Reprise en qualité AESH du personnel AVS

Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH.

Cas du personnel AVS sous contrat AED

« Pour chacun des cas évoqués ci-après, le passage en CDI est soumis à la règle de continuité des services : les six années d’exercice effectif des fonctions doivent avoir été accomplies de manière continue, ou discontinue si les interruptions entre deux contrats (AED) sont inférieures ou égales à quatre mois.« 

A. AED-AVS parvenus au terme de six années d’exercice des fonctions 

  • (…) CDI aux AED arrivés au terme de six années d’exercice effectif des fonctions d’AED-AVS et qui souhaitent continuer à exercer ces fonction au terme de leur CDD actuels .
  • (…) la quotité de temps de travail est au moins équivalente à celle du CDD précédent doit leur être proposée, sauf situation particulière.

B-AED-AVS repris en CDD transitoire (suite note DGRH B1-3 du 27 août 2013

« Par note DGRH B1-3 du 27 août 2013, il vous a été demandé de maintenir dans leurs fonctions par CDD de dix mois les AED-AVS dont le contrat ne pouvait pas être renouvelé parce qu’ils étaient parvenus au terme de leurs six années d’engagement au plus tard le 1er janvier 2013.  (…) CDI, au plus tard au terme de leur CDD actuel, à ceux qui souhaitent continuer à exercer ces fonctions.
En application du II. de l’article 124 de la loi du 28 décembre 2013, ce CDI doit prévoir une quotité de travail au moins égale à celle prévue par le CDD précédent et peut modifier les lieux d’exercice de la personne. »

C. AED-AVS justifiant de moins de six années d’exercice des fonctions

« Lors du renouvellement de leur engagement, un CDD d’AESH devra leur être proposé (…)  soit par l’Etat, soit par l’établissement.
Leurs services antérieurs en qualité d’AED-AVS seront comptabilisés comme des services d’AESH pour le calcul des six années ouvrant l’accès au CDI. »

D. AED-AVS ayant exercé différentes fonctions au cours de leurs années d’engagement

« Seules les fonctions d‘AVS sont concernées par la loi. Toutefois, une attention bienveillante pourra être portée à titre exceptionnel sur la situation de certains agents qui ne rempliraient pas intégralement les critères permettant d’entrer dans le nouveau dispositif. »

Cas du personnel AVS sous contrat type CUI-CAE

Personnes ayant été engagées successivement par contrat d’AED-AVS puis par CUI-CAE

« Les personnes recrutées en dernier lieu en CUI-CAE après avoir exercé durant six années en qualité d’AED-AVS remplissent la condition d’ancienneté (…) : si elles souhaitent continuer à exercer ces fonctions et compte tenu des besoins du service, elles peuvent bénéficier d’un CDI.
En revanche, si le temps passé en contrat d’AED-AVS préalablement au CUI-CAE est d’une durée inférieure à six années, l’engagement en CUI-CAE étant en toute hypothèse d’une durée supérieure à quatre mois, ni la condition d’ancienneté, ni celle de continuité des services ne sont remplies. Ces personnes ne peuvent donc être engagées qu’en CDD d’AESH et le calcul des six années part alors de ce nouvel engagement. »

Personnes parvenant au terme de deux années d’engagement (ou plus) en CUI-CAE

« Ces personnes, qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, peuvent bénéficier d’un recrutement en qualité d’AESH. Elles sont alors engagées en CDD d’AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. »


Ce qu’il faut savoir

 

  • Ce dispositif de reprise de personnel en qualité d’AESH  est transitoire et s’applique jusqu’à liquidation du personnel AVS ayant disposé de contrat AED ou dont le  contrat (AED) reste en cours d’ici la rentrée scolaire 2014-2015.
  • Pour la rentrée scolaire 2014-2015, le personnel AESH se distinguera par 2 catégories

1-Personnel AESH « contractuel » (statut droit public)

2-Personnel AESH en « CUI-CAE » (statut droit privé)

 

17 commentaires pour Reprise en qualité AESH du personnel AVS

  1. lenfant dit :

    bonjour, je suis AESH (74) depuis un ans mon contrat se termine le 31/08/2016 , pour des raison personnel je change de département (37) j’ai demander une mutation .on n’a répondu que cela n’exister pas . et le fait que je met fin a ce contrat je n’est pas droit mon plus au chômage?????.
    j’aimera s’avoir pourquoi ???
    j’ai une reconnaissance de travailleuse handicapée ne travail que 20H par semaine
    dans l’attente de votre réponse dans ma boite mail
    merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « s’avoir pourquoi ??? »
      Tout d’abord, s’agissant les emplois AESH en CDD/CDI, la possibilité de mutation d’un département à un autre n’existe pas. Conséquence: une fin de contrat de travail résultant de votre fait (en dépit d’une proposition de renouvellement de contrat) sera interprété par l’administration comme une démission.
      Ensuite, pour pouvoir percevoir les ARE, il faut que vous soyez considéré comme ayant involontairement privé d’emploi (fin de contrat du fait de l’employeur ou démission légitime comme suivi d’un conjoint sur un autre département). Mais,le changement de résidence dans un autre département motivé par des raisons de pures convenances personnelles (…) ne constitue pas un motif légitime de démission ouvrant droit aux allocations chômage (arrêt du Conseil d’État du 24 mars 1997).

