Les AESH dans les Commissions Consultatives Paritaires

Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH.

« Les AESH relèvent des commissions consultatives paritaires (CCP) académiques compétentes à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves instituées par l’arrêté du 27 juin 2011. 

En application de l’article 19 de cet arrêté, les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme. Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des personnels relevant de leur compétence.

Par ailleurs, les CCP pourront recevoir communication du bilan des décisions relatives aux passages en CDI, ainsi que de toute information relative à la mise en oeuvre du dispositif des AESH.« 


A savoir

Source : site MEN

Les commissions consultatives paritaires (CCP) traitent des sujets d’ordre individuel. Elles concernent les personnels non-titulaires de la fonction publique de l’État. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

La composition des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration. Elles sont donc dites paritaires. Le nombre des membres des commissions consultatives paritaires dépend des effectifs d’agents non titulaires.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L’élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les agents non titulaires sont représentés dans les commissions consultatives paritaires. 

La représentation de l’administration

Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.

Les attributions des commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles :

  • relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai
  • aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme

Elles peuvent également être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.

Textes de référence en cliquant sur lien ci-après

2 commentaires pour Les AESH dans les Commissions Consultatives Paritaires

  1. MENJANE dit :

    Académie 29 (finistère).
    Bonjour,
    J’ai été AESH de 09/2010 à 08/2016, avec mission exclusive d’accompagner les élèves en situation de handicap, donc 6 ans. J’aurais du passer en CDI au 1/09/2016 SAUF que le principal de l’établissement m’a « pourrie » en inventant des mensonges et des méchancetés à mon égard. La vraie raison : mon 80% était consacré entièrement à l’élève que j’accompagnais, conformément à la notification MDPH, MAIS…. la vie scolaire voulait clairement que je laisse tomber l’élève ponctuellement pour faire le « plancton », comme mes collègues AESH, derrière le guichet de la vie scolaire, ce qui n’a rien à voir avec les missions de mon contrat !!
    Demande de recours du syndicat, des enseignants, de quelques collègues auprès du proviseur, de l’IA, et du rectorat : rien n’y a fait !!
    Raison invoquée : nous ne « pouvons contredire votre supérieur hiérarchique (proviseur), ni l’IA…
    Avec l’aide de mon syndicat, et de l’avocat nommé par le syndicat, mon affaire va passer au tribunal administratif.
    Ma question : quel recours je peux avoir auprès de cette commissions consultatives ?
    Et de quelle façon je peux l’interpeler ?
    Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « quel recours je peux avoir auprès de cette commissions consultatives ? » et suivante « Et de quelle façon je peux l’interpeler ? »
      Vous n’êtes probablement plus en poste AESH. De fait, la saisie de la CCP ANT ne pourra se faire compte tenu qu’elle se réunit pour traiter des situations individuelles d’AESH ou AED en poste ou en suspension de poste. La piste du tribunal administratif reste votre seul possibilité d’un réexamen de votre situation professionnelle, selon le prononcé du jugement obtenu en votre faveur ou non.

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