Textes réglementaires du dispositif PEC- CUI-CAE dans l’éducation nationale

Mise à jour le 04 avril 2018

Loi-Décret-arrêté

  • Code du travail

Contrat unique d’insertion (Article L5134-19-1 à Article L5134-19-5)

Convention. (Article L5134-21 à Article L5134-23-2)

Contrat de travail (Article L5134-2 à Article L5134-29)

Aide financière et exonérations (Article L5134-30 à Article L5134-33)

Dispositions générales (Article R5134-14 à Article R5134-17-1)

Circulaire relevant du ministère du travail

Circulaire relevant du ministère de l’Education Nationale


A savoir

Depuis l’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud’hommes de Lyon, Recueil Lebon, p. 536), les agents non titulaires recrutés par les établissements publics d’enseignement secondaire sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local, comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats aidés.

Plusieurs contrats de travail de ce type se sont succédé, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2010 le contrat unique d’insertion (C.U.I.), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion, prévu aux articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail1.

Pour les E.P.L.E., ce contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.U.I.-C.A.E.).

Pour autant, la qualité de salarié de droit privé par détermination de la loi n’a pas suffi à clarifier l’ensemble du régime juridique applicable à la relation de travail née de ces contrats. En effet, en tant qu’établissements publics à caractère administratif, les E.P.L.E. n’entrent pas dans le champ d’application d’un certain nombre de dispositions du code du travail.

Un certain nombre de règles de droit public découle du caractère administratif de ces établissements, notamment celles relatives au régime de responsabilité ou à la sécurité du travail et à la prévention médicale fixées par le décret modifié n° 82-453 du 28 mai 1982.

En tout état de cause, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion recrutés par les E.P.L.E. sont soumis à un régime qui comprend des règles spécifiques se devant tenir compte à la fois du contrat de travail lui même (CDD à temps partiel relevant du droit de travail privé) et la convention associée ce contrat de travail (accord tripartite employeur-salarié-Etat).

 

 Rapport public annuel 2018 – février 2018 Cour des comptes – www.ccomptes.fr – @Courdescomptes

La mise en œuvre des contrats aidés

 https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/05-mise-en-oeuvre-contrats-aides-Tome-2.pdf

Courdes comptescontrataidéeducationnationale

 

 

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117 commentaires pour Textes réglementaires du dispositif PEC- CUI-CAE dans l’éducation nationale

  1. Elyte dit :

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un contrat PEC 20h dans un centre social en tant qu’animatrice ( aide aux devoirs, animations…)

    Lors de mon entretien la responsable a stipulé que les heures étaient annualisées et que je serai à mener à faire des semaines de 35h et d’autres 10h ( plus ou moins)

    Ma question est de savoir si cela est possible?
    J’ai lu sur plusieurs site qu’il fallait se réfèrer au décrets des contrats aidés de sa région qui definissaient le nombre d’heures de travail en +
    ( comme les CAE 20h mais 24h travaillées)

    J’aimerai être bien informé avant de signer…

    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur annualisation ou modulation temps de travail dans centre social « savoir si cela est possible? »
      Non. Ce centre social serait en situation d’illégalité s’il vous appliquait l’annualsation ou la modumation temps de travail dans le cadre de votre emploi sous PEC-Cui-Cae.
      Article L5134-26 relatif au PEc-Cui-Cae est sans ambiguité à ce sujet.
      « La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

      Lorsque le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

      Un centre social associatif ou municipaux n’ayant pas statut de collectivité territoriale ni de personne de droit publique, un responsable gestionnaire de centre social ne peut appliquer sans se mettre dans l’illégalité à l’égard du code du travail la modulation temps de travail et encore moins l’annualisation temps de travail à un salarié recruté sous PEC-Cui-Cae. Votre planning temps de travail hebdomadaire se doit être fixé 20h sur toute la durée de votre CDD et tout dépassement horaire en sus de 20h sont à considérer comme des heures supplémentaires et rémunérées en tant que telles.

