Fin de contrat –Licenciement-démission

Référence: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 

Renouvellement de CDD 

Article 44 :

A l’expiration du contrat, l’administration délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;

2° Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Article 45

Lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d’engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même s’il a été renouvelé depuis lors.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi.

Démission du fait de l’agent

Article 48 :

L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus.

Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Important:

Début juillet 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. De fait, Les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi » sont modifiées

Jusqu’à présent, le départ volontaire (démission d’un emploi sous contrat CUI-CAE) pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploiDésormais, ce n’est plus possible.

Licenciement d’agent en CDD ou en CDI

Article 46

L’agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l’agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de :

– huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;

– un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;

– deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l’article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi.

La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis.

Le préavis ne s’applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et au titre X, ni aux licenciements survenus au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Article 47 

Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Limite d’un licenciement

Article 49

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration de l’un de ces congés.

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, l’intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l’envoi d’un certificat médical ou de sa situation par l’envoi d’une attestation délivrée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance ou par l’oeuvre d’adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement, à la naissance ou à l’adoption.

Indemnités de licenciement

 Article 50 

Le licenciement au cours ou à l’expiration d’une période d’essai ne donne pas lieu à indemnité.

Article 51 

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l’agent recruté pour une durée indéterminée ou à l’agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.

L’indemnité de licenciement est également due à l’agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.

Article 52 

Toutefois l’indemnité de licenciement n’est pas due à l’agent qui remplit les conditions fixées à l’article 51 lorsqu’il :

1° Est fonctionnaire détaché en qualité d’agent non titulaire ;

2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l’une des collectivités publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d’une société d’économie mixte dans laquelle l’Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;

3° A atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d’une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;

4° Est démissionnaire de ses fonctions.

Article 53

La rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait été employé à temps complet, telle qu’elle est définie à l’alinéa précédent.

Lorsque le dernier traitement de l’agent est réduit de moitié en raison d’un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.

Article 54

L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme normal de l’engagement.

Pour les agents qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d’une durée d’assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l’indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de cet âge.

Pour l’application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.

Article 55

L’ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l’indemnité définie à l’article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé jusqu’à la date d’effet du licenciement compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l’article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi.

Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.

Article 56

L’indemnité de licenciement est versée par l’administration en une seule fois.

 

 

 

50 commentaires pour Fin de contrat –Licenciement-démission

  1. JU dit :

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire ma 4 ème année en tant qu’AESH Co et 5 ème en tant qu’AESH. Je suis actuellement en formation pour changer de métier. Cette année est compliquée d’un point de vue de l’entente entre l’enseignante et moi-même, ce qui pourrait précipiter mon départ.

    Mes questions sont donc les suivantes, si je décide de finir cette année scolaire (31 aout 2017), Je devrai envoyer une lettre stipulant ma démission courant juin 17 à mon collège employeur? Mon collège qui me rémunère ou la DSDEN? Je devrai le faire 2 mois avant c’est cela, avec lettre recommandée? Y aura t’ill écrit, démission sur ma feuille jaune que me demandera le pole emploi ou fin de CDD? Car sil y a écrit démission, je n’aurai droit à aucune aide pour la création d’entreprise et devrait retravailler 450 heures pour réouvrir mes droits.

    Maintenant, si cela n’était pas tenable et que je veuille arrêter pour ma santé mentale, dois je démissionner? 2 mois de préavis c’est cela? Est il possible de s’arranger avec la fonction publique afin de ne pas avoir à refaire 450h et bénéficier de l’aide pour ma création d’entreprise?

    Merci pour vos réponses.

    PS: Y a tel moyen d’appeler quelqu’un?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » envoyer une lettre stipulant ma démission courant juin 17 à mon collège employeur? » et suiavnte  » Mon collège qui me rémunère ou la DSDEN? » et suivante « Je devrai le faire 2 mois avant c’est cela, avec lettre recommandée? »
      vous devez transmettre votre intention de démissionner par lettre (A/R) à votre collège employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail AESH) en respectant un préavis de 2 mois (fin juin, vous concernant)

      En réponse à votre interrogation, « Y aura t’ill écrit, démission sur ma feuille jaune que me demandera le pole emploi ou fin de CDD? «  comme motif fin d’engagement, il sera indiqué démission de votre fait et, après votre inscription au Pôle emeploi votre demande de prise en compte d’indemnisation en ARE auprès du service chômage de l’académie sera compromise durant un,e période de 121 jours, à minima.

      En réponse à votre interrogation,  » si cela n’était pas tenable et que je veuille arrêter pour ma santé mentale, dois je démissionner? » Si ce n’est pas tenable pour votre santé mentale, autant se mettre d’abord en arrêt maladie et puis ensuite, réfléchir calmement avant de prendre la décision de démissionner

      En réponse à votre interrogation,  » Est il possible de s’arranger avec la fonction publique afin de ne pas avoir à refaire 450h et bénéficier de l’aide pour ma création d’entreprise? »
      Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat  
      Article 23 En savoir plus sur cet article…
      Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 – art. 18
      L’agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d’une entreprise s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.
      La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise qu’il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Nous partageons votre avis: Nom de Zeus !, c’est peut être la solution qu’il me faut.

