Fin de contrat –Licenciement-démission

Références juridiques

Textes législatifs

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Références autres

 (Source DGFAP – Guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État – édition 2016)

Les fonctions d’un agent AESH  peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

  • fin d’un contrat à durée déterminée (non renouvellement de CDD) ;
  • démission ;
  • licenciement ;
  • départ à la retraite soit par limite d’âge ou à la demande de l’agent qui remplit les conditions ;
  • atteinte de la limite d’âge fixée à 67 ans en application de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière progressive : l’article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 prévoit en effet que l’âge limite évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
  • décès.

Fin de CDD AESH  (non renouvellement/renouvellement)

Article 44-1 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat)

A l’expiration du contrat, l’administration délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat ;

2° Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

L’absence de droit au renouvellement du contrat

Parce que le CDD comprend un terme précis dont le renouvellement doit être expressément prévu par l’administration lorsque le besoin qui a justifié le recrutement d’un agent AESH n’a pas disparu, le juge ne reconnaîtra pas de droit au renouvellement du contrat. (CE, 23 février 2009 « Moutterlos », n° 304995; CE, 23 janvier 1981, n°17932 ; CE, 5 septembre 1990, n°82837 ; CE, du 10 avril 1991, n°77600.)

L’absence de droit au renouvellement du contrat est valable même si l’agent AESH est

  • en congé de maternité (CAA Nantes, 15 oct. 1998, n°95NT00008 : « Considérant, en deuxième lieu, que si un principe général du droit s’oppose au licenciement d’un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée à l’expiration de celui-ci, alors même que l’agent concerné se trouve en cet état ».)
  • en congé de maladie (CAA Marseille, 22 juin 2004, n°00MA01970.) à la date de fin de contrat initialement prévue. En application de l’article 27 du décret du 17 janvier 1986, « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, les congés prévus aux titres III, IV, V et VI ne peuvent être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir ».

En cas d’annulation par le juge d’une décision de non renouvellement, l’agent AESH  ne dispose pas d’un droit à réintégration au-delà du terme initialement prévu de l’engagement (CAA Bordeaux ,9 mars 2004, n°00BX02890 : « considérant qu’eu égard aux motifs de la présente décision, l’exécution de celle-ci n’implique pas nécessairement que le centre hospitalier procède à la réintégration de Mme X qui ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvelle­ment d’un contrat parvenu à expiration ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration ne peuvent être accueillies ».)

Le fait que l’autorité administrative indique à l’agent AESH, après avoir recueilli son accord, qu’elle va lui faire parvenir un nouveau contrat, constitue une promesse d’engagement, dont le non-respect est de nature à engager la responsabilité de la collectivité, qui peut alors être condamnée à réparer le préjudice causé. (CAA Versailles, 10 nov. 2005, n°04VE00895.)

La décision de non renouvellement de contrat n’a pas être formellement motivée (CE, 23 février 2009 « Moutterlos», n°304995 : « Considérant, en premier lieu, qu’un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ; qu’il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979. »)

L’absence de droit à renouvellement du contrat ne dispense pas l’administration d’avoir à justifier, notamment en cas de contentieux, d’un motif de non renouvellement. Ainsi l’absence de droit au renouvellement et d’obligation de motivation n’ont pas pour effet de soustraire la décision et ses motifs réels au contrôle du juge. Le juge administratif a établi que les motifs du non renouvellement devaient être tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire (CE, 4 juil. 1994, n°118298).

Motifs légaux  de non renouvellement de contrat

Les décisions de non-renouvellement des contrats des agents AESH doivent être motivées par l’intérêt du service. Les décisions de non renouvellement fondées sur les motifs suivants ont été jugées conformes à l’intérêt du service :

  • la suppression de l’emploi (CE, 29 avril 2014, n°355672) peut justifier un non renouvellement de contrat, de même qu’une réorganisation de service (CAA Nancy, 26 février 2015, n°14NC00174 : « il ressort des comptes rendus du comité technique paritaire, produits en défense par l’administration, que le service a fait l’objet d’une réorganisation au cours de l’année 2012, en raison notamment de la reprise en régie de l’exploitation des déchetteries et des activités de sélection et de valorisation des déchets ; qu’ainsi, il n’est pas établi que la décision attaquée serait intervenue pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, ou encore la disparition ou l’évolution du besoin ayant justifié la conclusion du contrat (CAA de Paris, 31 janvier 2011, n°09PA02330 ; TA de Lyon, 14 février 2011, n°0808649) ;
  • disparition de l’activité pour laquelle l’agent avait été recruté (CAA Nantes, 8 mars 2002, n°98NT02552)
  • modification importante du poste auquel a été intégrée une fonction de comptable pour laquelle l’agent n’avait aucune compétence (CAA Paris, 9 juillet 2009, n°07PA00519) ;
  • décision de l’autorité administrative de ne pas pourvoir l’emploi dans l’immédiat, dans l’attente des résultats d’une réflexion engagée sur l’activité des services (CAA Bordeaux, 4 juillet 2005, n°01BX01672) ;
  • recrutement d’un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy, 2 juin 2005, n°02NC00640). C’est la conséquence directe du principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires qui impose d’accorder une priorité d’emploi aux fonctionnaires, susceptible d’être réaffirmée au moment du renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • recrutement d’un autre agent contractuel, à condition que ce nouveau recrutement présente un avantage déterminant pour l’intérêt du service (CAA Bordeaux, 6 juil. 2004, n°01BX00224 : au cas d’espèce, le remplacement un directeur technique contractuel par un autre contractuel également qualifié comme décorateur, a permis d’assurer une meilleure coordination avec l’atelier des décors et, par la production interne de décors, de réaliser des spectacles à moindre coût) ;
  • une décision de non renouvellement de contrat prise en considération de la personne peut être légalement fondée lorsqu’elle est justifiée par le comportement de l’agent : insuffisance professionnelle ou faits tirés du comportement de l’intéressé (CE, 5 déc. 2005, n°262948 ; CE n°17932 du 23 janvier 1981 ; CE n°118298 du 4 juillet 1994 ; CE n°126194 du 23 décembre 1994). A cet égard, il appartient au juge de rechercher si les éléments ne révèlent pas une insatisfaisante manière de servir, de nature à justifier au regard de l’intérêt du service le refus de renouveler le contrat (CE, 15 décembre 2014, n°366426) ;
  • manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d’exécution de tâches liées aux fonctions (CAA Bordeaux, 10 février 2004, n°00BX00997) ;
  • faute disciplinaire (CE, 23 janvier 1981, Mongin). Lorsque la décision de non renouvellement du contrat se fonde sur des fautes reprochées à l’intéressé, elle présente un caractère disciplinaire et exige, par conséquent, le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et la motivation (CE, 7 décembre 1983, n°44750) ;
  • non-respect d’une stipulation du contrat de recrutement faisant obligation à l’agent de se présenter à un concours déterminé avant le terme de l’engagement (CAA Paris, 30 décembre 2005, n°01PA01793) ;
  • refus de suivre une formation pour obtenir un certificat d’aptitude professionnelle qui aurait permis à l’agent d’acquérir les compétences nécessaires pour mieux répondre aux besoins du service et d’être titularisé (CAA Lyon, 28 fév. 2006, n°01LY00864) ;
  • nécessités de service liées aux incidences sur l’organisation du service des nombreuses absences pour maladie de l’agent (167 jours sur trois ans), dont les fonctions étaient l’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes (CAA Marseille, 22 oct. 2010, n°08MA03258) ;

……. Listes non exhaustives…

Motifs illégaux  de non renouvellement de contrat

Les décisions de non renouvellement fondées sur les motifs suivants ont été jugées non conformes à l’intérêt du service :

  • Toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier d’un CDI est illégal (CAA Bordeaux, 2 février 2010, n°09BX00963 : la décision par laquelle l’administration a refusé de renouveler le contrat de Mme X n’a pas été dictée par la manière de servir de l’intéressée, mais dans le but de ne pas faire bénéficier Mme X d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; qu’un tel motif est entaché d’illégalité ) ; Il convient de noter que le juge sanctionne le refus de conclusion du contrat à durée indéterminée au motif qu’il entraînerait une dépense excessive pour le budget de la collectivité ou sur une trop longue durée (CAA Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE00628) ;
  • une décision prise uniquement en raison de considérations d’ordre politique (CE, 2 février 2000, n°196157) ;
  • une décision motivée par le fait que l’agent avait obtenu des congés pour raisons de santé liés à sa grossesse et avait ensuite demandé un congé parental (CE, 9 août 2006, n°281972 « Considérant (…) que la décision du ministre de la défense en date du 27 avril 2005 confirmant le refus de renouvellement du contrat de Mme a été motivée non par l’inaptitude de l’intéressée à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées mais par la circonstance qu’elle avait obtenu des congés prolongés imputables aux incidents médicaux qui avaient accompagné sa grossesse et qu’elle avait ensuite demandé un congé parental d’éducation ; qu’un tel motif n’est pas de nature à être retenu pour justifier la mesure prise à l’encontre de Mme» ) ;
  • L’autorité administrative ne peut refuser de renouveler l’engagement d’un agent au seul motif de sa grossesse (CE, 17 février 1992, n°96013) néanmoins, cet état n’empêche pas de refuser le renouvellement dès lors qu’un motif tiré de l’intérêt du service ou de l’insuffisance professionnelle de l’agent peut être avancé (CAA de Nantes, 15 octobre 1998, n°95NT00008) ;
  • une décision fondée sur une réorganisation des services dont l’administration ne peut prouver la réalité (CAA Lyon, 18 mars 2014, n°12LY22805 ; CAA Paris, 27 mai 1999, n°98PA00890) ;
  • une décision motivée par la réalisation d’économies budgétaires non quantifiées et non indispensables à l’équilibre des finances de la collectivité (CAA Nancy, 14 nov. 2002, n°97NC01906) ;
  • le remplacement d’un titulaire en congé de maladie, immédiatement suivi du recrutement d’un nouvel agent contractuel, sans que celui-ci n’apporte un avantage déterminant pour le service (CAA Nancy, 18 novembre 2004, n°99NC01046) ;
  • une décision motivée par le fait que l’agent a adressé un courrier à l’autorité territoriale exprimant son désaccord quant à sa condition d’emploi et son intention de saisir le juge administratif (CAA Nancy, 5 avril 2012, n°11NC00634).

