Les formalités avant une décision définitive d’embauche

Autorisation préalable du conseil d’administration de l’EPLE

Une délibération du conseil d’administration de l’E.P.L.E. doit être prise pour autoriser le chef d’établissement à conclure et exécuter le contrat de travail.

L’autorisation de recrutement donnée par le conseil d’administration  doit préciser  la nature des postes à pourvoir et leur nombre. (articles R. 421-9 (8°) et R. 421-20 du code de l’éducation).

Le contrat de travail passé entre un futur salarié CUI-CAE et le chef d’établissement sur la  base de l’autorisation de recrutement donnée par le conseil d’administration n’aura pas à être soumis à ce même conseil d’administration.

Après un entretien positif, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En application des articles L. 1221-10 et R. 1221-3 du code du travail, le chef d’établissement qui souhaite recruter un agent de droit privé doit obligatoirement en faire la déclaration à l’organisme de recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale (URSSAF).

L’article R. 1221-5 du code du travail précise que cette déclaration nominative préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche, par voie électronique, par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée par l’employeur.

 Le candidat recruté reçoit éventuellement

-une copie de la déclaration préalable à l’embauche

-un volet détachable de l’accusé de réception relatif à la déclaration transmis par l’URSSAF

A savoir : conserver précieusement ces copies de documents car  il arrive que l’URSSAF prétexte l’EPLE inconnu comme employeur déclaré auprès de l’URSSAF pour retarder voir refuser des remboursements de soin ou voire des paiements d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, de congé maternité….

Une visite médicale d’embauche

Le candidat à un emploi en C.U.I.-C.A.E. bénéficie d’un examen médical avant l’embauche (ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai) afin de vérifier, d’une part, son aptitude physique à ses futures fonctions et l’absence de maladies ou infirmités incompatibles avec celles-ci et, d’autre part, l’absence d’affection susceptible de mettre en danger ses collègues ou les élèves.

Le coût de cette visite médicale d’embauche est à la charge de l’E.P.L.E. employeur. Ce dernier fournit la liste des médecins habilités par l’Education nationale à faire passer cet examen médical.

Est-ce à moi de fournir un casier judiciaire à mon employeur ?

La réponse est NON

Le service DAF de l’Education nationale précise aimablement lui-même ceci le 20-07-2005

« Les personnes recrutées sous CAE (…)  participent à l’exercice d’une mission de service public dans les EPLE. Dans ce cadre, et en application de l’article 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et des articles 776 et 776-4 du code de procédure pénale, la pièce suivante doit être délivrée par le service du Casier judiciaire national du ministère de la justice:  L’extrait de casier judiciaire bulletin n°2
La signature de tout contrat de CAE (…) ne pourra avoir lieu avant réception et vérification de ce bulletin n°2.

Cette pièce est délivrée par le Casier judiciaire national selon la procédure suivante :

Le rectorat d’académie (ou l’IA, par délégation du rectorat) formule directement les demandes d’extrait de casier en passant par le serveur internet du Casier judiciaire national : http://www.cjnb2.justice.gouv.fr, ceci afin d’assurer un traitement de la demande sous cinq jours.

Les demandes, traitées immédiatement sont expédiées par voie postale par le service du Casier, le lendemain de la réception de la demande.

Le rectorat (ou l’IA) vérifie la compatibilité entre les mentions portées au bulletin n°2 de l’intéressé et l’exercice de ses fonctions au sein d’un établissement scolaire (article R.79 du code de procédure pénale). A l’instar de la procédure antérieurement retenue pour les aides-éducateurs recrutés sur des contrats emploi-jeune, il s’agit pour les rectorats de vérifier que le casier judiciaire ne porte pas mention d’infraction incompatible avec les fonctions d’emploi « vie scolaire ».

Le service du Casier du ministère de la Justice ne donne suite qu’aux demandes de bulletins n°2 émanant directement des services compétents, à savoir les rectorats d’académie (ou IA-DSDEN).

En conséquence, les EPLE sont dispensés de toute demande directe d’extrait de casier. Par ailleurs, aucun candidat ne doit formuler de demande de bulletin n°3 auprès du service du Casier ».

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