Fin/suspension/interruption de contrat

Fin de contrat

L’Article L. 5134-28-1 du code du travail  précise :  « Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

L’article L. 1243-5 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme »

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer :

  • un certificat de travail, quels que soient les motifs de la rupture (Article L. 1234-19 du code du travail) comportant les mentions obligatoires suivantes (Article D. 1234-6 du code du travail) : dates d’entrée et de sortie du salarié, nature et période des emplois occupés, le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées,,
  • une attestation Pôle emploi  afin que le salarié puisse exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage, et transmettre cette attestation à Pôle emploi (Article R. 1234-9 du code du travail)

A savoir :

L’employeur peut également faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, lequel, s’il n’est pas dénoncé par le salarié, a un effet libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes y figurant, passé un délai de six mois à compter de sa signature.

Un salarié en CUI-CAE n’est pas tenu de  renvoyer, signé, le reçu pour solde de tout compte.

L’indemnité dite de précarité, prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail, n’est pas due à l’issue du CUI-CAE.

Si le salarié en CUI-CAE n’a pas pu prendre l’intégralité des congés auxquels il a droit, une indemnité compensatrice de congés payés devra être versée par l’employeur.

Suspension de contrat

Il est nécessaire de distinguer 2 types de suspension : la suspension de droit et la suspension « conservatoire » ou « disciplinaire »

Suspension de droit

L’Article L5134-29 du code du travail indique

« Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis »

Suspension « conservatoire » ou « disciplinaire »

Dans le cadre de son travail, une mise à pied conservatoire peut prononcée, dans l’attente d’une sanction à venir, lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d’une telle gravité qu’ils rendent impossible son maintien dans l’établissement.

Cette mise à pied doit être concomitante à l’ouverture d’une procédure disciplinaire et interrompt le délai de prescription des faits fautifs : une mise à pied qui ne mentionnerait pas l’éventualité d’un licenciement n’est pas conservatoire mais disciplinaire

Lorsque la mise à pied est disciplinaire, elle exclut temporairement le salarié (en principe pour une courte durée), avec ou sans maintien de sa rémunération

A savoir :

Le C.U.I.-C.A.E est suspendu pendant les périodes de congé sans solde, de congé maladie, de congé maternité…

Les périodes d’immersion ne suspendent pas le C.U.I.-C.A.E., et laissent les rémunérations du salarié à la charge de l’E.P.L.E. employeur.

La suspension du C.U.I.-C.A.E ne diffère pas l’échéance du contrat de travail à durée déterminée  ni celle de la convention individuelle.

Face à une mesure de mise à pied  « conservatoire »ou « disciplinaire », nous invitons les salarié en CUI-CAE à se mettre en relation immédiate avec une organisation syndicale de leur choix pour un soutien, une aide.

Possibilité d’Interruption de contrat

Par le salarié

L’Article L5134-28 du code du travail indique :

« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

A savoir :

En cas de rupture dans le cadre de l’article L5134-28 du code du travail, le salarié n’est normalement pas tenu à respecter de préavis mais nous invitons le salarié, au moins 8 jours avant la date envisagée de départ,  à prévenir l’employeur EPLE.  En effet, ce dernier est en droit d’exiger du salarié justifier la réalité de l’embauche (copie lettre de promesse d’embauche ou du contrat de travail futur ou de la formation suivie).

Par le salarié ou l’employeur

Le contrat peut aussi être rompu au cours de la période d’essai (voir page ICI)

Le C.U.I.-C.A.E peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord, expressément et librement formulé, des parties (Article L. 1243-1 du code du travail)

A savoir

Lorsque la rupture intervient en dehors des cas suivants :

  • Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
  • Rupture anticipée pour faute grave ;
  • Rupture anticipée pour force majeure
  • Rupture anticipée au cours de la période d’essai,

La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ouvre droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, qui viennent s’ajouter le cas échéant, notamment, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à d’éventuels dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.

Rappel

Début juillet 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. De fait, Les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi » sont modifiées

Jusqu’à présent, le départ volontaire (démission d’un emploi sous contrat CUI-CAE) pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploiDésormais, ce n’est plus possible.

398 commentaires pour Fin/suspension/interruption de contrat

  1. Marie1601 dit :

    Bonjour,
    Je suis en renouvellement pour la 2ème fois d’un contrat CUI-CAE depuis mi juin 2016 dans une collectivité territoriale pour une durée d’un an. Je suis actuellement enceinte. Mon début de congés maternité démarre fin mars 2017 en prenant les 15 jours pathologiques et se termine le 31 juillet 2017. J’ai une reprise de travail de la CPAM le 1er août 2017. J’ai cru comprendre que le contrat était suspendu depuis mon congés maternité jusqu’à la date de la fin du contrat c’est-à-dire mi juin 2017. Or, je souhaite que mon contrat soit reconduit et donc, reprendre mon activité le 1er août 2017. Je suis inquiète parce que j’ai peur qu’au motif de mon absence en congés maternité, mon contrat ne soit pas renouvelé pour la 3ème fois puisqu’il s’arrêtera mi-juin 2017. La collectivité a deux possibilités: soit embaucher quelqu’un en contrat CUI-CAE pour me remplacer soit faire travailler une autre personnes par l’intermédiaire d’une association à qui elle règlera les heures de travail. Comment puis-je faire pour poursuivre mon contrat CUI-CAE? Plaider ma cause auprès de la collectivité? Je ne veux pas me retrouver au chômage et j’ai besoin que mon contrat soit renouvelé. Or, je serai toujours en congés maternité mi-juin 2017. Merci de me répondre car je suis très très inquiète. Cordialement. Marie.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment puis-je faire pour poursuivre mon contrat CUI-CAE? » et suivante  » Plaider ma cause auprès de la collectivité? « 
      le site a surtout pour vocation de répondre aux demandes du personnel en CUi-CAE dépendant de l’éducation national. S’agissant le personnel en CUI-CAE exerçant dans les collectivités territoriales, nos connaissances de droit du travail en la matière sont plus limités. Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale locale plus à même de vous répondre en efficacité et pertinence à vos interrogations.
      Par ailleurs, nous tenons à vous signaler que, contextes élections (présidentielle et législatives) obligent, des mesures relatives au contrat aidé (CUI-CAE) étant prises par le nouveau gouvernement, le nouveau ministère du travail à compter de juin 2017 restent inconnues donc une très forte période d’instabilité est à envisager d’ici septembre 2017.

  2. Claire Aujeau dit :

    Bonjour,
    Je suis EVS-H dans le Cher (18) en collège et Lycée depuis le 1er septembre, et pour une fin de contrat de 1 août 2017. Je ne souhaite pas poursuivre mon contrat : j’attends une réponse pour une formation AFPA (non-qualifiant)e de 10 mois qui aurait lieu en pays-de-Loire. Pour cette formation ma conseillère pôle emploi me dit que je devrai demander une rupture de contrat à l’amiable. D’autre part, si je ne suis pas acceptée à cette formation, je suis décidée à quitter le Cher pour la Loire-Atlantique, car il n’y a aucun poste correspondant à mon métier dans mon département. Et il y a de nombreuses annonces en Pays-de-Loire. D’autre part, je suis maman isolée dans le Cher, et toute ma famille se trouve en Pays-de-Loire. Je sombre petit à petit dans la dépression et souhaite partir au plus vite sans attendre la fin de mon contrat : puis-je faire une demande de rupture de contrat à l’amiable avec ces raisons sans perdre mes droits ? Quel article du droit du travail puis-je mettre en avant ? Dois-je faire une lettre recommandée avec Avis de réception pour évoquer mes soucis personnels ? Merci d’avance pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » puis-je faire une demande de rupture de contrat à l’amiable avec ces raisons sans perdre mes droits ? » et suivante « Quel article du droit du travail puis-je mettre en avant ? » et suivante « Dois-je faire une lettre recommandée avec Avis de réception pour évoquer mes soucis personnels ? »
      Oui, cela reste possible. Le C.U.I.-C.A.E peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord, expressément et librement formulé, des parties en référence de l’Article L. 1243-1 du code du travail.
      Comme il est nécessaire que vous obteniez le consentement explicite (par écrit) de votre employeur, votre demande doit s’établir par courrier recommandé (A/R) dans lequel vous exposez les motifs de votre demande (dans le cadre d’un projet professionnel, suivi d’une formation AFPA dans la Loire atlantique et nécessité de vous rapprocher de bassin d’emploi plus prometteur à vos aspirations professionnelles) nécessité de rapprochement familial (au besoin, citez le besoin d’accompagnement d’un parent âgé en perte d’autonomie dans la loire Atlantique), le souci de retrouver un cadre de vie personnelle, familiale, professionnel plus rassurant en terme de santé physique et morale.
      C’est un discours qu’un employeur EPLE est capable d’entendre avec bienveillance.
      Bonne chance.

  3. Evelyne dit :

    Evelyne du département 974 Réunion
    Bonjour,
    Je suis en cui cae assistante administrative dans une école élémentaire.
    Mon contrat se termine en septembre 2017. Le fait est que mon mari va travailler en métropole l’année prochaine.
    Je voulais savoir si je démissionne j’aurai droit à l’are? Puis-je donner comme motif de démission « rapprochement familiale « ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  savoir si je démissionne j’aurai droit à l’are? » et suivant « Puis-je donner comme motif de démission « rapprochement familiale « ?
      Vos droits à ARE seront conservés. Après votre inscription à pôle emploi, lors de votre demande en indemnisation ARE, Votre démission de votre emploi en CUI-CAE sera considérée comme légitime compte tenu qu’il s’agit pour vous de suivre votre conjoint en métropole.

  4. Lisa dit :

    Bonjour,
    je viens de lire votre article et les différents commentaires et à la vue de ma situation je pense être bloquée. Pourriez-vous me renseigner. j’ai accepté un CUI pour une Mairie dans le 09, mais ce travail s’avère très fatigant alors que j’élève seule mon enfant en bas âge. Je l’ai accepté car des collègues me l’ont dépeint assez positivement me faisant espérer un meilleur poste au fur et à mesure ou des tâches plus proche des enfants. Mais rien de tout ça ne se met en place et je rentre plus qu’épuisée le soir. Je souhaiterais démissionner et à nouveau continuer de m’occuper de mon enfant. En lisant vos post, j’ai l’impression que ce n’est pas possible, en effet je ne souhaite pas retrouver d’emploi, je ne peux pas assurer sur tous les fronts, c’est trop difficile. Que pouvez vous me conseiller dans mon cas ? mon contrat prend fin en aout 2017. je veux pouvoir démissionner en janvier.

    Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que pouvez vous me conseiller dans mon cas ? « 
      Vous êtes en emploi à la marie sous contrat CUI-CAE avec un terme fixé fin août 2017. Votre choix de vie se présente ainsi
      Soit vous présentez votre démission à date d’effet courant janvier 2017, auquel cas après votre inscription à pôle emploicomme demandeur d’emploi, votre demande en indemnisation en ARE est compromise durant une période de 122 jours.
      Soit vous menez à terme votre contrat CUI-CAE sans exprimer le souhait de renouvellement de contrat, auquel cas, durant la durée de votre contrat CUI-CAE, nous vous invitons
      -à prendre contact avec une organisation syndicale pour exprimer votre désarroi et votre lassitude devant vos conditions de travail épuisantes. l’organisation syndicale serait à m^me de vous apporter un soutien en pertinence.
      -A défaut, prendre contact avec votre médecin traitant, exprimer votre grande lassitude, fatigue et le besoin de vous arrêter un peu. C’est une demande que votre médecin traitant peut parfaitement entendre et susceptible de l’engager à prendre la décision médicale de vous mettre en arrêt maladie.

  5. VAL dit :

    bonsoir,
    En poste d’AESH sous un contrat cui-cae, mon cdd se termine le 31/07/2017.
    Question : je ne souhaite pas renouveler mon contrat (pour déménagement futur prévu à plus de 60km fin 2017).
    1) Est ce considéré comme une fin de CDD ?(contrat de droit privé)
    2) Si on me propose un renouvellement et que je ne veuille pas poursuivre( pour la raison évoquée ci dessus), pourrais je bénéficier des ARE par Pôle Emploi ?
    3) est ce que je serais considérée comme démissionnaire ?
    4) est ce que je dois notifier le non renouvellement par écrit ?
    5) Si on m’envoie le renouvellement par LR avec AR, que dois je faire ?

    Merci pour votre réponse : en effet, j’ai lu sur votre site que le cui-cae est un CDD mais soumis à une convention avec Pôle Emploi, le EPLE et le salarié.
    Cela veut -il dire que lorsqu’on signe la 1ère année en cui-cae, on est « liée » pour 24 mois sauf si on trouve un autre emploi ?
    merci pour vos éclaircissements car je suis perdue.

    Dépt 33

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « 1) Est ce considéré comme une fin de CDD ? »
      Votre CUi-CAE a pour terme le 31/07/2017 et il prend fin à cette date indépendamment de tout motif autre. Vous n’êtes pas tenu d’accepter (par écrit ou par oral) une proposition de renouvellement de la part de votre employeur.
      En réponse à votre interrogation,  » Si on me propose un renouvellement et que je ne veuille pas poursuivre( pour la raison évoquée ci dessus), pourrais je bénéficier des ARE par Pôle Emploi ? » et suivante  » est ce que je serais considérée comme démissionnaire ? »
      Vous n’êtes pas tenu d’accepter une proposition de renouvellement de la part de votre employeur. Si vous envisagez de ne pas poursuivre ce CUi-CAE et qu’une proposition de renouvellement de contrat vous est proposé par votre employeur, nous vous invitons à ne pas dévoiler vos intentions de refus ni pas écrit ni par oral (même si insistance de votre employeur). A date fin du CDD (le 31/07/2017), votre employeur ne pourra que constater la fin du CDD et non démissionnaire sur attestation de pôle emploi, ce qui vous assurera de percevoir l’ARE.

      En réponse à votre interrogation, « est ce que je dois notifier le non renouvellement par écrit ? »
      Surtout pas. jusqu’au terme de votre CUI-CAE, vous êtes sourde, muette, aveugle et les mains dans le plâtre.

      En réponse à votre interrogation, « Si on m’envoie le renouvellement par LR avec AR, que dois je faire ? »
      ce n’est pas une procédure en usage par les employeurs EPLE mais dans ce cas,allez chercher votre lettre avec A/R après le 31/07/2017.

      En réponse à votre interrogation, « Cela veut -il dire que lorsqu’on signe la 1ère année en cui-cae, on est « liée » pour 24 mois sauf si on trouve un autre emploi ? »
      Non. Vous êtes lié à votre employeur uniquement durant toute la durée de votre CDD cui-CAE (ici jusqu’au 31/07/2017), sauf si vous trouvez un emploi de + 6 mois ailleurs.

  6. VAL dit :

    Dépt (33)

    Bonjour,
    Je suis en contrat AVS CUI_CAE jusqu’au 31/07/2017. (renouvelable 1 an).
    C’est un contrat de droit privé.
    Si au terme du CDD (31/07/2017), je ne souhaite pas renouveler mon contrat, dois je en fournir les explications ?
    Que sera mentionné sur l’attestation Assédic ?
    Est ce que j’aurais des droits ouverts à l’ARE ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » dois je en fournir les explications ? » et suivante « Que sera mentionné sur l’attestation Assédic ? » et suivante « Est ce que j’aurais des droits ouverts à l’ARE ? »
      Jusqu’au terme de votre CUI-CAE actuel, vous pourrez y mettre fin à la relation contractuelle vous liant à votre employeur sans avoir à vous justifier, ni répondre par écrit (surtout pas )aux proposition éventuelles de renouvellement de contrat (ou trnsformaion de contrat en CDD AESH).
      Votre employeur sera tenu de vous remettre une attestation assedic avec mention « fin de contrat » et vos droits à ARE restent conservés.

    • Deschamps dit :

      Ex EVS 49, j’ai été dans le même cas que vous.
      Je suis allée voir l inspecteur du travail pour m’informer.
      Il faut aller jusqu’au bout de votre contrat et attendre le dernier moment pour dire que vous ne souhaitez pas être renouvelé et ne rien dire jusqu a la fin de votre contrat. Pour l ARE voir avec pôle emploi.
      Vérifier que sur l’attestation pole emploi, il est bien écrit fin de contrat.
      aujourd’hui je touche mon ARE sans problème.
      Bon courage.

      • VAL dit :

        Bonjour

        merci pour votre info : Mais au cas où la demande de renouvellement est faite par LR avec AR, que faire ?
        Sachant qu’à l’heure actuelle, j’ai des droits ouverts à l’ARE qui découlent déjà d’un CUI_CAE?
        Ils vont être différés à la fin de mon contrat ; est ce qu’ils ne seront pas suspendus si je ne renouvelle pas mon contrat ?
        C’est une question très importante pour la suite…

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Mais au cas où la demande de renouvellement est faite par LR avec AR, que faire ? »
          Il n’y a pas de demande de renouvellement faite par LR avec AR.

        • Fabienne deschamps dit :

          EVS49
          Comme vous le dit brian049 le renouvellement ne se fait pas par LR mais via une fiche bilan que doit remplir votre directeur directrice.
          Pour le reste PÔLE EMPLOI à bien vérifié qu’il s’agissait d’un contrat et non d’un avenant à un contrat. Mieux vaut vous faire confirmer les infos par pôle emploi.
          Chaque personne à une situation différente par rapport à PÔLE EMPLOI.
          Je touche une ARE qui elle aussi est calculée sur la base d’un contrat CUI CAE de 2 ans.
          Bon courage.

  7. lemthou du 54 dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat CUI au sein d’une crèche, en tant qu’animatrice, j’ai eu un renouvellement de mon contrat pour un an de plus, le 15 juin 2016. Actuellement enceinte, j’aurais mon congé maternité début d’année 2017 jusque mi-mai. Toutefois, je souhaite prendre un congé parental de 6 mois. Mon contrat prendra fin en principe le 14 juin 2017 sera-t-il suspendu ou arrêté ?
    Personnellement, j’aimerai qu’il soit arrêter, car cela m’éviterai de trouver un mode de garde pour seulement un mois.
    merci par avance de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Mon contrat prendra fin en principe le 14 juin 2017 sera-t-il suspendu ou arrêté ? »
      Vous disposez d’un CDD (type cUI-cAE) comprenant un terme date début et un terme date fin
      1-Durant votre congé maternité (et éventuellement, votre congé parental), votre contrat de travail (CUI-CAE) est suspendu entre le terme date début et le terme date fin. Au terme date fin de contrat, la relation contractuelle avec votre employeur s’arrête que vous soyez en congé maternité (éventuellement congé parental) ou non.

  8. melliedu33 dit :

    Bonsoir🙂

    Je suis AVS auprès d’une enfant en situation de handicap en Aquitaine (33). Mon CUI-CAE se termine fin mai 2017. Mercredi qui arrive (le 9 décembre 2016) j’ai un entretien d’embauche dans une agence de garde d’enfants pour un poste à temps complet (voire même 40 à 45H00 par semaine) en CDI. Si l’entretien se passe bien et que l’agence me propose une période d’essai, je dois avertir mon collège employeur par recommandé en invoquant l’article L5134-29 du Code du Travail, c’est bien ça ? Mon collège-employeur peut-il refuser cette suspension par écrit ou oral cette demande de suspension de contrat de travail ? si OUI, doit-il motiver par écrit ses raisons
    ? La période d’essai n’étant pas obligatoire pour les CDI (me semble t’il) comment cela se passe t’il si je n’en ai pas justement ?
    Si ma période d’essai est validée, courrier recommandé avec AR à mon collège employeur en invoquant l’article L5134-28 du Code du Travail, c’est bien ça ? mais du coup, la rupture du contrat de travail est considérée comme démission de ma part ou pas ?
    Comme indiqué plus haut, je m’occupe d’une enfant en situation de handicap Qui s’en occupera si mon contrat est suspendu pour cause de période d’essai ailleurs ? Existe t’il des AVS « remplaçantes » ? Bref, comment cela va se passer pour « ma petite tornade » svp ?

    Dans l’attente de vos réponses🙂

    Merci

    une AVS du 33

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Si l’entretien se passe bien et que l’agence me propose une période d’essai, je dois avertir mon collège employeur par recommandé en invoquant l’article L5134-29 du Code du Travail, c’est bien ça ? »
      Oui.
      En réponse à votre interrogation, « Mon collège-employeur peut-il refuser cette suspension par écrit ou oral cette demande de suspension de contrat de travail ? »
      Votre collège-employeur ne peut pas refuser cette suspension par écrit (avec A/R) cette demande de suspension de contrat de travail. Elle s’impose à lui.
      Votre collège-employeur peut être dur de l’oreille si cette demande de suspension de contrat de travail est effectuée par oral et donc ne pas en tenir compte si il est mal embouché ce jour là.

      En réponse à votre interrogation, « La période d’essai n’étant pas obligatoire pour les CDI (me semble t’il) comment cela se passe t’il si je n’en ai pas justement ? »
      Attention : tout contrat CDD/CDI par employeur doit comporter obligatoirement une période d’essai avec durée spécifiquement indiquée sur le dudit CDD/CDI

      En réponse à votre interrogation, » Si ma période d’essai est validée, courrier recommandé avec AR à mon collège employeur en invoquant l’article L5134-28 du Code du Travail, c’est bien ça ? »
      OUi.

      En réponse à votre interrogation,  » Qui s’en occupera si mon contrat est suspendu pour cause de période d’essai ailleurs ? » et suivante  » Existe t’il des AVS « remplaçantes » ? « et suivante « Bref, comment cela va se passer pour « ma petite tornade ? « 
      Ce sera à vos collègues enseignants de continuer de s’occuper de votre élève comme tous les élèves ‘ordinaires » présents dans l’établissement scolaire. Si nécessité de vous remplacer en tant qu’accompagnante AESH s’impose pendant votre absence, il appartiendra au chef d’établissement scolaire de prendre les dispositions nécessaires en concertation avec les services IA ASH.
      Nous pouvons prédire que « petite tornade » survivra sans trop de difficulté à votre absence momentanée ou définitive. Bon ! au début, il y aura des émotions fortes quand même à amadouer en douceur et en bienveillance.

      • Mélissa dit :

        Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses aussi rapides. Je ne pense pas manquer à la Petite tornade plus que ça mais j’appréhende surtout le comportement de la maîtresse envers / avec l’enfant : l’enfant est trisomique, je travaille dans une école maternelle (donc juste maîtresse et ATSEM dans la classe) mais je trouve que la maîtresse punit un peu trop facilement et trop longtemps l’enfant (il m’est arrivé plusieurs fois de rester seule 20 à 35 minutes en classe avec l’enfant alors que la maîtresse est dans une autre pièce de l’école avec le reste de la classe…). quand j’ai essayé d’aborder le sujet avec la Directrice de l’école celle-ci m’a répondu que je n’avais pas à juger la pédagogie de la maîtresse. lors de l’équipe éducative de l’enfant un peu avant les vacances d’octobre, l’ATSEM et l’animatrice du midi ont eu un temps de parole et moi non (un meuble quoi…). d’où mon « inquiétude »…

        • briand0493 dit :

          Hum, c’est effectivement une situation « douteuse » que vous exposez. Vous avez fait le maximum, à notre sens. A sensibiliser la directrice de l’école, même si cela s’est traduit pour vous par un recadrage désagréable, cela va peut être suffire à alerter l’équipe pédagogique dans son ensemble de la posture de l’enseignante vis à vis de la « petite tornade ».

          • melliedu33 dit :

            Bonsoir. Je pense avoir fait le bon choix en informant la Directrice de l’école mais il ne se passe rien (la maitresse de la classe applique toujours deux poids deux mesures concernant les punitions : 5/10 minutes pour les enfants « ordinaires » et pour ma Tornade elle n’hésite pas à la punir 20 à 35 minutes dans la classe et part avec le reste des enfants dans une autre classe / salle pendant toute la durée de la punition. D’ailleurs dans ce cas-là, elle dit à l’enfant dont je m’occupe « je ne te veux pas avec nous »…). Du coup je suis partagée / mitigée : d’un côté le poste que me propose l’agence de garde d’enfants m’intéresse énormément (CDI, temps plein, pas loin de chez moi visiblement) et de l’autre laisser l’enfant dont je m’occupe seule…

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            Nous comprenons parfaitement votre sentiment de partage. Sans doute, des petites tornades vous attendant aussi ailleurs, vous aurez plus de facilité et d’aisance pour intervenir en plus grande efficacité. Il faut savoir le reconnaître : le champ d’action d’un AESH dans un établissement scolaire est parfois trop limité et à vouloir tenter de l’étendre seul, l’institution sait terriblement s’en défendre.

  9. Maguer dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en contrat ia dans le 29.
    Ma situation est compliquée.
    J’ai eu un entretien le 15 juillet 2016; on m’a dit que je commencerai le 5 septembre et que j’aurai sûrement mon contrat 1 ou 2 semaines après. Or je viens juste de le signer aujourd’hui et il prend effet seulement le 3 novembre. Donc cela fait deux mois que je travaille sans contrat et que je ne suis pas payée! Du coup c’est l’établissement qui va me payer les deux mois ! Ce qui m’embête ce sont les deux mois que j’ai perdu et qui ne me feront pas une année complète. Ai je recours à quelque chose pour que ces deux mois soit pris en compte pour le cdi ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai je recours à quelque chose pour que ces deux mois soit pris en compte pour le cdi ? »
      le recours ne sera pas nécessaire. Comme il n’y pas de rupture de + 4 mois entre 2 contrats AESH (et de surcroit il n’y a pas eu de rupture de temps service AESH), l’année en cours sera considérée année complète dans le calcul d’ancienneté de service des 6 ans pour l’accès au CDI.

  10. yoann62100 calais dit :

    Bonjour actuellement en contrat CUI CAE 30h chez carrefour market hôte de caisse et ayant commencé sur Calais (62) le 16 mai 2016 et prenant fin le 16 novembre de cette année on me di que l’on ne peu me renouveler ( mon employeur ) pour 6 mois encore alors que pourtant il serait possible de le faire jusqu’à 24 mois, d’après pôle emploi ( chose contredites par mon employeur ayant eu l’info par pôle emploi) ?! Je trouve ça étrange, et ayant été au RSA au début de ce contrat chose qui n est plus d’actualité depuis 1 mois du fait que je suis en cui et que mes ressources changent forcément , je ne pourrai donc pas être renouvelé , alors que tous ce passe bien et qu’ils sont satisfait de mon travail!!!! Y aurait il des éléments a prendre en compte ou infos que je ne connais pas ? Car j avoue que cela me fais peur!! Merci pour votre réponse.bonne journée yoan.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Y aurait il des éléments a prendre en compte ou infos que je ne connais pas ? »
      Le site est surtout consacré aux collègues salariés en CUI-CAE dans l’éducation nationale, alors tout ce qui relève hors éducation nationale et en particulier dans le secteur marchand nous échappe. Nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale qui saura vous garder vers le responsable syndicaleen charge du secteur marchand dont appartient votre employeur pour vous renseigner au mieux.

  11. Tess dit :

    Bonjour
    Tout d’abord MERCI et BRAVO pour ce site.
    Je suis en CUI CAE ds une mairie depuis janvier 2016, mon contrat prend fin le 31 décembre 2016 et est renouvelable 1 an.
    L’ambiance étant pesante, je ne souhaite pas renouveler mon contrat (la politique est un monde de brutes 😡 )
    J’ai plusieurs questions :
    Dans le cas où je n’ai pas de proposition d’emploi
    – ai je le droit de ne pas renouveler ce contrat ?
    – dois je indiquer la raison du non renouvellement ?
    – à quelle période dois je prévenir la Mairie ? en LR ?
    – pourrais je prétendre tout de même à l’ARE ?
    Dans le cas où j’ai une proposition de job de + de 6 mois À TEMPS PARTIEL ou de CDI tps partiel
    – ai je le droit de ne pas renouveler mon contrat pour accepter cette proposition ?
    – à quelle période dois je prévenir la Mairie ? LR ?
    – aurais je droit à un complément ARE par PE ,

    D’avance merci
    Tess
    PACA
    06000

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      quoique le site concerne prioritairement les agents en CUI-CAE de l’éducation nationale, nous acceptons de vous répondre sur quelques points communs au salariés CUI-CAE
      En réponse à votre interrogation, « Dans le cas où je n’ai pas de proposition d’emploi, ai je le droit de ne pas renouveler ce contrat ? » et suivante « dois je indiquer la raison du non renouvellement ? et suivante « à quelle période dois je prévenir la Mairie ? en LR ? » et suivante « pourrais je prétendre tout de même à l’ARE ? »
      Vous disposez d’un CUI-CAE comportant un terme début et fin. Avant le terme fin de votre contrat, il appartient à votre employeur de vous proposer de renouveler votre contrat CUI-CAE. Vous n’êtes nullement tenu d’accepter cette proposition de renouvellement de contrat, ni de vous justifier des raisons de votre refus, surtout pas par écrit et encore moins par oral. En l’absence de réponse de votre part, votre contrat actuel prend fin de facto à son terme. Après votre inscription au pôle emploi, votre demande d’indemnisation en ARE sera pris en compte si vous démontrez que vous avez été privé involontairement privé d’emploi. (d’où l’importance d’être sourde, muette, aveugle et manchot à toute proposition de renouvellement de contrat proposé par votre employeur mairie: si une proposition est faite, vous n’êtes pas au courant)

      En réponse à votre interrogation, « Dans le cas où j’ai une proposition de job de + de 6 mois À TEMPS PARTIEL ou de CDI tps partiel, ai je le droit de ne pas renouveler mon contrat pour accepter cette proposition « 
      Oui et vous n’êtes pas tenu d’avertir votre employeur mairie que vous avez trouvé un emploi > à 6 mois pour justifier que vous ne souhaitez pas renouveler votre CUI-CAE actuel.

  12. Moi 22 dit :

    Merci de m’avoir répondu ! Oui mais en posant ma démission mon ancien employeur m’a dit qu’il ne sy opposait pas du tout puisque c’était pour un autre emploi que je démissionne de mon cui… en effet de 3mois voir renouvelable si tt ce passe bien…si j’ai bien compris votre retour j’aurais tt de même perdu mes droits assedic de mon cui des 2dernieres années !?? Que je casse mon nouveau contrat ou si même jaccumule ensuite ces 3ou 6 mois de mon nouveau cdd !??😦 je n’ai plutôt pas alors à casser ce dernier contrat donc !? Merci…

  13. Accault dit :

    Bonjour
    Actuellement en cui fin de contrat dans un mois sans formation à l hôpital comme brancardier sur oloron sainte Marie Pyrénées Atlantiques. Personne ne veux dire qu il touche des subventions pour nous formez alors que sais faux… Pour moi 2 années à travailler retour chômage.et sans formation.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Nous sommes dans l’impossibilité de vous répondre. le site d’adresse aux agents en CUI-CAE de l’éducation nationale et non aux agents en CUI-cAE de la fonction publique hospitalière.

  14. mymy dit :

    bonjour HELP ME PLEASE !!!!!
    J’etais en contrat CUI jusqu’au 3 novembre 2016 et j’ai dû démissionner de mon poste pour commencer un travail ailleurs pour un contrat de 3 mois ( si tout ce passait bien, rennouvelable encore 3 mois plus tard éventuellement par la suite…) Je me retrouve finalement dans une entreprise qui ne me convient pas au final et j’aimerais arreter A NOUVEAU mon contrat cette fois en CDD pour 3 mois. Je suis encore dans la periode d’essai avant de pouvoir demissionner je crois sans avoir de pénalité, mais en attendant de retrouver autre chose finalement, si je dois démissionner à nouveau j’ai peur de perdre mes droits ASSEDICS précédents que j’ai cotisé en CUI ces deux dernieres années! QUi sait si je risque de perdre mes droits ou non ?? Si je risque quelque chose ou non ???? Merci pour toutes informations URGENT…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « QUi sait si je risque de perdre mes droits ou non ?? » et suivante  » Si je risque quelque chose ou non ???? »
      Aiê…aîe….Vous avez démissionné d’un emploi en CUi-CAE. Suite de quoi, vous êtes en emploi CDD de 3 mois. Durant la période d’essai de ce dernier emploi, vous avez toujours la possibilité de démissionner sans avoir à vous justifier auprès de l’employeur avec un préavis de 48 h.
      Après ??? à défaut d’emploi, vous aurez à vous inscrire auprès de pôle emploi et à déposer votre demande en indemnisation en ARE. L’examen de vos droits dépendant de la légitimité de vos démissions à vos emplois précédent. La dernière peut être prise en compte mais pas celle relevant du CUI-CAE. Il est probable que vous devriez attendre une durée de 121 jours comme demandeur d’emploi avant de pouvoir déposer à nouveau une demande en indemnisation en ARE prenant en compte vos droits acquis sous CUI-CAE.

  15. Florantine dit :

    Bonjour,
    J ai lu un grand nombre de commentaires ici mais j avoue que chaque cas est souvent particulier . Voilà que j ai signé un contrat cui avs-co en 2015 qui prend fin le 18 novembre 2016. Cependant je ne souhaite pas renouveler ce contrat . Ma directrice ne m a pas parler de renouvellement et ça m arrange . Je vx juste savoir l attitude a adopter ,les conseils et les conséquences pour moi par rapport à ce choix . Actuellement j ai mon salaire l are et le complément caf. Merci d avance !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir l attitude a adopter ,les conseils et les conséquences pour moi par rapport à ce choix ? » Nous vous apportons un conseil, à charge pour vous de le comprendre.
      Si vous ne souhaitez pas être renouvelé en CUI-CAE, tout en conservant la possibilité de percevoir l’ARE après votre inscription au Pôle emploi, il vous suffit d’être obstinément muette, aveugle et manchot jusqu’au terme de contrat actuel à toute proposition de renouvellement de contrat CUI-CAE formulée par votre employeur. Vous ne savez rien, vous ne dites rien, vous ne voyez rien et vous ne savez pas écrire.

  16. région académique AC-VERSAILLES
    Bonjour,
    J’ai effectué plusieurs contrats EVS en CUI de novembre. 2011 à février. 2016, soit plus de 4 ans. J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé. Depuis je suis en ASS, je perçois 11,08€/j soit 343,48 € mensuel, tenant compte de vos ressources déclarées de 806,38 €. J’ai fait une demande pour l’ARE, Pôle emploi m’a signifié « vous ne justifiez pas d’une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage. »
    Pourtant 4 ans (86h/mensuel) d’emploi devrait m’ouvrir des droits à l’ARE ? L’ASS pour un salaire de 0 € à 650 € est de 487,50 €.
    Pourriez-vous m’expliquer pourquoi je n’ai pas droit à l’ARE, et pourquoi mon ASS ne correspond pas au taux en vigueur ? Que dois-je faire que mon dossier soit révisé.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourriez-vous m’expliquer pourquoi je n’ai pas droit à l’ARE ? » et suivante  » et pourquoi mon ASS ne correspond pas au taux en vigueur ? »
      la réponse de Pôle emploi ( vous ne justifiez pas d’une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage.) impliquerait que vous êtes demandeur d’emploi non privé involontairement de votre dernier emploi (EVS en CUI-CAE). Pour prétendre à l’ARE, il faut démontrer que vous avez été privé involontairement de votre dernier emploi par votre employeur (fin de contrat, licenciement économique du fait de votre employeur, démission légitime….)
      L’ASS est toujours calculé en fonction de vos derniers ressources déclarées. Plus ces ressources sont importantes, plus l’ASS diminue et vice-versa.

      • gabriellevaucan dit :

        Bonjour,
        Je vous remercie de m’avoir répondu. En effet, mon employeur ne m’avait pas remis la totalité des 7 attestations de fin de contrat des périodes travaillées, de surcroit pour l’année 2016, les données étaient erronées. Après avoir déposé une réclamation à Pôle Emploi et m’être renseignée à l’Inspection du travail, je suis revenue vers mon employeur pour exiger qu’il me fournisse toutes mes attestations. J’ai reconstitué tout mon dossier et l’ai transmis à Pôle emploi,
        A ce jour m’a demande d’ARE a été acceptée.
        Merci pour votre aide, votre blog et vos articles ont stimulé ma volonté de résoudre mon problème.

  17. DURAND dit :

    Bonjour,

    (26)
    Actuellement en CUI dans une école à Montélimar, je viens d’avoir un entretien pour devenir vendeur. Je n’ai pas encore de réponse mais si jamais ils m’embauche, ce serait pour une période d’essai de 3 mois renouvelable avec une possibilité de CDI. Comment se passe la suspension du contrat? Est-ce que je garde mon contrat dans l’école durant ma période d’essai dans l’entreprise? Et si la société ne me garde pas à l’issue de la période d’essai est-ce que je peux revenir dans la même école et reprendre mon contrat ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment se passe la suspension du contrat? » et suivante « Est-ce que je garde mon contrat dans l’école durant ma période d’essai dans l’entreprise? » et suivante  » Et si la société ne me garde pas à l’issue de la période d’essai » et suivante «  est-ce que je peux revenir dans la même école et reprendre mon contrat ? »
      1-Pour votre emploi de vendeur en CDD de 3 mois au départ, la durée de la période d’essai est limitée à un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois ; et s’il est renouvelable pour une autre période de 3 mois, il ne ne peut y avoir à nouveau période d’essai. Pour un CDD de 6 mois, la période d’essai possible est 1 mois au maximum
      2- pour pouvoir disposer d’une suspension de votre contrat CUI-CAE en cours dans le cadre de L’Article L5134-28 du code du travail, vous devez disposer d’une promesse d’embauche pour un CDD de 6 mois minimum (et non pas de 3 mois, renouvelable par la suite jusqu’à possibilité de CDI)
      3 si promesse d’embauche ferme en CDD de 6 mois, vous avertissez votre employeur éducation nationale (celui qui est marqué dans votre contrat de travail) par lettre (A/R) votre intention de suspendre votre contrat CUI-CAE (joignez les justificatifs) en faisant jouer la clause de droit ’Article L5134-28 du code du travail,
      4-Si la société ne vous garde pas durant votre période d’essai de 1 mois ou que vous même vous mettez fin au CDD vendeur pendant la période d’essai, vous avez la possibilité de revenir sur votre poste à l’école en conservant votre CUI-CAE qui reprend de droit.

