Modification du contrat de travail

Préalable : Il est nécessaire de distinguer les modifications du contrat de travail (qualifiées de « substantielles ») et les changements des conditions de travail. En principe, le contrat de travail peut être modifié par l’employeur, au moyen d’un avenant écrit, à la condition d’obtenir une acceptation formelle de l’agent dénuée d’équivoque.

Qu’est ce qui relève d’une modification du contrat de travail ou d’un changement des conditions de travail ?

– la durée ou les horaires de travail : la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail alors que le changement des horaires relève en théorie du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, l’employeur ne peut pas imposer un bouleversement des horaires qui induirait des conséquences sur la vie privée, familiale ou professionnelle du salarié ( garde d’enfants, durée allongée de déplacement domicile-travail, perte ou mise en péril d’une activité complémentaire…)

– le lieu de travail : un salarié doit accepter les changements de lieu de travail qui interviennent dans le même secteur géographique. En tant qu’AESH par exemple, il sera  contraint d’accepter une nouvelle affectation auprès d’un élève (changement des conditions de travail)  mais il devra donner son accord  pour une affectation dans un autre établissement si cela induit des déplacements domicile-travail plus importants (modification du contrat de travail).

– les tâches du travail : le fait de donner de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un changement des conditions de travail. Un changement de poste (passer d’AESH à EVS assistant administratif ou vice-versa par exemple) est en revanche une modification du contrat de travail.

Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ? (source : service publique-ministère de l’emploi)

« Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

Une modification peut être prévue par une clause du contrat de travail (clause de mobilité, clause de changement d’horaire par exemple). La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)… »

A savoir :

Refuser un changement de ses horaires dans le cadre défini par la répartition des jours de travail  n’est pas possible SAUF  si la modification envisagée par l’employeur « n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée » le refus du salarié ne constitue ni une faute, ni une cause de licenciement.

En outre, l’article R. 5134-36 du code du travail précise qu’un programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail indiqué dans un contrat peut être modifié, à la seule condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. La modification de ce programme prévisionnel doit alors respecter un délai de prévenance de quinze jours au moins.

Une modification unilatérale du contrat réalisée et imposée par un employeur à l’encontre d’un salarié conduit à la requalification du CUI-CAE en C.D.I. sur le fondement des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, et en conséquence au versement d’indemnités réparatrices.

L’absence de réponse du salarié au terme du délai de prévenance ne vaut nullement acceptation.

33 commentaires pour Modification du contrat de travail

  1. Pascale COSXXXXXXX dit :

    60 Amiens
    En CDI 30h, dans un collège, un des trois élèves dont je m’occupe a été affecté en Ulis donc je me retrouve avec 10 heures en moins .Peut-on me changer mon CDI initial de 30h à 20h

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .Peut-on me changer mon CDI initial de 30h à 20h »
      Ilo s’agirait d’une modification substantielle dfe votre CDI. Dès lors, votre employeur doit vous soumettre un avenant au CDI vous proposant une diminution de votre quotité temps de travail attribué. En cas de refus de votre part, votre employeur se doit soit y renoncer à la modification de votre cdi, soit s’il le souhaite, procéder à votre licenciement en respectant la procédure d’usage. Pour procéder à votre licenciement, ce sera très coton pour lui.

  2. Bonjour,
    Je suis AESH-i dans un lycée de l’académie d’Aix-Marseille depuis septembre 2013. Cette année, j’ai été affectée auprès d’une étudiante de BTS (contrat de 803 heures réparties sur 39 semaines). Or, celle-ci a décidé d’interrompre ses études, et j’ai alors été réaffectée depuis la rentrée des vacances de printemps auprès d’une élève de l’Ulis au sein du même établissement.
    Il ya quelques jours, j’ai été convoquée par le service des examens du rectorat par téléphone, de la veille pour le lendemain (le mercredi pour le jeudi), pour assurer la mission de secrétaire d’examen auprès d’une étudiante de BTS d’un autre établissement de la ville. Une convocation m’aurait été transmise par email dans la journée par l’intermédiaire de mon établissement d’affectation mais je ne l’ai pas reçue.

