Période d’essai

La période d’essai s’analyse comme la phase initiale du contrat pendant laquelle ce dernier peut être unilatéralement rompu par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnités, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés qui est due au prorata du travail effectivement accompli, sauf faute lourde du salarié.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur sans formalités.

L’employeur ou le salarié doivent respecter un délai de prévenance (art. L. 1221-25 du code du travail) .

-24 heures en deçà de huit jours de présence.

-48 heures entre huit jours et un mois de présence

-15 jours après un mois de présence.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne sont pas tacites et doivent donc être expressément stipulées dans le contrat (l’article L. 1221-23 du code du travail).

La période d’essai sera de 15 jours pour un contrat de six mois, et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure à six mois.

A savoir :

  • Dans le cadre d’un renouvellement de contrat, la période d’essai n’est pas à refaire.
  • Le point de départ d’une période d’essai est la date d’engagement du salarié (signature du contrat de travail). Sa durée, prévue en mois, se décompte en mois calendaires c’est-à-dire d’une période d’un mois calculée de date à date sans tenir compte du nombre de jours ouvrés (ex. : du 9 avril au 8 mai inclus).
  • La suspension du contrat de travail pour un motif légitime tels que, par exemple, un congé de maladie entraîne une prolongation de la durée de l’essai pour une durée équivalente à la suspension.
  • Lorsque le premier essai n’a pas été concluant, il peut être renouvelé. Dans cette hypothèse, l’employeur doit, avant l’expiration de la première période d’essai, notifier par écrit au salarié la reconduction de la période d’essai.
  • A l’issue de la période d’essai, le contrat devient définitif.

44 commentaires pour Période d’essai

  1. teillagorry dit :

    merci pour votre réponse

  2. Kabe dit :

    Bonjour, voial, j’ai cumulé deux mi-temps jusqu’au 31 aout 2016 ..l’un de mes deux etablissement scolaire n’a pas souhaité renouveler mon cdd en m’informant par lettre qu’il ne souhaité pas renouveler un contrat. Mon deuxième mi temps à été renouvelé le 1 septembre 2016 et j’ai trouvé un deuxième mi temps au 1 septembre 2016 (dc pas d’inscription au pole emplois ).. Hors je suis en période d’essai et souhaite rompre cette période d’essai.. Si je le fait,aurai-je droit à une allocation chomage? Sachant que je spuhaite quand même conserver mon deuxième mi-temps.

    Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » je suis en période d’essai et souhaite rompre cette période d’essai.. Si je le fait,aurai-je droit à une allocation chomage? »
      Vous pouvez toujours rompre votre contrat de travail en période d’essai. En revanche, s’agissant la conservation de vos droits à une allocation chômage, nous sommes franchement dans l’expectative. Car autant le non renouvellement d’un CDD AED ouvre la voie à une possibilité d’indemnisation chômage, autant interrompre un CDD AED en période d’essai posera question pour les assedics. Le plus simple serait de prendre contact avec un référent pôle emploi plus à même de vous répondre avec pertinence.

    • teillagorry dit :

      Bonjour je débute un emploi d’ A.E.S.H en contrat c.u.i/c.a.e le 5 décembre avec une période d’essai allant jusqu’au 19 janvier est ce que je doit la déclarer a la caisse d’ allocation familiale ou doit je attendre la fin de ma période d’essai.

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation,  » est ce que je doit la déclarer a la caisse d’ allocation familiale ou doit je attendre la fin de ma période d’essai. »
        patientez la fin de la période d’essai avant de signaler un changement de situation auprès de la CAF.

  3. Lau dit :

    Bonsoir,
    un contractuel peut-il quitter son poste s’il a signé le procès verbal d’installation?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « un contractuel peut-il quitter son poste s’il a signé le procès verbal d’installation? »
      Oui et non. signer un procès verbal d’installation a valeur d’engagement contractuel pour l’employeur à votre égard, assures votre protection juridique dans l’établissement d’affectation mais tant que le contrat de travail ne vous pas été transmis et signé des 2 parties, vous n’êtes pas tenu de rester en poste.

