La convention individuelle

(mise à jour en date du 30 mars 2018)

Le PEC-C.U.I.-C.A.E. est constitué d’une convention individuelle + annexe document formation et d’un contrat de travail. Une convention individuelle + annexe document formation doit donc être conclue, préalablement au contrat de travail, entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du R.S.A (Article L. 5134-19-1 du code du travail).

Obligation  d’un entretien tripartite (nouveauté au 18/01/2018)

Il réunit le référent prescripteur (Pôle emploi ou Cap emploi) , l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies

Dans l’attente de la modification du CERFA- convention  dématérialisée, une annexe papier relative aux compétences devra être obligatoirement renseignée lors de la signature de la demande.

Cette convention + annexe a une durée qui ne peut excéder le terme du contrat de travail (article L. 5134-23 du code du travail).

Cette convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires énumérées à l’article R. 5134-17 du code du travail. Elle peut être modifiée avant son terme avec l’accord des trois parties.

Les obligations de l’employeur

  • Modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne recrutée
  • Actions de formation professionnelle.
  • Validation des acquis de l’expérience professionnelle nécessaire à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée (article L. 5134-22 du code du travail).
  • Désignation d’un tuteur parmi les salariés qualifiés, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, et volontaire pour assumer cette fonction (article R. 5134-38 du code du travail). Les missions du tuteur sont définies par l’article R. 5134-39 du code du travail. Celui-ci ne peut pas suivre plus de trois salariés en C.U.I.-C.A.E.
  • Possibilité pour la personne de réaliser des périodes d’immersion auprès d’un ou de plusieurs autres employeurs (articles D. 5134-50-1 et suivants du code du travail).

A savoir : Chacune de ces périodes doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre les employeurs. La convention de mise à disposition comporte   des mentions obligatoires (article D. 5134-50-4 du code du travail) Elle est transmise pour agrément à Pôle emploi ou au conseil général (ou à l’organisme par lui désigné) au plus tard deux mois avant la date prévue pour le début de la période.  La durée de chaque période d’immersion ne peut excéder un mois pour une durée totale cumulée ne pouvant représenter plus de 25 % de la durée du C.U.I.-C.A.E.

La contrepartie accordée à l’employeur

La convention individuelle ouvre droit à une aide financière pour l’employeur qui varie selon les circonstances et la situation du bénéficiaire et qui n’est soumise à aucune charge fiscale (articles L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, et L. 5134-31, R. 5134-40 et suivants du code du travail).

 Ainsi, le C.U.I.-C.A.E donne lieu

  1. à une participation financière de l’Etat (ministère chargé de l’emploi) et/ou du département dans la limite totale de 50% du SMIC. (70% en 2017)
  2. à une exonération des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales (sauf pour la part de rémunération excédant le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d’heures rémunérées), de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction

 A savoir : Quel est le coût d’un contrat CUI-CAE  à 20 heures/hebdo  pour un employeur EPLE dans l’éducation nationale ?

Coût employeur avant aide :        980 euros par mois

Montant brut de l aide :                 490 euros par mois

Coût employeur après aide :         490 euros par mois

Modèle de convention individuelle

ConventionCUI_CAE1

ConventionCUI_CAE2

Points de vigilance du salarié (entouré en rouge)

  • Si la case modulation est cochée NON, le planning horaire hebdomadaire temps de travail ne peut excéder 20h.
  • Si la date définitive de signature de convention + annexe se situe après la date de signature du contrat de travail, ce dernier pourra être considéré comme requalifiable en CDI à temps partiel par des juges de conseil prud’hommal.

Modèle annexe document

Annexe compétencePEC

                                                                                                                                      

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9 commentaires pour La convention individuelle

  1. Bonjour,
    CUI aide adm. xxxxxxx , en cours de renouvellement : PEC validé par Pôle emploi pour un poste d’aide adm. Lycée employeur OK pour le renouvellement sur le poste d’AA à l’IEN. C’est à l’Inspection Académique que ça coince, renouvellement possible seulement si j’accepte de basculer d’un poste d’ AA à un poste d’AA et AVS. Donc je m’interroge : Est-ce légal d’avoir une convention Pôle Emploi avec l’emploi proposé : aide administrative et sur le contrat de travail aide administrative et avs ? Est-il possible de cumuler ces « 2 casquettes », 2 métiers pourtant radicalement différents ? et surtout en ces temps de changement, CUI qui devient PEC….J’ai accepté verbalement et attends de lire le contrat de travail avant de signer, si il y figure que le poste d’aide adm, c’est bon pour moi (légalement je ne serai que AA et je pourrai faire valoir mes droits) si il y a AA et AVS, je sais pas si je vais signer…..J’espère être assez claire dans ce que je raconte, ce qui est drôle en plus c’est que je suis un CUI qui gère des CUI, enfin des PEC maintenant, que je reçois les conventions Pôle Emploi, les contrats du lycée employeur, y apporte des modif sur les lieux de travail, emploi du temps si nécessaire…et fais aussi signer les personnes !!! Bonne journée à vous

