L’incertitude des affectations en poste AESH pour la rentrée scolaire.

L’Article D351-16-1 du code de l’éducation impose:

« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.

Le recrutement d’agents AESH ou le renouvellement d’un contrat d’agents AESH en poste est donc conditionné par la prescription de la CDPH d’une MDPH.

Or, une enquête réalisée par la CNSA à l’été 2017 auprès de l’ensemble des MDPH a montré que de nombreuses décisions sont trop tardivement connues des services de l’Éducation nationale pour permettre une mise en oeuvre effective le jour de la rentrée scolaire. C’est particulièrement vrai quand il s’agit pour un élève bénéficiant d’un accompagnement par AESH pour la première fois ou changeant d’établissement scolaire.

 Le pourquoi de ces décisions tardives de notification MDPH pour l’accompagnement par AESH

Avant qu’une prescription de la CDPH soit notifiée, il doit être établi par  une équipe de suivi de scolarisation de l’élève un PPS (plan de suivi de scolarisation).

Les principales étapes de la mise en place d’un PPS ainsi que les délais correspondants sont retracées dans le schéma suivant :

étapesduPPSàla notificationCDPH

On notera que ce schéma, pourtant établi par la CNSA, est particulièrement évasif sur les délais des étapes.

Et pour cause, la CNSA l’avoue lui même : « Malgré les efforts de coordination et de planification (des services académiques et MDPH), le traitement des demandes en lien avec la scolarisation reste fortement concentré sur le quatrième trimestre de l’année scolaire, d’une part, parce que les dates de dépôt des premières demandes ne peuvent être programmées, et d’autre part, parce que les demandes de renouvellement se font en vue de la prochaine année scolaire, même si elles arrivent en fin de cycle »

32 commentaires pour L’incertitude des affectations en poste AESH pour la rentrée scolaire.

  1. Karen dit :

    Bonjour,
    Aesh en collège avec un ordre d’affectation pour 3 élèves :2en mutualisé et un autre à 1/2 temps. Seulement voilà, un autre enfant à une notification pour 21h00 d’accompagnement et son Aesh a démissionné. Donc, le collège nous oblige moi et mes collègues qui avons des reliquats à assumer cet accompagnement. Hors nous n’avons pas d’ordre d’affectation du rectorat !!! Est-ce normal ? Et que pouvons nous faire ??? Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? » et suivante « Et que pouvons nous faire ??? »
      Rajout au message précédent
      Vous n’avez pas possibilité de vous soustraire à cette obligation des service s’inscrivant dans votre temps de travail effectif à accomplir ‘temps de service « fixe ». en revanche, vous avez à exprimer fermement votre désaccord sur des temps de service « variable » détournées pour des heures de temps de service « fixe ». il ne peut vous imposer que votre quota d’heures « variables » soit utilisé pour du temps de service ‘fixe » consacré à l’accompagnement d’un élève (en présence de l’élève)
      Pour en savoir plus, cliquer ICI.

  2. DUBUS dit :

    Bonjour,
    Aesh en collège avec un ordre d’affectation pour 3 élèves :2en mutualisé et un autre à 1/2 temps. Seulement voilà, un autre enfant à une notification pour 21h00 d’accompagnement et son Aesh a démissionné. Donc, le collège nous oblige moi et mes collègues qui avons des reliquats à assumer cet accompagnement. Hors nous n’avons pas d’ordre d’affectation du rectorat !!! Est-ce normal ? Et que pouvons nous faire ??? Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? » et suivante « Et que pouvons nous faire ??? »
      Oui. Votre contrat de travail stipule que vous êtes affecté en poste AESH sur un établissement scolaire et non affecté auprès d’un élève ou des élèves en situation de handicap nommément désignés de cet établissement scolaire. Le chef d’établissement scolaire a toute autorité fonctionnelle pour vous désigner les élèves nécessitant un accompagnement dans l’établissement scolaire. Vous n’avez pas possibilité de vous soustraire à cette obligation des service s’inscrivant dans votre temps de travail effectif à accomplir.