  2. Sevin dit :

    Bonjour j’ai un contrat PEC de 20h je travaille dans le secteur des école pour faire un BAFA sur une année j’aimerais savoir pendant les paires de scolaires est-ce que je suis payé merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir pendant les paires de scolaires est-ce que je suis payé « 
      Oui si nous traduisons « paire » par périodes non scolaires (vacances des élèves).
      Nous vous confirmons aussi que vous êtes rémunéré pour les jours pairs et impairs travaillés dans le mois.

  3. Falaise dit :

    Bonjour
    En contrat pec 24 h ecole privée primaire la journée solidarité est elle normale ?
    L ogec nous maintient que oui ?
    Merci il
    Académie bordeaux

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « la journée solidarité est elle normale ? » et suivante « L ogec nous maintient que oui ? »
      oui et non.
      La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution patronale de 0,30% (=CSA) assise sur les revenus d’activité, d’une part, et l’exercice d’une journée dite de solidarité, d’autre part. Les rémunérations versées aux agents recrutés sous Cui-Cae sont soumises à la contribution patronale précitée.
      2 cas de figure

      Si votre planning hebdomadaire temps de travail, modulé sur la durée de votre contrat de travail, a été établi en référence de 1607 h (temps complet) et non de 1600 h, alors vous êtes exonéré obligatoirement de la journée de solidarité

      Si votre planning hebdomadaire temps de travail, modulé sur la durée de votre contrat de travail, a été établi en référence de 1600 h, la journée de solidarité
      -pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 6 mois est, obligatoirement, proportionnalisée et donc limitée à environ 2 heures,
      -pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 9 mois, limitée à 3h,
      -pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 12 mois, limitée à 4 heures.

  4. Falaise dit :

    Bonjour

    Je suis âgée de 53 ans et j effectuentendais dans une école privée primaire (ogec) un contrat cui cue pec.contrat de 24 h /hebdomadaire
    Je suis remuneree 1027 euros brut annualisee sur 36 semaine
    J effectué en moyenne 31 heures semaine
    Est ce normal ? Je fais partie de l académie de bordeaux
    Il nous est répéter que dans le privé cela est différent du public
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce normal ? « 
      Nous subodorons une illégalité dans l’application de la modulation de votre temps de travail mais pour en faire un constat fiable, il nous faudrait effectuer une vérification de visu de votre contrat de travail et des documents planning horaire hebdomadaire qui vous ont été établis.
      Aussi, nous vous invitons à prendre contact avec une organisation syndicale pour cette vérification. Si illégalité constatée, le conseiller syndical saura vous indiquer la démarche à suivre pour un rétablissement conforme de vos droits.

  5. Alli dit :

    Bonjour,
    Ma maman est ATSEM en contrat aidé
    « senior » dans une école privée.
    Elle est à 25h semaine travaillées et payées (son contrat ne lui permet pas d’être annualisée de ce qu’on lui a dit)
    Elle se retrouve donc à faire pleins d’heures en fin d’année (grand ménage seule dans l’ecole, niveau sécurité ??) alors j’avais 2 questions :
    – es ce normal en terme de sécurité, qu’elle soit seule à faire ce grand ménage dans l’ecole ?
    – pourquoi ne peut elle pas être annualisée ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-ce normal en terme de sécurité, qu’elle soit seule à faire ce grand ménage dans l’ecole ? »
      Un ATSEM n’étant pas un agent d’entretien, il est anormal que votre mère se voit imposée des tâches d’entretien général d’une école, de surcroît seule, dans un établissement scolaire, fusse-t-il privée. Il serait légitime qu’elle puisse exprimer son refus d’une telle obligation d’entretien de la part du chef d’établissement scolaire. Le motif de refus invoquée peut parfaitement être la mise en danger de la santé physique par des tâches ne relevant de sa responsabilité en tant qu’Atsem.

      En réponse à votre interrogation, « pourquoi ne peut elle pas être annualisée ? »
      C’est le code du travail qui impose la non annualisation du temps de travail des salariés en Cui-Cae.