…..Liste non exhaustive….

Conditions de base de renouvellement de contrat

L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précise les conditions dans lesquelles les CDD AESH peuvent être renouvelés.

  • Le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.
  • Tout maintien en fonction au-delà du terme du contrat par tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat dont la durée est, soit égale à celle assignée par les parties, soit, à défaut, à celle du contrat initial (CE, 27 octobre 1999, n° 178412.)
  • En cas de renouvellement, il convient de noter que l’agent AESH n’a pas droit de réclamer, à ce que celui-ci ait lieu dans des conditions identiques. L’autorité administrative n’est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée (CE, 13 janv. 2003, n° 229251, arrêt de la CJUE, 8 mars 2012, n°C2511163)
  • la décision de proposer un nouveau contrat d’une durée substantiellement inférieure doit être fondée sur l’intérêt du service (CAA Marseille, 17 oct. 2013, n° 12MA01005.).

Le Conseil d’État a rappelé « qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses, si l’administration envisage de procéder à son renouvellement ; que, toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service ». (Conseil d’État, 10 juillet 2015, n° 374157.)

L’obligation de respecter un délai de prévenance

Article 46 du décret du 17 janvier 1986

(…) l’administration est tenue d’informer l’agent de son intention de renouveler ou non le contrat selon des délais de prévenance ainsi fixés :

  • 8 jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
  • trois mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée.

Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l’administration.( CE, 12 février 1993, n° 109722 ; pour des exemples de condamnation au titre du préjudice causé par le non-respect du délai cf. CAA Versailles, du 10 novembre 2005, n° 4VE00895 ou CAA Marseille ,03 avril 2001, n° 99MA00278 du; a contrario pour un exemple de rejet de l’indemnisation du préjudice CAA Nancy, du 14 juin 2007, n° 06NC01549.)

Le délai de prévenance doit être fixé en tenant compte des droits à congés annuels non épuisés ; si l’agent ne peut, du fait de l’administration, bénéficier de tous ses congés annuels, il a droit à une indemnité compensatrice (article 10 du décret du 17 janvier 1986).

Pour la détermination du délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées, compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent AESH, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

Délai de réponse pour l’agent AESH

Dernier alinéa de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986

Lorsque le renouvellement de son contrat est proposé à l’agent contractuel, celui-ci dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi

Le délai de huit jours dont dispose l’agent AESH pour faire connaître son acceptation de prolonger ses fonctions part du jour de la réception de la proposition de l’administration (signature de l’accusé de réception). La lettre de l’administration (qui peut être un formulaire type) doit au minimum indiquer le délai dans lequel l’intéressé est tenu d’y répondre. Il appartient à l’administration de permettre au juge d’établir, en cas de litige, la date à laquelle la proposition a été effectivement notifiée à l’intéressé. (CAA Bordeaux, 8 oct. 2007, n° 05BX01038.)

L’entretien préalable avant renouvellement de contrat AESH ?

Les décisions de renouvellement ou non de contrat ne font pas systématiquement l’objet d’un entretien préalable pour les agents AESH

Toutefois, les décisions de renouvellement de contrat devront faire systématiquement l’objet d’un entretien préalable lorsque

  • l’agent AESH remplit les conditions légales pour être reconduit en CDI
  • l’agent AESH a au moins trois ans d’ancienneté accomplis sans interruption au titre d’un ou de plusieurs contrats

(Dans sa décision n° 355 509 du 26 avril 2013 le Conseil d’Etat précise que

1/ « l’obligation d’un entretien préalable ne constitue pas pour l’agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement » ;

 2/ « Considérant qu’une irrégularité affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’elle a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’elle a privé les intéressés d’une garantie, […]faute de rechercher, pour se prononcer sur la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat, si le défaut d’entretien préalable avait été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit »)

Démission

Article 48 (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat)

L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46 ci-après …

  • (…8 jours précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
  • trois mois pour l’agent recruté pour une durée indéterminée.)

…Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé

La Volonté de démissionner

Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l’agent AESH ne doit pas faire le moindre doute (volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions). Ainsi, une démission peut être annulée, par exemple, si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

Effet de la démission

  •  Décision irrévocable

Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.

À compter de sa date de démission, l’agent AESH perd son statut d’agent non titulaire d’éducation nationale. S’il souhaite par la suite retravailler dans l’éducation nationale, il doit être à nouveau recruté en tant qu’agent contractuel.

  • Droit au chômage

(Référence juridique : Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et textes qui lui sont associés)

En principe, l’agent AESH ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en cas de démission. Toutefois, dans certains cas précis, la  démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier, ou éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.

Démission légitime

Lorsque vous démissionnez, vous n’avez pas droit à l’ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans les cas suivants :

En cas de déménagement

La démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

Après un mariage ou un Pacs

Votre démission est légitime en raison d’un mariage ou de la signature d’un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle. Attention  :   moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

Enfant handicapé placé dans une structure éloignée

Votre démission est légitime si votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Victime de violences conjugales

Votre démission est légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales. À savoir: vous devez justifier avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Départ en formation

Votre démission est légitime si elle est justifiée par une entrée en formation (qualifiante ou non) après avoir démissionné d’un CDI AESH. (Il est fortement conseillé de consulter un conseiller pôle emploi pour vérification que le type de  formation qualifiante ou non envisagé  répond bien au critère retenu pour une démission légitime)

Non-paiement de votre salaire

Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation

Actes délictueux au travail

Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…). À savoir : vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).

Création ou reprise d’entreprise

Votre démission est considérée comme légitime si :

vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité,,

vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée,

Si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.

Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE.

Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi) et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.

  • Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède au rétablissement au régime général.

  • Documents délivrés par l’administration

L’administration n’est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.

Licenciement

La protection liée à la grossesse

article 49 du décret 17 janvier 1986:

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent AESH se trouve :

– en état de grossesse médicalement constatée

– en congé de maternité, de paternité ou d’adoption

– pendant une période de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité, de paternité ou d’adoption

L’agent AESH qui se trouverait en état de grossesse sans l’avoir signalé et qui serait licencié, doit, pour pouvoir bénéficier de cette protection, justifier de son état de grossesse par la production d’un certificat médical, dans les quinze jours de la notification de la décision. De même, l’agent AESH qui aurait présenté une demande d’adoption et qui serait licencié doit justifier, dans ce délai, de l’existence d’une procédure d’adoption en cours et solliciter l’octroi d’un congé d’adoption. Dans les deux cas, la présentation, dans les délais, des justificatifs fait obligation à l’autorité administrative d’annuler le licenciement.

Une décision de licenciement notifiée à l’intéressée durant la période de protection alors même que le licenciement ne prendrait effet qu’après son expiration est illégale. (CE, 9 juil. 1997, n°158347. )

L’administration ne peut pas non plus prendre des mesures préparatoires à un licenciement durant la période de protection. (CJCE, 11 oct. 2007, n°C-460/06)

Cependant, la protection n’est pas applicable en cas de licenciement disciplinaire, si l’administration est dans l’impossibilité de continuer à réemployer l’agent AESH pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement, à la naissance ou à l’adoption et si le contrat à durée déterminée arrive à son terme (article 49 alinéa 3 du décret du 17 janvier 1986).

Les motifs de licenciement

Les articles 45-2 à 45-3 du décret du 17 janvier 1986 précisent les motifs de licenciement dont les cas de licenciement correspondant au licenciement dans l’intérêt du service, dégagé par le juge administratif

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle est avérée lorsque les capacités professionnelles d’un agent AESH ne répondent pas, ou plus à ce que l’intérêt du service exige de lui ; elle doit être illustrée par des faits précis et établis. L’insuffisance professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions AESH pour lesquelles l’agent a été recruté, telles qu’elles figurent dans le contrat.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne doit pas être basé sur :

des éléments liés à l’état de santé de l’agent AESH

des faits constitutifs d’une faute disciplinaire. (CE, 16 oct. 1992, n°111381.) En revanche, l’agent AESH peut être légalement licencié dans l’intérêt du service lorsque son comportement nuit au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles avec d’autres agents ou avec des usagers (CE, 30 janv. 2008, n°296406.) ;

une inadaptation à l’évolution des besoins du service. (CE, 29 juil. 1994, n°133701.)

De plus, l’administration doit être en mesure de pouvoir fonder sa décision de licenciement sur des éléments qui permettent de prouver clairement cette insuffisance : est estimé légal le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé à l’encontre d’un attaché de direction contractuel, du fait de l’insuffisance quantitative et qualitative de son travail par rapport à la mission qui lui a été confiée, alors même qu’il disposait de tout l’appui nécessaire, notamment en matière de formation et d’accès aux informations.( CAA Nancy, 19 déc. 2002, n°98NC02555.)

  • Le licenciement pour motif disciplinaire

Il s’agit de la sanction disciplinaire la plus grave applicable aux agents AESH (4° de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986).

Le licenciement s’effectue sans préavis ni indemnité de licenciement. Néanmoins, l’agent a impérativement droit à la communication de son dossier individuel intégral, documents annexes compris (l’autorité doit l’informer de ce droit), et à l’assistance de défenseurs de son choix (article 44 du décret du 17 janvier 1986). Cette procédure particulière est explicitée dans la partie consacrée à la suspension et la discipline.

  • La suppression de l’emploi pour lequel l’agent contractuel est recruté peut justifier un licenciement (CE ,17 octobre 1986, n° 74694; CAA de Nantes, 25 avril 2003, n° 99NT00444 ; CAA de Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 00BX01393.)