  3. Yosry dit :

    Bonjour,
    A la fin du mois de juin, j’ai signé le renouvellement de mon contrat Cdd,sans savoir que mon affectation allait changer : du Collège,mon travail doit désormais se dérouler dans le cadre d’une école primaire. À ce jour, je n’ai aucun retour de ce contrat!!
    J’ai reçu une affectation de 12h sur l’école primaire et 9h à sa disposition or j’y suis allée à la pré rentrée mais il s’avère que l’élève dont je suis sensée m’occuper n’est pas inscrit dans cet établissement. Aux dernières nouvelles, il se trouverait dans l’Ecole située plus loin de mon lieu de domicile et bien loin de l’école de ma fille. Ce matin je me suis rendu à l’école primaire, le directeur m’a dit que ils n’ont pas besoin d’ AVS cette année !!
    J’ai envoyé des courriels à deux référents scolaires et à la direction dpen13. Personne ne me répond.
    Est-ce que j’ai le droit de travailler sans contrat officiel signe? Est ce que j’ai le droit de refuser une affectation ne convient pas à ma situation familiale ? ma fille, qui présente une allergie sévère m’obligeant à lui préparer tous les jours à manger, entre cette année au Collège, je tiens en effet pouvoir continuer à m’en occuper du mieux possible.
    Dois – je considérer que je suis embauchée sans affectation ni contrat? Vais-je percevoir un salaire?
    Dois je demander mon solde de tout compte afin que j’aille à pole emploi?
    Merci par avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que j’ai le droit de travailler sans contrat officiel signe? » et suivante «  Est ce que j’ai le droit de refuser une affectation ne convient pas à ma situation familiale ? » et suivante « Dois – je considérer que je suis embauchée sans affectation ni contrat? » et suivante  » Vais-je percevoir un salaire? »
      Vous êtes en CDD AESH en cours de réalisation. Vous avez reçu un ordre d’affectation (par mail ou courrier) sur l’école primaire (12h d’accompagnement + 9h à disposition). Quoiqu’en dise le directeur d’école, absence de l’élève ou pas, il s’impose à vous et au directeur d’école. Vous avez à rester en poste AESH dans cette école et à vous tenir à disposition du directeur d’école. Si ce dernier estime que votre présence n’est pas indispensable dans l’établissement, il se doit obligatoirement vous établir une décharge écrite et signée de sa main vous autorisant à rester à disposition à votre domicile et non au sein de l’établissement scolaire (école primaire).
      Décharge écrite établie, vous avez à en envoyer une copie à votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail) et à signaler votre impossibilité d’exercer votre mission AESH, faute d’élève désigné dans cet établissement scolaire.
      Cette précaution élémentaire vise à conserver vos intérêts propres:
      -votre employeur avec cette décharge ne pourra pas considérer qu’il s’agit d’un abandon de poste ou de refus de mission, ouvrant la voie à une faute professionnelle de nature disciplinaire.
      – vous continuez à rester couvert par votre employeur en cas d’accident, maladie et votre rémunération se doit être maintenue.

  4. Caroline dit :

    Bonjour.
    Mon contrat en Cui prend fin demain et comme beaucoup d’autres AVS en Gironde je n’ai toujours pas signer mon nouveau contrat. Je ne sais donc pas quoi faire lundi à part continuer d’appeler les lignes occupées de la dsden.
    Est ce que quelqu’un a plus d’informations ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, »Est ce que quelqu’un a plus d’informations ? «
      Suite à une fin de poste AESH sous Pec-Cui-CAE courant juillet-août, il n’est pas inhabituel de connaitre une période d’inscription à Pôle emploi entre 1 jours à….3 mois avant de recevoir une proposition de poste AESH en CDD.
      Bon courage.

      • Caroline dit :

        Bonjour.

        Je n’attends pas de proposition de poste, j’ai fait me demande et mon inscription sur le siaten en avril à la demande de la dsden. Lors de la réunion sur les pial, on nous a dit que les contrats seraient signés au plus tard fin août. Mais apparemment aucune des avs qui étaient sous cui n’a signé et celles qui étaient en CDD avec la dsden ont résigné mais des contrats de 20h et non 24h comme annoncé.
        Est ce que certaines ont déjà signé avec le lycée Montesquieu ?
        Merci d’avance pour votre réponse.

        • briand0493 dit :

          Rappel
          Sans n° de département, il ne peut être répondu à appel à renseignement auprès de vos collègues.Veuillez la reformuler avec le N° de département.

        • Caroline dit :

          Le message est pour la Gironde.

        • v94 dit :

          dpt 33
          je suis dans ton cas : fin de contrat cui au 31/08/19
          j’ai signé un PV d’installation pour ma prise de poste dans un collège en date du 02/09/19.
          je n’ai pas la quotité horaire à effectuer donc pour l’instant je fais 24H hebdo et je note toutes mes heures.
          je n’ai toujours pas signé mon contrat avec le lycée Montesquieu.
          il faut un moral d’acier et être corvéable et maléable à souhait !!