  18. leila dit :

    Bonjour, Je viens vers vous car j’avoue être un peu perdue et dans l’urgence….
    Sur 3 années de contrats CUI (de droit privé qui a pris fin en Août 2016) de 20 heures/semaine, l’établissement dans lequel je travaillais m’a fait faire des semaines de 25h30, 24h et 25h, sous prétexte d’annualisation. Aujourd’hui je souhaites leur adresser un courrier recommandé demandant de me payer les heures supplémentaires effectuées. Et c’est là mon problème, j’avoue que je ne sais pas comment les comptabiliser afin de leur en envoyer le détail.
    Dois je compter les jours de congés scolaires comme jours de travail, ainsi que les jours fériés?
    Et si oui :
    si je faisais 24h la semaine précédent les vacances de noël, dois je compter ces congés sur la même base horaire ou sur 20 h?
    Puis après les vacances de noël j’ai travaillé 25h pendant 2 semaines en avril juste avant les vacances de printemps, ces congés sont ils à calculer sur la base de 25 h/s ? pour repartir ensuite a 24 h/s.
    Et est ce bien la majoration qui s’applique : les 2 premières heures payées au tarif normal smic puis les heures suivantes majorées de 25% ? ou 25% les 8 premières heures puis 50% les suivantes ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide.

  19. camille dit :

    Bonjour ,
    Je suis AVS en CUI CAE dans les Bouches du Rhône depuis le 01/11/2015. Mon contrat se termine le 31/10/16. On m’a fait signé la première partie de mon contrat (renouvellement) destiné au pole emploi , on me contacte ce jour pour signer le contrat (de 6 mois) dans quelques jours.
    Voici mes questions :
    1/ y a t-il une période d’essai dans ce nouveau contrat ? si oui, est elle de 15 jours ?
    2/ un cui-cae est il un cdd ? (je vous demande ça en vue d’une probable futur embauche en cui -cae d’un 1 an – plus de 20h/semaine , avec une association) ->cf L’Article L5134-29 du code du travail.
    Merci de répondre à mes interrogations.
    Bien cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « 1/ y a t-il une période d’essai dans ce nouveau contrat ? » et suivante « si oui, est elle de 15 jours ? »
      Comme il s’agit d’un renouvellement de contrat CUI-CAE, la période d’essai est nulle et non avenue.

      En réponse à votre interrogation, « un cui-cae est il un cdd ? « 
      Art. L. 5134-24. « Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. »

      Dans l’éducation nationale, les CUI-CAE sont toujours à durée déterminée. un employeur de l’éducation (lycée ou collège) ne peut pas et n’est pas autorisé à recruter un agent en CDI.

  20. JOHANA dit :

    Bonjour, je suis actuellement AVS dans une école primaire depuis bientôt 4 ans. Mon contrat se termine le 31/08/17 et je ne souhaiterai pas le renouveler.
    Vais-je toucher les assedics à l’issue de ce non-renouvellement de contrat précaire?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Vais-je toucher les assedics à l’issue de ce non-renouvellement de contrat précaire? »
      Oui sous réserve que vous faites la muette, la sourde, l’aveugle et le manchot à toute proposition de renouvellement de votre contrat de travail par votre employeur et à toutes ces incitations d’établir par écrit que vous refusez un renouvellement de votre contrat.

      • Johana dit :

        Merci d’avoir répondu à mon interrogation.
        Je ferai donc la morte🙊

      • fabienne dit :

        EVS49
        EN réponse au fait de faire la morte, la sourde, l’aveugle et le manchot …j’ai essayé le problème est que lorsque ma fiche bilan est arrivée avec la fiche de renouvellement accompagnant le premier document, ma directrice voulant une nouvelle EVS il a fallu que je signe la fiche bilan sinon la directrice n’avait pas droit à une nouvelle EVS et j’ai marqué dessus que je ne souhaitais pas du renouvellement car j’arrivai en fin de contrat le 13 octobre et de plein droit. On verra.
        Je vais attendre mon attestation POLE EMPLOI et je verrai ce qu’il y aura de marquer dessus. L’inspecteur m’a dit que s’il n’y avait pas marqué fin de contrat il fallait aller au juge aux prud’hommes et que normalement on avait tout à fait le droit d’arrêter un contrat. La démission est réservée au CDI m’a-t-il dit ! POLE EMPLOI m’a dit la même chose. Les renouvellement sont des contrats pas des avenants à des contrats.
        Je vais attendre ce foutu document et on verra.
        Merci

  21. Deschamps dit :

    Evs49
    Pour votre information, j ai contacté l’inspection du travail qui m’a dit que j’avais tout à fait le droit de ne pas renouveler mon contrat sauf que mon référent veut un écrit.
    Donc il ne faut surtout pasfaire d’écrit tant que l’on n’a pas reçu de proposition de renouvellement. Et en plus on n’a pas a écrire du tout. Surtout pas. Pole emploi m’a soutenu également pour le moment.
    En tout cas merci pour toutes les infos que vous nous donnez qui nous aident beaucoup et on se sent moins seul.

  22. Pereira dit :

    Bonjour, je suis Asem en Cui Cae en CDI ( cest la derniere année qu’on peux prolonger se contrat cui cae)
    Du coup ça fait 4 ans donc j’ai passé ma 2 eme année une formation, l’année derniere une de 3 jours et ils ont voulu continuer encore 1 ans mon contrat Cui Cae et moi je me suis dit que comme ça je pourrais refaire une derniere formation vu que cest contrat servent en grande partie a ce quon soit formé sauf que mon employeur me parle d’une envellope et que je ne suis pas prioritaire car l’année dernière jai eue une formation mais mes autres collègues on pas un contrat d’insertions.
    Comment savoir si il est dans l’obligation daccepter ma formation ?
    Car sinon je n’aurai jamais accepté a nouveau se contrat eux sont content ils sont remboursé s par l’état.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment savoir si il est dans l’obligation d’accepter ma formation ? »
      Lors du renouvellement de tout contrat de travail CUI-CAE, l’employeur se doit obligatoirement mettre en place des actions de formation à hauteur de 80h sur la durée du contrat. C’est la contre-partie des aides d’état qu’il reçoit dans le financement de votre emploi.
      En revanche, s’il n’est pas tenu d’accepter des demandes de prise en charge de formation formulée par un salarié en CUI-CAE, il reste tenu de faciliter l’engagement du salarié dans une action de formation conforme à son projet de vie professionnelle. Vous avez donc à formuler par écrit une demande de prise en charge de formation que vous envisagez d’effectuer, à charge de votre employeur d’en tenir compte.
      Maintenant, nous savons que beaucoup d’employeurs disposent d’une enveloppe financière insuffisante, attribués par le rectorat, pour mettre en place des actions de formation en direction de tous leurs salariés en Cui-CAE. De fait, contraints, ils accordent une priorité dans des engagements de formation pour une partie des salariés en CUI-CAE (le plus souvent nouvellement recrutée) au détriment des autres.

  23. Chris dit :

    Bonjour,
    Je suis evs depuis novembre 2012 e cui étant travailleur handicapé j’ai eu le droit à être prolongée de plus j’ai plus de 50 ans.
    J’ai signé pour ma cinquième et dernière année.
    On m’a fait une proposition pour avoir un CDI , on m’a demandé mes documents, que j’ai évidemment fournis
    Aujourd’hui l’éducation nationale me propose un contrat en CDD de 27 h et payé 24 h .
    Je dois repartir pour 6 ans avant d’avoir un CDI. Je suis dans le Rhône.
    Puis je refuser et garder mon contrat en cui jusqu’au 31/08/2017
    Étant donné que finalement ça ne m’apporte rien de plus et si j’arrive au bout de 6 ans à avoir un CDI, je serais quasiment à la retraite.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Ch

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis je refuser et garder mon contrat en cui jusqu’au 31/08/2017 »
      Oui, si votre contrat CUI-CAE est en cours jusqu’au 31/08/2017. Nous ne comprenons pas d’ailleurs pourquoi il vous a été fait une proposition de CDD AESH alors que votre contrat CUI-CAE est en cours.

  24. Taylor dit :

    Bonjour,

    AESH dans le 971, je me sens complètement désœuvrée face aux changements d’affectation.
    Voilà, j’ai eu quelque petit souci dans mon dossier mais avant la rentrée tout est entré en ordre et on m’a confirmé que je resterais sur le même poste , le même établissement à la rentrée. Par contre, le 06 septembre en sortant de mon travail, j’ai reçu un message comme quoi, je me suis pas présentée à mon poste, en fait, j’ai été affectée dans un autre établissement sans même le savoir. J’ai fini pas accepter sans connaître les motifs. Et aujourd’hui, en arrivant j’ai vu une nouvelle AESH qui doit me remplacer bientôt. J’ai donc appelé, à ce moment là, on m’a proposé de retourner dans le premier établissement. Je sais qu’on est appelés à changer d’endroit, mais dans ma situation je trouve que c’est un peu abusé. Alors, Qu’est ce que vous me conseiller? car je ne veux pas rester bouche bée? sachant qu’il est hors de question de retourner là ou j’étais tout au début.

    Merci de votre Réponse

    Taylor

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qu’est ce que vous me conseiller? »
      Il faut admettre que le coordonnateur IA ASH en charge de votre affectation s’est singulièrement mélangé les pinceaux. Pour avoir la position la juste d’un point de vue purement juridique, il faut se fier uniquement à son contrat de travail indiquant précisément votre lieu d’affectation. Autrement dit, dans votre situation présente, en l’absence d’avenant au contrat de travail initial (début rentrée scolaire) précisant que vous êtes affecté dans un autre établissement scolaire (celui où vous êtes), il vous appartient de revenir sur l’établissement scolaire d’origine précisé dans votre contrat initial.

      D’un point de vue purement éthique professionnel, nous comprendrons parfaitement qu’à « être balader » à droite, à gauche, au milieu par le service IA ASH n’est franchement pas glorieux en terme de professionnalisme et que la tentation de refuser net une nouvelle fois cet arrangement de retour à l’établissement scolaire d’origine vous tente. Mais avez-vous vraiment le choix ?

  25. Michot dit :

    Bonjour,
    Je suis EVS depuis novembre 2014 dans le 77 et mon contrat CUI arrive à son terme en novembre 2016
    Je n’ai eu aucune proposition de formation durant ces deux années
    Quel recours puis-je avoir?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quel recours puis-je avoir? »
      Nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale en vue d’un examen de votre situation et d’étudier l’éventualité d’ester au conseil des prud’hommes contre votre employeur pour non respect de ses obligation de formation durant la durée de votre contrat.

  26. Sonija Pocic dit :

    Bonjour je suis actuellement AVS CUI depuis le 01/11/2015 et donc en contrat jusqu’au 01/11/2016. Je suis donc dans ma première année. Je dois suivre mon conjoint dans le 67 pour son travail et j’habite actuellement dans le 71. Je voulais savoir comment celà se passe dans ce cas précis lorsque l’on est sous contrat et que l’on doit déménager. Vont-ils m’arrêter mon contrat, me trouver une place là où je vais arriver? Celà va -t-il remettre en cause la possibilité de renouveller mon contrat pour la deuxième année. Merci pour votre aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour, en réponse à votre interrogation, « Vont-ils m’arrêter mon contrat » et suivante  » me trouver une place là où je vais arriver? »
      Dans le cas présent, vous serez amené à démissionner de votre emploi AVS actuel en CUI-CAE. Sur votre nouveau lieu de résidence, vous aurez à vous inscrire à pôle emploi et déposer un dossier en indemnisation assedic. Vous bénéficierez des ARE (votre démission pour suivre votre conjoint sera considéré comme légitime).
      Vous aurez la possibilité de présenter votre candidature à un poste AVS (en CUI-CAE, autre) soit par le biais de Pôle emploi, soit directement auprès de la DSDEN (via service iA ASH).

  27. Kinaelle B. dit :

    Bonjour voilà j’ai signé un contrat CAE avec une association en février pour une durée d’un an. Voilà t’il que cette association à perdu le marché au mois d’août des écoles de la ville et décide de rompre le contrat. On m’a contacté pour me proposer de changer de ville mais j’ai refusé parce que le trajet était trop long. Ils m’ont donc fait une rupture de contrat en me donnant un solde de tout compte pour un montant total de 1089 égal à un mois de salaire brut… J’aimerais connaître mes droits exacts et savoir si je dois accepter cette somme ou l’association me doit plus que ça.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à voter interrogation, « J’aimerais connaître mes droits exacts et savoir si je dois accepter cette somme ou l’association me doit plus que ça. »
      un contrat CUI-CAE engage les 2 parties jusqu’à son terme.
      1-Vous n’étiez tenu la nouvelle proposition d’affectation en poste de travail car constituant une modification subtanstielle de votre contrat de travail (déplacement induisant des trajets plus longs.).
      2-Si votre employeur a décidé pour cas de force majeure de rompre le contrat, en aucun cas ne signez un document écrit stipulant que vous êtes d’accord avec cette rupture
      3-La rupture anticipée du contrat de travail à la seule initiative de l’employeur ouvre droit pour vous, à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que vous aurez du percevoir jusqu’au terme du contrat (soit jusqu’à fin janvier), qui viennent s’ajouter le cas échéant, notamment, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à d’éventuels dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.

      Vous avez donc à refuser de signer le solde de tout compte proposé et à exiger les dommages et intérêts conforme comme il est précisé précédemment
      Nous vous incitons vivement à prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans votre démarche pour le respect intégral du versement de vos droits à indemnités et intérêts suite à une rupture de CUI-CAE à la seule initiative de votre employeur associatif.

  28. Aicha dit :

    Bonjour voilà j ai signé mon contrat cui le 25 juillet en temp ash dans une maison de retraite les horaires sont 15 h a20 h ayant 3 enfants étant seule à les assumer c est très difficile à les fait garde et surtt a occupé de eux alors j ai pris la décision de casse mon contrat cui comment faire et quoi fait impossible de tt gère et épuisé merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment faire et quoi fait impossible de tt gère et épuisé « 
      Nous sommes désolé. Nous traitons sur ce site que la situation de collègues CUI-CAE exerçant dans l’éducation nationale. Votre situation relevant du secteur privé aussi, nous vous invitons urgemment à contacter une organisation syndicale pour y trouver conseil et avis en pertinence pour résoudre votre situation.

  29. Pasion dit :

    Je travaille 45 heures par semaine garde enfant a domicile pour 4ans je suis déclaré à Pajemploi 16.5hours une semaine. Mon patron me paie 750 comptant un mois et 650 check plu quand ils sont en vacances, je suis obligued à payer les heures comme babysittings la nuit et 1 samedi par mois. Maintenant, je veux arrêter de travailler. que vais-je faire

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Nous regrettons de pouvoir répondre à votre interrogation. En effet, le site s’adresse prioritairement aux agents en CUI-CAE exerçant dans l’éducation nationale.
      Nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale de votre choix pour y trouver conseil et aide.

  30. ZEN dit :

    Bonjour,
    je suis AVS en contrat cui/cae en lien avec le Pole Emploi, depuis le 1er decembre 2014 et ce contrat se termine le 31 novembre 2016. Je n’ai pas eu de proposition de renouvellement, du coup j’ai déposé des CV cet été et je suis invité à un entretien d’embauche ce lundi , pour un emploi d’un an (potentiellement) renouvelable (qui commence le lendemain de l’entretien soit mardi 06/09/2016) dans une entreprise de restauration. Si à la suite de cet entretien, je suis retenu par l’entreprise, que dois-je faire par rapport à mon contrat CUI/CAE d’AVS qui est censé ne se terminer que dans 3 mois le 31/11? Quelle est la meilleure solution pour moi :
    -suspendre le contrat d’AVS le temps de la période d’essai pour raison de « CDD de plus de 6 mois » puis attendre qu’il soit rompu automatiquement après la période d’essai?
    – rompre le contrat d’AVS pour raison de « CDD de plus de 6 mois ».
    Dans les 2 cas, est-ce considéré comme une démission?
    Dans ces 2 cas, dois-je simplement envoyer un courrier précisant cette demande de suspension ou de rupture, si oui, à qui dois-je l’envoyer (avec ma signature ou pas)?

    En bref, quelles sont les démarches à faire pour mettre fin à mon précédent contrat en bon et due forme? qui dois-je informer: l’établissement payeur (celui qui paye mon actuel salaire d’AVS)? le Pole Emploi? la personne qui s’occupe de la gestion des AVS dans mon secteur? mon tuteur référent? le futur nouvel employeur ?TOUS?
    Pardonnez-moi pour toutes ces questions, je suis perdu!!!
    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quelle est la meilleure solution pour moi : « suspendre le contrat d’AVS le temps de la période d’essai pour raison de « CDD de plus de 6 mois » ou « rompre le contrat d’AVS pour raison de « CDD de plus de 6 mois ».
      A notre avis, la meilleure solution est la suspension de contrat. Cette dernière permet d’effectuer la période d’essai du nouvel emploi.
      – en cas d’embauche définitive à l’issue de cette période d’essai, votre contrat CUI-CAE est rompu sans préavis. Vous avertissez votre employeur éducation nationale par lettre recommandé (A/R) de la rupture de contrat CUI-CAE pour cause de nouvel emploi de plus de 6 mois ou CDI.
      – en cas de période d’essai non concluante pour vous ou du nouveau employeur, vous conservez la possibilité de revenir sur votre poste AVS jusqu’au terme prévu par le CUI-CAE. vous avertirez par lettre ou mail votre employeur EPLE de votre retour en poste.

      En réponse à votre interrogation,« Dans les 2 cas, est-ce considéré comme une démission? »
      Nullement. Vous faites usage d’un droit reconnu par le code du travail (L’Article L5134-29 du code du travail) que l’employeur, outre ne peut pas s’y opposer, se doit au contraire vous faciliter.

      En réponse à votre interrogation, « dois-je simplement envoyer un courrier précisant cette demande de suspension ou de rupture, si oui, à qui dois-je l’envoyer (avec ma signature ou pas)? »
      oui, par courrier recommandé (A/R) et en faisant référence à l’article code du travail pré-cité, date d’effet de la prise de poste sur nouvel emploi (date début et fin période d’essai). joindre copie de l’intention d’embauche du nouvel employeur ou copie du contrat de travail Ce courrier doit être adressé à votre employeur (celui qui est marqué sur votre contrat de travail ou établissement payeur).

      En réponse à votre interrogation,  » l’établissement payeur (celui qui paye mon actuel salaire d’AVS)? le Pole Emploi? la personne qui s’occupe de la gestion des AVS dans mon secteur? mon tuteur référent? le futur nouvel employeur ?TOUS? »
      Obligatoirement, l’Etablissement employeur (ou établissement payeur) et par conscience professionnelle, avertir la personne s’occupant de la gestion des AVS de la situation. Elle vous en sera gré de cette démarche très professionnelle.

      • So dit :

        Bonjour,
        Petite question, si le nouvel employeur ne souhaite pas m’embaucher à l’issue de la période d’essai, suis-je dans l’obligation de reprendre mon poste en CUI ? Si tel est le cas, et que je refuse de reprendre ce poste, ai-je le droit de percevoir mes indemnités chômage ? Merci beaucoup

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « suis-je dans l’obligation de reprendre mon poste en CUI ? » et suivante « Si tel est le cas, et que je refuse de reprendre ce poste, ai-je le droit de percevoir mes indemnités chômage ? »
          Si, suite à une suspension de CUI-CAE, une période d’essai se révèle non concluante du fait de votre nouvel employeur, vous conservez un droit de reprendre votre poste en CUI-CAE chez votre ancien employeur. En cas de volonté de votre part de ne pas user ce droit de reprise ce poste, Pour pôle emploi, vous n’êtes pas dans la situation de demandeur involontairement privé d’emploi. vos droits à percevoir des indemnités chômage seront compromis.

          Si,suite à une rupture de CUI-CAE, une période d’essai se révèle non concluante du fait de l’employeur, vous ne conservez pas un droit de reprendre votre poste en CUI-CAE chez votre ancien employeur. Pour pôle emploi, vous êtes dans la situation de demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi. Vos droits à percevoir des indemnités chômage sont conservés.

      • Vous en SAURA gré, et non SERA….On « sait gré », on « n’EST PAS gré »…

  31. gwen dit :

    Bonjour,
    Mon contrat aesh cui initial se termine le 31/8/2016, on m’a fait signer un avenant temporaire pour une école fin mai, mais il s’avère que cette école n’a plus besoin de moi. On doit m’envoyer un nouvel avenant pour une autre école, avenant que je ne souhaite pas signer pour raison personnelle. Est-ce possible ? Quels sont les risques pour moi si je ne signe pas cet avenant ? Suis-je lié par le premier avenant ?
    Merci pour votre aide car là je suis perdue.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce possible ? » et suivante « Quels sont les risques pour moi si je ne signe pas cet avenant ? » et suivante « Suis-je lié par le premier avenant ? »
      Vous êtes tenu d’accepter les changements de lieu de travail qui interviennent dans le même secteur géographique (simple changement de condition de travail).
      Toutefois, dans le cas présent, vous avez à donner votre accord par avenant pour une affectation dans un autre établissement si cela a pour conséquence des bouleversements des horaires induisant des conséquences sur la vie privée, familiale ou professionnelle du salarié ( garde d’enfants, durée allongée de déplacement domicile-travail, perte ou mise en péril d’une activité complémentaire…)

      La modification d’un élément essentiel du contrat de travail par avenant ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

      • L'Hotellier dit :

        Bonjour,
        C’est la 1ère fois que j’utilise ce site, je ne suis pas sûre d’être au bon endroit pour poser ma question mais je le fais quand même !
        Je suis en contrat CUI-CAE depuis le 30 Novembre dans un collège, il doit prendre fin (sauf renouvellement) dans 3 mois. Or ma situation personnelle a changé récemment : je me suis séparée en avril dernier, ma petite cellule familiale a explosé, j’ai perdu mon logement et je suis donc hébergée depuis chez ma mère (pour des raisons financières et pratiques) à plus d’une heure de route de ce poste. A cela s’ajoute une merveilleuse petite fille qui a eu une rentrée plus que chaotique.
        J’ai demandé à mon employeur de me libérer plus tôt de mes obligations :
        – afin que je puisse redémarrer ailleurs en trouvant un logement proche de chez ma mère (en retraite = facilité pour aide à la gestion de l’enfant),
        – que je puisse trouver un travail près de mon lieu de résidence futur,
        – et parce qu’il m’est compliqué de faire plus d’une heure de route matin et soir avec un enfant à gérer seule et que financièrement, au vu du salaire, j’en viens à perdre de l’argent !
        Il refuse la rupture d’un commun accord et me propose soit une démission (et je perds mes droits… et la garde de ma fille car je ne pourrai plus subvenir à ces besoins) soit un licenciement pour faute grave (j’ai eu quelques absences « injustifiées » dans cette période de grand trouble). De plus, l’employeur m’a annoncé que je ne suivrai aucun élève car il n’y a pas eu de notifications MDPH (ceux que je suivais sont partis dans d’autres établissements) et que je serai remisé à des tâches de classement de papiers, rangements d’étagères du CDI et autres fioritures pleines de non-sens…
        Je ne sais pas quoi faire. Help !

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « rupture de contrat Cui-CAE avant son terme »
          L’article L1243-1 du code travail précise
          « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure« .
          L’Article L1243-3 du code travail indique
          La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
          Autrement dit, dans la mesure « refuse » une rupture de contrat avant son échéance, vous vous trouvez dans la situation de devoir honorer votre engagement d’emploi jusqu’à son terme fixé par contrat. En effet, si vous souhaitez conserver le bénéfice des allocations chômage, mieux vaut éviter de présenter sa démission et ne pas se retrouver en situation de licenciement.
          En clair, jusqu’au terme de votre contrat actuel, il va falloir tenir en serrant les dents. De plus, la nature de votre contrat (CUi-CAE) permet à votre employeur de vous affecter légalement à des tâches autres que l’accompagnement d’élèves handicapés notifiées MDPH.

  32. G. coralie dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement employée en cui dans une école maternelle. Mon contrat s arrête demain le 31 aout et j ai signé un renouvellement partant le lendemain le 1er septembre.
    J ai un complément de salaire pôle emploi mais j arrive en fin de droit. J aurai voulu mes papiers de fin de contrat attestation assedic afin de recalculer mes droits a l indemnisation pour continuer a avoir mon complément mais mon employeur ne veut pas me les remettre me disant que lorsqu’il y a renouvellement il n y a pas de papiers de fin de contrat… le pôle emploi me dit que j ai droit a mes papiers car c est une fin de contrat même si c est renouvelé.. Je suis perdue merci de me renseigner svp car j ai vraiment besoin de ce complément car mon salaire est très bas… merci..

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « complément de salaire pôle emploi et papiers assedics de l’employeur »
      Votre employeur n’a pas tort. Dans la mesure où votre contrat CUI-CAE a été reconduit avant son terme définitif initial prévu, il ne lui est pas nécessaire de fournir un certificat de travail indiquant date d’entre et de sortie d’emploi (vous n’êtes pas sorti de l’emploi) et une attestation Pôle emploi afin que vous puisse exercer vos droits aux prestations d’assurance chômage (vous n’avez pas été privé d’emploi, votre CUI-CAE est prolongé).
      La réponse de pôle emploi n’en est donc que plus surprenante. De fait, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale qui, sur la base de documents de visu, saura vous conseiller utilement sur vos droits et sur la démarche à effectuer pour continuer à percevoir le complément de salaire pôle emploi ou autre complément (Le RSA activité, par exemple).

    • Deschamps dit :

      Bonjour
      EVA 59
      Je me suis retrouvée dans la même situation. Pôle emploi m’a demande cette attetation a la fin de les droits.
      Mon employeur m’a fait cette attestation pour que JE puisse continuer à avoir mon complément de salaire surtout lorsque votre ARE est supérieure a votre salaire

      Bonne chance

  33. Jake dit :

    Bonjour AED dans le 83 mon contrat ce termine demain 31Aout.

    Je ne souhaite pas être renouveler, La direction me demande de faire une lettre comme quoi je ne souhaite pas être renouveler hors dans tout les textes que j’ai lut il est bien préciser que je ne dois pas faire cette lettre.
    Le contrat arrive à terme et donc par définition (CDD) les deux partis sont libre de renouveler ou non celui-ci.

    A savoir je n’est reçu aucun courrier me notifiant les intentions de me renouveler et on ne ma rien demander.(Le contrat n’est pas renouvelable de façon tacite)

    Au final Lettre ou pas lettre ? Je ne veux pas que cette lettre soit une raison pour ne pas accéder au chaumage.

    Merci pour votre aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Lettre ou pas lettre ? « 
      Pas de lettre. En effet, en l’absence dans les formes de notification de l’employeur précisant son intention de renouveler votre contrat en cours, vous n’êtes nullement tenu jusqu’au 31 août (fin de contrat actuel) d’exprimer vous même par écrit à quelque chose non écrit qui n’existe pas.
      Sans lettre de votre part, la relation contractuelle avec votre employeur s’arrête de facto le 31 août au soir et vous conservez vos droits à indemnisation chômage.

  34. Tomquin dit :

    Bonjour j’ai une question tres importante. Je suis en cui depuis mars 2015 dans le 93 je déménage a la fin de se mois ci .Ils m’ont dit qu’ils ne faisaient pas de mutation, ni de rupture conventionnelle, ils m’ont dit qu’ils fallait que je démissionne je veut pas démissionner j’aime mon travail que dois-je faire ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que dois-je faire ? »
      Vous n’avez pas le choix. La démission auprès de votre employeur actuel s’impose si votre déménagement s’effectue sur un autre département.
      Par la suite, après inscription auprès de Pôle emploi du lieu de résidence, vous pourrez toujours déposer votre candidature à un emploi AESH en CUI-CAE auprès du service IA ASH du département du lieu de résidence.

  35. Anne laure V. dit :

    Bonjour, je suis aesh depuis 4ans, CDD reconductible par avenants tous les ans, l’un se terminant le 31aout l’autre reprenant le 1er septembre. J’ai un contrat de 21h qui aujourd’hui ne me suffit plus financièrement et suis donc à la recherche d’un temps plein !
    Mes questions :
    Le préavis de trois mois est il obligatoire :
    – si je trouve un temps plein ?
    – si je trouve un CDI ?
    – si je ne souhaite pas resigner l’avenant que l’inspection académique va me proposer ?
    (Cette dernière question m’intéresse particulièrement, mon contrat se terminant le 31aout j’ai peut-être trouvé un cdd d’un an en temps plein à partir du 1er septembre….si je dois réaliser ces trois mois de préavis cela change tout…..
    – dernière question, est ce que l’IA est tenue de respecter un délais quelconque pr me proposer l’avenant…nous sommes le 28/08, mon contrat de termine donc le 31/08, et je suis sensé reprendre le 1er septembre mais je n’ai toujours rien reçu…..? Si le 1er septembre je n’ai toujours rien est ce que je peux considérer que mon contrat n’est pas renouvelé ..? (Ce qui m’arrangerai et me permettrai de signer le temps plein que j’ai trouvé..)
    Merci d’avance pr votre aide !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Le préavis de trois mois est il obligatoire » et suivante  » si je trouve un temps plein ? » et suivante « si je trouve un CDI ? » et suivante « si je ne souhaite pas resigner l’avenant que l’inspection académique va me proposer ? »
      A savoir:
      Sur le principe juridique
      Vous disposez d’un CDD AESH dont le terme est le 31 août 2016.Passé ce délai, en l’absence d’avenant signé des 2 parties, vous êtes libre de tout engagement contractuel vis à vis de votre employeur.
      Sur la réalité
      Certains services IA ASH considérant qu’affectation en poste dûment notifiée préalablement et acceptée par l’agent a valeur d’engagement et régularise la situation contractuelle (avenant au CDD) le jour même (le 31 août 2016) ou dans les jours suivants la prise de poste effective.

      Concrètement, en l’absence d’avenant au CDD signé avant le 1er septembre, vous avez 2 options
      1-L’option de l’agent « à cheval sur les principes »
      Jusqu’au 31 août 2016, vous avez la possibilité de présenter votre démission avec prise d’effet le 1er septembre (et le préavis de 3 mois dû se résumera à 1 ou 2 jours pour vous)
      2-l’option de l’agent « mais où avais-je donc la tête ? »
      Au 31 août 2016, d’être présent en poste, vous pouvez différer volontairement la signature du procès verbal d’installation ou de l’avenant et vous n’êtes nullement tenu de vous présenter en poste de travail le lendemain. Votre employeur ne pourra que constater l’abandon de poste sans pouvoir se retourner contre vous)

      A noter que vous prenez une option risquée tout de même: si votre nouvel emploi temps plein n’est pas effectif le 1er septembre, vous aurez à vous inscrire comme demandeur d’emploi et l’obtention de l’indemnisation chômage au titre d’ex-AESH en CDD par le service académique ad hoc sera compromise.

      • fabienne dit :

        Bonjour,
        EVS 49 depuis octobre 2013, je me suis déjà exprimée sur ce forum concernant mes problèmes avec la directrice de mon école.
        Aujourd’hui, cela se complique, cette même directrice a des problèmes avec les enseignants, les atsem, les parents, (++). Le problème a été porté à la connaissance de l’inspecteur de la circonscription, qui a demandé un écrit relatant les problèmes rencontrés avec cette directrice, mais lorsque j’ai eu des problèmes avec elle, personne ne m’a soutenue et maintenant on me demande de soutenir tout le monde.
        Pour ma part, le problème datant d’avant ces évènements, j’en ai référé à mon référant (ainsi qu’à POLE EMPLOI qui m’a conseillé d’en parler à l’inspection du travail et à un syndicat : rien que cela !) qui n’a pas trouvé mieux de me dire que cela venait sans doute de moi. J’ai trouvé cela très contrariant à partir du moment où l’on sait que cette directrice a déjà eu des problèmes dans d’autres écoles (et comme par hasard dans l’école d’où j’ai été retiré une première fois où cette même directrice qui ne l’était pas à la l’époque a eu des problèmes mais tout ceci est bien compliqué).
        Il m’a donc dit qu’il fallait attendre la fin de mon contrat en octobre 2016 et d’attendre le bilan qui va être fait et qu’en fonction des commentaires de la directrice (qui vont être mauvais ça c’est sûr !!) soit on ne me renouvelle pas soit on me propose une autre école dont l’objectif sera de voir si cela ne vient pas de moi !
        c’est effarant quand même. On ne vous écoute pas et pire, on ne regarde pas ce qui se passe à côté. Mon référent m’a clairement dit que cela ne le regardait pas.
        Marre de tout cela, si je refuse le renouvellement qu’est-ce que je risque exactement.
        Car POLE EMPLOI ne se mouille pas dans cette histoire.
        Pouvez-vous m’aiguiller dans cette histoire
        Merci pour tout

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Pouvez-vous m’aiguiller dans cette histoire ? »
          Une enquête administrative sur l’attitude professionnelle de la directrice de l’école a été enclenchée par l’inspection académique, probablement à la suite de plaintes conjointes de parents, d’enseignants, employeurs d’ATSEM. L’Inspecteur de circonscription est chargé d’instruire à charge et à décharge les faits reprochés. Il demande votre avis écrit pour ce faire. Vous avez le choix soit de ne pas le faire ou de ne pas le faire. Votre choix sera respecté comme il se doit par l’inspecteur de circonscription
          notre recommandation: Abstenez-vous de vous exprimer par écrit sur demande de l’inspecteur de circonscription,jouer à la discrétion et appliquez votre devoir de réserve.. Vous gagnerez au change : le respect de votre employeur et de l’IA ASH pour votre respect sans faille de votre devoir de discrétion et de de réserve exigé pour tout agent AESH dans le cadre de ses fonctions, même si un bilan négatif de votre travail était établi par la directrice d’école.

          En réponse à votre interrogation,  » si je refuse le renouvellement qu’est-ce que je risque exactement ? »
          Rien. Pôle emploi prendra acte et vous aurez à vous inscrire comme demandeur d’emploi et déposer une demande d’indemnisation Assedic.

          • fabienne dit :

            EVS 49
            Ma nouvelle directrice vient de recevoir ma fiche bilan à remplir sauf qu’elle ne peut pas la remplir puisqu’elle n’était pas la directrice l’année dernière (rappel la directrice nous a lâché la veille de la rentrée suite à des plaintes de parents atsem enseignants sur ses méthodes peu catholique) accompagné de la fiche de renouvellement. Question : la nouvelle directrice me dit avoir besoin de moi, est-elle obligée de remplir cette fiche bilan ?
            Ne souhaitant pas être renouvelée mais conserver mes droits à l’ARE. Vous m’avez dit que je ne risquais rien si je refusais le renouvellement.
            j’ai rencontré un syndicat comme on me l’avait conseillé et doit rencontrer l’inspection du travail la semaine prochaine, celui-ci m’affirme que si je ne signe pas mon renouvellement je ne toucherai plus rien ?
            Je ne sais plus quoi penser. Je cherche un peu partout mais n’arrive pas à avoir la réponse.
            POLE EMPLOI doit me contacter mais j’attends toujours.
            Au secours !!
            Merci

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « est-elle obligée de remplir cette fiche bilan ? »
            Nullement puisque n’étant pas la chef d’établissement au moment de votre prise de poste et durant la durée de contrat.

            En réponse à votre interrogation sur méli-mélo, «  renouvellement ou pas, ARE ou pas ARE »
            Dans le cas présent, ce sera Pôle emploi qui tranchera dans cette décision de vous accorder droit à ARE si vous êtes amené à refuser le renouvellement de votre contrat. D’où l’importance de bien avoir contact avec Pôle emploi pou un soutien tacite de Pôle emploi à votre démarche de refus de renouvellement. A notre sens , la meilleure solution reste de prendre que vous n’avez jamais reçu de proposition de renouvellement de contrat et que vous n’êtes au courant de rien jusqu’au terme de votre CUI-CAE actuel.

          • fabienne dit :

            URGENT – EVS49
            Suite de mes péripéties, ma fiche bilan est arrivée et la nouvelle directrice qui est en place depuis la rentrée me tanne pour que je lui dise si je veux être renouvelée ou pas. Or, étant donné que je souhaite ne pas être renouvelé, vous m’aviez conseillé de faire la morte : rien vu, ni entendu ni lu. Je crains que cela ne soit plus possible de le faire. Que me conseillez-vous ? elle doit renvoyer la fiche bilan VENDREDI 30. Je ne vais pas pouvoir me taire encore longtemps car elle a besoin d’une EVS. D’ailleurs comment peut-elle remplir cette fiche puisque l’ancienne directrice est partie ?
            Merci pour tous vos conseils avertis

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « Que me conseillez-vous ? »
            dernier recours possible. Prendre contact et RV rapidement avec votre référent pôle emploi, lui exposer votre situation et votre souhait de ne pas être reconduit en poste EVS dans cette école. En effet, Pôle emploi est à même sans vous nuire pour vos allocation chômage futures de s’opposer à une demande de renouvellement de votre contrat cUI-CAE formulée par votre employeur.
            Maintenez à votre directrice votre refus de répondre à une proposition de renouvellement. Dites simplement que plusieurs emplois autres se profilant à l’horizon, vous n’avez rien décidé du tout.
            Il importe peu que vous remplissiez une fiche bilan, même bidon avec votre directrice d’école. Cette fiche bilan n’a d’utilité que très marginale pour vous.