  6. lucie dit :

    Bonjour,
    Je suis AVS en CUI 24h/semaine dans le pas de calais. En arrêt maladie depuis le 11 juin et jusqu’au 6 juillet je ne retournerai pas dans mon établissement scolaire avant les grandes vacances et la fin de mon contrat le 31 aout.
    Serais je payée normalement pendant les vacances? Plusieurs personnes m’ont parlé du fait qu’il faudrait peut être que je revienne à l’école une journée pour être payée pendant les vacances… est-ce vrai? Je n’ai vu ça nulle part dans mon contrat.

    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Serais je payée normalement pendant les vacances? »
      Votre arrêt maladie arrivant à terme le 6 juillet, votre reprise de travail (ou votre mise à disposition du fait de la fermeture de l’école) intervenant le 7 juillet se doit être signalé à votre employeur par courrier (A/R). faites ce courrier en y gardant une copie.
      Dès votre reprise de travail constaté, votre employeur se doit reprendre le paiement de votre rémunération mensuelle jusqu’au terme de votre contrat.

  7. Bernard dit :

    Bonsoir
    Je m appretes a signer un contrat Cui DE 20H EN tant que Atsem dans une maternelle privée catholique.
    Mais ils viennent de me dire que j en ferais environ 25 h pour l annualisation….
    Lorsque je les ai interrogés sur la question ils ont dit que dans les écoles catholiques c était différent. ..
    Du coup je ne sais pas ou m adresser….
    Merci de votre aide
    Bonne soirée

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « annualisation temps de travail ???? »
      Le pourquoi de l’annualisation (ou modualtion)
      Dans l’enseignement, il existe des périodes de haute activité (période scolaire où les élèves sont présents dans l’établissement scolaire) et des périodes de basse activité (congé scolaire où les élèves sont absents de l’établissement scolaire). De fait, hormis les heures de congés légaux dues, les heures de travail effectif non réalisées durant les congés (période non scolaire) sont réparties en sus des 20 heures de travail effectif à réaliser en période scolaire.
      Cette répartition entre période scolaire et période non scolaire a pour effet des horaires de travail effectif hebdomadaires variant de 20 h à 26 h maximum pour des salariés en contrat CUI-CAE (au-delà de 26 h/hebdomadaire, c’est illégal).
      Votre rémunération mensuelle reste toujours fixe durant toute la durée du contrat.

  8. Nanie 34 dit :

    Bonjour ,
    Pour la rentree 2018 à Montpellier, on me propose un contrat « CAE PEC » en tant qu’Avs sur 20h. En plus, un collège privé me propose un CDD ou CDI d’Aed sur 20h également.
    Ni pôle emploi, ni aucun de mes 2 employeurs ne peut me dire si j’ai le droit de cumuler ces 2 contrats de travail. Dans le cas où je pourrais cumuler ce contrat PEC dans un établissement public et un CDD ou CDI dans un collège privé, personne n’est en mesure de me dire si la limite est de 35h, 44h ou 48h.
    J’espère pouvoir trouver une réponse ici et avoir enfin une certitude.
    Merci beaucoup.
    Bonne journée.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « cumul d’emploi Pec-Cae avec CDD AED ? »
      Ce qu’il faut surtout retenir (succinctement)
      La référence temps de travail légal, fixé par le code du travail et code de l’éducation, demeure 35h/hebdomadaire (ou 1607 h dans l’année civile). Tout salarié (privé ou fonction publique) peut effecteur un temps de travail hebdomadaire cumulé est au maximum de 44h. Cela implique que sur une année civile, le temps de travail cumulé ne peut dépasser 2075h (au delà, problème juridique en pagaille au détriment du salarié).
      Pour un AED ou un salarié en PEc-CUi-cae
      Modulation ou Annualisation de son temps de travail oblige, tant qu’il ne dépasse pas la limite temps de travail hebdomadaire cumulé de 44h sur 12 semaines d’affilées et qu’il ne dépasse pas la limite maximale de 2075h sur une année, il n’ a pas d’interdiction à travailler chez un autre employeur .
      Dans votre cas présent, il s’agit de considérer 2 aspects dans un cumul d’emploi entre contrat Cui-Cae et CDD AED pour sa rélaisation effective
      1- Vous avez à accepter prioritairement dans un premier temps le contrat PEc-Cui-Cae en tant qu’AVS. Il est probable que votre temps de travail hebdomadaire sera fixé à 24h/hebdomdaire. Votre emploi AVS sous contrat PEC-CUi-cae constituera votre activité principale. vous pourrez exercer une activité secondaire sans en avoir à le signaler ou le justifier auprès de votre employeur éducation nationale.
      2- le Contrat AED constituera votre activité secondaire. Il ne saura dépasser 20h/hebdomadaire.

