Textes réglementaires du dispositif CUI-CAE dans l’éducation nationale

Mise à jour le 23 août 2016

Loi-Décret-arrêté

  • Code du travail

Contrat unique d’insertion (Article L5134-19-1 à Article L5134-19-5)

Convention. (Article L5134-21 à Article L5134-23-2)

Contrat de travail (Article L5134-2 à Article L5134-29)

Aide financière et exonérations (Article L5134-30 à Article L5134-33)

Dispositions générales (Article R5134-14 à Article R5134-17-1)

Circulaire relevant du ministère du travail

Circulaire relevant du ministère de l’Education Nationale


A savoir

Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud’hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés.

Plusieurs contrats de travail de ce type se sont succédé, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2010 le contrat unique d’insertion (C.U.I.), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion, prévu aux articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail1.

Pour les E.P.L.E., ce contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.).

Pour autant, la qualité de salarié de droit privé par détermination de la loi n’a pas suffi à clarifier l’ensemble du régime juridique applicable à la relation de travail née de ces contrats. En effet, en tant qu’établissements publics à caractère administratif, les E.P.L.E. n’entrent pas dans le champ d’application d’un certain nombre de dispositions du code du travail.

Un certain nombre de règles de droit public découle du caractère administratif de ces établissements, notamment celles relatives au régime de responsabilité ou à la sécurité du travail et à la prévention médicale fixées par le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982.

En tout état de cause, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion recrutés par les E.P.L.E. sont soumis à un régime qui comprend des règles spécifiques se devant tenir compte à la fois du contrat de travail lui même (CDD à temps partiel relevant du droit de travail privé) et la convention associée ce contrat de travail (accord tripartite employeur-salarié-Etat).

 

51 commentaires pour Textes réglementaires du dispositif CUI-CAE dans l’éducation nationale

  1. Toure dit :

    Département 91 Essonne : est- ce qu’ après un contrat cui de deux ans c’est possible de signer un contrat AED avec le même lycée ou un autre lycée?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est- ce qu’ après un contrat cui de deux ans c’est possible de signer un contrat AED avec le même lycée ou un autre lycée? »
      oui, tout à fait possible et des situations de ce type sont courantes.

  2. mace angéliqeu dit :

    Bonjour,
    Pour raison professionnelle de mon mari, je fini mon contrat CUI le 5 Juillet 2016, je voudrais savoir si le CUI peut avoir une mutation?.
    Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si le CUI peut avoir une mutation?. »
      Non. Le CUI-CAE relève du droit privé. C’est un contrat de travail passée entre un employeur et un salarié. Ce contrat de travail n’est pas transférable à un autre employeur.

  3. Anne-Marie Chaussonnet dit :

    Bonjour, je voudrais savoir j’ai terminé mon contrat CUI/CAE en date du 30/06/2015 sur un poste de surveillante en collège. Je suis à nouveau éligible au contrat CUI/CAE j’ai donc postuler au même collège pour le même poste on me dit que je n’ai pas le droit de refaire un contrat CUI/CAE au même collège employeur pourriez vous me renseigner
    PS: c’est inspection académique qui me dit cela quel texte de loi

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je n’ai pas le droit de refaire un contrat CUI/CAE au même collège employeur pourriez vous me renseigner ? » Cela résulte du principe de base qu’un le contrat CUI-CAE ne peut être conclu que pour des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.( Art. L. 5134-24 du code du travail). Autrement dit, arguant de ce principe de base , la ligne de conduite de Pôle emploi est qu’un salarié de nouveau éligible en CUI-CAE ne saurait occuper à nouveau un emploi « permanent » en CUI-CAE chez son précédent employeur et qu’il appartenait à ce dernier de procéder à une embauche en CDD type AED.

  4. Lili dit :

    Bonjour,
    Département 36,
    Je suis actuellement AVS en CUI, j’ai une RQTH, en septembre j’aurais fini ma 3ème année de contrat, mais je viens d’apprendre par ma responsable ASH de l’Inspection que les contrats des personnes handicapés ne seront plus renouvelés jusqu’à 5 ans, suite à un arrêté préfectoral de région applicable depuis le 1er mars. Un arrêté préfectoral peut donc changer une loi? Cet arrêté est tombé sur plusieurs régions mais pas sur toutes les régions de France. En avez-vous connaissance ? Que peut-on faire ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Un arrêté préfectoral peut donc changer une loi? » et suivante  » Cet arrêté est tombé sur plusieurs régions mais pas sur toutes les régions de France. En avez-vous connaissance ? » et suivante  » Que peut-on faire ? »
      Votre responsable ASH a à la fois raison et tort.
      Vrai: l’arrêté préfectoral region centre 2016 relatif au CUI-CAE ne fait plus apparaitre la possibilité de renouveler les contrats CUI-CAE au delà de la limite de 24 mois, sous régime dérogatoire, pour le personnel de + de 50 ans et ayant des difficultés particulières d’emploi ou reconnu RQTH.
      Faux: L’arrêté préfectoral fait état que les possibilités de dérogations à la limite légale de 24 mois de renouvellement de contrat CUI-CAE sans les nommer mais cet arrêté devra alors s’appuyer pour le personnes de plus de 50 ans ou de plus de 58 ans ou de l’allocation adultes handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail) conformément à la Circulaire DGEFP no 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 existante.