Une réorganisation de service ne peut justifier un licenciement dans l’intérêt du service que si elle implique une suppression de l’emploi de l’intéressé. (CE, 15 avril 1996, n° 122907 ;  CAA de Nantes, 27 octobre 2005, 04NT00536; CE, 15 mars 1996, n° 127052.)

 La suppression de l’emploi doit être fondée sur l’intérêt du service. Elle peut ainsi avoir pour motif :

une restructuration du service. (CE, 9 déc. 1987, n° 86096.)

une mesure d’économie, quelle que soit par ailleurs la situation financière de l’administration (CE, 17 oct. 1986, n° 74694.) et quelle que soit, au final, l’effectivité des économies réalisées, du moment que le motif réel de la suppression était bien le motif allégué. (CE, 12 déc. 1997, n° 144475.)

Si le motif réel n’est pas l’intérêt du service, il y a « détournement de pouvoir », ce qui rend illégale la suppression (par exemple le cas lorsque le but réel est d’évincer l’agent AESH qui occupe l’emploi par un autre agent AESH-CE, 25 mai 1992, n° 85115.)

  • Le refus d’un agent AESH d’accepter une modification substantielle de son contrat proposée dans les conditions prévus à l’article 45-4 et justifiée par l’intérêt du service est un motif de licenciement

(savoir plus, cliquer ici)

  • Impossibilité de réemployer un agent AESH, physiquement apte à l’issue d’un congé faute d’emploi vacant ou susceptible de l’être dans un délai raisonnable (.CAA de Nantes, 21 février 1996, n°94 NT0015)

La procédure de licenciement

Le décret du 3 novembre 2014 a encadré la mise en oeuvre de l’entretien préalable, le contenu de la lettre de licenciement et la tenue de la CCP.

Les articles 47 et 47-1 du décret du 17 janvier 1986 précisent la procédure de licenciement qui s’impose à l’administration hormis les hypothèses où le licenciement intervient au cours ou à l’expiration d’une période d’essai (article 9 du décret du 17 janvier 1986) ou lorsque l’administration est tenue de respecter une obligation de reclassement (articles 17-3 et 45-5 du décret du 17 janvier 1986).

  • L’entretien préalable

Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. Cet entretien permet à l’administration de faire connaître suffisamment tôt les arguments sur lesquels elle fonde la procédure de licenciement, et à l’intéressé la possibilité de faire part de ses réactions et de ses observations préalables à l’engagement d’une telle procédure.

La convocation doit mentionner :

  1. l’objet de l’entretien : la ou les mesures envisagées à l’encontre de l’agent AESH doivent être mentionnées.
  2. la date, l’heure et le lieu de l’entretien doivent être précisés : un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre de convocation et l’entretien afin permettre à l’agent AESH de préparer cet entretien et éventuellement de se faire assister.
  3. le fait que l’agent AESH puisse se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent AESH les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.

  • La consultation de la CCP

L’administration doit consulter obligatoirement  la CCP ANT  en cas de licenciement d’un agent AESH survenant postérieurement à une période d’essai (Pour en savoir plus sur la CCP ANT, cliquer ICI).

La notification du licenciement

La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Indemnité de licenciement

Cette indemnité est attribuée en cas de licenciement proprement dit (hormis le cas du licenciement pour motif disciplinaire), c’est-à-dire lorsque le contrat ou l’engagement est à durée indéterminée, ou lorsque, étant à durée déterminée, il est interrompu avant son terme.

L’indemnité de licenciement est égale :

  • pour chacune des douze premières années de services, à la moitié de la rémunération de base ;
  • pour chacune des années suivantes, au tiers de la rémunération de base.

Elle ne peut excéder douze fois la rémunération de base.

Exemples

Cas n° 1 :

Dernière rémunération nette 1200 euros

Ancienneté 16 ans

I = 8.800 euros

Cas n° 2

Dernière rémunération nette : 960 euros,

Travail effectué à 80 %

Ancienneté : 3 ans à 80%, 4 ans à 100% et 5 ans à 50%

Salaire rétabli à 100% = 960 x 100 / 80 = 1200 euros

I = 5.340 euros

(Décompte de l’ancienneté au prorata du temps effectué, utilisation de la rémunération correspondant à du temps plein).

Cas n° 3

Ancienneté 4 mois : pas d’indemnité

Cas n° 4

Dernière rémunération nette mensuelle : 1200 euros

Ancienneté 7 mois

Licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle

I = 300 euros

(L’ancienneté compte pour un an puisqu’elle est supérieure à 6 mois. Le montant de l’indemnité est divisé par 2 car le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle.)

77 commentaires pour Fin de contrat –Licenciement-démission

  1. Mal51 dit :

    Bonjour mon amie eu un contrat cdd de 6 mois en tant qu’ AESH (fin le 7/7/2017) . Après avoir fait une demande d ARE auprès de Pôle emploi il a eu une notification de refus avec l invitation de voir avec l employeur (l académie ) chargé de l indemniser. Les services étant fermés pour congé. Hier il a eu une personne au rectorat qui lui a dit que ce n est pas à eu mais a pôle emploi de verser l indemnisation.
    Ca tourne en rond et aucune rentrée financière. .Très dur
    QUI EST CHARGÉ DE VERSER L INDEMNITÉ CHÔMAGE????

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « QUI EST CHARGÉ DE VERSER L INDEMNITÉ CHÔMAGE???? »
      Votre collègue se doit être persévérante. Il appartient au service académique du rectorat en charge de l’indemnisation chômage de la prendre en charge. Il faut donc qu’elle contacte ce service.

  2. Bzh13 dit :

    Bonsoir,
    J’ai une amie qui a commencé un contrat AESH 5 ans renouvelable en septembre 2016. Fin décembre 2016 elle à été hospitalisée d’urgence, elle a frôlée la mort et n’est sortie que plusieurs mois plus tard ( en ) car très affaiblie et bcp de mal à la stabiliser.
    Peu avant la fin de son contrat ( 3 semaines) son employeur lui signifier le non renouvellement de son contrat. Lors de l’entretien elle a réussi à lui faire avouer que c’était pour son hospitalisation. En lisant votre article j’ai vu que l’employeur devait clairement spécifier les délais et voies de recours; ce qui n’a pas été fait. Elle a écrit à l’Education National sans succès.
    Qu’elle recours à-t-elle? Le tribunal administratif comme précisé plus haut?
    Je tiens à préciser qu’elle à de bons états de services dans cette école et une bonne expérience puisqu’au auparavant elle travaillait dans le service à la personne.
    Merci d’éclairer ma lanterne.
    Ah le département Bouche du Rhône!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qu’elle recours à-t-elle? » et suivante  » Le tribunal administratif comme précisé plus haut? »
      Tout d’abord, toute notre sympathie à votre collègue qui, dans des circonstances de vie difficile aurait du s’attirer de la part de son employeur plus de considération et de respect. Nous ne pouvons pas dire que, dans ce cas présent, nous ressentirions de la considération humaine et professionnelle à l’égard d’un tel employeur de l’éducation nationale qui place les nécessités de service par dessus des nécessités humaines d’exercice de soutien et de bienveillance en pertinence.
      Oui, le seul recours qu’elle dispose est le tribunal administratif qui pourra décider si le délai de non prévenance non respecté est avéré et si la décision de non renouvellement est injustifiée de lui accorder ces indemnités réparatrices. Il serait pertinent que votre collègue AESH contacte une organisation syndicale pour une aide et un soutien à une démarche en rétablissement conformes de ses droits.

  3. Audic dit :

    56 /
    qu’elle procedure et droit pour se defendre lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle cdd trois quart temps aesh droit prive de 3ans ? Droit allocation chômage ? Indemnites licenciement ? Prime precarite ?
    Courrier recommandé éducation nationale reçu cependant demandé mes evaluations pour me défendre pas nouvelle faut il faire appel au syndicat

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Pour vous répondre, nous devons disposer de plus de précisions sur la nature et type de vos contrat de travail avec date de début et fin.
      merci

      • Audic dit :

        De 2010 a 2012 cui puis cdd reconductible AOÛT 2017 emploi précaire éducation
        nationale ancien AVS Auxiliaire vie scolaire maintenant AESH aide aux enfants en situation de handicap cdd sur 6 ans voir 7 pour CDIsation ensuite contrat 24 h pour 733 E mensuel

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          merci pour vos précisions
          En réponse à votre commentaire initial, « qu’elle procedure et droit pour se defendre lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle cdd trois quart temps aesh droit prive de 3ans ? » et suivant  » Droit allocation chômage ? » et suivant  » Indemnites licenciement ? » et suivant  » Prime precarite ? » et suivant « Courrier recommandé éducation nationale reçu cependant demandé mes evaluations pour me défendre pas nouvelle faut il faire appel au syndicat ? »
          En principe, avant de prononcer votre licenciement pour insuffisance professionnelle, du fait que vous êtes AESH en CDD (Droit publique), la Commmission paritaire consultative des non contractuels au niveau académique a du être consulter pour avis. (pour en savoir plus sur la CCP ANT, cliquer ICI)
          Si ce n’est pas le cas, il existe un vice de procédure dans votre licenciement.
          Par ailleurs, une procédure de licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. Cet entretien permet à l’administration de faire connaître suffisamment tôt les arguments sur lesquels elle fonde la procédure de licenciement, et à vous la possibilité de faire part de vos réactions et de vos observations préalables à l’engagement d’une telle procédure.
          La convocation doit mentionner :
          l’objet de l’entretien : la ou les mesures envisagées à l’encontre de l’agent AESH doivent être mentionnées.
          la date, l’heure et le lieu de l’entretien doivent être précisés : un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la réception de la lettre de convocation et l’entretien afin permettre à l’agent AESH de préparer cet entretien et éventuellement de se faire assister.
          le fait que l’agent AESH puisse se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.
          Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent AESH les motifs du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
          Pour en savoir plus, cliquer ICI
          Si cet entretien préalable n’a pas eu lieu, alors il existe un vice de procédure sérieux.
          Si vous pensez que la procédure de licenciement n’a pas été respecté comme nous vous l’indiquons, nous vous invitons à prendre contact rapidement avec une organisation syndicale, qui après examen de votre situation, saura vous guider et vous soutenir dans une démarche en rétablissement conforme de vos droits.