  4. Elsa dit :

    Elsa 94
    Bonjour et merci pour votre reponse. Je vous informe que la periode d essai avs commence le jour de la prise de poste et non de la signature du contrat. En effet, si le contrat a ete signe en juin pour une prise de poste en septembre, la periode d essai debutera en septembre, sinon aucune des deux parties ne peut juger du travail.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « début de la période d’essai »
      Nous sommes au regret de ne pas partager votre avis et la jurisprudence du travail est très claire à ce sujet.
      pourvoi: 93-44923 : la période d’essai se situe au commencement de l’exécution du contrat de travail et que les parties ne peuvent, par là même, convenir de différer le début de l’essai.
      Et pour que la période d’essai soit reportée à la prise de poste en septembre, il aurait fallu alors qu’elle soit spécifiée explicitement dans le contrat de travail.

  5. elsa paupardin dit :

    ELSA DU 94
    bonjour,
    ayant signe un contrat cui avs d un an le 15 juin, je ne commence le travail que demain.je souhait savoir si ma periode d essai est deja revolue alors que j ai signe le contrat 2 mois avant ma prise de poste.
    MERCI

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  savoir si ma periode d essai est deja revolue alors que j ai signe le contrat 2 mois avant ma prise de poste. »
      Et oui, la période d’essai prévue par votre contrat de travail est révolue.

  6. KRASZEWSKI dit :

    Bonjour, je viens de signer un renouvellement de contrat unique d’insertion pour 1 an et dans mon ce deuxième contrat il est précisé que j’ai une période d’essai de 1 mois. Ai-je le droit de rompre mon contrat pendant cette période ? j’ai cru lire que lors d’un renouvellement il n’y avait pas de période d’essai ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je le droit de rompre mon contrat pendant cette période ? »
      Non et vous avez raison. lors du renouvellement de contrat de travail, la période d’essai n’est plus applicable ni pour l’employeur, ni pour le salarié.

  7. NATHALIE dit :

    Bonjour,
    Je devais commencer un CAE CUI à temps partiel à partir du lundi 30 mai, j’y suis allé le 30/05 pour une présentation de la structure mais je n’ai toujours pas signé le contrat et j’ai eu une proposition de poste en CDD en vue d’un CDI à partir de septembre. Cette proposition est plus intéressante mais je n’ai pas de promesse d’embauche. Est-ce que je risque de perdre mes droits aux allocations chômage pour avoir refusé le CAE CUI ?
    Merci.
    01

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que je risque de perdre mes droits aux allocations chômage pour avoir refusé le CAE CUI ? » Non tant que votre contrat CUI-CAE n’est pas signé. Par ailleurs, si votre CUI-CAE est signé, vous avez la possibilité de le rompre sans avoir à vous justifier pendant la période d’essai de 1 mois. Rompre un CUI-CAE pendant la période d’essai n’a pas d’incidence sur vos droits aux allocations chômage.

      • NATHALIE dit :

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse,
        Alors il y a du nouveau, n’ayant pas signé de contrat, je viens de recevoir un trop-perçu du pôle emploi pour une journée de « travail » du 30/05. Aujourd’hui, je reçois un bulletin de salaire + une attestation pôle emploi pour le motif de rupture de la période d’essai à mon initiative (sans contrat ?) + un chèque du montant de 6h.
        Que dois-je faire ? Rembourser le trop-perçu demandé par le Pôle-Emploi et bénéficier d’une journée de 6h rémunérée (sans contrat) ou dois-je envoyer un courrier au pôle emploi et leur dire que je n’ai pas signé de contrat.
        Merci d’avance pour vos réponses,
        Cordialement.
        01

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Que dois-je faire ? « 
          1- Poser un recours par courrier avec A/R contre le trop perçu demandé à pôle emploi et signaler immédiatement dans ce même courrier que vous ne pouviez pas avoir effectué et vous n’avez pas effectué une journée de travail le 30/05 pour l’employeur (nom, coordonnées) puisque vous n’avez pas passé et signé de contrat de travail CUI-CAE avec lui.
          2- mettez de côté le chèque du montant de 6h reçu par cet employeur.
          3- prendre RV avec votre conseiller Pôle emploi pour lui expliquer la situation.