  5. hubso dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh en cdd depuis janvier 2019 l’eleve que je suivais à déménagé et la desden m’a proposé un nouvelle affectation . En juillet j’ai donc signé la fiche d’affectation dans une autre école pour la rentrée. Hier j’ai appelé la directrice de l’ecole Pour qu’on statue sur mon emploi du temps et elle m’apprend que l’eleve a changé d’ecole. J’en ai averti la desden qui m’a demandé de renvoyer quand même le contrat signé.
    Mes questions sont:
    – A cette époque de l’annee (Fin août) la desden peut-elle me trouver un élève? Les affectations ne sont-elles pas déjà toutes attribuées?
    – dois -je considérer que je suis embauchée même si je n’ai pas d’eleves? Vais-je percevoir un salaire? Quitte à me mettre à disposition d’un établissement lambda (j’ai lu que cela était arrivé à certaines personnes) afin d’aider à des taches subalternes en attendant d’avoir un élève?
    Merci de votre réponse
    Raphaëlle.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « – A cette époque de l’annee (Fin août) la desden peut-elle me trouver un élève? » et suiavnet  » Les affectations ne sont-elles pas déjà toutes attribuées? »
      Les affectations en poste AESH peuvent avoir lieu toute l’année mais la période fin août-fin mi-novembre est considéré comme le pompon en la matière.

      En réponse à votre interrogation, « dois -je considérer que je suis embauchée même si je n’ai pas d’eleves? » et suivante « Vais-je percevoir un salaire? Quitte à me mettre à disposition d’un établissement lambda afin d’aider à des taches subalternes en attendant d’avoir un élève? »
      CDD signé à valeur d’engagement pour les 2 parties et conséquence, à partir de la début CDD, vous êtes rémunéré. Dans l’immédiat, vous prenez vos fonctions dans l’établissement scolaire d’affectation désigné même si vous avez découvert qu’il n’y a pas d’élève à suivre, faites signer le procès verbal d’installation, convenez avec le chef d’établissement scolaire votre planning horaire hebdomadaire avec les tâches à accomplir et patientez….jusqu’à ce que le service IA ASH se rappelle à votre bon souvenir.
      Vous aurez le droit de ricaner si, aux infos TV du soir,vous entendez le ministre de l’éducation nationale ou la secrétaire d’état aux handicaps claironner que la rentrée scolaire pour les élèves en situation de handicap est une réussite.

      • Hubso dit :

        Merci beaucoup de votre réponse. Juste une petite précision , qu’entendre par « pompon en la matière » ?
        C’est la période où il y a le plus d’attribution d’eleves ou la période où il y en a le moins?
        Merci encore c’est un site riche en informations précieuses et détaillées et les réponses à nos questions sont du même acabit.
        Bonne soirée,
        Raphaëlle 56

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « qu’entendre par « pompon en la matière » ? » et suivante « C’est la période où il y a le plus d’attribution d’eleves ou la période où il y en a le moins? »

          « c’est le pompon en la matière » : (expression familière) synonyme: c’est le bouquet, le summum, la totale, grave, number one, Lol… = C’est la période où il y a le plus d’attribution des AESH pour des élèves.

  6. aureliebonnet38 dit :

    Merci pour votre retour. J’ai néanmoins encore des questions…je n’ai reçu qu’un appel et non d’avenant concernant cette modification, dois je attendre ce document avant de prendre contact avec eux? Dois-je commencer à travailler ou existe t’il un délai à respecter de réflexion et dans mon cas de notification de refus ? Ou document à envoyer en AR? Mon contrat a une clause concernant la période d’essai d’une durée de 1 mois ( contrat signé le 22 février mais prise d’effet le 1 mars ), peuvent-ils du coup mettre un terme à mon contrat si je refuse de me déplacer à la seconde école malgré le faite que je leur disent que je souhaite rester que sur la première école référente. Actuellement je n’ai aucun e-mail ni trace écrite de cette notification seulement un appel de la personne en charge des affectations et de l’école referente qui m’attend de pied ferme. Du coup je fais la sourd oreille et j’attend d’avoir plus d’élément Ou dois je manifester tout de suite mon désaccord? Je m’excuse pour toutes ces questions et vous remercie par avance pour toutes vos précieuses informations. Bien cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je n’ai reçu qu’un appel et non d’avenant concernant cette modification, dois je attendre ce document avant de prendre contact avec eux? »
      Considérez que vous étiez sourd comme un pot le jour d’appel et que vous attendez de voir venir avec un document en bonne et du forme pour arrêter votre position future.