          • Audic dit :

            Je ne depends pas du rectorat droit public mais de l’inspection accademique qui soutraite avec un lycée payeur mon contrat est de droit privé qu’elles incidences ou même proccedure évoquée que pour contrat droit prive

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre commentaire,
            Nous avouons que nous nageons désormais en plein confusion et nous nous retrouvons plus. Un examen de visu de vos contrats de travail permettrait d’éclaircir votre situation. Aussi, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale qui, après examen de vos contrats de travail, sera à même de vous conseiller et de vous soutenir dans une démarche en rétablissement conforme de vos droits.

  4. cha dit :

    Bonjour, AESH co en CDD (contrat DSDEN) dans le 44, j’ai coché la case « souhaite le renouvellement de mon contrat » sur la feuille envoyée par la DSDEN au mois d’avril.
    Je suis aujourd’hui pleine de doutes quant à mon envie réelle de renouveler mon contrat. En effet, je suis AESHco/ AVSco depuis 9 ans et je ne m’épanouis plus dans ce travail dans lequel je me sens limitée, bien que j’aime toujours travailler avec des jeunes en situation de handicap. J’ai très envie de tenter ma chance auprès d’établissements médico-sociaux afin d’enrichir mon expérience et de prétendre ensuite à une VAE ME ou ES. J’ai 35 ans, je vois les années défiler et me vois stagner dans cette fonction d’AESH par peur ou par confort. Je vois aussi que les passerelles entre le monde de l’éducation nationale et le monde médico-social sont encore quasi inexistantes et qu’on nous maintient dans une précarité sans réelle possibilité d’en sortir.
    J’aimerais savoir, comment je dois procéder si je décide enfin de tourner la page éducation nationale: dois-je envoyer une lettre de démission à la DSDEN 2 mois avant la fin de mon contrat le 31 août ou bien dois-je juste les avertir que je ne souhaite pas renouveler mon contrat ou encore dois-je simplement attendre le futur contrat et les informer à ce moment là de ma décision?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement,
    C.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  dois-je envoyer une lettre de démission à la DSDEN 2 mois avant la fin de mon contrat le 31 août » et suivante  » ou bien dois-je juste les avertir que je ne souhaite pas renouveler mon contrat? « et suivante  » ou encore dois-je simplement attendre le futur contrat et les informer à ce moment là de ma décision? »
      En avril, vous avez simplement formulé un voeu de renouvellement de contrat. En revanche, votre employeur doit obligatoirement vous notifier par écrit son intention de renouvellement de contrat ou non au plus tard
      -deux mois avant le terme de l’engagement pour une durée supérieure ou égale à deux ans
      -trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.
      A réception de votre nouveau contrat ou de la notification écrite de renouvellement de contrat, vous disposez d’un délai de huit jours pour faire connaître votre acceptation ou non.
      En cas de réponse écrite de votre part dans les 8 jours, votre employeur sera pleinement informé de votre décision.
      En cas de non-réponse écrite dans ce délai, vous serez présumé renoncer à l’emploi.
      Dans les 2 cas, votre contrat actuel s’arrêtera de facto le 31 août 2017 et vous aurez à vous inscrire à pôle emploi à compter du 1er septembre.
      Bonne chance et nos encouragements pour la réussite de vos projets de vie à venir.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis-je obliger de m’affilier à la mgen? puis-je garder ma cmuc? « 
      Nullement. L’affiliation à la MGEN n’est pas obligatoire mais uniquement conseillée. En cas d’arrêt maladie, vous devez obligatoirement déclarer et reverser à votre employeur le montant des IJ reçues par la CPAM. L’administration peut suspendre le versement du traitement jusqu’à la transmission des informations demandées.

  5. PATINIER A dit :

    Bonjour, je suis AESH dans le 27 .
    Et j’aimerais avoir un renseignement car je suis engagée par l’inspection académique en contrat d’un an renouvelable sur 6 ans et au mois d’août je serais à la fin de mon contrat de 6 ans , alors l’inspection académique me propose un CDI mais le salaire ne me convenant pas, j’aimerais trouver autre chose mais l’inspection me dit que si je ne signe pas se CDI je n’aurais pas de droit à l’allocation chômage car d’après eux c’est une perte volontaire d’emploi .
    Es normal ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? »
      Oui du point de vue de l’administration, non de notre point de vue.
      Article 45 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
      Lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard (…)
      – trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
      La notification de la décision doit être précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée (…)
      Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi.

      Pour l’administration, tout renoncement à une proposition de renouvellement de contrat qu’elle soit explicite (acte de démission exprimé par écrit) ou implicite (absence de réponse pré-cité) est assimilé à une démission volontaire.
      Or, seules les personnes involontairement privées d’emploi peuvent prétendre aux allocations de chômage et il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation.
      Nous partageons votre avis: pfffffff….nom de zeus….

  6. Florence PXXXXXX dit :

    Florence – 31
    Bonjour,
    Je suis en contrat AESH depuis le 13 octobre 2016 et en congé maternité depuis le 27 décembre 2016. Je ne peux pas bénéficier du congé parental car au 18 avril 2017, je n’aurai pas les 1 an d’ancienneté nécessaire pour y prétendre. La dpae4 m’a suggéré de démissionner. Que dois je faire ?
    Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dois je faire ? »
      Suivre la suggestion de la DPAE si vous tenez absolument à la suite de votre congé maternité bénéficier d’un congé parental.

  7. Nathaliedu11 dit :

    Bonjour
    Je suis AES en CDI depuis septembre 2016, académie de Versailles. Ce Cdi a fait suite à mes 6 ans de CDD…Seulement voilà, je ne me sens plus en adéquation avec ce travail d’une part et d’autre part, le salaire est trop bas… Comment puis-je faire pour m’en aller au mieux de mes intérêts ? J’ai 53 ans, et donc pas facile de retrouver un emploi, d’autant plus que ma santé ne me permet pas un 35h/hebdo…Merci de vos conseils !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment puis-je faire pour m’en aller au mieux de mes intérêts ? « 
      Hélas,la seule réponse possible se trouve être dans la démission de votre emploi AESH en CDI. Cela se traduira après votre inscription comme demandeur d’emploi auprs de Pôle emploi, l’impossibilité de percevoir l’indemnisation assedic (ARE) pendant une période de carence de 121 jours. En fin de période carence, vos droits à indemnisation sont susceptibles d’être réexaminés.

  8. lorenzo dit :

    Bonjour Yves,
    Je suis avs a brest et je compte démissionner. Mon contrat actuel d avs est sur une période de 1 an. Avant, j étais evs et j ai fait 3 ans.
    Mais tous les contrats étaient de 1 an.
    Bref, le contrat actuel étant de 1an et se fini fin juillet, comment puis je démissionner? C est a dire combien de préavis, quels sont mes possibilités assedics (c est a dire est ce que je peux faire valoir les droits des contrats précédents, sachant que les droits du contrat en cours seront perdus).
    Bref, aide pour bien démissionner dans les regles.
    Merci Yves et a bientot

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  comment puis je démissionner? C est a dire combien de préavis, quels sont mes possibilités assedics (c est a dire est ce que je peux faire valoir les droits des contrats précédents, sachant que les droits du contrat en cours seront perdus). »
      Dans le cas présent, la solution reste insoluble. Après inscription auprès de pôle emploi, tout examen de la demande d’indemnisation en ARE s’effectue sur la base des périodes du dernier emploi occupé, et éventuellement si les périodes à ouverture de droit ne sont pas suffisantes, il est remonté aux périodes d’emploi précédent. Pour les ouvertures à droit à indemnisation ARE, il faut être considéré comme demandeur involontairement privé d’emploi,ce qui n’st pas la cas avec une démission constatée sur le dernier emploi. Toutefois,certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d’être pris en charge par Pôle emploi :il est nécessaire alors de consulter l’accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 pour les connaître et voir s’il existe une possibilité de rentrer dans ce cadre là. Bonne chance.

  9. rouquette dit :

    Bonsoir,
    je suis aesh dans les bouches du Rhône depuis 3 ans(3 CDD ) aujourd’hui on me propose un cdi qui doit démarrer dans un mois …Si je comprend bien normalement je dois envoyer ma lettre de démission 2 mois avant mais n’y a t’il pas moyen de négocier un départ anticiper avec mon lycée employeur ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « normalement je dois envoyer ma lettre de démission 2 mois avant mais n’y a t’il pas moyen de négocier un départ anticiper avec mon lycée employeur ? »
      La négociation de votre date de départ, reste la méthode de rupture de contrat effectivement à appliquer pour conserver auprès de votre employeur éducation nationale une bonne image professionnelle de sérieux et d’honnéteté et de loyauté.
      Maintenant, il y a la méthode « dure » sans appel. Pour occuper votre emploi autre en CDI, Vous fixez par vous même le jour de votre départ en respectant ou non le délai de préavis ou non, que cela plaise ou non à votre employeur. On appelle cela: abandon de poste programmée.

  10. Tiffany dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH-i en CDI (en gironde) depuis novembre 2016 après avoir effectué 6 ans en CDD. Je suis en recherche d’un emploi à temps plein car je ne peux plus vivre avec un 20h. J’ai trouvé un travail à temps plein, qui m’intéresse et qui est un CDI seulement si j’ai bien compris, on me demande un préavis de deux mois. Je trouve cela très long. Est ce qu’il existe un recourt possible pour réduire le préavis? peut-on négocier le départ?
    Merci pour vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est ce qu’il existe un recours possible pour réduire le préavis? » et suivante  » peut-on négocier le départ? »
      La seule possibilité de recours pour réduire la durée d’un préavis suite à une démission volontaire demeure la négociation avec votre employeur. Notre conseil « ignoble » si vous êtes certain de votre emploi autre en CDI: si aucune négociation n’est possible avec votre employeur pour raccourcir votre préavis dû, tranchez dans le vif, faites la durée de préavis qui vous convient sans l’en avertir. Votre employeur ne pourra que constater un abandon de poste en période de préavis légal (il fera « oh! la vilaine). Il vous priera par courrier de reprendre votre poste jusqu’à la date prévue mais vous n’êtes pas tenue de lire et subir son courrier réprobateur. La poubelle fera l’affaire.

