Les actions de formation estampillées Education Nationale

Référence  textes

• décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
• décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat
• circulaire FP d’application du décret 2007-1470

La formation statutaire- professionnelle

Objectif affiché

• L’adaptation immédiate au poste de travail : L’action vise à faciliter l’exercice de nouvelles fonctions après une mutation ou après une promotion ou adapter l’agent en poste aux évolutions du poste de travail et ou de l’environnement professionnel direct
• L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers : L’action vise à approfondir les compétences techniques de l’agent et/ou à préparer aux changements induits par la mise en place d’une réforme à venir
• Le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications: L’action vise à permettre à l’agent d’approfondir sa culture professionnelle ou son niveau d’expertise pour élargir ses compétences et/ou de construire un projet personnel à caractère professionnel.

Conditions Requises

L’admission éventuelle d’un agent non-titulaire à l’une des formations inscrites au plan de formation de l’Education nationale régi par le chapitre II du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 peut être subordonnée à son engagement d’accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans l’une des services d’administrations mentionnées à l’article 2 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.

En cas de rupture de cet engagement du fait de l’intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l’action de formation qu’il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante ; si une partie du temps de service dû au titre de cet engagement a été accomplie avant la rupture, le remboursement est ramené au prorata du temps de service restant à accomplir.

Ces dispositions ne sont applicables qu’à des cycles de formation d’une durée supérieure à deux mois. Leurs conditions d’application sont précisées, selon le cas, par arrêté du ministre dont relève l’agent intéressé ou par décision de l’autorité compétente pour procéder à son recrutement.

La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut excéder deux ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite d’un maximum de cinq années, dans le cas d’une action de formation d’un coût particulièrement élevé.

A savoir :

L’action de formation « L’adaptation immédiate au poste de travail »  est prise en compte dans le temps de service si elle est sur instruction de son administration (cf. article 9 du décret 2007-1470 alinéa 1)

L’action de formation « L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers »  ou « Le développement de leurs qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications »  est prise en compte dans le temps de service mais elle peut se dérouler en dehors du temps de service (avec l’accord écrit de l’agent) dans la limite de 50h/an pour le premier cité  et 80h/an pour le second  (cf. article 9 du décret 2007-1470 alinéas 2 et 3)

Ces heures de formation, hors temps de service, peuvent être incluses dans le DIF. (cf. article 9 du décret 2007-1470 alinéa 4)

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La formation de préparation aux examens, concours administratifs….

 Objectif affiché

Des actions de formation, organisées ou agréées par l’administration, ont pour but de préparer les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d’autres procédures de sélection ( article 19 , du décret 2007-1470).

Conditions requises

Les agents non-titulaires peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par le chapitre V du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007, s’ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.

Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires par l’article 21 du décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 peuvent leur être attribuées. Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation prévu à l’article 10 du présent décret dans les douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties ( article 6 du décret 2007-1942).

L’agent qui n’a pas été admis, après avoir participé aux épreuves d’un examen, concours ou sélection auquel destinait l’action de préparation qu’il a suivie, peut bénéficier une seconde fois d’autorisations d’absence pour suivre la même action. En ce cas il ne peut bénéficier d’aucune autorisation d’absence pour suivre une nouvelle formation de même nature dans les deux ans qui suivent la fin de cette seconde action de préparation (article 7 du décret 2007-1942).

A savoir

Ces actions de formation peuvent s’exercer en présence de l’agent bénéficiaire, par correspondance, par voie électronique ou télématique.

Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service de l’agent en tout ou en partie (article 20  du décret 2007-1470).

Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées par un agent est inférieure ou égale à cinq journées de service à temps complet pour une année donnée, la demande à cette fin est agréée de droit. La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois (article 21, alinéa 2 du décret 2007-1470).

L’agent peut également utiliser son droit individuel à la formation (DIF) ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle prévu au 1° de l’article 24 (cf. article 21 , alinéa 4 du décret 2007-1470).