      Dans les 2 cas, les périodes de travail effectif ne dépassant très rarement 12 semaines d’affilées, le cumul d’emploi AVS-Pec-Cui-cae avec un emploi AED est donc une possibilité à envisager. Au cas où vous envisagez cette possibilité, nous vous invitons à ne pas signaler vos intentions de cumul d’emploi PEc-CUI-CAE avec un CDD AED à votre interlocuteur pôle emploi. Ce dernier aura à fonder une décision de refus d’emploi AVS sous Pec-CUi-CAE sur sa seule connaissance de votre emploi en CDD AED dans le collège.

  9. sand dit :

    Bonjour, et merci pour toutes les réponses que vous nous apportez !
    je suis AVS en CUI, je fais 20h / semaine, dans la drôme.
    ma question est la suivante : cette année je m’occupe de 2 élèves qui sont dans la même classe :
    – un enfant atteint de troubles autistiques, avec une notification mdph de 100%
    – un enfant multidys, avec une notif mdph de 50%
    …mon second élève ne bénéficie en l’occurrence que de qq minutes effectives dans la semaine car mon « élève TSA » me prend quasiment tout mon temps…

    les référents AVS m’ont dit en début d’année que je pouvais très bien cumuler 100% de mon temps pour un élève et 50% de mon temps pour l’autre…. je trouve le calcul « étonnant », et assez injuste pour mon élève multidys, puisqu’il a beaucoup moins d’aide que ce qui est prévu, par la force des choses !

    j’aimerai connaître votre avis sur cette situation, est-ce normal ? fréquent ? légal ?
    merci d’avance de votre attention !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est-ce normal ? » et suivant « fréquent ? » et suivant « légal ? »
      Normal ? Non. Il faut avoir l’esprit « dérangé » pour décréter qu’avec un planning horaire hebdomadaire fixé à 20h, un AVS ou un AESH peut suivre de concert un élève TSA nécessitant 20h/hebdomadaire d’accompagnement et un élève multidys nécessitant 10h/hebdomadaire d’accompagnement.
      Fréquent ? Oui. Nous constatons bien souvent que service IA ASH, enseignants référents, enseignants, parents d’élèves en situation de handicap sont persuadés que le don d’ubiquité fait parti des compétences professionnelles de l’AVS/AESH et restent disponibles à la demande 20h par jour et non 20h par semaine.
      Légal ? Non. Mais à signaler maintenant haut et fort cette illégalité de situation dans votre travail, les hauts décideurs du ministère de l’éducation nationale, secretariat aux handicaps, Degesco, rectorat, DSDEN opposent et imposent désormais l’illégalité de situation au nom du management : rentabilité et stupidité devenant ainsi les 2 mamelles de la politique de l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.

  10. MARTINA dit :

    isa64
    Bonjour,
    Je suis e.v.s. dans une école primaire privé régit par l’ OGEC je suis en contrat cui cae qui finit le 31/08/2018 .Je suis allée voir ma directrice aujourd’hui pour lui signaler que l’annualisation c’est à dire 25 h. payées 20 était illégale .Elle est très surprise puisque le contrat est signé avec l’aval de pole emploi d’une part et d’autre part que l’OGEC a une convention collective qui autorise cette pratique .Je ne sais plus quoi penser au vue de tous les articles que je trouve sur internet .Merci d’éclairer mes lanternes .

