Les congés payés

Le salarié bénéficie travail d’un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du code du travail)

Afin de rendre les dates de congés compatibles avec le fonctionnement de l’école ou de l’établissement, celles-ci sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service, en fonction des congés scolaires. Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins deux mois avant la date d’ouverture de la période de droit à congé.

Normalement, les droits à congés payés non pris au cours de la période d’exécution du contrat font l’objet du versement d’une indemnité en numéraire, appelée indemnité compensatrice de congés payés, qui est due quelle qu’ait été la durée du contrat (.Article L. 1242-16 du code du travail)

En fait, l’indemnité compensatrice de congés payés ne fait l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat ou par le ministère de l’éducation nationale. Elle doit être versée sur les fonds propres de l’E.P.L.E.

Conséquence : L’employeur s’arrangera toujours pour faire bénéficier les salariés sous C.U.I.-C.A.E de la totalité de leurs congés légaux avant le terme du contrat.

Aux termes du 11° de l’article R. 3243-1 du code du travail, la mention des congés payés (date et montant de l’indemnité correspondante) doit figurer sur le bulletin de paye lorsque la période de ces congés est comprise dans la période de paie considérée.

 Vos droits aux  congés légaux  et le temps de travail à accomplir

congéslégauxCUICAE

31 commentaires pour Les congés payés

  1. melliedu33 dit :

    Bonsoir.

    Je suis AVS en CUI-CAE depuis le 1er juin 2015 et mon contrat s’arrête (renouvellement inclus) fin mai 2017 (=mon contrat aura donc duré en tout 24 mois).

    Je viens de constater quelque chose qui me parait bizarre : pour la période du 1er juin 2015 au 31 août 2016 j’ai acquis 30 jours de congés mais sur le mois de septembre 2016 il est indiqué 2,5 jours de congés acquis et sur le bulletin d’octobre 2016 5 jours. Pourquoi mes jours de congés repartent de zéro ? Du 1er juin 2015 à juillet 2016 je me suis occupée du même enfant, ensuite grandes vacances et depuis septembre 2016 je suis avec un nouvel enfant dans une nouvelle école.

    Je ne comprends pas bien votre « L’employeur s’arrangera toujours pour faire bénéficier les salariés sous C.U.I.-C.A.E de la totalité de leurs congés légaux avant le terme du contrat »… Mon contrat de travail s’arrête le mercredi 31 mais (sauf que je terminerai la veille au soir car je ne travaille pas le mercredi). En gros ce que vous dites c’est que (je prends mon exemple personnel) mon contrat « sur le papier » indiqué une date de fin au 31 mai 2017 mais en réalité je « finis » plus tôt pour pouvoir prendre mes jours de congés acquis, c’est ça ?…

    Dans l’attente de votre réponse,

    Cordialement,
    une AVS du 33

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourquoi mes jours de congés repartent de zéro ? »
      La période du 1er juin 2015 au 31 août 2016 correspondait à votre premier contrat de travail Durant cette période, votre employeur était tenu avant le terme le 31 août 2016 de vous accorder 2,5 jours de congé par mois cumulé.
      La période du 1er septembre 2016 au 31 mai 2017 correspond au deuxième contrat de travail (renouvellement par avenant. Durant cette période, votre employeur reste toujours tenu avant le terme 31 mai 2017 de vous accorder 2,5 jours de congé par mois cumulé. Le nombre de jours de congé légaux se doit apparaître désormais obligatoirement sur les fiches de salaire.

      En réponse à votre interrogation, « mon contrat « sur le papier » indiqué une date de fin au 31 mai 2017 mais en réalité je « finis » plus tôt pour pouvoir prendre mes jours de congés acquis, c’est ça ? »
      Tous vos congés légaux se devant être accordés avant le terme du 31 mai 2017, il appartient à l’employeur de fixer les dates de prise de ces congés légaux et de vous informer. A défaut de prise de congés légaux en totalité, au terme de votre contrat, votre employeur se doit comptabiliser les jours de congé non pris dans la dernière rémunération (mai 2017)

  2. SAM dit :

    Bonjour,
    je viens de signer un contrat CUI en cdd pour un an auprès de PEP. Je suis payée sur une base de 20h mais j’en effectue 24h45. La personne qui m’a fait signer mon contrat m’a dit que je ne serai pas payée en juillet août ( en juillet j’aurais 18jours de congés payés ) est ce normal ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce normal ? »
      Non. absolument pas. Vous disposez d’un contrat CUi-CAE ayant un terme début et un terme fin. Vous avez à être rémunéré obligatoirement mensuellement sur la base de 86,6h sur toute la durée de votre contrat sans exception aucune.
      En cas de difficulté, il ne faut absolument pas hésiter à prendre contact avec une organisation syndicale pour une aide et un soutien à une démarche de respect de vos droits.