      Notez bien que cette circulaire s’impose au préfet et fait état de la dérogation à la limite de 24 mois pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, ce qui est une erreur grossière manifeste car l’Article L5134-25-1 du code de travail auquel il fait référence évoque les personnes reconnues travailleurs handicapés.

      Il s’agira donc contester auprès de Pöle emploi et du Préfet tout refus de renouvellement de contrat CUI-CAE au delà de la limite de 24 mois, contraire aux attendus de la Circulaire DGEFP no 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 comportant de surcroit une indication non conforme à l’Article L5134-25-1 du code de travail.

      • Lili dit :

        Je vous remercie de votre réponse très pointue, il est en effet très difficile de s’y retrouver, mais grâce à vous je me retrouve avec des arguments.

  5. Emilie dit :

    Bonjour,

    J’ai actuellement un CUI qui a débuté le 1er octobre. Sur celui ci il est indique un temps de travail de 20h hebdomadaire annualisé (je suis aide administratif dans un lycée), ensuite on me précise mes horaires qui sont de 24h et au final je travaille 28h pour récupérer les vacances scolaires. Bref, je travaille 28h par semaine pour être payée 20h….
    Depuis que j’en ai parlé à ma collègue, on est parti sur 20h travaillées par semaine.
    Cependant je ne serai pas payée pour les heures effectuées, je vais donc récupérer ces heures.
    En ce qui concerne les vacances scolaires, il parait qu’il faut que je travaille pendant ces vacances.

    Pouvez vous m’éclairer sur les congés scolaires en CUI ? Dois je travailler pendant les vacances scolaires ?

    Cordialement
    Emilie

  6. Nadine Lemans dit :

    Département 72 . Bonjour et merci pour votre réponse, mais lorsque vous dites « Force est de constater que vos interlocuteurs (Pôle emploi, IA, employeurs..) ont appliqué des décisions, à leur niveau de responsabilité propre, qui ne sont pas contestables sur le plan de la légalité ». Je ne suis pas d’accord avec vous ni le syndicat avec lequel je suis en contact, puisque eux aussi me disent que j’aurais encore droit à 6 mois…. Selon eux et en fonction des textes et des lois, le 1er contrat avait été cassé, le compteur devrait redémarrer à 0 à partir du 1er février 2011 au lieu du 03 mai 2010, puisqu’il y a eu cassure du 4 novembre 2010 au 1er février 2011… Où est la « légalité » dans ce cas ? puisqu’elle n’est pas appliquée ! J’appellerai plus cela un « Abus de pouvoir »… et de quel droit dans ce cas n’appliquent ils pas la loi ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Où est la « légalité » dans ce cas ? puisqu’elle n’est pas appliquée » et suivante « de quel droit dans ce cas n’appliquent ils pas la loi ? »
      Au regard de votre situation soumise, nous regrettons de devoir confirmer que la position actuelle de ( (Pôle emploi, IA, employeurs..) est défendable sur le plan de la légalité au regard des textes existants devant un tribunal administratif. Nous pensons que ce dernier ne leur donnera pas tort comme il ne vous donnera pas non plus tort.

  7. Fleury dit :

    bonjour je suis AVS dans une école primaire dans le 37 Indre et Loire, mon contrat de 24 mois en tout se termine fin octobre et je souhaiterai continuer en CDD ou CDI je souhaiterai savoir comment procéder et si c’était possible ?? A qui m’adresser Merci D’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ()continuer en CDD ou CDI et ()savoir comment procéder et si c’était possible ?? »
      Vous avez la possibilité d’envoyer votre candidature à un poste AESH (lettre de motivation + CV = lettre d’appui de votre directeur d’école) auprès de l’inspection académique de votre département (service IA ASH).
      Pour en savoir plus, consulter la page consacrée à « recrutement par CDD AESH » en cliquant ICI.