    Cette mission débordait de mon planning horaire hebdomadaire, pour être plus clair :
    ma dernière journée de travail hebdomadaire (en l’occurrence le jeudi) débute à 8h30 et termine habituellement à 16h, or cet examen devait se dérouler de 14h à 18h + le tiers temps soit en somme une journée de 8h30 à 19h20 dont une heure de pause déjeuner (non comptabilisée sur le temps de travail).
    Or, ayant des contraintes personnelles et n’ayant pas été informée suffisamment tôt, j’ai été contrainte de refuser et je suis restée sur mon poste de travail. J’en ai informé le rectorat et mon établissement d’affectation qui n’ont rien voulu entendre et me l’ont vivement reproché par la suite.

    Le rectorat n’est-il pas tenu à un délai de prévenance ? Peut-on m’imposer la mission de secrétaire d’examen au dépens de l’élève que j’accompagne depuis quelques semaines ? Ce changement d’emploi du temps peut-il m’être imposé ? Et enfin, est-ce que je risque une quelconque sanction ?

    Merci pour les éléments de réponse que vous m’apporterez.

    • briand0493 dit :

      Nous faisons ci-après un copier-coller de la réponse apportée à une similaire demande
      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dans le cas d’une convocation pour une mission de secrétaire d’examen, le rectorat n’est-il pas tenu à un délai de prévenance ? » et suivante « Peut-on considérer que cette convocation constitue une modification de mon emploi du temps ? » et suivante « Et peuvent-ils me l’imposer ? » et suivante » Peut-on par ailleurs délaisser son élève pour en accompagner un autre ? »
      Aie..aie… nous allons être honnête : vous vous êtes mis dans un sale pétrin.
      L’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que le fonctionnaire «doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public».
      Il découle de cet article que le fonctionnaire doit se plier aux mesures prises par son supérieur hiérarchique pour le fonctionnement et l’organisation du service.
      Il faut avoir en tête que si Le service des examens du rectorat vous a convoqué par téléphone, la veille pour le lendemain, pour assurer une mission de secrétaire d’examen auprès d’une autre étudiante dans un autre établissement de la ville, c’est qu’il y avait une urgence absolue de service qui s’imposait. Sans secrétariat pour assister cette etudiante en cours d’examen, les conséquences donnent des sueurs froides pour les services du rectorat. L’étudiante peut par exemple, exiger l’annulation de l’épreuve,exiger la réparation financière pour préjudice moral et les troubles de toute nature dans ces conditions d’existence du fait de ne pas avoir pu obtenir le diplôme qu’elle visait faute d’avoir pu passer un examen dans les conditions requises, etc….c’est ce qui explique les reproches formulés par votre chef d’établissement et l’interlocutrice du rectorat.
      Maintenant, vous pouvez effectivement justifier votre refus d’obéir à cette mission par le délai de prévenance manifestement trop court pour prendre des dispositions personnelles induites par la modification temporaire de votre temps de travail. Cela demeure valable et recevable.
      La décision de votre chef d’établissement d’établir un rapport laisse supposer qu’il envisage d’engager une procédure disciplinaire pour refus d’obéissance. Mais avant cela, au préalable, il appartient au chef d’établissement de vous rappeler par un courrier notifié par recommandé avec avis de réception à son domicile les faits précis reprochés et vous inviter à fournir des explications. Cette lettre ne doit pas avoir valeur d’avertissement mais elle sera nécessaire pour permettre au rectorat d’évaluer s’il y a matière à prendre ou non une sanction disciplinaire à votre égard (blâme, avertissement, suspension temporaire ….licenciement….)
      A notre sens, votre position est parfaitement défendable, aussi, nous vous invitons à contacter au plus vite une organisation syndicale pour un aide et un soutien devant cette perspective peu réjouissante de sanction à venir. Elle s’apparenterait plus à une décision de calmer la fureur d’un chef d’établissement et d’une interlocutrice de rectorat sidérés qu’un simple AESH ne puisse pas leur obéir quand cela leur chante et ne soit pas à disposition de service 24H/24h.