      En réponse à votre interrogation, « Dois-je commencer à travailler ou existe t’il un délai à respecter de réflexion et dans mon cas de notification de refus ? Ou document à envoyer en AR? « 
      En l’absence de documents (mail ou proposition d’avenant), vous ne devez pas aller sur le second poste de travail désigné.
      En présence d’un simple mail/document écrit émanant du service ASH vous désignant cette seconde affectation, considérez là comme nul et non avenue en la renvoyant poliment (sans A/R) avec l’indication suivante : non conforme au contrat de travail en date du ……
      En présence d’un avenant au contrat de travail (rectorat ou EPLE), il se doit vous être indiquer que vous disposer d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser cet avenant au contrat de travail. Donc, mettez à profit ce délai de 2 mois avant de répondre par un refus poli.

      En réponse à votre interrogation,  » période d’essai :peuvent-ils du coup mettre un terme à mon contrat si je refuse de me déplacer à la seconde ? »
      C’est une possibilité envisageable sur laquelle mise beaucoup le service ASHe jouant sur votre crainte de voir le CDD arrêté. Sauf que dans la situation présent, mettre fin à votre CDD en période d’essai ne mettra pas fin à leur Schmilblick mais plutôt l’aggraver. Il leur faudra trouver un remplaçant d’abord et ensuite refaire le même numéro à ce remplaçant ce qui conduira au final que d’ici fin d’année scolaire, il n’ y aura pas d’accompagnement AESH du tout pour les 2 élèves.
      En définitive, votre interlocutrice ASH veut jouer une partie de poker menteur en vous faisant croire qu’elle a toutes les cartes maïtresses tout en se croisant les doigts pour que vous ne réalisez pas que c’est vous qui avez les cartes maîtresses plus joker.

      • aureliebonnet38 dit :

        Mon employeur ( le lycée) m’a donc transmis un document « fiche navette » avec dessus les nouveaux éléments ( cela faisait une semaine qu’il l’avait envoyé à une adresse e-mail erronée). Je leur ai simplement répondu que mon adresse e-mail était fausse sur ce document. Sur ce document on ne me demande pas mon avis, ni de signature .. Dois je donc leur écrire par e-mail que ce document ne correspond pas à la signature du contrat. Si j’écris simplement que je suis prête à accepter l’aller sur la première école referente (même si cela ne correspond donc pas à mon contrat de base) mais que je refuse de me déplacer sur la deuxième école car elle est trop éloignée de mon domicile. Je leur stipule aussi que je ferai donc mes 21h à la première école donc 15h avec l’enfant en question mais que je resterai dispo sur cette même école les 6h qui me reste à effectuer ? Je ne connais pas mes droits et je ne veux pas avoir de problème. J’ai écris à ma conseillère pôle emploi aussi pour lui expliquer mon cas mais je suis actuellement sans nouvelle. Lundi j’appelerai donc l’ecole Referente pour leur demander mon planning que je n’ai jamais reçu non plus et je vais devoir attaquer au plus tôt car mon employeur était étonné que je n’ai pas encore pris mon poste ( il m’avait dit temps que vous n’avez pas votre e-mail de confirmation vous ne faites rien). Je me demande aussi en cas d’accident si je suis prise en charge car mon contrat de travail n’est pas établit en fonction de l’affectation que je viens de recevoir …. je suis totalement perdue et je vous remercie par avance. Cordialement

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, «  Je leur stipule aussi que je ferai donc mes 21h à la première école donc 15h avec l’enfant en question mais que je resterai dispo sur cette même école les 6h qui me reste à effectuer ? »
          Vous êtes en contrat PEc-CUI-CAE. Le fait que l’employeur vous impose après signature du contrat une seconde affectation sans proposition d’un avenant reste illégal car cela constitue une modification substantielle de votre contrat de travail Pec-CUi-CAE. La fiche navette que vous avez reçue ne constitue pas un avenant à votre contrat Pec-CUI-cae. En conséquence de droit, vous êtes en mesure de refuser cette seconde affectation sous motif qu’il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail (frais de déplacement à charge onéreux et excessif) qui ne peut pas vous être imposée. Informer votre employeur de votre refus en stipulant que vous accomplirez vos 24h/hebdomadaire dans l’école d’affectation initiale fixée par contrat de travail (15h en accompagnement de l’enfant désigné et 6H à disposition du chef d’établissement scolaire) est pertinent. .