  8. Laaraichi dit :

    Bonsoir
    En contrat cui cae mon employeur a t il le droit de me faire signer 1 contrat de 26 h et me faire travailler 20 h.
    Qu est ce que je risque si par la suite j abandonne mon poste ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « a t il le droit de me faire signer 1 contrat de 26 h et me faire travailler 20 h. »
      nous supposons une erreur. Vous avez signé pour un CUI-CAE impliquant une rémunération équivalente à un 2OH/hebdomadaire et votre employeur en application de la modulation temps de travail vous a fixé un planning horaire hebdomadaire de 26h.
      Pour vérifier la légalité de ce temps de travail, nous vous invitons à consulter la page consacrée à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

      En réponse à votre interrogation, « Qu est ce que je risque si par la suite j abandonne mon poste ? »
      hormis la période d’essai où vous pouvez rompre votre contrat sans avoir à vous justifier auprès de votre employeur, la rupture de contrat par abandon de poste se traduit pour l’employeur comme une faute professionnelle grave ouvrant la voir à votre licenciement immédiat.
      Après inscription auprès de Pôle emploi, votre demande d’allocation chômage risque tout simplement d’être rejetée pendant une période minimale de 121 jours.

  9. Laaraichi dit :

    Bonjour ,je suis en immersion dépuisé mercredi et j usq ua samedi matin en maison dé retraite en vue d un contrat cui cae je voudrais savoir si je vais avoir une période d essaie au moment dé la signature du contrat dé 1 an et aurais je le droit dé démissionner à ce moment là merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je vais avoir une période d essaie au moment dé la signature du contrat dé 1 an et aurais je le droit dé démissionner à ce moment là «  Oui mais vérifiez bien que dans votre CDD, il soit inscrit la période d’essai.

      • hafidalaaraich dit :

        Bonjour je voudrais savoir en fait mon immersion c’est terminé le 30 avril et aujourd’hui lundi 2 avril j’ai travaillé le matin j’ai appelé ma directrice de la directrice adjointe cet après-midi pour lui fait dire que je ne continue pas et le contrat toujours pas signé est-ce que je risque des problèmes ou pas et c’était pour le contrat CUI CAE merci

        Envoyé depuis mon appareil Samsung

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est-ce que je risque des problèmes ou pas ? »
          Si votre période en immersion n’a pas eu le succès escompté, votre retour en poste CUI-CAE ne peut vous être refusé.

  10. Bonjour,

    J’ai commencé un contrat aidé CUI-CAE le 7avril 2016. La fin de ma période d’essai est le 6mai 2016. Je découvre un peu des contraintes à propos de ce contrat.. Je pensais que je pouvais quitter un CUI-CAE (peu importe que cela arrive pendant ma période d’essai ou pendant mon contrat) pour un CDI ou pour un CDD supérieur a 6mois. Cependant, j’ai eu un référent Pole Emploi ce matin qui me disait que quitter un CUI-CAE ne me permet pas d’en commencer un autre (qui me correspond plus et que j’avais traduis comme un CDD supérieur a 6mois).

    Voici mes questions:

    – Est-ce possible pour moi de rompre mon contrat en période d’essai, et d’en commencer un autre en septembre (CUI-CAE aussi) ?

    – Mon employeur dit que, si je ne veux pas rester, il veut bien, lui, rompre le contrat pour me faciliter la tache. Est-ce réellement avantageux ?

    J’ai peur de quitter mon poste si je ne peux re-signer le meme contrat ensuite avec l’autre entreprise qui me plait d’avantage..