    • Fabienne deschamps dit :

      Bonjour
      Certes je ne suis pas AESH mais EVS.
      Ce que vous décrivez est malheureusement une attitude très courue voire habituelle dans l’éducation nationale.
      Il n’apprécie pas que l’on puisse leur désobéir.
      Je vis là même chose en tant quEVS.
      Il faut dire comme eux !!
      C’est ni plus ni moins de l’esclavagisme moderne. J’aurai mieux fait de me casser une jambe le jour où j’ai postulé à ce poste.
      Je suis de tout coeur avec vous.

    • J’ai appris par la même occasion que ma réaffectation ne revêtirait pas un caractère officiel mais relèverait seulement d’un arrangement interne. Ce qui me laisse supposer que l’inspection académique (mon employeur) n’en ait pas été réellement informée, d’autant plus que je n’ai toujours pas reçu de notification concernant cette nouvelle affectation pourtant, à caractère définitif.
      Ce qui m’amène à me demander si cela ne justifiait pas une convocation en tant que secrétaire d’examen au vu de « ma disponibilité ».
      Dans le cas où ce type d’arrangement est possible, l’inspection académique n’est-elle pas dans l’obligation légale d’établir une nouvelle notification d’affectation ou un avenant au contrat ? Sachant par ailleurs, qu’il y a eu un remaniement de mon emploi du temps, validé par le chef d’établissement.

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation, « l’inspection académique n’est-elle pas dans l’obligation légale d’établir une nouvelle notification d’affectation ou un avenant au contrat ? »
        En fait, Il y a erreur de pouvoir administratif. Tout d’abord,votre chef d’établissement d’affectation n’avait pas pouvoir de prendre la décision, en lieu et place de votre employeur IA, de vous affecter dans un autre établissement scolaire auprès d’un èlève, même sur demande express du service d’examen et ce dernier se devait passer obligatoirement au préalable par votre employeur IA pour votre désignation comme assistant secrétaire auprès d’un élève passant un examen.
        Par ailleurs, votre chef d’établissement d’affectation ne peut pas modifier votre planning horaire hebdomadaire sans votre accord préalable.

  3. light646 dit :

    Bonjour

    Je suis AVS dans le 33 en CUI-CAE. J’aime mon travail, c’est sincère. J’ai accepté un prolongement du contrat jusqu’en Août 2017. Seulement je suis en recherche d’un CDI ou CDD à longue durée pour plus de stabilité . Ma question est la suivante :

    « Mon employeur peut-il m’autoriser à m’absenter pour des entretiens d’embauches ? »

    En effet, mon emploi du temps est étalé sur la semaine, et je travail à 40km de mon domicile. Je pars à 7h30 le matin et je rentre à 18h le soir. Je ne suis libre que le mercredi après-midi.
    Je suis donc en recherche d’emploi sur Bordeaux, là où je vis.

    De plus, je sais que ce contrat particulier m’autorise du moins à m’absenter pour faire une période d’essai si le contrat proposé est supérieure à 6 mois ou si c’est un CDI. Si la période d’essai se passe bien, je peux résilier le contrat CUI-CAE sans préavis.

    Merci pour toute réponse que vous pourrez m’apporter.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « « Mon employeur peut-il m’autoriser à m’absenter pour des entretiens d’embauches ? » »
      Oui. Il doit même vous faciliter toutes démarches de votre part visant vous insérant durablement dans un emploi.

      En réponse à votre interrogation, « Si la période d’essai se passe bien, je peux résilier le contrat CUI-CAE sans préavis »
      Oui, c’est la suspension de droit du contrat CUI-CAE
      L’Article L5134-29 du code du travail indique
      « Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :
      ….

      2° D’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

      En cas d’embauche à l’issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d’une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis »

  4. light646 dit :

    Bonjour:)

    Je suis AVS dans le 33. Je suis partagé entre un ado dans un lycée (12h) et un petit en école maternelle (8h). Le lycéen part en stage le 13 Juin prochain. Il me restera 4 semaines et demi de contrat.

    Que peut – il se passer ?