        • Pôle emploi n’a pas à « se mouiller » dans cette affaire, son cahier des charges ne fait pas apparaitre que cet organisme doive prendre parti dans des conflits employeurs-salariés. Les seuls organismes habilités à le faire sont les DIRRECTE (Ex DDTE) régionales, les Prudhommes, ou les syndicats de travailleurs (CGT, CFDT, FO, CFTC, etc…).

          • fabienne dit :

            Bonjour,

            EVS 49 – Même si POLE EMPLOI ne doit pas se mouiller comme vous dîtes cette situation n’est pas de mon fait. Et si POLE EMPLOI ne me verse plus mon ARE parce que je n’ai pas voulu renouveler mon contrat, là POLE EMPLOI se mouillera et c’est lui qui prendra la décision. Ma situation est catastrophique au sein de l’école, plus de directrice, une enseignante en burn out et une directrice qui s’en sort bien car mutée ailleurs la veille de la rentrée . Deux années de travail réduit pratiquement à néant (à cause de directrices pas compétentes en informatique) car on se fout de ce que j’ai pu faire dans cette école, tout le monde fait tout et n’importe quoi. Je me retrouve avec une directrice qui ne veut pas l’être et surtout qui ne l’a jamais été et donc c’est normal, en rentrée scolaire, d’être perdue !! Mais aussi c’est l’abération totale car je connais certaines tâches mais voilà, je n’ai pas le droit de faire ! donc je regarde en voyant les erreurs et la directrice qui se démène mais je ne dis rien ! et surtout un référent qui fait la sourde oreille en me culpabilisant (ça vient de moi, alors que la situation a été dénoncée par les parents d’élèves, ATSEM et collègues enseignants). Les syndicats qui ne connaissent pas trop notre branche. J’ai rendez-vous avec la DIRRECTE la semaine prochaine. On verra !
            Travailler dans ces écoles m’a rendu bête et je ne pense que ce soit ça l’objectif !!
            Pardonnez mon agressivité, mais il faut bien que quelqu’un se mouille ! mais en fait je crois que mon contrat va être arrêté (tant mieux) et le problème continuera. Alléluia..

  36. Dani dit :

    Bonjour Briando,
    Mon IA m’a proposée des jours d’absence payés afin de suivre une formation pour obtenir le diplôme d’AESH. Ce n’est pas précisé qui paie cette formation et qui me remplacera. A votre avis, serai je payée par l’IA pendant la formation !?

    Cdt

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » A votre avis, serai je payée par l’IA pendant la formation !? »
      Notre avis est que vos n’avez pas bien relu ce que vous écrivez.

  37. Lili974 dit :

    Bonjour ,
    Je voudrais avoir des renseignements si cela est possible mon copain a signer un contrat cui- cae il a été embauché le 17 février 2016 avec 2 mois d’essai puis en cdi.
    On a eu une attestation de l’employeur comme quoi que mon copain est bien en cdi et il y a 3 jours son patron l’annonce qui mets fin à son contrat le 30 juin 2016 .
    Le motif car soit disant mon copain ne ferais pas bien son travail alors on lui a jamais rien reprocher auparavant.
    Le souci c’est que l’employeur ne la même pas envoyer de recommandé pour le licenciement .
    Est-ce normal ???
    Merci si vous pouvais me répondre
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ??? »
      Absolument pas. Votre « copain » disposant d’un CDI (type CUI-CAE), la période d’essai étant écoulé, l’employeur Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise.
      A défaut, votre copain A défaut, votre copain pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.
      L’employeur doit obligatoirement respecter la procédure légale de licenciement du salarié en CDI qui comprend :
      – une convocation du salarié à un entretien préalable
      – un entretien préalable au licenciement
      – la rédaction et l’envoi de la lettre de licenciement qui fixera définitivement les motifs du licenciement
      – le respect du préavis de licenciement du salarié
      Nous vous invitons à consulter la page  » INFOSDROITS » en cliquant ICI pour en savoir plus.
      Il ne faut surtout pas non plus hésiter à contacter un conseiller d’une organisation syndicale qui indiquera la démarche à suivre pour un rétablissement des droits bafoués de votre « copain ».

  38. Marylouu dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé maternité depuis le 1er mai 2016 et ce jusqu’au 20 aout 2016. J’ai signé un contrat d’avs le 30 novembre 2015. A la fin de mon congé maternité je suis censée reprendre mon poste pour finaliser mon contrat en novembre prochain mais le problème qui se pose c’est que je n’ai aucun moyen de garde concernant mon bébé qui aura 3 mois fin août ( malgré une demande de place en crèche) je souhaiterai savoir quelle solution se propose a moi afin de ne pas perdre mes indemnités chômage en sachant que je n’aipas cumulé assez de trimestre pour prétendre au congé parental.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir quelle solution se propose a moi afin de ne pas perdre mes indemnités chômage « 
      Il n’existe pas de solution sauf celle à résoudre le problème de votre garde d’enfant dans l’immédiat.

    • amou dit :

      bonsoir madame
      je suis dans le meme cas comme vous qu’&vez vous faites svp?

  39. Aurore dit :

    Bonjour actuellement en contrat CUI-CAE pour une période d’un an depuis 17 janvier 2016 en tant qu’ASH à l’hôpital. C’est une reconversion mais sans stage ou aperçu du milieu. Au jour d’aujourd’hui des conditions de travail et d’un soucis récurent avec une résidente, je suis en arrêt maladie pour dépression. Est-ce possible de rompre ce contrat? Et sans y perdre mes droits? Je ne peux plus mettre un pied ou y travailler, j’en suis malade. J’attends la réponse pour un autre poste plus dans ma voie et mes valeurs morales. Et une formation en octobre.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « . Est-ce possible de rompre ce contrat? » et suivante « Et sans y perdre mes droits? » dans votre situation présente, le plus pertinent et le plus sûr pour ne pas perdre vos droits, serait d’évoquer auprès de votre médecin traitant votre désarroi extrème à l’idée de reprendre votre emploi ASH à l’Höpital et d’obtenir un arrêt longue maladie jusqu’au terme de votre contrat actuel.
      bon courage.

  40. Delphine dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CUI sur un poste d’EVS depuis le 1er décembre 2014 (dans le 64). J’ai d’abord eu un cdd du 1er décembre 2014 au 5 juillet 2015, un autre du 5 juillet 2015 au 5 juillet 2016. Sachant qu’un contrat aidé peut aller jusqu’à 24 mois, mon employeur est il tenu de reconduire mon contrat jusqu’au 1 décembre si toutefois je le demande? (à priori mon établissement ne compte pas le faire, j’aurais pourtant aimé continuer celui-ci jusqu’à son échéance afin de postuler ensuite à un poste d’AESH auprès de l’académie). Merci d’avance pour votre réponse. Bonne soirée.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « mon employeur est il tenu de reconduire mon contrat jusqu’au 1 décembre si toutefois je le demande? »
      Non. La décision de reconduction d’un CDD est du domaine de responsabilité stricte de votre employeur. Ce dernier n’est pas tenu légalement d’accéder à votre demande de reconduction de CUI-CAE.
      Pour rappel: il ne vous est nullement interdit de déposer votre candidature à un poste AESH en CDD auprès de la DASEN (via service IA ASH) : lettre de motivation + CV + lettre de recommandations.
      Pour en savoir plus sur les conditions d’accès à un CDD AESH, cliquer ICI.

  41. Raseen dit :

    Bonjour, bénéficiaire d’un contrat cui de 12 mois dans un lycée, j’ai interrompu le contrat le 22 avril pour un CDD supérieur à 6 mois, je totalise environ 20 jours de congés payés non pris, ce 22 avril 2016. Ai-je le droit de demander le paiement de ces congés payés non pris, sachant que l’état ne prend pas en charge les congés payés?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je le droit de demander le paiement de ces congés payés non pris, sachant que l’état ne prend pas en charge les congés payés? »
      Non. Durant la durée de votre contrat CUI-CAE, vos congés légaux vous été accordés et rémunérés durant les périodes non scolaires (petites vacances-Toussaint-Noel/jour de l’an-Février).

  42. Lina dit :

    Bonjour, voilà ma situation. Je suis AVS dans le 25, depuis février 2015. Mon contrat a été renouvelé jusqu’en février 2017. Je n’ai aucun souci avec l’enfant, on s’entend très bien. Idem avec les parents.
    Le problème est le suivant : la maîtresse avec qui je travaille raconte des choses sur moi… Elle raconte à la directrice que des choses disparaissent de la classe, que je parle trop avec les parents de tous les élèves…
    Et bien sûr, tout est faux… Ce matin, la directrice est venue me voir en me disant que je parle trop et que je ne dois plus parler avec les parents. J’ai été bien éduquée et je ne peux pas remballer si des parents viennent me parler sachant que la plupart sont des amis… La directrice me parle de mesures disciplinaires…
    Ça veut dire quoi? Un licenciement ?
    Que dois-je faire car je n’en peux plus!!!
    Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ça veut dire quoi? » et suivante « Un licenciement ? » et suivante « Que dois-je faire ? »
      En tant qu’agent AVS de l’éducation nationale, vous avez un devoir absolu de réserve et de discrétion professionnelle.
      De fait, votre posture professionnelle AVS dans le cadre de vos interventions dans l’établissement scolaire auprès de l’élève en situation de handicap reste
      -sous la responsabilité hiérarchique de votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail)
      -sous la responsabilité « fonctionnelle » du chef d’établissement, la directrice d’école
      -sous la responsabilité « pédagogique » de l’enseignante assurant le suivi scolaire de l’élève en situation de handicap
      Quant aux contacts avec la famille de l’élève en situation de handicap, avec des parents au sein de l’étbalissement scolaire et quelque soit la nature des liens qui vous lient avec des membres de cette famille ou avec des parents d’élève, vous ne pouvez l’effectuer qu’en présence soit de la directrice d’école ou de l’enseignant de l’élève sur demande formulée apar le ou les parents.

      Outrepasser cette posture professionnelle en ne conservant pas un devoir de réserve et de discrétion exigée par votre directrice d’école constitue un manquement grave susceptible de sanction disciplinaire de la part de votre employeur, pouvant aller du blâme à l’avertissement à la mise à pied d’office au licenciement.
      Vous avez donc à prendre au sérieux les observations de la directrice d’école sur une posture professionnelle inadaptée à l’égard des parents de l’école.

  43. Chris dit :

    63 Bonjour, je suis EVS en contrat CUI renouvelé depuis nov 2013, cela aurait fait 3 ans en nov 2016. mais il y a une fermeture définitive de l’école ou je travaille. Mon employeur va donc me licencier au 15 aout 2016. Ai je droit à des indemnités de licenciements,?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai je droit à des indemnités de licenciements,? »
      Dans le cas présent, il s’agit d’une rupture de contrat CUI-CAE de force majeure (fermeture de l’école) du fait de votre employeur.
      Votre employeur se doit vous verser l’intégralité de la rémunération d’ici novembre 2016 que vous auriez dû percevoir en l’absence de rupture du contrat CUI-CAE.

      En aucun cas, n’acceptez pas une rupture de votre contrat CUI-CAE d’un commun accord ou à l’amiable avec votre employeur, vous ne percevrez nul prime de précarité, nul indemnité de licenciement et, de surcroit, avec un risque de ne pas pouvoir prétendre à une indemnisation chômage (ARE) dès votre inscription à pôle emploi, dès le lendemain de la fermeture de l’école.

      • Christine Zurek dit :

        Merci pour votre réponse, j’ai une autre question, mon employeur doit donc me proposer un licenciement économique ? vous me dites qu’il doit me verser mon salaire jusqu à la fin supposé de mon contrat et ceci représente la prime de licenciement
        est ce bien cela ?
        Mon licenciement aura lieu le 15 aout et normalement pole emploi en accord avec l’académie veut bien me refaire signer un nouveau contrat dans une autre école pour la rentrée 2016, aurais je tout de même droit à des indemnités concernant la rupture du précédent contrat.? merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est ce bien cela ? »
          Il peut être évoqué licenciement pour cause de force majeure (fermeture de l’établissement scolaire) et non licenciement économique (plus d’emploi). Dans le cas présent, vous ne pouvez prétendre qu’au versement de l’intégralité de vos rémunération mensuelles jusqu’au terme de votre contrat actuel et non jusqu’au terme de la fermeture programmée de l’établissement (15 août). La prime de précarité n’existe pas les salariés en CUI-CAE.

          En réponse à votre interrogation, « aurais je tout de même droit à des indemnités concernant la rupture du précédent contrat.? »
          Oui et Non. S’il est vous est proposé un nouveau contrat CUI-CAE avec un autre lieu d’affectation, 2 solutions se présentent
          -soit une rupture est établie entre le contrat initial et le nouveau contrat, alors entre le terme fin du contrat initial et le terme début de votre nouveau contrat, la rémunération des jours non couverts est due par l’employeur en cause de l’interruption pour cause de force majeure.
          -soit une rupture n’est pas établie entre le contrat initial et le nouveau contrat, à compter de la date d’interruption de contrat pour cause de force majeure (15 août),votre rémunération est due par l’employeur suivant ayant établi un nouveau contrat par transfert avec l’ancien.

  44. Dani dit :

    Bonjour Briando,

    Pouvez vous m’expliquer l’article 8 du décret du 27 juin 2104 s’il vous plaît !? Si j’ai bien comprendre, on peut partir pendant 9 mois en formation tout en restant payé et sans perdre le contrat et l’élève a un accompagnant aussi !? Et qui paie !?… s’il vous paît.
    Je suis complètement perdu et depuis un moment d’ailleurs😦

    Merci.🙂

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pouvez vous m’expliquer l’article 8 du décret du 27 juin 2104 »
      Article 8 du – Décret n° 2014-724 du 27 juin  2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap …précise :
      Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent une formation d’adaptation à l’emploi incluse dans leur temps de service effectif.
      Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme.

      Il en découle que dans chaque DASEN,tout personnel AESH (cUI-CAE et CDD/CDI) peuvent s’inscrire aux actions de formations mises en place par les services IA ASH et que ces actions de formations ont lieu sur temps de travail (et parfois hors temps de travail).

      Par ailleurs, à tout décret en découle une circulaire d’application (circulaire MEN n° 2014-083 du 8-7-2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH))
      Cette dernière, pour être en conformité avec l’alinéa du décret (Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme) précise :
      « Dans l’objectif de professionnalisation des  accompagnants, ils doivent également être mis en situation d’obtenir le diplôme professionnel, éventuellement par une démarche de VAE. A cette fin, ils bénéficient d’autorisations d’absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter aux épreuves. »
      Le diplôme DE AES qui intéresse les AESH a été crée le 29 janvier 2016 par le ministère des affaires sociales et de la santé. Il s’avère qu’actuellement, le service gestionnaire IA ASH n’est pas en mesure d’autoriser des agents AESH de suivre la formation initiale et continue au sein d’organisme de formation car se déroulant hors éducation nationale. Et concernant la VAE en vue d’acquérir le diplôme DE AES, les agents AESH doivent s’adresser auprès d’organismes agréées pour ce type d’accompagnement VAE hors éducation nationale.
      En conclusion, l’Article 8 du – Décret n° 2014-724 du 27 juin  2014 fixe bien des ^possibilités de formation pour des agents Aesh mais qui ne sont pas applicables par les services académiques parce qu’elles ne les ont pas mises en place.
      A noter: Le rectorat de Nantes a pris l’initiative pour la rentrée scolaire 2016-2017 de mettre en place un plan de formation spécifique pour les agents AESH au sein de l’académie. C’est déjà une bonne nouvelle remarquée et remarquable.

  45. jamesbucdu dit :

    Bonjour,
    J’ai travaillé en CUI au sein d’un ESPE (dép. 76) depuis plusieurs années. Ayant plus de 50 ans, cela était possible. Mon dernier CUI se terminait le 26 mai dernier, et malgré mes demandes répétées concernant le renouvellement ou non de celui-ci, je n’ai reçu aucune réponse. Mon planning était prévu jusque août 2016 (congés à prendre).
    Je viens d’apprendre aujourd’hui que mon contrat ne serait pas renouvelé. J’ai donc travaillé depuis le 26 mai, sans contrat. On m’informe qu’une solution va être trouvée afin de régulariser ma situation.
    Je souhaiterais donc savoir quels sont les recours possibles, sachant que je travaille depuis plus d’une semaine sans contrat ?
    En vous remerciant par avance des informations que vous pourrez m’apporter.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir quels sont les recours possibles, sachant que je travaille depuis plus d’une semaine sans contrat ? »
      D’abord, réunissez et conservez toutes les pièces, mails prouvant et démontrant qu’il vous a été demandé de rester en poste depuis le fin de votre contrat CUI-CAE le 26 mai 2016. Au besoin, demandez à vos collègues enseignants, tous témoignages écrits que vous étiez fidèle au poste depuis le 26 mai sur demande de votre employeur.
      Ne signez rien à tout ce qui ressemble à un contrat ou un engagement sur sollicitation de votre employeur.

      Ensuite, dans la foulée, prenez contact et RV avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien. En effet, comme vous êtes toujours en poste depuis le 26 mai, vous êtes de facto en CDI. Si votre employeur ne veut pas vous garder, alors il doit respecter une procédure de licenciement dans les règles de l’art. Vous conservez ensuite la possibilité de le poursuivre au tribunal des prudhommes pour rupture abusive de CDI, licenciement irrégulier et réparation financière pour préjudices subies. La facture que vous allez présenter par l’intermédiaire d’un conseiller juridique syndical (ou avocat) en soutien de votre démarche risque d’être lourde pour lui (entre 15 000 et 20 000 euros).

  46. Nanahdu26 dit :

    Bonjours, actuellement avs dans le 26 depuis janvier 2016 j’ai signé le renouvellement de mon contrat a partir du 1er juillet 2016 mardi dernier, avec mention lu et approuvé , j’ai tout bien paragrapher avec mon nom, tout rempli ce qu’il fallait. Et la aujourd’hui je les appelle pour une autre chose & ils me disent que mon contrat n’est finalement pas renouvelé. Ont il droit de faire sa alors que j’ai signé et que je n’ai pas fais de fautes, qu’il ne s’est rien passé ? Merci de me répondre rapidement. J’y vais cet après midi chercher une copie du contrat je ne veux rien lâcher!

    • briand0493 dit :

      bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ont il droit de faire sa alors que j’ai signé et que je n’ai pas fais de fautes, qu’il ne s’est rien passé ? «  Tant que les 2 parties (employeur et salarié) ne se sont pas engagé par écrit et signature, le contrat de travail n’est pas valide. Dans le cas présent, votre employeur a décidé au dernier moment de ne pas renouveler votre contrat, il a droit légal de le faire mais nous partageons votre avis : la posture de votre employeur est tout de même d’une rare indélicatesse à votre égard et mériterait qu’il s’en explique.

  47. Cron-Charignon Anaïs dit :

    Bonjours, je suis actuellement AVSH dans un collège dans le département 26. Mon 1er contrat est du 1er janvier au 30 juin, la semaine dernière j’ai signé mon renouvellement de contrat du 1er juillet a juin de l’année prochaine .Je les ai appeler tout a l’heure pour des informations sur ma paye & ils m’ont dit que mon renouvellement était annulé. Ont-ils le droit d’annuler ce contrat sachant que j’ai tout signé, avec mention lu et approuvé , paragrapher avec mes initiales… Ect . merci. J’y vais cet après midi chercher une copie de ce contrat car ils m’ont rien donné non plus. Merci de me répondre rapidement je m’inquiète .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ont-ils le droit d’annuler ce contrat sachant que j’ai tout signé, avec mention lu et approuvé , paragrapher avec mes initiales… »
      pour qu’un contrat de travail soit valide et s’impose de droit aux 2 parties, il faut qu’il soit signer par les 2 parties. Ainsi, si vous avez signé le contrat de travail et que votre employeur ne l’a pas fait, le contrat n’est pas valide et toujours susceptible d’être annulé.
      Si le contrat de travail a été signé des 2 parties et que vous n’avez pas conservé une copie, aie….aie….votre employeur aura beau jeu de jouer annulation de contrat si cela l’enchante de le faire subitement…et d’en proposer un autre ou non.

  48. christine dit :

    Bonjour

    (74) je finis au 30 juin un contrat cui d’ EVS de 22 mois dans la même école. J’ai 58 ans donc j’ai droit à 60 mois de contrat mais le pôle emploi dit que je ne peux pas postuler dans une autre école, c’était la même ou plus rien. Le directeur ne voulait pas prendre quelqu’un plus de 2 ans, moi j’ai demandé un renouvellement dans une autre école.
    Je postule pour un poste d’AVS mais je n’ai plus le droit d’après ma conseillère pole emploi de répondre aux offres.
    Ma référente contrat cui dit que je peux postuler dans une autre école.
    Qui dit vrai ?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qui dit vrai ? »
      le pôle emploi dit que je ne peux pas postuler dans une autre école : faux.Seul votre employeur (celui qui est indiqué sur votre contrat de travail) peut décider de votre lieu d’affectation. Pôle emploi n’a aucun droit de regard à ce sujet et outrepasse ses pouvoirs.
      Le directeur ne voulait pas prendre quelqu’un plus de 2 ans Il a droit d’exprimer le souhait auprès de sa hiérarchie de ne pas disposer d’un salarié EVS en poste plus de 2 ans dans son établissement scolaire. Ce n’est nullement une posture sympathique à votre égard.
      Je postule pour un poste d’AVS mais je n’ai plus le droit d’après ma conseillère pole emploi de répondre aux offres. Faux. Vous pouvez toujours présenter votre candidature à toute offre d’emploi publiée par Pôle emploi. Cette dernière conserve le droit, sur demande de l’employeur ayant déposé l’offre d’emploi, de trier et retenir les profils des candidatures reçues selon des critères de sélection fixés par l’employeur.
      Ma référente contrat cui dit que je peux postuler dans une autre école. vrai. Il ne vous est pas interdit de formuler par écrit auprès de votre employeur le souhait d’être affecté dans un autre établissement scolaire si renouvellement de contrat CUI-cAE réalisé.

  49. TAYLOR dit :

    Bonjour, Pouvez vous m’expliquer qu’est ce qu’un dossier SYLAE à l’ASP pour les employeurs? car mon ancien employeur doit faire sa déclaration de rupture depuis plus de deux semaines j’attends, toujours rien. Et moi, je suis sur un autre cui, il manque que ça pour pouvoir continuer.

    Pour l’heure, je n’ai ni salaire ni allocation et ceci depuis bientôt deux mois. Que dois-je faire? annuler le deuxième contrat ou attendre encore?

    Merci à toute l’équipe.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Pouvez vous m’expliquer qu’est ce qu’un dossier SYLAE à l’ASP pour les employeurs? «  et suivante «  Que dois-je faire? » et suivante « annuler le deuxième contrat ou attendre encore?
      L’Agence de Services et de Paiement (ASP) a créé le portail SYLAé. C’est une plateforme de téléservice, à destination des employeurs ayant conclu un CUI ou un emploi d’avenir. Cette plateforme a été créé afin de réduire les délais de traitement et d’accroître la fiabilité des données.
      Avec SYLAé, normalement, l’employeur n’a plusd’états de présence papier à remplir, plus de copies de bulletins de salaire à fournir, plus d’envois postaux de documents signés à la main grâce à la signature électronique. Les échanges avec l’Agence de services et de paiement sont fiabilisées et les délais de traitement administratifs des dossiers sont réduits.
      Donc si votre ancien employeur n’a pas fait depuis plus de 2 semaines la déclaration de rupture de votre contrat de travail, c’est qu’il a un net poil à la main et qu’à retarder il en profite tout simplement à continuer à percevoir les aides financières de l’état en faisant croire que vous êtes toujours en poste. Donc, prévenez votre ex-employeur qu’à défaut de régularisation dans les 24h, vous envoyez d’abord une lettre recommandée avec A/R à l’ASP (2 rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 1) en dépôt de plainte pour non prise en considération par votre employeur de votre rupture de contrat CUI-CAE depuis le ……. et ensuite, qu’une saisine au prudhomme sera effectuée pour obtenir réparation financière pour préjudice suite à défaut de régularisation de situation en temps et heures conformes.

  50. oce dit :

    Bonjour,
    AvS dans le 61 mon contrat remplacement cae 20 h/ semaine s’arrête fin août et et à débuté en fevrier .L’ecole termine le 5 juillet, je voulais savoir s’il m’étais possible de travailler en saison a partir de juillet sans démissionner, et sous quelles conditions ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir s’il m’étais possible de travailler en saison a partir de juillet sans démissionner, et sous quelles conditions ? » Oui, vous pouvez cumuler une activité complémentaire en juillet et août avec votre contrat CUI-CAE. En totalisant vos heures de travail rémunérées en contrat CUI-CAE du début à la fin, le total des heures de travail accomplies et rémunérées pour l’activité complémentaire ne doit pas avoir pour effet de dépasser 1607h sur 12 mois (janvier 2016-décembre 2016).

      • Nath26 dit :

        Bonjour
        Me concernant j’envisage de signer un CDD pour mi juillet 2016 à fin août 2016 alors que mon contrat CAE aide maternelle a démarré le 1er septembre 2015 et se termine le 15 août 2016, RTT à partir du 11 juillet et Congés annuels à partir du 1 août jusqu’au 15 août avec un 27 h par semaine : est ce que votre calcul me permet d’accepter ce CDD ou est ce que je dois le refuser ? Merci pour votre aide en urgence et me dire si c’est illégal car personne ne peut me le dire…

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est ce que votre calcul me permet d’accepter ce CDD ou est ce que je dois le refuser ? »
          Pour un CDD de mi-juillet à fin Août 2016 (y compris plein temps), il n’y a pas lieu de refuser si cela permet de mettre du beurre dans les épinards ou de remplir le frigo vide et en toute légalité.

  51. bens dit :

    URGENT

    69
    Bonjour

    J’ai un souci quelqu’un peut m’aider ?

    alors je travaille dans la fonction public depuis septembre 2015 des contrats de 2 mois renouvelable mon dernier contrat que j’ai signé remonte au 15 avril.
    J’ai travaillé du 15 avril jusqu’au 28 avril sans contrat fin avril j’appelle la DRH en précisant que je souhaite obtenir un arrêté et faire une date jusqu’au 31 mai . Elle m’informe que ce n’est pas possible elle vient d’établir un contrat jusqu’au 12 juillet je lui précise que je n’ai rien signé et que je souhaite faire donc une modification de contrat avec elle et elle me dit pour cela je dois démissionner or je n’ai rien signé jusqu’à présent sachant que si je démissionne mes droit aux chômage je les perds
    que dois je faire car je ne sais pas à qui m’adresser

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que dois je faire car je ne sais pas à qui m’adresser ? »
      Votre situation exposée nécessiterait que nous vérifions de visu vos contrats de travail, la nature du poste, etc…donc ce qui serait souhaitable de faire: contacter une organisation syndicale de l’éducation nationale et prendre RV avec un responsable syndical à même de vous aider dans vos démarches et faciliter la médiation avec la DRH.

  52. bonjour, je suis avs dans le 31 et je souhaite connaitre les consequences si je demissionne d’un contrat cui.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » connaitre les consequences si je demissionne d’un contrat cui.? »
      Suite à votre inscription à Pôle emploi, votre demande d’allocation en ARE sera rejetée pour démission volontaire à votre précedédent emploi. Il vous faudra attendre 91 jours avant de déposer une nouvelle demande en indemnisation allocation chômage.

  53. deschamps dit :

    bonjour,
    EVS dans le 49, j’ai + de 50 ans (57 ans) depuis octobre 2013, renouvelée à trois reprises, puis prolongée en octobre 2015 pour une année jusqu’en octobre 2016.
    J’étais plutôt bien puis j’ai changé de directrice à deux reprises, la dernière en date a passé une année à essayer de s’intégrer, je l’ai beaucoup aidé, passant mon temps à lui « apprendre » surtout au niveau bureautique et lui ai refait la totalité des courriers administratifs.
    La deuxième année a été nettement moins drôle. En bref, je n’ai plus rien à faire, elle m’ignore m’a viré de son bureau sans savoir où je pouvais aller ainsi que mes affaires sans savoir où j’allais les mettre. Sans compter sur ses sautes d’humeur avec tout le personnel, on en a marre.
    J’ai prévenu mon référent au niveau de l’éducation nationale …. mais rien ne se passe.
    J’en peux plus, comment faire pour ne plus être renouvelée et pouvoir malgré tout pouvoir bénéficier des allocations.
    J’ai 57 ans et me faire traiter de la sorte c’est insupportable.
    Merci pour tout

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » comment faire pour ne plus être renouvelée et pouvoir malgré tout pouvoir bénéficier des allocations. »
      En principe, vous n’êtes pas tenu d’accepter une proposition de renouvellement de contrat CUI-CAE et votre silence jusqu’à fin de votre contrat actuel à cette proposition ne saurait être interprété comme une démission volontaire par votre employeur.
      La démarche de précaution serait de prendre RV avec votre référent ¨Pôle emploi pour exprimer votre souhait de vive voix de ne pas être contraint à accepter le renouvellement de votre contrat CUI-CAE actuel.En lui faisant part de votre situation difficile et de votre souhait de ne pas être renouveler, il pourra agir en conséquence tout en préservant vos possibilité de percevoir l’ARE dès votre inscription comme demandeur d’emploi.

      • Fabienne deschamps dit :

        Bonjour,
        J’ai pris un rendez vous avec ma directrice dois-je évoquer le fait que je ne peux plus et veux continuer dans cette école.
        Pour vous avouer elle me fait comprendre qu’elle ne veut plus travailler avec moi.
        Pour quelles raisons …..je n’en sais rien. Il est vrai qu’elle a des problèmes avec tout le monde tant son humeur est imprévisible y compris avec les enfants.
        Merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « dois-je évoquer le fait que je ne peux plus et veux continuer dans cette école ? »
          Nous pensons qu’exprimer avec honnêteté son souhait de changer d’horizon professionnel (affectation autre) participe d’une saine relation professionnelle surtout quand il est fait un constat réciproque de la nécessité de mettre en fin à une coopération partagée. Il n’est pas nécessaire dans ce cas là de s’étaler sur les raisons qui font que cela n’a pas fonctionné ou cela ne fonctionnera pas. Au travail, on n’est pas obligé d’aimer tout le monde et d’en justifier le pourquoi.

      • fabienne dit :

        Bonjour
        EVS 49, vous m’avez gentiment répondu que je n’étais pas obligée d’accepter mon renouvellement de CUI CAE qui arrive à échéance le 13 octobre.
        J’essaie de contacter diverses instances pour en avoir la certitude, et on me dit que si je refuse, POLE EMPLOI ne me versera pas mon ARE, POLE EMPLOI ne répond pas et ne se mouille pas. Où est la vérité ?
        merci beaucoup

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « . Où est la vérité ? »
          Pôle emploi. Si vous recevez un proposition de renouvellement de CUi-CAE, faites la sourde, la muette, l’aveugle, le manchot à votre employeur jusqu’au 13 octobre. Vous n’avez nullement à vous justifier sur un refus de cette proposition auprès de votre employeur comme auprès de Pôle emploi parce que vous ne l’avez jamais vu, entendu, lu. Pôle emploi fera de même actera simplement qu’au 14 octobre vous êtes demandeur d’emploi suite fin de Cui-CAE.

          • Fabienne deschamps dit :

            Bonjour
            Euh je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire.
            Ou alors j’ai peur de comprendre. Difficileen effet de faire tous là sourde, là muette…..etc.
            Pour l’instant je n’ai aucune nouvelle dans un sens ou un autre : bilan, renouvellement ou pas, attestation de compétences (fonde renouvellement) et crains fortement de ne le savoir peu de temps avant la fin du contrat soit le 13 octobre. Ma directrice sera mise au courant et je ne vois pas faire la muette, là sourde et celle qui n a rien vu lu et entendu.
            Dur comme situation.
            Merxi

  54. cavert dit :

    celine23
    Bonjour, Mon conjoint est en contrat à durée déterminé d’insertion depuis mars, son employeur est une boite d’interim ( donc il change de poste tous les jours), je me demandai si il y avait possibilité en cours de contrat (qui est apparemment de 24 mois) de transférer le dossier dans un autre département car j’habite à 400 km suite à une mutation. Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » si il y avait possibilité en cours de contrat (qui est apparemment de 24 mois) de transférer le dossier dans un autre département car j’habite à 400 km suite à une mutation. »
      Votre mari peut rompre légitiment son contrat de travail CUI-CAE pour motif de suivi de conjoint dans un autre département et conserver ainsi ses droits à chômage. En revanche, après inscription au pôle emploi, s’agissant l’éligibilité à un nouveau Contrat CUI-CAE, nous sommes dubitatifs.

  55. Dani dit :

    Bonjour Briando,
    Est ce que certains Aesh travaillent pendant les temps périscolaires et l’accompagnement éducatif afin d’accompagner les élèves handicapés !? Car je me demande bien comment feraient les écoles maternelles et primaires pour caser les 35 heures par semaine des AESH si cela arrive.

    Si c’est le cas, les animateurs n’auront plus d’emploi. Le malheur des uns fait le bonheur des autres.

    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que certains Aesh travaillent pendant les temps périscolaires et l’accompagnement éducatif afin d’accompagner les élèves handicapés !? « 
      Il nous a été fait part que certains Aesh travaillent pendant les temps périscolaires et l’accompagnement éducatif afin d’accompagner les élèves handicapés dans le cadre d’activité complémentaire pris en charge par des collectivités territoriales (mairie, communauté des communes,..).
      Nous faisons le constat que cela demeure peu étendu.

  56. TAYLOR dit :

    Bonjour,
    Mon contrat Cui/Cae est suspendu pour des raisons administratives et peut être même annulé dans la foulée. Parallèlement, je suis adhérente d’un mouvement syndical, est- ce que je peux fournir des renseignements concernant mon employeur à mon militant syndical pour leur élection(représentativité)?

    Un grand Merci!

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est- ce que je peux fournir des renseignements concernant mon employeur à mon militant syndical pour leur élection(représentativité)? »
      Non.Le devoir de discrétion et de réserve s’impose.

  57. Dani dit :

    Bonjour Briando,
    Que veulent dire les abréviations suivantes s’il vous plaît !?

    ETP ( j’ai vu sur la déclaration de Madame la Ministre)

    APH ( j’ai vu sur ma fiche voeux) qui devrait être une fonction

    * Je vous remercie infiniment de votre dévouement…sans vous, on n’aurait rien eu du tout….Merci merci.

    Merci.:)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » ETP ? » et « APH ? »
      ETP = Emploi Temps Plein. Un ETP correspond à un poste à temps complet (1607h/an ou 35H/hebdomadaire).
      APH = et bé, nous le savons pas avec certitude

  58. frago dit :

    Je suis en cui cae depuis janvier 2016 et des problèmes de santé et notamment je prends je travaille en moyen de locomotion le train mon employeur me fait constament des reproches suite au grève car j ai pas d autre moyen de déplacement puis je rompre mon contrat dans rien perdre

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « puis je rompre mon contrat dans rien perdre ? »
      Non. Nous vous déconseillons cette démarche. Ce serait assimiler à un démission volontaire. Ne vous formalisez pas des reproches de votre employeur du fait de votre absence indépendamment de votre volonté (grève SNCF subie). Il a à prendre conscience qu’un salarié en CUI-CAE n’est pas une personne humaine à sa disposition quand cela lui chante.

  59. Dani dit :

    Bonjour,
    Avec 6 mois de travail et 20 heures par semaine vous n’aurez pas droit à L’ARE.

  60. Benagat dit :

    Bonjour,
    Mon contrat d’AVS co en CUI prendra fin le 30/06/16 au terme de 22 mois de travail. Est*il possible qu’il me soit prolongé de 2 mois pour arriver à 24 mois de CUI et pour ainsi finir l’année scolaire qui a lieu le 5 juillet ? La maitresse va essayer de le demander avec l’appui de la directrice car dans une Clis il y a besoin d’une Avs Co jusqu’à la fin de l’année. Est-il possible qu’ils mettent quelqu’un d’autre à ma place?, Sûrement! J’ai fait également une demande pour devenir Avs de droit public… mais pas de place libre pour le moment.
    Si je n’ai pas de nouvelle du lycée qui me gère au 30/06, est ce que je dois aller travailler le 1er juillet. On m’a dit que si je le faisais je serais alors en cdi est-ce vrai, je n’ai rien vu à ce sujet?. Mais je ne pense pas qu’ils m’oublient, je les ai déjà relancé !
    Merci du temps que vous passez à nous répondre.
    Anne

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est*il possible qu’il me soit prolongé de 2 mois pour arriver à 24 mois de CUI et pour ainsi finir l’année scolaire qui a lieu le 5 juillet ? »
      C’est une possibilité qui a et peut exister mais il ne faut nullement dissimuler les difficultés pour ce faire. Il faut à la fois adresser la demande auprès de votre employeur qui se devra contacter Pôle emploi pour accord exceptionnel de prolongement de votre contrat sur 2 mois. Votre employeur sera très sensible aux appuis que vous aurez susciter ( enseignante, directrice, IA ASH, Dasen).

      En réponse à votre interrogation, « Est-il possible qu’ils mettent quelqu’un d’autre à ma place? »
      Oui, si votre contrat arrive à terme définitif, l’affectation d’un autre AVS auprès de l’élève dont vous avez assurez l’accompagnement peut être effectuée par l’IA ASH.