  11. nina dit :

    bonjour

    ex aesh ( contrat de droit public) du 91 Académie de Versailles

    j’ai été licenciée le 15 novembre 2016 pour abandon de poste;
    Le 25 novembre 2016, ne voyant toujours pas l’ombre des papiers légaux de fin de contrat(attestation Pole emploi , certificat employeur)
    J’appelle le collège employeur qui me réponds que j ‘aurais mes papiers en « tant et en heure »sans m’indiquer de délais…Je les rappelle en insistant sur le fait que je suis en droit de demander ces documents, ils me répondent finalement que c’est le lycée payeur mutualisateur qui rédige cette attestation ASSEDIC;
    J’appelle donc ce lyçée à Corbeil dans le 91, la dame du service me réponds qu’elle ne m’enverra aucun document et qu’elle bloquera mon dossier au motif que j’ai reçu un trop perçu de salaire en septembre 2016 ( 455 euros);que je n’ai pas encore régler

    j’ai envoyé une lettre recommande pour demander ces papiers( attestation Pole emploi) le 28/11/2016 mais au 10 décembre je n’ai toujours rien reçu;
    je me retrouve sans aucun moyen de justifier de ma situation

    j’aurais donc 2 questions.

    Sont t il en droit de ne pas me remettre mon attestation,?

    Est ce le rectorat qui par la suite étudiera ma demande de chomage?

    je vous remercie d’avance de vos réponses;

    cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Sont-ils en droit de ne pas me remettre mon attestation,? » et suivante « Est ce le rectorat qui par la suite étudiera ma demande de chomage? »
      Votre employeur (le lycée mutualisateur) est tenu de mettre à votre disposition et de vous remetre les papiers légaux de fin de contrat mais comme il n’est pas tenu légalement de vous les transmettre par voie postale, cela reste souvent une manière de rétention désagréable, révélatrice d’un rapport conflictuel non résolu entre employeur et salarié.
      Un moyen de récupération reste de de se présenter au lycée employeur et d’exiger la mise à disposition de ces documents. L’employeur ne peut s’y opposer sauf à vouloir se placer en infraction au regard de la loi.

      S’agissant votre demande en indemnisation chômage, après votre inscription comme demandeur d’emploi au pôle emploi, cette dernière examine votre demande en indemnisation chômage, fixe par avis (lettre d’avis) si votre demande se doit faire l’objet d’une prise en charge par les Assedics ou par le service chômage du rectorat. Selon l’avis de Pôle emploi, le service chômage du rectorat est tenu ou non de prendre en compte votre dossier d’indemnisation chômage.

  12. JU dit :

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire ma 4 ème année en tant qu’AESH Co et 5 ème en tant qu’AESH. Je suis actuellement en formation pour changer de métier. Cette année est compliquée d’un point de vue de l’entente entre l’enseignante et moi-même, ce qui pourrait précipiter mon départ.

    Mes questions sont donc les suivantes, si je décide de finir cette année scolaire (31 aout 2017), Je devrai envoyer une lettre stipulant ma démission courant juin 17 à mon collège employeur? Mon collège qui me rémunère ou la DSDEN? Je devrai le faire 2 mois avant c’est cela, avec lettre recommandée? Y aura t’ill écrit, démission sur ma feuille jaune que me demandera le pole emploi ou fin de CDD? Car sil y a écrit démission, je n’aurai droit à aucune aide pour la création d’entreprise et devrait retravailler 450 heures pour réouvrir mes droits.

    Maintenant, si cela n’était pas tenable et que je veuille arrêter pour ma santé mentale, dois je démissionner? 2 mois de préavis c’est cela? Est il possible de s’arranger avec la fonction publique afin de ne pas avoir à refaire 450h et bénéficier de l’aide pour ma création d’entreprise?

    Merci pour vos réponses.

    PS: Y a tel moyen d’appeler quelqu’un?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » envoyer une lettre stipulant ma démission courant juin 17 à mon collège employeur? » et suiavnte  » Mon collège qui me rémunère ou la DSDEN? » et suivante « Je devrai le faire 2 mois avant c’est cela, avec lettre recommandée? »
      vous devez transmettre votre intention de démissionner par lettre (A/R) à votre collège employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail AESH) en respectant un préavis de 2 mois (fin juin, vous concernant)

      En réponse à votre interrogation, « Y aura t’ill écrit, démission sur ma feuille jaune que me demandera le pole emploi ou fin de CDD? «  comme motif fin d’engagement, il sera indiqué démission de votre fait et, après votre inscription au Pôle emeploi votre demande de prise en compte d’indemnisation en ARE auprès du service chômage de l’académie sera compromise durant un,e période de 121 jours, à minima.

      En réponse à votre interrogation,  » si cela n’était pas tenable et que je veuille arrêter pour ma santé mentale, dois je démissionner? » Si ce n’est pas tenable pour votre santé mentale, autant se mettre d’abord en arrêt maladie et puis ensuite, réfléchir calmement avant de prendre la décision de démissionner

      En réponse à votre interrogation,  » Est il possible de s’arranger avec la fonction publique afin de ne pas avoir à refaire 450h et bénéficier de l’aide pour ma création d’entreprise? »
      Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat  
      Article 23 En savoir plus sur cet article…
      Modifié par Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 – art. 18
      L’agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d’une entreprise s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.
      La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise qu’il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Nous partageons votre avis: Nom de Zeus !, c’est peut être la solution qu’il me faut.

      • JU dit :

        74
        Bonjour,

        Merci pour vos réponses, qui me font avancer une petit peu, sachant que j’ai aussi cheminé depuis. Je ne savais pas qu’il était possible de prendre un congé. Néanmoins, croyez vous que je pourrai bénéficier de l’aide du Pôle emploi pour la création d’entreprise qui s’appelle « CAPITAL » à la suite de ce début de congé, sachant que le pole emploi m’a dit qu’il fallait cette fameuse feuille jaune récapitulative de mon activité passée?

        J’en reviens à la démission, puis je l’adresser plus de 2 mois avant si je suis sûre de ma décision, en donnant une date très précise. Est ce que l’Education Nationale acceptera ma date de fin d’activité sans contester? OU est ce qu’elle va voir à quelle date arrive ma lettre et ajouter deux mois à cela et mettre cette date comme fin de démission?

        Vu que nous sommes annualisées, si j’arrête en cours de contrat (1er septembre au 31 aout), est-ce que je toucherai une somme en plus à la fin de mon contrat vu que j’aurai eu plus de semaines travaillées que de semaines de congé????Si par exemple j’arrête à la fin de la période 3, après les vacances de février, est il possible de toucher quelque chose en plus?

        Ma dernière question était en fait, est ce possible de vous avoir au téléphone? J’avoue que la question portait à confusion :-).

        Merci.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « croyez vous que je pourrai bénéficier de l’aide du Pôle emploi pour la création d’entreprise qui s’appelle « CAPITAL » à la suite de ce début de congé, sachant que le pole emploi m’a dit qu’il fallait cette fameuse feuille jaune récapitulative de mon activité passée? »
          Nous sommes dans l’ignorance totale malgré les recherches documentaires effectues sur le sujet.

          En réponse à votre interrogation, » Est ce que l’Education Nationale acceptera ma date de fin d’activité sans contester? » et suivante « OU est ce qu’elle va voir à quelle date arrive ma lettre et ajouter deux mois à cela et mettre cette date comme fin de démission? »
          Votre démission prendra effet à date annoncée par vos soins dans votre courrier. Votre employeur ne peut la remettre en cause et elle est irréversible.

          En réponse à votre interrogation, « est-ce que je toucherai une somme en plus à la fin de mon contrat vu que j’aurai eu plus de semaines travaillées que de semaines de congé? »
          Non. Vous serez rémunéré normalement jusqu’à date de fin de contrat constatée, suite à votre démission dûment actée.

          En réponse à votre interrogation, « est ce possible de vous avoir au téléphone? « 
          Ce n’est pas possible compte tenu que les membres du site de l’UNEAV se veulent préserver leur domaine privé et/ou familial.

  13. BERTHON dit :

    Bonjour, je suis avs en école primaire à 20 h hebdo et cdisée. je suis 2 enfants dans la m^me classe. J’ai 5 heures de reliquat. On me demanderait d’utiliser ces heures de reliquat pour un nouvel enfant. Que se passerait-il si je refuse ?
    Merci d’avance,
    Bonne journée,
    Cricri

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que se passerait-il si je refuse ? »
      1-Si l’élève bénéficie d’une notification MDPH pour un accompagnement par AESH, vous êtes tenu d’accepter la mission d’accompagnement demandée par votre employeur. En cas de refus, il s’agira d’une faute professionnelle (refus de mission) et votre licenciement peut être envisagé.

      2-s’il s’agit d’un élève non notifié MDPH pour un accompagnement par AESH, la chance de l’élève en difficulté de pouvoir disposer d’un soutien bienvenu partirait en fumée et il s’enfoncera probablement un peu plus vers l’échec scolaire mais vous ne pouvez pas en être rendu responsable
      Ensuite, vos collègues de travail ne peuvent vous contraindre à accepter cet accompagnement ponctuel mais face à votre refus, n’espérez pas une bonne entente cordiale future
      Pour terminer, averti incidemment de votre refus, votre employeur IA ASH ne saurait rien vous reprocher mais n’espérez pas non plus une bonne entente cordiale future.