      • JU dit :

        74
        Bonjour,

        Merci pour vos réponses, qui me font avancer une petit peu, sachant que j’ai aussi cheminé depuis. Je ne savais pas qu’il était possible de prendre un congé. Néanmoins, croyez vous que je pourrai bénéficier de l’aide du Pôle emploi pour la création d’entreprise qui s’appelle « CAPITAL » à la suite de ce début de congé, sachant que le pole emploi m’a dit qu’il fallait cette fameuse feuille jaune récapitulative de mon activité passée?

        J’en reviens à la démission, puis je l’adresser plus de 2 mois avant si je suis sûre de ma décision, en donnant une date très précise. Est ce que l’Education Nationale acceptera ma date de fin d’activité sans contester? OU est ce qu’elle va voir à quelle date arrive ma lettre et ajouter deux mois à cela et mettre cette date comme fin de démission?

        Vu que nous sommes annualisées, si j’arrête en cours de contrat (1er septembre au 31 aout), est-ce que je toucherai une somme en plus à la fin de mon contrat vu que j’aurai eu plus de semaines travaillées que de semaines de congé????Si par exemple j’arrête à la fin de la période 3, après les vacances de février, est il possible de toucher quelque chose en plus?

        Ma dernière question était en fait, est ce possible de vous avoir au téléphone? J’avoue que la question portait à confusion🙂.

        Merci.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « croyez vous que je pourrai bénéficier de l’aide du Pôle emploi pour la création d’entreprise qui s’appelle « CAPITAL » à la suite de ce début de congé, sachant que le pole emploi m’a dit qu’il fallait cette fameuse feuille jaune récapitulative de mon activité passée? »
          Nous sommes dans l’ignorance totale malgré les recherches documentaires effectues sur le sujet.

          En réponse à votre interrogation, » Est ce que l’Education Nationale acceptera ma date de fin d’activité sans contester? » et suivante « OU est ce qu’elle va voir à quelle date arrive ma lettre et ajouter deux mois à cela et mettre cette date comme fin de démission? »
          Votre démission prendra effet à date annoncée par vos soins dans votre courrier. Votre employeur ne peut la remettre en cause et elle est irréversible.

          En réponse à votre interrogation, « est-ce que je toucherai une somme en plus à la fin de mon contrat vu que j’aurai eu plus de semaines travaillées que de semaines de congé? »
          Non. Vous serez rémunéré normalement jusqu’à date de fin de contrat constatée, suite à votre démission dûment actée.

          En réponse à votre interrogation, « est ce possible de vous avoir au téléphone? « 
          Ce n’est pas possible compte tenu que les membres du site de l’UNEAV se veulent préserver leur domaine privé et/ou familial.

  2. BERTHON dit :

    Bonjour, je suis avs en école primaire à 20 h hebdo et cdisée. je suis 2 enfants dans la m^me classe. J’ai 5 heures de reliquat. On me demanderait d’utiliser ces heures de reliquat pour un nouvel enfant. Que se passerait-il si je refuse ?
    Merci d’avance,
    Bonne journée,
    Cricri

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que se passerait-il si je refuse ? »
      1-Si l’élève bénéficie d’une notification MDPH pour un accompagnement par AESH, vous êtes tenu d’accepter la mission d’accompagnement demandée par votre employeur. En cas de refus, il s’agira d’une faute professionnelle (refus de mission) et votre licenciement peut être envisagé.

      2-s’il s’agit d’un élève non notifié MDPH pour un accompagnement par AESH, la chance de l’élève en difficulté de pouvoir disposer d’un soutien bienvenu partirait en fumée et il s’enfoncera probablement un peu plus vers l’échec scolaire mais vous ne pouvez pas en être rendu responsable
      Ensuite, vos collègues de travail ne peuvent vous contraindre à accepter cet accompagnement ponctuel mais face à votre refus, n’espérez pas une bonne entente cordiale future
      Pour terminer, averti incidemment de votre refus, votre employeur IA ASH ne saurait rien vous reprocher mais n’espérez pas non plus une bonne entente cordiale future.