      En réponse à votre interrogation, « Si je n’ai pas de nouvelle du lycée qui me gère au 30/06, est ce que je dois aller travailler le 1er juillet.? «  Non. Votre contrat de travail s’arrêtant le 30 juin 2016, sauf indication contraire de votre employeur, vous ne pouvez rester en fonction.
      En réponse à votre interrogation, « si je le faisais je serais alors en cdi est-ce vrai ? »
      Cela est inexact. Si votre employeur vous demande de rester en poste au 1er juillet (confirmation obligatoire par écrit ou mail), il dispose du délai de deux jours ouvrables pour vous transmettre un avenant au contrat de travail, faute de quoi passé ce délai, c’est un CDI.

  61. bernadat dit :

    Jenny 72 bonjour je voudrais savoir j’ai étais en contrat de insertion ma patronne ma proposé un travail en tant que femme de ménage que je ai accepté pour un contrat de 2 mois et demi donc je ai quitté mon contrat d insertion avec son accord seulement mon autre contrat c est terminé donc je ai rappelé pour revenir à mon contrat d insertion comme elle m’a avais dit que je pouvais revenir saun que j’ai appelé le conseil général elle m’a avait mis en sortie et pour comble le tout sur mon attestation assedic elle a cauché parti de moi même pas normal faux avec son accord et pole emploi me confirme pas de droit ouvert quelle solution je peux trouver

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « quelle solution je peux trouver ? »
      Aie…aie…vous êtes vraisemblablement tombé sur un employeur malhonnête. En vous faisant accepter un contrat court (comme femme de ménage), votre emploi sous contrat CUI-CAE s’est trouvé interrompu de facto, sans possibilité de revenir à cet emploi et en perdant effectivement, la possibilité d’obtenir comme demandeur d’emploi les droits à ARE pendant une durée minimale de 4 mois.
      Dans le cas présent, vous avez été tout simplement « dupé » par votre ex-patronne. Il vous faut plaider par courrier auprès du directeur de l’agence pôle emploi votre bonne foi pour un réexamen de votre situation en vue d’obtenir les allocations de chômage.

  62. Dani dit :

    Bonsoir Brandon,

    Lequel de ces diplômes est le plus proche du métier des AESH s’il vous plaît !?

    1) Bac pro SVPL options A1 et A2.
    Ou
    2) Diplôme de technicien d’intervention sociale et familiale

    Merci.

  63. Menard dit :

    Bonjour j ai signe un contrat cui pour 6 mois dans une ecole dans l oise qui arrive a son terme fin juin 2016 mais je ne souhaite pas renouveler mon cui dans cette ecole ! j aimerais savoir si je peux pretendre a un autre cui mais dans une autre ecole pour la rentree de septembre 2016 merci pour votre reponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je peux pretendre a un autre cui mais dans une autre ecole pour la rentree de septembre 2016 «  Non. Tout d’abord, à l’issu de votre fin de contrat suite à un non renouvellement, il vous faudra vous inscrire comme demandeur d’emploi et seul, Pôle emploi, sur examen de votre situation pourra décider si vous êtes à nouveau éligible pour un contrat CUI-CAE.
      Ensuite, l’employeur éducation nationale ne comprendrait pas votre candidature à un poste en contrat CUI-CAE, alors qu vous aurez refusé un renouvellement en poste en CUI-CAE précédent.
      Pourquoi ne pas demander auprès de votre employeur actuel (celui qui est marqué sur votre contrat de travail) votre souhait pour une autre affectation à la rentrée ?

  64. Dani dit :

    Bonjour,

    Lequel de ses deux diplômes est le plus proche du métier d’aesh s’il vous plaît !?

    1) Technicien d’intervention sociale et familiale

    2) Bac pro SVPL option A1 et A2

    2ème question :
    Cela fait deux semaines que j’ai demandé une autorisation d’absence de 17h pour un accompagnement dans ma démarche VAE ;…est ce normal que je n’aie pas encore de réponse s’il vous plaît !?

    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Lequel de ses deux diplômes est le plus proche du métier d’aesh ? 1) Technicien d’intervention sociale et familiale 2) Bac pro SVPL option A1 et A2 ? »
      Honnêtement, nous n’en savons rien. Nous vous invitons simplement à comparer le référentiel activité et métier du diplôme AES spécialité Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire avec le référentiel activité et compétences de chaque diplôme cité pour en faire le rapprochement utile.
      En réponse à votre interrogation, « est ce normal que je n’aie pas encore de réponse ? »
      Votre demande de congé se devant être adressée 60 jours avant les jours prévues pour absence, 2 semaines écoulées sans réponse de la part de l’administration ne nous parait pas excessives, surtout si elle se doit transiter par des services pour traitement.

  65. Max33 dit :

    Bonjour,
    J’aimerais savoir s’il est possible de demander un congé sans solde (3 mois) dans le cadre d’un CAE ? Si oui dans ce cas le CAE est-il suspendu ? Doit-on refaire une convention CAE au retour du congé sans solde ou le CAE continue-t-il automatiquement jusqu’à son échéance ?
    Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir s’il est possible de demander un congé sans solde (3 mois) dans le cadre d’un CAE ? « 
      Non.

  66. bebe650 dit :

    Bonjour j’ai 27 ans et actuellement avs dans le 16 en contrat aidé, mon contrat arrive a son terme le 31/08, si je décidais de ne pas le renouveller, est ce que je continuerais à percevoir mon allocation chômage ?merci davance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que je continuerais à percevoir mon allocation chômage « 
      En principe, oui. Donc, assurez-vous auprès de votre référent pôle emploi que ce sera bien le cas.

  67. TAYLOR dit :

    Bonjour,

    suite à une rupture anticipé d’ un cui cae, j’ai postulé pour un autre contrat du même type dans un Lycée et j’ai été embouchée car pole emploi a validé mon dossier. Ai-je le doit de repartir sur deux? du fait de mes antécédents du premier cui, sachant que l’ancien employeur n’a pas fait la déclaration de rupture à temps.
    J’ai vraiment besoin de l’aide.

    MERCI

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je le doit de repartir sur deux? « 
      Vous ne pouvez cumuler 2 emplois en CUI-CAE. Motif: le CUI-CAE étant réservé pour les personnes demandeurs d’emploi de longue durée, en cumuler 2 seraient en illégalité des textes du code les régissant. L’emploi en CUI-CAE pour lequel vous avez été recruté et validé par pôle emploi reste votre unique option. Le précédent emploi résultant d’une rupture anticipée de votre part, vous ne pouvez justifier de votre maintien sur l’emploi du seul fait que votre ancien employeur n’a pas fait la déclaration de rupture de contrat dans les délais.

      • TAYLOR dit :

        Bonjour,
        Je vous remercie d’avoir répondu si vite.

        Ma deuxième question: pourquoi Pole-emploi a validé mon dossier sans tenir compte du premier cui/cae? ou du moins, je fairai qu’un an dans le deuxième poste. Dan ce contexte, vaux mieux annuler le contrat carrément bien que l’ancien employeur a déjà fait le nécessaire au niveau de l’ASP.

        Merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « pourquoi Pole-emploi a validé mon dossier sans tenir compte du premier cui/cae? »
          Nous ne savons pas et connaitre la réponse ne nous parait pas indispensable.

  68. DEVLOO dit :

    Bonjour,
    Pensez vous qu’un jour nous travaillerons à temps plein et/ou CDI-ses à temps plein ?! Quelles sont les conditions pour travailler à temps plein !? Pourquoi certains Aesh travaillent à 35 h, d’autres non alors qu’il y a de la demande. Si oui, ça serait quand et dans quelles conditions s’il vous plaît !?

    Ma demande de VAE est acceptée, dois je en informer mon employeur ?! Je devrai m’absenter pendant 20 heures pour l’accompagnement, que puis je faire pour respecter mon contrat de travail ?! Car je veux avoir la totalité de ma paie !?

    Je vous pose ces questions car je ne sais plus quoi espérer dans mon désespoir face à tous ces changements de loi: la CDI-sation facilitée, entre guillemets grâce à la surtaxation des CDD, le nouveau diplôme des AESH…

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.
    J’aimerais tellement vous offrir quelque chose car nous répondre, je pense, prend un temps fou pour vous, mais je suis tellement dans une telle précarité que ne saurais quoi vous offrir, à part ma gratitude, ma reconnaissance.

    Bref,…

    AESH – I à mi temps dans le 80.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pensez vous qu’un jour nous travaillerons à temps plein et/ou CDI-ses à temps plein ?! » et suivante  » Quelles sont les conditions pour travailler à temps plein !? » et suivante  » Pourquoi certains Aesh travaillent à 35 h, d’autres non alors qu’il y a de la demande ? »
      La décision de proposer un CDD ou un CDI à temps plein ou incomplet appartient à l’employeur qui se détermine par rapport aux besoins d’accompagnement d’élèves en situation de handicap notifiés MDPH. Si l’équipe UNEAVS a toujours plaidé pour que le travail à temps complet soit la règle et le temps incomplet, l’exception librement choisie par l’AESH, elle constate d’abord que l’employeur éducation nationale n’est pas de cet avis et ensuite, que, dans la pratique, il s’est instauré une dérive institutionnelle « perverse » et « malsaine » dans la pratique systématique de « déni » de droit à des conditions de travail conformes aux textes (loin décret, circulaires) pour le personnel AESH.
      Nous ne sommes pas en mesure de prédire la date de fin de cette pratique de déni de droit

      En réponse à votre interrogation, « dois je en informer mon employeur ?! »et suivante « Je devrai m’absenter pendant 20 heures pour l’accompagnement, que puis je faire pour respecter mon contrat de travail ?! Car je veux avoir la totalité de ma paie !? »
      Article 23 du Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
      « Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.Pour suivre ces actions, les fonctionnaires peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service »
      Dans la pratique, vous avez à effectuer un demande de d’autorisation de congé pour VAE à hauteur de 24h auprès de votre employeur (justificatif à l’appui). Votre employeur est libre d’accorder cette autorisation de congé pour VAE. Si acceptation, votre rémunération est maintenue et vous n’avez pas à récupérer sur votre temps de travail les heures de formation effectuées.

      EN réponse à votre commentaire « J’aimerais tellement vous offrir quelque chose car nous répondre, je pense, prend un temps fou pour vous, mais je suis tellement dans une telle précarité que ne saurais quoi vous offrir, à part ma gratitude, ma reconnaissance. »
      Exact. Cela nous prend parfois un temps « fou » pour répondre aux sollicitations de nos collègues AESH. Nous exigeons simplement en échange qu’une fois la réponse apportée, un sourire banane en pensée nous soit envoyé.

      • Devloo Danielle dit :

        Bonjour,…et merci pour toutes ces réponses.

        L’article que vous m’avez indiquée ne concerne que les fonctionnaires.

        :) 

        Envoyé depuis Yahoo Mail pour Android

      • carine l. dit :

        departement 29 je suis en contrat CAE CUI en tant que AVS et je voudrait savoir si c est possible d’areter mon contrat comme je veux être assistante maternelle et ouvrir une MAM mais mon contrat s’arete le 31 aout moi je ne peux pas attendre aussi longtemps merci d avance cordialement

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « savoir si c est possible d’areter mon contrat CUI-cAE « 
          Le C.U.I.-C.A.E peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord, expressément et librement formulé, des parties (Article L. 1243-1 du code du travail). Vous avez donc à formuler une demande de rupture de contrat (justificatif à fournir). Votre employeur est libre d’accepter ou non votre demande.
          A savoir
          En cas d’accord réciproque , lors de votre inscription auprès de Pôle emploi, vous ne pourrez prétendre au versement des allocations de chômage (ARE) parce que vous serez placé en situation de chômage volontaire.
          Votre départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il est observé après une certaine période que vous recherchez effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours, à votre demande, l’instance paritaire régionale (IPR) ASSEDIC pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que vous avez réellement accompli des efforts réguliers pour retrouver un emploi.

    • spfavespfave dit :

      Sissi 29
      bonjour,je vous ai demandé il y a 1 semaine des infos sur une anticipation possible de ma part d’informer ( ou pas) l’administration de mon intention de ne pas renouveler mon 3ème  »éventuel  » CDD AESH public école primaire ( qui me sera peut-être proposé pour la rentrée prochaine), à cause de problèmes des santé dus en partie à ma âge (59 ans) et à un ras le bol psychologique de travail précaire depuis presque 6 ans ( CAE CUI puis AED ) en accompagnement des élèves les + violents que me confie la directrice car je suis la seule éducatrice spécialisée des AVS de l’établissement / je suis d’ailleurs en arrêt de travail en ce moment/ Je veux m’assurer que ce refus de renouveler ne sera pas considéré comme une démission , mais comme UNE FIN DE CDD  »normale » . Car à l’inverse , quand l’IA ne renouvelle pas un CDD à un(e) AESH , ELLE NE LICENCIE PAS mais estime que c’est une fin de CDD . Un collègue m’a parlé de l’arrêt de Versailles octobre 2011 09VE02466 par la Cour d’Appel Administrative qui a stipulé pour une agent non titulaire de la fonction publique (comme moi) :  » qu’en aucun cas un refus de renouvellement de CDD par l’agent ne peut être considéré comme une démission  ». Qu’en pensez-vous ? Je me doute que vous êtes débordés de demandes mais pourriez vous me consacrer un peu de votre temps pour m’aider svp dans mes démarches : dois-je informer MAINTENANT l’IA et le lycée payeur de mon intention de ne pas renouveler ? ou bien dois-je attendre leur éventuelle proposition de renouvellement vers Juin Juillet pour le faire ? Dois- je demander un entretien maintenant pour négocier quoi que ce soit en me faisant accompagner par un délégué syndical quelconque ? Je ne pourrai pas vivre sans ARE , même si j’ai l’intention de proposer des cours de soutien scolaire à mon domicile pour pallier au chômage qui découlera de ma situation , ça ne suffira pas financièrement bien sûr.D’avance , je vous remercie .

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation, « arrêt de Versailles octobre 2011 09VE02466 : Qu’en pensez-vous ? »
        Nous connaissons bien cet arrêt et votre interrogation est directement liée aux questions suivantes
        Cet arrêt de Versailles stipule que l’agent « n’a à aucun moment fait état de son intention de démissionner, elle a d’ailleurs travaillé jusqu’à la date d’échéance de son contrat le 28 septembre 2006 ; que la circonstance qu’elle n’ait pas souhaité renouveler ce contrat ne saurait être assimilée par la commune d’Herblay à une démission, que par suite la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mlle A tendant à ce que la commune d’Herblay soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission , et sur laquelle figurera la mention Fin de Contrat à durée déterminée « 

        La nuance entre mention démission et mention fin de contrat à durée déterminée sur l’attestation assedic est d’importance puisque à lecture « démission », L’administration académique en charge des allocations chomâges vous demandera d’en justifier sa légitimité pour prétendre aux ARE et à lecture de « fin de CDD », l’administration ne peut qu’acter qu’une perte involontaire d’emploi.

        Conséquence
        En réponse à votre interrogation, « dois-je informer MAINTENANT l’IA et le lycée payeur de mon intention de ne pas renouveler ? » et suivante  » ou bien dois-je attendre leur éventuelle proposition de renouvellement vers Juin Juillet pour le faire ? » et suivante « Dois- je demander un entretien maintenant pour négocier quoi que ce soit en me faisant accompagner par un délégué syndical quelconque ? »
        Pour que l’administration soit amenée à inscrire fin de CDD sur l’attestation ASSEDiC (y compris en allant au tribunal administratif), ce qui ouvrirait une voie pour une indemnisation assedic, il faut donc qu’à aucun moment de votre contrat en cours, elle ne soit informée par écrit ou oralement ni de votre intention de démissionner, ni de votre refus de renouvellement de contrat. Cela signifie que jusqu’à la fin de votre contrat actuel, vous êtes muette, aveugle et sourde à ses sollicitations pour un renouvellement de contrat. Votre silence le plus complet à une proposition de CDD ne vaut pas acceptation (et ne vaut pas non plus refus assimilé à une démission).
        La seule difficulté sérieuse (et ce que nous tentions de vous faire comprendre précédemment) demeure que c’est à réception de votre feuillet ASSEdIC rempli obligatoirement par votre employeur que vous pourrez constater si c’est bien inscrit fin de CDD et non démission. Dans ce dernier cas, il vous faudra prévoir un délai pour contester (y compris au tribunal administratif) ce qui retardera d’autant votre indemnisation en ARE.

        • spfavespfave dit :

          merci BRIAND493 pour votre réponse rapide mais un point me pose encore problème : je sais bien que sans réponse dans les 8 jours, de ma part à une proposition de renouvellement mon silence ne vaut pas acceptation; PAR CONTRE d’après ce que je sais ( témoignages, textes officiels) , ce silence équivaut à un renoncement , donc pour l’administration à une démission , donc pour pôle emploi à soit  »démission » soit  »fin de CDD à l’initiative du salarié », donc je me retrouverais de toute façon je suppose dans la case  » fin de CDD à l’initiative du salarié : RIEN d’assimilable à une simple fin de CDD qui ouvrirait des droits ASSEDIC , sauf si recours contestation Tribunal administratif ,mais c’est impossible financièrement ( période sans ressources …) . Je ne vois pas trop d’issues, ça n’arrange pas le moral ni la santé . Je trouve ça injuste : c’est par honnêteté et capacité de remise en question que je veux arrêter ce travail car j’estime que je ne suis plus professionnellement investie ni physiquement fonctionnelle auprès des élèves ( pour qui il serait bien plus bénéfique d’avoir un(e) AESH motivée avec du punch = embauche de jeunes) . Et au bout du compte, je risque de me trouvée doublement sanctionnée pour cette honnêteté ! Je pense que néanmoins je vais suivre votre conseil : sourde muette jusqu’au 31 août… Si je puis me permettre de lancer un appel à des témoignages de personnes qui se seraient trouvées dans la même situation que moi ( suis dans le 29) ….. Merci encore Briand493 pour votre aide

  69. lefebvre dit :

    Bonjour,
    J’ai demandé à mon employeur une suspension de mon contrat CUI afin d’effectuer une période d’essai pour un poste CDI. Mon employeur ne veut pas accepter cette demande et m’oblige à faire une rupture anticipée à mon initiative.
    Est-ce qu’il a le droit de refuser la suspension de contrat ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce qu’il a le droit de refuser la suspension de contrat ? »
      L’Article L5134-29 du code du travail précise bien « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :(…)2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
      En cas d’embauche à l’issue (…) de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.

      Il s’agit bien d’une suspension de droit pour le salarié en faisant la demande qui s’impose à l’employeur. En revanche, vous avez à justifier de la réalité d’une future embauche sous CDI après votre période d’essai -lettre de recrutement de votre futur employeur-confirmation écrite de prise de poste …)
      Nous vous invitons à refuser catégoriquement à établir par écrit une rupture anticipée de votre propre fait à votre employeur.

  70. Daniele dit :

    Bonjour,
    Comment calculer le nombre d’heures de CPF s’il vous. Avons nous le même droit de congé personnel à la formation que n’importe quel salarié quoique ce soit le type de notre contrat ( privé ou public). Est ce qu’une démission pourrait avoir une incidence sur ce fameux calcul de CPF svp !?.

    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment calculer le nombre d’heures de CPF ? » et suivante …..
      Paradoxe: du fait que vous demeurez en poste dans l’éducation nationale, et malgré que vous disposez d’un contrat de travail droit privé (CUI-cAE), vous n’êtes pas concerné par le compte personnel de formation qui reste réservé pour les salariés du secteur privé.

  71. Anita44 dit :

    Bonjour
    Je suis AAD depuis 2 ans. j’ai plus de 50ans et ma directrice a demandé sans m’en parler un renouvellement après les 2 ans de droit, c’est un contrat sur 3 ans renouvelable tous les 6 mois). En novembre 2015 j’ai donc signé un premier renouvellement de 6 mois et Il y a quelques jours j’ai été convoquée pour signer un nouveau renouvellement de 6 mois. On ne m’a pas demandé mon avis et je n’ai pas eu le choix. La personne qui m’a reçue m’a même dit qu’elle allait téléphoner au pôle emploi pour leur dire au cas ou je refusai le renouvellement. Je croyais que ce contrat était considéré comme un CDD et n’était renouvelable que si les deux parties étaient d’accord. J’ai travaillé toute ma vie et je suis très fatiguée. Est ce que je suis obligée de finir ces 3 ans pour pouvoir toucher les allocations chômages ou y a t il une autre solution ? Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que je suis obligée de finir ces 3 ans pour pouvoir toucher les allocations chômages » et suiante « y a t il une autre solution ? »
      Non.Au terme de tout CDD CUI-CAE, même si votre employeur vous en fait la proposition, vous n’êtes nullement tenu d’accepter son renouvellement. Votre refus ne saurait constituer un obstacle pour pouvoir prétendre à toucher les ARE par la suite.

  72. Philippe dit :

    (01)
    Bonjour,
    – Pouvez-vous me dire si la convention CUI vaut contrat de travail ? J’ai eu mon contrat renouvelé 3 fois et pour la 3ème année, je n’ai pas eu de contrat. Mon employeur me dit que la convention seule suffit (convention dont aucun double m’a été donné).
    – Est-ce que 3 renouvellements équivaut à bénéficier de 3 formations ?
    1ère année : aucune formation suivie ; 2ème année 60 heures ; 3ème année : formation non terminée car fin de contrat. Je me retrouve donc sans formation qualifiante.
    – Que se passe t-il si, durant les 3 ans, nous n’avons pas eu de tuteur légal ?
    – Enfin, le fait que mon employeur soit une association, il semblerait qu’il y ait des allègements de peine lorsque l’on porte l’affaire en justice, afin que l’association ne se retrouve pas dans des ennuis financiers. La justice n’est pas la même dans ce cas ?

    Merci d’avance si vous pouvez m’éclairer sur certains points.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Pouvez-vous me dire si la convention CUI vaut contrat de travail ? « 
      Nullement. Article L. 5134-19-1.du code du travail
      Le contrat unique d’insertion est constitué par :
      1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l’employeur, le bénéficiaire et :
      a) Soit, pour le compte de l’Etat, l’institution (…pôle emploi)
      b) Soit le président du conseil général (…)
      2° Un contrat de travail conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle, (…)

      le fait que vous n’avez pas disposer pas de contrat de travail dans les 48 heures suivant votre 3ème renouvellement implique simplement selon
      l’article 122-2 paragraphe 2 du Code du Travail « qu’à défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée, la preuve contraire n’étant pas admissible. La conséquence en est qu’un contrat de travail conclu oralement est présumé être conclu à durée indéterminée. « 
      Vous êtiez de facto en situation de CDI temps plein Vous aviez à bénéficier une indemnité de licenciement si votre l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat de travail. De même, vous êtes fondé à engager des poursuites contre votre employeur au tribunal des prudhommes pour licenciement irrégulier ou injustifié. avec les indemnités spécifiques s’y rattachant si vous ne demandez pas votre réintégration.

      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que 3 renouvellements équivaut à bénéficier de 3 formations ? » et suivante  » Que se passe t-il si, durant les 3 ans, nous n’avons pas eu de tuteur légal ? »
      Pour la première année de contrat, votre employeur avait à vous proposer au minimum 80h d’action de formation, pour le second, 80h d’action de formation et pour le CDI, en cours, également.
      De même, votre employeur durant les 3 années de contrat avait obligation de mettre en place un accompagnement en vue de votre réinsertion vers un emploi durable. Le fait qu’aucun tuteur n’a été désigné pour vous accompagner constitue une faute.
      Devant un tribunal des prudhommes, vous êtes fondé à obtenir réparation financière suite aux manquements de votre employeur à ses obligations d’accompagnement et de mise en place d’action de formation à votre égard. Ces réparations financières s’ajoutent aux indemnités de licenciement citées précédemment.

      En réponse à votre interrogation,  » La justice n’est pas la même dans ce cas ? »
      Si. Ce qui est à examiner pour des juges, c’est la situation de litige entre un salarié et un employeur et non la santé financière de l’entreprise ou de l’association de ce dernier. Après décision des juges prudhommaux s’appuyant sur le code du travail (et non sur un logiciel de gestion comptable), l’employeur (comme le salarié) a toujours possibilité de faire appel au jugement s’il estime que ses droits propres de défense n’ont pas été respecté. Suite à sa saisie de la cour d’appel, cette dernière peut confirmer ou modifier le jugement des prudhommes incriminé en faveur de l’un ou de l’autre. Si l’employeur (comme le salarié) estime une nouvelle fois que la cour d’appel a fait une erreur de droit, il peut être saisi la cour de cassation. Cette dernière infirme ou non la décision de la cour d’appel en la renvoyant devant une autre cour d’appel.
      Généralement, pour une association n’ayant pas les reins très solides côté finance, quand il se retrouve devant un conseil des prudhommes, elle cherchera la voie de la conciliation avec vous. D’abord, ne restez jamais seul dans une tentative de conciliation. Au besoin, exigez qu’elle se fasse sous contrôle d’un conseiller syndical de votre choix ou des juges prudhommmaux si nécessaire.

      Notre suggestion: nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide, conseil et soutien pour votre démarche de saisine du tribunal des prudhommes.

  73. Le corre dit :

    Bonjour je suis Avs j ai eu un contrat du 1 avril 2015 au 31 août 2016 . On m à dit que je n avais pas le droit d être renouvelé pourtant un contrat cui est bien de 24 mois ??? Merci de votre réponse et en espérant que je me suis bien exprimé ….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » On m à dit que je n avais pas le droit d être renouvelé pourtant un contrat cui est bien de 24 mois ??? » Le « on » s’est probablement très mal exprimé.
      A savoir
      Le renouvellement d’un contrat de travail (CDD ou CUI-CAE) n’est pas un droit pour le salarié mais une possibilité que seule l’employeur peut décider d’appliquer si Pôle emploi lui en donne l’autorisation. Par ailleurs, il s’avère que votre contrat CUI-CAE actuel se déroule du 01/04/2015 au 31 août 2016, soit une durée totale de 17 mois. la limite maximale d’un contrat renouvelé sera de 7 mois (à compter du 01/09/2016 jusqu’au 31/04/2017. Cela pose également un problème car les services IA ash sont généralement attentifs que l’accompagnement d’un élève notifié MDPH ne subisse pas de rupture durant son année scolaire.
      Ce qui peut amener à ce que vous soyez renouvelé en CUI-CAE à hauteur de 7 mois serait que la communauté pédagogique (enseignant) et éducative (parents élèves) agissent en votre faveur pour votre maintien ou que le service IA ASH ne puisse trouver un candidat d’ici le 1er septembre 2016 pour vous remplacer.

  74. Bonjour, je suis AESh à Paris depuis 3 ans. En dehors de mon travail, je suis une formation privée et pendant les deux ans qui vont suivre et dans le cadre de cette formation, je vais devoir me déplacer à Strasbourg à raison de 3 semaines à répartir dans l’année, cette formation ne rentre pas dans le cadre de la DIF ou quoi que ce soit , je voulais juste savoir en définitive si je pouvais demander des congés sans soldes et comment. Merci!!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir en définitive si je pouvais demander des congés sans soldes » et suivante  » et comment. »
      Oui. Il vous suffit d’adresser, par le biais de votre chef d’établissement d’affectation, à votre employeur une demande d’autorisation d’absence à titre exceptionnel pour les jours concernés (justificatif à fournir). Outre que le chef d’établissement d’affectation aura son avis à donner, votre employeur peut vous accorder ou non cette autorisation d’absence, avec maintien de rémunération ou non, avec récupération d’heures de travail ou non.

  75. robert dit :

    bonjour je suis actuellement avs dans une ecole du departement 30 (gard) je suis en contrat cae cui depuis avril 2014 il a donc ete renouvele 1 fois mon contart s’arrete le 13 avril 2016 je souhaite continuer mon activite aupres de l’enfant dont je m’occupe qui a besoin de stabilite;les parents les enseignants avec qui je travaille ont fait des attestations qui ont ete envoye a handischol de nimes qui ne donne aucune suite.comment puis faire pour continuer mon travail est ce que je peux redemander 1 autre cae cui?quels recours puis avoir pour que ce petit garcon puisse continuer avec moi?
    cordialement mme Robert

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que je peux redemander 1 autre cae cui? »
      Voici les possibilités de prolonger son activité au titre d’AESH
      1-L’Article L5134-25-1 du code du travail relatif au CUI-cAE précise que « Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale (..) de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. »

      2- transmettre sa candidature (lettre de motivation + CV = lettres de recommandation) pour un emploi AESH (CDD droit publique) auprès de l’IA (service IA ASH). Les délais de réponse peuvent se révéler longs, sans assurance de succès dans votre démarche même appui de vos collègues enseignants.

      En réponse à votre interrogation,  » « quels recours puis avoir pour que ce petit garcon puisse continuer avec moi? »
      En votre nom personnel, vous n’avez pas possibilité de recours. C’est une démarche qui se doit être entreprise par l’équipe de suivi de scolarisation en charge de fixer les adaptations nécessaires à la réussite de l’inclusion de l’élève au sein d’un établissement scolaire.

  76. shiva63 dit :

    Bonjour, j’ai signé un contrat cui-cae en octobre 2014 pour 12 mois dans une école. En février 2015 j’ai suspendu ce contrat pour faire une période d’essai (CDI) qui n’a pas été concluante et j’ai donc repris mon poste, dans la même école. Ce contrat cui-cae a été renouvelé en octobre 2015 pour 12 mois. Je viens de le suspendre pour commencer une période d’essai en entreprise (contrat CDI). On vient de m’annoncer que si cette période d’essai n’était pas concluante, je ne pourrai pas reprendre mon poste dans cette école (!?) mais que je pourrai bénéficier d’un autre contrat cui-cae (?) C’est nouveau ? Pourquoi ne pourrai-je pas reprendre mon poste alors qu’il est juste suspendu ? J’avais compris que j’avais droit à 2 ans maximum de contrat CUI-CAE (1 premier contrat de 12 mois renouvelable 12 mois) Est-ce qu’on est limité en nombre de suspensions ? Je n’ai jamais eu cette information. Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « C’est nouveau ? » et suivante  » Pourquoi ne pourrai-je pas reprendre mon poste alors qu’il est juste suspendu ? » et suivante « Est-ce qu’on est limité en nombre de suspensions ? »
      Absolument pas. Manifestement, votre interlocuteur vous ayant affirmé que vous ne pouvez pas reprendre votre poste alors qu’il est suspendu de droit à votre demande ne sait pas lire le code du travail.
      Le refus de votre employeur de vous reprendre à votre poste de travail à l’issu d’une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée (L’Article L5134-29 du code du travail) constitue une faute. De fait, ce refus se devra être considéré comme une rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ouvrant droit, pour le salarié, à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, qui viennent s’ajouter le cas échéant, notamment, à l’indemnité compensatrice de congés payés et à d’éventuels dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.
      A noter que si l’employeur ne verse pas les dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD, il vous faudra sans délai saisir le tribunal des prudhommes par dépot d’un référé express car pour le versement des ARE auxquels vous pourriez prétendre, les assedics tiendront compte de leur versement non à compter de la date de rupture du CDD mais à son terme prévu.

      • bernadat dit :

        Bonjour j ai le même soucis moi j ai demandé de revenir à mon contrat insertion elle m’a répondu plus de place une question je suis considéré comme suspension est je le droit au culot de réintégré mon poste car du coup 1 mois sans salaire pôle emploi ne veulent pas me verser mon salaire

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est je le droit au culot de réintégré mon poste »
          L’Article L5134-29 du code du travail est très clair et indique
          « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
          1° En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
          2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
          En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis »

          Il en découle qu durant la période suspension, l’employeur du salarié CUI-CAE n’est pas tenu de rémunérer le salarié
          Il en découle une obligation pour l’employeur en CUI-CAE qu’en fin de suspension du contrat, sur sa demande,se doit être réintégré sur son poste précédent et, en tout état de cause rémunéré jusqu’en fin de contrat.
          Si votre employeur se refuse à votre réintégration et surtout, ne procède pas à votre rémunération suivant la date de fin de suspension, nous vous invitons avec l’aide d’une organisation syndicale à effectuer une saisine directe du conseil des prudhommes afin qu’il soit ordonner dans les plus brefs délais à l’employeur de vous verser votre rémunération.

  77. spfavespfave dit :

    Sissi 29
    impossible de répondre à Danièle , et c’est bien dommage car : y a t il réellement dans le décret juillet 2014 quelque chose de CONCRET par rapport à cette fameuse formation dont le ministère de l’éducation nationale s’est vanté au moment où le contrat AESH a été mis en place ??????

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « y a t il réellement dans le décret juillet 2014 quelque chose de CONCRET par rapport à cette fameuse formation dont le ministère de l’éducation nationale s’est vanté au moment où le contrat AESH a été mis en place ? »
      La circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH précise seulement
      « Les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi. Dans l’objectif de professionnalisation des  accompagnants, ils doivent également être mis en situation d’obtenir le diplôme professionnel, éventuellement par une démarche de VAE. A cette fin, ils bénéficient d’autorisations d’absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter aux épreuves. »

      Et l’UNEAVS constate que MEN et les services déconcentrées (rectorat, DSDEN, IA ASH…)apparaissent comme totalement pris au dépourvu par la sortie du Décret n°2016-74 et l’Arrêté du 29 janvier 2016 relatif au Diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social avec sa spécialité AESH publié par le ministère de la santé et des affaires sociales.
      Alors que les organismes de formation relevant du médico-social en sont à proposer des plans de formation tout azimuth, avec des dérives à la clé d’accès au DE AVS avec spécialisation AESH, les rectorats, les DSDEN et les services IA ASH courrent après la recherche du décret pour en prendre connaissance.
      Problème que, les représentants UNEAVS lors de leur participation aux travaux de la refondation en 2012 et sur la professionnalisation interministérielles sur la professionnalisation des AVS en 2013 avaient déjà prévenu et alertés: à laisser le médico-social s’emparer de la formation du DE ASH avec sa spécialisation AESH, et du fait de leur ignorance totale de la réalité du terrain, en matière d’accompagnement d’élève handicapé dans l’éducation nationale, cela ira droit dans le mur, avec multiplication de dérives sans fin à la clé.
      Ils avaient été ri aux nez des représentants de l’UNEAVS. Il se trouve qu’actuellement, cela va droit au mur visiblement avec MEN et le médico-social, ensemble, d’où le silence institutionnel et associatif assourdissant.

      • Daniele dit :

        Bonsoir et je vous remercie de cette réponse.

        Ma demande d’absence de 10h à 12 pour ma démarche VAE au DAVA à été refusée, même pour le diplôme d’AESH car apparemment c’est pendant le temps scolaire.

        Je crois qu’il y a une autre raison.
        Cela veut dire ce que cela veut dire !!!

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Je crois qu’il y a une autre raison. »
          Oui. Il y a une autre raison toute simple mais énorme en soi. A ce jour, les service DAVA (organisme de l’éducation nationale pour la VAE) ne sont absolument pas en mesure de proposer aux agents AESH en poste d’accéder au diplôme DE AES par la voie de la VAE.

          Le DE AES est un diplôme relevant du sanitaire et social. De fait, dans l’immédiat, Le ministère des affaires sociales et de la santé a confié la gestion de la VAE sanitaire et sociale à un opérateur externe : ASP/ Unité nationale d’appui aux certifications sanitaires et sociales (UNACESS).site web http://vae.asp-public.fr
          Le candidat au diplôme DE AES peut y télécharger les dossiers de recevabilité et de validation des acquis, et obtenir des informations sur les dispenses/allègements, l’’accompagnement/ financement etc.

    • spfavespfave dit :

      Sissi29
      bonjour, merci encore pour tout le travail d’information que vous faites pour nous  »simples » AESH ,professionnels de terrain en manque total de reconnaissance et rémunérés au lance pierre, bien que au plus près et au plus quotidien de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap. Je ne suis pas très optimiste mais je ne pense pas que ça changera de sitôt ( dans mon cas, après 5 ans 1/2 dans ce travail, j’hérite d’une dépression !…) Bravo aussi Briand493 pour votre récent article  » Quand le MEN et le médico social se ridiculisent en matière d’accompagnement d’élèves en situation de handicap » qui à mon humble avis, devrait être diffusé largement.

  78. Daniele dit :

    Bonjour,
    Je suis AVS – I.

    1) Je souhaite passer la VAE de Bac pro service local et de proximité, avec le Dava,…dois-je informer le service ASH ou le DASEN s’il voua plaît ?!

    2) J’ai le TP assistante de vie aux familles. Cap petite enfance, DAEU, TP secrétaire assistant médico-social…plus 3 années d’expérience en tant qu’AVS, à raison de 21 heures par semaine. Si je fais la formation afin d’obtenir le nouveau diplôme d »aesh, cobien cela me coûtera t-il ? Et combien de mois de formation aurais-je besoin à votre avis, s’il vous plaît !?

    Merci Briando.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « dois-je informer le service ASH ou le DASEN s’il voua plaît ?! »
      ce n’est pas nécessaire.
      En réponse à votre interrogation, « Si je fais la formation afin d’obtenir le nouveau diplôme d »aesh, combien cela me coûtera t-il ? » et suivante « Et combien de mois de formation aurais-je besoin à votre avis »
      Nous sommes dans l’impossibilité de vous répondre à ce jour.

  79. helene dit :

    Bonjour
    Mon contrat CUI arrive à terme fin Mars et je ne souhaite pas le renouveler de toute façon rien ne me dit qu’il sera renouvelé il me reste des congés à prendre et mon chef de service ne veut pas et m’as dit de dégagée.
    Ce n’est pas une façon de faire.
    Que puis je faire??

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que puis je faire?? »
      Nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour un examen de vos droits à congé et un soutien pour récuperer les jours de congé non accordés éventuellement.

      • helene dit :

        Merci beaucoup de votre réponse ils me donnent au compte goutte mes congés restant pour éviter d’en avoir trop à payer.