  8. Nadine Lemans dit :

    Merci pour votre réponse. Mais maintenant il y a encore du nouveau, il faut vraiment que l’on m’explique… Mon contrat s’arrêtant au 30 juin, ils m’avaient dit qu’ils me le renouvelleraient d’1 moi, et bien maintenant ce n’est plus 1 mois c’est 2 mois, et ce contrat démarrerait au 05 juillet pour aller jusqu’au 4 septembre…. Et je fais quoi entre le 1er et le 05 juillet ? c’est aberrant ! C’est au bon vouloir de chacun… Et en plus encore avec une cassure !!!! S’ils s’autorisent à me le prolonger de 2 mois c’est bien que je devrais encore avoir droit à 6 mois, autrement ils ne le feraient pas ? Expliquez moi ! Je vis dans une autre dimension… Nous ne sommes que des « pions » et on fait de nous ce que l’on veut ????? (Je suis de la Sarthe)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » S’ils s’autorisent à me le prolonger de 2 mois c’est bien que je devrais encore avoir droit à 6 mois, autrement ils ne le feraient pas ? » Nous constatons que depuis le début du mois de mai, des décisions de reconduction de contrat effectuées sur indication de Pôle emploi par des employeurs, quand ce n’est pas les employeurs eux-mêmes, présentent un caractère absurde, parfois en contradiction avec des textes existants ou des directives officielles (MEN, ministère de l’emploi). Dans le traitement de la situation des AVS et EVS en CUI-CAE, il y a d’évidence au niveau des ministères du gouvernement Valls (éducation nationale, emploi, budget) des postures politiques incompréhensibles proche de la panique conduisant à des décisions absurdes et contradictoires se répercutant sur les services déconcentrées de l’Etat (préfecture, Dirrecte, pôle emploi, rectorat, IA….).

      • Nadine Lemans dit :

        Bonjour,
        Oui en effet, il y a des phénomènes incompréhensibles…. Par contre, ont ils le droit de redémarrer mon nouveau contrat à partir du 05 juillet au lieu du 1er juillet ? Sachant que mon contrat actuel s’arrête au 30 juin ? Il parait que ce contrat serait illégal vu qu’ils me le débuteraient du 05 juillet (période vacances scolaires) au lieu de le démarrer le 1er juillet (légal puisque encore en période scolaire) ? Merci pour votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          Pour une fois, l’équipe UNEAVS est unanime. Parfois à se poser trop de question empêche l’action. Dans le cas présent, prenez une décision et agissez au mieux de vos intérêts dans l’urgence.

          • Nadine Lemans dit :

            Bonjour,
            Je fais appel à vous car je me sens seule face à un système qui me parait insurmontable pour moi toute seule. Je me suis déplacée à Pôle emploi, j’ai téléphoné à l’IA…. Que puis je faire seule devant tous ces organismes qui ne font de nous que ce qu’ils veulent… Mon intérêt serait de faire valoir ce à quoi j’ai encore droit, et ensuite obtenir une place d’AESH, on nous vend de faux espoirs, on nous dit que cet emploi sera enfin reconnu, que notre expérience sera prise en compte, mais les places sont limitées, et nous pauvres CUI, il ne nous reste plus que les miettes et encore…. Alors à qui appartient la décision ? Et je n’ai toujours pas les réponses pour savoir de quelle manière je peux encore faire valoir mes droits alors que ceux ci ne sont pas respectés ?…

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à vos interrogations, « à qui appartient la décision ? » et suivante  » Et je n’ai toujours pas les réponses pour savoir de quelle manière je peux encore faire valoir mes droits alors que ceux ci ne sont pas respectés ? »
            Nous entendons bien et comprenons parfaitement votre désespoir. Nous voulons simplement signifier que, par honnêteté et franchise à votre égard, l’exposé de votre situation ne nous permet d’apporter des réponses pour valider, en fonction des textes existants, des droits certains allant dans votre sens.Force est de constater que vos interlocuteurs (Pôle emploi, IA, employeurs..) ont appliqué des décisions, à leur niveau de responsabilité propre, qui ne sont pas contestables sur le plan de la légalité.