  3. VAL dit :

    Bonsoir
    on me propose un contrat aesh cdd de droit public jusqu’au 31/08/2017. (renouvelable tous les ans pendant 6 ans)
    Si au terme de ce contrat, je ne souhaite pas renouveler mon contrat (motif : je sais d’ores et déjà que je vais déménager à +de 55 km en début d’année 2018 en cours d’année scolaire ).
    l’IA me dit que l’on peut changer d’affectation : en pleine année scolaire , j’au un gros doute….).
    Suis je considérer comme « démissionaire » ou est ce que c’est considéré comme une fin de CDD ? (‘à l’heure actuelle, j’ai des droits à l’ARE qui découlent d’un contrat AVS en CUI : pourrais- je en bénéficier à la fin de ce contrat au 31/08/2017)
    merci de m’éclairer car je trouve différents avis à ce sujet
    département (33)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je considérer comme « démissionaire » ou est ce que c’est considéré comme une fin de CDD ? »
      La procédure de Fin ou renouvellement de contrat auquel vous n’échappez pas
      Etant en CDD AESH, l’administration se devra vous notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard
      – un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
      – deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
      Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, vous disposerez d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, votre acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, vous est présumé renoncer à l’emploi.

      pour prétendre à une indemnisation chômage suite à un CDD AESH et après inscription au pôle emploi
      1-indemnisation chômage possible si l’administration met fin au CDD avec non proposition de renouvellement ou si les motifs écrits pour un non-renouvellement de contrat fournis par vos soins sont acceptés par l’administration
      2- indemnisation chômage problématique car l’administration considéra en démission volontaire ou par votre non réponse dans les délais à la proposition de renouvellement ou par rejet des motifs fournis par vos soins pour un non-renouvellement de contrat.

      Du fait de votre déménagement prévisible en un lieu manifestement éloigné de votre lieu de travail actuel, l’IA peut parfaitement prendre en compte une demande d’affectation en un lieu de travail plus proche de votre nouveau domicile, pour peu que vous résidez dans le même département.

  4. mumlou dit :

    Bonjour
    Aesh du 59, je suis en attente de mon renouvellement a ce jour non reçu (donc non signé ! Fin du precedent contrat au 31/08 dernier).

    Ma premiere question est la suivante : Mon proviseur a t il le droit d exiger que je travaille sans contrat ?

    Ma seconde question : Ai-je recours juridique quelquonque contre ce retard sachant que pour la paye le retard risque d etre le meme topo ?

    Merci a vous

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Mon proviseur a t il le droit d exiger que je travaille sans contrat ? »
      Non. En l’absence de contrat ou de confirmation écrite signée de votre employeur d’engagement en poste à compter de la fin de votre dernier contrat, vous ne pouvez rester en poste de travail au sein de l’établissement. Votre couverture juridique n’est plus assurée et vous n’êtes nullement assurée de percevoir une rémunération sur le temps de travail effectif exercée dans l’établissement depuis la fin de votre dernier contrat.
      Si votre proviseur souhaite vous conserver en poste, il lui appartient de prendre les mesures ad Hoc pour que votre contrat arrivé au plus vite ou une confirmation écrite d’engagement de la part de la dsden

      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je recours juridique quelquonque contre ce retard sachant que pour la paye le retard risque d etre le meme topo ? »
      Vous n’avez pas de recours juridique possible. En l’absence de contrat ou une confirmation écrite d’engagement sur poste AESH au lycée de la part de la dsden, vous êtes à considérer comme une personne inconnue et étrangère à l’établissement.

  5. god dit :

    Bonjour.
    En contrat CDD aesh jusqu’au 30 septembre, on me propose un CDI à compter de cette date. Est-ce que si je refuse, j’aurais quand même les droits chômage? N’aurait-il pas dû me le notifier 3 mois à l’avance sachant que j’ai plus de 3 ans d’ancienneté?
    Merci d’avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que si je refuse, j’aurais quand même les droits chômage? « 
      Lorsqu’il est proposé un CDI, l’agent AESH dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de refus ou en cas de non-réponse dans ce délai, vous êtes présumé renoncer à l’emploi. Votre refus ou non-réponse constituera un obstacle à l’indemnisation chômage.

      En réponse à votre interrogation, « N’aurait-il pas dû me le notifier 3 mois à l’avance sachant que j’ai plus de 3 ans d’ancienneté? »
      Oui. , la notification de l’intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour un contrat susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée Dans ce cas, la notification de la décision se doit être précédée d’un entretien professionnel
      Mais cette absence de notification d’intention de renouveler ou non l’engagement ou l’absence d’entretien professionnelle n’entache pas de droit la proposition de CDI formulée par l’administration.

  6. renoult dit :

    Bonsoir,

    Je suis avs en cui dans une écolé élémentaire du 91. J’ai commencé le 1er décembre 2014. J’ai presté toute la première année. J’ai resigné pour ma seconde année au 1er décembre 2015. Je dois donc normalement finir au 30 novembre 2016. Mais je viens de réussir le CRPE et je prend mon poste à la prochaine rentrée donc pour l’année 2016-2017. Quel préavis dois-je donner?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quel préavis dois-je donner? »
      Vous êtes AESH en CUI-CAE. L’Article L5134-28 du code du travail relatif au CUI-CAE indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      C’est donc sur ce fondement de L’Article L5134-28 du code du travail relatif au CUI-CAE que vous pourrez annoncer à votre employeur votre intention de rompre votre contrat (justification à fournir : prise de poste PE suite réussite concours CRPE)
      Nous vous invitons à annoncer à votre employeur après le 5 juillet et avant le 13 juillet la rupture de contrat CUi-CAE avec date d’effet au 30 août 2016. Il vous sera gré d’abord de respecter un préavis de 1 mois et demi, même si elle correspond à la période de congé d’été, ensuite, cela lui laisse le temps de trouver un autre AESH en CUI-CAE pour vous remplacer d’ici la rentrée.