    La direction a prévue de me « remettre » au secrétariat et je passerai à 32h par semaine (uniquement au Lycée) . En a t’elle le droit ? Sachant que j’ai bien évidemment les 8h supplémentaires à l’école maternelle. De plus, le petit en école maternelle risque aussi de partir avant la fin de l’année. Bref, je suis brouillé donc que puis je faire ?

    Le lycée estime avoir tous les droits sur mon contrat, sachant que selon leurs termes, je devrais m’estimer heureux d’avoir un contrat précaire car beaucoup de personnes sont chômeurs. (Non non, vous ne rêvez pas, on me l’a lancer comme ça dans un couloir)

    Merci pour vos conseils !

    R.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Préalable : Nous supposons en contrat CUI-CAE et vos fonctions sont celles rattachées à un AESH (ou AVS).
      En réponse à votre interrogation, « Que peut – il se passer ? » et suivante « La direction a prévue de me « remettre » au secrétariat et je passerai à 32h par semaine (uniquement au Lycée) . En a t’elle le droit ? »
      Non. la direction du lycée ne peut ni vous imposer des tâches du travail se traduisant par un changement de poste (passer d’AESH à des tâches de secrétariat administratif, ni une modification de la durée du travail (par augmentation des heures de travail) sans votre accord préalable.
      La modification d’élément essentiel du contrat de travail doit s’eeffctuer sous forme obligatoire de proposition par avenant au contrat de travail. En cas de refus de votre part de cette prosition, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
      La solution de licenciement demeura difficile pour votre employeur car votre refus ne constituant ni une faute, ni une cause de licenciement, vous serez dans la position de poursuivre votre employeur devant un tribunal des prudhommes pour licenciement abusif et réclamer en conséquence, en sus des indemnités de licenciement, des indemnités réparatrices conséquents pour préjudices subis.

      En réponse à votre interrogation, « que puis je faire ? »
      Redressez la tête, et les yeux dans les yeux de votre interlocuteur employeur dites Non à la proposition et continuez vos horaires de travail comme de coutume. Et à la nouvelle réflexion du type « s’estimer heureux d’avoir un contrat précaire car beaucoup de personnes sont chômeurs » répondez sèchement, haut et fort, de telle manière que l’on vous entende bien autour de vous  » Chomeur j’aurais le temps d’être effectivement heureux à poursuivre le lycée devant des juges prudhommaux pour déni de mes droits « .

      • light646 dit :

        Bonjour

        Merci pour votre réponse, très sincèrement. Je suis effectivement AVS en CUI/CAE. En revanche, je peux vous assurer que jamais il n’as été question pour mon employeur de me faire signer un avenant. Le seul avenant signé , c’est lorsque j’ai été missionné pour m’occuper de deux enfants au lieu d’un.
        Il m’as toujours été dit qu’en tant qu’employeur, ils avaient les pleins droits sur mon emploi du temps, tant que eux s’estiment en « sécurité ».

        Je pense que dans quelques jours ou semaines, les choses vont se précisé puisque le mois de Juin arrivera très vite de toute manière. Je vous tiendrai au courant sur cet article. Merci pour tout !

  5. Jocaya dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement AVS dans le 28 depuis le 29 février 2016. Je travaille auprès d’une élève de maternelle (8h) et d’un élève de lycée (12h) dans la même ville. Mon élève de lycée finira ses cours le 10 juin. Est-il possible de demander à mon employeur d’effectuer mes 20h/semaine dans la maternelle pour le restant de l’année scolaire ? (je me vois mal faire 12h dans un lycée sans élève alors qu’en maternelle, il y a toujours du boulot)
    Merci pour la réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-il possible de demander à mon employeur d’effectuer mes 20h/semaine dans la maternelle pour le restant de l’année scolaire « 
      Oui et assurez-vous tout de même que le proviseur du lycée d’affectation ne s’y oppose pas.

      • Jocaya dit :

        Merci pour votre réponse. Oui, bien sûr, je vais en parler avant à la proviseur-adjointe du lycée dans lequel je travaille.

  6. Duchemin dit :

    J’ai envoyé des emails à tous les syndicats que j’ai pu trouver. J’espère avoir des informations concernant mes droits…. Je suis atterrée et consternée !

