Le contrat de travail CUI-CAE

Le contrat de travail CUI-CAE est un contrat de travail à durée déterminée. Il  doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L. 1242-12 du code du travail).

Cette obligation est d’autant plus impérative qu’il  est soumis à un régime spécifique (articles L. 5134-19-1 et suivants du  code du travail) permettant à l’employeur de bénéficier d’aides de l’Etat pour financer leurs rémunérations (articles L. 5134-30 et suivants).

L’écrit est donc toujours nécessaire dans le cadre d’un C.U.I.-C.A.E. et le contrat dans son en tête, doit comporter la mention « dans le cadre d’un contrat unique d’insertion ».

Les mentions obligatoires

  • Le nom et la qualification professionnelle de la personne
  • La date de début et de fin de contrat
  • La désignation du poste de travail et du lieu d’exercice de travail
  • La durée de la période d’essai prévue
  • Le montant de la rémunération
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, si modulation temps de travail appliquée, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire

A savoir :

  • Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ou prise de fonction (article L. 1242-13 du code du travail). A défaut, il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Il doit être signé par le salarié et l’employeur. Le contrat engageant l’employeur à partir du moment où il est signé par le salarié, elle ne peut intervenir qu’après la signature de la convention individuelle.

Modèle de contrat CUI-CAE téléchargeable en cliquant ICI

A savoir

Votre employeur est celui qui est écrit sur votre contrat de travail. 

Quel que soit le lieu d’exercice du salarié en C.U.I.-C.A.E., juridiquement c’est le chef d’établissement qui a procédé au recrutement qui demeure son employeur. C’est à lui seul qu’il appartient l’obligation de prendre toutes les décisions afférentes à la situation du salarié  et de supporter toutes les obligations légales nées du contrat de travail.

Votre employeur a l’autorité hiérarchique et à ce titre, dispose de quatre prérogatives :

  • le pouvoir d’instruction : évoquer et traiter directement une affaire concernant l’agent en CUI-CAE (exemple : un problème de conflit entre vous et un membre de l’équipe éducatif/pédagogique)
  • le pouvoir d’annulation : annuler les décisions prises par une tierce personne à l’égard d’un agent en CUI-CAE sans qu’il est été consulté au préalable (exemple : modification de planning horaire)
  • le pouvoir de substitution : agir en lieu et place d’un agent en CUI-CAE (exemple : en cas d’agression physique ou morale à votre égard)
  • le pouvoir de réformation : modifier la décision prise par une tierce personne à l’égard d’un agent en CUI-CAE. (exemple : tâches exigées ou imposées non indiquées par le contrat de travail)

Les agents en CUI-CAE affectés dans les écoles sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école (éventuellement, inspecteur de circonscription et/ou de services IA ASH)  pour l’exercice de leurs missions et l’exécution de leur contrat.

Ces derniers disposent du seul pouvoir d’encadrement et d’organisation du travail du salarié en contrat CUI-CAE et pour tout ce qui concerne ces horaires de travail (modifications), ces activités (changement de poste, d’affectation), les autorisations d’absence, de congé…, les résolutions de conflits, de contentieux  éventuels, ils se doivent informer ou passer au préalable par son employeur.

8 commentaires pour Le contrat de travail CUI-CAE

  1. viard dit :

    bonjour,
    je vais être embauchée par une association en CAE au 12 septembre 2016 pour un an( renouvelable une année de plus car j’ai 56 ans depuis mars 2016.) donc deux ans.
    En septembre 2018, fin du CAE j’aurais 58 ans.Pourrais je prolonger le CAE compte tenu de mon âge? faudra t’il que je me réinscrive à Pole emploi pour re prolonger le contrat? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .Pourrais je prolonger le CAE compte tenu de mon âge? » et suivante « faudra t’il que je me réinscrive à Pole emploi pour re prolonger le contrat? »
      tout d’abord, vous n’avez pas à vous réinscrire à Pôle emploi si un prolongation de votre contrat par votre employeur. En effet, pour ce faire, ce dernier peut invoquer Art. L. 5134-25-1. du code du travail
      Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
      A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  2. F45 dit :

    Bonjour,

    Je suis avs depuis novembre 2015.
    Est il possible de changer de cui en cours d’année, afin de me rapprocher de mon lieu d’habitation?

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est il possible de changer de cui en cours d’année, afin de me rapprocher de mon lieu d’habitation? »
      Changer de contrat de travail, non mais vous pouvez exprimer par courrier auprès de votre employeur le souhait d’une nouvelle affectation dans un établissement scolaire plus proche de votre lieu d’habitation. S’appuyer sur une argumentation tel que « difficulté récurrente à se rendre sur son lieu de travail actuel, moyens de transport peu adaptés, difficulté financière pour payer les déplacements…. »se révèle pertinent.
      A savoir: votre employeur n’est pas tenu d’accéder à votre souhait.

  3. Marcandella dit :

    Bonjour,
    Je viens de terminer un cae en tant qu’evs au 4 juillet 2015, je suis de nouveau éligible parce que je bénéficie du rsa, mais le collège qui m’employait me dit qu’il ne peut pas me reproposer un cae malgré mes critères d’éligibilité… !!!
    Est-ce exact et possible ?
    Merci à vous.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce exact et possible ? »
      Oui. Il est probable que l’employeur EPLE n’est pas autorisé par le rectorat à reprendre un salarié en CUI-CAE après une période de rupture constatée résultant d’un contrat CUI-CAE précédent.

  4. LAZON VERONIQUE dit :

    Bonjour – Département 59
    Je vous remercie de m’indiquer de quelle manière, on peut postuler en tant que EVS. Je suis titulaire d’un CAE.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » m’indiquer de quelle manière, on peut postuler en tant que EVS »
      En principe, votre agence Pôle emploi regroupe les offres d’emploi d’EVS ou AVS en CUI-CAE. A défaut, vous pouvez transmettre votre candidature (lettre de motivation + CV) auprès de l’Inspection académique de votre département.

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s