Les formalités avant une décision définitive d’embauche

Autorisation préalable du conseil d’administration de l’EPLE

Une délibération du conseil d’administration de l’E.P.L.E. doit être prise pour autoriser le chef d’établissement à conclure et exécuter le contrat de travail.

L’autorisation de recrutement donnée par le conseil d’administration  doit préciser  la nature des postes à pourvoir et leur nombre. (articles R. 421-9 (8°) et R. 421-20 du code de l’éducation).

Le contrat de travail passé entre un futur salarié CUI-CAE et le chef d’établissement sur la  base de l’autorisation de recrutement donnée par le conseil d’administration n’aura pas à être soumis à ce même conseil d’administration.

Après un entretien positif, une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

En application des articles L. 1221-10 et R. 1221-3 du code du travail, le chef d’établissement qui souhaite recruter un agent de droit privé doit obligatoirement en faire la déclaration à l’organisme de recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale (URSSAF).

L’article R. 1221-5 du code du travail précise que cette déclaration nominative préalable à l’embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche, par voie électronique, par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée par l’employeur.

 Le candidat recruté reçoit éventuellement

-une copie de la déclaration préalable à l’embauche

-un volet détachable de l’accusé de réception relatif à la déclaration transmis par l’URSSAF

A savoir : conserver précieusement ces copies de documents car  il arrive que l’URSSAF prétexte l’EPLE inconnu comme employeur déclaré auprès de l’URSSAF pour retarder voir refuser des remboursements de soin ou voire des paiements d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie, de congé maternité….

Une visite médicale d’embauche

Le candidat à un emploi en C.U.I.-C.A.E. bénéficie d’un examen médical avant l’embauche (ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai) afin de vérifier, d’une part, son aptitude physique à ses futures fonctions et l’absence de maladies ou infirmités incompatibles avec celles-ci et, d’autre part, l’absence d’affection susceptible de mettre en danger ses collègues ou les élèves.

Le coût de cette visite médicale d’embauche est à la charge de l’E.P.L.E. employeur. Ce dernier fournit la liste des médecins habilités par l’Education nationale à faire passer cet examen médical.

Est-ce à moi de fournir un casier judiciaire à mon employeur ?

La réponse est NON

Le service DAF de l’Education nationale précise aimablement lui-même ceci le 20-07-2005

« Les personnes recrutées sous CAE (…)  participent à l’exercice d’une mission de service public dans les EPLE. Dans ce cadre, et en application de l’article 3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et des articles 776 et 776-4 du code de procédure pénale, la pièce suivante doit être délivrée par le service du Casier judiciaire national du ministère de la justice:  L’extrait de casier judiciaire bulletin n°2
La signature de tout contrat de CAE (…) ne pourra avoir lieu avant réception et vérification de ce bulletin n°2.

Cette pièce est délivrée par le Casier judiciaire national selon la procédure suivante :

Le rectorat d’académie (ou l’IA, par délégation du rectorat) formule directement les demandes d’extrait de casier en passant par le serveur internet du Casier judiciaire national : http://www.cjnb2.justice.gouv.fr, ceci afin d’assurer un traitement de la demande sous cinq jours.

Les demandes, traitées immédiatement sont expédiées par voie postale par le service du Casier, le lendemain de la réception de la demande.

Le rectorat (ou l’IA) vérifie la compatibilité entre les mentions portées au bulletin n°2 de l’intéressé et l’exercice de ses fonctions au sein d’un établissement scolaire (article R.79 du code de procédure pénale). A l’instar de la procédure antérieurement retenue pour les aides-éducateurs recrutés sur des contrats emploi-jeune, il s’agit pour les rectorats de vérifier que le casier judiciaire ne porte pas mention d’infraction incompatible avec les fonctions d’emploi « vie scolaire ».

Le service du Casier du ministère de la Justice ne donne suite qu’aux demandes de bulletins n°2 émanant directement des services compétents, à savoir les rectorats d’académie (ou IA-DSDEN).

En conséquence, les EPLE sont dispensés de toute demande directe d’extrait de casier. Par ailleurs, aucun candidat ne doit formuler de demande de bulletin n°3 auprès du service du Casier ».

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4 commentaires pour Les formalités avant une décision définitive d’embauche

  1. Asma dit :

    Bonjour,
    Pour postuler à un poste d’AVS en tant que Cui-Cae-PAC, faut-il nécessairement posséder un diplôme d’état comme pour les aesh ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pour postuler à un poste d’AVS en tant que Cui-Cae-PAC, faut-il nécessairement posséder un diplôme d’état comme pour les aesh ? »
      Oui et Non.
      S’agissant les emplois AVS sous Cui-Cae, ce qui était jusqu’alors retenu principalement dans les critères de recrutement demeurait la motivation professionnelle, l’expérience professionnelle avérée dans le domaine du service au personnes handicapés ou auprès de jeunes enfants.
      Il est constaté simplement depuis juin 2017, sous l’impulsion du secrétariat aux handicapés reprenant une exigence d’un lobbying associatif, une tendance très nette des DSDEN à ce que les AVS sous Cui-cae comme les AESH se doivent prioritairement avoir une tête bien remplie (bac minimum) pour exercer une mission d’accompagnement auprès des élèves en situation de handicap. Voyez-vous, ce lobbying associatif a toujours pensé par exemple que cela fait toujours plus chic qu’un agent AESH avec un bac littéraire accompagne des élèves en situation de handicap en lycée technologique, professionnelle où les matières scientifiques sont dominantes.

  2. Josian 974
    Bonjour, j’ai reçu un avis favorable pour un poste d’ AESH-co en CUI CAE dans un ULIS, en juillet 2017 pour la rentrée d’aout.Le 21 novembre la personne qui s’occupe des contrats au collèges centralisateur m’appelle pour m’annoncer qu’elle a eu l’accord de son responsable pour mon recutement suite au déblocage de 2 cotas. Je signe le contrat le 6 décembre et elle demande la convention à pole emploi en me disant que le contrat avait débuter le 1 décembre mais que sans la convention ,je ne pouvais pas commencer. Le 12 décembre à 16h30 , elle m’appelle pour m’annoncer que mon contrat est annuler et qu’elle ne pouvait pas me donner d’explication.Le lendemain , elle me passe son responsable qui me dit que le contrat que j’ai signé était une convention et que finalement le rectorat avait plus de cota et il refuse de me donner une copie du contrat que j’ai signé.Pour moi ,ce que j’ai signé était bien un contrat de travail. Pouvez-vous me donner votre avis svp.
    Cordialement ,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ce que j’ai signé était bien un contrat de travail. Pouvez-vous me donner votre avis »
      Nous craignons beaucoup de vous décevoir à l’approche de Noël.
      En effet, sur le plan juridique strict, tout contrat de travail s’impose dans son exécution à la signature des 2 parties(employeur et salarié). Dans la situation présente, ce qu’il importe ce n’est pas la convention tripartite préalable au contrat de travail mais ce dernier même.Comme vous ne disposez pas une copie du contrat de travail permettant d’établir que l’employeur y a apposé ou non sa signature, il reste difficile voire impossible de contraindre l’employeur à l’exécution du contrat. Votre interlocuteur à qui vous avez formuler le souhait de recevoir copie du contrat où vous avez acté votre signature l’a très bien compris : ne pas en fournir une copie vous rendra aussi plus difficile un recours en justice prudhommale pour droits lésés.
      A la veille de Noêl, vos interlocuteurs collège centralisateur n’en sortent nullement grandis professionnellement et humainement.

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