  7. Duchemin dit :

    Juste une petite précision : le collège n’est pas mon employeur. C’est juste un intermédiaire.. L’employeur est l’inspection académique de Rouen…..

  8. duchemin dit :

    Bonjour, Je suis AESH (ex AVS) depuis maintenant 5 années. J’ai signé un renouvellement de contrat le 01 septembre 2015, m’affectant sur deux élèves que je suis depuis le début.
    Un collégien (12 heures hebdomadaires) et une écolière (12 heures également), indice 307, prorata 58%, du 01.09.2015 au 31.08.2016.
    Le secrétariat du collège vient de me donner un avenant à ce contrat. « Vu la date de fin de notification de l’élève…. fixée au 30.04.2016 », « rémunération fixée au prorata 29% »….Ils veulent que je signe un avenant qui m’enlève un élève, donc la moitié de mon salaire….. Est-ce légal?
    Je n’ai évidemment rien signé pour l’instant…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « .. Est-ce légal? »
      C’est heureux que vous n’avez rien signé. !!!
      S’agissant la proposition d’avenant de votre employeur
      Elle est en principe dans dans sa forme légale, sauf la pression lamentable exercée à votre égard pour que vous signez cet avenant de vos droits.
      Qu’en-est-il ?
      L’Article 45-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat précise :
      En cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l’administration peut proposer la modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail. (…) Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
      Cette lettre informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
      A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée
      .

      Autrement dit, dans la mesure où la modification de la durée hebdomadaire de votre poste porte sur 10 % du nombre d’heures de service (elle est pour vous de 29% d’un 58% temps incomplet !!!!!!!), ceci correspond à une suppression de poste et vous avez la possibilité de refuser l’avenant proposé.
      Pour l’employeur : en cas de refus de votre part, 2 solutions s’offrent à lui:
      Soit, il renonce à sa proposition
      Soit, il engage une procédure de licenciement à votre égard en respectant les formes.

      Nous vous invitons à prendre contact d’urgence avec une organisation syndicale pour un aide et un soutien dans votre situation présente. Il y a là en effet matière pour toute organisation syndicale de provoquer en votre faveur un tollé général contre cette proposition scandaleuse d’avenant de contrat AESH ramené à 28% d’un temps complet par votre employeur collège.
      Ne restez pas surtout pas seule face votre employeur et secrétariat du collège, dites leur simplement que « c’est niet ! et que vous ne signez rien. Filez le lien de notre site, hurlez que vous avez prévenu l’UNEAVS et que cela va barder pour leur matricule et que vous foncez fissa également vers un syndicat pour les prévenir que l’on assassine les précaires AESH.
      Envoyez nous les coordonnées de ce collège, nous allons le signalez nous même au MEN cette honte !!!! »

  9. light646 dit :

    Bonjour

    Je suis AVS dans le 33 dans un Lycée. J’effectue 12h en tant qu’AVS-i auprès de l’élève, 12h auprès du Chef des Travaux de l’établissement.

    J’ai appris aujourd’hui que je vais être « placé » sur un second établissement dans le premier degré. Aucun souci car c’est dans la même ville. Mes questions sont les suivantes :

    1 – Doivent ‘ils respecter un temps de déplacement entre les deux établissements ? (Il faut compter 20min à pied entre les deux)
    2 – Qui décide de mes horaires ?
    3 – Qui aura le dernier mot ?
    4 – Ai-je mon mot à dire ?
    5 – Sachant que j’effectue 24h par semaine (accord conclu entre mon chef d’établissement et moi-même) pour que je puisse bénéficier des vacances scolaires complètes, cela va t’il changer quelque chose par la suite ?

    Je devrai signer l’avenant du contrat (CUI-CAE) demain.

    Merci pour votre aide

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Doivent ‘ils respecter un temps de déplacement entre les deux établissements ? »
      Le temps de déplacement entre 2 établissements sur une même journée se doit être comptabilisé comme temps de travail effectif. La seule règle d’exception se révèle être un déplacement entre 2 établissement (de X à Y) sur temps méridien (12h-13h30) où vous n’effectuez pas de temps de travail effectif et qui vous rapprocherez de votre domicile.

