hauteur d’un temps plein 100%. Donc concrètement durant ces 4 mois de maternité je serais payée non pas 900 euros mais 1100??? Ça me semble tellement gros que j’ai peur de n avoir pas compris. Merci de m éclairer sur le sujet.

    C’est cette lecture qui me met le doute

    http://infosdroits.fr/le-conge-maternite-des-agents-de-la-fonction-publique-generalites-duree-amenagement-des-horaires-pendant-la-grossesse/

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      EN réponse à votre interrogation sur le traitement en cas de congé maternité.
      Nous avons bien reçu plusieurs demandes d’information à ce sujet de votre part. Nous en répondons fissa à vos doutes.
      Vous êtes AESH en CDD à temps incomplet (75% d’un temps complet). Cette notion de temps incomplet est à différencier de la notion de temps partiel.
      Pour résumer succinctement:
      l’administration considère qu’un emploi X préalablement défini à temps complet (1607h=100%) peut être occupé avec son accord, par exemple, à 50%, 60%, 80%, 90% par un agent titulaire ou non titulaire. Il est parlé, alors, de poste de travail occupé à temps partiel par un agent. Particularité: à tout moment, l’agent à temps partiel peut demander à revenir sur un temps complet.

      L’administration peut être amener à estimer qu’un emploi (cas des emplois AESH) comporte un volume d’heures global de travail annuel correspondant à un pourcentage par rapport à un temps complet (1607h). Il sera parlé, alors, de poste de travail occupé à temps complet ou incomplet par un agent Dans votre situation présente, vous occupez un emploi AESH défini préalablement par l’administration comme étant un poste de travail à temps incomplet (75% de 1607h).

      Conséquence:
      Durant les 16 semaines de congé maternité, en tant qu’AESH, vous conserverez bien le plein traitement (base 75%) d’un poste de travail AESH défini initialement par l’administration comme étant un emploi à temps incomplet (soit 75%).

      Vous avez bien compris qu’un agent à temps partiel (par exemple: 80%) durant ces 16 semaines de congé maternité bénéficie de l’avantage d’un plein traitement (base 100%) d’un poste de travail X défini initialement par l’administration comme étant un emploi à temps complet (soit 100%)

      Nous sommes d’accord avec vous: Pffff….

  8. Marie Ringot dit :

    Bonjour,
    je voulais avoir des précisions sur quelques chose qu’on m’a dit. il paraitrait que lorsque l’on est en arrêt maladie une veille de vacances, notre salaire n’est pas maintenu pendant ces dernières; de même pour les semaines administratives de l’été, si nous sommes malades, nous se sommes pas payés pendant les vacances. Ces « on-dit » sont ils vrais?

    Merci d’avance

    Marie, AED dans le 62

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ces « on-dit » sont ils vrais? »
      Non.
      En référence du  Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, il est dit à l’Article 12 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
      – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;
      – après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;
      – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement. »

  9. keskas dit :

    Bonjour je suis AESH en cdi depuis le 1 septembre 2014 , je suis en congé maladie pendant 1 mois je voudrais s’avoir quel est mon salaire merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » je suis en congé maladie pendant 1 mois je voudrais s’avoir quel est mon salaire ? »
      Vous conserverez votre rémunération mensuelle habituelle.

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