  9. Nadine Lemans dit :

    Bonjour,
    N’ayant pas la mention « répondre » suite à votre réponse concernant mon cas, j’aurais aimé savoir à quel niveau je ne rentrais plus dans les critères d’éligibilité à la cassure de mon premier contrat dans le second degré ? car j’avais toujours le RSA. Et on m’a mentionné lorsque je suis allée à une réunion syndicale que oui en fait, ils n’auraient dû effectuer le compte des mois qu’à partir du second contrat de 6 mois dans le secondaire, car en effet, les contrats doivent être en continuité. A qui dois je m’adresser pour un recours ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir à quel niveau je ne rentrais plus dans les critères d’éligibilité à la cassure de mon premier contrat dans le second degré ? «  et suivante « A qui dois je m’adresser pour un recours ? « 
      Entre votre premier contrat CUI-CAE et le second, vous étiez en activité professionnelle provisoire. Ce qui a déterminé Pôle emploi à vous accorder le second contrat CUI-CAE, c’est de ne tenir compte des critères d’éligibilité existantes au premier contrat (demandeur d’emploi de longue durée) et non celle intrinsèquement inexistante à date du second. Il est exact qu’aucune rupture entre un contrat initial CUI-CAE ne doit exister avec le second dans le cadre de son renouvellement mais des dérogations à la règle existe accordé par le préfet (pouvoir discrétionnaire) comme il existe des dérogations aux règles d’éligibilité au CUI-CAE accordées des demandeurs d’emploi
      Pour contester une décision prise par Pôle emploi,il est nécessaire de saisir le tribunal administratif.

  10. mimi19 dit :

    Bonjour,
    Mon employeur me demande de récupérer 4 heures dues au titre de la journée de solidarité.
    L’année dernière, on ne m’a rien demandé.
    Est-ce légal ? Qu’en pensez-vous ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce légal ? » et suivante « Qu’en pensez-vous ? »
      Si vous avez effectué 4 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité, votre employeur est honnête en vous demandant de les récupérer. Il se conforme à la note MEN-DAF C2 – du 20 avril 2007″ toujours ne vigueur pour les salariés en CUI-CAE qui précise ainsi:
      Les agents employés sous CAE ou sous CAV (…) sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
      début citation
      La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution patronale de 0,30% (=CSA) assise sur les revenus d’activité, d’une part, et l’exercice d’une journée dite de solidarité, d’autre part. Les rémunérations versées aux agents recrutés sous CAE ou sous CAV sont soumises à la contribution patronale précitée.
      En revanche, les agents employés sous ces contrats sont à exonérer de la « journée de solidarité », qui, pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 6 mois serait, obligatoirement, proportionnalisée et donc limitée à environ 2 heures (Cf. article L.212-16 du code du travail).
      (…)

      fin de citation

      • mimi 19 dit :

        merci pour votre réponse. Mais étant en cui cae evs en fin de contrat (30 juin 2015),
        dois-je les effectuer ou pas ? c’est ma question. Par ailleurs, sur certains sites, il est dit que nous n’avons pas à récupérer.
        Merci pour votre complément de réponse.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « dois-je les effectuer ou pas ? « 
          Si vous avez effectué 4 heures de travail au titre de la journée de la solidarité, vous devez récupérer ces 4 heures de travail réalisées d’ici le 30 juin 2015.
          Si vous n’avez pas effectué 4 heures de travail au titre de la journée de la solidarité et qu’on vous demande de les faire d’ici le 30 juin 2015 en sus de vos horaires de la semaine, refusez. Vous ne les avez pas à les faire.

  11. Nadine Lemans dit :

    Bonjour,
    Je suis du département de la Sarthe (72), j’ai signé un contrat CAE dans un collège comme EVS, au service du Conseiller Principal d’Education pour la période du 03/05/2010 au 04/11/2010, donc pour une période de 6 mois, ce contrat devait être renouvelé encore pour 6 mois, mais comme il n’y avait plus suffisamment de moyens dans les caisses, ça ne s’est pas fait tout de suite, j’ai donc trouvé un autre emploi dans une entreprise, et la directrice du collège m’a recontactée ensuite en 2011 afin que je signe un autre contrat de 6 mois qui démarrait du 01/02/2011 au 31/07/2011. Dans ce même établissement, à la fin de ce contrat j’ai demandé à avoir un poste d’AVS, mais l’inspection académique avait mentionné que ce ne serait possible que dans le 1er degré. On m’a ensuite fait signer un contrat dans une école primaire du 01/08/2011 au 30/06/2012, un renouvellement m’a été proposé dans ce même établissement pour l’année scolaire suivante du 01/07/2012 au 30/06/2013, j’ai donc effectué 24 mois dans cette école. En avril 2013, j’ai eu 50 ans et percevant le RSA j’ai donc fait ma demande de prolongation de contrat, sachant que je pouvais prétendre à 3 années supplémentaires. Mon contrat a été validé pour la période du 01/07/2013 au 30/06/2014, puis j’ai renouvelé ma demande pour l’année suivante, Au moment de la signature du contrat, on me signalait que mon contrat s’arrêterait en mai, mais ils sont revenus sur les dates de ce contrat en mentionnant qu’ils ne prenaient pas en compte le second degré, mais qu’ils ne se référaient qu’au premier degré, en me précisant donc que j’aurai droit à cette année scolaire du 01/07/2014 au 30/06/2015 et encore la suivante c’est-à-dire jusqu’en 2016. Et en fait, en juin on m’annonce que mon contrat s’arrêtera effectivement au 30/06/2015, puisque mes 60 mois auront été faits.
    Je ne comprends rien à leur système, je fais mes 2 années dans le 1er degré sans tenir compte du temps effectué dans le second degré, je demande ma prolongation à mes 50 ans, tout se passe bien et maintenant tout est remis en question.
    J’ai essayé d’avoir les explications de Pôle emploi qui reste sur ses positions en maintenant que j’ai fait mes 60 mois, mais comme je veux comprendre j’y suis, bien sûr, retournée à plusieurs reprises, car je suis du genre acharnée pour comprendre les différents discours d’une année sur l’autre. Ils n’apprécient pas du tout mon obstination et m’ont dit que j’avais toutes les explications maintenant et que si je n’étais pas satisfaite, je devrais voir avec la « DIREC », ils m’ont ensuite dit que finalement ils me prolongeaient d’un mois, car au lieu de 60 mois, je n’avais fait que 59 mois, c’est le comble ! Suis je dans mes droits ? Que dois je faire ? Merci, par avance, de me répondre