  14. VAL dit :

    Bonsoir
    on me propose un contrat aesh cdd de droit public jusqu’au 31/08/2017. (renouvelable tous les ans pendant 6 ans)
    Si au terme de ce contrat, je ne souhaite pas renouveler mon contrat (motif : je sais d’ores et déjà que je vais déménager à +de 55 km en début d’année 2018 en cours d’année scolaire ).
    l’IA me dit que l’on peut changer d’affectation : en pleine année scolaire , j’au un gros doute….).
    Suis je considérer comme « démissionaire » ou est ce que c’est considéré comme une fin de CDD ? (‘à l’heure actuelle, j’ai des droits à l’ARE qui découlent d’un contrat AVS en CUI : pourrais- je en bénéficier à la fin de ce contrat au 31/08/2017)
    merci de m’éclairer car je trouve différents avis à ce sujet
    département (33)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je considérer comme « démissionaire » ou est ce que c’est considéré comme une fin de CDD ? »
      La procédure de Fin ou renouvellement de contrat auquel vous n’échappez pas
      Etant en CDD AESH, l’administration se devra vous notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard
      – un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
      – deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
      Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, vous disposerez d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, votre acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, vous est présumé renoncer à l’emploi.

      pour prétendre à une indemnisation chômage suite à un CDD AESH et après inscription au pôle emploi
      1-indemnisation chômage possible si l’administration met fin au CDD avec non proposition de renouvellement ou si les motifs écrits pour un non-renouvellement de contrat fournis par vos soins sont acceptés par l’administration
      2- indemnisation chômage problématique car l’administration considéra en démission volontaire ou par votre non réponse dans les délais à la proposition de renouvellement ou par rejet des motifs fournis par vos soins pour un non-renouvellement de contrat.

      Du fait de votre déménagement prévisible en un lieu manifestement éloigné de votre lieu de travail actuel, l’IA peut parfaitement prendre en compte une demande d’affectation en un lieu de travail plus proche de votre nouveau domicile, pour peu que vous résidez dans le même département.

  15. mumlou dit :

    Bonjour
    Aesh du 59, je suis en attente de mon renouvellement a ce jour non reçu (donc non signé ! Fin du precedent contrat au 31/08 dernier).

    Ma premiere question est la suivante : Mon proviseur a t il le droit d exiger que je travaille sans contrat ?

    Ma seconde question : Ai-je recours juridique quelquonque contre ce retard sachant que pour la paye le retard risque d etre le meme topo ?

    Merci a vous

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Mon proviseur a t il le droit d exiger que je travaille sans contrat ? »
      Non. En l’absence de contrat ou de confirmation écrite signée de votre employeur d’engagement en poste à compter de la fin de votre dernier contrat, vous ne pouvez rester en poste de travail au sein de l’établissement. Votre couverture juridique n’est plus assurée et vous n’êtes nullement assurée de percevoir une rémunération sur le temps de travail effectif exercée dans l’établissement depuis la fin de votre dernier contrat.
      Si votre proviseur souhaite vous conserver en poste, il lui appartient de prendre les mesures ad Hoc pour que votre contrat arrivé au plus vite ou une confirmation écrite d’engagement de la part de la dsden

      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je recours juridique quelquonque contre ce retard sachant que pour la paye le retard risque d etre le meme topo ? »
      Vous n’avez pas de recours juridique possible. En l’absence de contrat ou une confirmation écrite d’engagement sur poste AESH au lycée de la part de la dsden, vous êtes à considérer comme une personne inconnue et étrangère à l’établissement.

  16. god dit :

    Bonjour.
    En contrat CDD aesh jusqu’au 30 septembre, on me propose un CDI à compter de cette date. Est-ce que si je refuse, j’aurais quand même les droits chômage? N’aurait-il pas dû me le notifier 3 mois à l’avance sachant que j’ai plus de 3 ans d’ancienneté?
    Merci d’avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que si je refuse, j’aurais quand même les droits chômage? « 
      Lorsqu’il est proposé un CDI, l’agent AESH dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de refus ou en cas de non-réponse dans ce délai, vous êtes présumé renoncer à l’emploi. Votre refus ou non-réponse constituera un obstacle à l’indemnisation chômage.

      En réponse à votre interrogation, « N’aurait-il pas dû me le notifier 3 mois à l’avance sachant que j’ai plus de 3 ans d’ancienneté? »
      Oui. , la notification de l’intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard trois mois avant le terme de l’engagement pour un contrat susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée Dans ce cas, la notification de la décision se doit être précédée d’un entretien professionnel
      Mais cette absence de notification d’intention de renouveler ou non l’engagement ou l’absence d’entretien professionnelle n’entache pas de droit la proposition de CDI formulée par l’administration.

  17. renoult dit :

    Bonsoir,

    Je suis avs en cui dans une écolé élémentaire du 91. J’ai commencé le 1er décembre 2014. J’ai presté toute la première année. J’ai resigné pour ma seconde année au 1er décembre 2015. Je dois donc normalement finir au 30 novembre 2016. Mais je viens de réussir le CRPE et je prend mon poste à la prochaine rentrée donc pour l’année 2016-2017. Quel préavis dois-je donner?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quel préavis dois-je donner? »
      Vous êtes AESH en CUI-CAE. L’Article L5134-28 du code du travail relatif au CUI-CAE indique :
      « Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
      C’est donc sur ce fondement de L’Article L5134-28 du code du travail relatif au CUI-CAE que vous pourrez annoncer à votre employeur votre intention de rompre votre contrat (justification à fournir : prise de poste PE suite réussite concours CRPE)
      Nous vous invitons à annoncer à votre employeur après le 5 juillet et avant le 13 juillet la rupture de contrat CUi-CAE avec date d’effet au 30 août 2016. Il vous sera gré d’abord de respecter un préavis de 1 mois et demi, même si elle correspond à la période de congé d’été, ensuite, cela lui laisse le temps de trouver un autre AESH en CUI-CAE pour vous remplacer d’ici la rentrée.

  18. ARSELANE dit :

    Bonjour.
    Je suis add dans le nord.
    Je viens de recevoir ma lettre de renouvellement pr le 1septembre 2016
    Je ne souhaite pas continuer. Vais je percevoir l’allocation chômage ?je termine mon contrat le 31 août. (J’ai effectué 3 ans).
    Mercu

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je ne souhaite pas continuer. Vais je percevoir l’allocation chômage ? »
      Nous avons fait une erreur dans notre précédente réponse. Vous êtes sans doute agent Aide direction d’école sous contrat CUI-CAE. Vous pouvez effectivement mettre un terme à votre CDD en vous abstenant impérativement de répondre à la proposition de renouvellement de votre employeur, sans vous avoir à vous justifier.
      Ensuite, normalement vos droits à indemnisation assedic sont ouverts après votre inscription auprès de Pôle emploi. prenez toutefois la précaution auprès de votre référent pôle emploi que ce sera bien le cas.

  19. zerrougui dit :

    M 92
    19/06/2016
    Bonjour,
    J’ai terminée mon contrat cui avsco de 5 ans le 13 03 2016, j’étais aussi animatrice de cantine en plus de mon contrat d’avs .j’ai arrêtée aussi la cantine en même temps que mon contrat d’avs .Quand j’ai déposée mon dossier au pole emploi,on ma refusée l’imdéminitée chaumage, ils mon dit de me retourner ver la mairie puisq’elle étais mon premier employeur.celle si ma aussi refusée l’ imdéminitée,pour cause de démission ,ils mon proposée de représenter mon dossier dans 121 jours avec des preuves de recherche d’emploi.J’ai due reprendre mon poste d’animatrice de cantine en juin, pour me faire un peu d’argent puisque je n’ai aucune resources. Je voudrais savoir si je peu prétendre à une imdémnitée chaumage en représentent mon dossier avec des preuves recherches d’emplois. Merci par avance
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je peu prétendre à une imdémnitée chaumage en représentent mon dossier avec des preuves recherches d’emplois. « 
      Oui. Vous pouvez redéposer un dossier en indemnisation de chômage. En cas de refus une nouvelle fois, vous n’avez pas à hésiter à exercer un droit de recours contre la décision prise. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien dans votre démarche en indemnisation chômage. L’organisation syndicale fait partie obligatoirement de la commission décidant des attributions d’indemnisation de chômage aux demandeurs d’emploi. A connaitre votre situation au préalable, elle pourra vous défendre plus efficacement dans cette commission.

  20. Sarra dit :

    Bonjour. Je suis AED dans le 92.
    J’arrive au terme de mes six années d’AED. Mon contrat prend fin le 09/06/2016 et j’ai besoin de l’attestation employeur pour effectuer mes démarches auprès de pôle emploi.
    J’ai donc pris contact avec le lycée en charge de la gestion des aed pour savoir quand cette attestation me serait envoyée. On m’a répondu que je la recevrai à la fin du mois de juin en même temps que le bulletin de paie vu que les paies n’avaient pas encore été traitées.
    Est ce légal? Car je dois quand même effectuer les démarches assez rapidement et attendre tout ce temps me paraît aberrant.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce légal? »
      Non. Dès la fin de votre contrat, votre employeur se devait vous transmettre l’attestation employeur ASSEdIC, notamment.
      Donc, le plus simple serait d’aller sur place auprès du service gestionnaire de paie de l’établissement pour exiger la remise de cette attestation (au besoin d’une provisoire). La justification que les paies n’ont pas été traitées n’a pas lieu d’être.

  21. Aurélie dit :

    J’ai besoin d’aide !
    Je suis perdue, si on pouvait m’aiguiller…

    Je suis AVS co depuis Janvier 2013.
    J ai trouvé un emploi en CDI mieux payé.
    La personne a besoin de moi au plus vite. Jai une grande opportunité mais elle ne me..prendra pas si le délai de préavis est trop long !!!!

    Dois je attendre 1 ou 2 mois pour quitter le poste ou puis je avoir un délai de preavis plus court avec.la promesse d embauche en.cdi ???