      En réponse à votre interrogation, « Qui décide de mes horaires ? » et « Ai-je mon mot à dire ? »
      Vous disposez d’un contrat de travail CUI-CAE. Dans ce contrat de travail est indiqué votre employeur. Ce dernier reste votre supérieur hiérarchique qui décide de votre planning horaire hebdomadaire, formalisé obligatoirement par un avenant dans les 15 jours suivant votre prise de fonction.
      Il est usuel que vous négociez successivement avec les 2 chef d’établissements où vous êtes affecté pour mettre au point ce planning horaire hebdomadaire. Vous avez votre mot à dire, ne serait-ce que la prise en compte du temps de déplacement professionnel entre lycée au même titre qu’un déplacement professionnels entre 2 classes.

      En réponse à votre interrogation, « Ai-je mon mot à dire ? »
      le dernier mot appartient à votre employeur. il valide ou non votre planning horaire hebdomadaire selon qu’il est conforme ou non au code du travail.

      En réponse à votre interrogation, « cela va t’il changer quelque chose par la suite ? »
      Non.

      Nous vous invitons également à consulter la page consacrée à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

  10. Minijili dit :

    Bonjour,
    Actuellement en contrat CUI CAE AVS de 20h modulé sur 24h (semaine scolaire), je me trouve en difficulté financière : en effet, avec mon l’éloignement de mon lieu de travail, je me retrouve à faire garder mon enfant plus de temps que mon temps de travail, et ne rentre plus dans mes frais.
    Je me demandais donc si il était possible d’en référer à mes supérieurs hierarchiques pour éventuellement regrouper mes jours de travail : le temps de pause méridien n’étant pas rémunéré mais d’1h30, j’aurai souhaité, puisqu’il y a des besoins dans mon école, proposer mes services en tant qu’EVS sur 1h. Pensez-vous que cela soit envisageable? Et comment mettre toutes les chances de mon coté?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Julie

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je me demandais donc si il était possible d’en référer à mes supérieurs « 
      Oui. vous devez immédiatement signaler votre situation auprès de votre employeur (justificatif à l’appui) et exprimer le souhait d’être affecté en poste sur un établissement scolaire plus proche de votre domicile, soit une modification de votre planning horaire hebdomadaire plus compatible avec votre vie familiale et privée.
      Par ailleurs, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale pour un soutien et une aide à cette démarche. Nous pensons que toute organisation syndicale digne de ce nom, à l’exposé de votre situation, interviendrait immédiatement car il s’agit là d’une situation vécue de votre part et imposée par une direction d’établissement faisant fi de la dignité humaine, et s’apparentant à des conditions de travail assimilable à de l’esclavage. Vos

      En réponse à votre interrogation, « Pensez-vous que cela soit envisageable? » et suivante « Et comment mettre toutes les chances de mon coté? »
      Ce n’est pas envisageable car vous ne pouvez cumuler un poste en CUI-CAE avec un autre poste CUi-CAE.

  11. deschamps dit :

    Bonjour,
    J’ai été renouvelée le 13 octobre 2015. Avant de partir une semaine que j’avais prévu bien avant que l’on me renouvelle et avec l’accord de ma directrice, j’avais demandé à la directrice un réaménagement de mes horaires, à savoir travailler le mercredi matin à la place du vendredi matin.
    Je viens de recevoir un mail de ma directrice avec un planning pour après les vacances scolaires, ou on me change totalement mes horaires et surtout on me fait travailler le mercredi matin (ok) mais aussi le vendredi matin. Pire on me demande de venir travailler le jeudi après-midi alors que je ne travaille pas habituellement, or le jeudi après-midi j’ai un cours que je paie 250 euros à l’année et impossible de déplacer.
    Puis-je refuser, alors que cette demande de changement d’horaires est à la base à mon initiative ?
    merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je refuser, alors que cette demande de changement d’horaires est à la base à mon initiative ? »
      oui, car manifestement la directrice d’école (qui ne demeure pas votre supérieure hiérarchique) cherche à vous imposer
      un bouleversement conséquent des horaires qui induirait des conséquences sur votre vie privée et familiale (impossibilité de déplacement domicile-travail, perte ou mise en péril de votre activité liée à une formation…). elle outrepasse ses fonctions même si vous êtes à l’origine de la demande au demeurant simple à répondre « travailler le mercredi matin à la place du vendredi matin. »

      Il s’agit là d’une modifications du contrat de travail (qualifiées de « substantielles ») que seul votre employeur (celui qui est indiqué dans votre contrat de travail) peut vous proposer par avenant écrit sous condition d’obtenir votre acceptation formelle dénuée d’équivoque.
      La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de votre part, il appartient à votre seul employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de vous licencier.