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je dans mes droits ? »
      nous craignons vous décevoir mais la position de pôle emploi reste valide légalement au regard de l’Article L5134-25-1 du code du travail relatif au CUI-CAE. En effet, quelque soit le lieu d’affectation (collège ou école), pour pôle emploi, la prise en compte de la période dérogatoire de 60 mois sous contrat CUI-CAE s’établit à compter du contrat initial le 03/05/2010 et sa fin le 30/06/2015.

      En réponse à votre interrogation, « que dois-je faire ? »
      Avez-vous pensé à adresser votre candidature à un poste AESH auprès de l’IA ASH?
      Voir page consacrée à ‘recrutement par CDD AESH en cliquant ICI.

      • Nadine Lemans dit :

        Bonjour et merci de m’avoir répondu aussi rapidement. Oui j’ai fait une demande d’AESH auprès de l’IA, mais malheureusement il n’y a pas de poste vacant dans l’immédiat et on m’a bien fait comprendre que les places étaient en priorité pour les AESH déjà en poste et pour les CDI.
        Ce que je ne comprends pas, ce sont les différents discours de pôle emploi… L’article est sûrement applicable, mais toutes les situations (telle que la mienne)
        ne sont pas développée, ou alors à un moment donné, il y a eu faute professionnelle de 2 personnes de pôle emploi ? Car pourquoi m’a-t-on fait signer 2 contrats dans le 1er degré depuis le 01/08/2011 si le second degré devait être pris en compte ? Les contrats CUI sont de 24 mois et pas 36 mois ? Et une autre question, vu que le premier contrat dans le second degré a été cassé, ne doit on pas tenir compte dans ce cas, de la continuité des contrats sans cassure pour faire le calcul ? Dans ce cas, ne devraient ils pas me devoir encore 6 mois ? Merci beaucoup de votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation sur les différents discours de Pôle emploi.
          Il faut simplement admettre qu’au sein de Pôle emploi, vous pouvez rencontrer des interlocuteurs qui n’ont pas tous la même connaissance pointue de la législation en matière de CUi-CAE et de ses spécificités dans son application.
          A la question spécifique « vu que le premier contrat dans le second degré a été cassé, ne doit on pas tenir compte dans ce cas, de la continuité des contrats sans cassure pour faire le calcul ? » indépendamment de votre lieu d’affectation,nous vous donnerons nullement tort dans cette interprétation mais nous donnerons pas tort aussi à une argumentation estimant que l’obtention de votre 2ème contrat CUI-CAE après une rupture est entachée d’illégalité (motif: vous ne rentriez plus dans les critères d’éligibilité à un CUi-CAE).

          Nous allons être très franc avec vous: le maintien en poste AVS sous CUI-CAE même de très courte duré (1 à 6 mois) n’est pas envisagé. Votre priorité à venir sera au terme de votre contrat CUI-CAE, vous inscrire au plus vite à Pôle emploi et de déposer votre demande d’allocation de Chômage au plus vite. Ensuite, il vous faut miser sur une proposition restant à venir d’AESH en CDD (poste libéré, remplacement,…)
          Bon courage.