  80. Snoopy de l'ain dit :

    Bonjour,
    Je n’ai jamais céssé d’être inscrite à pôle emploi et j’attaque ma 3ème année de cui en tant que secrétaire dans un collège (rqth).
    J’ai entendu dire qu’il fallait 1 an d’inscription chomage pour etre de nouveau éligible au cui, du coup, à la fin de mes 5 ans, puis je rester à mon poste?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » à la fin de mes 5 ans, puis je rester à mon poste ? »
      Non. vous êtes toujours bien inscrit à pôle emploi mais dans la catégorie E (Personne pourvue d’un emploi, non tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi). Pour pouvoir prétendre à une nouvelle éligibilité à un contrat CUI-CAE, il faut être Personne sans emploi, tenue d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, à la recherche d’un emploi quel que soit le type de contrat ( CDI,CDD, à temps plein, à temps partiel, temporaire ou saisonnier).

  81. legras dit :

    Bonsoir,
    Je suis en cae et la j ai l occasion de passer un entretien pour un cdd en remplacement de 1 mois pouvant aboutir sur un cdi . Puis je rompre mon contrat d un jour a l autre ? Merci Num dept 56

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis je rompre mon contrat d un jour a l autre ? « 
      Oui mais sous réserve express que l’éventuel nouvel employeur vous fournisse un document écrit de promesse d’un CDI à l’issu du CCD de remplacement de 1 mois. Ce dernier CDD se doit être considéré comme période d’essai. A défaut de cette promesse écrite, vous ne pourriez pas bénéficier de la possibilité de droit de suspension de contrat CUI-CAE défini par L’Article L5134-29 du code du travail ou droit de rupture de contrat CUI-CAE défini par l’Article L5134-28 du code du travail.

  82. Boilet dit :

    Bonjour, j’étais en contrat cui cae durant 6 mois dans une association. Mon employeur m’a récemment prévenue qu’il ne serait pas renouvelé soit disant pour raison économique. J’ai un peu plus de 50 ans. Durant ces 6 mois il ne m’a pas du tout accompagnée et aidée dans les actions d’insertion durable à l’emploi . Ai-je un recours ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je un recours ? »
      nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour un conseil et un soutien éventuel pour une démarche auprès d’un tribunal des prudhommes afin d’obtenir réparation pour préjudice subi à l’encontre de l’employeur n’ayant pas accompli ses obligation d’accompagnement et d’action de formation à mettre en place en vue de votre insertion durable dans un emploi.

  83. SAADANI dit :

    Bonjour je suis en contrat cui à la ville de Paris depuis février 2013, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé et à ma grande surprise ils n’ont pas voulu me refaire singer pour reconduire mon contrat alors qu’il me reste encore 2 ans, je n’ai reçu aucune signification officiel m’informant de ceci mais le 15 février j’ai écris un mail à mon sous directeur en demandant une reconduction il m’a répondu par le négatif en justifiant de mon état de santé vu que j’ai des problèmes, mes autres responsables m’ont délivré une attestation qui dit que j’ai toujours fais mon travail comme il se doit et qu’ils n’ont aucun reproche, j’ai continuer à aller travailler malgré le non renouvellement sauf qu’aujourd’hui en me refuse l’accès et on me dit qu’il n’ont pas se justifié on envoyer de courrier pour m’informer de l’arrêt de ce contrat vu que c’est un cui, il s’arrêtait au 26 février et j’ai continuer à travailler jusqu’au 2 mars sur le conseil du syndicat qui me dit qu’ils n’ont pas le droit de l’arrêter sans raison et vu qu’il me reste deux ans je dois rester.
    Je ne sais plus quoi faire si je dois me représenter encore demain ou pas
    Merci infiniment pour votre aide.
    Ai je un recour ? Puis je les obliger à me laisser finir mes 5 ans ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai je un recours ? » et suivante  » Puis je les obliger à me laisser finir mes 5 ans ? » Nous sommes désolés. Même si vous disposez d’une éligibilité à un contrat CUI-CAE à hauteur maximale de 5 années, l’employeur reste libre légalement de renouveler ou non le CDD arrivant à son terme. Il n’ y a pas de possibilité de recours légal contre cette décision de l’employeur.

      • Saadani dit :

        Même si l’arrêt de ce contrat est motivé par le faite que je sois malade ?? Et sachant que j’ai une attestation de mon chef de service qui fit être contre cette décision et que j’ai toujours fais mon travail comme il se doit ??
        Merci pour votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Même si l’arrêt de ce contrat est motivé par le faite que je sois malade ?? » et suivante « sachant que j’ai une attestation de mon chef de service qui fit être contre cette décision et que j’ai toujours fais mon travail comme il se doit ?? »
          La décision de na pas renouveler un CDD arrivant à terme reste du pouvoir légal de l’employeur qui dispose de l’autorité hiérarchique . Si les motifs ayant conduit à cette décision ont été dictés par des considérations autres que professionnelles et revêt un caractère discriminatoire au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail ( motifs de discriminations interdits: l’état de santé ou le handicap, alors vous pouvez exercer un recours :
          soit un Recours pénal:
          en déposant plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel).
          et/ou Soit un recours civil devant le conseil de prud’hommes.
          L’objectif du recours : faire annuler la mesure ou la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il vous appartiendra de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, l’auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.Le juge prend une décision après avoir ordonné toutes les mesures d’instructions qu’il estime utiles, en cas de besoin.
          L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel.Si la discrimination est reconnue, les dommages et intérêts devront réparer l’entier préjudice résultant de cette discrimination, pendant toute sa durée.

          A noter qu’une action en pénal ou en civil n’a pas pour effet de suspendre ou d’annuler la décision de votre employeur de ne pas renouveler votre CUI-CAE.

  84. Tsiliana dit :

    Bonjour, je suis actuellement en cae. Je vais démissionner pour suivre une formation diplomante, a quoi puis je prétendre auprès de mon employeur tout en sachant qu’a la base mon contrat est de 35h et que je fais 38h et que depuis 1mois je n’ai plus de jour de récupération ? Dois-je lui demander un solde tout compte? Et pour les assedics, puis je en bénéficié ?
    Merci pour votre aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « quoi puis je prétendre auprès de mon employeur tout en sachant qu’a la base mon contrat est de 35h et que je fais 38h et que depuis 1mois je n’ai plus de jour de récupération ? « .
      Toutes heures effectuées en sus des heures hebdomadaires fixées par contrat de travail sont à considérer comme heures supplémentaires et se doivent être rémunérées comme telles ou objet de rattrapage sur vos heures de travail à venir. Vous avez donc à réclamer auprès de votre employeur soit la rémunération des heures supllémentaires soit leur rattrapage.

      En réponse à votre interrogation,  » Dois-je lui demander un solde tout compte? « 
      En fin de contrat, tout employeur doit vous remettre un reçu de solde de tout compte que vous n’êtes nullement tenu de renvoyer signé et daté. Vous disposerez de 24 mois pour contester le reçu solde de tout compte, en particulier la non prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires effectuées. Cette contestation est à effectuer par saisine du tribunal des prudhommes.

      En réponse à votre interrogation, » Et pour les assedics, puis je en bénéficié ? »
      Au regard de l’article L5134-28 du code du travail, votre démission de votre emploi CUI-CAE peut s’interpréter comme une rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié afin de lui permettre (…).3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »
      A l’issu de votre formation diplomante, vos droits aux assedics (ARE) seront conservées. Attention donc que votre démission intervienne alors que vous devez effectivement entamer une formation qualifiante.

  85. CARPENTIER dit :

    Bonjour j’ai embauché en CUI avec un contrat de 10 mois le 20 juillet 2015 une personne celui-ci le 23 février 2016 a refusé d’accomplir une tâche chez un client en vociférant et donnant sa démission verbale aujourd’hui 27 février toujours pas de nouvelles qu’elle est la procédure
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » qu’elle est la procédure ? »
      en principe la démission du salarié n’est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L1243-1). Son départ peut être assimilé à un abandon de poste et lui exposer à payer des dommages-intérêts (article L1243-3), si vous en exprimez le souhait après saisine auprès des juges prudhommes.

      Pour ce qui vous semble être un abandon de poste, vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour réagir. Passé ce délai, il n’aura plus le droit de sanctionner ce salarié notamment plus le droit de le licencier.
      Procédure
      1-Si votre salarié ne répond pas à vos demandes ou reste injoignable, alors vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception , dans laquelle vous lui demandez de reprendre son poste ou de justifier son absence.
      2-A défaut de réponse, vous pourrez ensuite le convoquer pour un entretien préalable au licenciement pour faute grave

      A savoir:
      – Tant que le licenciement n’a pas été prononcé, alors le salarié a parfaitement le droit de reprendre son travail sans que vous ne puissiez poursuivre la procédure de licenciement pour faute grave. Ainsi, il peut parfaitement reprendre son emploi suite à la réception de la lettre de mise en demeure, ou même suite à l’entretien préalable au licenciement.
      – Si vous désirez poursuivre la procédure de licenciement, vous le pouvez. Mais le motif du licenciement ne peut plus être une faute grave mais une faute simple. En effet, puisque le salarié accepte de reprendre son poste, alors il ne peut pas être licencié pour abandon de poste impliquant la faute grave. En revanche, il peut l’être au motif d’une faute simple (absence injustifiée).
      – Durant tout le temps où votre salarié est absent en poste, vous n’êtes pas tenu de le rémunérer pour ses heures d’absence.

      • liabeuf stephanie dit :

        Bonjour je suis avs en cui rqth depuis 3 ans suite à des difficultés physique mon lieu d’affectation à changé fin janvier 2016. Mi février je suis pris à part par le directeur qui me stipule qu’il va faire un rapport car j’ai outrepassé mes fonctions en disant aux élèves de se taire dans le couloir et que j’ai parlé d’une élève avec son ancienne instit. J’ai appris hier par mail que je suis convoqué par l’ien ash et la coordinatrice avs le 8 mars à 15h à grenoble. Ces deux personnes peuvent-elle me licencier pour motif que j’ai outrepassé mes fonctions d’avs en voulant bien faire (faire profiter l’enseignant referent et l’équipe éducative de ma connaissance du handicap et des etablissements medico sociaux : j’ai un DE de Moniteur Educateur).
        Quel sanction peuvent il prendre?
        On est pris pour des moutons. On nous demande de surveiller la cour de recreation mais on a pas le droit de dire aux élèves de se taire!!!
        J’aime mon métier mais ce directeur me dégoûte de la profession d’avs. Je vais au travail la boule au ventre en me demandant ce qui va m’être reproché aujourd’hui.
        Merci de me repondre

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          Une regrettable erreur du système informatique du site fait que nous n’avons pu vous répondre à temps avant cette convocation du 8 mars.
          Pour répondre à l’interrogation, « Ces deux personnes peuvent-elle me licencier pour motif que j’ai outrepassé mes fonctions d’avs en voulant bien faire (faire profiter l’enseignant referent et l’équipe éducative de ma connaissance du handicap et des etablissements medico sociaux »
          Non. Seul l’employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail peut engager une procédure de licenciement. Dans le cas présent, cette convocation auprès de l’IEN ASH et de la coordonnatrice AVS a plus valeur d’entretien professionnel suite au rapport et transmis à l’IEN ASH par le directeur d’école où vous êtes affecté. Il est plutôt sain que vous soyez entendu et apporter également votre point de vue.
          rappelons qu’en matière de posture professionnelle d’AESH, quelque soit la nature de vos diplômes possédés (et de ceux d’un enseignant ou d’un directeur d’école), la capitaine du navire classe/école reste toujours le directeur d’école ou l’enseignant de la classe. 2 règles professionnelles strictes vous sont imposées par votre employeur et l’iEN ASH: la discrétion et la réserve professionnelle.
          Le directeur était dans son rôle de responsable fonctionnel de l’établissement scolaire de vous rappeler qu’il ne vous appartenait pas d’intervenir auprès des élèves sans accord d’un enseignant ou dde lui même, ni d’exprimer votre point de vue de la situation d’un élève auprès de tiers, hors présence de l’enseignant concerné.
          Toutefois, établir un rapport à la suite de ce simple rappel de posture professionnel nous parait nettement excessif.

          En réponse à votre interrogation, « Quel sanction peuvent il prendre? »
          A notre sens, ce sera match nul. Le fait que le directeur d’école vous impose de surveiller la cour de l’école (et espérons que vous l’avez signalé) constitue en soi une faute professionnelle. Un directeur d’école ou un enseignant désigné doit toujours s’assurer de la surveillance des élèves pendant une récréation. Il ne peut vous déléguer cette surveillance de cour.

  86. leroy dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en période d’essai, j’ai une activité en libérale à côté de ce poste et je l’ai pris comme un tremplin car arrivant dans une nouvelle région (17). J’ai commencé le 1er février et la période d’essai s’arrête le 29 février. Je suis en questionnement par rapport à mon choix d’arrêter ou de poursuivre. J’ai eu trop peu de temps pour me rendre compte si je peux facilement cumuler les 2 activités, car les vacances de février ont réduit ma présence de 15 jours sur l’école et 15 jours c’est peu pour apprécier différents points. Je serais tentée de poursuivre quelques mois mais là si j’ai bien compris je devrais être démissionnaire. Est ce que le fait de dire que mon activité me demande d’être disponible à 100% peut être considéré comme une raison valable , et donc juste un préavis d’un mois serait suffisant et négociable. J’ai une autre question, du fait que c’est un contrat annualisé, est ce que j’aurais a rembourser les périodes de congés scolaires (périodes non travaillées)? et que si j’arrête là fin février dois- je à rembourser les jours de vacances de février?
    Cela fait beaucoup de questions, aussi si vous pouvez me permettre d’y voir plus clair je vous remercie bien par avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est ce que le fait de dire que mon activité me demande d’être disponible à 100% peut être considéré comme une raison valable » et suivante  » est ce que j’aurais a rembourser les périodes de congés scolaires (périodes non travaillées)? » et suivante « si j’arrête là fin février dois- je à rembourser les jours de vacances de février? »
      Durant toute la période d’essai, un salarié peut mette fin à ses fonctions sans délai et sans avoir à se justifier auprès de son employeur.
      La relation contractuelle du fait de votre décision s’arrêtera de facto à date d’effet de votre départ et vous ne serez redevable de quoi ce soit. Et votre employeur est tenu de vous rémunérer du début de la date de prise de fonction à date de fin de contrat, sans effectuer de retenues de jours.

      Vous disposez de ce jour 28 février et demain 29 février (minuit dernier délai) pour prendre votre décision de mettre fin à votre contrat de travail en prévenant votre employeur (par mail écrit de préférence).
      Passé ce délai, les possibilités de démission se retrouveront très réduites et dommageables pour vous.

      • leroy dit :

        Merci pour votre réponse, juste pour précision : vous dites : « Passé ce délai, les possibilités de démission se retrouveront très réduites et dommageables pour vous » est ce que le fait de dire que mon activité libérale me demande d’être disponible à 100% peut être considéré comme une raison valable et pourrait me permettre de démissionner avec un préavis d’un mois ? qu’entendez vous par «  »dommageable?? encore merci pour votre aide.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est ce que le fait de dire que mon activité libérale me demande d’être disponible à 100% peut être considéré comme une raison valable et pourrait me permettre de démissionner avec un préavis d’un mois ? » et suivante « qu’entendez vous par «dommageable??
          Vous pourrez toujours démissionner avec un préavis de 1 mois de votre CUI-CAE mais ne vous attendez pas, après votre inscription au pôle emploi, à percevoir des indemnités assedics (ARE), surtout si vous leur annoncez que vous exercez une activité libérale à 100 %.

  87. Lolita dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat cui-cae jusqu’à fin Août 2016, étant atsem dans une école et touchant tout les mois le même salaire car je suis annualisée j’aimerai démissionner car beaucoup trop de pressions mais comment se passe la démission quand on et annualisée ? vais je devoir leurs versé de l’argent ? a qui dois je adresser ma lettre de démission ? et combien d’heures faut il travaillée par la suite pour récupérer mes droits aux assedic?

    Désolé pour toute ses questions, je suis un peu larguée.

    Bien cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment se passe la démission quand on et annualisée ? » et suivante  » vais je devoir leurs versé de l’argent ? » et suivante « a qui dois je adresser ma lettre de démission ? » et suivante  » et combien d’heures faut il travaillée par la suite pour récupérer mes droits aux assedic?
      Toute lettre de démission est à adresser à votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail.
      Conséquences de la démission
      1- votre employeur a possibilité de vous réclamer des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat mais cette réclamation à effectuer devant un tribunal des prudhommes n’est jamais appliquée.
      2- vous perdez toute possibilité d’accès à l’indemnisation aux assedics quelque soit le nombre d’heures travaillées pendant la durée de votre contrat CUI-CAE.

  88. Orphee dit :

    Bonjour.

    Je suis dans la panade. Je suis en cui depuis octobre. Le contrat a été signé pour 1an mais je N ai plus de nourrice et ayant un enfant en situation de handicap je peine à en trouver une nouvelle … Ç est ma 3 eme en 3mois qui me laisse tomber et la j’en ai marre… Pensez vous que je peux rompre mon contrat et si oui sur quoi dois je M appuyer pour faire ma lettre car je ne rentre dans aucune close de démission possible.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pensez vous que je peux rompre mon contrat et si oui sur quoi dois je M appuyer pour faire ma lettre ? » Dans le cas pérsent, il s’agit de négocier une rupture à l »amiable auprès de votre employeur. Dans votre courrier de demande de rupture à l’amiable, vous pouvez invoquer le cas de force majeur (obligation de devoir parental d’assister mon enfant à domicile, faute de solution de remplacement pour sa garde durant vos heures de travail). Votre employeur peut être amené à refuser cette rupture à l’amiable dans un premier temps mais en insistant sur le désordre éventuel créé par vos absences répétées au sein de l’établissement scolaire, cela peut le faire céder.
      notez qu’avant toute demande de rupture à l’amiable, il faut vous assurer par entretien auprès de votre conseiller pôle emploi que cette rupture à l’amiable n’aura pas de conséquences néfastes sur l’indemnisation Assedic par la suite après votre inscription à Pôle emploi.

  89. HAHN dit :

    08 ardennes bjr mon contrat cui arrive a terme fin avril j ai donc effectué 1 an mon employeur doit me prévenir combien de temps avant pour que je sache si il y a renouvellement ou pas ?merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « mon employeur doit me prévenir combien de temps avant pour que je sache si il y a renouvellement ou pas ? » Il n’y a pas de règle en la matière. Jusqu’au terme ultime de votre contrat, Votre employeur dispose toute liberté légale pour vous informer ou non de son renouvellement.
      nous sommes d’accord avec vous :Pfffff…l’attente va être pénible.

  90. Dexxxxse maryse dit :

    Etant employée sur un contrat de droit public AVSi depuis sept 2010, j’arriverai au terme de mes 6 années fin aout 2016
    Comment se passe la Cdéisation, Puis je la refuser(j’ai pour info 58 ans) et dans ce cas aurais je droit au ARE de Pole Emploi. ?
    Y a T il des démarches à effectuer ?
    Je suis rattachée à l’IA de Douai dans le 59

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment se passe la Cdéisation ? »
      Pour connaitre les conditions de passage du CDD au CDI, nous vous invitons à consulter la page consacrée à « condition d’emploi (Appréciation de la valeur professionnelle) » en cliquant ICI.

      En réponse à votre interrogation, « Puis je la refuser(j’ai pour info 58 ans) et dans ce cas aurais je droit au ARE de Pole Emploi. ? »
      Normalement, au cours de l’entretien professionnel préalable visant à « valider » votre passage à un CDI, vous pourrez exprimer l’intention mettre fin à votre expérience professionnelle de 6 années d’AESH en demandant qu’une proposition de CDI ne soit pas formulée.
      Il pourra être tenu compte de votre souhait comme il ne pourra pas être tenu compte.
      S’il en est tenu compte:
      Vous ne recevrez aucune proposition de CDI AESH, auquel cas, en fin de votre CCD AESH, la relation contractuelle cessera de facto avec votre employeur. après votre inscription au pôle emploi, vous serez en mesure de déposer une demande en indemnisation ASSEDIC.
      S’il n’en est pas tenu compte
      Vous recevrez une proposition de CDI AESH.
      Si ce CDI AESH ne comporte pas une modification du nombre d’heures hebdomadaires de service ou comporte une modification du nombre d’heures hebdomadaires n’excédant pas 10 % (en plus ou en moins) du nombre d’heures de services afférent à votre dernier CDD AESH, vous ne pourrez refuser cette proposition sans risque certain de vous retrouver au pôle emploi sans ARE.
      Si ce CDI AESH comporte une modification du nombre d’heures hebdomadaires de service excédant 10 % (en plus ou en moins) du nombre d’heures de services afférent à votre dernier CDD AESH, vous pourrez refuser cette proposition avec un risque moindre de vous retrouver au pôle emploi sans ARE.
      Nous précisons bien un « risque moindre » car l’administration a ce charme indélicat de toujours trouver des prétextes pour ne pas reconnaitre des droits aux agents quand cela l’arrange. En effet, il faut savoir qu’une fois inscrit à Pôle emploi, vous aurez à adresser une demande en indemnisation assedic auprès du service gestionnaire académique gérant les indemnisations chômages des ex-agents. Ce dernier service a l’art de se faire tirer les oreilles quand il s’agit de faire reconnaitre la légitimité d’une demande en indemnisation ARE après le refus d’un agent d’être renouvelé en poste.

  91. Juhel dit :

    Bonjour,
    Je suis en contrat CAE depuis le 18 août 2014, j’ai d’abord eu un contrat d’un an durant lequel je suis tomber enceinte, puis j’ai été renouveler pour 6 mois, je ne le souhaiter pas mais je n’est pas eu le choix car sinon pas d’indemnité chômage possible.
    Ce contrat renouveler de 6 mois prendra fin le 17 Février, et de nouveau je ne souhaiterais pas le renouveler, tout simplement car on me propose d’autres horaires et je suis embêter pour faire garder mon bébé ( Lors du premier renouvellement nous nous étions arranger sur les horaires).
    On me demande une lettre de démission si je ne renouvelle pas le contrat, ce que je ne comprend pas c’est que je ne démissionne pas puisque j’ai bien été jusqu’à la date de fin du contrat qui est le 17 Février, si je ne souhaite pas continuer sur un autre contrat de 6 mois pourquoi devrait je faire cette lettre et perdre mes droits au chômage ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « si je ne souhaite pas continuer sur un autre contrat de 6 mois pourquoi devrait je faire cette lettre et perdre mes droits au chômage ? »
      Vous n’avez absolument pas à transmettre une lettre de démission à votre employeur si vous ne souhaitez pas être renouvelé en fin de contrat actuel. Sans avoir à vous justifier en aucune manière, Il vous suffit simplement de mener à terme le contrat actuel en restant aveugle, sourde et muette aux sollicitations empressées de votre employeur de recevoir une lettre de démission. Cette sollicitation si elle s’avérait récurrente pourrait s’assimiler à du harcèlement au travail et susceptible de condamnation pénale devant un tribunal.
      Au terme de votre contrat, la relation contractuelle avec votre employeur s’arrête.

  92. Snoopy 01400 dit :

    Bonjour,
    Un congé sans solde est-il possible en CUI si mon employeur est d’accord?
    j’ai une proposition pour effectuer un CDD de 3 mois avant une embauche, je sais que dans la logique des choses une interruption est possible dans ces cas là:

    1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

    2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

    3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

    mais cela m’ennuie de passer à côté de ce poste à pourvoir… si je demande un congé sans solde d’un mois (période d’essai) et que cela ne me convient pas je pourrai toujours revenir à mon CUI… mais justement je ne sais pas si le congé sans solde est possible… merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Un congé sans solde est-il possible en CUI si mon employeur est d’accord? »
      Vous avez bien analysé les possibilités légales de suspension ou de rupture de contrat. Dans ce cadre là, l’employeur n’a pas d’autres choix que de s’incliner face à la décision du salarié.
      Dans votre situation présente, il vous reste effectivement que la possibilité de « négocier » avec votre employeur un congé non rémunéré (ou sans solde) cette suspension de contrat.

  93. fanny dit :

    Donc je me suis fais avoir …. je ne peux plus rien faire? ?
    Et donc mes droit chômage von ce stopper à ma prochaine actualisation ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « . je ne peux plus rien faire? ? » et suivante « Et donc mes droit chômage von ce stopper à ma prochaine actualisation ? »
      il est nécessaire de déposer un recours (AR) auprès du responsable de l’agence Pöle emploi pour un réexamen de votre situation et prise en compte de votre actualisation.

  94. spfavespfave dit :

    SYLVIE29
    bonjour, en lien avec les demandes de Fanny, non tu n’aurais jamais dû démissionner ! c’est Pôle emploi et l’inspection académique qui étaient dans leurs torts :1/ te faire travailler sans que tu aies signé un contrat de travail, donc sans être  »couverte » en cas d’accident ou de souci / Tu ne leur devais absolument rien et surtout pas d’être responsable de cette situation / J’en parle parce que je connais : 1er contrat CAE CUI 2010 à dater du 15 oct. J’ai refusé de commencer le travail avant retour de mon contrat ( qui restait bloqué à Pôle Emploi , justement, pour attente de LEUR signature !) à savoir jusqu’au 4 novembre !!! Même situation en novembre dernier dans  »mon » école : embauche de 2 jeunes filles en contrats civiques, auxquelles l’inspection académique a interdit de travailler ( car non  »couvertes ») tant que leurs contrats n’étaient pas revenus signés de Pôle emploi : ça a pris 10 jours .Je suis sincèrement désolée pour toi ,mais je te souhaite de rebondir et beaucoup de chance à venir.

  95. Jennifer dit :

    Re-bonjour,

    J’ai omis de vous poser une question dans mon précédent message. Comme je vous l’ai dit, je souhaite trouver un cdd de 6 mois pour quitter mon CUI actuel sans perdre mes précédents droits au chômage. Ce cdd peut-il être proposé par un particulier ? Je pense notamment à un contrat de garde d’enfants.
    Encore merci d’avance !

    Jennifer

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « . Ce cdd peut-il être proposé par un particulier ? »
      pourquoi pas ? Un contrat de travail avec ce particulier (qui deviendra votre employeur) réalisée en bonne et due forme reste un contrat de travail tout court.

  96. Jennifer dit :

    Bonjour,

    Depuis le 12 novembre 2015 je suis employée en CUI et ce, pour une période d’un an. Or cet emploi est éloigné de chez moi et je ne peux plus assumer les frais de déplacement, je souhaite donc l’interrompre. Mon employeur refuse la rupture amiable, et je ne veux pas démissionner pour ne pas perdre mes droits au chômage (il me reste actuellement 12 mois de droits). J’envisage de postuler à un cdd de 6 mois ou plus pour pouvoir quitter mon emploi actuel sans subir de conséquences. J’ai 2 questions :
    – une promesse d’embauche suffit-elle, peu importe si mon futur employeur me garde ou non à l’issue de la période d’essai ?
    – y’a-t-il une condition de nombre d’heures minimal pour le futur contrat ? (Par exemple doit-il être au moins égal au nombre d’heures que j’ai actuellement ?)
    Je vous remercie d’avance !

    Jennifer

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « une promesse d’embauche suffit-elle, peu importe si mon futur employeur me garde ou non à l’issue de la période d’essai ? » Oui, une promesse d’embauche pour un emploi de + 6 mois suffit pour rompre votre contrat CUI-CAE actuel sans formalité.

      En réponse à votre interrogation,  » y’a-t-il une condition de nombre d’heures minimal pour le futur contrat ? (Par exemple doit-il être au moins égal au nombre d’heures que j’ai actuellement ?) »
      En principe,non mais par prudence, une promesse d’embauche équivalent à un emploi à temps incomplet (50% soit 24H/hebdomadaire) passera mieux auprès de pôle emploi qui aura son mot à dire (notamment sur vos droits aux assedics) suite la rupture de contrat CUI-CAE débouchant se soldant par une reprise de chômage en fin de période d’essai du nouvel emploi.

      Autre possibilité: attendre la fin du contrat CUI-CAE actuel pour exprimer le non renouvellement de contrat.

  97. leroy dit :

    Bonjour,
    J ai signé un cui hier mais je ne trouve aucune nourrice du fait déjà que je ne l’emploie que 15h par semaine et en plus en horaires décalés, j ai 2 bébés.
    En plus ,à titre exceptionnel seulement ,j étais susceptible de me déplacer 2 fois sur unemême journée. .
    Et là, mes horaires disent déjà le contraire.
    Je veux travailler pour gagner de l argent et non l inverse.
    puis je annuler ce contrat?
    Stéphanie du 59

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « puis je annuler ce contrat? »
      Oui. Votre contrat de travail comporte une période d’essai de 15 jours pour un contrat de six mois, et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure à six mois.Le point de départ d’une période d’essai est la date d’engagement du salarié (signature du contrat de travail).
      Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur sans formalités, sans obligation de justification de part et d’autres. démarche: Une simple lettre A/R annonçant votre départ dans le cadre légal de votre période d’essai.
      Toutefois, vous devrez respecter un délai de prévenance (art. L. 1221-25 du code du travail) .
      -24 heures en deçà de huit jours de présence.
      -48 heures entre huit jours et un mois de présence

  98. fanny dit :

    Bonjour ,
    j’ai commencé a travailler depuis le jeudi 21 janvier et je suis censer signer un CUI de 20h . Cependant le poste de me correspond et est a 1h de route de chez moi et je me suis rendu compte que c’était bien trop … etant donné que je n’ai rien signé et que j’ai travaillé que trois jours puis demander a mon employeur de quitter le poste définitivement comme si
    rien était ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  etant donné que je n’ai rien signé et que j’ai travaillé que trois jours puis demander a mon employeur de quitter le poste définitivement comme si rien était ? »
      Tout d’abord, vous n’auriez pas du commencer votre travail sans avoir au préalable signer le contrat de travail. Il est probable que votre employeur se refusera à vous rémunérer sur ces 3 jours effectués.
      En l’absence de contrat de travail signé, vous ne devez rien à votre employeur. Vous pouvez décider de facto de ne pas donner suite au contrat de travail parvenu sans avoir à vous justifier et faire comme si..rien n’avait exister.

      • fanny dit :

        Eh bien c’est ce que je croyais …. Hélas il a falut que demissionne … c’est pole emploi qui m’a dit que c’était la loi que comme j’avais commencé a travaillé c’était comme ci il y avait contrat même non signé …
        je n’ai toujours pas compris mais bon .. je l’ai fais …

  99. nougatine13 dit :

    Bea 30
    bonjour
    Actuellement en contrat CUI jusqu’à fin Juin 2016.
    A la fin de mon contrat, je ne souhaite pas renouveler.
    Je suis en train de faire les démarches pour être AVS, comme je l’ai été
    de 2011 à 2013.
    En effet, à l,heure actuelle, je suis surveillante dans un lycée pro, derrière un ordinateur
    à faire les absences et retards des élèves.Je préfère être sur le terrain en tant qu’AVS.
    D’ou ma question….est ce que je vais perdre mes droits si je ne renouvelle pas mon contrat.
    je vous remercie

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que je vais perdre mes droits si je ne renouvelle pas mon contrat. »
      En principe, 2 à 3 mois avant la fin de votre contrat CUI-CAE, votre employeur doit recueillir votre souhait ou non d’être renouveler en contrat CUI-CAE. Vous pourrez donc exprimer votre souhait d’être renouvelé ou non.
      Pour percevoir le chômage, il faut avoir été reconnu comme demandeur involontairement d’emploi. En conséquence, même si votre souhait de ne pas être renouvelé en poste CUI-CAE est accepté par votre employeur, cela nécessitera que vous fassiez la démarche auprès de votre référente Pôle emploi pour lui informer de votre souhait de ne pas être renouvelé. Ce sera à votre reférente Pôle emploi de s’assurer que votre refus d’être renouvelé est justifié par des motifs légitimes, ouvrant la voie ultérieurement à une indemnisation chômage.

      • nougatine13 dit :

        bonour
        je vous remercie pour votre réponse.
        c’est pas gagné du coup
        bea 30

      • Quevedo dit :

        Bonjour,
        Je me trouve également dans cette situation. Ma 1ère année de CAE se termine le 13 avril et mon employeur est averti de mon souhait de non renouvellement de ce contrat. Je souhaite reprendre une formation d’AMP en septembre, formation accessible par concours. Ce motif est-il d’après vous suffisant pour que je puisse percevoir une indemnisation chômage?

        Merci d’avance

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Ce motif est-il d’après vous suffisant pour que je puisse percevoir une indemnisation chômage? » Votre intention bien exprimé de reprendre une formation AMP en fin de contrat CUI-CAE actuelle pourrait constituer avant tout pour votre employeur un motif suffisant pour ne pas vous proposer un renouvellement de contrat. Il faut donc écrire un courrier en ce sens auprès de votre employeur.
          En revanche, auprès de votre référent pôle emploi, il sera sans doute nécessaire de le prendre RV pour lui faire part de vos intentions de reprendre la formation AMp en fin de contrat. A prendre en compte votre souhait, il sera plus aisé d’être pris en charge ultérieurement par les assedics.

  100. Wendy dit :

    Bonjour ,
    Je me permet de vous laissez un commentaire car j’aurais une petite questions , et je ne trouve aucune réponse sur internet , même ma conseillère mission locale n’est pas capable de me répondre. C’est vous dire ..
    Bref , j’ai signé le 23 juin 2015 un contrat d’avenir pour 2 ans . A la date d’aujourd’hui je souhaiterais arrêter ! Mais , sans perdre mes droits de chomage, car avant de signé ce contrat d’avenir j’ai travailler en CUI 1 ans . J’aimerais donc savoir , car je sais que si je demande à rompre mon contrat sachant que je n’est pas trouvé de cdd de 6 mois ou de cdi , je perdrait mes droit de chomage , je voudrais savoir si il y a un autre moyen ? J’ai entendu dire qu’il faut attendre la date d’anniversaire du contrat et le rompre a cette date pour ne rien perdre .. Merci de votre futur réponse .

    Cordialement

  101. Triplet Aly dit :

    Bonjour à tous et toutes.

    Voilà je suis actuellement sous contrat CUI en tant que secrétaire dans une école primaire dans le 74 mais je depend pour le contrat et paiment des salaires d’un lycée exterieure. Mon contrat est du 1 er septembre 2015 au 30 juin 2016.

    J’ai appris hier que j’étais enceinte de 1 mois. Je devrai parti donc partir en congé maternité de mi août à début décembre 2016.

    En principe le renouvellement de mon contrat doit se faire en juin, ma directrice et tutrice vis à vis du contrat est confiante et m’à affirmée que mon contrat serait renouvellé car c’est elle qui rempli le bilan et que si elle souhaite me garder malgré un retour que en décembre l’employeur ne pourra pas refuser…

    Je suis sceptique… l’établissement extérieur dont je dépend (le lycée) à t-il le droit de refuser ce renouvellement ? Car en juin je serai à 6 mois de grossesse et j’ai peur que du coup il refuse de me renouveller le contrat.

    De plus je suis reconnu auprès de la MDPH.

    Vous remerciant d’avance de votre réponse.

    Aly74

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » à t-il le droit de refuser ce renouvellement ? »
      Votre employeur dispose toujours du droit hiérarchique de renouveler ou non le contrat de travail d’un salarié.
      Maintenant, vous êtes affectée dans un établissement scolaire (école primaire) avec une directrice appréciant vos qualités et compétences professionnelles. Pour votre employeur, pour sa décision de renouvellement de votre contrat, même en ayant connaissance de votre situation de grossesse, L’avis de votre directrice d’école pour votre maintien en poste sera primordial.

      • Triplet Aly dit :

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Tellement inquiéte j’ai tout de même demandé au lycée qui m’a fait le contrat et ils m’ont apporté la même réponse que vous à savoir que même si c’est eux qui me font signer le contrat et me versent mes salaires, c’est ma directrice et tutrice qui décideras du renouvellent ou non.
        Bonne soirée et merci encore pour votre réponse.

  102. Lili Durand dit :

    Bonjour, dans le cadre d’un cui cae d’un an à 20 heures par semaine je suis amenée régulièrement à faire, contrainte et forcée, des heurs complémentaires non rémunérées. l’employeur pratique l’annualisation, chage les planning au denier moment, ne respecte pas du tout la réglementation et en tant que travailleur de nuit, ils ne m’ont meme pas inscrite à la médecine du travail. De plus, ils nous paient en retard, voire en deux fois, suite à des problemes de trésorerie. J’ai trouvé un cdi et je compte demander la supsension de mon cui cae pendant la période d’essai. Mon prchain week end de travail est exténuant, ne tient pas compte du repos compensateur légal de 11 et j’enchaine avec une journée nuit de 12 heures. j’ai peu d’arriver trop fatiguée et malad esur le nouvel emploi qui nécessite beaucoup de concentration (emploi de jour). Puis-je suspendre mon contrat quelques jours avant le nouveau pour me reposer? En vous remerciant

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je suspendre mon contrat quelques jours avant le nouveau pour me reposer? »
      Non. ce ne sera pas possible La suspension de votre contrat CUI-CAE ne prévaut que durant la période de préavis de l’emploi en CDI.
      Solution alternative: se mettre en arrêt maladie jusqu’au jour de prise de poste en CDI (avec un médecin compréhensif, cela existe)

      Compte tenu de votre témoignage vécu, nous ne pouvons que vous conseillez de prendre contact avec une organisation syndicale en expliquant la situation de travail vécue. Votre interlocuteur syndical sera, à notre sens, conseil et soutien bien utile pour vous indiquer la démarche à tenir vis à vis de votre employeur actuel qui visiblement s’assied sans vergorgne sur vos droits en respect du code du travail.

