formation sur ou hors temps de travail ?

Préalable références juridiques

 légalité de leurs employeurs EPLE à les contraindre à suivre des temps de formation obligatoire sur ou hors temps de travail (mercredi, samedi ou vacances scolaires). La réponse en cliquant ICI

L’arrêt N°13-14916 de la Cour de Cassation du 18 juin 2014  indique que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Ainsi, le droit d’un salarié CUI-CAE de bénéficier d’une formation s’applique même si le salarié ne formule aucune demande de formation au cours de l’exécution de son  contrat de travail.

Les motifs légitimes d’un salarié en contrat CUI-CAE à refuser de suivre une action de formation.

Situation de famille

La situation de famille du salarié peut poser problème, Dans ce cas, des aménagements doivent  être apportés.par l’employeur en remboursant les frais supplémentaires de garde d’enfant consécutifs à cette formation. L’article D. 6321-8 du Code du travail précise d’ailleurs à ce sujet que « …… une majoration de 10 % de l’allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaire de garde d’enfant afin de suivre une action de formation en dehors du temps de travail ».

Localisation du lieu de formation par rapport au domicile

L’article D. 6321-3 du Code du travail impose que la formation soit en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.

De fait, l’éloignement entre le lieu du stage et le domicile du salarié peut lui poser des difficultés s’il est dépourvu de moyen fiable de locomotion (risque d’être d’autant plus grand si les transports en commun sont déficients), utilisation de son véhicule personnel (frais d’essence supplémentaire), couverture assurance (dommages consécutifs à un accident survenant sur ces trajets inhabituels)

Si la formation dure plusieurs jours, le salarié peut déjeuner sur place (risque de frais de repas supplémentaire)

Disponibilité

Le  salarié n’est forcément pas disponible aux dates et horaires arrêtées pour la formation (événements familiaux et/ou personnel, activités complémentaires…)

Récapitulatifs des droits du salarié à refus de formation sur initiative de l’employeur

ACTIONS D’ADAPTATION À L’ÉVOLUTION DE L’EMPLOI

  • Objet: permettre au salarié de suivre et maîtriser les mutations et changements de son emploi (nouvelles technologies, nouvelles méthodes et techniques, etc.)
  • Modalitésde déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié :

  • Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur sauf à encourir une sanction disciplinaire.
  • Exception: le salarié peut refuser s’il oppose un motif valable (ex : absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de formation).

ACTIONS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

  • Objet: permettre au salarié de disposer des savoirs et/ou savoir-faire nécessaires à la conservation de son emploi et de son employabilité
  • Modalitésde déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié :

  • Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur sauf à encourir une sanction disciplinaire
  • Exception: le salarié peut refuser s’il oppose un motif valable (ex : absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de formation).

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

  • Objet: permettre au salarié d’acquérir de nouveaux savoirs et/ou savoir-faire afin d’accroître son potentiel.
  • Modalitésde déroulement :
  • Principe: la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.
  • Exception: par accord écrit, le salarié peut accepter que tout ou partie de la formation ait lieu en dehors des horaires de travail dans la limite de 80 heures annuelles par salarié. Les heures réalisées hors du temps de travail → allocation de formation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net.

Droit au refus du salarié :

  • Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation pendant le temps de travail sauf à encourir une sanction disciplinaire ou sauf à opposer un motif valable de refus.
  • Exception:
  • le salarié peut refuser le déroulement d’une formation hors du temps de travail ;
  • il peut se rétracter dans les 8 jours suivant la signature de l’écrit entérinant son accord, sans risque de sanction.

ACTIONS DE BILAN DE COMPÉTENCES

  • Objet: permettre au salarié de procéder à l’analyse et l’inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet de future formation ou d’évolution professionnelle.
  • Modalités de déroulement : le bilan a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié : oui sans risque de sanction.

  • Formalisationsi acceptation du salarié : proposition d’une convention de bilan de compétences par l’employeur au salarié qui dispose d’un délai de 10 jours pour la signer.

ACTIONS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)

  • Objet: permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre.
  • Modalités de déroulement : pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié : oui sans risque de sanction.