          • Nadine Lemans dit :

            Bonjour,
            Bien sûr que mon objectif n’était déjà pas d’avoir un contrat en CUI, mais lorsque l’occasion se présente et que vous n’avez plus que cette option pour « survivre » car en fin de droit, vous n’hésitez pas et on s’estime « heureux » d’avoir au moins ça !
            Je voudrais juste rappeler le contexte lors de la cassure du contrat, à l’origine le contrat devait être d’un an, mais apparemment les caisses étaient déjà très affaiblies, d’ailleurs l’affaire avait fait polémique dans les médias, plusieurs AVS en CUI étaient dans ma situation et nous n’étions pour rien dans la comptabilité des organismes, nous en subissions juste les conséquences… donc cassure il y a eu. En ce qui concerne le fait que ce contrat ait été cassé, il a bien fallu que je retrouve autre chose par chance (vous pouvez imaginer ce que l’on peut toucher par les ASSEDIC après un contrat CUI), vivant seule je n’avais pas d’autres alternatives, sinon je ne mangeais plus, j’avais juste de quoi payer mes factures, mais je percevais toujours le RSA, car ce n’était pas un temps plein. Je répondais donc encore aux critères pour obtenir un CUI à moins que je ne trompe ? Et pôle emploi avait fait la promesse de remédier à la cassure de certains contrats dans la limite du possible.
            En ce qui concerne la cessation de mon contrat actuel au 30/06/2015, j’ai voulu demander un dossier à pôle emploi pour ne pas « perdre de temps », ils ne le donnent et ne gèrent votre cas que lorsque le contrat est terminé, je ne pourrai donc faire les démarches que début juillet, tous en sachant que j’aurai une semaine carencée comme tout traitement de dossiers d’après ce que j’ai pu comprendre.
            Juste une dernière question ils me proposent une prolongation d’un mois car je n’aurais, en fait, fait que 59 mois, est ce possible tout de même ? Dans tous les cas, je mise sur une proposition d’AESH poste libéré ou remplacement, en effet, mais avec 99,99% de malchance de ne rien trouver, car rien pour l’instant. Je suis désemparée.
            Merci pour votre réponse

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « ils me proposent une prolongation d’un mois car je n’aurais, en fait, fait que 59 mois, est ce possible tout de même ? »
            Nous éprouvons toujours la même peine à énoncer avec franchise un point de vue dont nous savons qu’il sera désagréable.
            La dérogation accordée par Pôle emploi de prolongation pour 1 mois de votre contrat CUI-cAE reste une mesure dérogatoire exceptionnelle mais nous restons sceptique: Il n’est pas certain que votre employeur EPLE ira dans le sens de Pôle emploi car, fixé du 1er juillet au 31 juillet, la reconduction du contrat « tombe » sur une période non scolaire (vacances d’été).
            Bon courage.

  12. coco2757 dit :

    Bonjour, j’ai actuellement un poste d’aide administrative dans une école primaire, je rentre manger chez moi de 11h30 à 13h30 soit 2h de pause. L’académie a téléphoné à la directrice de l’école pour qu’elle désigne parmi ses CUI une personne allant avec une élève lourdement handicapée (chaise roulante …) de l’école maternelle d’à côté au périscolaire, c’est tombé sur moi. Je me demandais justement, puisque ce n’est pas marqué dans mon contrat, si je pouvais refuser de faire le périscolaire, surtout qu’il me semble, cela dépend de la mairie, mais l’enfant a une AVS a l’école. Est-ce normal que ce soit moi qui dois aller le faire ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal que ce soit moi qui dois aller le faire ? »
      Si votre contrat de travail stipule que vos tâches seront exclusivement consacrées à l’aide administrative de la direction d’école, il ne peut être exiger de l’école que vous accomplissiez des tâches d’accompagnement auprès d’un élève en situation de handicap, que ce soit sur le temps scolaire comme sur le temps péri-scolaire si cela a été notifié par la MDPH.

  13. nono 19 dit :