  103. Minijili dit :

    Bonjour, et bonne année!
    Je suis actuellement AVS en contrat CUI-CAE (donc contrat de 20h).
    Je souhaitai savoir si je pouvais démissionner de mon poste pour un contrat CDD de 3 mois à temps plein, qui pourrait éventuellement être poursuivi en CDI? Ou faut-il envisager une période de préavis dans ce cas?
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je pouvais démissionner de mon poste pour un contrat CDD de 3 mois à temps plein, qui pourrait éventuellement être poursuivi en CDI? »
      Non de votre propre chef. L’Article L5134-28 du code du travail indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
      ….
      D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      …. »

      Seule possibilité : trouver un accord amiable avec votre employeur
      En effet, Le C.U.I.-C.A.E peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord, expressément et librement formulé, des parties (Article L. 1243-1 du code du travail).
      La durée de préavis est à négocier entre vous et votre employeur.

  104. Lucie dit :

    Bonjour,
    Mon contrat EVS s’arrête vendredi prochain (CUI de 2ans) et plusieurs personnes dans le même cas que moi se sont vues réattribuer un poste d’EVS pour une durée d’1an renouvelable 1 an. On nous répète depuis 2 ans que 24 mois est le maximum lorsque l’on a pas plus de 50ans, ou RSA…etc Pourquoi ces personnes (ayant la meme situation et le même age que moi) ont-elles bu bénéficier à nouveau d’un contrat ? Je bataille depuis des mois pour garder mon poste, en vain. Je suis très écœurée. L’administration fait vraiment ce qu’elle a envie !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Pourquoi ces personnes (ayant la meme situation et le même age que moi) ont-elles pu bénéficier à nouveau d’un contrat ? « 
      Comme nous ne connaissons pas la situation des personnes auxquelles vous vous référez, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre.

  105. djoude 65 dit :

    Bonjour du 65,

    J’apprends aujourd’hui par voie postale en recevant mon certificat de travail et mon attestation ASSEDIC la non-reconduction de mon contrat d’AVS. J’étais encore ce matin en poste à l’école. Mon contrat courait jusqu’au 31/10/2015 mais aucun notification ne m’avait été faite soit sur la non-reconduction de mon contrat, soit sur son renouvellement.
    Ma tutrice, directrice de l’école maternelle n’a jamais été informée de la fin de mon contrat alors même que dans les termes du contrat, elle est ma responsable hiérarchique. Elle n’a pas été sollicitée comme le veut la procédure, par l’employeur dans le cadre du renouvellement de contrat.

    Ma non-prolongation suscite de nombreuses interrogations d’un point de vue administratif :

    1) L’administration me reproche en premier lieu de ne pas avoir répondu à un courrier du mois de septembre pour une possible reconduction de mon poste. Ce courrier, je ne l’ai jamais reçu et l’employeur n’a aucune preuve de la réception de ce courrier. Ce type de document devrait être envoyé avec accusé de reception. De plus aucune lettre de relance ou appel téléphonique n’a été effectué de la part de l’employeur. La personne responsable administrative estime que 80% à 90% des personnes ne sont pas intéressés par la reconduction de leur contrat donc leur non-réponse lui suffit.

    2) L’employeur se doit, dans le cadre de la fin d’un contrat, d’établir un certain nombre de documents (documents présents sur le site de la DSDEN):

    – le bilan du CUI à remplir avec le salarié. Ce bilan n’a jamais été effectué par l’employeur.

    – un compte rendu d’entretien professionnel. Cet entretien professionnel n’a jamais eu lieu.

    – une attestation de compétences demandé soit par l’employeur au plus tard 1 mois avant le terme du contrat, soit par l’employé. J’ai validé au cours de mon emploi un diplôme d’Aide Médico Psychologique en lien avec mon activité professionnelle. Il est précisé dans le livret d’accueil CAU CAE que les actions visant à atteindre l’objectif de retour à l’emploi conditionnent la décision de l’employeur pour le renouvellement d’un contrat. J’ai choisi clairement de m’inscrire dans cette démarche qualifiante en validant ce diplôme. De plus, je projetais de consolider mon insertion par un complément de formation cette année (le cursus de formation proposé par l’employeur s’étalant sur 2 ans). Dans le cadre du CAE CUI, je me suis donc impliquée au sein de la vie professionnelle. Ces contrats ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, mon parcours est donc en parfaite adéquation avec l’objet même de ce type de contrat.

    – enfin, dans le cadre d’un non-renouvellement de contrat, une lettre avec la signature du salarié est obligatoire. Cette lettre, je ne l’ai pas signée.

    La personne responsable de la gestion administrative de mon dossier campe sur sa position. Quels recours sont possibles?

    Je vous remercie par avance, les parents de l’enfant en situation de handicap, l’équipe enseignante, les parents, les élus, les différents intervenants du milieu médical me soutiennent et ont écrits à l’Académie pour que l’on puisse trouver une solution.. Cela est incompréhensible.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quels recours sont possibles? »
      Manifestement,des illégalités dans la procédure de votre fin de contrat existent. Le fait que vous étiez toujours en poste 48H. après la fin de votre contrat CUI-CAE, fait que vous êtes de facto en CDI. Et de cela manifestement, votre employeur EPLE cherche à se couvrir en rejetant sur vous la responsabilité de non réception de documents avant la fin de votre contrat, alors que manifestement, si son intention était bien la non-reconduction de votre contrat, il se devait obligatoirement dès la fin de votre contrat transmettre certificat de travail et mon attestation ASSEDIC et non 10 jours après.

      Outre la démarche pertinente du soutien de l’équipe éducative de l’établissement, Il faudrait aussi envisager de contacter une organisation syndicale pour un soutien et aide juridique dans une démarche de rétablissement de vos droits conformes auprès du tribunal des prudhommes. Vous avez sans conteste le droit pour vous et cela l’employeur comme le rectorat (via IA) le savent très pertinemment.

      • djoude 65 dit :

        65 Hautes Pyrénées

        Merci de votre réponse, l’administration a pour le moment gelé l’embauche d’une nouvelle AVS depuis que la situation a été dénoncée…

  106. Mifune dit :

    Bonjour,

    Si je comprends bien, à peu près un mois avant le terme de mon contrat CDD (cui-cae), mon employeur (qui est un établissement externe et non pas l’école où je travaille) m’enverra une demande écrite de renouvellement.
    Je ne compte pas repartir pour un an. Ce travail est plus un boulot d’appoint.
    Mais si je refuse le renouvellement par écrit, y aura t’il de réels risques concernant mes indemnités pole emploi ? Je vois sur ma fiche de paie que je cotise au Assedic..
    Y a t’il une lettre ou un mail type que l’employeur envoi ?
    Et enfin est ce que les congés payants sont dus si ils n’ont pas été pris ?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « si je refuse le renouvellement par écrit, y aura t’il de réels risques concernant mes indemnités pole emploi «  Oui, ce risque exixte et dépend principalement de votre référente à Pôle emploi qui aura à décider si votre remouvellement est à valider ou non. Il est donc nécessaire de prendre contact avec pôle emploi pour connaitre si vos droits à ARE seront conservés en cas de refus de renouvellement.

      En réponse à votre interrogation, « Y a t’il une lettre ou un mail type que l’employeur envoi ? »
      Usuellement, un employeur EPLE transmet une lettre, à renvoyer signé mais ce n’est pas une obligation. la formule d’envoi par mail rest valable aussi.

      En réponse à votre Interrogation,  » est ce que les congés payants sont dus si ils n’ont pas été pris ? »
      impossible de vous répondre. seul un examen de visu de votre contrat de travail, bulletin de salaire + planning horaire hebdomadaire mis en place permet d’effectuer le calcul de vos droits à congé légaux et des droits restants ou pas.

  107. Soso_bulle91 dit :

    75 – Paris et Ile de France

    Bonjour, je viens de signer un contrat-aidé d’un an il y a quelques jours à peine (je n’ai pas encore commencé effectivement le travail) qu’on me propose un CDI à compter dans un mois. Je suis donc déjà contrainte de démissionner de mon contrat aidé, avant-même de l’avoir effectivement commencé (puisque les papiers et. sont en train de se faire chez eux. Est-ce possible ? Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce possible ? « 
      Oui.
      L’Article L5134-28 du code du travail indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
      1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
      2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

      Donc, dès que votre CDI sera signé, vous pouvez rompre votre contrat CUI-CAE sans problème et sans préavis. Toutefois, votre employeur est en droit d’exiger de justifier la réalité de l’embauche (copie lettre de promesse d’embauche ou du contrat de travail futur)

  108. Cachou dit :

    Département 75.
    Bonjour,
    J’ai signé un CUI-CAE le 01/10/2015 d’une durée de 12 mois.
    J’ai une eu proposition d’embauche pour un cdd de 7 mois requalifiable en cdi. Et l’employeur souhaite que je commence le plus vite possible. Ai-je le droit de ne respecter aucun préavis? (Je souhaite tout de même travailler encore deux jours chez mon employeur actuel pour cloturer ou relayer mes dossiers en cours).
    De plus, que doit mon fournir mon employeur actuel? Ai-je le droit à une indemnité de congès payés si je n’ai pas pris l’ensemble de mes congès (5 semaines)?
    Merci d’avance de vos réponses,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je le droit de ne respecter aucun préavis? «  Oui. En cas de rupture dans le cadre de l’article L5134-28 du code du travail, vous n’êtes pas tenu à respecter de préavis mais votre souhait de confirmer votre départ en respectant un délai de 2 jours est louable.

      En réponse à votre interrogation, « que doit mon fournir mon employeur actuel? »
      Dès la fin de votre contrat de travail, votre employeur actuel doit vous remettre l’attestation Assedics, certificat de travail et sole de tout compte.

      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je le droit à une indemnité de congès payés si je n’ai pas pris l’ensemble de mes congès (5 semaines)? »
      Nous ne pouvons pas donner une réponse certaine, faute d’établir sur visu de vos documents contrat de travail. Vos droits à congés légaux rémunérés sont de 2,5 jours par mois de travail réalisé depuis la date début de votre dernier contrat de travail. Usuellement, ces jours de congés légaux sont rémunérés et accordés durant les périodes de vacances scolaires et vous ne pouvez pas prétendre à des jours de congé légaux pour des mois de travail effectif non accomplis du fait de la rupture de votre contrat de travail en cours de route.

  109. JUA dit :

    Je vous remercie juste pour toutes vos réponses, c’est sympa de partager vos connaissances en droit du travail et je vous encourage à continuer.

  110. sylvie dit :

    91 essonne
    Bonjour,
    Mon cui en tant qu’ aide administrative s’est arrêté le 31 octobre 2015 après 24 mois.
    J’ ai reçu mon bulletin de salaire octobre 2015 mais aucun autre papier. J ai donc appelé le lycée Corbeil dont je dépends et mon interlocutrice m’a gentiment demandé d’attendre sans me communiquer de délais, je lui ai dis que j’avais besoin de l’attestation assedics mais elle ne peut me donner d autre renseignement. Que puis je faire pour obtenir ces documents?
    Vous remerciant par avancé de votre réponse.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que puis je faire pour obtenir ces documents? »
      Comme la remise de l’attestation assedic en fin de contrat est obligatoire, et ce sans délai, vous transmettez à votre employeur un couurier avec A/R de réclamation des documents obligatoires (attestation assedics et certificat de travail), en précisant bien dans ce courrier, qu’à défaut de réception dans les 48h, vous saississez en référé le tribunal des prudhommes.
      Vous pouvez également les réclamer sur place et votre employeur est tenu de vous les remettre.

  111. briand0493 dit :

    Bonjour,
    En réponse à votre interrogation, « Quel est le délai pour l’employeur pour délivrer l’attestation pole emploi, le solde de tout compte…après un cdd en CUI ?« et suivante  » passé ce délai, quel est la procédure à suivre (prud’hommes..)? »
    Toutes les informations utiles à ce sujet (et même plus) en consultant la page ‘info prudhommes » en cliquant ICI.

  112. Netoile00 dit :

    (56) Bonjour,
    Je suis en CUI-CAE d’un an. Mon contrat va être suspendu durant 4 mois pour congé maternité. La fin de mon contrat n’en est pas modifiée. Il était prévu que je fasse une formation de 120 heures, mais vu que je ne vais pas travailler 4 mois, l’employeur hésite à me payer cette formation qui reviendrait trop cher au vu des mois que je vais travailler … A t-il le droit d’annuler la formation prévue ? Si oui, quelles seront les conséquences?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » A t-il le droit d’annuler la formation prévue ? » et suivante  » Si oui, quelles seront les conséquences? »
      Non, votre employeur ne peut prétexter de votre période congé maternité pour se soustraire de ses obligations d’accompagnement et de formation vers une insertion durable dans le cadre de votre période de travail sous contrat CUI-CAE.
      En l’absence de proposition de formation de 120h par votre employeur, vous avez droit légal d’obtenir auprès d’un tribunal des prudhommes une requalification de votre contrat CUI-CAE en CDI et des indemnités réparatrices pour droits lésés.

  113. yvette dit :

    Yvette (01)
    Bonjour,
    J’ai signé le 1er septembre 2015 un contrat AESH – CDD de droit public – durée de un an. Il est stipulé « période d’essai 1 mois renouvelable une fois ». Ce contrat fait suite à 5 années de CUI (plus de 50 ans et reconnue travailleur handicapé.
    Pour des raisons personnelles je souhaite rompre mon contrat pour arrêter définitivement de travailler. Est ce que je suis encore en période d’essai (donc dans le 2eme mois ), si oui combien de préavis? Si non, ai-je bien 8 jours de préavis, et comme nous allons être en période de vacances scolaires, est ce que le préavis court quant même pendant ces vacances ? Si jamais ce n »est pas le cas, je ne pourrai pas reprendre début novembre et donc ne pourrai pas effectuer ce préavis. Qu’est ce que je risque de la part de mon employeur, un lycée ? Est ce qu’une seule lettre en recommandé avec A.R. doit être envoyé au lycée ou est ce que je dois aussi en faire une au coordonnateur des AESH de mon département ? MERCI INFINIMENT…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que je suis encore en période d’essai (donc dans le 2eme mois ), » et suivante « ……… »
      Vous disposez d’un CDD AESH (droit publique) à date début le 01/09/2015. La durée de la période d’essai était de 1 mois (du 01/09 au 30/09).
      Il faut comprendre « période d’essai non renouvable une fois » que lors de renouvellement de CDD AESH, la période d’essai n’existera pas.
      Dans le cas présent, votre période d’essai étant révolu, pour rompre votre contrat à votre initiative, il vous faudra présenter votre démission par lettre recommandé A/R à votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail).
      A noter que votre démission prise en compte par l’administration, après votre inscription au Pôle emploi, vos droits à une indemnisation chômage pourront ne pas vous être accordé par les Assedics.

      • yvette dit :

        01 – Merci de votre réponse. Mais il est bien noté période d’essai renouvelable une fois….
        Pour autant, ai-je bien 8 jours de préavis à donner, et ces 8 jours peuvent ils être comptés pendant les vacances de la Toussaint ? Ou comme je suis en congés scolaires, vont ils commencer à la rentrée de novembre, lorsque l’école reprendra…???

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Mais il est bien noté période d’essai renouvelable une fois… » et suivante « ….. »
          Vous n’avez pas noté un passage de notre précédente réponse: Il faut comprendre « période d’essai non renouvable une fois » que lors de renouvellement de CDD AESH, la période d’essai n’existera pas.

          • yvette dit :

            01 – Moi je comprenais que j’avais 2 mois d’essai (un mois renouvelable une fois)…..Je sais que si le CDD est renouvelé à la fin des 12 mois, là il n’y a pas de période d’essai. Qu’en est il, à votre avis, des 8 jours de préavis donnés pdt les vacances scolaires ?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « Qu’en est il, à votre avis, des 8 jours de préavis donnés pdt les vacances scolaires ? »
            Votre lettre de démission à l’employeur peut faire état d’un délai de prévenance couvrant des jours de congés scolaires.

  114. DIVIALLE dit :

    Bonjour,
    « En cas de rupture dans le cadre de l’article L5134-28 du code du travail (embauche sous CDD plus de 6 mois ou CDI » sont les conditions de rupture pour un CUI sans préavis mais je voudrais vraiment savoir quel est vraiment l’impact pour le salarié si celui-ci trouvant une courte mission ou CDD moins de 6 mois en accord avec l’employeur vis à vis de pole emploi (droits au chomage) Dans le cas d’un abandon de poste en CDD, le salarié sera bien sur non rémunéré (et même profiter des allocations chomage à mi-temps) mais l’employeur à la fin de son cdd est tenu de lui délivrer l’attestation pole emploi (allocations chomâge) même pour faute grave.Qu’en pensez-vous ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qu’en pensez-vous ? »
      Tout d’abord, quelque soit le motif de votre départ constaté par l’employeur, ce dernier doit obligatoirement fournir les documents ci-après en fin de contrat:
      le certificat de travail devant comporter les mentions suivantes : dates d’entrée (période de stage rémunérée ou période d’essai incluse) et de sortie du salarié dans l’entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non),la nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste), et leurs périodes respectives,le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées et la somme correspondant à ce solde.

      -le reçu pour solde de tout compte

      – Attestation Pôle emploi (ex-attestation assedics):
      À savoir :
      l’attestation doit être remise dès la fin du contrat. En cas de retard, le salarié est en droit de réclamer des dommages-intérêts.

      • DIVIALLE dit :

        Bonjour,
        Justement, quel est le délai pour l’employeur pour remettre l’attestation pole emploi au salarié (CUI). Avez-vous une lettre type ou article de loi à me suggérer pour réclamer les documents à l’employeur (envoi en recommandé avec AR) ? merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « quel est le délai pour l’employeur pour remettre l’attestation pole emploi au salarié (CUI) » et suivante « . Avez-vous une lettre type ou article de loi à me suggérer pour réclamer les documents à l’employeur (envoi en recommandé avec AR) ? »
          Toutes les informations utiles à ce sujet (et même plus) en consultant la page ‘info prudhommes » en cliquant ICI.

  115. BARATTE dit :

    Bonjour,

    En contrat AVS en CAE CUI depuis le 13 Janvier 2014 (rectorat de Toulouse 31) renouvelé le 13 Janvier 2015, j’ai rompu mon CAE le 30 septembre dernier car suite à la réussite de mon concours d’entrée en formation d’éducateur spécialisé l’école m’a appelé pour entrer en formation le 5 Octobre. Or depuis cette date je n’ai reçu aucun document légal de fin de contrat : certificat de travail, attestation pole emploi et solde de tout compte. J’ai besoin de mon attestation pole emploi pour être indemnisée (AREF) et malgré mes relances et lettre recommandée, je n’ai toujours rien reçu !!! que puis-je faire ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » que puis-je faire ? »
      Dans le cas présent,nous vous suggérons de prendre contact avec une organisation syndicale pour une démarche de soutien pour récupération des documents auprès de l’employeur. Il faut savoir aussi que vous pouvez saisir l’inspecteur du travail pour signaler les manquements de l’employeur à son obligation de fournir les certificats de travail ainsi qu’unesaisine directe une action devant le conseil de prud’hommes en demandant la remise de l’attestation sous astreinte. Vous pourrez aussi demander des dommages et intérêts pour remise tardive de documents.

  116. CeCe 33 dit :

    Bonsoir, j’ était demandeur d emploi depuis le mois de Juin2015 et je bénéficiait de l ARE.
    Je viens de retrouver un emploi dans 1 premier temps ils m ont proposé un CDI mais je préfère un CDD car si ce nouvel emploi ne me convient pas ( contrainte de transport, horaires..) et que je veux arrêter je pourrais arrêté au terme échu de mon CDD pour surcroît d activité et de nouveau percevoir mon ARE. Ma question est la suivante, au cas où je ne veux pas renouveler mon CDD à son terme, vais _je encore pouvoir toucher mes allocations chômage ? Et sous quelles conditions. Merci d avance pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « vais _je encore pouvoir toucher mes allocations chômage ? » et suivante « Et sous quelles condition ? » oui et seul Pôle emploi est en mesure d’apporter une réponse à votre demande de réexamen du montant de votre ARE et de sa durée.

  117. Marc T. dit :

    Merci pour votre réponse.
    Pourrai je dans ces conditions (déménagement volontaire) faire valoir mes droits d’indemnités chômage.
    Merci encore pour l’attention portée
    Marc T.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourrai je dans ces conditions (déménagement volontaire) faire valoir mes droits d’indemnités chômage »Oui si En accord écrit entre employeur et salarié pour une rupture de contrat de commun accord.

  118. Trevoux dit :

    Bonjour,
    Je suis du 22.
    J’ai été retenu pour un poste d’EVS d’une durée de 12 mois.
    En parallèle, je suis en instance de divorce et j’habite la maison commune qui est actuellement en vente.
    Si la maison est vendue, je souhaite déménager pour quitter la région Bretagne.
    Suis je en droit, dans ces conditions, de rompre le Cui-CAE, même si je n’ai pas d’emploi immédiat sur mon lieu d’emménagement?
    Merci pour le temps que vous prendrez pour me répondre.
    Merci pour votre blog
    Bien à vous
    Marc TREVOUX

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je en droit, dans ces conditions, de rompre le Cui-CAE, même si je n’ai pas d’emploi immédiat sur mon lieu d’emménagement? »
      Oui. Il vous faudra tout simplement avertir votre employeur de votre déménagement en précisant votre nouveau lieu de domicile.
      Du fait de votre impossibilité de vous rendre raisonnablement sur votre lieu de travail aux horaires fixés, la rupture d’un commun accord avec votre employeur devra être envisagé avec un date de rupture convenue
      Comme La jurisprudence s’attache à ce que ce mode de rupture résulte de la volonté claire et non équivoque des parties (employeur et salarié). elle se devra faire l’objet d’un écrit.

  119. DEVILLERS dit :

    Bonjour,
    Mon CUI en CDD s’arrète le 31 janvier 2015 et mon employeur souhaiterait le renouveler contrairement à moi. Quel est le délai pour l’employeur pour le renouvellement avant sa date de fin. merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quel est le délai pour l’employeur pour le renouvellement avant sa date de fin »
      L’usage pour un employeur (mais ce n’est pas une obligation) est de prévenir le salarié de son intention de renouveler son CDD 1 mois avant son terme. Ce renouvellement de contrat (signature par avenant) peut intervenir durant cette période de 1 mois et au moins avant le terme du CDD en cours.

  120. Sophie62 dit :

    Bonjours , j’ai signé un contrat CAE du 1 er septembre 2015 au 31 août 2016 mais voilà malheureusement je dois me faire opérer d’une tumeurs et j’aurai un arrêt de maladie de 2 mois mais pour eux c’est trop longs donc ils me casse mon contrat ont-ils le droit ?
    Département 62

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » ils me casse mon contrat ont-ils le droit ? »
      Votre employeur pour casser votre contrat se doit passer par une procédure de licenciement, mais encore faut-il qu’il en justifie ce licenciement par une cause réelle et sérieuse. Votre arrêt maladie ne constitue une cause réel et sérieuse, devant un tribunal des prudhommes saisis, le licenciement sera déclaré injustifié. On parle également de licenciement abusif.
      Outre l’obligation de verser les salaires jusqu’au terme du contrat, une indemnité réparatrice pour préjudice moral, est fixée à six mois de salaires pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté.
      Il ne faut pas hésiter d’évoquer ouvertement à votre employeur de votre intention de le poursuivre au tribunal des prudhommes s’il maintient son intention de casser votre contrat du fait de votre arrêt maladie.

  121. DEVILLE dit :

    Bonjour,
    Etant en CUI en CDD jusqu’au 31 janvier 2015, j’aimerais savoir si le délai pour l’employeur pour le renouvellement était de 1 mois ? Je ne compte pas le renouveler car en cumulant le chomage de Pole emploi avec le CUI, et quand j’aurais épuisais tous mes droits d’ARE (plein temps), le chômage sera calculé sur le mi-temps (CUI) soit divisé par 2. Difficile de vivre avec un demi-salaire.Donc je préfère chercher un temps complet malgré mon RQTH. Merci de vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si le délai pour l’employeur pour le renouvellement était de 1 mois ? »
      Si l’employeur souhaite renouveler votre contrat de travail, l’usage (mais ce n’est pas une obligation) est de prévenir le salarié de son intention 1 mois avant le terme du contrat en cours.

  122. bibix dit :

    Bonjour,

    Je vous fait par de mon litige avec mon ancien employeur en espérant que vous me donner votre avis.
    L’affaire est la suivante:

    J’ai était embauché le 1 septembre 2014, dans le cadre d’un contrat CUI d’une durée de 1 ans.
    Suite à de nombreuses tension avec une de mes collègues et au remplacement d’une semaine de l’un d’entre eux, j’étais épuisé physiquement et moralement, j’ai donc décidé le 27 avril 2015 de ne pas me rendre sur mon lieux de travaille. 5 jours sont passé et j’ai pensé à rompre mon contrat mais démissionner n’était pas envisageable, surtout au vue de ma situation financière très critique, en effet je doit plus de 1400 euro à l’état a qui je devais donné 80 euro par mois, je me suis dit qu’il fallait le rompre de façon amiable d’autant plus que j’avais pour projet d’intégrer une formation qualifiante, mais si cette proposition m’aurait été refuser, je n’aurais d’autre choix que de reprendre mon poste de travail.

    Le 4 mai 2015 je décide de me rendre dans les locaux drh . Il faut savoir que ce jour la je n’était pas dans mon assiette, je ne mettais pas remis des tensions avec ma collègue, j’étais vraiment pas bien mentalement et moralement. j’ai donc dans un premier temps eté reçus par l’adjoint du directeur a qui j’ai confié mon envie d’arrêté mon contrat pour suivre une formation, c’est alors qu’un autre employer des ressources humaine est arrivé dans la pièce, l’adjoint ma alors confié a cette employer à qui j’ai expliquer brièvement, mettre fin a mon contrat. Et sans même que je puisse m’expliquer et exposer mes raisons et condition pour mettre fin au contrat, l’employer ma tendu une feuille et un stylo en me demandant de la remplir à l’attention du directeur.

    j’ai était surpris et impressionné car je ne m’attendais pas a rédiger quoi que ce soit dans leurs locaux, j’ai donc dit a l’employer que je ne savais pas quoi écrire sur cette feuille et c’est alors qu’il c’est mis a me dictée mot pour mot tout ce que j’ai écrit sur cette feuille. Je me suis mis a écrire d’une main tremblante et voyant que j’étais stressé, j’écrivais très mal, j’ai alors demander a pouvoir écrire au propre cette lettre chez moi mais l’employer me la refuser en me disant sournoisement  » non c’est pas la peine ces juste un mot pour prévenir le directeur « .

    Je n’étais pas conscient d’écrire une lettre de démission au moment ou je l’ai écrite, tout c’est passer en 10 minute et rien n’a était dit explicitement. J’ai plus eu nouvelle de l’employeur, jusqu’à réception de l’attestation pole emploi 1 mois plus tard. C’est à ce moment que j’ai compris que j’avais était abuser par l’employer qui ma contraint à écrire cette lettre dans son bureau, puisque quand j’ai demandé a l’écrire chez moi on me la refuser. Je n’est pas copie de cette  » lettre « .

    J’ai récemment appris qu’il était impossible de démissionner d’un CDD ( CUI ) et donc je ne comprend pas pourquoi l’employeur ma fais écrire une lettre de démission. Je m’expose a des sanctions mais je ne suis pas a l’origine de cette démission.

    J’aimerais requalifier cette démission en licenciement dépourvu de cause réel et sérieuse, j’ai vraiment l’impression d’avoir subi un vice de consentement et j’en souffre beaucoup.

    j’aimerais savoir si le fait d’écrire une lettre de démission, malgré moi dans les locaux de la direction, sous le coup de la dictée peut vicié mon consentement ? sachant aussi que j’ai demander a pouvoir l’écrire chez moi et sa ma été refuser. ma démission ne peut être libre et réfléchi.. Je n’avais pas connaissance de mes droits au moment ou cela c’est produit et aujourd’hui il m’apparaît certain qu’ils on était bafouer en nombre car j’avais poser des congés a l’année jusqu’a novembre 2015 et j’ai pas était dédommagé ni reçus ou signer de solde de tout compte. Sachez que j’ai aussi contester, par émail via le site internet de l’établissement cette démission en invoquant les raisons cités plus haut et que je souhaitais réintégrer l’entreprise mais je n’est jamais eu de réponse et je n’est pas copie de cette email.

    Merci d’avoir pris le temps de me lire et désolé pour les fautes
    Cordialement

    • bibix dit :

      je n’est vraiment pas consenti a démissionné ce jour la, pour preuve je n’est pas apporter de lettre avec moi qui aurait prouver à l’employeur que mon acte aurait était réfléchi ! J’ai surement du mal me faire comprendre mais je reproche aussi a l’employeur de ne pas avoir chercher a comprendre si ma démission était réel et sérieuse après 5 jours ou j’avais pas donner de nouvelle.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si le fait d’écrire une lettre de démission, malgré moi dans les locaux de la direction, sous le coup de la dictée peut vicié mon consentement ? « 
      Oui. La jurisprudence définit la démission comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » La décision doit être prise librement et peut être remise en cause si elle résulte de « faits imputables à l’employeur » (Cass. soc. 9 mai 2007). En d’autres termes, si vous êtes poussé à la démission par votre employeur, cela pourra être considéré comme une prise d’acte de votre part..
      Or, une prise d’acte de la rupture de contrat se matérialise toujours par une lettre recommandée avec A/R exposant les griefs à l’attention de son employeur, dont les conditions qui vont conduits à cette démission. Autrement dit,votre lettre de démission sous la contrainte dans le bureau du directeur n’ayant pas été effectuée par lettre recommandé, il n’a pas aucune valeur juridique et vous êtes toujours sous contrat CUI-CAE. Votre employeur est tenu de vous rémunérer jusqu’au terme de ce contrat ou alors entamer une procédure de licenciement.

      Nous vous conseillons de ne surtout pas contester votre démission via site internet de votre employeur mais de faire appel à une organisation syndicale pour un soutien et une aide à un rétablissement conforme de vos droits de salarié.

      • bibix dit :

        merci infiniment pour votre réponse qui redonne de l’espoir !

        comment me conseiller vous d’agir face à sa ? car sa fait maintenant 6 moi que mon contrat a était rompu..

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « comment me conseiller vous d’agir face à sa ? »
          Nous vous invitons à prendre contact avec les services jridiques d’une organisation syndicale afin d’envisager la possibilité de poursuite au tribunal des prudhommes de votre employeur pour licenciement abusif. Vous disposez de 2 ans à partir de la date de fin de votre contrat pour entamer cette démarche en saisine prudhommale.

          • bibix dit :

            merci beaucoup

            mais un simple avocat ne suffit-il pas ?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « un simple avocat ne suffit-il pas ? »
            Dans la mesure où votre contrat CUI-CAE n’est plus en cours, nous sortons de notre zone de compétence pour analyser votre situation et vous indiquer la démarche à suivre. Seul effectivement, un avocat ou un service juridique d’une organisation syndicale peut le faire.
            Bon courage.

  123. Elodie dit :

    Departement 60
    Bonjour, je suis en contrat Cui depuis le 1 er décembre 2014… Je me suis vu proposé un poste, un CDD de 1 mois et demi qui va déboucher sur un CDI, je dois commencer au plus vite… quelles formalités faut-il faire pour rompre mon contrat? Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « quelles formalités faut-il faire pour rompre mon contrat? « 
      Vous devez adresser une lettre de démission (A/R) au moins 8 jours avant sa date d’effet à votre employeur (celui indiqué par contrat de travail).

  124. elisabeth mauris dit :

    Bonjour
    Je suis Aide à la Direction en CUI-CAE depuis le 1er octobre 2013.
    Mon contrat a été renouvelé une fois.
    Je suis dans la situation travailleuse handicapée, plus de 50 ans.
    Ni mon directeur, ni moi, n’avons de nouvelles d’un nouveau renouvellement sachant que je peux aller jusqu’à 5 ans de contrat…donc il me « resterait » 3 ans à faire.
    Le lycée payeur nous a répondu : « appelez en septembre ».
    Mon contrat se termine à la fin septembre.
    Je sais que les enseignants, les parents d’élèves vont se mobiliser pour que je reste, et c’est une grande chance pour moi. Mais je trouve INADMISSIBLE de la part d’une Administration qui est là pour « donner l’exemple » en matière de communication (avec enseignants, parents, élèves), en matière d’éducation et « de morale », qu’aucune information ne soit donnée aux personnes (sous payées) qui travaillent pour elle.
    Bref, que puis-je faire ?
    Attendre que les parents occupent l’école? Ce qu’ils sont prêts à faire si je ne reste pas.
    Attendre que les enseignants fassent grève et écrivent au DASEN, au Recteur etc??
    Quand va-t-on cesser de nous prendre pour des « m…es »?

    Elisa 79

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que puis-je faire ? »
      Ne pas attendre que les parents occupent l’école
      Ne pas attendre que les enseignants fassent grève et écrivent au DASEN, au Recteur, au préfet, au dircteur de pôle emploi, aux élus, à la presse…

      En réponse à votre interrogation, « Quand va-t-on cesser de nous prendre pour des « m…es »? »
      L’institution éducation nationale ne nous a pas fourni de date à ce jour. Nous sommes désolés en cela.

    • spfavespfave dit :

      bonjour ELISA79 et BRIAND493, un collègue de travail était dans la même situation l’année dernière (sauf que son contrat prenait fin le 31 août) : pour anticiper sur son sort à la rentrée , dès fin mai début juin il a quasiment harcelé au téléphone le lycée payeur et pôle emploi – car chacun le renvoyait automatiquement vers l’autre- . Il n’a pas lâché le morceau et surtout , à chaque fois, il rappelait son droit : + 50 ans ; ça a porté ses fruits car fin juin, il recevait son nouveau contrat . Je te conseille, si tu le permets, de faire la même chose plutôt que d’embarquer les parents et les enseignants dans ta galère // même si je suis absolument d’accord sur ta vision de : comment sommes-nous considérés par l’éducation nationale ? !!!!!! ( je suis AESH, et suis passée par des galères aussi ) bonne chance .

      Note de l’administrateur pour Elisa79
      Voilà un autre avis intéressant qui a le point commun avec le notre, celui de ne pas rester à attendre qu’un coup de baguette magique modifie une situation de vie désagréable.
      Un merci pour spfavespfave

    • bens dit :

      Département 69
      BONJOUR

      Je me permets d’écrire ce message afin d’obtenir des informations
      J’ai surement la possibilité d’obtenir un cdd d’au moins 4 mois et demi voir pour une durée 1 ans si tout ce passe bien .
      Mon contrat CUI prends fin le 30 septembre 2015, j’aimerai savoir si je démissionne vais-je perdre mes indemnités au chômage ? et si je vais devoir effectuer un préavis ou non ?
      Sachant que ce nouveau emploi serai pour moi très enrichissant afin d’obtenir un diplôme dans ce domaine.
      Suite à la démission dois -je envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ? a mon employeur et pole emploi ?
      Dans k’attente de votre réponse
      Cordialement

      • bens dit :

        suite du message

        Je souhaite vous informer que j’avais aussi demandé un renouvellement de contrat qui a été accepté par pole emploi mais je n’ai rien signé
        Mon futur emploi serai pour moi très important pour la suite de mon projet professionnelle. Etant donné que je vais passer un concours et cet emploi pourrai être très favorable pour acquérir ce concours
        Je serai employé par la mairie le souci c’est que les mairies ne font pas tout de suite des contrats un ans mais de 5 mois et puis un ans
        Vais je effectuer un préavis et si oui puis-je refuser et les indemniser ?
        Je veux pas laisser passé cette chance

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Vais je effectuer un préavis et si oui puis-je refuser et les indemniser ? »
          Nous ne pouvons pas dire autre chose que vous êtes devant un choix de vie professionnelle à prendre seule.
          Soit, vous démissionnez de votre CUI-CAE actuel (préavis de 15 jours, sauf accord de l’employeur de ne pas effectuer ce préavis)et décider de prendre le contrat de 4 mois de la Mairie. Il nous est impossible de présager de l’attitude de Pôle emploi si vous envisagez cette solution. Il faut la contacter, recueillir son avis et si possible obtenir son accord.
          Soit, vous restez avec votre CUI-CAE jusqu’à son terme et vous attendez que la mairie vous refasse une proposition de CDD conforme de 6 mois.

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation,  » savoir si je démissionne vais-je perdre mes indemnités au chômage ? » et suivante « et si je vais devoir effectuer un préavis ou non ? »
        Nous ne comprenons pas très bien.
        Oui, si vous démissionnez maintenant et que vous vous trouvez inscrit dans la foulée demandeur d’emploi, vous risquez de ne pas percevoir d’indemnisation assedic jusqu’à ce que vous retrouvez un emploi.

        Pour pouvoir interrompre son contrat CUI-CAE dans le cadre de L’Article L5134-28 du code du travail. ce dernier indique bien:
        « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
        1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
        2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

        Donc avant de pouvoir interrompre votre contrat CUI-CAE, assurez-vous que vous disposiez bien d’un justificatif de d’embauche (ou copie de contrat de travail)en CDD de 6 mois minimum (et non 4 mois et demi) ou en CDI dans un emploi autre.
        En cas de rupture dans le cadre de l’article L5134-28 du code du travail, le salarié n’est normalement pas tenu à respecter de préavis.

