retard de paiement de salaire

Source d’information: Sgen-CFDT du Lot

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction de la personne concernée. Cette demande de versement d’intérêts peut d’ailleurs accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes:

L’article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise depuis la loi du 11 juillet 1975 que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure:

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il vaut mieux faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Modèle de lettre

il faut faire cette lettre et l’envoyer en recommandé administratif valant recommandé avec A.R. mais gratuit*

Nom          date  Prénom Catégorie  Affectation  Adresse personnelle

A Madame/Monsieur le chef d’établissement (définir l’employeur)
A ce jour je n’ai pas encore perçu la somme de (préciser si possible) qui m’est due, à la suite de ……… depuis le : ………..

Il ne m’a pas été communiqué les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.
Je me permets de vous en demander le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que les éventuels frais bancaires dus à ce retard de paiement (voir la circulaire du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990).
Formule de politesse.

* Recommandé administratif

Pour envoyer une lettre à un supérieur hiérarchique DE VOTRE ADMINISTRATION avec valeur juridique de R. AR.

Ecrire la lettre et la signer

En bas de lettre, faire écrire par votre chef d’établissement « Visée et archivée ce jour par M. ………….., directeur de l’école de… » Tampon + signature du directeur.

L’envoyer avec sur l’enveloppe tampon de l’établissement et signature du chef d’établissement dessus.

Nota

Si vous n’avez pas possibilité d’envoyer en recommandé administratif, il vous reste la solution classique du recommandé en A/R par la poste.

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34 commentaires pour retard de paiement de salaire

  1. Christelle89 dit :

    Bonjour,
    AESH depuis le 18/09. Pole Emploi me réclame ma feuille de paie mais pour l’instant le rectorat ne m’a transmit que des attestations de salaire pour septembre et octobre. Est-ce que c’est suffisant pour faire patienter Pole Emploi en attendant que j’ai mon bulletin de salaire?
    J’ai également une autre question:au bout de combien de temps a t-on cette feuille de paie?Cela fait tout de même un mois et demi que je suis en fonction.

    Merci à vous.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Est-ce que c’est suffisant pour faire patienter Pole Emploi en attendant que j’ai mon bulletin de salaire? »
      En principe, oui si vous avez bien signalé à pôle emploi que vous êtes contractuel de l’éducation nationale.

      En réponse à votre interrogation, « au bout de combien de temps a t-on cette feuille de paie? »
      L’usage (très désagréable à tout point de vue) est pour un titulaire et un non titulaire de l’éducation de recevoir sa fiche de salaire dans les 2 mois qui suivent le versement du salaire.Votre bulletin de salaire est envoyé à votre domicile (alors soyez à jour de votre adresse car pour disposer d’une copie d’un bulletin de salaire perdu dans la nature, c’est ultra galère avec l’autorisation du recteur à la clé à obtenir pour cette copie).

  2. Christelle89 dit :

    Bonjour à tous!
    Je suis AESH depuis le 18/09 dans le département de l’Yonne (89). J’ai été dans la même situation que vous. Cependant,devant la situation grave dans laquelle je me trouvais,j’ai contacté un syndicat qui m’a tout de suite aidé et la personne que j’ai eu au téléphone a immédiatement appelé le rectorat de Dijon pour débloquer un acompte. J’ai réussi par avoir 70% de mon salaire soit 270 euros. Bon,ce n’est pas grand chose mais j’ai perçu une partie de Pôle Emploi en plus. Le mois a été et est difficile. Je trouve cela vraiment absurde que l’on nous laisse ainsi sans salaire!J’espère que ce ne sera pas ainsi ce mois-ci.
    J’ai une question toutefois:j’aimerais savoir ce que signifie « date de valeur »?Est-ce le jour où le virement du salaire est effectué ou est-ce le jour où le salaire arrive sur notre compte?Le rectorat m’a dit date de virement des payes le 27/10. Je suis un peu perdue!!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir ce que signifie date de valeur »? et suivante « Est-ce le jour où le virement du salaire est effectué ou est-ce le jour où le salaire arrive sur notre compte?Le rectorat m’a dit date de virement des payes le 27/10. « 
      le date de valeur est le jour où votre argent est effectivement crédité sur votre compte banacaire et que vous pouvez retirer. La date de virement est la date d’opération de transmission à votre banque. Entre date d’opération et date de valeur, Il existe parfois un décalage entre ces deux dates, selon le temps nécessaire au traitement des opérations d’enregistrement des virements par la banque.