  • Formalisation si acceptation du salarié : proposition à la signature du salarié d’une convention par l’employeur

Les droits à formation sur DÉCISION ET/OU INITIATIVE DU SALARIÉ

CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES

  • Objet: permettre au salarié de procéder à l’analyse et l’inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet de future formation ou d’évolution professionnelle.
  • Conditions de bénéfice:
  • ancienneté dans le salariat d’au moins 5 ans consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise ;
  • accord de l’employeur pour la prise en charge de la rémunération.
  • Durée du congé: maximum de 24 heures (consécutives ou non) de temps travail.
  • Modalités de déroulement:
  • hors temps de travail avec suspension de l’exécution du contrat de travail ;
  • prise en charge de la rémunération si le congé est intégré dans le plan de formation académique (dans ce cas l’employeur maintient le salaire).
  • Formalisme: demande écrite du salarié notifiée à l’employeur 60 jours avant début du congé.
  • Réponse de l’employeur:
  • dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
  • droit au report du départ en congé pour raison de service dans la limite de 6 mois.

CONGÉ POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

  • Objet: permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre.
  • Conditions de bénéfice:
  • accord de l’employeur ou DAVA pour la prise en charge de la rémunération ;

Durée du congé : maximum de 24 heures (consécutives ou non) de temps travail.

  • Modalités de déroulement:
  • hors temps de travail avec suspension de l’exécution du contrat de travail ;
  • prise en charge de la rémunération si le congé est intégré dans le plan de formation académique (dans ce cas l’employeur maintient le salaire).
  • Formalisme: demande écrite du salarié notifiée à l’employeur 60 jours avant début du congé.
  • Réponse de l’employeur:
  • dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
  • droit au report du départ en congé pour raison de service dans la limite de 6 mois.

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)

  • Conditions de bénéfice: être salarié sous CDI + 1 an d’ancienneté minimum.
  • Objet : acquisition (par année de présence) d’un droit individuel à des heures de formation :
  • ces heures peuvent être reportées et capitalisées d’une année sur l’autre dans la limite de :
  • 150 heures pour les salariés à temps partiel ;
  • le droit à la formation concerne des actions pouvant être des actions choisies par le salarié lui-même mais débouchant sur l’obtention d’une qualification avec certification (répertoire national ou reconnaissance au niveau de la branche).
  • Modalités de déroulement :
  • Principe : la formation se déroule en dehors du temps de travail.
  • Exception : l’employeur peut donner son accord pour que la formation ait lieu pendant les horaires de travail.
  • Rémunération:
  • heures de formation pendant le temps de travail → maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • heures de formation en dehors du temps de travail → allocation de formation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net.
  • Pas de portabilité du DIF hors de l’éducation nationale

31 commentaires pour formation sur ou hors temps de travail ?

  1. loua dit :

    Bonjour,
    Je suis nouvelle dans le métier AESH. Il se trouve que j’ai une formation de deux jours (2 jours) compris sur ma semaine de travail.
    Seulement j’aurais au total 24h de travail (formation comprises) dans la semaine au lieux de 21h (nombre d’heure normaux).
    J’ai demandé à la proviseur adjointe de mon collège si ces trois heures supplémentaires étaient récupérable. J’ai eu une réponse négative. Or il me semble que c’est mon droit de récupérer des heures qui ne seront pas payées.
    Est ce que j’ai juste ? Pouvez vous m’éclairer sur cette situation ?
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que j’ai juste ? » et suivante  » Pouvez vous m’éclairer sur cette situation ? »
      Moralement vous avez juste et dans la pratique, vous vous êtes fait « pigeonné ». La règle est pourtant simple: vous disposez d’un planning horaire hebdomadaire de travail (21h) à accomplir. Pour faire l’objet de récupération, toutes heures supplémentaires en sus de vos horaires de travail se doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail). En l’absence d’accord écrit préalable, votre employeur (et encore moins votre chef d’établissement d’affectation) n’est pas tenu légalement de répondre favorablement à votre demande de récupération d’heures supplémentaires.