    • mauris dit :

      Elisabeth 79

      Je me réponds à moi-même pour vous donner une bonne nouvelle et dire aux AESH et EVS que rien n’est jamais totalement perdu.
      Je ne pensais pas voir mon contrat se renouveler. Je suis Aide à la Direction dans une école primaire.
      Je suis RQTH et j’ai plus de 50 ans j’avais donc « possibilité » et non « droit » de pouvoir travailler 60 mois.
      J’ai été embauchée en octobre 2013, un renouvellement plus tard, je peux annoncer que le troisième contrat est validé par le DASEN et que je vais continuer encore un an.
      Je voudrais dire à tous ceux et celles qui désespèrent qu’il ne faut pas !
      Je ne croyais vraiment pas possible, au vu de ce que « balance » la Ministre de l’Education Nationale, et à travers les différents sites de syndicats, que mon contrat serait renouvelé.
      Aujourd’hui, mon directeur vient de m’annoncer la bonne nouvelle.
      Et je m’aperçois que le DASEN a plein pouvoir pour renouveler les contrats.
      Après, je pense qu’il s’agit de « vos directeurs/trices » d’agir pour vous défendre et défendre le poste que vous occupez (surtout pour les Aides à la Direction qui vont plus ou moins disparaître).
      C’est ce qu’à fait mon directeur. Il a bataillé dur…même si l’école où je travaille est particulière, et même si ce directeur est déchargé totalement de classe, le travail à accomplir est énorme et dans toutes les écoles qui ont plus de 50 élèves, une aide à la direction devrait être en poste.
      Ne laissez pas tomber la lutte. Je continuerais à vous encourager sur ce site, si les personnes qui le tiennent m’y autorisent.
      Ce n’est pas parce que je suis prolongée d’un an, que tout est gagné d’avance.
      Merci à vous tous pour votre soutien.

      Elisabeth 79

      • briand0493 dit :

        Message sympa quand même: bon, Nous ne laissons pas tomber, et Nom de Zeus, nous allons bien y arriver à cette reconnaissance de notre métier !

        • Leydet dit :

          Bonjour j’ai une question : depuis 3 semaines je suis AVS dans un collège en CUI et cette place ne me convient pas. J’ai trouvé 2 autres places qui m’intéressent davantage,que dois je faire ? Partir en periode d’essai,elle prend fin le 5 février ? Ou attendre d’avoir une réelle promesse d’embauche,là en l’occurrence ce sont 2 CUI de 12 mois ?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « ,que dois je faire ? » et suivante  » Partir en periode d’essai,elle prend fin le 5 février ? » et suivante  » attendre d’avoir une réelle promesse d’embauche,là en l’occurrence ce sont 2 CUI de 12 mois ? »
            Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur sans formalités et sans avoir à vous justifier.
            En revanche, nous attirons votre attention que la possibilité d’obtenir 2 CUI de 12 mois est inexistante. Par ailleurs, disposer d’une promesse d’un emploi sous CUI de + de 6 mois ne saurait rentrer dans le cadre L’Article L5134-28 du code du travail indiquant :
            « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
            1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
            2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;

  125. Isabelle dit :

    Bonsoir,
    Je suis actuellement en contrat cui cae pour un poste d’employée vie scolaire dans le 69. Je suis aussi RQTH et n’ai pas caché mon état de santé à mon employeur (qui est à ce jour partie à la retraite) Mon contrat se termine le 31/12/2015 et a commencé le 05/01/2015. Je ne suis plus en état d’exercer un poste qui me demande d’être debout en permanence mon état de santé s’étant fortement dégradé. Mon médecin traitant qui est aussi médecin réfèrent ARS pour le rhone m’a fait une lettre pour demander un reclassement professionnel auprès du proviseur du collège en me précisant que le médecin du travail donnera son aval ou pas. En réponse à ma demande de reclassement, mon employeur me demande de lui envoyer le plus rapidement possible ma lettre de démission puisque je ne souhaite plus exercer mes fonctions !!! Je précise également que je n’ai pas passé de visite médical d’embauche donc je me demande si mon employeur m’a déclaré à la médecine du travail…. Que puis je faire fasse à cette situation car pour moi ce n’est pas légal et je ne veux pas cesser de travailler j’ai besoin de mon salaire.merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord, tous nos excuses: Pour une raison incompréhensible, votre message a été signalé « indésirable » par erreur par le module de sécurité du site.
      En réponse à votre interrogation, « Que puis je faire fasse à cette situation ? »
      Il importe tout d’abord de ne pas accepter la proposition faite de votre employeur de démissionner. Ensuite, nous invitons à vous présenter au collège dès demain. Votre état de santé est désormais connu de votre employeur et, du fait de la déclaration de votre médecin traitant, il est tenu de vous affecter à un poste ou vous confier des tâches compatibles à votre état de santé. En fait, c’est votre employeur qui n’a plus le choix : vos fonctions fixées jusqu’alors sont à être modifiées au moins d’ici le 31/12/2015, terme final de votre contrat qu’il est tenu de respecter sans vous licencier.

  126. alya dit :

    Département 64: Bonsoir, Je suis en CAE EVS renouvelé depuis ce 5 juillet. A cause de celà je n’ai pas pu prétendre à un autre CAE cet été, mais dans mon domaine de compétence, car apparemment, on ne peut pas quitter un CAE pour un autre…Bref n’aimant absolument pas ce que je fais et ayant pour projet de partir à l’étranger
    (pour travailler) je souhaiterais rompre mon CAE assez vite après la rentrée afin d’avoir le temps de faire de l’intérim ou plus d’heures pour payer mon billet d’avion…Ma question étant: est-ce qu’il ya dans ce cas une période de préavis à respecter ou puis-je partir assez vite après ma démission, sans contrainte de délais à respecter? merci!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-ce qu’il ya dans ce cas une période de préavis à respecter ? » et suivante  » puis-je partir assez vite après ma démission, sans contrainte de délais à respecter? »
      En principe, un CUI-CAE ne peut être rompu avant son terme que d’un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.
      Maintenant, vous pouvez rompre unilatéralement si vous trouvez un CDD > 6 mois ou un CDI (pas de délai de préavis)
      Dans les autres cas de figure, une rupture unilatérale de CUI-CAE de votre part peut permettre à l’employeur EPLE de vous poursuivre auprès d’un tribunal des prudhommes et d’exiger votre condamnation et versement d’indemnités réparatrices. Dans la pratique, ces poursuites judiciaires ne sont pas effectuées.

      En cas de rupture de contrat en accord avec employeur, le délai maximal de préavis est de 15 jours, réduit avec accord de l’employeur.

  127. DURAND dit :

    Bonjour,
    Je suis en CUI dans l’éducation nationale pour une période de 12 mois jusqu’au 31 janvier 2015.
    J’ai trouvé un poste en intérim pour de longues missions (jusqu’à 18 mois). Dans mon contrat de travail, il est stipulé que je peux interrompre mon cdd pour « une offre d’emploi visant une embauche au moins égale à 6 mois (L5134-28 code du travail) » mention CDD non mentionné. Pour cette mission, je dois accomplir une période d’essai d’une semaine. Si la période d’essai non convaincante pour l’employeur et interruption de ma part, dois-je reprendre mon poste en CUI ? et puis-je accepter cette mission (>6 mois) même si ce n’est pas un CDD ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Si la période d’essai non convaincante pour l’employeur et interruption de ma part, dois-je reprendre mon poste en CUI ? »
      Oui.
      L’Article L5134-29 du code du travail indique « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
      ….
      2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

      En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis »

      Autrement dit, si la période d’essai n’est pas concluante pour vous, vous reprenez votre poste CUI-CAE, suspendu le temps de la préiode d’essai.

      En réponse à votre interrogation, « puis-je accepter cette mission (>6 mois) même si ce n’est pas un CDD ? » Du fait de l’existence d’une période d’essai, ce sera forcément un CDD sinon, en ne formalisant pas un contrat de travail (CDD) dans les 24 heures suivant votre prise de fonction, vous êtes de facto en CDI. Conservez bien Votre lettre de mission.

  128. Sandra FERTOUL dit :

    Bonjour,
    Je suis en contrat CUI-CAE de 1 andans le 77
    Mon contrat prend fin le 30 septembre mais j’aimerai mettre fin à ce dernier (le plus tot possible) afin de commencer une formation CAP blanchisserie de 10mois environ, qui commence le 7 septembre prochain, et qui devrait être financée par le Conseil Régional, mais ne serait évidemment pas rémunérée.
    Je possède déjà mon baccalauréat, donc cette formation est d’un « niveau inférieur » mais elle me permettrait de passer par la suite d’avoir un vrai emploi.
    Je me demande donc si cette formation justifie une rupture de contrat de ma part, et si elle ne m’empêcherait pas de toucher l’ARE?

    Autre part je suis agent de service dans un collège reprends le 28 août n’ayant pas encore fait les démarches auprès de pôle emploi ni du conseil général de ma démission. Dois je reprendre du 28 août au 7 septembre car d’après le Greta qui prends en charge ma formation je dois être impérativement inscrite à pôle emploi . Quelle sont les démarches à suivre? Suis je obligé de me représente à mon travail une semaine avant le début de ma formation.?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « si cette formation justifie une rupture de contrat de ma part » et suivante  » si elle ne m’empêcherait pas de toucher l’ARE? »
      L’Article L5134-28 du code du travail indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
      1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
      2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

      Le CAP « blanchisserie » visée rentrant dans le cadre d’une qualification tel que définie par l’article L.6314-1, une rupture de contrat sans préavis exigée mais souhaitable peut être envisagée.
      Nous ne sommes pas certain de bien comprendre. Une demande en indemnisation ARE ne peut être prise en compte que si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi.La rupture de votre contrat CUi-CAE intervient dans le cadre de l’article L.6314-1 (suivi d’une formation qualifiante). Elle est donc à interpréter comme résultant volontairement votre fait. En revanche, après votre période de formation qualifiante, si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vos droits à ARE sont conservés.

      En réponse à votre interrogation,  » Dois je reprendre du 28 août au 7 septembre ? » et suivante « Quelle sont les démarches à suivre? » et suivante « Suis je obligé de me représente à mon travail une semaine avant le début de ma formation.? »
      Vous pouvez formuler par lettre avec A/R le souhait de rompre votre contrat CUi-CAE avec date X d’effet avant le 28 août auprès de votre employeur collège, en précisant le cadre légal ci-avant (copie de la justification d’inscription à la formation). de la date X au 07/09, il vous sera ainsi possible de vous inscrire comme demandeur d’emploi sans être astreint à effectuer la rentrée scolaire 2015.

  129. clement dit :

    Bonsoir,

    je suis actuellement en contrat CUI-CAE de deux ans dont ce dernier se termine en décembre 2016. J’aimerais savoir s’il est possible de suspendre le contrat ou même simplement s’absenter du poste afin de passer des entretiens d’embauche visant un CDI ?

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir s’il est possible de suspendre le contrat ou même simplement s’absenter du poste afin de passer des entretiens d’embauche visant un CDI ? »
      non pour une suspension de contrat, oui et non pour une absence du poste pour passer un entretien d’embauche visant un CDI.
      En principe, la recherche d’emploi et toutes les démarches inhérentes à cette recherche (entretien téléphonique, physique…) doit s’effectuer en dehors des heures de travail. En effet, Le salarié doit en effet rester à la disposition de son employeur pendant son temps de travail et ne pas vaquer à ses occupations personnelles.
      Dans les faits, vous êtes salarié en CUI-CAE. l’article R. 5134-17 du code du travail impose l’obligation à l’employeur de faciliter toute démarche d’accompagnement et d’action de formation visant à votre insertion durable vers l’emploi. Dans la mesure où vous pouvez justifier par document (convocation) de la réalité d’un entretien d’embauche pour un emploi CDD de plus de 6 mois ou CDI, l’employeur aurait une posture pertinente à vous accorder une autorisation d’absence sur votre demande formulée. Ces heures d’absences sur temps de travail sont à négocier donc avec votre employeur. Ce dernier est seul habilité à vous les accorder sous réserve de de nécessités de service, avec ou sans rémunération, avec ou sans récupération des heures non travaillées.

  130. mimi33 dit :

    bonjour,
    je suis actuellement auxiliaire de vie en cdd cuicae depuis 1 ans.
    mon contrat se termine le 10 octobre prochain
    ma question est simple mais je m’y perd un peu,
    si je refuse un renouvellement ai je droit a l’assurance chômage ?
    si non comment y avoir accès ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « si je refuse un renouvellement ai je droit a l’assurance chômage ? »
      Oui. le refus d’une proposition de renouvellement CUI-CAE par votre employeur ne constitue pas un motif pour ne pas percevoir ultérieurement les allocations chômage. pour ce faire dans les règles de l’art: Tout d’abord, nous vous invitons à effectuer votre contrat CUi-CAE actuel jusqu’à son terme le 10 octobre. Ensuite, il est impératif de ne pas formaliser votre refus par écrit ou oral à une proposition de renouvellement du contrat CUI-CAE. Aux sollicitations de votre employeur, même empressées, soyez sourde, aveugle, muette.
      Par la suite, après inscription auprès de Pôle emploi, vous pourrez déposer un dossier en indemnisation assedic sur motif légitime (fin de contrat de travail à durée déterminée).

  131. Tahiti81 dit :

    Bonjour je suis en contrat cae-cui depuis le 6 juillet 2015 sur un poste agent de service hospitalier pour une durée de 1an , voilà aujourd’hui j’ai pour projet intégrer un formations qualifiante préparation opérationnelle à l’emploi au titre professionnelle assistant de vie aux familles qui se débute du 7/09/2015 au 01/12/2015 .
    Je souhaiterai savoir si il y a possibilité de suspendre mon contrat pendant ma formation .
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si il y a possibilité de suspendre mon contrat pendant ma formation . »
      Compte tenu de la durée de l’action de formation envisagée (3 mois), il serait possible de faire jouer l’L’Article L5134-29 du code du travail qui indique: « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
      En accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ;

      Nous vous invitons à formuler par écrit une demande argumentée de suspension de contrat auprès de votre employeur en vous appuyant sur cet article du code du travail.

  132. Briant dit :

    Bonjour , auxiliaire de puériculture en crèche parentale en Cae jusqu au 2 novembre 2015 à 26h par semaine , j ai un entretien pour les crêches mairies ou je sais qu ils recherchent pour début septembre !malheureusement en mairie les 1ers contrats st de 4-5mois renouvelable 18 mois en attendant d obtenir le concours de la fonction publique et d être titularisée!
    Ma question est : puis je suspendre mon CAE en disant que jai une période d essai à la mairie , ou alors si je romps le contrat hors clause prévues , est ce que mon employeur peut m attaquer pour les 2 mois restant

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Nous sommes désolés.Le site s’adresse au personnel en CUI-CAE de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé. Nous sommes dans l’impossibilité de répondre à votre interrogation dépendant d’une collectivité territoriale, nous sommes peu au fait des règles et usages développés pour leur personnel CUI-CAE. Nous vous suggérons de contacter un référent de pôle emploi plus à même de vous répondre.

  133. Camille F. dit :

    Bonjour je suis actuellement AVS en CUI-CAE depuis septembre 2014 dans le 72 académie de Nantes, j’ai signé un contrat de 24 mois.
    Mon ami à trouvé un poste en Loire Atlantique 44 je vais donc le suivre et déménager. Sachant que je reste dans la même académie il y a t il possibilité qu’on me donne un poste par la bas?
    Si je dois démissionner : quelle est la durée de préavis que je dois respecter et à qui adresser la lettre? Est ce que mes droit pôle emploi seront ré ouverts?
    J’aime mon travail et j’aimerai vraiment pouvoir faire mes deux ans de contrat.
    Merci d’avance pour les réponses et merci pour votre site qui nous éclaire sur bien des points !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « y a t il possibilité qu’on me donne un poste par la bas? »
      La mutation entre département n’existe pas pour le personnel AVS en CUI-CAE. Toutefois, il y possibilité que vous retrouvez un poste AVS en CUI-CAE dans un autre département mais cela suppose au préalable de votre candidature à un poste AVS que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi de ce département, éligible au contrat CUI-CAE.

      En réponse à votre interrogation, « Si je dois démissionner : quelle est la durée de préavis que je dois respecter et à qui adresser la lettre? « 
      Si la date de départ du département fixée par vos soins intervient avant le terme échu de votre contrat CUI-CAE, vous serez amené effectivement à présenter votre démission. Elle soit s’effectuer par lettre recommandée auprès de votre employeur (celui qui est indiqué dans votre contrat de travail). La durée de préavis est de 1 mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée. Votre employeur peut vous dispenser d’accomplir cette durée de préavis ou la raccourcir mais est tenu de la rémunérer en son intégralité.

      En réponse à votre interrogation, « Est ce que mes droit pôle emploi seront réouverts? »
      Oui. Après inscription auprès de Pôle emploi, vos droits aux allocations Assedics (ARE) seront réouverts, considérant que, votre démission résultant du suivi de votre conjoint, vous êtes demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi.

      • meluri dit :

        Bonjour,
        Mon contrat de 20h pour 24h effectué, à débuté le 9 mars, d’une durée de 1an.
        J’ai envoyé ma lettre de démission le 10 août en recommandé avec AR. Débutant un nouveau contrat en CDI le 5 septembre, à 700 km du lieu actuel.
        Vous indiquez que l’employeur est tenue de régler en totalité le préavis, ma question est : Qu’en est ‘il des heures manquant si le quota au prorata du contrat n’est pas équilibré?
        Les 4 heures supplémentaires effectués entre le 9 mars et le 5 juillet, (aucune absence), sont’ils suffisants, puisqu’ils sont calculés sur une période d’1an?

        Cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Qu’en est ‘il des heures manquant si le quota au prorata du contrat n’est pas équilibré? » et suivante « Les 4 heures supplémentaires effectués entre le 9 mars et le 5 juillet, (aucune absence), sont’ils suffisants, puisqu’ils sont calculés sur une période d’1an? »
          Vous êtes rémunérées jusqu’à date effective de votre démission. En l’absence d’examen des documents (contrat de travail, avenant planning horaire de travail), il nous est impossible de déterminer si votre employeur doit vous rémunérer des heures de travail indûment réalisées. En cas de doute à ce sujet, seul une consultation auprès d’une organisation syndicale permettrait de savoir si l’opportunité d’ une saisine auprès d’un tribunal des prudhommmes ou autre serait nécessaire pour récupérer les sommes non payées.

  134. Bilal dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un contrat cui-cae 26 heures d’un an jusqu’au 30 octobre 2015 qu’on souhaite me renouveler (mais ça Pole-emploi ne le sait pas).
    Je ne veux pas rester dans cette association car j’ai de gros problèmes relationnels.
    Une autre association me propose un contrat d’un an 20 heures hebdo, mais je devrais commencer début septembre soit 2 mois avant la fin de mon contrat actuel.
    J’ai plus de 50 ans et suis en ASS;
    Pôle-emploi me dit qu’il serait possible (sans certitude, tout reste flou) que je puisse démissionner si et seulement si le nouveau contrat était plus avantageux. Et pense que je peux faire un second cae-cui car +de 50 ans.
    Les avantages seraient un contrat de deux ans (1 an + 1 an renouvelable), moins de trajet (1 heure de transport au lieu de 2 quotidien) et un salaire horaire plus élevé mais mensuel un peu plus bas, car moins d’heures hebdo.

    Puis-je démissionner pour enchaîner sur un deuxième contrat cae-cui d’un an, et défendre les avantages que j’y trouve?
    Est-ce que cette rupture rentre dans le cadre de l’embauche d’un cdd d’au moins 6 mois, car dans cet article de loi, on ne parle pas spécifiquement de cdd de droit commun?
    Et dois-je exécuter un préavis? Car ce préavis serait pendant mes congés (3 semaines jusqu’au 31 août).

    Merci beaucoup pour votre réponse car mon futur employeur veut être sûr que je suis éligible.

    Pauline

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je démissionner pour enchaîner sur un deuxième contrat cae-cui d’un an, et défendre les avantages que j’y trouve? » et suivante « Est-ce que cette rupture rentre dans le cadre de l’embauche d’un cdd d’au moins 6 mois, car dans cet article de loi, on ne parle pas spécifiquement de cdd de droit commun? » et suivante « Et dois-je exécuter un préavis? »
      Attention: le site fait état des problématiques liées au personnel EVS et AVS (en contrat aidé type CUI-CAE) travaillant dans l’éducation nationale.
      S’agissant le personnel en CUI-CAE relevant d’association ou assimilés, nous ne sommes pas toujours en mesure de vous apporter des réponses fiables.
      Ainsi, seule, l’agence pôle emploi nous parait qualifiée pour vous répondre sur la première question et surtout de valider votre démarche de changement d’employeur en tant que personne éligible au CUI-CAE.
      S’agissant la seconde question (avec son corrolaire, la suivante), la suspension ou la rupture d’un CUI-CAE pour s’engager sur un CUI-CAE de plus de 6 mois n’est pas envisageable dans le cadre de L’Article L5134-28 et L’Article L5134-29 du code du travail.

  135. Savelier dit :

    Bonjour,

    Mon contrat de 12 mois comme EVS n’a pas été renouvelé.
    Puis-je postuler immédiatement à un nouveau CUI-CAE ou y-a-t-il des contraintes ?
    Si je peux postuler mon nouveau contrat pourra-t-il durer 24 mois ou seulement les 12 mois que je n’ai pas fait lors de mon précédent contrat ?
    Je crois savoir que pour un contrat qui est allé à son terme, soit 24 mois, il y a un délai de 12 mois.

    Merci pour votre réponse et votre site.
    Stéphanie

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je postuler immédiatement à un nouveau CUI-CAE ou y-a-t-il des contraintes ? »
      Non, vous ne pouvez pas postuler immédiatement à un nouveau CUI-CAE. la contrainte demeure que vous soyez un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi. C’est le pôle emploi qui, au regard de votre situation personnelle ou professionnelle,prend la décision de votre éligibilité à un contrat CUI-CAE.

      En réponse à votre interrogation,  » Si je peux postuler mon nouveau contrat pourra-t-il durer 24 mois ou seulement les 12 mois que je n’ai pas fait lors de mon précédent contrat ? »
      Si vous êtes éligibles à un nouveau contrat CUI-CAE, la limite maximale de durée est toujours fixée à 24 mois.

  136. Bretonne dit :

    Bonjour,
    Je suis evsh en contrat CUI-CAE de 2 ans dans le 44.
    Mon contrat prend fin dans quelques mois, mais j’aimerai mettre fin à ce dernier (le plus tard possible) afin de commencer une formation CAP petite enfance de 6-7 mois environ, qui commence dès octobre prochain, et qui devrait être financée par le Conseil Régional, mais ne serait évidemment pas rémunérée.
    Je possède déjà mon baccalauréat, donc cette formation est d’un « niveau inférieur » mais elle me permettrait de passer par la suite le concours d’ATSEM.
    Je me demande donc si cette formation justifie une rupture de contrat de ma part, et si elle ne m’empêcherait pas de toucher l’ARE?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je me demande donc si cette formation justifie une rupture de contrat »
      La nature de la formation (CAP petite enfance) rentre dans le cadre des possibilités de justification légitime à une rupture du contrat CUi-CAE tel que le définit L’Article L5134-28 du code du travail indiquant :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
      1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
      2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »

      En réponse à votre interrogation, « si elle ne m’empêcherait pas de toucher l’ARE? »
      Pour percevoir l’ARE, cela nécessiterait que vous soyez au préalable inscrit comme demandeur d’emploi et que les assedics aient reconnu le caractère de perte involontaire d’emploi.
      L’article 2 du Règlement assedic énumère les situations dans lesquelles un salarié est considéré comme étant involontairement privé d’emploi:
      Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
      • d’un licenciement ;
      • d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants  du code du travail ;
      • d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
      d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;

      il faudrait prendre RV avec un référent pôle emploi pour étudier la piste « d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, qui vous permettrait de bénéficier l’ARE et ensuite, dans le cadre de votre formation, percevoir l’ARE « formation »

  137. samia dit :

    les AVS en contrat CUI CAE ont elles la possibilité de demander une mutation ou un transfert dans une autre académie ?
    Pour rapprochement de concubin ou pour simplement changer de région…..

    merçi

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « les AVS en contrat CUI CAE ont elles la possibilité de demander une mutation ou un transfert dans une autre académie ? »
      Non, cette possibilité de mutation et de transfert dans une autre académie n’existe pas pour les salariés AVS et EVS en CUI-CAE.

      • meluri dit :

        Je suis dans la même situation, en contrat CUI CAE dans l’académie 67, il est possible que nous partions dans le 26, et je suis en contrat jusqu’au 9 mars 2016. Qu’advient’il du contrat, après information de ma nouvelle adresse?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » Qu’advient’il du contrat, après information de ma nouvelle adresse? » Vous changez de département, ce qui suppose que serez amené à quitter votre poste actuel sous contrat CUI-CAE après en avoir informé votre employeur. A date d’effet de votre démission, la relation contractuelle cessera.
          Pour retrouver un poste en CUI-CAE, il vous faudra vous réinscrire comme demandeur d’emploi à Pôle emploi du département du lieu de résidence. A l’examen de votre situation personnelle et professionnelle, Pôle emploi déterminera si vous êtes éligible ou non au CUI-CAE.

  138. Stephanie dit :

    Bonjour,
    Actuellement en cui-cae dans une lycée pendant 2 ans (il se termine en novembre), je viens de trouver un CDD de 1 an à plein temps.
    Mais je ne sais pas comment procéder pour la suspension pour interruption du contrat ? le lycée me demande une lettre de démission mais je ne suis pas sure.
    j’ai préparé une lettre mais j’aimerai une confirmation…

    Madame, Monsieur,,

    Occupant le poste d’assistant administrateur réseau dans votre lycée xxxx depuis le 03/11/2013, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je viens d’accepter un emploi en contrat à durée déterminée de douze mois au Lycée xxxx.

    Ma prise poste étant prévue pour le 1er juin 2015, je souhaite suspendre à mon contrat de travail durant la période d’essai qui a lieu de 1er au 30 juin 2015, conformément à l’article L5134-29 du code du travail.

    Si l’issu de cette période d’essai est favorable, je vous pris de bien vouloir prendre en compte ma démission au poste d’assistant administrateur réseau concernant mon contrat CUI-CAE conformément à l’article L5134-28 du code du travail.

    Je reste à votre disposition afin de discuter des modalités de cette rupture à l’amiable.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses !
    departement 42

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment procéder pour la suspension pour interruption du contrat ? »
      Chapeau bas ! Votre préparation de lettre à l’employeur est un modèle parfait de genre de ce qu’il faut faire. Tout y est: dans le pur respect des textes, références incluses, imparable pour votre employeur dont il ne faut surtout ne pas aller dans son sens (démission pure et simple).
      Votre lettre est à envoyer avec A/R.

  139. pepe dit :

    Bonjour, je suis avs en contrat cui-cae d’une durée de 2ans 1/04/14 au 03/16 , et j’aimerais mettre un terme a ce poste avant la fin de mon contrat comment puis-je faire? , de plus j’suis inscrite dans une école pour une formation pour septembre mais en contrat pro mais pas encore demployeur. Aurais-je droit a l’ ARE en attendant septembre?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » mettre un terme a ce poste avant la fin de mon contrat comment puis-je faire?  » et suivante  » Aurais-je droit a l’ ARE en attendant septembre? »
      Vous avez 2 possibilités
      – la démission pure et simple de votre propre volonté
      – Le C.U.I.-C.A.E peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’accord, expressément et librement formulé, des parties (Article L. 1243-1 du code du travail)
      Dans les 2 cas, après votre inscription au Pôle emploi, les assedics seraient amener à justifier le refus de vous attribuer l’ARE en considérant que vous n’êtes pas un demandeur d’emploi ayant perdu involontairement votre emploi.

  140. spfavespfave dit :

    29 prada
    merci beaucoup pour cet éclairage !! mes collègues seront déçues ….

  141. Evelyne dit :

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en CUI- CIE en CDI (30h) avec une convention collective indiquant 3 mois de préavis. Aujourd’hui j’ai une proposition d’embauche pour le 8 juin en CDI dans une autre entreprise, je dois leur répondre la semaine prochaine. Ai-je le droit à la suspension du contrat CUI sans préavis? Si oui quelles sont les démarches à faire (lettre, etc)? Ou bien est-ce possible de démissioner avec une réduction de préavis?

    Merci d’avance !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je le droit à la suspension du contrat CUI sans préavis? » et suivante  » Si oui quelles sont les démarches à faire (lettre, etc)? »
      Oui. Par précaution toutefois, prévenez votre employeur par courrier (A/R) de la suspension de votre CUI-CIE en cours au moins 8 jours avant la date effective de prise de poste sous CDI
      Votre lettre doit faire référence Article L5134-71 du code du travail indiquant
      « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
      (..)
      2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

      De préférence, joignez une justification de la réalité de l’embauche (copie lettre de promesse d’embauche ou du contrat de travail futur

      A la fin de période d’essai de votre CDI dans l’entreprise selon qu’il se révèle concluant ou non, par simple lettre, vous confirmerez ou non votre souhait de mettre fin définitivement à votre CUI-CIE actuel.

      En réponse à votre interrogation,  » est-ce possible de démissioner avec une réduction de préavis? »
      C’est possible mais cela relève de la stricte négociation libre en votre employeur et vous même, à formaliser par un écrit réciproque.

    • favé dit :

      29 Prada,
      bonjour, je suis juste très surprise de lire que Evelyne, vous êtes en Contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) en CDI ? Comment est-ce possible en CDI ? 3 de mes collègues AVS en CAE-CUI arrivent au bout de leurs 2 ans , on leur a déjà dit que fin août , c’est terminé pour eux : pas de renouvellement de contrat au-delà de 2 ans , ni de CDI en CAE-CUI……
      Si BRIANDO 493 ou vous-mêmes Evelyne, pouvez m’éclairer merci d’avance, je serais contente de transmettre à mes collègues de travail qui désespèrent …..

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation,  » vous êtes en Contrat d’accompagnement à l’emploi (CUI-CAE) en CDI ? » et suivante « Comment est-ce possible en CDI ? « 
        Tout d’abord, une petite rectification. Evelyne est en contrat CUI-CIE. Ce type de contrat aidé est utilisé dans le secteur marchand (entreprises, commerces,…)
        Le contrat CUI-CAE est similaire au CUI-CAE mais on le retrouve dans le secteur non marchand (association, éducation nationale…)-
        L’Art. L. 5134-24. du code du travail relatif au CAE-CUI précise:
        Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d’accompagnement dans l’emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, (…), soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
        Comme des CDI CUI-CIE, il peut donc très bien exister des CDI CUI-CAE. Dans l’éducation nationale, toutefois, les employeurs EPLE ne peuvent pas recruter du personnel en CDI. Et même s’ils le souhaitaient, cela leur est interdit par le code de l’éducation.

  142. juliette dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en contrat cui qui se termine le 2 septembre après trois ans de travail à temps plein. Mon engouement pour ce travail, ainsi que les relations professionnelles, s’étant fortement détériorées ces derniers temps. Je ne souhaite pas reconduire mon contrat. Par contre je souhaite rais le rompre pour suivre une formation afpa qualifiante.
    Je sais que je suis dans mes droits, et qu’aucun préavis ne me sera imposé
    Pour cela, il faut que je m’inscrive à Pole emploi et que la région me finance cette formation.
    Ai-je le droit de m’inscrire à Pole emploi alors que je suis encore salarié? Si oui, ai-je droit aux are en cas de suivi de formation qualifiante, mais à la suite d’une rupture de contrat?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je le droit de m’inscrire à Pole emploi alors que je suis encore salarié? » et suivante  » Si oui, ai-je droit aux are en cas de suivi de formation qualifiante, mais à la suite d’une rupture de contrat? »
      Normalement, vous êtes toujours inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle emploi mais dans une catégorie à part.
      Dès lors, nous pensons qu’un entretien avec un référent pôle emploi serait plus opportun pour s’assurer des réponses fiables s’agissant votre projet de suivi de formation AFPA avec financement par la région.

  143. Eli dit :

    33

    Bonjour,

    je suis AVS-i depuis 2 ans, mon actuel contrat se termine en janvier 2016. Or, je suis suceptible d’entrer en formation d’éducateur spécialisé en septembre 2015.
    Ma question concerne la rupture de contrat je souhaiterai avancer à juillet 2015 la fin de mon contrat afin de ne pas avoir à démisionner, d’autant plus que c’est pour rentrer en formation.

    J’aimerai savoir si cela est possible, et sous quelle forme ma demande et à qui ma demande doit-elle être soumise, et sous quels termes ?

    Bien cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Pouvez-vous nous préciser la nature de votre contrat: AESH droit public ou CUI-CAE ?

      • Eli dit :

        Bonjour,

        mon contrat est un contrat AESH d’un an : de janvier 2015 à janvier 2016. Ma conseillère Pole Emploi insiste sur le fait qu’en démissionnant pour entrer en formation je perdrai mes droits à l’allocation chômage. Et donc, dire au revoir à ma formation … La seule solution serait de négocier une fin de contrat avancé pour juillet 2015. Je dois appeler ma coordinatrice AVS le 5 mai afin de lui présenter ma situation, j’aimerai avoir un maximum d’élément afin de ne pas voir mon projet s’émietter sans me battre.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » avoir un maximum d’élément afin de ne pas voir mon projet s’émietter sans me battre »
          L’élément prioritaire que vous devez avoir en tête lors de votre entretien avec la coordinatrice est d’obtenir que votre départ ne soit pas considéré comme une démission sur l’attestation pour pôle emploi que l’employeur vous remet en fin de contrat. La case raison de votre départ doit être vide pour prétendre aux ARE.
          A partir de là, il vous appartient de dégager un argumentaire justifiant votre choix de poursuivre une formation sur la base de votre parcours professionnel, en quoi cela représente pour vous un projet de vie professionnel important, quel sont les moyens dégagés pour le mettre en oeuvre…

          • Eli dit :

            Bonjour,

            pour information, la réponse que j’ai eu est qu’il est formellement impossible de rompre un CDD avant sa fin dans le secteur du public. Je pense fortement à abandonner mon poste, puisque le Pôle Emploi me maintient que si je rentre en formation je ne serais plus en recherche d’emploi et qu’avec en plus une démission je perdrai mes droits.
            Pensez-vous que l’abandon de poste n’est pas trop extrémiste comme solution envisagée?

            Autre question, puisque à l’occasion de cet entretien, la personne n’a pas manqué de me rappeler que ma demande d’autorisation d’absence pour passer des examens universitaires n’allait pas être honorée au sujet des 2 jours augmentés, et qu’il faudrait que je récupère ces journées d’absence même si cela est comptabilisé dans mon crédit de formation de 100h obtenu en début d’année. Cela est-il légal ?

            Cordialement,

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « Pensez-vous que l’abandon de poste n’est pas trop extrémiste comme solution envisagée? »
            Sans doute qu’il serait plus opportun d’attendre d’être effectivement rentré en formation avant de présenter sa démission auprès de l’employeur. ce dernier pourra ainsi s’incliner avec respect devant votre volonté de mener à bien votre projet de vie professionnelle et peut être la favoriser du manière ou d’une autre.

            En réponse à votre interrogation, « Cela est-il légal ? »
            Oui. L’usage du crédit de formation accordée ne doit pas avoir pour effet d’une incidence sur votre temps de travail effectif à réaliser. Dans le cas présent, l’autorisation d’absence pour passer des examens universitaires rentre dans le cas de congés non rémunérés pour raison personnelle. Article 21 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat 
            Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’employeur accorde ou non cette autorisation d’absence avec libre appréciation de récupération d’heures ou non. (pouvoir discrétionnaire de l’employeur).

  144. Alyssia dit :

    Bonjour Avsi depuis août 2009 recruté par le rectorat de Nice, je finis actuellement ma 6eme année. En CDD de 1an renouvelable 5 fois, en 24h pendant 5ans et 28h cette année, je ne souhaite pas être CDIsé. On m’a demandé d’écrire un courrier comme quoi je ne veux pas être renouveller ni CDIsé. J’ai reçu un courrier avec accusé de réception confirmant que je souhaitais ne plus donner suite à ma mission après la fin de celle ci.
    Je voulais savoir si je toucherais mes droits et si je pourrais prétendre au chômage a cas ou mes projets n’aboutissent pas.
    Merci d’avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je toucherais mes droits et si je pourrais prétendre au chômage a cas ou mes projets n’aboutissent pas. »
      Oui sous réserve qu’à réception de votre attestation de l’employeur pour les Assedic, la case « fin de contrat à durée déterminée « est bien cochée, sans aucun commentaire, et non pas la case démission.