  7. ARSELANE dit :

    Bonjour.
    Je suis add dans le nord.
    Je viens de recevoir ma lettre de renouvellement pr le 1septembre 2016
    Je ne souhaite pas continuer. Vais je percevoir l’allocation chômage ?je termine mon contrat le 31 août. (J’ai effectué 3 ans).
    Mercu

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je ne souhaite pas continuer. Vais je percevoir l’allocation chômage ? »
      Nous avons fait une erreur dans notre précédente réponse. Vous êtes sans doute agent Aide direction d’école sous contrat CUI-CAE. Vous pouvez effectivement mettre un terme à votre CDD en vous abstenant impérativement de répondre à la proposition de renouvellement de votre employeur, sans vous avoir à vous justifier.
      Ensuite, normalement vos droits à indemnisation assedic sont ouverts après votre inscription auprès de Pôle emploi. prenez toutefois la précaution auprès de votre référent pôle emploi que ce sera bien le cas.

  8. zerrougui dit :

    M 92
    19/06/2016
    Bonjour,
    J’ai terminée mon contrat cui avsco de 5 ans le 13 03 2016, j’étais aussi animatrice de cantine en plus de mon contrat d’avs .j’ai arrêtée aussi la cantine en même temps que mon contrat d’avs .Quand j’ai déposée mon dossier au pole emploi,on ma refusée l’imdéminitée chaumage, ils mon dit de me retourner ver la mairie puisq’elle étais mon premier employeur.celle si ma aussi refusée l’ imdéminitée,pour cause de démission ,ils mon proposée de représenter mon dossier dans 121 jours avec des preuves de recherche d’emploi.J’ai due reprendre mon poste d’animatrice de cantine en juin, pour me faire un peu d’argent puisque je n’ai aucune resources. Je voudrais savoir si je peu prétendre à une imdémnitée chaumage en représentent mon dossier avec des preuves recherches d’emplois. Merci par avance
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je peu prétendre à une imdémnitée chaumage en représentent mon dossier avec des preuves recherches d’emplois. « 
      Oui. Vous pouvez redéposer un dossier en indemnisation de chômage. En cas de refus une nouvelle fois, vous n’avez pas à hésiter à exercer un droit de recours contre la décision prise. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans votre démarche en indemnisation chômage. L’organisation syndicale fait partie obligatoirement de la commission décidant des attributions d’indemnisation de chômage aux demandeurs d’emploi. A connaitre votre situation au préalable, elle pourra vous défendre plus efficacement dans cette commission.

  9. Sarra dit :

    Bonjour. Je suis AED dans le 92.
    J’arrive au terme de mes six années d’AED. Mon contrat prend fin le 09/06/2016 et j’ai besoin de l’attestation employeur pour effectuer mes démarches auprès de pôle emploi.
    J’ai donc pris contact avec le lycée en charge de la gestion des aed pour savoir quand cette attestation me serait envoyée. On m’a répondu que je la recevrai à la fin du mois de juin en même temps que le bulletin de paie vu que les paies n’avaient pas encore été traitées.
    Est ce légal? Car je dois quand même effectuer les démarches assez rapidement et attendre tout ce temps me paraît aberrant.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce légal? »
      Non. Dès la fin de votre contrat, votre employeur se devait vous transmettre l’attestation employeur ASSEdIC, notamment.
      Donc, le plus simple serait d’aller sur place auprès du service gestionnaire de paie de l’établissement pour exiger la remise de cette attestation (au besoin d’une provisoire). La justification que les paies n’ont pas été traitées n’a pas lieu d’être.

  10. Aurélie dit :

    J’ai besoin d’aide !
    Je suis perdue, si on pouvait m’aiguiller…

    Je suis AVS co depuis Janvier 2013.
    J ai trouvé un emploi en CDI mieux payé.
    La personne a besoin de moi au plus vite. Jai une grande opportunité mais elle ne me..prendra pas si le délai de préavis est trop long !!!!

    Dois je attendre 1 ou 2 mois pour quitter le poste ou puis je avoir un délai de preavis plus court avec.la promesse d embauche en.cdi ???

