Les motifs pour droit au retrait immédiat des AESH lors de la réouverture des écoles le 11 mai ou le 18 mai

L’UNEAVS prend acte que le ministère a soumis la réouverture des établissements scolaires le 11 mai ou le 18 mai à l’observation de protocoles sanitaires stricts.

L’UNEAVS estime bien que la réouverture des écoles risque de réactiver la circulation du virus et de ruiner tous les efforts obtenus à la suite de deux mois de confinement total.  Mais, la décision du Gouvernement relevant d’’une responsabilité politique qui est la sienne, elle ne saurait la remettre en cause.

Toutefois, elle ne saurait admettre que les agents AESH, invités à se présenter en poste, soient tenus pour responsables de l’absence ou du non-respect de protocoles sanitaires difficilement applicables.

De même, il ne serait pas admissible que l’existence de protocole sanitaire justifierait à elle seule la continuité de mission d’accompagnement auprès d’élèves en situation de handicap en faisant fi de l’exposition des agents AESH à des risques inconsidérés pour leur propre santé, celles de leurs proches et de leur crainte légitime à cette exposition.

Nous invitons donc nos collègues AESH à lire attentivement ci-après et à bien connaître le protocole sanitaire correspondant à votre type d’établissement (école ou collège) afin de vérifier que le chef d’établissement scolaire l’a entièrement respecté.

Si vous constatez que ce protocole sanitaire est absent ou n’est pas suivi,  ou vous faites objet d’ordre illégal de mission, relevez le ou les motifs et reportez-vous à la page « Usage du droit de retrait pour agent AESH » en cliquant ICI pour prendre connaissance de la procédure droit de retrait immédiat.

le droit de retrait immédiat par absence  du protocole sanitaire

La réouverture des établissements scolaires le 11 mai ou le 18 mai est conditionnée par la mise en place d’un protocole sanitaire strict et se devant être porté à connaissance obligatoire de l’agent AESH avant la réouverture de l’école.

Un agent AESH est fondé à ne pas reprendre son service s’il n’a pas été porté à sa connaissance ce protocole sanitaire mis en place par l’établissement scolaire ou si ce protocole sanitaire est inexistant.

le droit de retrait immédiat par défaillance du protocole sanitaire

Le protocole sanitaire obligatoire dans les établissements scolaires doit imposer

Motifs de Droit au retrait immédiat

Toute situation de travail qui ne respecte pas ou ne permet pas le maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

• Il ne peut vous être exigé de « passer outre » de cette distanciation physique de 1 m, même temporairement ou exceptionnellement.

Le protocole sanitaire obligatoire dans les établissements scolaires doit imposer :

Descriptif des gestes barrières obligatoires

 

 

 

 

 

 

 

 

Motifs de Droit au retrait immédiat

Absence ou non mise à disposition permanente de savon ou de solution hydro-alcoolique.

• Il ne peut pas vous être imposé d’assurer une surveillance à la toilette autre que l’élève dont vous assurez l’accompagnement.
• Il ne peut pas vous être imposé une aide active à la toilette d’élève en situation de handicap ou d’autres élèves

 

 

 

 

 

Ce qu’il faut savoir sur les masques dit « grand public » de catégorie 1

(document de référence en cliquant ICI)

 

 

 

 

 

logo apposable sur le masque :

Motifs de Droit au retrait immédiat

L’absence de mise à disposition de 2 masques dit « grand public » de catégorie 1 par jour de présence.

• Il ne peut pas vous être imposé l’achat de masque dit « grand public » de catégorie 1
• Il ne peut pas être substitué au masque dit « grand public » de catégorie 1 une visière de protection

(Les visières sont des équipements de protection des yeux et du visage, non des équipements de protection respiratoire)

Le protocole sanitaire fait état des consignes suivantes que nous estimons tendancieuses

Nous rappelons à nos collègues AESH que respect des distanciation physique de 1m et respect des gestes barrières (lavage main, port de masque….) sont indissociables. En aucun cas,  une autorité hiérarchique ou fonctionnelle ne saurait prétexter de l’existence de masque pour imposer à un agent AESH le non respect de la distanciation physique d’au moins de 1m avec les élèves à besoin éducatifs particuliers.