  12. Amandine dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement ASEH en CUI dans le Nord (59) depuis Janvier 2014 jusqu’au 31 Octobre 2015. J’ai donc été renouvelée en Octobre 2014 et mon contrat prendra fin à la Toussaint.
    J’effectue ma mission dans un collège (celui écrit dans mon contrat) et j’accompagne actuellement 2 élèves en 6ème présentant d’importantes difficultés.
    J’ai reçu un appel la semaine dernière de l’IA ASH me prévenant (uniquement) que j’allais recevoir un avenant à mon contrat pour modifier mon affectation : ils veulent que j’aille suivre 12 heures un élève que j’avais eu l’an dernier dans mon collège actuel et qui se trouve donc dans un autre établissement,dans une autre ville.
    Un peu décontenancée, j’appelle mon enseignant référent car je ne comprends ni l’intérêt de changer ainsi pour quelques semaines ni le fait qu’on change mon affectation alors que j’ai un lieu d’indiqué sur mon contrat ni qu’on puisse décider de lâcher au moins un élève ayant grandement besoin d’accompagnement (nous sommes 2 ASEH au collège avec chacune nos heures remplies). Il me fait part du manque total de mise à jour des listes du service ASH et qu’en effet, il y a des besoins au collège. Il me dit donc que je peux et même doit refuser et qu’il s’occupe de prévenir l’IA.
    Je reçois ce matin un appel de mon EPLE me signifiant que je dois suivre la décision de l’IA. Je me permets donc de leur dire que j’accompagne 2 élèves et que cette décision ne peut être bénéfique pour eux, surtout n’ayant pas d’autres possibilités d’accompagnement au sein de l’établissement. J’ajoute qu’en plus mon contrat stipule tout de même un endroit en particulier et que selon mes recherches et mon entourage (DGS etc.), cela constitue une modification de mon contrat (d’où l’avenant…) qui ne peut m’être imposée.
    L’EPLE a répliqué (à courts d’arguments ou non) qu’ils ne font que leur travail et que mon refus devra être signalé auprès de l’IA. J’ai donc demandé quelles sont les conséquences d’un refus: ne plus avoir la possibilité d’être embauchée au sein de cette IA ASH pour un futur CAE au retour de mes crédits (j’espère bien avoir mon concours d’ici là..). Ils jouent aussi sur la corde sensible et tentent de culpabiliser en me disant que c’est un choix « sur votre âme et conscience sachant que vous mettez l’établissement en difficulté ». Je leur fais remarqué une nouvelle fois que c’est aussi le cas si on me retire de mon collège et de mes élèves actuels : retranchement derrière le statut de messager de l’IA (qui me parait loin des réalités).
    Je ne compte pas signer cet avenant et envisage de terminer ma mission avec mes deux 6èmes. J’en ai fais part à un directeur d’école qui est syndiqué mais je voulais avoir votre avis: suis-je déraisonnée? Est-ce que je risque quelque chose en dehors de ce qui m’a été dit?