  3. marie laure dit :

    Bonjour, je suis de la corrèze (19) je viens de signer mon contrat CDD d’AESH (du 3/11/2016 au 31/08/2017) pour une durée annuelle de 647 heures répartie sur 29 semaines( soit 22h par semaine). Que je percevrai une rémunération afférente à l’indice majoré 317 et que la rémunération est fixée au prorata du temps de service. QUESTION : Aurais je le meme salaire quand il y aura des vacances, serais je payer en juillet et aout ?
    Merci pour vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Aurais je le meme salaire quand il y aura des vacances, serais je payer en juillet et aout ? »
      oui. Vous serez rémunéré mensuellement à taux horaire fixe durant toute la durée de votre contrat AESH (Vos congés légaux sont inclus dans cette rémunération mensuelle).

  4. laetitia dit :

    bonjour je suis AESH recrutés par l’IA de l’AIsne depuis le 12 septembre 2016 contrat de 24h par semaine réparties sur 39 semaines pour une durée annuelle de service de 932h ( indice brut 334 indice majorée 317) ont me demande de me rendre sur des temps de formation en dehors de mon temps de travail ce qui me pose soucis car travaillant à mi temps le reste du temps dans un soucis financier je garde mes enfants et n’ai pas de famille proche pour prendre le relais peuvent ils m’obliger à cela ???sachant aussi qu’on nous vends soit disant une remuneration de 20h au lieu de 24h pour soi disant payé nos congés payés qui sont plus conséquents que 5 semaines comme dans tout autre travail? J’aurais aimé en savoir plus et savoir si des articles de lois parle de cela car mon contrat et plus que succints il ne notifie d’ailleurs aucun montant de salaire . De plus à ce jour je n’ai toujours pas était payé et on ne réponds pas à mon mail demandant combien je vais toucher, financièrement cela commence à être tendu
    Merci d’avance de l’aide que vous pourrez m’accorder afin que je comprenne mieux mes droits et devoirs

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » peuvent ils m’obliger à cela ??? »
      Non, bien sûr. Il ne peut vous être exigé en dehors de votre temps de travail effectif d’accomplir des temps bénévoles consacrés à des actes formation, même décidées par votre employeur.

      En réponse à votre interrogation, « congés légaux et congés scolaires »
      Pour être succinct: Dans l’éducation nationale, vos congés légaux (2,5 jours par mois travaillés pour un temps plein, au prorata si temps incomplet)) sont rémunérés par lissage menusellement. La prise en compte de vos congés légaux s’effectuent sur les périodes de petites vacances scolaires. A noter: il ne faut pas confondre congés légaux qui vous sont dus et congés scolaires dites aussi vacances scolaires. Ces dernières correspondent à des périodes non scolaires (16 semaines au total) où les élèves sont absents de l’établissement scolaire.

      En réponse à votre interrogation, « J’aurais aimé en savoir plus et savoir si des articles de lois parle de cela ? »
      Pour en savoir plus sur la rémunération, cliquer ICI.
      Pour en savoir plus sur  » condition d’emploi ( Temps de travail et quotité de service), cliquer ICI.
      Pour en savoir plus sur les textes officiels de référence des agents AESH, cliquer ICI

      En réponse à votre interrogation, « retard sur salaire ? »
      Nous vous invitons à consulter la page consacrée à « retard de salaire, que faire ? » en cliquant ICI.

  5. Bonjour, je suis ASEH en CUI dans une école primaire (du 59 Nord). Mon contrat a débuté le 1er janvier 2016 pour une durée de 10 mois (fin au 31/10/2016). Je suis rémunérée sur la base de 20 heures et travaille 24 ou 20 heures selon les semaines. Sur mon bulletin de salaire de mai, apparaît un solde « congés acquis » de 2,5 jours seulement, quant au solde de « congés pris », il est de zéro. Est-ce normal ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ? »
      Vos congés légaux (2,5 jours) vous sont toujours comptabilisés par mois effectivement travaillés. En revanche, votre employeur vous les accordent et les rémunèrent durant les périodes non scolaires (petites et grandes vacances) au fur à mesure que ces congés légaux sont acquis. Des congés légaux acquis précédemment ont sans doute été accordés et liquidés durant les petites vacances d’avril. Vous repartez en Mai, sur un solde de congés acquis pour avril soit 2,5 jours.

