Le contrat de travail CUI-CAE

(inchangé au 18/01/2018)

Le contrat de travail CUI-CAE est un contrat de travail à durée déterminée. Il  doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L. 1242-12 du code du travail).

Cette obligation est d’autant plus impérative qu’il  est soumis à un régime spécifique (articles L. 5134-19-1 et suivants du  code du travail) permettant à l’employeur de bénéficier d’aides de l’Etat pour financer leurs rémunérations (articles L. 5134-30 et suivants).

L’écrit est donc toujours nécessaire dans le cadre d’un C.U.I.-C.A.E. et le contrat dans son en tête, doit comporter la mention « dans le cadre d’un contrat unique d’insertion ».

Les mentions obligatoires

  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne
  • La date de début et de fin de contrat
  • La désignation du poste de travail et du lieu d’exercice de travail
  • La durée de la période d’essai prévue
  • Le montant de la rémunération
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, si modulation temps de travail appliquée, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

A savoir :

  • Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ou prise de fonction (article L. 1242-13 du code du travail). A défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Il doit être signé par le salarié et l’employeur. Le contrat engageant l’employeur à partir du moment où il est signé par le salarié, elle ne peut intervenir qu’après la signature de la convention individuelle.

Modèle de contrat CUI-CAE téléchargeable en cliquant ICI

A savoir

Votre employeur est celui qui est écrit sur votre contrat de travail. 

Quel que soit le lieu d’exercice du salarié en C.U.I.-C.A.E., juridiquement c’est le chef d’établissement qui a procédé au recrutement qui demeure son employeur. C’est à lui seul qu’il appartient l’obligation de prendre toutes les décisions afférentes à la situation du salarié  et de supporter toutes les obligations légales nées du contrat de travail.

Votre employeur a l’autorité hiérarchique et à ce titre, dispose de quatre prérogatives :

  • le pouvoir d’instruction : évoquer et traiter directement une affaire concernant l’agent en CUI-CAE (exemple : un problème de conflit entre vous et un membre de l’équipe éducatif/pédagogique)
  • le pouvoir d’annulation : annuler les décisions prises par une tierce personne à l’égard d’un agent en CUI-CAE sans qu’il est été consulté au préalable (exemple : modification de planning horaire)
  • le pouvoir de substitution : agir en lieu et place d’un agent en CUI-CAE (exemple : en cas d’agression physique ou morale à votre égard)
  • le pouvoir de réformation : modifier la décision prise par une tierce personne à l’égard d’un agent en CUI-CAE. (exemple : tâches exigées ou imposées non indiquées par le contrat de travail)

Les agents en CUI-CAE affectés dans les écoles sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école (éventuellement, inspecteur de circonscription et/ou de services IA ASH)  pour l’exercice de leurs missions et l’exécution de leur contrat.

Ces derniers disposent du seul pouvoir d’encadrement et d’organisation du travail du salarié en contrat CUI-CAE et pour tout ce qui concerne ces horaires de travail (modifications), ces activités (changement de poste, d’affectation), les autorisations d’absence, de congé…, les résolutions de conflits, de contentieux  éventuels, ils se doivent informer ou passer au préalable par son employeur.

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12 commentaires pour Le contrat de travail CUI-CAE

  1. nanhy dit :

    Nanhy Moselle
    Merci dejà pour votre première réponse.
    Si je resume:Contrat AVS CUI CAE+ DE 50 ANS 60 MOIS MAXIMUMS.Quans vous dites prendre contact avec l’employeur pour conaitre ses intentions de renouvellement ou non du contrat cui (CAD? le lycée qui m’employe? ou le directeur d’établissement ou j’exerce?)

    AESH en cui 20h/hebdomadaire est a 57.14% d’un temps complet

    AESH CDD/CDI droit public dans la meme situation rémuneration similaire à 57.14% REMUNERATON SIMILAIRE..
    En fait une AESH en CDD passée sous la barre d’un contrat de 57% du temps complet perd 100 euros de salaire net.
    Il vaut donc mieux etre AESH en CUI.Que faut il faire pour acceder à ce statut?Peut -on choisir? ou le statut est imposé? comment se fait t’il qu’en CDD on se retrouve à 57%,?
    Je suis actuellement en train de monter un dossier MDPH car j’ai des soucis de santé.
    Cela peut ‘il m’aider pour mon renouvellement?
    Merci pour vos réponses précieuses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      en réponse à votre interrogation, «  prendre contact avec l’employeur pour conaitre ses intentions de renouvellement ou non du contrat cui (CAD? le lycée qui m’employe? ou le directeur d’établissement ou j’exerce?) »
      rectificatif: pour connaitre votre éligibilité à un renouvellement de contrat Cui-Cae, vous avez à prendre contact (et mieux RV) avec votre conseiller pôle emploi. (pour en savoir plus, cliquer ICI).

      En réponse à votre interrogation, « Que faut il faire pour acceder à ce statut? » et suivante « Peut -on choisir? » et suivante  » le statut est imposé? » et suivante « comment se fait t’il qu’en CDD on se retrouve à 57%,? »
      Pour accéder à un poste en CDD AESH, il faut déposer votre candidature auprès de la DSDEN (via service IA ASH) (lettre de motivation + CV + recommandations professionnelles éventuellement.
      Vous n’aurez pas à choisir. Soit, il sera décidé avec accord par le biais de votre conseiller Pôle emploi votre renouvellement en poste sous Pec-Cui-Cae soit, il vous sera proposé ou non par les services IA ASH un emploi AESH sous CDD à prendre ou à laisser.
      Par pure gestion budgétaire car les quotas de poste AESH sous CDD/CDI ne sont extensibles à l’infini, les services IA ASH ont toute autorité légale pour proposer des CDD AESH à temps complet ou incomplet fixé à leur convenance.