        • aureliebonnet38 dit :

          Bonjour,
          Mon contrat signé le 1 mars a été établi avec l’ecole A et B, la nouvelle affectation c’est sur l’école C et D (école c referente avec 9km et 15h) l’ecole d a 21km et entre les deux 15 km. Dois-je aller lundi à l’école C simplement et leur dire que je reste que sur cette école malgré que je n’ai pas de planning ou dois je attendre d’avoir enfin un avenant de contrat ? Je ne sais pas si je suis du coup protégé en cas d’accident ou autre étant donné que sur mon contrat c’est écris école À et B ? Je n’ai pas eu de retour de ma conseillère, dois attendre d’echanger Avec elle ou dois je aller travailler demain car j’ai peur qu’il me mette en absence injustifiée. Que me conseillez vous je ne sais pas quoi faire…. je ne peux pas aller à l’ecole A et B ( comme l’annee passée et comme inscrit sur mon contrat) car il y a déjà une autre avs …. que puis je faire. Je ne sais comment faire pour ne pas me mettre en porte à faux … merci pour votre retour.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          Aîe..aîe..merci pour vos précisons de dernière minute (celle ci et la précédente) car cela change la donne.
          En réponse pour l’interrogation,  » Que me conseillez vous faire ? »
          Vous êtes sous CDD type Pec-Cui-Cae. Votre contrat indique une affectation au niveau de 2 écoles (A et B). L’employeur a possibilité légale de vous affecter au niveau de 2 écoles (C et D) quand il existe simplement changement de conditions de travail. Un collègue AVS a été affecté au niveau de 2 écoles (A et B) par décision de l’employeur auquel vous ne pouvez vous opposer.
          Pour votre affectation école C, vous ne pouvez la refuser puisqu’il n’existe de modification substantielle de contrat (le déplacement domicile-travail (école C est raisonnable). Pour votre affectation école D, la seule possibilité de justifier votre refus serait que le déplacement domicile-travail (21km) ou école C vers école d (15km) constitue un surplus de déplacement manifestement plus élevé que dans votre précédente affectation école A et B et dont financièrement vous ne pouvez assumer de manière significative. (exemple: pas de transport en commun et nécessité de prendre son véhicule personnel pour s’y rendre)
          Par ailleurs, il vous faut savoir que tout temps de déplacement entre 2 écoles se déroulant en 1/2 journée se doit être comptabilisé comme temps de travail effectif.

          Dans le cas présent, le risque de se mettre en porte à faux est réel, donc nous vous invitons dans un premier temps à accepter l’affectation dans les 2 écoles C et D. Quand il aura été établi votre planning horaire de travail hebdomadaire entre les 2 écoles C et D, nous vous indiquerons un nouvel positionnement à suivre.

        • aureliebonnet38 dit :

          Merci pour ces précisions, donc demain je dois me présenter à l’école referente ou pas ? Ou dois-je leur téléphoner demain matin pour avoir mon planning et commencer que le mardi ? Je n’ai pas de planning et je ne souhaite pas faire 48km par jour !!! A 680 € par mois cela ne sert à rien de travailler !! Si j’appeLe mon employeur demain et je leur explique que cela me fait trop loin l’ecole C peut-être que je peux négocier car déjà pendant 2h de coupure je ne vais pas pouvoir rentrer chez moi et je vais avoir 30 mins de route entre les deux écoles ….. demain matin je dois aussi appeler ma conseillère pôle emploi …. si je n’y vais pas demain il vont me sanctionner ? Merci pour votre aide

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « si je n’y vais pas demain il vont me sanctionner ? « 
          Contacter votre conseillère pôle emploi ne vousest d’aucune utilité.
          Ce que vous avez à faire dès demaindans l’ordre
          1 présentez-vous à l’école C ‘accompagnement d’élève à hauteur de 15h/hebdo)
          2-négociez avec le directeur d’école C (directrice) votre planning horaire hebdomadaire. tant que ce planning horaire hebdomadaire n’est pas fix’ur l’école C, inutile de se préoccuper de l’école D
          3-votre planning horaire hebdomadaire école C fixé,ce sera votre planning horaire de référence.<passez à 4.
          4-prenez contact avec école D pour fixer un RV : objet; négocier vos horaires de travail dans cette école.
          5-informez nous des résultats obtenus et nous vous indiquerons ensuite la démarche à suivre.