    Bonjour,
    Mon contrat cui evs a été renouvelé et je reprends mon poste le 1er septembre 2014.
    L’année dernière, mon emploi du temps se repartissait sur 4 jours (comme l’école).
    Cette année, l’école applique les rythmes scolaires dont 5 jours.
    Mon directeur d’école veut m’obliger à changer mon emploi du temps pour sa convenance ;
    à savoir tous les matins et deux après-midis par semaine. Cela ne me convient pas.
    Je veux garder l’emploi du temps qui a été fait à la signature du contrat car je souhaiterais exercer une autre activité le mercredi toute la journée pour avoir un peu plus d’argent.
    Puis-je refuser ce changement d’horaires ?
    Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je refuser ce changement d’horaires ? »
      Cela va se révéler très difficile. Votre contrat de travail inclut un avenant relatif aux horaires de travail comportant la clause suivante:
      « Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. Dans ce cas, le salarié sera prévenu par écrit dans un délai de 15 jours (article R. 5134-36 du code du travail). En tout état de cause, ces horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies aux articles 5 et 6 du contrat de travail. »
      Autrement dit, l’école appliquant dès le 1er septembre, la semaine de 5 jours, les heures d’ouverture de l’établissement s’en trouvent modifiées et vous ne pouvez conserver des horaires sur des périodes ne correspondant pas à des heures d’ouverture de l’établissement (les temps péri-scolaire des élèves dans l’AM sont sous la responsabilité de la commune).
      Par ailleurs, il vous sera difficile de faire jouer à votre profit l’Article L3123-24 du code du travail
      « Lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée… »
      Vous ne pouvez pas exercer un refus pour conserver des horaires de travail dont une partie n’est plus réalisable hors ouverture de l’établissement et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur. Dans le cas présent, l’employeur remplit son obligation légale de vous établir un planning horaire hebdomadaire sans en modifier la durée permettant d’exercer vos tâches conformément au contrat de travail. Vous ne pouvez pas exercer un refus légitime en vous appuyant sur le seul souhait de conserver la possibilité d’exercer une autre activité un mercredi. Il faudrait démontrer que vous êtes en activité durablement chez un autre employeur ce mercredi depuis le début de votre contrat.
      Le risque certain, en cas de maintien de refus, demeure donc se retrouver en situation de faute professionnelle grave pouvant aller au licenciement immédiat. une perspective guère réjouissante.

      • nono 19 dit :

        merci pour votre réponse. J’ajoute quelques précisions. Mes nouveaux horaires seraient pratiquement les mêmes qu’avant. et rentrent parfaitement dans les heures d’ouverture
        de l’école. Et de plus c’est mon directeur d’école qui me demande de les modifier et non mon employeur EPL. Et si je modifie mon emploi du temps, ce sera a moins d’en faire la demande. Alors je pense que je suis dans mon droit. Qu’en pensez-vous ?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Qu’en pensez-vous ? »
          Une modification de vos horaires de travail ne peut qu’intervenir que si les horaires de travail établies initialement par avenant au contrat de contrat ne peuvent plus être réalises sur partie ou sur le tout dans les heures d’ouverture de l’établissement du fait du passage à la semaine à 5 jours.
          Dans le cas contraire, l’Article L3123-24 du code du travail jouera dans ce cas pleinement en votre faveur.Vous êtes en droit de refuser la proposition écrite d’un nouveau planning horaire de l’employeur EPLE, consultée obligatoirement au préalable par le directeur d’école. Ce dernier n’a aucun pouvoir de décision de modifier de son propre chef un acte essentiel de votre contrat de travail. Votre refus peut être justifié principalement par des nécessités personnelles et familiales impérieuses (ex: un budget serré qui ne permet pas d’assurer un surcroît de frais de déplacement (essence, assurances…) non pris en charge par l’employeur, une recherche d’un emploi CDI autre en réalisation de votre projet professionnel).

  14. LEPRINCE dit :

    Mimi 01
    Bonjour, je suis en contrat CUI de 20h (+de 55 ans RQTH) dans un collège.
    On me demande de faire le même nombre d’heures de permanences que les administratifs titulaires durant les congés scolaires. Ce qui fait que je dois faire 37h au lieu de 20h semaine.
    Je n’arrive pas à avoir les bonnes informations, je veux pas faire de vague, mais connaître mes droits et devoirs. Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je n’arrive pas à avoir les bonnes informations, je veux pas faire de vague, mais connaître mes droits et devoirs « 
      le site est consacré à cela. Pour tout ce qui relève de votre problème d’horaire-planning-contrôler leur légalité, nous vous invitons à consulter la page consacrée  » Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI. Si des questions se reposent à nouveau, n’hésitez pas à les formuler sur le site.

  15. lilou 19 dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse à un précédent post concernant la récupération d’heures.
    Je suis EVS en cui en corrèze depuis le 1er octobre 2013. Ce matin, je suis allée signer mon renouvellement de contrat à Pole emploi. J’ai eu une année difficile avec le directeur d’école. Je souhaiterais travailler dans une autre école à la rentrée prochaine.
    Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à accomplir ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce possible ? » et suivante « Quelles sont les démarches à accomplir ? »
      Nous dirons plutôt : ce sera difficile à réaliser mais pas impossible. Pour des souhaits de réaffectation sur un autre établissement scolaire, vous devez envoyer une demande motivée par courrier auprès de votre employeur (celui qui est indiqué dans votre contrat de travail).