  3. Laëtitia dit :

    Bonjour

    Je suis aussi dans le même cas
    J’ai toujours pas reçu mon salaire!!!
    J’ai commencé depuis ce septembre donc pour moi c’est tout nouveau …
    Mais ça commence mal niveau salaire!
    J’espère que c’est pas tous les mois comme ça!!!!

  4. Maryia dit :

    Certaines de mes collègues auraient reçue une confirmation écrite concernant l’acompte qui sera versé vendredi 13/10. Afin de pouvoir s’arranger avec leurs banques en ce qu’on concerne les prélèvements. Je devais recevoir un mail du rectorat vendredi, rien. Hier rien.
    Ce matin j’appelle l’etablissement qui m’a fait signer le contrat, on me dit on est vraiment désolé, mais avec la grève aujourd’hui personne ne répond.
    J’ai même pas pu payer mon loyer ce mois-ci, j’ai un enfant, et je n’ai même plus le goût d’aller travailler. Ils ne se rendent pas compte de la situation dans laquelle nous sommes. Donc si j’ai bien compris le modèle de lettre, je l’ecris et je l’adresse directement à qui ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « le modèle de lettre, je l’ecris et je l’adresse directement à qui ? »
      Vous l’adressez en A/R le plus rapidement possible à votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail).

  5. Casamar74 dit :

    Briando493, en réponsa à votre commentaire « si au lieu d’intervenir fissa »… Je ne suis pas syndiquée et ne compte pas adhérer, on ne m’a pas invitée à le faire et on n’a pas proposé aux AVS d’adhérer au syndicat en question. On a juste dit qu’une acction collective aurait plus de poids, et on a raison. L’isolement est la meillleure arme contre la défense de ses droits. La personne syndiquée en question a passé une partie de sa semaine à appeler mes supérieurs hiérarchiques, comme moi elle n’a eu personne au bout du fil. Elle reprend les démarches dès demain. Il serait important de lister le nombre de personnes en France dans la même situation, savez-vous comment le faire? Etes-vous en mesure de faire? Êtes-vous AVS et si oui, avez-vous eu votre salaire? Merci de proposer cette plateforme au partage de situations et problèmes. C’est vraiment très utile.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Votre commentaire est plus que pertinent et le modérateur de votre précédent message a fait son méa culpa à notre courroux
      Appel à tous les collègues dans la panade pour retard de paiement de salaire, signalez vous et nous ferons le lien avec notre collègue Casamar74

  6. Farah06 dit :

    Bonjour
    Merci pour la reponse de mon commentaire. Mais je voudrais aussi savoir si quelqu’un aurait des informations concernant le retard de paiement? Cela fait des années je suis avs et ce genre de chose ne s est jamais produit je ne comprends pas? Déjà que nos contrats sont précaires, aujourd’hui, on nous retards les paiements qu’est qu il se passe exactement dans cette rentrée ?

    • LA dit :

      Toujours pas de salaire pour moi non plus.. je telephone au service je tombe sur repondeur je rapelle on decroche en me disan que le service ne repondra pas et on me remet sur repondeur.. je voudrais juste savoir quand je vais recevoir ma paye.. de plus dapres ce que jai compris elle ne sera pas complete ce mois ci.

