Usage du droit de retrait pour agent AESH

Rappel des textes réglementaires sur droit de retrait

Code du Travail

Article L4121-1 (Modifié par Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 – art. 2)

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

Article 2-1

Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Droit de retrait en cas de manquement de l’employeur aux règles de préventions

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

Article 5-6

I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

 

II. – Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

III. – La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

IV. – La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Définition du droit de retrait

Comme tout fonctionnaire, un AESH est soumis à un strict devoir d’obéissance hiérarchique.

1-Il en ressort qu’un agent AESH est tenu de se conformer aux instructions formulées par un chef d’établissement scolaire, sauf dans les cas, où l’ordre de mission donné est illégal, compromet gravement l’intérêt public (mise en danger de l’agent AESH et de l’élève).

2- si l’agent AESH a un motif raisonnable de penser que son travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans le protocole sanitaire obligatoire de l’établissement scolaire, il peut faire valoir son droit de retrait et se retirer temporairement, sans solliciter au préalable l’autorisation du chef d’établissement scolaire (ou de son employeur : rectorat ou EPLE mutualisateur)

A noter : le droit de retrait uniquement fondé sur la crainte d’une exposition au virus en dehors de l’activité professionnelle n’est pas suffisant

Quelles conditions au droit de retrait dans le cadre du covid-19 ?

Situation particulière

  • Le droit au retrait est permis d’office pour les agents AESH justifiant d’une pathologie à risque

Le Haut Comité de Santé Publique considère que les personnes à risque de développer une forme grave d’infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

  • les personnes âgées de 70 ans et plus ;
  • les patients aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  • les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les malades atteints de cancer sous traitement.
  • les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm3,consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • les malades atteints de cirrhose au stade B ou C de la classification de Child-Pugh ;
  • les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40 kg/m2)
  • les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de la grossesse.

Attention : Cette liste n’est pas limitative. Seul un médecin est en mesure d’acter si vous êtes une personne  à risque ou non sans qu’il soit tenu d’en justifier la pathologie retenue.

Pour l’exercice du droit au retrait justifié par sa vulnérabilité, l’agent AESH se doit la signaler en produisant un certificat médical de son médecin à son employeur (Rectorat, via service IA ASH ou EPLE employeur). Ce dernier se devra délivrer une autorisation spéciale d’absence (ASA) avec maintien de la rémunération.

Comment mettre en œuvre le droit de retrait suite à une absence  ou défaillance du protocole sanitaire) ou un ordre de mission illégal ?

  • Faire une alerte: L’agent AESH signale le danger directement auprès de son chef d’établissement ou du Directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen).
  • Informer à l’oral et par écrit (au moins par mail) le motif ou les motifs du droit à retrait. L’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait immédiat (c.à.d retour au domicile).
  • Après l’alerte, l’autorité le DASEN ou l’IEN ou chef d’établissement doit procéder à une enquête.
  • Le chef d’établissement scolaire ou l’autorité administrative (DASEN) prend les mesures nécessaires. Le cas échéant, il est mis  en demeure à  l’agent AESH de reprendre son poste.

Modèle de lettre pour exercice du droit au retrait téléchargeable en cliquant ICI.

Quels risques pour l’agent AESH à ne pas retourner en établissement scolaire ?

  • Si le retrait est justifié, l’agent AESH ne peut encourir aucune sanction disciplinaire, ni retenue sur sa rémunération.
  • Si le droit de retrait n’est pas justifié, l’agent AESH encourt :

-une retenue sur traitement pour service non fait ;

– une sanction pour méconnaissance du devoir d’obéissance hiérarchique ou pour  absence injustifiée

Il est plus vraisemblable que l’autorité hiérarchique s’abstiendra de retenue sur traitement ou de sanction disciplinaire et invitera l’agent AESH à reprendre le travail.