Si cette contrainte était mise en place par une autorité hiérarchique ou fonctionnelle, il s’agirait là d’une posture irresponsable et hautement malveillante à l’égard des agents AESH et des élèves à besoin éducatifs particuliers.

(Pour avis de référence: Le HCSP précise que le port d’un masque grand public, répondant aux spécifications normatives (…) est une mesure complémentaire des mesures de distanciation physique, des autres gestes barrières, d’hygiène des mains, d’aération des locaux et de nettoyage-désinfection des surfaces. Le port de ces masques grand public trouve une justification (…) si la distance physique d’au moins 1 mètre ne peut être respectée ou garantie.)

Droit au retrait par ordre de mission manifestement illégal compromettant gravement l’intérêt public (mise en danger de l’agent AESH et de l’élève).

La Circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relative aux Missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap fixait les missions suivantes jusqu’au 16 mars 2020. Ces missions se doivent être reconsidéré pour tenir compte du protocole sanitaire strict en vigueur dans l’établissement scolaire

2.1 Accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne

2.1.1 Assurer les conditions de sécurité et de confort

– observer et transmettre les signes révélateurs d’un problème de santé ;

– s’assurer que les conditions de sécurité et de confort sont remplies.

Cette mission peut être exigée.

2.1.2 Aider aux actes essentiels de la vie

– assurer le lever et le coucher ;

– aider à l’habillage et au déshabillage ;

– aider à la toilette (lorsque celle-ci est assimilée à un acte de vie quotidienne et n’a pas fait l’objet de prescription médicale) et aux soins d’hygiène de façon générale ;

– aider à la prise des repas. Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à l’hydratation et à l’élimination ;

– veiller au respect du rythme biologique.

Cette mission ne peut vous être imposée car elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m.

2.1.3 Favoriser la mobilité

– aider à l’installation matérielle de l’élève dans les lieux de vie considérés ;

– permettre et faciliter les déplacements de l’élève dans l’établissement ou à l’extérieur (vers ses différents lieux de vie considérés, le cas échéant dans les transports utilisés) ainsi que les transferts (par exemple, du fauteuil roulant à la chaise dans la classe).

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

2.2 Accompagnement des élèves dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles)

– stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles de l’élève en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l’accès aux activités, comme pour la structuration dans l’espace et dans le temps ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– faciliter l’expression de l’élève, l’aider à communiquer ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– rappeler les règles à observer durant les activités ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– contribuer à l’adaptation de la situation d’apprentissage, en lien avec l’enseignant, par l’identification des compétences, des ressources, des difficultés de l’élève ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– soutenir l’élève dans la compréhension et dans l’application des consignes pour favoriser la réalisation de l’activité conduite ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– assister l’élève dans l’activité d’écriture et la prise de notes, quel que soit le support utilisé

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d’examens ou de concours et dans les situations d’évaluation, lorsque sa présence est requise.

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

2.3 Accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle

– participer à la mise en œuvre de l’accueil en favorisant la mise en confiance de l’élève et de l’environnement ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– favoriser la communication et les interactions entre l’élève et son environnement ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– sensibiliser l’environnement de l’élève au handicap et prévenir les situations de crise, d’isolement ou de conflit ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– favoriser la participation de l’élève aux activités prévues dans tous les lieux de vie considérés ;

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

– contribuer à définir le champ des activités adaptées aux capacités, aux désirs et aux besoins de l’élève. Dans ce cadre, proposer à l’élève une activité et la mettre en œuvre avec lui.

Cette mission ne peut vous être imposée si elle nécessite le non maintien de la distanciation physique minimale de 1 m

3. Prise de médicaments et gestes techniques spécifiques

La circulaire DGS/PS 3/Das n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments permet aux  personnels chargés de l’aide humaine de distribuer des médicaments aux élèves, exclusivement à la demande expresse de la famille et dans le cadre d’un projet d’accueil individuel (PAI), rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Des gestes techniques spécifiques peuvent être demandés aux personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap par la famille, avec l’accord de l’employeur, lorsqu’ils sont prévus spécifiquement par un texte.

Les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent également procéder à des aspirations endo-trachéales dans le respect des dispositions du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales et de l’arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.

Mission strictement interdite et ne pouvant être exigée.

UNEAVS, le 04/05/2020 (correction apportée le 05/05/2020)