    • Maryia dit :

      Bonjour, je n’ai pas été payée en septembr 1ère fois en 4 ans.
      On m’a alors dit que les contrats ont été égarés par la POste très certainement. Donc j’ai dû aller résigner un contrat lundi.
      Et on m’a dit que je recevrai un acompte le 13/10 et le reste à la fin du mois.
      Je trouve cela scandaleux mais bien sûr à part s’excuser c’est pas eux qui payeront mon loyer.
      Si je peux avoir des indemnités je vais le tenter

      • Casamar74 dit :

        Bonjour, je suis en contact avec une personne du syndicat S…….. Elle me dit qu’il serait important de faire une action collective car ce « retard » de payement concerne plusieurs AVS. Idéalement il faudrait contacter toutes les AVS sans salaire mais comment faire? L’histoire de contrat égaré par la poste me semble étrange vu que dans ce cas ce serait plusieurs contrats égarés par plusieurs postes. Je commence sérieusement à paniquer. Comment s’organiser?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation sur « retard de salaire, comment faire? » et suivante « Comment s’organiser? »
          Si, au lieu d’agir fissa auprès du rectorat, la personne du syndicat S…attend que des collègues AESH adhèrent en masse à son syndicat, c’est qu’il a l’esprit à côté de ses pompes ou il est mal embouché.

  7. Christelle89 dit :

    Bonjour,
    Merci pour vos précieux conseils.
    Comme je suis AESH,recrutée par l’Inspection Académique,est-ce que c’est à cette autorité que je dois envoyer la lettre de réclamation de retard de paiement?Et à qui en particulier?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «est-ce que c’est à cette autorité que je dois envoyer la lettre de réclamation de retard de paiement? »et suivante « Et à qui en particulier? »
      Oui. Vous devez adresser votre courrier à votre employeur (celui qui est indiqué dans votre contrat de travail à l’inspecteur(rice) DSDEN -via service IA ASH).

  8. Casamar74 dit :

    Bonjour, il y a quelques minutes je vous ai adressé un commentaire , et j’ai donné mon nom en entier,. Je le regrette, pouvez-vous ne pas le publier? le message reste valable tout comme la question : que faire? je voudrais juste utiliser un pseudonyme au lieu de mon nom complet. Merci de votre compréhension.

  9. Casamar74 dit :

    Bonjour,
    Je travaille à l’école xxxxxxx comme AVSI depuis mars 2013 et j’ai un contrat CDD de 12 mois AESH depuis le 1 septembre 2015, renouvelé chaque année à la rentrée scolaire. Cette année, à la suite d’un départ à la retraite dans l’administration (DSDEN à xxxxx), ma réponse administrative de souhait de renouvellement du contrat n’a pas été prise en compte. Le 29 août 2017 j’ai reçu un mail me demandant de confirmer mon acceptation du renouvellement du contrat auquel j’ai répondu immédiatement. J’ai donc signé un nouveau contrat CDD du 1 septembre 2017 au 31 août 2018. Il se trouve que je n’ai pas reçu de salaire en cette fin de mois de septembre et je n’ai pas réussi à obtenir une explication concernant ce problème. Mon dernier contrat couvrait la période allant du 1 septembre 2016 au 31 août 2017. C’est donc mon salaire du mois de juillet 2017 qui ne m’a pas été versé. Que faire? Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que faire? « 
      Dans votre situation présente, il vous agir de la façon suivante et dans l’ordre
      1- transmettre à la DSDEN ou vore employeur lycée indiqué dans votre contrat de travail AESH dans les plus brefs délais avec A/R une lettre de réclamation pour non versement et retard de paiement de salaire (modèle de lettre de réclamation, cliquer ICI)

      2- prendre contact en urgence avec une organisation syndicale pour un soutien et une aide en rétablissement de vos droits en matière de rémunération.

      • Casamar74 dit :