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dois je attendre 1 ou 2 mois pour quitter le poste ou puis je avoir un délai de preavis plus court avec.la promesse d embauche en.cdi ??? »
      Nous supposons que vous disposez d’un CDD/CDI type AESH (fonction publique).
      L’article 48 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat précise bien dans le cas d’une démission: »L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est:
      – huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Il importe peu pour l’administration les motifs qui vous conduisent à démissionner. C’est cet article 48 qui se doit être appliqué pour elle.
      Maintenant, soyez pragmatique ! si vous êtes certain d’obtenir l’emploi en CDI de vos rêves, il faut savoir s’asseoir sur des règles contraignantes quand cela empêche de concrétiser ce rêve au plus vite. L’administration survivra à votre départ précipité si nécessaire.

  22. Dalla Palma dit :

    01 Pauline

    Actuellement AED embauchée depuis le 1/09/2015 jusqu’au 31/08/2016.
    J’ai passé un concours et j’ai été reçu.
    Problème: il faut que je sois au chômage pour intégrer la formation et mon employeur ne veut pas rompre mon contrat.
    De quel moyen est ce que je dispose?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « De quel moyen est ce que je dispose? »
      La difficulté de vous répondre vient que vous êtes dans la situation de la charrue avant les boeufs. En effet, comme vous ne vous êtes pas assurés au préalable des conditions de financement de votre formation, vous mettez au pied du mur votre employeur.
      Or, Il n’a plus beaucoup de choix dans le cas présent s’il allait dans votre sens, à savoir: obtenir le chômage pour intégrer la formation. Rompre ainsi votre contrat AED impliquerait qu’au regard de l’administration, il doit justifier cette rupture pour des manquements professionnels de votre part. Situation malaisée pour votre employeur qui a pris la décision d’une fin de non recevoir.

      Il ne vous reste plus qu’une solution à étudier: la démission de votre poste AED, s’inscrire à Pöle emploi, dépôser une dossier Assedic (en se croisant les doigts pour son acceptation au mieux immédiatement, au pire dans 121 jours) et prendre contact avec le centre de formation pour faire part de votre situation et des possibilités d’intégrer tout de même ma formation suite à v otre succès au concours.

    • Marianne dit :

      Contactez les délégués syndicaux XXXXXX
      Ils m’ont beaucoup aidé, j’étais dans la même situation que vous. On a négocié une rupture de contrat à l’amiable, les délégués ont contacté le rectorat, il existe cette possibilité, surtout si vous quittez votre emploi pour entrer dans une formation !
      Ne démissionnez surtout pas sinon vous n’aurez pas de chômage, même en croisant les doigts comme on vous le suggère naïvement ici.
      Cependant vous devez un préavis à votre employeur, sa durée varie en fonction du temps durant lequel vous avez exercé.


      Note administrateur:
      Si votre proposition de contacter une organisation syndicale pour un soutien en vue d’une démarche de négociation de rupture à l’amiable est pertinente, l’équipe UNEAVS n’est pas assez naïve pour faire la pub de votre seule organisation syndicale de préférence.

  23. florence dit :

    Bonjour,

    je suis du 59, et aprés 6 ans de cdd comme avs co ,j’ai signé mon cdi le 1er septembre 2015 cela fait donc 2 mois, je viens de trouver un poste de monitrice educatrice en cdi a temps plein et souhaite donc demissionner, a combien de temps correspond mon preavis? est ce que je prend en compte la date du 1er septembre 2015 ou est ce que je dois remonter 6 ans en arriere, merci de m’aider

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » a combien de temps correspond mon preavis? »
      Votre service sous CDI AESH est la continuité de vos services sous CDD AED-AVS et AESH.
      Compte tenu que vous justifiez auprès de l’autorité éducation nationale d’une ancienneté de services d’au moins deux ans, vous êtes tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée sera de deux mois.

      • florence dit :

        Merci pour votre réponse, est ce qu’il est possible de négocier son préavis avec l’éducation nationale?

        • briand0493 dit :

          Bonkour;
          Zn réponse votre interrogation, « est ce qu’il est possible de négocier son préavis avec l’éducation nationale? »
          En principe, non mais vous pouvez toujours essayer.

          • florence dit :

            Merci pour votre réponse si rapide, j’aimerai négocier le fait qu’il ne prenne en compte que le départ de mon contrat en cdi a compter du 1er septembre j’aurai donc juste 8 jours de préavis, car si je dois deux mois de préavis je ne pourrai pas prétendre au poste de moniteur éducateur que j’ai trouvé, il n’y a aucune autre solution possible? comme congé sans solde, ou autre?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « mince, préavis de 8 jours à refiler ? »
            La rupture conventionnelle n’existe pas dans le secteur public et pas de négociation possible du fait des délais trop court.
            Dans votre situation, votre choix de vie s’apparente à un sabrage radical, sentiment à mettre de côté. Parfois, comme cela fait du bien de penser rien qu’à soi même, vous avez au choix
            – soit, respecter le délai de préavis de 2 mois et l’administration y sera sensible : vous leur permettez ainsi de s’organiser, de chercher un remplaçant. Et ils n’auront pas l’impression que vous leur donnez un coup dans le dos. Sauf, que cela servira à rien en respectant votre préavis: vous perdrez le poste de moniteur éducateur et démissionnaire, vous vous retrouvez en chômage sans possibilité de toucher les Assedics.

            -soit, vous faites style « c’est 8 jours de préavis et pas autre chose. je ne vais pas rater un job mieux rémunéré pour vos beaux yeux ». D’abord, l’administration ne sera pas contente mais, rassurez-vous, elle saura survivre à votre départ précipité. Ensuite, à part le risque d’un « blâme » disciplinaire inscrit sur votre dossier, vous conservez au moins votre job de moniteur éducateur. Tertio, il ne faut pas espérer tout de même revenir sur le poste AESH en CDI dans ce cas là.

  24. le floch dit :

    bonjour
    est-il possible de démissionner d’un contrat AESH en CDI pour suivre une formation
    cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-il possible de démissionner d’un contrat AESH en CDI pour suivre une formation »
      Quelque soit le motif, il est toujours possible de démissionner d’un contrat AESH en CDD ou CDI. Maintenant, le fait de vouloir suivre une formation supposant de démissioner de votre CDI ne constituera pour l’administration une droit légitime pour percevoir une allocation chômage au titre de demandeur d’emploi involontairement privé d’emploi. Par ailleurs, à l’issu de votre formation, vous ne pourrez prétendre à re-postuler sur un poste AESH en CDI.

      • Anonyme dit :

        Bonjour Merci de votre réponse. Nous avons trouvé une solution avec les délégués syndicaux. J’étais un peu perdue quand j’ai posté sur votre site. J’ai dévoilé trop de détails sur ma vie privée et je regrette. Pouvez-vous supprimer le post de Jeanne 27 dans fin de contrat licenciement svp ?

  25. spfavespfave dit :

    prada29 pardon , après relecture , je corrige  » si mon délai de préavis EST trop court  » Merci encore

  26. spfavespfave dit :

    Prada29 bonjour Briand29,
    actuellement AESH (droit public) depuis septembre 2014 : 1 CDD 1an , renouvelé sept 2015 pour 1 an .Educatrice spécialisée diplômée , j’ai enfin (après 5ans successifs CAE-CUI,/ assistante d’éducation/AED/AESH) l’opportunité d’être embauchée 30h/semaine en CDI (youpi !!!) en tant qu’éduc. auprès de personnes âgées handicapées et donc de retourner à mon métier initial .J’ai eu la bonne nouvelle aujourd’hui .MAIS problème : ma prise de fonction doit se faire le 5 octobre (situation d’urgence) et je serai donc hors délai pour mon préavis quant à ma démission ( 1 mois en ce qui me concerne, pour 1 contrat d’1 an me semble t-il) .Je souhaiterais un conseil et un avis de votre part : le lycée payeur et l’IA peuvent-ils intenter quoi que ce soit contre moi si mon préavis et trop court ? je ne peux pas passer à côté d’une telle opportunité qui correspond -à mon âge avancé- à mon désir (réfléchi) de réorientation professionnelle ( accompagnement éducatif de personnes vieillissantes) . Merci de m’éclairer une fois de plus , je sais que vous êtes débordés mais c’est URGENT ….

    • briand0493 dit :

      Foncez et ferme …..après avoir envoyé votre lettre de démission (et tant pis pour le délai de préavis trop court). Le lycée payeur et l’IA feront la tête, c’est certain mais de là, à vous importuner, chipoter……Ne vous en faites pas. Ils survivront à votre décision de lâcher la barque AESH.

  27. lenaa dit :

    Bonjour
    J aimerais savoir si après un refus de renouvellement de contrat cdd on a le droit au chômage ?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si après un refus de renouvellement de contrat cdd on a le droit au chômage ? »
      En principe, L’agent non titulaire dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître son acceptation de la proposition de renouvellement. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi (Art.38 du décret 88-145 du 15 février1988). Ce renoncement à l’emploi permet à l’administration de vous considérer comme démissionnaire. Or pour percevoir les assedics (ARE), il faudra que vous soyez considéré comme demandeur d’emploi privé involontairement d’emploi: fin de CDD sans renouvellement ou démission légitime.
      C’est cette notion de démission légitime qu’il vous faudra faire admettre auprès de l’administration qui est tenu lors de votre renoncement à l’emploi, les motifs.
      Toujours, en principe, l’administration est tenu de vous considérer en démission légitime dans les cas suivants
      changement de résidence professionnelle du conjoint ou pacsé, suivi de conjoint ou pacsé muté pour raison professionnelle, changement de résidence justifié par une situation où l’agent est victime de violences conjugales…
      Se rajoute les démissions légitimes plus difficile à faire reconnaitre par l’administration: raisons personnelles, modification substantielle du contrat de travail (baisse conséquente de la quotité temps de travail avec rémunération en baisse (30%), acceptation d’un emploi dans le secteur privé ou public à une autre fonction.

