condition d’emploi (Appréciation de la valeur professionnelle)

Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH.

« Le supérieur hiérarchique fixe les objectifs de l’agent le plus tôt possible au cours de la première année d’engagement.

  • Les AESH recrutés par CDI bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. 
  • Pour les AESH engagés en CDD depuis plus d’une année, il est recommandé d’organiser un entretien professionnel à l’issue de la première année et un autre au cours de la cinquième année.

L’entretien à l’issue de la première année d’exercice des fonctions doit permettre de vérifier la qualité du service rendu, de repérer d’éventuelles insuffisances et, le cas échéant, de mettre en place un accompagnement et des formations adaptés.

L’entretien au cours de la cinquième année prépare le passage en CDI à l’issue de l’année suivante. En effet, étant organisé suffisamment tôt, il laisse le temps de repérer d’éventuelles difficultés et de proposer les mesures d’accompagnement utiles dans la perspective de la cédéisation.

L’entretien est organisé et mené dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus aux deuxième alinéa et suivants du I. de l’article 1-4, et par l’arrêté relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des AESH. Cet arrêté comporte en annexe les critères sur la base desquels doit être appréciée la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel peut donner lieu à un recours auprès de l’autorité hiérarchique, qui est le recteur d’académie, dans les conditions fixées au III. de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986. »


A savoir

Conditions de l’entretien (référence:  Article 1-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat)

« Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance. »

Modalités de conduite de l’entretien (référence: Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH)

(Article 2) « L’entretien professionnel porte a minima sur l’évaluation de la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique. »

(Article 3) « Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l’agent au cours de la période écoulée. L’appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée »

(Article 4) « Le chef d’établissement, ou l’inspecteur de l’éducation nationale compétent lorsque l’agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l’entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent.
Le compte rendu est communiqué à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par le recteur d’académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l’agent qui le signe. Il le retourne au recteur d’académie qui le verse à son dossier »

(Article 5) « Le recteur d’académie peut être saisi par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l’article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »

Critères d’appréciation de la valeur professionnelle des AESH  (référence: Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH)

1. Compétences professionnelles et technicité :

  • maîtrise technique de l’accompagnement d’élèves en situation de handicap ;
  • implication dans l’actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s’informer et de se former ;
  • connaissance de l’environnement professionnel et capacité à s’y situer ;
  • capacité d’anticipation et d’innovation ;
  • capacité d’analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
  • qualités d’expression écrite ;
  • qualités d’expression orale.

2. Contribution à l’activité du service :

  • capacité à partager l’information, à transférer les connaissances et à rendre compte
  • dynamisme et capacité à réagir ;
  • sens des responsabilités ;
  • capacité de travail ;
  • capacité à s’investir dans des projets ;
  • sens du service public et conscience professionnelle ;
  • capacité à respecter l’organisation collective du travail ;
  • rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l’organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
  • contribution au respect des règles d’hygiène et de sécurité.

3. Capacités professionnelles et relationnelles :

  • autonomie, discernement et sens des initiatives dans l’exercice de ses attributions
  • capacité d’adaptation ;
  • capacité à travailler en équipe ;
  • aptitudes relationnelles (avec le public et dans l’environnement professionnel), notamment maîtrise de soi

Le Modèle de compte rendu entretien AESH

Document téléchargeable en cliquant ICI.

Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel par un salarié AESH (référence : chapitre III de Article 1-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat)

« L’autorité hiérarchique peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.

L’autorité hiérarchique communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. »

2 commentaires pour condition d’emploi (Appréciation de la valeur professionnelle)

  1. PASQUERM dit :

    bonjour , aesh dans l’ academie de caen dans ma sixième année j’aurai voulu savoir si il y avait des démarches à faire auprès de l inspection pour passer un entretien pour pouvoir passer en cdi ou si on doit attendre de leurs nouvelles !mon contrat se termine le 31 aout 2016
    merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si il y avait des démarches à faire auprès de l inspection pour passer un entretien pour pouvoir passer en cdi ou si on doit attendre de leurs nouvelles »
      Non. Vous avez été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé. l’administration se doit obligatoirement notifiée son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
      – trois mois avant le terme de l’engagement dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. La notification de la décision se devant être précédée d’un entretien, à charge de l’administration d’en prendre les dispositions ad hoc.
      Eventuellement, pourquoi pas ? au détour d’un appel auprès de votre employeur (service IA ASH) style « cela m’est venu bêtement en tête alors pendant que j’y pense encore », vous pouvez faire une demande de précision de la date de l’entretien professionnel en vue du passage au CDI. Il vous sera difficile de vous reprocher votre intérêt professionnel de passer un entretien professionnel pour faire le point avec votre employeur.

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