  16. plouvin françoise dit :

    bonjour je suis employer en evs depuis 3 ans dans la meme école l année dernière j ai fait la moité de l année en aide administrative ,mais pour la rentrée 2014 je ne suis pas renouveler car pas d enfant et il parait on dois changer mon contrat pour faire que de l aide administrative et il parrait que c st pas possible de plus et les parents de ce dernier enfant en 2012/2013 mon mis des bâtons dans les roues et donc pour septembre 2013 pas de mutation en evs ..mais je viens de lire cela ::::::::A la suite du Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale réuni le 13 mai, un décret se devait ouvrir la CDIsation aux actuels AVS-AED qui ont effectué 6 ans de CDD. Il se devait acter, également, le recrutement sous la dénomination AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) de tous ceux qui justifient d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves, quel que soit le statut sous lequel ils l’ont acquise (AVS-assistant éducation ou AVS Cui-cae). Une circulaire d’application envoyée aux services déconcentrés académiques se devait préciser les modalités de recrutement et de passage sur des contrats d’AESH, en CDD, puis en CDI.

    donc j aimerai s avoir est c e que je suis concernée par les cdi ,je suis de xxxxxx je travaille a l ecole exxxxxxx

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir est c e que je suis concernée par les cdi »
      Suite au décret et circulaire d’application relatif à la cédéisation des AVS, si vous avez acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de 2 années, vous pouvez bénéficier d’un recrutement en qualité d’AESH. Vous serez alors engagées en CDD d’AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et vous pourrez accéder au CDI au terme de six années en CDD. démarche: adresser rapidement une lettre de candidature au service IA ASH de votre département ou prendre contact directement pour en connaitre les possibilités d’accès au CCD AESH.

  17. Lola dit :

    Bonjour,
    j’ai été engagé en tant qu’AVS i en cui mais l’école maternelle dont je dépend a appris lors de l’équipe éducative que l’enfant a une aide mutualisée et que 10 h d’interventions seraient suffisantes ..que faire des 10 h restantes ????? merci…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que faire des 10 h restantes ????? »
      Vous restez à la disposition de la direction de l’école maternelle. Cette dernière peut vous fixer des tâches autres, par exemple « assistance sous contrôle d’enseignant, à des élèves en difficulté particulière » ou « assistance administrative auprès de la direction ».

  18. Val dit :

    Bonjour,
    Petite question : je vais certainement accompagner une troisième petite fille.Ses parents aimeraient que ce soit une aide sur la pause méridienne (selon l’institutrice).Je ne pense pas être assurée sur ce temps-là.Dois-je demander aux parents de faire la demande auprès de la MDPH afin que ce soit spécifié sur la notification ou dois-je uniquement noter les heures par exemple lundi 12h 13h mardi 12h 13h jeudi 12h 13h sur ma feuille de présence que je dois retourner à mon employeur, un lycée ? Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vottre interrogation, « Dois-je demander aux parents de faire la demande auprès de la MDPH afin que ce soit spécifié sur la notification ou dois-je uniquement noter les heures par exemple lundi 12h 13h mardi 12h 13h jeudi 12h 13h sur ma feuille de présence que je dois retourner à mon employeur, un lycée ? »
      Il faudra très certainement rappeler les règles strictes de droit à votre institutrice et le parent
      Il n’appartient nullement aux seuls parents d’un élève nécessitant un accompagnement individualisé notifié CDAPH de fixer vos horaires dans le cadre de votre mission AVS au sein de l’établissement scolaire. Cette responsablité appartient à votre employeur en concertation avec votre directeur d’école et avec votre accord explicite non contraint.
      Ainsi, si vous pouvez être amené à accompagner l’élève pendant la pause méridienne, ce besoin doit être bien précisé sur la notification émise par la CDAPH. Dans le cas contraire, il faudra, dans le cadre d’un PPS à mettre en place,en effectuer la demande d’accompagnement sur temps méridien auprès de la CDAPH si l’équipe de suivi de scolarisation l’estime nécessaire et non le seul parent.
      Pour le premier degré, si la notification CDAPH le précise, les conditions d’exercice de l’AVS hors temps scolaire (en particulier la pause méridienne, la cantine) doivent être examinées avec le coordonnateur AVS du service IA ASH du département, votre employeur et le directeur d’école. En effet, un convention devra être signée avec le maire de la commune pour votre mise à disposition pour un accompagnement sur pause méridienne, faute de quoi, vous n’avez aucune couverture juridique et votre responsabilité personnelle est engagée sans que vous puissiez vous retourner vers votre employeur éducation nationale (accident de travail, par exemple).

      En cas de difficulté à ce sujet, il ne faut pas hésiter à interpeler directement l’IA ASH et l’employeur en la matière.

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