        • aureliebonnet38 dit :

          Bonjour, je sais que vous êtes toujours de très bons conseils et je vous en remercie! J’ai téléphoné à mon lycée qui m’emploi, je suis en contrat Pec pour une durée de 1 an et l’année passée j’étais en contrat Cui. Lors de cet appel je leur ai demandé si nous avions droit aux chèques vacances, on m’a simplement dit « non » j’ai demandé si il y avait une démarche à effectuer on m’a répondu « non c’est non vous n’ Avez pas droit ». Je me permets de vous demander conseil, pourquoi certaines AESH / AVS on se droit et d’autre non et comment faire pour en bénéficier ? J’ai aussi une autre question concernant les frais kilométriques, certaines ont droit à une prise en charge et d’autre non, pourquoi? Cela m’a été refusé aussi et malgré plusieurs relances je n’ai jamais eu le document officiel pour faire ma déclaration! On m’a même gentiment dit de les rajouter dans les frais réels lors de ma déclaration d’impôt! On marche de plus en plus sur la tête je crois. Merci pour votre retour et vos conseils si précieux. Bien cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « pourquoi certaines AESH / AVS on se droit et d’autre non » et suivante « comment faire pour en bénéficier ? »
          L’accès au chèque vacances pour le personnel est conditionné par la nature juridique du contrat de travail que dispose les AVS/AESH.
          Les AVS disposant d’un contrat de travail type PEC-Cui-Cae sont des agents contractuel de droit privé tandis que les AESH disposant d’un contrat de travail CDD/CDI sont des agents contractuel de droit publique
          Or, pour accéder au chèque vacances de l’éducation nationale, il faut soit être titulaire de la fonction publique, soit être contractuel de droit publique, ce qui est le cas des AESH et non des AVS en Pec-Cui-Cae.

          Cela est regrettable mais il n’existe aucun moyen pour un agent AVS en Pec-Cui-Cae d’accéder à ce type de prestation basée sur une épargne de l’agent et abondée d’une participation de l’État pouvant représenter 10 à 30% du montant épargné. Depuis 2006, date de mise en place des contrats aidés, l’état s’est toujours refusé d’ouvrir ce droit au prestation au personnel de l’éducation nationale disposant d’un Pec-Cui-Cae.

          En réponse à votre interrogation, «  Concernant les frais kilométriques, certaines ont droit à une prise en charge et d’autre non, pourquoi? »
          A notre connaissance, il vous est possible d’obtenir un remboursement à 50% des frais de déplacement domicile-travail (transport en commun, uniquement) auprès de votre employeur sur justificatif. Il arrive aussi que des établissements employeurs, faute de moyens financiers pour ce faire, ne peuvent procéder à ce type de remboursement.
          S’agissant les autres frais de déplacement, il peut arriver que des collègues AVS ou AESH obtiennent un remboursement des frais de déplacement dans les situations suivantes : déplacement professionnel entre 2 établissements scolaires d’affectation éloignés ou déplacement sur lieu de formation sur ordre de mission de leur employeur DDEN.