    Merci d’avance pour vos réponses!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce possible pour moi de rompre mon contrat en période d’essai, et d’en commencer un autre en septembre (CUI-CAE aussi) ? »
      Vous pouvez toujours rompre votre contrat de travail en période d’essai sans avoir à en justifier les motifs auprès de votre employeur.
      En revanche, la posture de votre référent Pöle emploi est extrèment contestable. Le fait de rompre en période d’essai un CUI-CAE ne doit pas avoir pour conséquence de vous empêcher de postuler sur des emplois en CUI-CAE. En effet, il s’agirait ni plus ni moins nier l’existence d’un droit accordé par le code du travail « rupture possible d’un CUI-CAE en période d’essai »

      En réponse à votre interrogation, « Mon employeur dit que, si je ne veux pas rester, il veut bien, lui, rompre le contrat pour me faciliter la tache. Est-ce réellement avantageux ? »
      Hum…cela ne règlera pas la question de la posture de votre référent Pôle emploi. A notre sens, il faudra solliciter le directeur de Pôle emploi pour trancher cette question et nous pensons qu’elle vous sera favorable.

  11. Lazaar dit :

    Bonjour j’ai signer un cui cae le premier avril 2015 d’une durée d’un an celui ci a pris fin le 31 mars et j’ai signer un renouvellement du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016 , dans mon contrat de renouvellement il y’a un article qui stipule que le présent contrat sera définitif à l’issue de cette période d’essaie. Est ce que la période d’essai est applicable ou non ? Et si oui ma période d’essai et de combien de temps célus ci stipule que la période d’essai et d’un jour par semaine dans la limite de 2 semaines , le lycée étant fermer pour les vacances scolaires reprise des cours le 18 avril . Merci à l’avance pour vos réponses.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que la période d’essai est applicable ou non ? « 
      En cas de renouvellement de contrat CUI-CAE, la période d’essai n’est plus applicable.

  12. MAREAU dit :

    Bonjour,
    Pour info, après avoir interrompu mon contrat CUI (dans l’éducation nationale) pendant la période d’essai, j’ai retrouvé mes droits aux allocations chômage mais avec 3 jours de carence car Pole Emploi pratique une radiation et une réinscription automatique, en fin de CUI.

    Autre info : j’ai pu aussi obtenir un nouveau CUI après ma rupture en période d’essai sans blocage de Pole Emploi ou de l’éducation nationale (oufff !!!)…

  13. Boutouba yasmina dit :

    On vient d’interrompre mon contrat CUI et on ne me donne pas le motif. Virée sans savoir. Est-ce normal ????

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ???? »
      Si cette rupture de contrat est intervenu en période d’essai, l’employeur comme le salarié n’est nullement tenu légalement de justifier les motifs.

  14. MAREAU dit :

    Agnes13
    Bonjour,
    En novembre 2015, j’ai rompu un contrat d’AVS en CUI durant la période d’essai.
    Je suis acceptée aujourd’hui pour un poste d’AAD, toujours en CUI.
    Ce second CUI peut-il être refusé par Pole Emploi ou l’inspection académique ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ce second CUI peut-il être refusé par Pole Emploi ou l’inspection académique ? »
      Là, on « sèche grave ». Nous sommes vraiment dans l’incapacité de vous répondre.

      • delphine dit :

        bonjour je suis dans le même cas que MAREAU vous n’avez toujours pas de réponse?
        et combien de temps met pôle emploi pour donner une réponse pour accepter le contrat?
        Merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « vous n’avez toujours pas de réponse? » et suivante « combien de temps met pôle emploi pour donner une réponse pour accepter le contrat? »
          Après avoir poser la question avec le rituel d’usage imposé par notre voyante attitrée, nous regrettons : notre boule de cristal reste opaque.

  15. liliane dit :

    Bonjour,
    C’est Liliane de l’Ardèche 07. Je suis AVS CUI depuis le 01/10/2015. ma période d’essai prend fin le 01/11/2015. J’envisage rompre mon contrat pendant la période d’essai.
    1- Est ce que je dois envoyer une lettre recommandée avec avis de réception 48 avant ou je peux mettre ma lettre en main propre?
    2- Étant donné qu’il y a les vacances scolaires maintenant. si je rompre aujourd’hui (le 23 octobre) je serais rémunérée jusqu’à 23/10 ou jusqu’à 16/10 (dernier jour avant les vacances?)
    3- j’ai commencé la formation AVS pendant 2 jours (qui ne sont pas les jours de mon travail) est ce que je serais rémunérée pour ces deux jours?
    Merci d’avance de vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que je dois envoyer une lettre recommandée avec avis de réception 48 avant ou je peux mettre ma lettre en main propre? »
      les deux au choix sont possibles.