  2. Gourdon dit :

    Bonjour
    es ce que la formation de 60h est obligatoire? la formation est à 1h20 de chez moi en passant pas l’autoroute ( 10 euros de péages sans compter l essence) elle se déroule en journée ‘( 2 jours par semaine pendant 5 semaines) comme ca se passe vu que je travaille normalement que le matin? je suis en contrat cae-cui dans un établissement privé.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « es ce que la formation de 60h est obligatoire? »
      Il faut raisonner autrement qu’en terme d’obligation de formation.
      Vous pouvez refuser de participer à une formation sur instruction de votre employeur si celle ci a lieu hors temps de travail (mercredi après midi)
      Vous ne pouvez pas refuser de participer à une formation sur instruction de votre employeur si celle ci a lieu sur temps de travail sauf si votre employeur ne s’est pas engagé préalablement par écrit à vous rembourser les frais de transport liés au déplacement (kilométrage, frais d’essence et de péage) + frais de restauration + frais éventuel de gardiennage d’enfants. Il importe bien que l’engagement de l’employeur de remboursement des frais soit écrit et non oral avant le départ en formation. Les promesses orales n’ont de valeur que pour celui qui y croit.

  3. Chris25300 dit :

    (académie de Besançon) Bonjour, Je vais commencer une formation AESH, à raison d’une à deux journées par mois, à 60 km de mon domicile. Je sais que mes heures de formation sont incluses dans mon horaire de travail. Je suis également informée que mes heures en sus seront récupérables… mais j’ignore ce qu’il en est pour le temps de mon trajet (environ 2H30 aller-retour)? Est-il aussi récupérable ou ‘à fond perdu » ? Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « pour le temps de mon trajet (environ 2H30 aller-retour)? Est-il aussi récupérable ou ‘à fond perdu » ? »
      Si ce déplacement s’effectue du domicile au lieu de formation, cela ne peut être considéré comme du temps de travail effectif ou récupérable.
      Si ce déplacement s’effectue depuis votre lieu usuel d’affectation (établissement scolaire) vers le lieu de formation désigné par votre employeur, cela doit être considéré comme du temps de travail effectif ou récupérable.
      Dans les 2 cas, un déplacement anormalement élevé entre le domicile et le lieu de formation (ou d’un établissement scolaire au lieu de formation) peut entraîner légitiment votre refus de participation à cette formation si votre employeur ne s’est pas engagé par écrit et au préalable de votre participation au remboursement des frais de déplacement supplémentaire occasionné (+frais éventuel garde d’enfant).
      A noter: Certaines Inspections académiques ou IA ASH prévoient ce type de prise en charge occasionnel (se renseigner auprès du service des formalités de remboursement de mission).

  4. Dupont dit :

    Bonjour,
    J’ai commencé en tant que aveh 20h par semaine mercredi non travailler, en école primaire, et lors de la signature de convention on m’a expliqué la dame m’a expliqué que le fait de travailler en école aller entraîner trop de vacances donc que j’aurais les mercredis et pendant les petites vacances scolaires une formation afin de récupérer les heures.
    J’aimerais savoir si la formation est obligatoire car j’ai 5 enfants et ne peut pas me permettre de les mettre au centre les mercredis et les vacances ça me coûterait.
    Et j’aimerais savoir si la formation est tout au long de l’année à savoir chaque mercredi et chaque vacances scolaires.
    Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si la formation est obligatoire » et suivante « savoir si la formation est tout au long de l’année à savoir chaque mercredi et chaque vacances scolaires. »
      Vous disposez d’un emploi AESH en CUI-CAE dans un établissement scolaire.
      Il faut déjà ne pas confondre en tant que salarié vos droits à congés légaux (2,5 jours pas mois) avec les droits des élèves à des vacances scolaires (16 semaines dans l’année solaire dites aussi périodes non scolaires).
      Les élèves ont obligation d’être présents dans un établissement scolaire 36 semaines (périodes dites scolaires).
      Soit, Votre employeur exige que vous effectuez strictement votre temps de travail effectif (20h/hebdomadaire exclusivement) sur ces 36 semaines scolaires, auquel cas vous avez à rester à sa disposition durant les périodes non scolaires (hormis les congés légaux dûs) pour suivre des actions de formation sur sa demande.
      Soit, votre employeur exige que vous effectuez un temps de travail modulé (entre 21h et 25h20) sur ces 36 semaines, auquel cas vous n’avez pas à rester à sa disposition durant les périodes non scolaires (y compris durant vos congés légaux dus) et il ne peut vous contraindre à suivre des actions de formation sur sa demande