  11. Cucchi dit :

    Bonjour mon employeur commence à me parler de la journée de solidarité en tant que contrat CUI 20h pour venir travailler soit un samedi matin soit deux mercredi après-midi. dois-je les faire? comment ça se passe?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « dois-je les faire? comment ça se passe? »
      La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution patronale de 0,30% (=CSA) assise sur les revenus d’activité, d’une part, et l’exercice d’une journée dite de solidarité, d’autre part. Les rémunérations versées aux agents recrutés sous CAE ou sous CAV sont soumises à la contribution patronale précitée.
      En revanche, les agents employés sous ces contrats sont à exonérer de la « journée de solidarité », qui, pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 6 mois serait, obligatoirement, proportionnalisée et donc limitée à environ 2 heures (Cf. article L.212-16 du code du travail).
      ministère du travail- DAF C2 – 20 avril 2007

      cette circulaire est toujours d’actualité et en conséquence, vous n’avez pas à effecteur de journée de solidarité deux mercredi après-midi. et encore moins le samedi (sic).
      Notre avis: dire non très fermement à cette décision de l’employeur de vous faire effectuer la journée de solidarité. Il est parfaitement au courant que vous ne l’avez pas à l’effectuer.

  12. JUDITH dit :

    Bonjour,

    Avs depuis bientôt 2 ans, recrutée par une OGEC, mon contrat prend fin le 30 juin 2018. J’aimerais savoir si mon contrat peut être renouvelé au sein de cette même école privée, et ce jusqu’à ma future retraite, en 2020.
    Quelles sont les démarches à effectuer et qui doit en faire la demande? L’établissement privé ou moi même?
    Merci de bien vouloir répondre à mes questions.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si mon contrat peut être renouvelé au sein de cette même école privée, et ce jusqu’à ma future retraite, en 2020 ? »
      La création d’un poste AVS
      Il vous faut savoir d’abord que si votre employeur a pu vous recruter comme AVS sous contrat CUi-CAE, c’est qu’elle en a obtenu l’autorisation de la part de l’Inspection académique en considération de la nécessité d’accompagner un élève en situation de handicap dans l’établissement scolaire et bénéficiant obligatoirement une notification MDPH à cet effet.
      Ainsi tant qu’un élève en situation de handicap de l’établissement scolaire nécessite un accompagnement par AVS décidé par notification MDPH, le poste AVS existe.

      Votre maintien en poste AVS sous contrat CUI-CAE
      Le besoin de poste AVS existant, la décision de renouvellement de votre contrat Cui-Cae appartient à votre employeur OGEC. Ce dernier se doit obtenir l’aval de l’agence pôle emploi qui contrôlera si vous remplissez les conditions d’éligibilité à un renouvellement de contrat. Or, il nous est impossible de préjuger actuellement d’une décision de pôle emploi pour votre contrat arrivant à terme le 30 juin 2018. En effet, le ministère du travail a déjà restreint très fortement les autorisations de renouvellement/recrutement de Cui-Cae pour le premier semestre 2018 et des profondes incertitudes demeurent pour le second semestre 2018.

      En réponse à votre interrogation, « Quelles sont les démarches à effectuer et qui doit en faire la demande? L’établissement privé ou moi même? »
      C’est à l’employeur OGEC d’effectuer les démarches nécessaires pour procéder à un renouvellement de votre contrat Cui-Cae. Il ne vous est pas interdit de le solliciter pour en connaitre l’état de votre dossier pour juin 2018.

  13. Baudry Giro Morente dit :

    Bonsoir, je suis en contrat CUI depuis 1mois dans le 77, dans un collège.
    Ma période d’essai se terminant le 17/12 prochain, je m’apprête à prendre rv avec la principale du collège pour lui expliquer que l’anualisation de mon temps de travail est interdite. Mon contrat stipule 20h, elle me fait travailler 24h.
    Mon soucis est que mon seul argument à lui opposer, est le courrier de l’inspection académique des Alpes Maritimes, qui donne les instructions pour cesser cette pratique à compte du 01/09/16. Aucun texte officiel n’existe sur ce sujet. J’ai cherché, cherché, rien. Comment argumenter face à une personne qui forcément trouvera de quoi me contrer?
    Quelles seront mes armes?
    Merci de votre aide.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur annualisation temps de travail interdite, « Quelles seront mes armes? »
      votre seul arme sera le courrier de l’inspection académique des Alpes Maritimes, qui donne les instructions pour cesser cette pratique à compte du 01/09/16. Il vous faut savoir que Votre employeur n’étant nullement tenu de respecter les dites instructions formulées, en l’absence justement de texte officiel (circulaire MEN) sur le sujet. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  14. Sophie dit :

