La convention individuelle

Le C.U.I.-C.A.E. est constitué d’une convention individuelle et d’un contrat de travail. Une convention individuelle doit donc être conclue, préalablement au contrat de travail, entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du R.S.A (Article L. 5134-19-1 du code du travail).

Cette convention a une durée qui ne peut excéder le terme du contrat de travail (article L. 5134-23 du code du travail).

Cette convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires énumérées à l’article R. 5134-17 du code du travail. Elle peut être modifiée avant son terme avec l’accord des trois parties.

Les obligations de l’employeur

  • Modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée
  • Actions de formation professionnelle.
  • Validation des acquis de l’expérience professionnelle nécessaire à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée (article L. 5134-22 du code du travail).
  • Désignation d’un tuteur parmi les salariés qualifiés, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, et volontaire pour assumer cette fonction (article R. 5134-38 du code du travail). Les missions du tuteur sont définies par l’article R. 5134-39 du code du travail. Celui-ci ne peut pas suivre plus de trois salariés en C.U.I.-C.A.E.
  • Possibilité pour la personne de réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs (articles D. 5134-50-1 et suivants du code du travail).

A savoir : Chacune de ces périodes doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre les employeurs. La convention de mise à disposition comporte   des mentions obligatoires (article D. 5134-50-4 du code du travail) Elle est transmise pour agrément à Pôle emploi ou au conseil général (ou à l’organisme par lui désigné) au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période.  La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder un mois pour une durée totale cumulée ne pouvant représenter plus de 25 % de la durée du C.U.I.-C.A.E.

La contrepartie accordée à l’employeur

La convention individuelle ouvre droit à une aide financière pour l’employeur qui varie selon les circonstances et la situation du bénéficiaire et qui n’est soumise à aucune charge fiscale (articles L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, et L. 5134-31, R. 5134-40 et suivants du code du travail).

 Ainsi, le C.U.I.-C.A.E donne lieu

  1. à une participation financière de l’Etat (ministère chargé de l’emploi) et/ou du département dans la limite totale de 70% du SMIC.
  2. à une exonération des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales (sauf pour la part de rémunération excédant le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées), de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction

 A savoir : Quel est le coût d’un contrat CUI-CAE  à 20 heures/hebdo  pour un employeur EPLE dans l’éducation nationale ?

Coût employeur avant aide :        933 euros par mois

Montant brut de l aide :                 587 euros par mois

Coût employeur après aide :         346 euros par mois

Modèle de convention individuelle

ConventionCUI_CAE1

ConventionCUI_CAE2

Points de vigilance du salarié (entouré en rouge)

  • Si la case modulation est cochée NON, le planning horaire hebdomadaire temps de travail ne peut excéder 20h.
  • Si la date définitive de signature de convention se situe après la date de signature du contrat de travail, ce dernier pourra être considéré comme requalifiable en CDD à temps partiel par des juges de conseil prud’hommal.

 

                                                                                                                                      

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4 commentaires pour La convention individuelle

  1. patrick dit :

    La convention individuelle, datée et signée par l’employeur et le salarié, peut elle faire office de contrat pour le renouvellement d’un CUI AVS en EPLE (sans avoir besoin de faire un avenant) ou bien l’employeur est tenu de remettre au salarié à chaque reconduction : la convention individuelle et l’avenant de prolongation CDD en CUI datée et signée ? Quels sont les textes ou articles qui le mentionne ? (AVS académie Créteil second degré) Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « La convention individuelle, datée et signée par l’employeur et le salarié, peut elle faire office de contrat pour le renouvellement d’un CUI AVS en EPLE ? » et suivante  » Quels sont les textes ou articles qui le mentionne ? « 
      Non.Le C.U.I.-C.A.E. est bien constitué d’une convention individuelle et d’un contrat de travail CDD/CDI.
      – Une convention individuelle doit être conclue, préalablement au contrat de travail, entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du R.S.A (Article L. 5134-19-1 du code du travail). Elle n’a pour unique objet de fixer les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation du salarié et la contrepartie financière qui lui sera accordée par l’Etat. (pour en savoir plus, cliquer ICi)

      – le contrat de travail ou avenant (avec convention individuelle CUi-CAE ou non) quand il est date/signe par l’employeur et le salarié engage en droit les 2 parties. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  2. Gathié dit :

    bonjour,
    Je suis AESH en contrat CAE à 20h/semaine depuis 09/2013.
    Sur mon contrat de travail la case modulation est cochée OUI, est ce que cela veut dire que si le directeur de l’école où je suis affectée décide de me faire travailler jusqu’à 35h dans la semaine il en a le droit ?
    Et autre question s’il vous plait , est ce que l’emploi du temps peut être « flexible » ? ne pas être le même chaque semaine ?

    Merci de vos réponse, j’adore mon boulot mais les relations avec mon tuteur qui est aussi le directeur de l’école où je travaille sont très difficiles et je dois me battre chaque jour pour faire respecter mes droits….

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