  5. KERGOSIEN CHRISTOPHE dit :

    bonjour
    je suis avs dans un établissement scolaire. J’ai suivi une formation (comme le prévois mon contrat) de 3 jours pendant les vacances scolaires. dois je récupérer mes heures soit 21 heures de formation? Ou les récupérer lorsqu’il y a des absences d’élèves. MERCI

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « dois je récupérer mes heures soit 21 heures de formation? » et suivante  » Ou les récupérer lorsqu’il y a des absences d’élèves »
      Vous ne pouvez récupérer ces heures de formation sur votre temps de travail usuel que si votre employeur vous en accorde l’autorisation écrite.

  6. light646 dit :

    Bonjour !

    Je suis AVS en CUI-CAE dans le 33 depuis Décembre 2015. Je suis sur un contrat de 20h, j’effectue 12h en AVS-i et 12h en sécrétariat. Cet accord a été signé par mon employeur et moi-même. En effet, elle me laisse en contre partie toutes mes vacances scolaires. Hormis si une formation pointe son nez pendant les vacances scolaires, je suis donc « libre ».

    Je souhaiterai cependant savoir si vous auriez un planning de la formation des 60h. Une collègue AVS a réussi à se procurer ce fameux planning sur la DSDEN de Bordeaux. Moi je ne trouve rien. Auriez vous une plaquette de cette formation, avec le nombre d’heures et les différents champs de formation ?

    Merci pour toute réponse que vous pourrez m’apporter.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En rapport avec votre commentaire « elle me laisse en contre partie toutes mes vacances scolaires. » et suivante  » Hormis si une formation pointe son nez pendant les vacances scolaires, je suis « donc » libre. »
      Compte de vos horaires de travail appliquées, votre employeur se devaient obligatoirement nepas vous imposer d’effectuer des heures de travail sur période non scolaire (dites vacances) et vous n’êtes absolument pas tenu d’effectuer des heures de formation hors de votre temps de travail.

      En réponse à votre interrogation, « Auriez vous une plaquette de cette formation, avec le nombre d’heures et les différents champs de formation ? » Nous ne disposons pas cette fameuse plaquette de Formation du service IA ASH33. Pourquoi ne pas les contactez directement en leur envoyant un mail pour disposer de cette plaquette.

  7. Steph1208 dit :

    Bonjour, je suis evs dans un établissement scolaire depuis novembre 2015, à 20h par semaine (le directeur m’a proposé une semaine à 18h45 et l’autre à 21h. Je bénéficie donc d’une matinée par semaine et d’une après midi une semaine sur 2). Le greta m’a fait parvenir une formation (qu’il précise Obligatoire !) pendant les congés scolaires qui débute le jour de la rentrée (le 22/02).Les jours de formation tombent essentiellement sur les demi journées où je ne travaille pas ( quel hasard????) et sur d’autres mais en heures sup’ puisque chaque journée complète de formation dure 8 heures. J’arrive à un total de 44 heures supplémentaires pour une formation de 60 heures ! Est-ce normal ? Evidemment, on ne me précise pas si celles-ci me seront payées car je n’imagine pas pouvoir récupérer autant d’heures sans pénaliser le directeur de l’établissement à un moment donné. Puis-je refuser sans sanctions ? Que me conseillez vous svp? Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? »
      Nous dirons que votre employeur (via Greta) vous a mis dans une situation franchement désagréable.
      Explication
      Vous disposez d’un contrat de travail CUI-CAE (base 20h/ hebdomadaire) et dans le cas présent, la modulation temps de travail ne semble pas vous être appliquée. En effet, durant les périodes non scolaires (dites vacances), hormis vos droits à congés légaux (2,5 jours par mois travaillés), il ne vous est pas demandé d’assurer votre service. conséquences: il peut être considérer que vous devez des heures de service à votre employeur mais uniquement sur période non scolaire. Et c’est sur ce fait que votre employeur « s’amuse » avec vous.
      Une des obligations de votre employeur (celui qui est marqué sur votre contrat de travail) est de vous proposer un accompagnement et des actions de formation en lien avec votre projet professionnel dont il se doit avoir connaissance.
      La proposition de 44h formation (via Greta) rentre bien dans ce cadre d’obligation pour l’employeur à votre égard.
      Vous ne pouvez refuser cette offre de formation sauf à considérer qu’elle ne rentre pas en adéquation avec votre projet professionnel.