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dois je attendre 1 ou 2 mois pour quitter le poste ou puis je avoir un délai de preavis plus court avec.la promesse d embauche en.cdi ??? »
      Nous supposons que vous disposez d’un CDD/CDI type AESH (fonction publique).
      L’article 48 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat précise bien dans le cas d’une démission: »L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est:
      – huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Il importe peu pour l’administration les motifs qui vous conduisent à démissionner. C’est cet article 48 qui se doit être appliqué pour elle.
      Maintenant, soyez pragmatique ! si vous êtes certain d’obtenir l’emploi en CDI de vos rêves, il faut savoir s’asseoir sur des règles contraignantes quand cela empêche de concrétiser ce rêve au plus vite. L’administration survivra à votre départ précipité si nécessaire.

  11. Dalla Palma dit :

    01 Pauline

    Actuellement AED embauchée depuis le 1/09/2015 jusqu’au 31/08/2016.
    J’ai passé un concours et j’ai été reçu.
    Problème: il faut que je sois au chômage pour intégrer la formation et mon employeur ne veut pas rompre mon contrat.
    De quel moyen est ce que je dispose?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « De quel moyen est ce que je dispose? »
      La difficulté de vous répondre vient que vous êtes dans la situation de la charrue avant les boeufs. En effet, comme vous ne vous êtes pas assurés au préalable des conditions de financement de votre formation, vous mettez au pied du mur votre employeur.
      Or, Il n’a plus beaucoup de choix dans le cas présent s’il allait dans votre sens, à savoir: obtenir le chômage pour intégrer la formation. Rompre ainsi votre contrat AED impliquerait qu’au regard de l’administration, il doit justifier cette rupture pour des manquements professionnels de votre part. Situation malaisée pour votre employeur qui a pris la décision d’une fin de non recevoir.

      Il ne vous reste plus qu’une solution à étudier: la démission de votre poste AED, s’inscrire à Pöle emploi, dépôser une dossier Assedic (en se croisant les doigts pour son acceptation au mieux immédiatement, au pire dans 121 jours) et prendre contact avec le centre de formation pour faire part de votre situation et des possibilités d’intégrer tout de même ma formation suite à v otre succès au concours.

    • Marianne dit :

      Contactez les délégués syndicaux XXXXXX
      Ils m’ont beaucoup aidé, j’étais dans la même situation que vous. On a négocié une rupture de contrat à l’amiable, les délégués ont contacté le rectorat, il existe cette possibilité, surtout si vous quittez votre emploi pour entrer dans une formation !
      Ne démissionnez surtout pas sinon vous n’aurez pas de chômage, même en croisant les doigts comme on vous le suggère naïvement ici.
      Cependant vous devez un préavis à votre employeur, sa durée varie en fonction du temps durant lequel vous avez exercé.


      Note administrateur:
      Si votre proposition de contacter une organisation syndicale pour un soutien en vue d’une démarche de négociation de rupture à l’amiable est pertinente, l’équipe UNEAVS n’est pas assez naïve pour faire la pub de votre seule organisation syndicale de préférence.

  12. florence dit :

    Bonjour,

    je suis du 59, et aprés 6 ans de cdd comme avs co ,j’ai signé mon cdi le 1er septembre 2015 cela fait donc 2 mois, je viens de trouver un poste de monitrice educatrice en cdi a temps plein et souhaite donc demissionner, a combien de temps correspond mon preavis? est ce que je prend en compte la date du 1er septembre 2015 ou est ce que je dois remonter 6 ans en arriere, merci de m’aider

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » a combien de temps correspond mon preavis? »
      Votre service sous CDI AESH est la continuité de vos services sous CDD AED-AVS et AESH.
      Compte tenu que vous justifiez auprès de l’autorité éducation nationale d’une ancienneté de services d’au moins deux ans, vous êtes tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée sera de deux mois.

      • florence dit :

        Merci pour votre réponse, est ce qu’il est possible de négocier son préavis avec l’éducation nationale?

        • briand0493 dit :

          Bonkour;
          Zn réponse votre interrogation, « est ce qu’il est possible de négocier son préavis avec l’éducation nationale? »
          En principe, non mais vous pouvez toujours essayer.

          • florence dit :

            Merci pour votre réponse si rapide, j’aimerai négocier le fait qu’il ne prenne en compte que le départ de mon contrat en cdi a compter du 1er septembre j’aurai donc juste 8 jours de préavis, car si je dois deux mois de préavis je ne pourrai pas prétendre au poste de moniteur éducateur que j’ai trouvé, il n’y a aucune autre solution possible? comme congé sans solde, ou autre?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « mince, préavis de 8 jours à refiler ? »
            La rupture conventionnelle n’existe pas dans le secteur public et pas de négociation possible du fait des délais trop court.
            Dans votre situation, votre choix de vie s’apparente à un sabrage radical, sentiment à mettre de côté. Parfois, comme cela fait du bien de penser rien qu’à soi même, vous avez au choix
            – soit, respecter le délai de préavis de 2 mois et l’administration y sera sensible : vous leur permettez ainsi de s’organiser, de chercher un remplaçant. Et ils n’auront pas l’impression que vous leur donnez un coup dans le dos. Sauf, que cela servira à rien en respectant votre préavis: vous perdrez le poste de moniteur éducateur et démissionnaire, vous vous retrouvez en chômage sans possibilité de toucher les Assedics.