  2. Bret dit :

    Bonjour, marion 26, cdi aesh-i-. Je voudrais savoir si « ils » ont le droit de changer mon contrat aesh-i- en contrat aesh-M-? Peut on être aesh-m- sur un enfant qui a une notification pour une aesh-i- ? Peut on avoir 2 enfants, un mutualisé et l’autre individualisé ? Merci pour vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si « ils » ont le droit de changer mon contrat aesh-i- en contrat aesh-M-? »
      Oui. la nature de vos tâches (individualisées ou mutualisées) n’a pas d’incidence sur votre contrat et des fonctions attribuées.

      En réponse à votre interrogation, « Peut on être aesh-m- sur un enfant qui a une notification pour une aesh-i- ? »
      Non. plus précisément, à une notification d’un accompagnement individualisé doit correspondre un AESH-I et àune notification d’un accompagnement mutualisé doit correspondre un AESH-M.

      En réponse à votre interrogation, « Peut on avoir 2 enfants, un mutualisé et l’autre individualisé ? »
      Et bien, grâce à votre employeur éducation nationale, sur le terrain, c’est devenu possible,malgré qu’au MEN, les hauts cadres de la DGESCO continuent à « jurer » que ce n’est pas possible et même…que cela n’existe pas des AESH à la fois AESH-I et AESH-M.

  3. C.Vigier dit :

    Bonjour,
    Après 6 années d’AVS dans une Académie, j’ai obtenu un CDI dans une autre et je souhaite pour des raisons de nouveau changement de domicile, travailler, toujours en CDI, comme AESH sur une 3ème.
    Cette situation semble à ce jour encore inconnue par les services de la Dsden, comment puis-je obtenir un  » transfert » ou une « mutation  » de mon contrat ?
    Merci pour votre aide

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment puis-je obtenir un » transfert » ou une « mutation » de mon contrat ? »
      Les possibilités de « transfert » ou de « mutation » de poste sous contrat AESH n’existe pas entre académie ou entre service départemental académique.
      Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions de recrutement des AESH.
      (…)un AESH en CDI qui change d’académie, de département ou d’établissement d’enseignement, s’il est réemployé, peut l’être directement en CDI. » (…)
      Concrètement, si vous souhaitez exercer comme AESH dans un autre département ou une autre académie, vous avez à déposer votre candidature à un poste AESH auprès des services académiques du département ou de l’académie concernée. En retenant ou non votre candidature, ces derniers sur la base de votre CDI AESH antérieur ne peuvent que vous proposer ou non un CDI AESH.

  4. livrain flavie dit :

    bonjour,

    je suis au cours de ma 6ème et dernière année d’AED-AVS Co au sein d’une ULIS, je ne sais plus vers qui me tourner… ma chef d’établissement ne sait pas si mon contrat passe automatiquement en CDI, si je dois moi même faire les démarches (c’est-à-dire envoyer un courrier à la DETOS…). Pourriez-vous éclairer ma lanterne car une année passe très vite et je ne voudrais pas que cela me passe sous le nez, j’aime ce que je fais, pouvoir suivre les élèves durant toute leur scolarité du collège est un confort pour eux…
    merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourriez-vous éclairer ma lanterne ? »
      Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions de recrutement des AESH.
      « A l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI). Ce contrat est passé par le recteur d’académie ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie…. »
      En principe donc, c’est le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale qui doit vous proposer une reprise en fonction AESH sous CDI au bout de vos 6 années de contrat AED-AVSco.
      Nous vous suggérons de prendre le devant en exprimant par courrier (A/R « administratif »)votre souhait d’être reconduit sur fonction AESH en CDI auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de votre département. En appui de ce courrier, il n’est pas inutile de joindre un avis de recommandation de votre chef d’établissement, de l’équipe pédagogique, de votre référent ASH de secteur…. ce courrier (A/R administratif) peut être expédié 3 mois avant la date de fin de votre contrat AESH actuel.

