Transformation des contrats CUI-CAE AESH (droit privé) en CDD AESH (droit publique)

Pour mémoire

« À l’occasion de la Conférence nationale du Handicap le 19 mai 2016, le président de la République a annoncé la création de 32 000 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap sur les 5 prochaines années.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, s’était réjouie de cette ambition affirmée et assumée en faveur de l’école inclusive :

« C’est une excellente nouvelle pour les personnes jusqu’alors embauchées en contrat aidé d’AVS auxquelles la perspective d’une sortie de la précarité de leur contrat est ainsi offerte. Une excellente nouvelle pour les élèves en situation de handicap dont l’accompagnement gagnera en professionnalité et en continuité. Une excellente nouvelle enfin pour les établissements scolaires et les équipes pédagogiques qui réclamaient à juste raison et de longue date de pouvoir compter sur la pérennité des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. »

Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront donc progressivement transformés en 32 000 emplois d’AESH au rythme de 11 200 contrats aidés par an soit 6 400 ETP d’AESH. (…) »

Savoir plus, cliquer ICI.

A propos de la rémunération

  • Un agent AESH en CUI-CAE de l’éducation nationale dispose obligatoirement d’une rémunération mensuelle minimale de 838,10 euros brut (682,38 euros net) au 1er janvier 2016. Cette rémunération mensuelle est toujours calculée sur la base d’une durée de travail de 20h/hebdomadaire (86,6 h mensuel), soit l’équivalent de 57, 14 % d’un temps complet (35h/hebdomadaire).
  • Un agent disposant d’un contrat AESH (CDD/CDI -droit publique) à 57,14 % d’un temps complet disposera d’une rémunération mensuelle de base sensiblement similaire. A cette rémunération mensuelle de base se rajoute éventuellement un supplément familial de traitement qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge (usuel: de 5 euros pour un enfant à 120 euros environ pour 4 enfants).

A propos du planning horaire hebdomadaire

L’année scolaire est divisée en période scolaire et non scolaire

  • Période scolaires (temps où les élèves sont obligatoirement présents dans l’établissement scolaire) = 36 semaines au total
  • Période non scolaire (temps où les élèves sont absents de l’établissement scolaire) = 16 semaines au total dites vacances
  • Vos congés légaux (2,5 jours par mois travaillés) sont toujours accordés (et décomptés comme tels)durant les périodes non scolaires (petites vacances usuellement).

Ce qui est appliqué pour les agents AESH en CUI-CAE

Un agent AESH en CUI-CAE de l’éducation nationale peut se voir appliquer une modulation temps de travail par son employeur , sur la base de 36 semaines périodes scolaires, soit un planning horaire : 25h20/hebdomadaire au plus (usage courant : 24h hebdomadaire dans les écoles). Modulation temps de travail appliquée ou non, sa rémunération mensuelle minimale (base temps de travail 20h hebdomadaire) durant toute la durée de son contrat restera toujours inchangée

Ce qui est appliqué pour les agents AESH en CDD/CDI

Un agent AESH en CDD/CDI de l’éducation nationale se voit obligatoirement par contrat de travail  appliquer une annualisation de son  temps de travail par son employeur, sur la base comprise entre 39 et 45 semaines. (usuel minimum: 39 semaines).

Ceci implique que le temps de travail d’un AESH n’a pas à être considéré exclusivement comme un temps de présence auprès d’un élève dans une classe mais doit s’inscrire dans une démarche professionnelle de l’accompagnement d’un élève au sein d’un établissement scolaire et ce,  en concertation avec une équipe éducative et pédagogique (chef d’établissement, enseignant référent, enseignants, famille, acteurs autres….)

Vous avez à vérifier sur votre contrat de travail que les heures de travail à effectuer sont bien réparties sur 39 semaines à minima et conforme au tableau suivant :

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Constats UNEAVS des difficultés relevées

  • La modulation temps de travail, applicable sous contrat CUI-CAE obéissant à des règles strictes fixées par le code du travail, s’est révélée bien souvent malaisée pour les employeurs EPLE. Pour de nombreux agents ex-CUI-CAE passant sous CDD AESH, l’application de l’annualisation du temps de travail se traduit par une augmentation significative de l’allongement de leur temps de travail hebdomadaire
  • Dans des services académiques, la transformation d’un poste CUI-CAE en poste AESH a été traduite en terme d’opportunité d’ajuster un poste AESH selon les besoins en heures d’accompagnement de l’élève en situation de handicap fixés par notification MDPH (6h-9h-12h-18h-21h….). Ainsi nombre d’AESH ex-CUI-CAE passé en CDD sont passés sous la barre d’un contrat de travail réduit à 57% d’un temps complet se traduisant par des rémunérations en baisse autour de 100 euros net
  • Les pratiques illégales (et détestables) de services académiques possibles à synthétiser ainsi

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10 commentaires pour Transformation des contrats CUI-CAE AESH (droit privé) en CDD AESH (droit publique)