  7. aureliebonnet38 dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement en contrat pec, je viens de recevoir ma nouvelle affectation. Je vais devoir aller sur une école maternelle à 9km de mon domicile pour 15h et sur une autre école maternelle à 23km pour 6h. Existe-t-il un article de loi concernant le nombre de kilomètres maximum entre l’affectation et le domicile ? Me semble-t-il que le maximum était de 20km autour de chez moi? Si tel est le cas que puis-je faire ? Par avance Merci pour votre retour?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Existe-t-il un article de loi concernant le nombre de kilomètres maximum entre l’affectation et le domicile ? » et suivante  » Me semble-t-il que le maximum était de 20km autour de chez moi? » et suivante « Si tel est le cas que puis-je faire ? »
      Il n’existe pas de règles définies par le code du travail pour la distance « normale » des déplacements travail-domicile.
      Il est considéré que le déplacement domicile-travail ne constitue pas du temps de travail effectif.
      Toutefois, en cas de déplacement multiple imposé par l’employeur, la jurisprudence du code du travail retient la notion de lieu de travail de référence pou déterminer la compensation (financière ou en temps de repos accordé) liée à un déplacement sur un autre lieu de travail que celle de référence.
      Dans votre situation présente, c’est sur cette notion de lieu de travail de référence qu’il est nécessaire de s’appuyer.
      Votre CDD type Pec-Cui-Cae impose une affectation principale (école maternelle à 9km de mon domicile pour 15h)). C’est votre lieu de travail principal de référence principal.
      Votre employeur vous impose une affectation secondaire ((école maternelle à 23km de mon domicile pour 6h)).
      Manifestement, entre lieu de travail principal de référence et lieu de travail secondaire, il y a disproportion « anormale » sur la distance (23 km à accomplir et non 9 km) pour une durée de travail hebdomadaire de 6 heures.
      De fait, compte tenu de la jurisprudence prud’hommale existante, vous êtes en droit légitime d’opposer un refus d’accomplir le service souhaité sur l’établissement maternelle d’affectation secondaire, en arguant de l’abus de droit de l’employeur à vous imposer un déplacement domicile-travail au delà du raisonnable (46 km AR) sans compensation financière et mettant en péril votre ressources financières mensuelles et par là, votre vie privée et familiale.
      Votre refus d’accomplir d’accomplir le service souhaité sur l’établissement maternelle d’affectation secondaire aura d’autant plus de poids si vous avez eu connaissance de cette double affectation après votre signature de votre contrat Pec-Cui-Cae et non avant. Dans ce cas, il y aurait eu volonté manifeste de votre employeur de « dissimuler » les informations sur cette double affectation avec déplacement domicile-travail excessif qui vous aurait permis en toute connaissance de cause d’accepter ou non le contrat de travail proposé.
      A notre sens, nous vous invitons à rester sur une attitude ferme: refuser l’affectation sur l’école maternelle à 23km pour 6h en précisant toutefois que vous restez à disposition sur l’école maternelle de référence en y accomplissant vos 24h de temps de travail exigé. Pour appuyer votre démarche, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale en mesure de vous apporter aide et soutien en pertinence.

      • aureliebonnet38 dit :

        Merci pour votre retour. J’ai néanmoins encore des questions…je n’ai reçu qu’un appel et non d’avenant concernant cette modification, dois je attendre ce document avant de prendre contact avec eux? Dois-je commencer à travailler ou existe t’il un délai à respecter de réflexion et dans mon cas de notification de refus ? Ou document à envoyer en AR? Mon contrat a une clause concernant la période d’essai d’une durée de 1 mois ( contrat signé le 22 février mais prise d’effet le 1 mars ), peuvent-ils du coup mettre un terme à mon contrat si je refuse de me déplacer à la seconde école malgré le faite que je leur disent que je souhaite rester que sur la première école référente. Actuellement je n’ai aucun e-mail ni trace écrite de cette notification seulement un appel de la personne en charge des affectations et de l’école referente qui m’attend de pied ferme. Du coup je fais la sourd oreille et j’attend d’avoir plus d’élément Ou dois je manifester tout de suite mon désaccord? Je m’excuse pour toutes ces questions et vous remercie par avance pour toutes vos précieuses informations. Bien cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « dois je attendre ce document avant de prendre contact avec eux? » et suivante « Dois-je commencer à travailler ou existe t’il un délai à respecter de réflexion et dans mon cas de notification de refus ? » et suivante  » Ou document à envoyer en AR? »
          Merci de vos informations complémentaires
          Il ressort que l’ordre d’affectation sur la seconde école maternelle émanant du service ASH ( via de la personne en charge des affectations) et transmis par voie téléphonique est totalement illégale. Cette affectation constituant une modification très substantielle de votre contrat de travail Pec-Cui-cae, la seconde affectation se doit faire l’objet d’une proposition de modification par avenant de la part de l’employeur (et non de la personne en charge des affectations et, surtout, encore moins de l’école referente qui vous attend de pied ferme !!!).
          Cette seconde affectation constituant une atteinte excessive à votre vie privée et/ou familiale et vie financière, vous pouvez opposer
          1-un refus ferme à l’ordre transmis par le service ASH arguant l’existence d’un abus de droit (le service ASH n’a pas qualité juridique pour modifier un contrat PEc-CUi-CAE)
          2-un refus à une proposition d’avenant par employeur proposant cette modification substantielle de contrat.

          Votre posture reste donc de ne pas tenir compte de l’ordre de nouvelle affectation du service ASH. Au mieux, Vous signalez à ce service ASH que c’est à votre employeur de vous faire une proposition de seconde affectation par avenant au contrat de travail et que vous conservez le droit légale d’accepter ou de refuser.
          Nous attirons votre attention qu’en décidant de répondre à l’ordre d’affectation et à vous présenter sur poste de travail sur la seconde école maternelle, vous acceptez de facto cette seconde affectation sans possibilité d’y revenir.