  6. Barbet dit :

    31000
    Bonjour,
    Bien reçu! Merci de votre réponse.
    Cordialement

  7. hassani dit :

    Bonjour , je suis avs en cui dans le département 13 , ma question est de savoir si on n a pas pris ces congés payés est ce que on sera payé en fin de contrat ou non?

  8. Anna dit :

    Bonjour ,
    Petite question . Les congés payés vont de Mai à Mai n’est ce pas ? Je suis perdue ! 1 ére année de cui , on m’explique que la modulation (donc les 5 heures que je fais en plus/semaine ) sont là pour « compenser » les congés scolaires ….Jusque là , ça me va ! 2 éme année à chaque vacances scolaires mon employeur pioche dans mon solde de CP , qui devient peau de chagrin , jusqu’aux vacances de printemps , ou tout mon solde écoulé, il s’en va puiser dans les congés acquis depuis Mai 2015 . Moi je dis illégal ! Et à quoi sert donc la modulation dans ce cas ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Les congés payés vont de Mai à Mai n’est ce pas ? « 
      Les congés payés dans un cadre d’un CDI vont bien de mai à mai. En revanche, pour un CDD, ils sont comptabilisés à raison de 2,5 jours/mois travaillés et accordés en cours de contrat ou sous forme de reliquat de rémunération en fin de contrat. Dans l’éducation nationale, L’employeur s’arrangera toujours pour faire bénéficier les salariés sous C.U.I.-C.A.E de la totalité de leurs congés légaux avant le terme du contrat.

      En réponse à votre interrogation, « à quoi sert donc la modulation dans ce cas ? »
      pour le découvrir, nous vous invitons à consulter la page consacrée à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

  9. barbet dit :

    Bonjour,

    Je suis avs en cui cae dans le 31.
    Mon congé maternité arrive à terme et je n’ai pas trouvé de mode de garde pour mon bébé, sachant qu’il me resterait que 2 semaines de travail avant les vacances d’été.
    Puis je poser les jours de congés inscrits sur les fiches de paie?
    A t on réellement droit à des congés payés en dehors des vacances scolziresvsacheht que le nombre de jours de congés cumulés est bel et bien inscrit sur les fiche de paie?

    Merci d’avance pour votre réponse éclairée.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis je poser les jours de congés inscrits sur les fiches de paie? » et suivante « A t on réellement droit à des congés payés en dehors des vacances scolziresvsacheht que le nombre de jours de congés cumulés est bel et bien inscrit sur les fiche de paie? »
      Non. Il ne vous est pas possible de poser des jours de congé auprès de votre employeur. Vos congés légaux (2 jours et demi par mois travaillé) sont en fait comptabilisés durant les périodes non scolaires (correspondant aux petites et grandes vacances).

  10. hassani dit :

    Bonjour je suis avs en cui dans le département 13 , mon contrat se termine en avril 2016 , sachant que je commençais mai 2014 , j étais en congés maternité du 24/ 12/ 2014 au 15/ 04/ 2016. Je n ai pas pris mes congés payés, ma question est de savoir combien j ai droit ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ma question est de savoir combien j ai droit ? »
      Vos congés légaux (2,5 jours/mois) sont comptabilisés durant les périodes non scolaires. En outre, si la modulation de temps de travail (répartition des heures de travail non effectuées en période non scolaire sur période scolaire) a bien été appliqué, la limite de 24h/hebdo possible pour votre employeur a pour conséquence que des heures de congés de fait s’imposent, tout particulièrement en période d’été (juillet-Août) 2014 et 2015. Il demeure dans ce cas là difficile (même devant un tribunal des prudhommes) de « réclamer » le paiement de congés payés à la suite de votre congé maternité.