            -soit, vous faites style « c’est 8 jours de préavis et pas autre chose. je ne vais pas rater un job mieux rémunéré pour vos beaux yeux ». D’abord, l’administration ne sera pas contente mais, rassurez-vous, elle saura survivre à votre départ précipité. Ensuite, à part le risque d’un « blâme » disciplinaire inscrit sur votre dossier, vous conservez au moins votre job de moniteur éducateur. Tertio, il ne faut pas espérer tout de même revenir sur le poste AESH en CDI dans ce cas là.

  13. le floch dit :

    bonjour
    est-il possible de démissionner d’un contrat AESH en CDI pour suivre une formation
    cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-il possible de démissionner d’un contrat AESH en CDI pour suivre une formation »
      Quelque soit le motif, il est toujours possible de démissionner d’un contrat AESH en CDD ou CDI. Maintenant, le fait de vouloir suivre une formation supposant de démissioner de votre CDI ne constituera pour l’administration une droit légitime pour percevoir une allocation chômage au titre de demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi. Par ailleurs, à l’issu de votre formation, vous ne pourrez prétendre à re-postuler sur un poste AESH en CDI.

      • Anonyme dit :

        Bonjour Merci de votre réponse. Nous avons trouvé une solution avec les délégués syndicaux. J’étais un peu perdue quand j’ai posté sur votre site. J’ai dévoilé trop de détails sur ma vie privée et je regrette. Pouvez-vous supprimer le post de Jeanne 27 dans fin de contrat licenciement svp ?

  14. spfavespfave dit :

    prada29 pardon , après relecture , je corrige  » si mon délai de préavis EST trop court  » Merci encore

  15. spfavespfave dit :

    Prada29 bonjour Briand29,
    actuellement AESH (droit public) depuis septembre 2014 : 1 CDD 1an , renouvelé sept 2015 pour 1 an .Educatrice spécialisée diplômée , j’ai enfin (après 5ans successifs CAE-CUI,/ assistante d’éducation/AED/AESH) l’opportunité d’être embauchée 30h/semaine en CDI (youpi !!!) en tant qu’éduc. auprès de personnes âgées handicapées et donc de retourner à mon métier initial .J’ai eu la bonne nouvelle aujourd’hui .MAIS problème : ma prise de fonction doit se faire le 5 octobre (situation d’urgence) et je serai donc hors délai pour mon préavis quant à ma démission ( 1 mois en ce qui me concerne, pour 1 contrat d’1 an me semble t-il) .Je souhaiterais un conseil et un avis de votre part : le lycée payeur et l’IA peuvent-ils intenter quoi que ce soit contre moi si mon préavis et trop court ? je ne peux pas passer à côté d’une telle opportunité qui correspond -à mon âge avancé- à mon désir (réfléchi) de réorientation professionnelle ( accompagnement éducatif de personnes vieillissantes) . Merci de m’éclairer une fois de plus , je sais que vous êtes débordés mais c’est URGENT ….

    • briand0493 dit :

      Foncez et ferme …..après avoir envoyé votre lettre de démission (et tant pis pour le délai de préavis trop court). Le lycée payeur et l’IA feront la tête, c’est certain mais de là, à vous importuner, chipoter……Ne vous en faites pas. Ils survivront à votre décision de lâcher la barque AESH.

  16. lenaa dit :

    Bonjour
    J aimerais savoir si après un refus de renouvellement de contrat cdd on a le droit au chômage ?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si après un refus de renouvellement de contrat cdd on a le droit au chômage ? »
      En principe, L’agent non titulaire dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation de la proposition de renouvellement. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi (Art.38 du décret 88-145 du 15 février1988). Ce renoncement à l’emploi permet à l’administration de vous considérer comme démissionnaire. Or pour percevoir les assedics (ARE), il faudra que vous soyez considéré comme demandeur d’emploi privé involontairement d’emploi: fin de CDD sans renouvellement ou démission légitime.
      C’est cette notion de démission légitime qu’il vous faudra faire admettre auprès de l’administration qui est tenu lors de votre renoncement à l’emploi, les motifs.
      Toujours, en principe, l’administration est tenu de vous considérer en démission légitime dans les cas suivants
      changement de résidence professionnelle du conjoint ou pacsé, suivi de conjoint ou pacsé muté pour raison professionnelle, changement de résidence justifié par une situation où l’agent est victime de violences conjugales…
      Se rajoute les démissions légitimes plus difficile à faire reconnaitre par l’administration: raisons personnelles, modification substantielle du contrat de travail (baisse conséquente de la quotité temps de travail avec rémunération en baisse (30%), acceptation d’un emploi dans le secteur privé ou public à une autre fonction.