  145. favé dit :

    favé 29
    merci beaucoup de me répondre et d’avoir aussi bien synthétisé ma situation / je sais bien que c’est un imbroglio pas possible , je le subis depuis plusieurs mois , MAIS la situation aurait pu être réglée immédiatement si l’administration avait tenu compte en sept 2014 de mon courrier les interpellant sur leur erreur ( qui nous plaçait comme vous le dites tous les 2 dans l’illégalité) leur demandant de régulariser et j’aurais eu un réel choix . A présent , il semble donc que je ne peux que  »baisser l’échine  » , digérer leur manque de considération ou de respect vis à vis de la vieille AESH qui voulait bien faire , accepter qu’ils ne reconnaîtront jamais leurs torts ….. et signer leurs avenants ; ce que je vais faire .
    Il est dommage que cette situation ait sensiblement altéré ma motivation et mon investissement pour ce travail …..
    merci encore

  146. favé dit :

    Prada(29 Finistère)
    pardon , j’ai fait une erreur de manip.
    Donc,j’ai été AVS en CUI-CAE DE 2010 à 2012, puis Assistante d’Education de 2012 à août 2014 indice 316 avec crédit d’heures formation = 830€ NET/MOIS) , puis j’ai signé mon contrat CDD 1 AN AESH ( tout ça dans la même école primaire) en août 2014 sur lequel apparait l’indice 316 comme base de rémunération ( donc même salaire que l’année précédente).
    Et là 1er souci , mi-septembre : je reçois un courrier disant que je dois rembourser un trop perçu de janvier à août 2014 car l’administration aurait fait une erreur d’indice . Pas de souci , j’accepte l’échelonnement du remboursement . Mais, ça m’a mis la puce à l’oreille , je me renseigne et me rends compte qu »’ils » ont à nouveau fait l’erreur sur mon contrat (2014/2015) avec l’indice 316, alors que je devrais être à 313 . Le 20 septembre 2014 , par courrier recommandé, j’informe mon employeur ( Proviseur de lycée qui gère tous les contrats EVS du Finistère) de cette erreur . Et je demande que l’on me fournisse un avenant de régularisation à l’indice 313 avant la fin de ma période d’essai = 1er octobre 2014 ( afin que je puisse avoir le choix d’accepter ou refuser un contrat qui allait diminuer mon salaire – déjà léger- de 135€ !! (changement d’indice + j’apprends au même moment que les AESH n’ont pas droit au crédit formation). Je reçois l’accusé de réception mais PAS DE NOUVELLES, pas d’avenant .En définitive ,j’ai pas le choix , j’ai besoin de ce boulot/salaire , je continue à aller travailler avec un salaire 313 et un contrat 316.
    Février 2015, je reçois un courrier+ avenant m’informant du passage depuis 01/01/2015 à l’indice 315 : je ne peux pas signer ça , vu que mon contrat est à 316 ! Je réagis comme l’administration en septembre : silence radio.
    28 MARS 2015 : non, j’y crois pas …. Je reçois l’avenant que j’ai demandé il y a 7 MOIS……… : changement d’indice de 316 à 313 de septembre à décembre 2014. Dans ce courrier, une phrase me fait réagir : » la signature de ce document est absolument nécessaire pour permettre la poursuite de votre activité AESH  » . Je téléphone à la personne qui suit mon affaire au lycée (il me dit qu’il applique les directives du rectorat) : je lui relate tout ce qui précède ici, je lui fais remarquer que mon contrat non régularisé n’a pas semblé poser problème ces 7 derniers mois, et que ça ne me semblait pas très légal de me demander de signer un avenant pour une période échue .Est-ce légal?
    Enfin, à ma question: » Et si je refusais de signer cet avenant, que se passerait-il ? » , il m’a répondu  »vous seriez licenciée » . « Pour quel motif ? » ai-je demandé .  » pour refus de signer cet avenant  » m’a-t-il répondu .Ont-ils le droit de faire ça ? merci de me renseigner
    J’admire la façon dont vous vous bougez pour nous autres !!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce légal? »
      Oui et Non.Dans le cas présent, vous et votre employeur sont dans un imbroglio juridique.
      pour résumer votre situation,
      1-vous disposez d’un contrat de travail (CDD AESH) comportant une clause illégale (indice majoré à 316 au lieu d’indice de rémunération obligatoire de base, soit 313 à date du 01/09/2014). Ce que l’employeur aurait été tenu de dénoncer obligatoirement après le constat d’indice de rémunération illégale.
      2- votre rémunération depuis le O1/09/2014 repose sur une base légale (indice majoré 313)
      3-Votre employeur vous transmet un avenant légal au CCD AESH indiquant une clause illégale de modification d’indice (passage de l’indice majoré 313 à indice majoré 315)
      Conséquence:
      Vous avez un droit légal de refuser un avenant au contrat de travail ayant pour effet de faire baisser votre rémunération (mais ce n’est pas le cas en réalité) d’indice majoré 316 à 315. Sauf que votre employeur est toujours tenu de dénoncer aussi légalement un CDD AESH comportant une clause de rémunération basée sur un indice majoré illégal.
      Pour conclure: vous êtes en situation illégale en matière de CDD AESH depuis le 01/09/2014 et votre employeur est en situation illégale en vous conservant en poste sur ce CDD AESH avec l’indice 316.
      L’invitation de votre employeur de signer l’avenant au contrat de travail est un moyen de sortir de l’impasse juridique créée et vise effectivement à éviter de vous licencier, sauf en cas de refus de votre part.

  147. Dupont dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement AVS en CUI. Mon contrat se termine à la fin de l’année scolaire soit début juillet. On vient de me remettre la fiche de vœux pour la rentrée prochaine. Pour plusieurs raisons, je ne souhaite pas renouveler mon contrat. Pourrais-je bénéficier de mes droits liés à pôle emploi ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourrais-je bénéficier de mes droits liés à pôle emploi ? »
      Vous n’êtes pas tenu de répondre favorablement sur un renouvellement en poste AVS sur votre fiche de voeux. De même, vous n’étes pas tenus d’accepter un renouvellement de votre contrat CUI, ni de justifier au près de votre employeur des motifs de votre refus. En fin de contrat actuel, après inscription au pôle emploi, vos droits à ARE sont ouverts.

  148. RW dit :

    Bonjour.
    Vous trouvez-ci joint deux lettres adresser à la ministre de la santé et des affaires sociale et du droit de la femme.
    Pour quoi deux lettres ? car j’ai travaillé dans un E.S.A.T de XXXXXXXXXX ( 3 contrat de 3 * 6 mois, pour remplacement d’une collègue en longue maladie). et l’autre dans un E.S.A.T à XXXXXXXX ( contrat de 2 * 6 mois, en remplacement d’une collègue en congé de maternité).
    avec un poste à pourvoir, car une autre collègue avais donner sa démission.

    Première lettre de l’E.A.T XXXXXXXXXX en date du 16/05/2014.

    Madame le Ministre,

    Je me permets de vous écrire pour vous faire part de mon constat au sujet de certaines associations sur lesquelles vous avez un droit de regard mais aussi une fonction financière par le biais des A.R.S.
    Je vais vous retracer le parcours qui m’a amené vers le milieu associatif. J’ai commencé ma vie professionnelle dans l’industrie automobile, après l’obtention en 1978 d’un C.A.P. en carrosserie.
    Je suis entré aux établissements C…… à M…… en 1978 puis j’ai gravi les échelons au fil du temps, j’en suis partie en 1983 suite à un plan social, puis cette usine à fermé ses portes en 1994. Je me suis retrouvé une première fois au chômage. Cette période a duré environ un an, avec les difficultés financières qui en découlent. Puis grâce à divers courriers auprès de divers instances (préfecture, ministère, présidence) j’ai pu obtenir une place dans une formation de magasinier gestionnaire de stock sur informatique. J’ai obtenu un diplôme de niveau V.
    Au cours de cette formation j’ai effectué des stages pratiques en entreprise : le premier dans une usine agro alimentaire comme magasinier ; le deuxième dans une société de cosmétique comme gestionnaire. Grâce à ces stages j’ai pu obtenir un emploi à la fin de ma formation dans la société agroalimentaire, malheureusement deux ans après cette entreprise a fermé.
    Je me suis retrouvé de nouveau au chômage, après divers petit boulot d’intérim, je suis entré dans une société de fabrication d’armature métallique pour béton, en tant qu’opérateur sur machine à commande numérique. Dans cette entreprise j’ai pu voir des aberrations : des salariés en contrats aidés que l’on était censé former à la soudure ou à l’assemblage de poutres métalliques, faisaient du nettoyage ou de la pause de clôtures ! Au bout de huit ans la direction à été mise en examen pour détournement de fond et la société en redressement judiciaire pour finir par être rachetée.
    La nouvelle direction n’ayant rien à envier à son prédécesseur la situation s’est dégradée de plus en plus (conditions de travail, respect des droits des salariés, etc…). Au bout de 11 ans d’ancienneté j’ai négocié un licenciement économique. Puis je suis entrée à la Papeterie PSM de Pont Sainte Maxence comme magasinier cariste, mais malheureusement cette entreprise à son tour a fermer ses portes en 2008.
    Ayant bénéficié d’une cellule de reclassement j’ai pu faire une formation de 8 mois à l’AFPA d’Amiens comme encadrant technique d’insertion professionnelle. Les différents stages pratiques (en chantier d’insertion par exemple) m’ont permis de me rendre compte que c’était vraiment la voie qui me convenait. A la fin de ma formation avec un diplôme de niveau IV en poche j’ai décrocher un poste d’encadrant dans une association (une recyclerie)de l’agglomération Compiégnoise.
    Cette structure venant d’ouvrir, j’ai intégré l’équipe déjà en place, à savoir un directeur et un responsable technique (qui n’avait aucune aptitude à l’insertion des personnes). Je me suis rendu compte de l’orientation que prenait la structure qui ne correspondait pas à mes attentes, en effet pour moi le but de cette structure était de lever les freins et redonner confiance et valoriser un public malmené par la vie pour diverses raisons (chômage de longue durée, délinquance, addictions, désocialisation…) j’ai compris que je n’avais pas ma place dans un établissement qui ne respecte pas les objectifs pour lesquels il a été créé et subventionné ! A plusieurs reprises j’ai attiré l’attention du directeur sur le comportement inadéquat de mon collègue (qui lui me considérait comme son 19 iéme salarié et pas comme son collègue.
    Je n’ai donc pas donné suite à ce contrat après ma période d’essai de 4 mois, et je me suis remis à la recherche d’un emploi avec l’aide de l’association Retravailler en Picardie et de Cap Emploi, car je suis travailleur handicapé, et j’ai découvert le travail en ESAT en tant que moniteur d’atelier auprès de personne en situation de handicap.
    Après un période de stage à l’ESAT des XXXXXXXXXXXXXXX on m’a proposé un contrat de trois mois en tant qu’agent de production, j’ai accepté dans l’attente d’une opportunité.
    Cet ESAT se composait de 4 ateliers de production dans lequel en moyenne 22 usagers exerçaient leurs activités. L’atelier que j’ai intégré consistait a la mise en carton et l’expédition de colis pour une société de vente par internet de produit de décoration et d’ameublement. J’ai été vite interpellé par les travaux imposés aux usagés : charge de plus de 50 kg et transporter et manutentionner, qui du fait de leur handicap les mettaient en danger, mais la direction en place à cette période fermait les yeux sur les pratiques imposé par le client. J’ai fait remonter l’information auprès de ma hiérarchie. Le directeur ayant été licencié la situation n’a pas été prise en compte.
    Une nouvelle directrice ayant été nommée (le hasard fait que celle-ci était l’ancienne chef de mon épouse à l’APF) les problèmes ont pu être revus et résolus dans la mesure du possible.
    Une place de moniteur d’atelier étant vacante, j’ai obtenu un contrat de 6 mois en CUI pour remplacer un salarié en longue maladie. J’ai changé d’atelier (assemblage de balais) puis mon contrat à été prolongé de 6 mois suite à la prolongation de l’arrêt de travail de ma collègue. J’ai appris avec surprise qu’une monitrice d’atelier venait d’être embauchée en CDI sans recrutement interne préalable ! On m’a répondu que mon contrat en cours était un remplacement maladie, et que celui-ci ne pouvait être modifié pourtant j’estimais que ce poste me revenais en toute logique.
    La responsable des moniteurs d’atelier ayant démissionné, l’arrivée de son remplaçant aurait du arrangé bien des choses, mais la personne qui à été recruté n’a pas la formation requise, celui-ci envisageait de suivre une formation afin d’obtenir un diplôme d’encadrement social, je me suis posé la question du pourquoi de sa nomination ? En fait cette personne était artisan plombier-plaquiste et son père faisait parti du conseil d’administration de l’ESAT !Par la suite la nouvelle collègue arrivé à donner se démission au bout un an d’anciennetés de son contrat, C.D.I, je pensais que ce poste allais aussi me revenir, mais il à été attribué au stagiaire en place que nous formions pour l’ XXXXXXXXX.
    Ces pratiques très fréquente dans le milieu associatif, me font douter du sérieux de ces structures qui font passer leurs intérêts avant ceux des usagés !
    Après un troisième CUI, la personne que je remplaçais a pu reprendre son emploi et la directrice m’a recommandé auprès d’un autre ESAT situé à 50km de mon domicile, n’ayant pas trop le choix j’ai accepté ce nouveau CUI de 6 mois. Mais en gardant un contact avec l’Atelier d’Halatte car un de mes collègue devait partir en retraite au printemps 2014.
    J’ai donc intégré le nouvel ESAT où j’ai été bien accueilli et où j’ai fait ma place, mais après un nouveau CUI pour 6 mois de plus, je souhaitai un CDI et cela n’étant pas possible (le travail existe mais ca coute plus chère d’embauché une personne que de profiter des aides de l’état qu’apporte les CUI. Vous comprendrez qu’à 54 ans bientôt j’en ai plus qu’assez de dépendre d’emploi précaire.
    Comptant sur le départ en retraite de mon ancien collègue à Verneuil, j’ai fais un courrier en ce sens à mon ancienne directrice, et déception j’ai appris qu’une personne (comptable de son état) avait été imposé en interne par le conseil d’administration du fait de la suppression de son poste dans un autre service de l’association !
    Je trouve aussi que les valeurs, que nous inculquons aux personnes en situation de précarité ou de handicap, ou en tant que salariés pour les structures d’insertion, ne sont pas appliquer envers le personnels encadrant, c’est-à-dire que notre métiers est l’écoute, le savoir être, le savoir faire et le savoir, hors ce que nous appliquons n’est pas respecté par certaines directions.
    Bien sur j’aurais pu alerter les A.R.S mais d’après ce que j’ai pu constater, certaines personnes à force de se rencontrer tissent des liens qui altèrent un jugement impartial.
    Des lois devraient être misent en place afin de redonner une éthique à ces différentes pratiques, à savoir que :
    -1) On ne peut employer une personne qui n’est pas titulaire du diplôme d’état, même en attendant que celle-ci l’obtienne (mis à par les stagiaires de l’XXXXXXX)
    -2) Qu’il y ait d’avantage de surveillance sur les conseils d’administrations.
    -3) Que les différentes personnes composant les A.R.S fassent des roulements de leurs personnelles, afin de rester objectives.
    Voilà pourquoi je vous écrits, je suis écœuré par les pratiques de ces administrateurs et directeurs de structures médico-sociales qui font passer leurs intérêts ou ceux de leurs proches avant la mission principale de leur association, a savoir l’accompagnement, la formation et l’encadrement des personnes en difficultés physiques ou psychiques ou aux personnes en marges socialement !
    Ce métier me tient particulièrement à cœur car tous les jours il m’apporte de l’enrichissement personnel mais aussi la satisfaction d’être utile à mes semblables.
    Les apprentissages dispensés (surtout la compréhension des consignes ou l’exécution de taches qui semblaient impossibles, mais qui par la suite, après plusieurs reformulations ou astuces pour pallier aux difficultés des personnes, aboutissent à la réalisation du travail), font de moi quelqu’un de fière mais aussi rendent fières d’eux-mêmes et revalorisent ces personnes.
    Une collègue m’a dit un jour «mais robert tu ne pourras pas les changer» à cela j’ai répondu peut être mais je peux toujours essayer de les faire évoluer.
    J’ai épousé ce métier qui est devenu une vocation.
    Espérant être entendu, je vous prie de croire, Madame le Ministre, à mon sincère dévouement.

    R. WXXXXX

    Deuxième lettre concernant L’E.S.A.T XXXXXXXXX en date du 21/07/2014.

    Madame le Ministre,

    Suite à ma lettre du 16/05/2014, où je vous relatais certains dysfonctionnements de divers E.S.A.T et associations médico-sociales, je vous fais part de la suite de mon histoire, ayant eu connaissance de différents faits depuis mon départ de l’XXXXXXX. Je suis donc sorti de cette structure le 28/04/2014 puisque le directeur m’a imposé de prendre 15 jours de congé ainsi que la récupération d’heures supplémentaires effectuées, cela au final m’a fait travailler une semaine pour ce mois.

    L’A.S.S.E.D.I.C au passage à prélevé un trop perçu en juillet 2013 et mon déduit sur mon premier versement de mes allocations 800 euros d’un coup. Sans aucune entente préalable avec moi, pour par exemple un échelonnement de deux cent euros par mois sur 4 mois.
    Mais j’ai bien déclaré sur ce mois de juillet 2013 les heures que j’avais travaillé, je vais donc faire une lettre au directeur de pole emploi de Clermont Oise pour qu’il réétudie mon dossier et/ou me faire grâce d’une pleine ou en partie d’une remise de se prélèvement.

    Je soulignerais d’abord quelques points positifs dans cette structure, par exemple un personnel encadrant parlant d’une même voie, les problèmes se réglant sur le champ, lors de conflit usager/moniteur ou usager/usager, que l’on ne remet pas en cause le professionnalisme des moniteurs, de même la présence permanente de personnel tel que assistance sociale et psychologue, représente un plus pour les usagés.

    Mon adaptation au sein de la structure au début de mon contrat s’est faite aisément par contre je me suis aperçu que les moniteurs étaient submergés par différentes tâches telles que l’établissement sur ordinateur de Bon de Livraison, l’édition du B.L, de nombreux compte-rendu de réunions, et que dans le mois le moniteur devait préparer le Projet Personnalisé Individualisé de l’usager sans compter la saisie informatique des différents apprentissages des usagers, mais aussi des fiches techniques de production, (c’est-à-dire le détail complet e A à Z de l’exécution du travail à effectuer étape par étape), remplir les bons d’absences ou de sorties des usagers et les gérer pas Kronos (un logiciel qui rétablissais et donnais une visibilité des horaires journaliers des usagers), traiter les retards ou absence de commande avec le client.

    Je lui fais part qu’il faudrait changer deux clefs à pipe de 8 pour un atelier, pour le bon déroulement mais aussi de minimiser, aussi la fatigue inutile des usagers et d’éviter un risque d’accident car ces deux clef sont émoussés.
    Il me dit qu’il faut le noter sur un logiciel spécial outillage et me montre comment rentrer sa demande de fournitures.
    Le lendemain, ayant 5 minutes je remplis donc le fameux formulaire afin que la commande soit valider pour l’achat de cette outillage.
    Si vous met ce petit aparté, c’est pour nous, ces messieurs de la direction et pour des peccadilles nous rappellerais à l’ordre sur un oublis peu fréquent de nôtres part.
    A SAVOIR QUAND DATE DE CETTE LETTRE ( donc presque an )LES OUTILS NE SONT PAS ENCORE DANS L’ATELIER ADÉQUAT………….Est-ce sérieux…..?

    Nous étions limites de nos engagements d’encadrement et de bien-être des usagers à cause de tous ses travaux administratifs, qui je le conçois doivent être effectués, mais une partie de ces travaux relève des attributions d’un coordinateur de projet ou du moniteur 1er classe et non pas toutes les taches au moniteur d’atelier. Il faut savoir aussi que chaque moniteur animait une activité pour les usagers à savoir des apprentissages informatiques, un autre le maquillage et l’hygiène, ainsi que différents soutiens dispensés par d’autres moniteurs.
    et que peu de temps nous étais allouer avec la direction car ceux-ci étaient souvent pris par les différents corps de métiers travaillant pour la structure à l’élaboration de l’extension d’un nouveau magasin.

    Début septembre, j’apprends que je dois aller faire une formation « sensibilisation aux handicap » à Paris. Je me renseigne auprès de Mme XXXXXXX , assistante médico-sociale sur l’organisation de ce stage, elle me dit de ne pas m’inquiéter que la direction gère tout : le train, la réservation de l’hôtel, etc… je me repose donc sur ces renseignements, puis en parlant à Mme G, assistante de direction, deux semaine après celle-ci me dit que c’est à moi de me débrouiller, je ne pouvais pas et n’avais pas le temps en journée à l’esat de réserver passer des coups de fil de ci de la et de ne pas être là pour les usagers. Deux jours avant donc mon départ je croise Mme XXXXX qui me demande si j’ai réussi à trouver une réservation…voyant ma mine elle comprend que non et passe deux heures au téléphone pour réussir à avoir un hôtel, et heureusement l’obtint, car cette formation était sur 2 jours.
    Le jour dit je pars avec tout de même une petite appréhension dans le sens que cela faisais 30 ans que je n’avais pas pris le train que la gare du nord avais bien changé et qu’il ne faillait pas que je m’égare dans le métro pour arriver à l’heure à la formation.
    De retour a Beauvais je raconte un peu que le temps de chercher, de courir de demander a des personnes qui vous perdent et d’autre vous remettent sur le droit chemin. Enfin on en plaisante tous et voila, fin du périple.

    Un jour Mr M-A, l’adjoint technique du directeur me demande si je veux venir avec lui à l’XXXXXXX, pour représenter l’ésat XXXXXX ainsi que les différentes productions qui nous sont demandé pas nos prestataires. Sur la route que je ne connaissais pas je lui demandais si c’était bien la sortie à gauche qu’il faillait prendre, puis plus tard si celle de droite et ceux tout au long de la route. Notre journée ce passe bien et on rentre sur Beauvais avec 2 usager que nous avions fais participer pour qu’ils prennent conscience mais aussi soient valorisés par leurs travail. Cette volonté de sortir des autres structures et ainsi de se démarquer auprès des A.R.S est louable, mais le temps des moniteurs est déjà insuffisant à toutes les activités que nécessite sa fonction, aussi bien auprès des usagers que dans ses tâches administratives.

    Au bout de deux mois a l’exercice de ma fonction, on m’a proposé de rejoindre ma collège à l’activité peinture et réfection des locaux par enduisage, ponçage, masquage, pose de la laine de verre et mise en peinture. Il faut savoir que Mr, E.G, directeur n’étant pas un expert dans l’art du bâtiment il avait fait nommer deux ou trois ans avant mon arrivée un ancien moniteur qu’il à mis au poste d’adjoint technique. Dans les trois premier mois j’avais la surprise de le voir souvent derrière moi, un jour que nous refaisions un ancien petit magasin dont les murs en bétons étaient très abimés (surtout les arêtes), il donnât quelque conseil à ma consœur sur le déroulement et les matériaux à utiliser en lui disant « si Robert ni arrive pas j’enfilerai mon bleu et je leur ferais une démonstration, le lendemain (comme il était absent la veille, les murs et angles avais été coffrés avec la réalisation avec des usagers. Lorsque nous étions en cours de réfection de mur ou d’endossage il ne se gênait pas « critiquer » le travail effectué par les usagers devant eux, alors que la procédure aurait été qu’il me prenne à part et me dise ce qu’il ne allait pas. Part la suite nos lames à enduire n’étaient pas assez large………Puis un jour il acheta une lampe rasante cette lampe permettait de voir le défaut sur les murs, il nous fait une démonstration éblouissante car effectivement tout les défauts apparaissaient. « Voyez » dit-il au usager « les défauts ici et là ? », même les carrossiers s’en servent, rajoute t-il car un de usager avais fait une découverte en ce milieu, je n’ai rien dit devant les usagers, mais je peux vous assurez qu’en 7 ans de carrosserie dans laquelle j’ai exercé je n’ai jamais utilisé une tel lampe. D’autre part, J’ai pris mes renseignement et cette lampe est utiliser pour la pose de plaques de B.A 13 par les plaquistes.

    Une nouvelle monitrice, C……. est arrivée en juillet pour renforcer l’équipe, car beaucoup de moniteurs étaient en vacances. Nous l’avons bien intégrée au groupe et répondions à ces craintes lors de nouvelle production mais aussi comment remplir les formulaires etc.…
    Elle s’est bien intégrée aux groupes d’usagers et doucement à pris de l’assurance.
    Une semaine avant de signer pour mon contrat je suis convoquer Par Mr, E.G assisté de, Mr M- A pour avoir mon ressentis vis-à-vis de l’association et des usagers une fois que je les ai rassuré sur le bien fondé de ma présence dans leur établissement la conversation tourne sur mes aventures lors de ma formation de Paris, je suis complètement déstabilisé que l’on en parle des mois après de cela, mais je leurs explique le déroulement de l’histoire mais visiblement ils ne sont pas à mon écoute, mais la ou le plus beau reste a venir et que M M-A certainement pour faire un éclat auprès de M, E.G ou d’un élan de solidarité ou d’autre chose dont je tairais le mot vis a vis du directeur, me dit je ne te sentais pas à l’aise, lors de notre sortie à l’XXXXXXX, tu ne parlais pas trop et je ne te sentais tendu. Je l’ai regardé droit dans les yeux et lui ai dit moi quand je conduis c’est la route qui prime et de plus ne connaissant pas la route je devais donc rester plus vigilant.
    Alors je ne sais pas s’ils avaient auparavant fait un cours de management mais là, un chassés croisé de questions sur « tu te rend compte, nous avons de prestations extérieurs et si tu paniques comme ça on ne pourra pas te les confiés tu pourrais être dangereux pour les usagers, après c’est pareil puisque tu viens d’intégré l’équipe peinture dans l’avenir vous serez certainement amenés à effectuer des travaux pour des clients…. »
    Je ne savais que dire surpris que la conversation revienne sur un événement s’étant produit depuis bien longtemps, alors qu’il aurait été plus approprié d’en discuter au moment où il s’est produit !

    Le soir en rentrant cette histoire m’interroge, mais faisant confiance en mes capacités personnelles et professionnelles, je réfléchis une partie de la nuit et mis au point ce stratagème… Ainsi deux jours avant de renouveler mon contrat je leur demande de me recevoir et je leurs dis qu’effectivement s’ils pensent cela de moi……..c’est qu’ils ont «raisons» et que dans ce cas, je n’ai rien à faire dans l’association, que je pourrai être dangereux…….deux jours après je signais mon deuxième contrat.
    Il faut savoir qu’à chaque réunion formelle concernant un moniteur ou monitrice celui-ci est toujours reçu en compagnie de Mr, M- A car ils sont sur d’avoir plus de répondant à deux que face à une personne seule, mais aussi cela permet que l’autre cadre puisse réfléchir à la question suivante et ainsi de suite, c’est trop facile surtout quand le duo est bien rôdé !
    D’autre part je n’ai pas aimer une formulation de M, E.G en me disant « Robert on se sais pas ce que tu penses « .
    Qu’un directeur veuille savoir à quoi je pense, c’est la meilleure. C’est attribution son d’observer mon professionnalisme et de voir mes capacités d’adaptation et non de savoir ce que je pense ce qui pour moi relève du domaine privé.

    Mon contrat arrivant à terme au fin avril, le moniteur principal viens me voir pour me demander la date à laquelle je prendrai mes vacances avec une petite pointe d’humour je lui répond que je ne serai peu être plus là car mon contrat se termine fin avril, Il me dit ils vont t’en refaire un de six mois, t’inquiète…..Mais sachant que quand je suis arrivé, une monitrice venait de remettre sa démission et qu’une autre collègue était en congés maternité, je lui ai répondu pourquoi me refaire un contrat puisqu’il y à un poste vacant ? Donc je lui ai dis c’est une embauche ou rien.

    Trois semaines avant la date prévue de ma fin de contrat, je suis convoqué par le directeur qui me dit, Robert on ne peut pas renouveler votre contrat, car Mina, la collègue en congé maternité, reprend en septembre. J’ai donc quitté mon poste comme prévu par mon contrat.

    J’ai suivi avec attention le parcours de ma jeune collègue C..C entrée en juillet 2013, son contrat se terminant le 14 juin 2014, j’attendais de voir comment la direction allait gérer la situation puisque soi-disant il n’y avait pas de poste, hors j’apprends le 30 juin 2014 que cette collègue est embauchée en contrat C.D.I. en remplacement de la personne qui avait démissionné lors de mon arrivée en mai 2013. Et que l’association lui paie sa formation a l’I.XXXXXXXXXXX, alors que M, E.G se plain régulièrement du manque de subvention attribué par l’état.
    Car qui alloue la somme de cette formation interne? Alors que vous subventionnez déjà, et attribuez des formations par le biais des conseils régionaux à des personnes en recherches d’emplois.

    Je me réjouis sincèrement pour elle car c’est une collègue compétente mais je n’arrive pas à comprendre que l’on ne m’est pas attribué ce poste, ou plutôt je comprends que l’on préfère embaucher une jeune femme malléable et réservé, en lui promettant une formation diplômante, plutôt qu’à un professionnel en poste qui à du caractère mais pour le bien des usagers et de son métier.

    Je suis plutôt peiné, non pas parce que je n’ai plus d’emploi, j’estime avoir agit selon ma conscience, mais mon grand regret c’est d’avoir quitté les usagers, dont certains mon dit avoir beaucoup appris à mon contact. J’ai appelé cette même soirée Mr, E.G mais j’ai été dirigé sur sa messagerie….
    Je lui ai laissé un message de «remerciement» et de s’être moquer de moi et lui disant gentiment mon mécontentement, (message pour lequel je n’ai pas eu de retour).

    Voila je pense rester un très long moment en inactivité car en vous écrivant ces lettres dérangeantes à leurs égards, j’ai pense que je vais être évincé de ce milieu, le bouche à oreille ainsi que le téléphone fonctionnent très bien dans les associations, mais il faillait bien que quelqu’un dénonce ces pratiques pas très déontologiques et bon nombres de moniteurs en place auraient souhaité le faire mais ne le peuvent pas car il faut avoir de nos jours un emploi pour manger et subvenir au besoin de sa famille. Je pense, à tord ou à raison, devoir me recycler dans un autre domaine d’activité et c’est bien dommage car pour moi ce métier est vraiment une vocation.
    D’autre part je vous parlais des A.R.S (Agence régional de la santé) à qui j’ai été présenté, mais aucunes n’est venu voir en groupe les moniteurs et encore moins leurs demander, comment cela se passait…

    Pour finir j’ai préféré m’adresser à votre ministère, plutôt qu’aux médias qui déstabiliseraient certaines associations. Pour la plupart de ces structures une mauvaise image vis à vis du public pourrait ternir leurs réputations, alors que beaucoup sont sérieuses, honnêtes et compétentes.
    Mais pour cela les personnes nommées dans ces associations ne doivent pas se prendre pour des patrons et encore moins agir en tant que tel.

    Merci de m’avoir accordé un peu de votre précieux temps, mettre sur papier mes constatations et mes interrogations ne feront peut-être pas bouger les choses, mais cela m’a permis de soulager ma déception et de vider ma conscience. Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’expression de mes salutations respectueuses.

    R W.

    PS: J’ai reçu des réponses des A.R.S et si vous êtes intéresser de les lires, je vous les ferrais parvenir sur le site.

    Ma question est :
    Par plusieurs fois j’étais en poste et une loi ne stipule pas dans la cas, ou il à sur le lieu du travail une personne compétente et professionnelle, que celle-ci soit prioritaire au contrat C.D.I ?.
    Suis-je et pourrais-je dans ce cas me pourvoir au tribunal des pruhommes.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « une loi ne stipule pas dans la cas, ou il à sur le lieu du travail une personne compétente et professionnelle, que celle-ci soit prioritaire au contrat C.D.I ?. » et suivante « Suis-je et pourrais-je dans ce cas me pourvoir au tribunal des pruhommes »
      Nous avons pris la peine de lire attentivement votre courrier et, par précaution, nous avons pris la décision de « masquer » des identifiants par trop nominatifs susceptible de vous porter tort.
      Comme d’une part, nous ne connaissons pas la nature juridique de vos contrats de travail (CDD ou CUI-CAE ou contrat de professionnalisation) et d’autre part, nous ne disposons de ces contrats de travail, nous ne pouvons pas affirmer ni infirmer que vous êtes prioritaire sur un emploi libre en CDI en cours de réalisation de votre contrat. En outre, vous travaillez dans une structure associative médico-sociale. Usuellement, le personnel rattaché à ce type de structure dispose d’une convention collective de travail déterminant spécifiquement des droits ou non pour des agents en CDD.
      Nous ne pouvons que vous conseillez de vous mettre en relation avec une organisation syndicale susceptible de vous apporter aide, soutien pour un examen complet de votre situation, à partir des documents tangibles apportés par vos soins. Une fois réalisée cet examen, il est probable que votre interlocuteur syndical vous apportera conseil avisé pour les démarches à entreprendre, y compris l’éventualité d’une démarche prudhommale si vos droits ont été manifestement lésés.
      Tout en saluant avec respect votre courage et votre dignité face à l’adversité, nous espérons une issue favorable à votre situation au plus vite.

  149. Quéveau dit :

    Bonjour,
    Je vais signer mon Contrat d’Aide à l’Emploie d’employée de vie scolaire ce jeudi 6 novembre au Rectorat. Je commencerai mon contrat le 17 novembre au sein d’une école primaire.
    Je souhaite repasser le concours d’entrée à l’école d’Educteur de Jeunes Enfants cette année. Me sera-t-il possible de rompre mon contrat CAE d’EVS si j’obtiens ce concours ? Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Me sera-t-il possible de rompre mon contrat CAE d’EVS si j’obtiens ce concours ? « 
      Oui. L’Article L5134-28 du code du travail indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. »
      La formation d’Educateur de Jeunes Enfants rentre dans le cadre de la qualification prévue à l’article L. 6314-1.

      A savoir :
      En cas de rupture en application de l’article L5134-28 du code du travail, vous n’êtes normalement pas tenu à respecter de préavis mais nous vous invitons , au moins 8 jours avant la date envisagée de départ, à prévenir l’employeur EPLE. Ce dernier est en droit d’exiger de votre part de justifier la réalité de la réussite au concours d’entrée ou suivi de formation (copie d’inscription à la formation, par exemple).

  150. Lillian dit :

    bonjour, voici mon parcours: avs.i contrat inspection de 12/2007 au 31/08/2010, ensuite 01/09/2010 au 31/08/2013 aed dans un collège sous contrat rectorat, et un an de chômage.
    je suis actuellement en contrat Cui depuis le 22/09 jusqu’au 31/08/2015 entant que AED dans le même collège ou j’ai fait mes 3 ans d’aed.il m’on recontacté en aout voir si j’étais disponible….
    la directrice de l’ école primaire pour laquelle j’ai travaillé entant que avs-i ,viens de me recontacté pour un poste d’ avs dans son école ,qui débuterait fin novembre…,elle m’a conseillé auprès de l’instit réfèrent….. je ne sais pas quoi faire???j’aimerai accepter ce poste dans le but d’une éventuelle cédéisation… puis je démissionner de mon poste actuel??combien d’ heures minimum pour un contrat avs??que me conseillez vous, je suis un peu perdue…dept 55

    • briand0493 dit :

      Bonjour, En réponse à votre interrogation, « .. je ne sais pas quoi faire??? » et suivante « j’aimerai accepter ce poste dans le but d’une éventuelle cédéisation » et suivante « puis je démissionner de mon poste actuel?? » et suivante « combien d’ heures minimum pour un contrat avs?? et suivante que me conseillez vous? « 
      Vous disposez actuellement d’un CUI-CAE exerçant des missions assimilées AED. Votre employeur actuel est le collège.
      Votre collègue directrice d’école ne vous a pas précisé qu’elle serait la nature juridique du contrat de travail que vous disposerez.
      Si ce contrat de travail est de type CUI-CAE, il faudra successivement obtenir l’accord de votre employeur collège pour un transfert de contrat vers un autre employeur gestionnaire des contrats CUI-CAE en établissement de premier degré, l’accord de ce dernier pour le transfert, l’aval de Pôle emploi,l’autorisation de la Dasen pour effectuer le transfert entre le collège et le nouvel employeur, l’aval du service IA ASH pour une affectation comme AVS auprès de l’élève handicapé de l’école de votre collègue directrice. L’élève lui même doit disposer obligatoirement d’une notification MDPH précisant la nature de l’accompagnement.
      Le soutien du référent IA ASH comme de votre collègue directrice se révèlera bien utile dans votre demande de transfert comme AVS vers l’école primaire. Quant au au nombre d’heures de travail, il sera limité comme tout contrat CUI-CAE à 20h/hebdomadaire (modulable éventuellement)

      Maintenant, le contrat proposé est un CDD « AESH ». Cette proposition ne peut être établie que par la DASEN, après examen de votre candidature. Cela suppose donc que vous fassiez acte de candidature et que vous remplissiez les conditions d’accès à ce type de CDD « AESH ». (voir page consacré à ce sujet en cliquant ICI). Votre démission actuelle de votre poste actuel ne pourra être validée par votre employeur actuel que si le CDD AESH proposé par la DASEN est supérieur ou égale à 6 mois. Ce CCD peut être à temps complet ou à temps partiel, calqué sur le temps de notification MDPH de l’élève en situation de handicap.

      Ce que nous suggérons, c’est d’exposer à votre collègue directrice d’école, selon la nature du contrat de travail qu’elle souhaite vous attribuer, l’ensemble des démarches qu’elle se devra à accomplir pour votre affectation comme AVS dans son établissement. Attendez très patiemment sa réponse.

  151. miaou dit :

    (35) Ancienne Evs ayant terminé mon contrat depuis le 31/08/2014 je vois que sur mon attestation employeur pour le pole emploi il est noté 20h de travail hebdomadaire alors que j’etais présente 24h et qu’il est noté 25h20 sur mon contrat de travail . Sachant que cela influe de beaucoup mes indemnités chômage est-ce normal?

  152. Marie dit :

    Bonjour je voulais savoir si je devais faire un préavis pour mettre fin a mon cui suite a une proposition de cdd de plus de 6 mois o cdi et quelle est la lettre a faire ??? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je devais faire un préavis pour mettre fin a mon cui suite a une proposition de cdd de plus de 6 mois o cdi et quelle est la lettre a faire ???
      « En cas de rupture dans le cadre de l’article L5134-28 du code du travail (embauche sous CDD plus de 6 mois ou CDI chez un autre employeur), le salarié n’est normalement pas tenu à respecter de préavis mais nous invitons le salarié, au moins 8 jours avant la date envisagée de départ, à prévenir l’employeur EPLE. Comme ce dernier est en droit d’exiger du salarié justifier la réalité de l’embauche, transmettre une copie de la lettre de promesse d’embauche ou du contrat de travail futur. La forme de prévenance à l’employeur importe peu. Cela peut être par lettre, par mail, par une communication téléphonique. Nous déconseillons le tam-tam et le nuage de fumée.

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