  8. lysial dit :

    13 .Bonjour , Aesh i j’ai accepté le renouvellement au 01/09/2018 mon cdd 21:Sem ,803hs/an .sur mon contrat je reste positionné sur la même école primaire avec le même enfant quotité 18hsavec 3hs a dispos sur l’établissement d’affectation. Suite a un ESS de l’enfant la quotité est passé à 12hs avec 9 hs a dispos sur l’établissement d’affectation(je n’ai reçu que la notification par mail de la décision de la CDAPH.le 02/10/2018;Hors début Janvier 2019 ma Directrice m’informe avoir reçue une autre notification avec 6heures de complément d’affectation sur un autre établissement sauf que l’élève n’étant pas en primaire mais en crèche !premier beug!
    fin Janvier a nouveau ma Directrice reçois une notification précisant le même établissement d’affectation avec 12 hs de quotité mais apparait un autre établissement pour 9 hs de quotité .
    Ma question est pourquoi le rectorat n’envoie pas un Avenant au cdd puisque cela implique une
    modification ? disposant d’un droit de refus sans avenant que dois je faire? car ma Directrice ayant des besoins sur l’école est très embêtè.Hors la responsable des affectations ne fais que m’appelè , m’envoyant aussi des mails en précisant  »juste un remplacement  »sauf que m’étant déplacé sur l’autre établissement j’ai constaté que l’avs qui était en poste a démissionné! De plus la responsable ne cesse d’appelé ma Directrice ne tenant pas compte des besoins de celle -ci ni de mes propres difficultés .
    Je ne désire pas ce complément sur un autre établissement , surtout sachant le mensonge de la responsable des affectations . Mon affectation principale je l’assume et les 21hs/sem aussi .
    Rien encore n’a été enclenché , le Directeur de l’autre établissement n’a effectué que des horaires provisoires voulant absolument que je débute cette semaine hors cette notification imposé sans avenant au contrat sans que l’ont me fassent la proposition car je sais qu’un refus de proposition d’avenant ne constitue pas une faute professionnelle .
    j’ai donc envoyé un mail a la Direction de la DSDEN mon employeur pour leur précisé être en attente de l’avenant au contrat .Je me doute bien que la responsable des affectations va encore me harcelé de mail et d’appels ainsi qu’a ma Directrice mais je vais tenir bon .
    Pensez vous que la notification subite est légale sans avenant au contrat?

    merci de m’aider .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « pourquoi le rectorat n’envoie pas un Avenant au cdd puisque cela implique une modification ? » et suivante  » que dois je faire? et suivante « Pensez vous que la notification subite est légale sans avenant au contrat? »
      Dans le cas présent, un avenant ne vous a pas été proposé car l’employeur a estimé qu’il n’existe pas de modification substantielle de votre CDD, mais mesure de changement de lieu d’affectation sans modification de temps hebdomadaire de travail.
      Toutefois, Nous ne sommes pas d’accord avec cette interprétation des textes.
      Votre CDD AESH actuel inclut un lieu d’affectation unique (école primaire). Il est ajouté en cours de réalisation de ce contrat successivement un autre lieu d’affectation, une « crèche » !!!! et ensuite, un établissement scolaire. Même pour une mission « en remplacement », il s’agit bien d’une modification substantielle de votre CDD AESH (ajout d’établissement d’affectation ayant des conséquences non négligeables sur votre vie privée et familiale (déplacement multiples entre lieu d’affectation, incidences financières en frais de déplacement, frais de garde d’enfant;…..).
      Par ailleurs, une affectation en « crèche » pour un accompagnement par AESH d’un enfant de mois de 3 ans relève tout simplement du détournement des textes de loi où seul l’accompagnement par AESH d’élève en milieu scolaire est autorisé.
      Cela justifie amplement qu’un avenant au CDD vous soit soumis afin que vous puissiez exercer légalement dans un délai de 2 mois votre droit à refus ou non de proposition d’avenant.

      En conséquence, votre posture d’attente d’une proposition d’avenant est amplement justifiée. Quant à la posture de la responsable des affectations, elle demeure entachée d’illégalité de droit si elle tente de vous imposer une double affectation sans avenant et d’abus d’autorité si elle vous harcelait par mail, téléphone, via directrice d’école, pour une acceptation de multiples lieux d’affectation même provisoire.

      Ne cédez en rien et nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour un soutien et une aide au respect de vos droits à des conditions de travail décentes.

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