  17. Craig dit :

    Bonjour,
    Avs en isere depuis 6 ans, mon 6e contrat s’achève fin août et j’ai communiqué à l’inspection Académique que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat. J’ai fait mes six ans et souhaite faire autre chose. Je suis AESH embauchée par l’inspection académique. J’ai reçu une notification de fin de contrat, en trois exemplaires, à signer et retourner, un document sans en-tête de l’académie, mais surtout où est coché que mon contrat s’achève  » à l’initiative du salarié » avec motif  » fin de contrat à durée déterminée » , alors que sur la ligne au dessus il aurait pu être coché et indiqué la même chose mais  » à l’initiative de l’employeur ». Je ne comprends pas pourquoi on veut me faire signer quelque chose qui précise que c’est à mon initiative, c’est une simple fin de CDD et si c’était à l’initiative de quelqu’un , ça devrait être du fait de l’employeur, non? Je n’ai pas l’habitude de ce genre de document, mais après six ans, j’ai une forte tendance à me méfier de la façon dont on nous traite, c’est à dire, le côté le plus favorable pour notre employeur. Je vais , entre autres, rechercher du travail à la fin de mon contrat,et m’inscrirai à Pôle Emploi et crains qu’on me dise que j’ai démissionné.
    Je vous remercie de votre aide, vous êtes toujours précis et d’une grande efficacite pour répondre à toutes nos questions.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je ne comprends pas pourquoi on veut me faire signer quelque chose qui précise que c’est à mon initiative, c’est une simple fin de CDD et si c’était à l’initiative de quelqu’un , ça devrait être du fait de l’employeur, non? « 
      Il est difficile de reprocher à L’inspection académique d’établir une notification faisant état de votre fin de contrat sur la base d’un motif que vous avez vous même communiqué.
      Pour tout dire dans la franchise, il aurait été souhaitable de rien communiquer sur votre souhait de ne pas renouveler votre contrat. La raison de notre réflexion est que, dès votre inscription comme demandeur d’emploi, votre demande d’ARE auprès des Assedics risque fort d’être problématique. En effet, pour percevoir l’ARE, il faut être demandeur involontairement privé d’emploi. Or, la notification de l’IA fait apparaître que vous avez effectivement implicitement démissionné. lors du RV avec le référent pôle emploi, il vous faudra user d’arguments solides pour justifier cette démission.

  18. Didine34 dit :

    34- Sandrine
    Recrutée en janvier 2015 en cdd aesh faisant suite à un contrat cui du 01/01/2014, j’ai donc démissionné du contrat cui en décembre 2014 et réembauché en CDD aesh du 01/01/2015 au 30/08/2015.
    Un changement heureux intervient dans ma vie, je suis enceinte de 3 mois, j’ai donc informé mon enseignante référente en lui disant que je souhaiterai reprendre après mon congé mater. Sa réponse n’a pas été du tout celle que j’attendais. Elle m’a gentiment expliqué que cela ne les arrangez pas que Mon congé débutant le 24/09, la coordinatrice ne me renouvellera pas mon contrat et qu’en plus on me demanderai de démissionner. Je suis scandalisée par cette façon de faire qui ne me semble pas légale, en aucun cas le fait d’être enceinte est incompatible avec mes projets pro. J’ai bcp travaillé et fait en sorte d’apporter un travail sérieux et finalement pour rien. Je ne sais pas non plus vers qui me tourner et quelles sont vraiment mes droits.
    Je compte téléphoner à la coordinatrice du rectorat et envoyer ma lettre de déclaration de grossesse en LR, mais j’ai peu d’espoir.

    Je vous remercie par avance de votre écoute et de vos éventuels conseils qui me seraient d’une grande aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation , situation de grossesse et « la coordinatrice ne me renouvellera pas mon contrat et qu’en plus on me demanderai de démissionner »
      Vous êtes ni plus ni moins en situation de discrimination du fait de votre situation de grossesse et, punissable par la loi.
      Dans ce cas là, il ne faut pas hésiter à user des grands moyens en contactant d’abord pour un soutien et une aide une organisation syndicale. Ensuite, ne pas hésiter à prévenir par courrier avec A/R et copie à l’IA ASH, cette enseignante référente d’avoir pris note de son souhait d’exercer de la discrimination à son égard du fait de votre état de grossesse, de votre intention de vous réserver le droit d’en saisir directement de ces faits les organisations syndicales, le recteur d’académie, la ministre de l’éducation nationale, et qu’en tout état de cause, plainte auprès du procureur de la République sera déposée afin que les agissements dont elle serait effectivement victime soient pénalement sanctionnés et le défenseur des droits de la Halde (la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) serait également saisi.
      Cela calmera cette référente enseignante.