  28. Craig dit :

    Bonjour,
    Avs en isere depuis 6 ans, mon 6e contrat s’achève fin août et j’ai communiqué à l’inspection Académique que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat. J’ai fait mes six ans et souhaite faire autre chose. Je suis AESH embauchée par l’inspection académique. J’ai reçu une notification de fin de contrat, en trois exemplaires, à signer et retourner, un document sans en-tête de l’académie, mais surtout où est coché que mon contrat s’achève  » à l’initiative du salarié » avec motif  » fin de contrat à durée déterminée » , alors que sur la ligne au dessus il aurait pu être coché et indiqué la même chose mais  » à l’initiative de l’employeur ». Je ne comprends pas pourquoi on veut me faire signer quelque chose qui précise que c’est à mon initiative, c’est une simple fin de CDD et si c’était à l’initiative de quelqu’un , ça devrait être du fait de l’employeur, non? Je n’ai pas l’habitude de ce genre de document, mais après six ans, j’ai une forte tendance à me méfier de la façon dont on nous traite, c’est à dire, le côté le plus favorable pour notre employeur. Je vais , entre autres, rechercher du travail à la fin de mon contrat,et m’inscrirai à Pôle Emploi et crains qu’on me dise que j’ai démissionné.
    Je vous remercie de votre aide, vous êtes toujours précis et d’une grande efficacite pour répondre à toutes nos questions.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je ne comprends pas pourquoi on veut me faire signer quelque chose qui précise que c’est à mon initiative, c’est une simple fin de CDD et si c’était à l’initiative de quelqu’un , ça devrait être du fait de l’employeur, non? « 
      Il est difficile de reprocher à L’inspection académique d’établir une notification faisant état de votre fin de contrat sur la base d’un motif que vous avez vous même communiqué.
      Pour tout dire dans la franchise, il aurait été souhaitable de rien communiquer sur votre souhait de ne pas renouveler votre contrat. La raison de notre réflexion est que, dès votre inscription comme demandeur d’emploi, votre demande d’ARE auprès des Assedics risque fort d’être problématique. En effet, pour percevoir l’ARE, il faut être demandeur involontairement privé d’emploi. Or, la notification de l’IA fait apparaître que vous avez effectivement implicitement démissionné. lors du RV avec le référent pôle emploi, il vous faudra user d’arguments solides pour justifier cette démission.

  29. Didine34 dit :

    34- Sandrine
    Recrutée en janvier 2015 en cdd aesh faisant suite à un contrat cui du 01/01/2014, j’ai donc démissionné du contrat cui en décembre 2014 et réembauché en CDD aesh du 01/01/2015 au 30/08/2015.
    Un changement heureux intervient dans ma vie, je suis enceinte de 3 mois, j’ai donc informé mon enseignante référente en lui disant que je souhaiterai reprendre après mon congé mater. Sa réponse n’a pas été du tout celle que j’attendais. Elle m’a gentiment expliqué que cela ne les arrangez pas que Mon congé débutant le 24/09, la coordinatrice ne me renouvellera pas mon contrat et qu’en plus on me demanderai de démissionner. Je suis scandalisée par cette façon de faire qui ne me semble pas légale, en aucun cas le fait d’être enceinte est incompatible avec mes projets pro. J’ai bcp travaillé et fait en sorte d’apporter un travail sérieux et finalement pour rien. Je ne sais pas non plus vers qui me tourner et quelles sont vraiment mes droits.
    Je compte téléphoner à la coordinatrice du rectorat et envoyer ma lettre de déclaration de grossesse en LR, mais j’ai peu d’espoir.

    Je vous remercie par avance de votre écoute et de vos éventuels conseils qui me seraient d’une grande aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation , situation de grossesse et « la coordinatrice ne me renouvellera pas mon contrat et qu’en plus on me demanderai de démissionner »
      Vous êtes ni plus ni moins en situation de discrimination du fait de votre situation de grossesse et, punissable par la loi.
      Dans ce cas là, il ne faut pas hésiter à user des grands moyens en contactant d’abord pour un soutien et une aide une organisation syndicale. Ensuite, ne pas hésiter à prévenir par courrier avec A/R et copie à l’IA ASH, cette enseignante référente d’avoir pris note de son souhait d’exercer de la discrimination à son égard du fait de votre état de grossesse, de votre intention de vous réserver le droit d’en saisir directement de ces faits les organisations syndicales, le recteur d’académie, la ministre de l’éducation nationale, et qu’en tout état de cause, plainte auprès du procureur de la République sera déposée afin que les agissements dont elle serait effectivement victime soient pénalement sanctionnés et le défenseur des droits de la Halde (la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) serait également saisi.
      Cela calmera cette référente enseignante.

  30. Amelie dit :

    bonjour, AESH en collège depuis octobre 2014, je vais devoir donner ma demission car j’ai trouvé un autre emploi (a temps complet, aussi en cdd dans la fonction publique mais cette fois dans ma branche de formation, avec un bien meilleur salaire et conditions de travail…) je ne comprend pas (malgres la lecture de votre article) si ayant moins de 6 mois de service je dois faire un preavis de 8 jours ou d’un mois étant donné que j’ai moins de 6 mois de service (je ne suis pas en CUI CAE mais en nouveaux contrat AESH, ceux qui ont remplacé les contrats AED)
    Car rien n est noté sur mon contrat concernant la durée de preavis en cas de demission, et en me renseignant sur tous les textes concernant la fonction publique il est bien noté (pour les agents non titulaires): 8 jours de preavis pour les agents ayant moins de 6 mois de service, 1 mois pour ceux ayant plus de 6 mois…
    Pourquoi la règle serait elle différente à l education nationale? Car sur beaucoup d autre forums je lis que pour les preavis de demission des AED et AVS il faut faire un preavis de 1 mois pour un contrat d’un an (le mien est de 11mois), le preavis d une semaine ne concernant que les agents ayant signé un contrat de moins de 6 mois…
    Bref je suis perdue…
    Si vous pouviez m’éclairer sur ce point je vous en remercie par avance car je ne veux surtout pas rater l’occasion d’enfin signer un contrat dans ma branche (des années que je cherche…) a cause d’une histoire de preavis qui ne semble visiblement pas très claire, ce dont les établissements jouent et profitent bien…
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « le méli-mélo règle de préavis avant démission »
      Tout d’abord, toutes nos félicitations pour avoir « trouvé » un autre emploi... »dans ma branche de formation, avec un bien meilleur salaire et conditions de travail… »

      Préalable:
      Il est nécessaire de distinguer
      – un contrat droit public (votre CDD aesh en est un, l’ex-contrat AED-AVS en était un autre)
      – un contrat droit privé (AVS en CUI-CAE en est un)

      Vous avez un CDD AESH (droit public) en prolongement d’ex-contrat AED-AVS (droit public)
      Règle de préavis applicable à partir de l’ensemble de l’engagement effectué sous contrat droit public (ex-AED-AVS + CDD AESH)
      – huit jours si ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois si ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois si ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Vous avez un CDD AESH (droit public) en prolongement d’ex-contrat AVS sous CUI-CAE (droit privé)
      Règle de préavis applicable uniquement sous engagement de votre contrat droit public « CDD AESH »
      – huit jours si ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois si ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;

  31. léa dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh en cdd et je souhaiterai avoir des informations sur la démission. Quels sont mes obligations etc
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je souhaiterai avoir des informations sur la démission. Quels sont mes obligations ? »
      Sans doute, la lecture du passage suivant vous a échappé sur la page où apparait votre interrogation
      Démission du fait de l’agent
      Article 48 :
      L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus.
      Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

      Important:
      Début juillet 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle convention d’assurance-chômage. Elle s’applique aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. De fait, Les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi » sont modifiées
      Jusqu’à présent, le départ volontaire (démission d’un emploi sous contrat CUI-CAE) pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Désormais, ce n’est plus possible.

      Durée de préavis
      – huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
      – un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ;
      – deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

      Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification de démission.

  32. Desrumaux Béatrice dit :

    78 – Béatrice
    Recrutée AED/AVS le 10/10/2011 (quotité 50%), mon contrat a été renouvelé le 31/08/2012 puis le 31/08/2013. Le 01/07/14, je reçois LRAR m’informant que mon contrat AED arrivant à échéance le 31/08/14 ne sera pas renouvelé. J’ai contacté le coordinateur qui m’a dit que le non renouvellement avait été décidé par l’IEN. On arrive fin septembre et je n’ai toujours rien reçu : ni attestation d’emploi, ni solde de tout compte (j’ai néanmoins été payée normalement jusqu’au 31/08/14), ni attestation Pole Emploi mentionnant motif rupture et relevé salaires des 12 derniers mois. Est-ce normal ? Quelles sont les obligations de l’employeur dans ce cas ? Que dois-je faire ? L’attestation d’emploi m’est indispensable pour retrouver du travail dans les services à la personne.
    Pour être honnête et tout à fait complète, j’ai eu des « mots » avec le directeur d’établissement fin juin 2014 qui en a référé à l’IEN. Mais apparemment, cela n’a rien à voir avec quelque sanction disciplinaire que ce soit.
    Merci de vos lumières.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est-ce normal ? » et suivante « Quelles sont les obligations de l’employeur dans ce cas ? » et suivante « Que dois-je faire ? »
      Vous avez dressé la liste des obligations que l’employeur se devait réaliser impérativement en fin de contrat AED le 31/08/2014. Nous vous invitons à lui transmettre un courrier avec A/R lui rappelant ces obligations et ne pas hésiter à le contacter par téléphone à ce sujet Vous lui signalez votre intention de transmettre votre dossier à un conseiller syndical des salariés. Dans la foulée, vous contactez une organisation syndicale de votre choix pour une aide et un soutien à ce sujet.
      Le fait d’avoir des « mots » avec son employeur ne doit pas lui faire oublier que vous n’avez pas à subir des maux du fait de sa négligence professionnelle à vous transmettre obligatoirement des documents de fin de contrat dans les délais impartis.

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