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis-je déraisonnée? » et suivante  » Est-ce que je risque quelque chose en dehors de ce qui m’a été dit? »
      Non. Vous n’êtes pas déraisonnée. Simplement vous êtes « sorti » de votre positionnement AESH en CUI-CAE vis à vis de l’employeur et de vos interlocuteurs (référent IA ASH et IA ASH).
      Pour bien comprendre:
      un élève en situation de handicap bénéficie d’une prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, (MDPH). Cette dernière notifie un nombre d’heures/par semaine d’accompagnement auprès de l’élève.
      Cette notification MDPH est transmise à service IA ASH. Cette dernière décide, seul, des moyens humains à mettre en oeuvre selon les besoins de l’élève, définis par un PPS (plan personnalisé de scolarisation)
      Votre employeur EPLE est désigné par l’IA ASH pour affecter le personnel AESH dans des établissements scolaires où un accompagnement d’élève est nécessaire.
      De fait, en tant que salarié AESH, il ne vous appartient pas de remettre en cause les décisions de moyens humains mis en oeuvre par l’IA, les applications en découlant (même si vous les estimez contestables et injustifiées).
      De même, votre employeur EPLE est votre supérieur hiérarchique et, de fait, (même si vous les estimez contestables et injustifiées), il ne vous appartient pas de remettre en cause ces décisions d’affectation en poste de personnel AEH, conformément aux indications fournies par l’IA ASH.

      Vous avez simplement « oublié » que vous coopérez en tant qu’AESH avec des membres d’un service IA ASH où chacun des ces membres est affecté à une poste précis avec des responsabilités bien définies.A contester ce poste en responsabilité d’un membre, vous outrepassez votre rôle.

      En réponse à votre interrogation,  » Est-ce que je risque quelque chose en dehors de ce qui m’a été dit? »
      A partir du moment que vous reconnaissez de vous même avoir adopté une posture professionnelle inadéquate ( intervention sur le plan pédagogique, appréciation des besoins de l’élève accompagné…) votre interlocuteur serait plutôt enclin au soulagement et à envisager une coopération plus sereine.

  13. Aurélia dit :

    Bonjour,

    EVS dans la Drôme (26), je me permet de rebondir un peu sur la question de ma collègue.
    Contexte : Mon premier contrat de 12 mois s’achève bientôt. Durant cette période, j’ai travaillé 24h/semaine scolaire. La reconduction de mon contrat me sera accordée, mais seulement sur une période de 8 mois : jusqu’au 30 juin 2015. Il m’a été dit par le lycée qui gère mon contrat, que suite à cette reconduction, je ne devrais effectuer plus que 20h/semaine. Or ma directrice d’école réclame (et aurait obtenu l’aval de mon lycée employeur) que je fasse 21h/semaine, au nom de l’annualisation des heures dues.
    Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair ?
    D’avance, Merci !

  14. Dégrave dit :

    Bonjour, je suis actuellement EVS dans le 33 et j’ai la désagréable impression qu’on me prend encore pour une idiote: J’ai débuté mon contrat de 20h hebdo en octobre 2013 et il se termine en juillet 2015 . L’école primaire où je travaille passe à la nouvelle réforme scolaire en septembre et sera donc « en activité » le mercredi matin. Ma directrice et moi-même aimerions rajouter des heures à mon contrat afin que je puisse travailler le mercredi matin. Lorsque nous avons téléphoné à l’inspection pour connaître la procédure à suivre, on nous a répondu que ces types de contrats de pouvaient pas excéder 20h hebdo. Je sais que c’est faux car de 2009 à 2011 j’ai occupé un poste similaire au sein d’une autre école ( toujours dans le 33) à 26h hebdo.
    Pourriez-vous me conseiller quant aux démarches à suivre afin d’obtenir cette augmentation de temps de travail?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourriez-vous me conseiller quant aux démarches à suivre afin d’obtenir cette augmentation de temps de travail? » Il n’y a pas de démarche à effectuer car la réponse apportée par l’inspection est exacte. (Art. L. 5134-26.relatif au CUI-CAE: La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.)
      Depuis le 1er janvier 2010, l’éducation nationale recrute exclusivement des agents en CUI-CAE sur la base minimale de 20H/hebdomadaire.
      Le Contrat de travail auquel vous faites référence au date de 2009 à 2011 était le contrat avenir qui progressivement a été remplacé par le CUI-CAE actuel. Vous avez simplement bénéficier d’une dérogation provisoire de maintien de contrat à 26h/hebdo de 2010 à 2011. Dans le cadre actuel de votre contrat CUI-CAE, vous ne pouvez bénéficier de dérogation temps de travail faisant passer vos horaires au delà du minimum imposé 20h/hebdomadaire.

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