      Mais, ce qui relève d’une situation illégale est que
      1-cette proposition de 44h de formation répartie sur période scolaire aurait pour effet une modification substantielle de votre planning horaire hebdomadaire fixée dans les 15 jours suivant votre prise de fonction.
      Dans ce cas présent, l’employeur (via Greta) ne peut vous imposer cette modification substantielle de votre contrat de travail. Il doit avoir votre accord écrit et vous êtes en droit de refuser une telle modification substantielle de votre contrat de travail sans que ce soit considéré comme une faute de votre part.
      2- Votre planning horaire hebdomadaire est de 20h. Toutes heures de travail (y compris accomplies dans le cadre d’une formation) en sus de ses 20h/hebdomadaires sont à considérer comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. en l’absence d’assurances écrites de la part de votre employeur pour la rémunération des heures supplémentaires, vous n’êtes nullement tenu d’accomplir ces heures supplémentaires et encore moins, votre employeur (via Greta) ne peut vous les imposer. Votre refus d’accomplir des heures supplémentaires non payées ne peut pas être considérer comme une faute.
      Ou
      3- Votre planning horaire hebdomadaire est de 20h. Toutes heures de travail (y compris réalisées dans le cadre d’une formation) en sus de ses 20h/hebdomadaires, accomplies avec votre accord, sont à considérer comme des heures supplémentaires et récupérables comme telles. Toutefois, vous ne pourrez pas exiger la récupération d’heures supplémentaires en sus de vos 20H hebdomadaires en l’absence préalable d’accord écrit de la part de votre employeur et si ce dernier s’y oppose.

  8. Aurore du 01 dit :

    re,
    j’attaque ma 3eme année de CUI, j’aimerai faire une formation en ressources humaines.
    1/ ma formation peut elle être sur 8 mois et dans ce cas là, mon contrat est-il repoussé ou je perds ces 8 mois ?
    2/ Qui me paye pendant de temps là?
    3/ Je peux retourner à mon CUI après cette formation?
    cdt

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ma formation peut elle être sur 8 mois et dans ce cas là, mon contrat est-il repoussé ou je perds ces 8 mois ? »
      La durée d’une formation (8 mois) conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1. permet simplement la rupture avant terme du contrat de travail (Article L5134-28 du code du travail).

      En réponse à votre interrogation, « Qui me paye pendant de temps là? »
      Il vous appartient de rechercher avec l’organisme de formation, Pôle emploi les sources de financement de votre formation.

      En réponse à votre interrogation, « Je peux retourner à mon CUI après cette formation? »
      Non.

  9. BORDAS-CORMERY Aurélie dit :

    Bonjour, je suis en poste d’EVS CUI-DAE dans un collège du 35 depuis le 2 novembre 2015. Je n’ai pas appris cette histoire de formation obligatoire lors de la signature de mon contrat, mais à la réception de ma première convocation.. J’ai alors (certes tardivement) cherché à me renseigner sur cette fameuse formation. La conclusion est problématique pour moi, je ne travaille pas le mercredi (à ma demande lors de la signature du contrat, et avec l’aval du Proviseur du Collège), et cette formation n’a lieu quasiment que ces jours là. Hors, je suis moi même maman d’un petit garçon autiste dont j’avais déplacé (volontairement) sa séance de psychomotricité le mercredi (jour où je n’étais pas au travail. En théorie..). Accessoirement, je n’ai pas de mode de garde pour lui, et il n’a pas d’école non plus ce jour-là, je suis bloquée à ce sujet (non je n’ai pas non plus de famille à disposition dans ma région), bref, je suis coincée avec mon fils et ma fille ce jour-là..

