retard de paiement de salaire

Source d’information: Sgen-CFDT du Lot

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction de la personne concernée. Cette demande de versement d’intérêts peut d’ailleurs accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes:

L’article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise depuis la loi du 11 juillet 1975 que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure:

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il vaut mieux faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Modèle de lettre

il faut faire cette lettre et l’envoyer en recommandé administratif valant recommandé avec A.R. mais gratuit*

Nom          date  Prénom Catégorie  Affectation  Adresse personnelle

A Madame/Monsieur le chef d’établissement (définir l’employeur)
A ce jour je n’ai pas encore perçu la somme de (préciser si possible) qui m’est due, à la suite de ……… depuis le : ………..

Il ne m’a pas été communiqué les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.
Je me permets de vous en demander le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que les éventuels frais bancaires dus à ce retard de paiement (voir la circulaire du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990).
Formule de politesse.

* Recommandé administratif

Pour envoyer une lettre à un supérieur hiérarchique DE VOTRE ADMINISTRATION avec valeur juridique de R. AR.

Ecrire la lettre et la signer

En bas de lettre, faire écrire par votre chef d’établissement « Visée et archivée ce jour par M. ………….., directeur de l’école de… » Tampon + signature du directeur.

L’envoyer avec sur l’enveloppe tampon de l’établissement et signature du chef d’établissement dessus.

2 commentaires pour retard de paiement de salaire

  1. Rosa dit :

    AED académie de Versailles, (département des Yvelines)
    Bonjour, j’ai été embauchée le 05 octobre 2016 en tant qu’ AED dans l académie de Versailles. (Je précise que C est la première fois que je travaille dans l éducation nationale.) Je précise aussi que je suis en CDD à mi temps (20h30).
    Cependant on m’a fait savoir que je ne recevrai ma paie du mois d octobre seulement en fin novembre car le contrat a été signé alors que le mois a déjà débuté.
    Vu ma situation, mes dépenses, factures etc c’est tout simplement IMPOSSIBLE pour moi de n’avoir aucune entrée d’argent jusque fin novembre. Sachant que je n’ai pas travaillé de tout l’été.
    Est ce normal ? Y a t-il un recours ou peut etre une réclamation à faire pour éviter ce retard?

    Merci d avance pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «Est ce normal ? Y a t-il un recours ou peut etre une réclamation à faire pour éviter ce retard? »
      C’est une pratique courante anormale appliquée par l’administration en matière de paie dans les premiers mois qui suivent votre embauche. Dans le cas présent, vous devez percevoir au moins un accompte à hauteur de 80% de la rémunération due pour le mois écoulée de votre contrat.
      Votre contrat de travail indique le nom de votre employeur. C’est à dernier que vous devez adresser dans les plus brefs délais le courrier que nous indiquons en modèle dans cette page.
      Par ailleurs,
      1- auprès de votre employeur, exigez le paiement d’un accompte sur salaire non versé(à minima 80%)
      2- vous pouvez demander auprès de votre employeur (chef d’établissement) qu’il établisse un courrier officiel pour votre banque précisant que vous percevez bien un traitement mensuel de tant depuis tel date, que du fait de retard de paiement, il sollicite à votre banque que vous ne soyez pas pénalisé par des agios.

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