        Bonjour, merci pour votre réponse, j’ai envoyé la lettre recommandée le 2 octobre, que j’ai dû payer car à la poste on m’a informé que les AR administratives donc gratuites sont réservées aux ministères, les DSDEN ne sont pas concernés. Le directeur de mon établissement a envoyé un mail dans les mêmes termes que les miens pour avoir une explication concernant ce qui jusqu’ici est un non versement de salaire. On l’a rappelé dans l’heure pour lui expliquer que plusieurs AVS avec un contrat CDD avec l’EN dans le département son concernés par ce retard de payement de salaire à cause d’un changement d’organisme payant (salaires désormais payés par le rectorat, si j’ai bien compris) et que cela va s’arranger dans les 10 jours à venir. Aucune information, aucune excuse adressée aux intéressés. Ceux qui comme moi n’ont pas une porte de secours, conjoint, famille, etc, sont dans la m… Et je sais de quoi je parle. Je ne sais que penser de cette réponse faite au directeur de mon établissement, c’est pourquoi je voudrais savoir à quel syndicat m’adresser car je n’en ai la moindre idée. Si le salaire est versé ce sera possiblement trop tard pour les prélèvements automatiques qui vont pleuvoir dans trois jours. Quoi qu’il en soit, j’ai un problème alimentaire immédiat que personne ne semble en mesure de résoudre. Et je suis sidérée de ce qui arrive. C’est un salaire on ne peut plus ridicule pour le boulot difficile que l’on fait. Mais jusqu’à maintenant la machine fonctionnait, c’était même de celles qui ne pouvaient pas dysfonctionner. L’avenir me semble tout à coup incertain… Suggestion de syndicat? Prevenir les journaux? Idées?
        Merci.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Suggestion de syndicat? Prevenir les journaux? Idées? »
          Nous avons connaissance que des organisations syndicales, alertées par des collègues AESH en situation similaire à la votre, agissent actuellement auprès des DSDEN, et des rectorats pour dénoncer ces retard des salaires et une résolution dans les plus brefs délais.

  10. Farah06 dit :

    Bonjour
    Je suis aesh en contrat public ( non titulaire 2ème en contrat public )dans le 06 et j’ai dans l’idée de changer de département pour aller en région parisienne. Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir garder mon poste? Quels sont les démarches à effectuer en cas de changement de département?
    Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir comment faire pour pouvoir garder mon poste? » et suivante « Quels sont les démarches à effectuer en cas de changement de département? »
      le droit de mutation sur un autre département ou une autre académie n’existe pas les AESH en CDD/CDI.
      Pour réaliser votre projet d’installation sur un autre département, vous devrez présenter votre démission de votre poste AESH actuel. Ensuite, su l’autre département, vous aurez la possibilité de présenter votre candidature à un emploi AESH sous CDD. Il n’existe aucune obligation, ni de priorité accordée pour retenir votre candidature pour la DSDEN de l’autre département.

  11. Christelle89 dit :

    Bonjour,
    AESH dans l’Yonne (89) depuis le 18/09/2017.
    J’ai reçu une très mauvaise nouvelle aujourd’hui!Le PV d’installation est arrivé trop tard au service financier du rectorat. Je ne serai rémunéré que fin octobre!Comment faire pour vivre sans argent?Quelles démarches faire?Je pensais percevoir l’acompte de 80% fin septembre,et bien non!!!
    Je pense demander une aide exceptionnelle auprès de la MGEN,c’est la seule solution que j’ai trouvée.
    L’éducation nationale ne se rend pas compte qu’elle met ses employés dans la mouise!!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre commentaire,
      Nous sommes désolés de votre situation vécue. Il ne faut surtout pas hésiter à envoyer avec A/R le modèle de réclamation pour retard de versement de salaire.

      • Christelle89 dit :

        Pouvez-vous me donner le modèle s’il vous plait.
        Si je comprends bien les deux semaines de septembre,j’ai travaillé pour des prunes!J’ai fait du bénévolat!
        Je voudrais savoir,si je suis rémunéré fin octobre,est-ce que je vais percevoir la paye d’octobre en entier+les deux semaines de septembre ou cela va être décalé?C’est à dire l’acompte de 80% en octobre et la régularisation en novembre?Je suis vraiment désabusée.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Pouvez-vous me donner le modèle s’il vous plait. »
          Le modèle de lettre à transmettre est disponible sur la page elle-même ICI.