  19. Amelie dit :

    bonjour, AESH en collège depuis octobre 2014, je vais devoir donner ma demission car j’ai trouvé un autre emploi (a temps complet, aussi en cdd dans la fonction publique mais cette fois dans ma branche de formation, avec un bien meilleur salaire et conditions de travail…) je ne comprend pas (malgres la lecture de votre article) si ayant moins de 6 mois de service je dois faire un preavis de 8 jours ou d’un mois étant donné que j’ai moins de 6 mois de service (je ne suis pas en CUI CAE mais en nouveaux contrat AESH, ceux qui ont remplacé les contrats AED)
    Car rien n est noté sur mon contrat concernant la durée de preavis en cas de demission, et en me renseignant sur tous les textes concernant la fonction publique il est bien noté (pour les agents non titulaires): 8 jours de preavis pour les agents ayant moins de 6 mois de service, 1 mois pour ceux ayant plus de 6 mois…
    Pourquoi la règle serait elle différente à l education nationale? Car sur beaucoup d autre forums je lis que pour les preavis de demission des AED et AVS il faut faire un preavis de 1 mois pour un contrat d’un an (le mien est de 11mois), le preavis d une semaine ne concernant que les agents ayant signé un contrat de moins de 6 mois…
    Bref je suis perdue…
    Si vous pouviez m’éclairer sur ce point je vous en remercie par avance car je ne veux surtout pas rater l’occasion d’enfin signer un contrat dans ma branche (des années que je cherche…) a cause d’une histoire de preavis qui ne semble visiblement pas très claire, ce dont les établissements jouent et profitent bien…
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « le méli-mélo règle de préavis avant démission »
      Tout d’abord, toutes nos félicitations pour avoir « trouvé » un autre emploi... »dans ma branche de formation, avec un bien meilleur salaire et conditions de travail… »

      Préalable:
      Il est nécessaire de distinguer
      – un contrat droit public (votre CDD aesh en est un, l’ex-contrat AED-AVS en était un autre)
      – un contrat droit privé (AVS en CUI-CAE en est un)

      Vous avez un CDD AESH (droit public) en prolongement d’ex-contrat AED-AVS (droit public)
      Règle de préavis applicable à partir de l’ensemble de l’engagement effectué sous contrat droit public (ex-AED-AVS + CDD AESH)
      – huit jours si ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois si ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois si ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Vous avez un CDD AESH (droit public) en prolongement d’ex-contrat AVS sous CUI-CAE (droit privé)
      Règle de préavis applicable uniquement sous engagement de votre contrat droit public « CDD AESH »
      – huit jours si ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois si ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;

  20. léa dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh en cdd et je souhaiterai avoir des informations sur la démission. Quels sont mes obligations etc
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je souhaiterai avoir des informations sur la démission. Quels sont mes obligations ? »
      Sans doute, la lecture du passage suivant vous a échappé sur la page où apparait votre interrogation
      Démission du fait de l’agent
      Article 48 :
      L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus.
      Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

      Important:
      Début juillet 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. De fait, Les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi » sont modifiées
      Jusqu’à présent, le départ volontaire (démission d’un emploi sous contrat CUI-CAE) pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Désormais, ce n’est plus possible.

      Durée de préavis
      – huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification de démission.

  21. Desrumaux Béatrice dit :

    78 – Béatrice
    Recrutée AED/AVS le 10/10/2011 (quotité 50%), mon contrat a été renouvelé le 31/08/2012 puis le 31/08/2013. Le 01/07/14, je reçois LRAR m’informant que mon contrat AED arrivant à échéance le 31/08/14 ne sera pas renouvelé. J’ai contacté le coordinateur qui m’a dit que le non renouvellement avait été décidé par l’IEN. On arrive fin septembre et je n’ai toujours rien reçu : ni attestation d’emploi, ni solde de tout compte (j’ai néanmoins été payée normalement jusqu’au 31/08/14), ni attestation Pole Emploi mentionnant motif rupture et relevé salaires des 12 derniers mois. Est-ce normal ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans ce cas ? Que dois-je faire ? L’attestation d’emploi m’est indispensable pour retrouver du travail dans les services à la personne.
    Pour être honnête et tout à fait complète, j’ai eu des « mots » avec le directeur d’établissement fin juin 2014 qui en a référé à l’IEN. Mais apparemment, cela n’a rien à voir avec quelque sanction disciplinaire que ce soit.
    Merci de vos lumières.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est-ce normal ? » et suivante « Quelles sont les obligations de l’employeur dans ce cas ? » et suivante « Que dois-je faire ? »
      Vous avez dressé la liste des obligations que l’employeur se devait réaliser impérativement en fin de contrat AED le 31/08/2014. Nous vous invitons à lui transmettre un courrier avec A/R lui rappelant ces obligations et ne pas hésiter à le contacter par téléphone à ce sujet Vous lui signalez votre intention de transmettre votre dossier à un conseiller syndical des salariés. Dans la foulée, vous contactez une organisation syndicale de votre choix pour une aide et un soutien à ce sujet.
      Le fait d’avoir des « mots » avec son employeur ne doit pas lui faire oublier que vous n’avez pas à subir des maux du fait de sa négligence professionnelle à vous transmettre obligatoirement des documents de fin de contrat dans les délais impartis.

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