  5. hubert dit :

    Bonjour,

    Suite à 2 ans en contrat AED mission AVS ; je continue en AESH. MAIS ; j’ai reçu pour la première fois un courrier de l’URSSAF qui me dit que ma date de première embauche est le 01/09/2014 … Dois-je comprendre que mes 2 années en AVS sont perdues ? ? Et que je dois tout recommencer ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dois-je comprendre que mes 2 années en AVS sont perdues ? » et suivante « Et que je dois tout recommencer ? »
      Non. Il faut comprendre que l’Urssaf s’est gratté furieusement la tête en découvrant que vous disposiez d’un nouveau statut sans qu’elle est prévue de le répertorier. En attendant que son génie créateur de prise en compte de droits anciens et nouveaux se mette en place , elle vous a envoyé le seul formulaire sous la main attestant que vos droits existent toujours.

  6. saya dit :

    13 Bonjour, je viens vers vous pour avoir quelques informations sur notre devenir. Je suis avs en cdi depuis le début du mois et je me demande si les discussions (syndicats/gouvernement) sont encore ouvertes sur notre salaire, les temps partiels imposés, et le niveau très bas du diplôme. Le sort des AVS est- il scellé par la dernière circulaire?
    Comme beaucoup de monde j’adore mon METIER mais je l’aimerais encore plus si je pouvais en vivre!
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Le sort des AVS est- il scellé par la dernière circulaire? »
      Nous nous sommes tous regardés au sein de l’équipe UNEAVS et cela a fusé….. « scellé notre sort par cette circulaire ? et quoi encore ! il ne faudrait surtout pas que les décideurs institutionnels de l’éducation nationale pensent qu’avec cette circulaire, nous allons benoîtement accepter des salaires indécents, des temps partiels imposés, des horaires de travail « gruyère »,….Nom de Zeus, ils n’ont pas fini de nous entendre…
      Actuellement, des organisations syndicales, partenaires de l’UNEAVS envisagent, sur nos sollicitations, de continuer à revendiquer, par exemple:
      -Une formation digne de ce nom débouchant sur une reconnaissance réelle de leur métier pour le personnel précaire ex-AVS (contractuels AESH, AESH-CUI) et EVS.
      -Un statut pour tous (sans distinction de leur type de contrat ex-AED-AVS, ex-AVS CUI-CAE, EVS) passant par leur pérennisation au sein des écoles et établissements scolaires
      -des conditions de travail décentes pour tout le personnel précaire
      Nous savons simplement qu’une fois passée le temps des élections professionnelles dans l’éducation nationale, des représentants syndicaux élus ont bien l’intention de continuer à porter ses revendications auprès des DDSEN, rectorats, MEN, gouvernement..



      • saya dit :

        Merci pour votre réponse. Je sais que vous n’êtes pas médiums mais avez- vous une idée du temps que cela peut prendre ? 2ans….10 ans… 20 ans….

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « avez- vous une idée du temps que cela peut prendre ? »
          Nous restons toujours très optimiste au sein de l’Uneavs en appliquant la méthode Coué et la relativité d’Einstein: « c’est prévu pour demain ».

  7. millot dit :

    bonjour ,tout d’ abord félicitation a tous pour le travail fourni afin de nous informer. Merci.
    voila ma situation: j’ai effectue 3 ans entant que AVS.I en école primaire sous contrat inspection académique et 3 ans entant que AED (surveillante) dans un collège sous contrat rectorat.
    de septembre 2013 a aout 2014 :pole emploi.
    on me propose dans mon ancien établissement un poste pour la rentée en contrat CUI comme surveillante ou peut être AVS, si il y a… (les contrats arriveront début septembre d’ après la secrétaire) .
    d’ après la loi concernant les AESH j’ai cru comprendre que les années effectuées sous contrat CUI ne seront pas pris en compte dans le cumul des années passées entant que AVS pour prétendre ensuite a un CDI,….dites moi si je me trompe????a votre avis quel poste dois je accepter???merci de votre réponse DEPARTEMENT 55

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .dites moi si je me trompe???? »
      Vous ne vous trompez pas. Seuls les 6 années passées sous contrat AED-AVS et/ou CDD « AESH » actuel peuvent être pris en compte pour prétendre à un CDI. voir page consacrée à ce sujet « Accès au CDI AESH » (droit public) en cliquant ICI.

      En réponse à votre interrogation, « a votre avis quel poste dois je accepter??? » la possibilité d’obtenir un CDD « AESH » (droit public) reste ouverte pour un salarié AESH en CUI-CAE au bout de 2 années. Voir page consacrée à ce sujet « recrutement par CDD » en cliquant ICI. Nous pouvons vous suggérer d’accepter un poste en CUI-CAE avec une fonction d’AESH ou de surveillance , ce qui présenterait l’avantage de consolider vos compétences et savoirs faire en matière d’accompagnement d’élèves (y compris d’élèves handicapés) au sein d’établissement scolaire.
      Cette consolidation de compétences et savoirs faire, complétée par l’acquisition d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, telle qui est définie par la circulaire AESH constitueraient un atout indéniable par la suite pour postuler à un poste AESH sous CDD (droit public).

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