Transformation des contrats CUI-CAE AESH (droit privé) en CDD AESH (droit publique)

Pour mémoire

« À l’occasion de la Conférence nationale du Handicap le 19 mai 2016, le président de la République a annoncé la création de 32 000 postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap sur les 5 prochaines années.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, s’était réjouie de cette ambition affirmée et assumée en faveur de l’école inclusive :

« C’est une excellente nouvelle pour les personnes jusqu’alors embauchées en contrat aidé d’AVS auxquelles la perspective d’une sortie de la précarité de leur contrat est ainsi offerte. Une excellente nouvelle pour les élèves en situation de handicap dont l’accompagnement gagnera en professionnalité et en continuité. Une excellente nouvelle enfin pour les établissements scolaires et les équipes pédagogiques qui réclamaient à juste raison et de longue date de pouvoir compter sur la pérennité des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. »

Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront donc progressivement transformés en 32 000 emplois d’AESH au rythme de 11 200 contrats aidés par an soit 6 400 ETP d’AESH. (…) »

Savoir plus, cliquer ICI.

A propos de la rémunération

  • Un agent AESH en CUI-CAE de l’éducation nationale dispose obligatoirement d’une rémunération mensuelle minimale de 838,10 euros brut (682,38 euros net) au 1er janvier 2016. Cette rémunération mensuelle est toujours calculée sur la base d’une durée de travail de 20h/hebdomadaire (86,6 h mensuel), soit l’équivalent de 57, 14 % d’un temps complet (35h/hebdomadaire).
  • Un agent disposant d’un contrat AESH (CDD/CDI -droit publique) à 57,14 % d’un temps complet disposera d’une rémunération mensuelle de base sensiblement similaire. A cette rémunération mensuelle de base se rajoute éventuellement un supplément familial de traitement qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge (usuel: de 5 euros pour un enfant à 120 euros environ pour 4 enfants).

A propos du planning horaire hebdomadaire

L’année scolaire est divisée en période scolaire et non scolaire

  • Période scolaires (temps où les élèves sont obligatoirement présents dans l’établissement scolaire) = 36 semaines au total
  • Période non scolaire (temps où les élèves sont absents de l’établissement scolaire) = 16 semaines au total dites vacances
  • Vos congés légaux (2,5 jours par mois travaillés) sont toujours accordés (et décomptés comme tels)durant les périodes non scolaires (petites vacances usuellement).

Ce qui est appliqué pour les agents AESH en CUI-CAE

Un agent AESH en CUI-CAE de l’éducation nationale peut se voir appliquer une modulation temps de travail par son employeur , sur la base de 36 semaines périodes scolaires, soit un planning horaire : 25h20/hebdomadaire au plus (usage courant : 24h hebdomadaire dans les écoles). Modulation temps de travail appliquée ou non, sa rémunération mensuelle minimale (base temps de travail 20h hebdomadaire) durant toute la durée de son contrat restera toujours inchangée

Ce qui est appliqué pour les agents AESH en CDD/CDI

Un agent AESH en CDD/CDI de l’éducation nationale se voit obligatoirement par contrat de travail  appliquer une annualisation de son  temps de travail par son employeur, sur la base comprise entre 39 et 45 semaines. (usuel minimum: 39 semaines).

Ceci implique que le temps de travail d’un AESH n’a pas à être considéré exclusivement comme un temps de présence auprès d’un élève dans une classe mais doit s’inscrire dans une démarche professionnelle de l’accompagnement d’un élève au sein d’un établissement scolaire et ce,  en concertation avec une équipe éducative et pédagogique (chef d’établissement, enseignant référent, enseignants, famille, acteurs autres….)

Vous avez à vérifier sur votre contrat de travail que les heures de travail à effectuer sont bien réparties sur 39 semaines à minima et conforme au tableau suivant :

transfocuiverscddaesh1

Constats UNEAVS des difficultés relevées

  • La modulation temps de travail, applicable sous contrat CUI-CAE obéissant à des règles strictes fixées par le code du travail, s’est révélée bien souvent malaisée pour les employeurs EPLE. Pour de nombreux agents ex-CUI-CAE passant sous CDD AESH, l’application de l’annualisation du temps de travail se traduit par une augmentation significative de l’allongement de leur temps de travail hebdomadaire
  • Dans des services académiques, la transformation d’un poste CUI-CAE en poste AESH a été traduite en terme d’opportunité d’ajuster un poste AESH selon les besoins en heures d’accompagnement de l’élève en situation de handicap fixés par notification MDPH (6h-9h-12h-18h-21h….). Ainsi nombre d’AESH ex-CUI-CAE passé en CDD sont passés sous la barre d’un contrat de travail réduit à 57% d’un temps complet se traduisant par des rémunérations en baisse autour de 100 euros net
  • Les pratiques illégales (et détestables) de services académiques possibles à synthétiser ainsi

transfocuiverscddaesh2

transfocuiverscddaesh3

 

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s