  11. MARIE dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir quelques renseignements par rapport aux congés payés d’été et aux congés maternité.
    Je suis AESH droit public depuis 3ans dans le 35 (en Ille et vilaine). Je suis enceinte et mon terme est prévu pour le 27 aout. Mon congé maternité commencerait donc mi juillet, en meme temps et pendant tous les congés d’été. Comment cela se passe-t-il? Est-il possible de récupérer mes congés d’été après mon congé pré natal?
    J’ai cherché sur internet mais je n’arrive pas à trouver une réponse claire. J’ai lu sur certains sites qu’il n’était pas possible de cumuler congés payés et congé maternité.
    Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Comment cela se passe-t-il? » et suivante  » Est-il possible de récupérer mes congés d’été après mon congé pré natal? »
      Pour votre congé maternité, Les durées réglementaires sont les suivantes (congé pré-natal) 6 semaines avant la date présumée (27 août) et (congé post-natal) : 10 semaines après.
      la circulaire DGAFP du 12 juillet 2007 relative a l’assouplissement du régime du congé de maternité prévoit dans quelles conditions et dans quelles limites le congé prénatal non utilise peut être reporte sur le congé postnatal.

      S’agissant vos droits à congés légaux, il ne faut pas les confondre avec les périodes non scolaires (vacances) où les élèves sont absents de l’établissement scolaire, les cahiers au feu et le maïtre au milieu.
      Vos congés légaux dans le cadre de votre contrat de travail est de 5 semaines (au prorata si temps incomplet). Vos congés légaux sont usuellement répartis en jour rémunérés sur les petits périodes non scolaires (Toussaint, Noël, février, Pâques) par l’administration. Conséquence: Même si ce droit existe, vous ne pourrez exiger un report de vos congés légaux durant la grande période non scolaire (dites vacances d’été) du fait de votre congé maternité en cours puisque l’administration pourra toujours démontrée que vos jours de congés légaux auront déjà été effectués et rémunérés en tant que tels durant les petites périodes non scolaires.
      Nous sommes d’accord avec vous : nom de Zeus! c’est fort du café, là.

  12. Anna dit :

    Sev 68
    Bonjour et merci d’exister !
    Ma question : est il légal que mon employeur se serve dans mes congés payés (sans me prévenir, bien entendu !) , alors que je cumule les contrats de 6 mois (j’en suis à mon 3iéme) modulés. J’ai un contrat de base 21 h, effectuées 24.30 h pour soit disant compenser les fermetures de l’établissement ?
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est il légal que mon employeur se serve dans mes congés payés « 
      Votre employeur n’use pas de vos heures de congés payés à sa guise. Il est tenu de vous les accorder durant les périodes non scolaires à hauteur de 2 jours et demi/mois temps de travail effectif.
      Pour comprendre l’application de la modulation temps de travail/rémunération mensuelle, nous vous invitons à consulter l’article consacré à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

  13. ellem dit :

    Je suis aide administrative à la direction en CUI. Mon contrat s’est terminé le 30/09/15 et j’étais en arrêt de travail suite à un accident du travail dans l’enceinte de l’établissement depuis mars 2015. Sur mon bulletin de salaire de juillet figurait bien mes 30 jours de congés payés acquis, sur celui d’août, ils ont été ramenés à zéro comme si j’avais bénéficié des congés de vacances scolaires, alors que j’étais en accident du travail. L’établissement refuse de me les payer, est-ce normal ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-ce normal ? »
      Oui. Si votre déclaration d’accident de travail a été faite à l’employeur et la CPAM dans les 48h heures sur un formulaire spécial, il y a gratuité des soins hospitaliers, pharmaceutiques et de transport et vous percevez le montant des indemnités journalières correspond à 60 % du salaire de base jusqu’au 28e jour d’arrêt ; 80 % du salaire journalier de base à partir du 29e jour d’arrêt.

  14. Annz dit :

    Bonjour,

    Je suis AVS sous contrat AESH avec un contrat de 803,5 heures reparties sur 39 semaines. Je travaille donc 20h30 par semaine. Si je comprends bien, je ne vais travailler que 36 semaines et deux jours cette année. Il y a donc un peu moins de 3 semaines en plus. Pouvez vous me dire combien de jours de congés payés sont compris dans ces 3 semaine? Ceci pour savoir si les 60 heures de formation obligatoires qu’on me colle en dehors du temps scolaire dépassent ou non de mes heures de travail. Je suis dans le département du Val d’Oise (95).
    Merci d’avance.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pouvez vous me dire combien de jours de congés payés sont compris dans ces 3 semaine? »
      Vous avez agent AESH à mi-temps (50ù d’un temps complet). Vos droits à congé légaux sont de 15 jours sur l’ensemble de la durée de votre contrat. votre rémunération mensuelle restant fixe durant toute la durée de votre contrat, et tient compte de vos droits à congés légaux généralement appréciés durant les petites vacances scolaires. Il n’y a pas lieu donc de se tracasser de vos droits à congés légaux durant les 3 semaines dites administratives que vous devez accomplir.