          En réponse à votre interrogation,  » savoir,si je suis rémunéré fin octobre,est-ce que je vais percevoir la paye d’octobre en entier+les deux semaines de septembre ou cela va être décalé? » et suivante « C’est à dire l’acompte de 80% en octobre et la régularisation en novembre? »
          Nous ne pouvons pas présager avec certitude du comment va procéder l’administration pour le règlement de votre rémunération + régularisation.
          Sous réserve donc, il est probable que votre rémunération fin octobre comprendra celle d’octobre et la régularisation inhérente à celle de septembre.
          Sur ce, L’envoi de votre lettre en recours pour retard de paiement de salaire peut considérablement accélérer la mise en paiement au cours du mois d’octobre de votre salaire de septembre.

  12. Christelle89 dit :

    Je suis AESH (contrat de droit public:24 heures soit 60%) depuis le 18 septembre 2017 dans l’Yonne (89). J’ai signé le PV d’installation ainsi que la directrice de l’école où j’exerce lorsque j’ai pris mes fonctions.J’ai envoyé le PV d’installation le jour même à l’IA.
    Je voudrais savoir si je vais percevoir un salaire même si j’ai commencé en milieu de mois? L’inspection Académique m’avait parlé d’un acompte lorsque j’ai été signé mon contrat. Quel est le montant de cet acompte?Selon eux je ne serai rémunéré que début Octobre le temps que tout se mette en place au niveau de la trésorerie générale. J’espère que c’est bien vrai.ça m’inquiète un peu.
    Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je vais percevoir un salaire même si j’ai commencé en milieu de mois? » et suivante « Quel est le montant de cet acompte? »
      Effectivement, la mise en place du paiement de votre rémunération est objet d’une procédure stricte par le service trésorerie (DGFIP). Il faut s’attendre à ce que vous percevrez bien un acompte sur votre rémunération le premier mois autour de 80%. La régularisation intervient au plus tard sur les rémunérations suivantes dans les 2 mois. Par ailleurs, nous attirons votre attention: la réception des bulletins de salaire est différée de 2 mois en moyenne.

      • Christelle89 dit :

        Bonjour,merci pour votre réponse.
        J’aurai donc la totalité de mon salaire fin octobre,c’est bien cela?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « la totalité de mon salaire fin octobre,c’est bien cela? »
          La régularisation de votre rémunération du mois de septembre peut intervenir sur votre rémunération d’octobre et/ou novembre.

  13. Rosa dit :

    AED académie de Versailles, (département des Yvelines)
    Bonjour, j’ai été embauchée le 05 octobre 2016 en tant qu’ AED dans l académie de Versailles. (Je précise que C est la première fois que je travaille dans l éducation nationale.) Je précise aussi que je suis en CDD à mi temps (20h30).
    Cependant on m’a fait savoir que je ne recevrai ma paie du mois d octobre seulement en fin novembre car le contrat a été signé alors que le mois a déjà débuté.
    Vu ma situation, mes dépenses, factures etc c’est tout simplement IMPOSSIBLE pour moi de n’avoir aucune entrée d’argent jusque fin novembre. Sachant que je n’ai pas travaillé de tout l’été.
    Est ce normal ? Y a t-il un recours ou peut etre une réclamation à faire pour éviter ce retard?

    Merci d avance pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «Est ce normal ? Y a t-il un recours ou peut etre une réclamation à faire pour éviter ce retard? »
      C’est une pratique courante anormale appliquée par l’administration en matière de paie dans les premiers mois qui suivent votre embauche. Dans le cas présent, vous devez percevoir au moins un accompte à hauteur de 80% de la rémunération due pour le mois écoulée de votre contrat.
      Votre contrat de travail indique le nom de votre employeur. C’est à dernier que vous devez adresser dans les plus brefs délais le courrier que nous indiquons en modèle dans cette page.
      Par ailleurs,
      1- auprès de votre employeur, exigez le paiement d’un accompte sur salaire non versé(à minima 80%)
      2- vous pouvez demander auprès de votre employeur (chef d’établissement) qu’il établisse un courrier officiel pour votre banque précisant que vous percevez bien un traitement mensuel de tant depuis tel date, que du fait de retard de paiement, il sollicite à votre banque que vous ne soyez pas pénalisé par des agios.

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