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « : Est-ce légal d’avoir une convention Pôle Emploi avec l’emploi proposé : aide administrative et sur le contrat de travail aide administrative et avs ? » et suivante  » Est-il possible de cumuler ces « 2 casquettes », 2 métiers pourtant radicalement différents ? »
      Du point de vue juridique (code du travail), le contrat de travail se doit de reprendre fidèlement les attendus de la convention tripartite + document annexe. Si la convention tripartite fait référence à un emploi assistante administrative, il est logique que le contrat de travail fasse référence seulement à un poste assistante administrative. Toutefois, il est admis que l’employeur peut estimer nécessaire d’y adjoindre à l’activité principale (assistante administrative), une activité annexe (AVS) destiné à combler éventuellement des heures de heures de travail non effectués au titre d’assistant administratif. C’est bancal mais possible.

      Maintenant, à notre sens, cette façon procéder de votre employeur EPLE relève plutôt d’une prudence de bon aloi pour vous conserver en poste de gestionnaire des PEC-Cui-Cae. En effet, il faut avoir en tête que Le ministère de l’éducation nationale a décidé la suppression de tous les postes assistant administratif occupé par des agents en Cui-Cae d’ici la rentrée scolaire. Seul doit demeurer les postes AVS en PEc-Cui-Cae pendant l’année scolaire 2018-2019.
      La proposition de contrat PEC-Cui-Cae de votre employeur EPLE présente l’avantage de respecter l’instruction du ministère de l’éducation nationale certes de manière bancale mais au moins, vous n’êtes pas éjecté sans façon et visiblement,Pôle emploi, service IA, votre employeur EPLE tiennent à vous conserver en poste même au prix d’un demi-mensonge.
      Nous promettons de pas vous dénoncer ainsi que votre employeur EPLE.

      • Bonjour, j’ai donc reçu (et signé) mon contrat et ma convention Pôle Emploi sur lesquels ne figure que le poste « aide administrative » jusque 2019 ! Je suis donc dans  » l’illégalité  » puisque je ne suis pas AVS (ou AESH) ?! Que puis-je faire alors ? Merci à vous et bonne journée

        • Quand je disais « illégalité », je parlais bien sûr par rapport aux directives du Ministère de l’ EN 😉

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » Je suis donc dans » l’illégalité » puisque je ne suis pas AVS (ou AESH) ?! » et suivante « Que puis-je faire alors ? »
          S’agissant vos fonctions, seul le contrat de travail les précisant a valeur légale en droit juridique. Autrement dit, entre une convention indiquant un poste « aide administrative » et un contrat de travail indiquant une fonction autre, il ne faut retenir que la dernière.
          Vous avez possibilité de remettre en cause votre contrat de travail avant sa signature par vos soins si les fonctions indiquées ne correspondent pas à vos souhaits de fonction à occuper actés par la convention tripartite.

  2. patrick dit :

    La convention individuelle, datée et signée par l’employeur et le salarié, peut elle faire office de contrat pour le renouvellement d’un CUI AVS en EPLE (sans avoir besoin de faire un avenant) ou bien l’employeur est tenu de remettre au salarié à chaque reconduction : la convention individuelle et l’avenant de prolongation CDD en CUI datée et signée ? Quels sont les textes ou articles qui le mentionne ? (AVS académie Créteil second degré) Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « La convention individuelle, datée et signée par l’employeur et le salarié, peut elle faire office de contrat pour le renouvellement d’un CUI AVS en EPLE ? » et suivante  » Quels sont les textes ou articles qui le mentionne ? « 
      Non.Le C.U.I.-C.A.E. est bien constitué d’une convention individuelle et d’un contrat de travail CDD/CDI.
      – Une convention individuelle doit être conclue, préalablement au contrat de travail, entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du R.S.A (Article L. 5134-19-1 du code du travail). Elle n’a pour unique objet de fixer les obligations de l’employeur en matière d’accompagnement et de formation du salarié et la contrepartie financière qui lui sera accordée par l’Etat. (pour en savoir plus, cliquer ICi)

      – le contrat de travail ou avenant (avec convention individuelle CUi-CAE ou non) quand il est date/signe par l’employeur et le salarié engage en droit les 2 parties. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  3. Gathié dit :

    bonjour,
    Je suis AESH en contrat CAE à 20h/semaine depuis 09/2013.
    Sur mon contrat de travail la case modulation est cochée OUI, est ce que cela veut dire que si le directeur de l’école où je suis affectée décide de me faire travailler jusqu’à 35h dans la semaine il en a le droit ?
    Et autre question s’il vous plait , est ce que l’emploi du temps peut être « flexible » ? ne pas être le même chaque semaine ?

    Merci de vos réponse, j’adore mon boulot mais les relations avec mon tuteur qui est aussi le directeur de l’école où je travaille sont très difficiles et je dois me battre chaque jour pour faire respecter mes droits….

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