    J’ai tenté d’envoyer des email pour un report de formation (j’essaie de trouver d’autres solutions pour libérer ce mercredi, et ne plus avoir à assumer tous les transports des suivis médicaux de mon enfant, du coup, je pourrais la faire durant ma seconde année en tant qu’EVS éventuellement…), mais je n’obtiens aucune réponse pour le moment…

    La prochaine formation étant le 27 janvier, si d’ici là je n’ai obtenu aucune réponse, mon absence lors de la formation peut-être être considérée comme un motif de licenciement ?

    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « mon absence lors de la formation peut-être être considérée comme un motif de licenciement ? »
      Nullement. Votre absence en formation sur période hors temps de travail (le mercredi) ne peut constituer pour votre employeur un motif de licenciement. De même, votre employeur ne peut vous contraindre à suivre des formations hors de votre temps de travail effectif, même assorties ou non de promesses écrites de récupération d’heures, de remboursement de frais de déplacement.
      Hors temps de travail effectif, vous êtes libre de mener votre vie personnelle, familiale comme il vous convient et il n’appartient absolument pas un employeur de remettre en cause ces choix de vie privée.

  10. HUGOO dit :

    merci pour votre réponse, donc même si l’école est fermée pour les congès scolaires, je dois aller à cette formation, pendant les congès scolaires ?

  11. HUGOO dit :

    MARIE yONNE (89)
    Bonjour

    je reçois une convocation d’adaptation à l’emploi pour mon poste d’EVS, pour la journée du 8 juillet, alors que mon CUI prend fin le 26 septembre… suis je obligée de m’y rendre, sachant que ma période du congés que l’on m’a attribuée est à partir du 15 juillet, le restant des congès scolaires étant « dédiés » à la recherche d’emploi. Je ne sais donc pas trop si cette formation est considérée pendant le temps de travail ou non. En plus adaptatation à mon poste de travail quand il me reste 12 jours effectifs de travail, de qui se moque t’on ? je n’ose pas refuser, or on me propose une mission d’interim …. Merci pour vos conseils

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis je obligée de m’y rendre ? »
      oui si cette formation adaptation à l’emploi correspond à une période temps de travail de votre planning horaire hebdomadaire. c’est le cas ici. Vous êtes à disposition de votre employeur jusqu’au 14 juillet.A noter que si votre planning horaire temps de travail indique, par exemple, mercredi : 9h-12h. il ne peut pas vous être imposé de rester en formation l’après midi après 12h.
      Droit au refus du salarié :
      Principe : le salarié ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur sauf à encourir une sanction disciplinaire.
      • Exception : le salarié peut refuser s’il oppose un motif valable (ex : absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de formation qui se doit être distinct du lieu de travail).

  12. helene Buignet dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir une convocation pour une formation prochainement de 21 h sur trois jours. mon CUI est des 20 heures par semaine. J’ai une question : hormis le fait qu’un jour de cette formation se déroule hors de mon temps de travail, et qu’elle dépasse mon nombres d’heure de travail, dosi-je aller travailler le reste de la semaine?
    En effet, le lundi est férié mais le mardi j’ai 6 h prévues dans une école. je ne veux pas être dans l’illégalité si je ne vais pas travailler le mardi. J’éspère que vous pourriez me répondre.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « cette formation se déroule hors de mon temps de travail, et qu’elle dépasse mon nombres d’heure de travail, dosi-je aller travailler le reste de la semaine? »
      Oui. Vous devez être en poste le reste de la semaine conformément à votre planning horaire hebdomadaire. Vous ne pouvez de votre propre chef « rattrapé des heures de formation hors temps de travail » sur des journées de temps de travail effectif. Il faut l’accord impératif de votre employeur pour cela.