  1. 13 .une question m’interpelle ; sous contrat CUI de 20 hs en tant qu’AVSI j’ai 55 ans je viens de recevoir la prise de poste au 1/09/17 mais AVS mutualisé et sur 2 enfants 2 écoles différentes :je viens d’apprendre qu’une autre AVS de 40 ans mutualisé viens de passé AESH et en aide individuel avec l’enfant dont mon contrat initial m’étais affecter .j’ai donc et ses enfants à la rentrée et de plus sans explications nonobstant mon contrat en aide individuel je suis affecté en aide mutualisé ! je ne trouve pas cela normal ! comment puis je savoir pourquoi sans m’avertir ni mon accord je suis affecté en aide mutualisé sur 2 enfants a 2 écoles différentes? merci de m’aider .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment puis je savoir pourquoi sans m’avertir ni mon accord je suis affecté en aide mutualisé sur 2 enfants a 2 écoles différentes? »
      Les décisions d’affectation en établissement scolaire, au titre d’AVS individualisé ou mutualisé relèvent de la seule prérogative de votre employeur (via service IA ASH) qui n’est pas tenu légalement de s’en justifier même si vous en effectuez la demande écrite.
      Nous partageons votre sentiment: nom de Zeus, pfffffff…..

  2. Steph77340 dit :

    Bonsoir
    Je suis en cui jusqu en février 2018 en tant qu avs.
    L an passé j étais également en cui mais comme assistante d education.
    Je souhaite réellement continuer comme avs mais l académie de Créteil dont je dépend me dis que je ne pourrais prétendre au contrat aesh car je n ai pas deux années d expérience.
    J ai des lettres de recommandation des instituteurs et des parents de l enfant en situation de handicap dont je m occupe.
    Comment faire pour transformer mon contrat en aesh à la fin de mon cui.
    D avance merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment faire pour transformer mon contrat en aesh à la fin de mon cui ? »
      Nous allons être très désagréable mais nous sommes tenus de vous confirmer la réponse que votre interlocuteur de l’académie de Créteil.

  3. Acard Hélène dit :

    Bonjour,
    Je viens de signer un contrat aesh en cdd dans le département 76, je serais payé si j’ai bien calculé 600 euros net par mois pour 20h30 ( 803h/39semaine) et je vois dans l’article ci-dessus que pour un cae à 20h le salaire d’une avs est de 682 euros net. Je ne comprends pas cette différence de salaire pour le même nombre d’heure. Sauriez-vous me l’expliquer ? Merci à vous.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Sauriez-vous me l’expliquer ? « 
      pour faire très succinct:
      Sur un an, un contrat CUI-CAE de 20H/hebdomadaire équivaut obligatoirement à (20 X 52=)1040h de temps de travail rémunéré. Une fois vos heures de congés légaux enlevés (environ 110h), vous avez 930h de temps de travail effectif à accomplir. Choisie par l’employeur, la répartition de ces 930h s’établit entre 36 et 39 semaines et le planning horaire hebdomadaire peut être compris entre 20h et 24h.

      Sur un an, un contrat CDD AESH de 20h30 hebdomadaire réparti sur 39 semaines équivaut à 803h de temps de travail effectif à accomplir et la rémunération mensuelle sera établi sur cette base de 803h.

      • Acard Hélène dit :

        Bonsoir. N’est il pas plus avantageux de signer un contrat d’avs en cui dans ce cas ?
        Sur mon contrat il est indiqué quotité de service de 50%. Pourquoi dois-je faire 20h30 et non 17h30 ? Cela est il dû aux semaines non travaillées pendant les vacances ? Merci pour le temps que vous accordez à toutes nos questions.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « N’est il pas plus avantageux de signer un contrat d’avs en cui dans ce cas ? »
          La décision de signer tel ou tel type de contrat de travail proposé par un employeur vous appartient en propre.

          En réponse à votre interrogation,  » Pourquoi dois-je faire 20h30 et non 17h30 ? »
          Pour un CDD AESH à 50% d’un temps complet, soit 803H de quotité temps de travail attribuée, cette dernière est obligatoirement répartie sur 39 semaines (soit 36 semaines périodes scolaires et 3 semaines périodes non scolaires). Votre rémunération mensuelle restera fixe durant toute la durée de votre contrat et intègre la rémunération des heures de congés légaux.

  4. agnès dit :

    Je suis arrivée a la fin de mes 5 ans de cui aesh je bascule vers un cdd rentrée prochaine prévenue verbalement je vais donc devoir m’inscrire pole emploi pour juillet aout n’ayant pas encore signé mon cdd cela va me pénaliser financièrement comment faire?dans les Vosges.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « comment faire? »
      vous n’avez pas le choix car votre survie financière est en jeu. En attendant la belle promesse concrétisation d’un CDD AESH à la rentrée scolaire, dès votre fin de contrat CUI-CAE actuel, vous avez à vous inscrire à pôle emploi et y déposer un dossier en indemnisation en ARE auprès des Assedics. Nous approuvons votre avis: »Nom de Zeus, pffffff…cela va être galère jusqu’à la rentrée scolaire l’attente !!!!! »

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