      En réponse à votre interrogation,  » savoir si les 60 heures de formation obligatoires qu’on me colle en dehors du temps scolaire dépassent ou non de mes heures de travail ? »
      Vous disposez d’un planning horaire hebdomadaire pour 39 semaines. Votre employeur peut exiger votre présence sur un lieu donnéCpour suivre une formation uniquement dans le cadre de vos planning horaire hebdomadaire et non hors cadre de votre planning horaire hebdomadaire.
      S’il exige que les heures de formation s’effectuent aussi hors temps de travail, vous êtes en droit d’exiger la récupération de ses heures effectuées sur votre planning horaire hebdomadaire à venir. Maintenant, le bon sens est que cette récupération d’heures s’effectue sur une période non scolaire (les fameuses 3 semaines).

      • Annz dit :

        Bonjour,
        Tout d’abord merci pour votre réponse.
        Malgré vos explications, je ne comprends toujours pas.
        Je suis payée au smic pendant 39 semaines. Les trois semaines « non travaillées » sont les seules semaines « payées » et non travaillées .Si on veut parler de congés dits « payés », ils sont forcément compris dans ces trois semaines, peu importe que le salaire soit annualisé ou non. La plupart des vacances scolaires ne sont que des temps de pause obligatoires « non-payés ». Ou alors mon salaire doit comprendre une indemnisation supplémentaire pour me « payer » ces congés en indemnisation.
        On parle ici de congés « payés » et non de congé non-payé.
        Merci encore.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation sur « méli-mélo congés payes, congés non payés, vacances scolaires,..pause-café… »
          En tant qu’agent contractuel par l’Education nationale, vous disposez d’un contrat de travail. Donc, Vous avez à effectuer entre le début et la fin de votre contrat un temps de service (travail à effectuer) en échange d’une rémunération mensuelle fixe. Comme tout travailleur ayant fourni sa peine, il vous est accordé le droit d’avoir des congés légaux, rémunérés par votre employeur.
          A partir de là:
          Un contrat annuel, c’est 12 mois ou 52 semaines.
          Vous recevez chaque mois, une rémunération fixe.
          Votre temps de service (travail à effectuer) a été réparti obligatoirement sur 39 semaines (36 semaines où les élèves sont présents dans l’établissement et 3 semaines dites administratives où les élèves ne sont pas présents de l’établissement mais le personnel bosse quand même vu qu’il y a la rentrée scolaire à préparer et la fin scolaire à boucler)
          Votre temps de congé légaux ont été réparti par ci par là sur (52-39=) sur 13 semaines. Votre temps de congé légaux épuisés, il ne vous est pas demandé de venir faire des heures de travail vu que c’est déjà fait pendant les 39 semaines.

  15. lea33 dit :

    Bonjour,

    Je suis AVS en CUI. L’établissement vient de m’expliquer que mes congès payés sont inclus pendant les vacances scolaires. Je suis un peu perdue. Mes congès payés pris pendant les vacances scolaires doivent ils être payés en plus de mon salaire? Par exemple, s’ils sont posés pendant les vacances d’avril vais-je avoir le versement de ces congès payés sur mon salaire du mois d’avril en plus de mon salaire habituel?
    Merci d’avance pour cette réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Mes congès payés pris pendant les vacances scolaires doivent ils être payés en plus de mon salaire? » et suivante « s’ils sont posés pendant les vacances d’avril vais-je avoir le versement de ces congès payés sur mon salaire du mois d’avril en plus de mon salaire habituel? »
      Vos droits à congés légaux sont de 2,5 jours par mois travaillés. Ces congés légaux sont à prendre durant la durée de votre contrat et fixés pendant la durée des périodes non scolaires (périodes dites vacances où les élèves sont absents de l’établissement).
      Votre rémunération est fixe mensuellement sur toute la durée de votre contrat et tient compte de vos périodes de congés légaux.Autrement dit, Quelque soit la période non scolaire (en congés légaux ou non), votre rémunération restera mensuellement strictement identique.

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