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La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)

L’épreuve écrite d’admissibilité de certains concours internes (Capes sauf pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral, Capet, CAPLP, CPE) consiste en l’étude par le jury d’un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.

Objectif affiché

La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) est un mécanisme d’évaluation et de comparaison des savoirs, des compétences et aptitudes professionnelles, fondé sur des critères professionnels.

L’évaluation des acquis de l’expérience permet à un jury de conclure à la capacité des personnes concernées à exercer de nouvelles fonctions et/ou responsabilités et de départager les candidats à un examen ou un concours au vu de ces critères.

Conditions requises

Dans tous les cas, pour cette épreuve, un dossier-type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsque qu’il sert de support à une « épreuve » d’admissibilité, il est noté.

En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d’une épreuve d’entretien, le dossier est évalué et non noté mais sert de support au jury pour conduire l’entretien.

A savoir

Pour prendre connaissance des modalités de mise en œuvre la RAEP, cliquer ICI.

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La réalisation de bilans de compétences

Objectif affiché

Permettre aux fonctionnaires d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique ( article 22 alinéa 1 du décret 2007-1470).

Conditions requises

L’agent non titulaire peut bénéficier d’un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service (article 22, alinéa 2 du décret 2007-1470).

Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF).

Les modalités d’organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique  (article 22, alinéas 3 et 4 du décret 2007-1470).

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La validation des acquis de leur expérience

Objectif affiché

Permettre aux agents non-titulaires de bénéficier d’actions de formation en vue de la réalisation de la validation des acquis de l’expérience, par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (article 23 alinéa 1 du décret 2007-1470).

Conditions requises

Pour suivre ces actions, l’agent non titulaire peut bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation vingt-quatre heures de temps de service (cf. article 23 alinéa 2 du décret 2007-1470).

Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) (cf. article 23 alinéa 3 du décret 2007-1470).

Ces actions peuvent être financées par l’administration dans le cadre du plan de formation statutaire- professionnelle.  Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d’une convention entre l’administration, l’agent et le ou les organismes concourant à la validation (cf. article 23 alinéa 4 du décret 2007-1470).

A savoir

Le site consacre un chapitre spécifique « VAE » pour les agents AESH. (Cliquer ICI pour y accéder)

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Congé de formation professionnelle (CFP)

Objectif affiché

Les agents non titulaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle :

1° Du congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ; (article 24, alinéa 2 du décret 2007-1470).

2° D’une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. (article 24, alinéa 3 du décret 2007-1470).

Conditions requises

Pour bénéficier d’un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par l’administration ou l’organisme qui les emploie, l’agent non titulaire doit justifier de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

L’agent non titulaire doit formuler sa demande de CFP au minimum 120 jours avant le début de la formation.

A savoir

L’agent non titulaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois.

Un agent non titulaire ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation (formations de préparation aux examens et concours) ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.

 Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l’objet d’un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n’atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré.

Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente. Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent non titulaire a été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire

La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d’un agent si le service en compte moins de dix. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d’un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle (article 27 du décret 2007-1470).

L’agent non titulaire  doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.  En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l’agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.

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Les périodes de professionnalisation

Objectif affiché

Elles ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents non titulaires à l’évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes. Elles sont adaptées aux spécificités de l’emploi auquel se destine l’agent et peuvent se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Les périodes de professionnalisation sont des périodes d’une durée maximale de six mois comportant une activité de service et des actions de formation en alternance

Conditions requises

Les périodes de professionnalisation peuvent bénéficier aux agents non titulaires

• qui sont âgés d’au moins 45 ans ;
• en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique ;
• dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
• féminins, qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
• ayant bénéficié d’un congé parental ;
• handicapés qui relèvent d’une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours.

A savoir

La période de professionnalisation peut être engagée à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’agent non titulaire. Dans ce dernier cas, l’employeur (rectorat, EPLE) doit faire connaître à l’intéressé, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou le rejet de celle-ci ; ce rejet doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire et être motivé (article 17, alinéa 1 du décret 2007-1470).

Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s’imputer sur le droit individuel à la formation (DIF), après accord écrit de l’agent non titulaire.