      En réponse à votre interrogation, « si je rompre aujourd’hui (le 23 octobre) je serais rémunérée jusqu’à 23/10 ou jusqu’à 16/10 (dernier jour avant les vacances?) » Si vous interrompez votre contrat à date d’effet le 23 octobre, vous serez rémunéré jusqu’au 23 octobre. Le plus simple pour vous est d’établir une date d’effet de rupture de contrat fin congé scolaire.

  16. p.alexandra dit :

    alex.p du 60

    Bonjour,
    voila j’ai signé un contrat CUI-CAE le 09/09/2015 pour un début le 21/09/2015, aujourd’hui est le derier jour de ma periode d’essai, et depuis le 15/10/2015.
    Aujourd’hui le 21/10/2015 je viens de recevoir par recommander avec AR une lettre de mon employeur stipulant qu’il mettait fin a ma periode d’essai, mes questions sont :
    – a-t’il le droit de mettre fin a ma periode d’essai pendant mon conges maladie ?
    – j’ai été avertis que le dernier jours de ma periode d’essai(car reçu le courrier ce jour), est-ce valable ? n’y a t-il pas un delais de 48 heurs a respecter ?

    Merci d’avance pour votre reponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « – a-t’il le droit de mettre fin a ma periode d’essai pendant mon conges maladie ? »
      Oui. le contrat de travail stipule la date de début et de fin de votre engagement. Si la date de début de votre engagement est le 21/09/2015, la date de fin de période d’essai est le 20/10/2015. Le congé maladie a pour effet de prolonger la période d’essai pour une durée égale à celle qui restait à courir au moment de la suspension.

      En réponse à votre interrogation,  » est-ce valable ? » et suivante « n’y a t-il pas un delais de 48 heures a respecter ? » Oui compte tenu que la date de fin période d’essai a été prolongée de vos jours d’absence pour congé maladie

      Nota: D’un point légal, il n’est pas possible de contester l’employeur mais s’agissant sa posture au regard de votre situation et vécu actuel, nous n’estimons pas que cela relève d’un grand sens du respect des valeurs humaines.

  17. clairevi dit :

    Bonjour,
    Venant de signer un CUI CAE il y a quelques jours, selon cet article je peux rompre mon contrat car je suis toujours en période d’essai. Vais-je perdre mes droits aux allocations chômage avec cette rupture de contrat ? (j’étais avs en cui pendant 24 mois et ce nouvel employeur a demandé une dérogation (acceptée) à Pole emploi pour pouvoir me faire signer un nouveau cui. L’inspection académique que j’ai contacté aura peut-être un poste à me proposer en décembre, un contrat aseh. Si je ne peux pas rompre mon contrat aujourd’hui, est-ce possible de le faire pour un contrat aseh ? Merci à vous, 33

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Vais-je perdre mes droits aux allocations chômage avec cette rupture de contrat ? »
      Non.
      En réponse à votre interrogation, « Si je ne peux pas rompre mon contrat aujourd’hui, est-ce possible de le faire pour un contrat aseh ? »
      Oui.
      Nous espérons tout de même que votre nouvel employeur ayant demandé une dérogation pour vous maintenir en poste ne relève pas de l’Inspection académique auquel vous faites référence. Si c’est le cas, nous ne sommes pas certain que la proposition de poste AESH de l’inspection académique vous soit maintenue.

      • clairevi dit :

        Merci pour votre réponse, j’espère un contrat aesh en décembre, je vais donc pouvoir annuler mon contrat qui n’a pas débuté encore mais est déjà signé. Je poursuis aussi une formation par correspondance et cela me laissera plus de temps pour travailler.
        Merci aussi pour ce site qui est une mine d’or niveau informations sur ces contrats si précaires..

  18. LEFRANC dit :

    Bonjour
    En contrat CUI CAE mon employeur a mis fin à ma periode d’essai en respectant les jours de prévenance Puis je prétendre à reprendre mes droits d’allocations chomage ?
    merci
    69

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