  2. nanhy dit :

    nanhy Moselle
    Bonjour ,je suis actuellement en contrat AVS I en CUI deuxième année.Mon contrat se termine le 31 aout.Je vais avoir 52 ans en juin.La maman de l’enfant que je suis aimerait ainsi que la psychologue scolaire que je puisse continuer à le suivre, sachant qu’il aura besoin d’une avs à la rentrée.que dois je faire ? Postuler pour un poste d’AESH, ? C’est en primaire.Qu’elle est la meilleure solution pour moi? AESH CUI? AESH CDD? On parle de plus en plus de supprimer les postes d’avs cela donne à réflechir.,Que me conseillez vous? Aurais je une perte de salaire en etant AESH? C’est un metier qui me plait plus que tout et j’aimerai poursuivre dans cette direction.Malheureusement je n’ai qu’un salaire ,donc si je dois en perdre une partie je ne vois pas comment m’en sortir .Quelle serait la meilleure solution pour moi?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que dois je faire ? » et suivante  » Postuler pour un poste d’AESH, ? «  et suivante « Qu’elle est la meilleure solution pour moi? AESH CUI? » et suivante « Que me conseillez vous? » et suivante  » Aurais je une perte de salaire en etant AESH? »
      Comme vous nous fournissez 2 informations importantes vous concernant contrat Cui-Cae de 24 mois – âge 52 ans, nous pouvons vous indiquer 2 situations possibles en fin de votre contrat Cui-Cae actuel
      -Une possibilité que vous bénéficiez d’un renouvellement de contrat Cui-Cae sous la nouvelle forme existante depuis le 11 janvier 2018 (Plan emploi compétence ou PEC ). Auquel cas, votre employeur actuel se devra engager les formalités de renouvellement de votre contrat auprès de l’agence pôle emploi. A charge de responsabilité de cette dernière de valider ce renouvellement dans le cadre d’une procédure PEC (C.à.d.avant accord pour renouvellement, entretien avec employeur-Pôle emploi fixant les engagements en matière de formation et signature tripartite d’un document d’engagement).
      Dans ce cas présent, il ne vous est pas interdit de tenter de prendre contact avec votre employeur pour connaitre ses intentions de renouvellement ou non de renouvellement de votre contrat Cui-Cae.

      -Une possibilité de transformation de votre contrat Cui-Car en CDD AESH. Dans ce cas présent, il est nécessaire que vous transmettiez à la DSDEN (via service IA ASH) votre candidature à un poste AESH sous CDD. (lettre de motivation + CV + lettres utiles de recommandation professionnelle). A prévenir dans le même temps l’enseignant référent de votre candidature à un poste AESH serait un plus non négligeable.

      La proposition de transformation de votre contrat Cui-Cae en CDD AESH appartient à l’employeur DSDEN. la page du site consacrée à Transformation des contrats CUI-CAE AESH (droit privé) en CDD AESH (droit publique) » consultable ICI décrypte les avantages et inconvénients possibles en resultant.

  3. viard dit :

    bonjour,
    je vais être embauchée par une association en CAE au 12 septembre 2016 pour un an( renouvelable une année de plus car j’ai 56 ans depuis mars 2016.) donc deux ans.
    En septembre 2018, fin du CAE j’aurais 58 ans.Pourrais je prolonger le CAE compte tenu de mon âge? faudra t’il que je me réinscrive à Pole emploi pour re prolonger le contrat? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .Pourrais je prolonger le CAE compte tenu de mon âge? » et suivante « faudra t’il que je me réinscrive à Pole emploi pour re prolonger le contrat? »
      tout d’abord, vous n’avez pas à vous réinscrire à Pôle emploi si un prolongation de votre contrat par votre employeur. En effet, pour ce faire, ce dernier peut invoquer Art. L. 5134-25-1. du code du travail
      Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
      A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  4. F45 dit :

    Bonjour,

    Je suis avs depuis novembre 2015.
    Est il possible de changer de cui en cours d’année, afin de me rapprocher de mon lieu d’habitation?

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est il possible de changer de cui en cours d’année, afin de me rapprocher de mon lieu d’habitation? »
      Changer de contrat de travail, non mais vous pouvez exprimer par courrier auprès de votre employeur le souhait d’une nouvelle affectation dans un établissement scolaire plus proche de votre lieu d’habitation. S’appuyer sur une argumentation tel que « difficulté récurrente à se rendre sur son lieu de travail actuel, moyens de transport peu adaptés, difficulté financière pour payer les déplacements…. »se révèle pertinent.
      A savoir: votre employeur n’est pas tenu d’accéder à votre souhait.

  5. Marcandella dit :

    Bonjour,
    Je viens de terminer un cae en tant qu’evs au 4 juillet 2015, je suis de nouveau éligible parce que je bénéficie du rsa, mais le collège qui m’employait me dit qu’il ne peut pas me reproposer un cae malgré mes critères d’éligibilité… !!!
    Est-ce exact et possible ?
    Merci à vous.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce exact et possible ? »
      Oui. Il est probable que l’employeur EPLE n’est pas autorisé par le rectorat à reprendre un salarié en CUI-CAE après une période de rupture constatée résultant d’un contrat CUI-CAE précédent.

  6. LAZON VERONIQUE dit :

    Bonjour – Département 59
    Je vous remercie de m’indiquer de quelle manière, on peut postuler en tant que EVS. Je suis titulaire d’un CAE.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » m’indiquer de quelle manière, on peut postuler en tant que EVS »
      En principe, votre agence Pôle emploi regroupe les offres d’emploi d’EVS ou AVS en CUI-CAE. A défaut, vous pouvez transmettre votre candidature (lettre de motivation + CV) auprès de l’Inspection académique de votre département.

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

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