  13. vial dit :

    bonjour,
    je suis en CUI depuis octobre 2013 dans une école maternelle. j’ai eu un entretien le 27 mars 2014 avec un conseiller d’orientation qui m’a donner une liste de formation. donc je choisi « les écrtis pro et oral pro, guère le choix…
    le 30 mars 2015 je reçois une convocation pour une formation, pas d’intituler pas de plan de formation, le néant.
    je me présente au RDV et on me propose une remise à niveau de français de 27 heures ?????

    puis je refuser cette pseudo formation.

    je vous remercie par avance
    Nicole

  14. Bonjour,
    En CUI aide-administrative depuis le 30 novembre 2013 dans l’Oise, mon lycée employeur ne me propose seulement qu’aujourd’hui une formation sur « le climat scolaire » (formation d’adaptation à l’emploi) sur 3 jours !! Ce n’est pas un peu se moquer du monde cette formation alors que je suis en poste depuis +16 mois ? Suis-je en droit de la refuser ? Le lycée ne doit-il pas dispenser cette formation dans les premiers mois du contrat ? Va-t-elle me vraiment me servir à quelquechose, me  » permettre de me projeter dans l’après-CUI « ? je vous remercie de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis-je en droit de la refuser ? » et suivante « Le lycée ne doit-il pas dispenser cette formation dans les premiers mois du contrat ? »
      Qu’importe la date de formation d’adaptation à l’emploi fixée, vous ne ne pouvez pas refuser de partir en formation sur instruction de votre employeur si cette la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire correspondant.
      Refus possible si
      -elle se déroule hors temps de travail sans proposition de récupération des heures effectuées.
      -absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport, repas éventuellement pour se rendre sur le lieu de formation plus éloignée que le lieu de travail usuel.

      En réponse à votre interrogation, « Va-t-elle me vraiment me servir à quelquechose, me » permettre de me projeter dans l’après-CUI « ? » L’équipe UNEAVS a un doute (ironique) à ce stade de votre contrat mais c’est ce que pense assurément votre employeur (pffff).

      • murielle dit :

        bonsoir, je suis en contrat pour 1 an en cui aesh , dans deux écoles (10 h +10 h) , depuis le 15 septembre 2015 et je viens de recevoir une convocation formation adaptation à l’emploi AVS-CUI,qui devrait se faire pendant 7 mercredi d’affilé de 8h 30 à 17h30 , le mercredi étant mon seul jour de repos de la semaine c’est mon compagnon qui prend le véhicule pour se rendre sur son lieu de travail et je n’ai donc aucun moyen de déplacement, puisque le premier bus passe à 5 km de chez moi, que se passera t’il si je ne peux pas faire cette formation pour faute de moyen de transport ? vu qu’il y a d’inscrit sur la convocation que cette formation est obligatoire et qu’elle conditionne le renouvellement de mon contrat .
        En vous remerciant pour votre réponse,

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « que se passera t’il si je ne peux pas faire cette formation pour faute de moyen de transport ? » vu qu’il y a d’inscrit sur la convocation que cette formation est obligatoire et qu’elle conditionne le renouvellement de mon contrat .
          Rien. Par avenant au contrat de travail, vous disposez d’un planning horaire hebdomadaire accepté par votre employeur. Ce dernier ne peut nullement vous contraindre à effectuer des heures supplémentaires non rémunérées ou non récupérables ou pour suivre des actions de formation hors temps de travail (ici, le mercredi).
          Il s’agirait d’abord d’une volonté de dissimulation d’emploi d’un salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 324-10 du Code du travail qui restera caractérisée si votre employeur, de manière intentionnelle, mentionne sur le bulletin de paie un nombre d’heures de journée de travail ((fusse -t-elle transformé en journée de formation )inférieur à celui réellement effectué.
          Quand à conditionner votre renouvellement de contrat par ce suivi d’heures supplémentaires non payés ou non rattrapable, cela s’appelle du chantage. Faites ‘bouh !le vilain et passez à autre chose ».

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