    Bonjour
    Une AVS en CUI et en arrêt maladie peut-elle prétendre à une indemnisation par l’employeur, en complément des IJ de la CPAM? Si oui, sur la base de quel texte? Merci. (73)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Une AVS en CUI et en arrêt maladie peut-elle prétendre à une indemnisation par l’employeur, en complément des IJ de la CPAM? » et suivante  » Si oui, sur la base de quel texte? »
      oui, sous certaines conditions. pour en savoir plus, cliquer ICI.

      • Sophie dit :

        Merci pour votre réponse!
        Désolée j’ai deux autres questions (j’abuse!)…
        – Etant en arrêt maladie, puis-je quand même, pendant cette période d’arrêt, signer un avenant à mon contrat, qui le prolongera?
        – L’arrêt couvrant la période des congés de Noël, qu’en est-il de ces congés? report, oubliettes?…
        Merci à vous pour votre aide précieuse!

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Etant en arrêt maladie, puis-je quand même, pendant cette période d’arrêt, signer un avenant à mon contrat, qui le prolongera? »
          Oui, cela demeure possible si votre employeur souhaite reconduire votre contrat CUI-CAE arrivé à terme.

          En réponse à votre interrogation, « L’arrêt couvrant la période des congés de Noël, qu’en est-il de ces congés? report, oubliettes? »
          Les périodes des congés de Noêl correspondent à des périodes non scolaires ou période d’absence des élèves de l’établissement scolaire (dites vacances). Elles n’ont pas à être confondues avec vos congés légaux (2,5 jours/mois travaillé) même si les jours accordés par votre employeur demeurent durant ces périodes non scolaires.
          De fait (et nous le reconnaissons, c’est désagréable à admettre), même si l’arrêt maladie se prolonge sur la période non scolaires (ici, vacances de Noêl) et en droit vos congés légaux sont à reporter après cet arrêt de travail, votre employeur aura toujours la possibilité de démontrer que vos congés légaux ont été accordés avant votre arrêt maladie sur autre période non scolaire (durant les vacances de Toussaint, par exemple).

  15. J ai été avs, deux ans en contrat aidé, j ai une rqth. Mon contrat s est arrêté le 31 août 2017, je n ai pas pu etre renouveler car il n y avait plus de besoin a ce moment la dans le secteur, je n ai pas eu le choix. Et on m as dit si dans l année, des postes se présentent, on fera appel a moi. Aujourd’hui, des contrats aidés se présentent, je postule car toujours éligible (rqth), pole emploi refuse ma canditature, car je ne peux plus postuler a l education en contrat aidé, même si j ai droit 5 ans. Pourquoi?

    • briand0493 dit :

      bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » je ne peux plus postuler a l education en contrat aidé, même si j ai droit 5 ans. Pourquoi? »
      Tout d’abord, il faut avoir en tête que la durée d’un CUI-CAE, au delà de sa limite possible de 24 mois, soit 5 ans dans un cadre dérogatoire, ne constitue pas un droit pour le salarié mais une possibilité accordée à l’employeur, sous accord de pôle emploi.
      Ensuite, si pôle emploi autorise un employeur la signature de contrat CUI-CAE pour une personne recruté en fonction de conditions d’éligibilité à ce type de contrat fixées obligatoirement par un arrêté du préfet, il n’en est pas moins tenu aussi également de retenir les personnes à ce type de contrat en fonction de priorité liés à leur situation de demandeur d’emploi de longue durée.

  16. Catherine THIERY dit :

    Bonjour,
    Pourriez-vous me dire de quelle « médecine du travail » relèvent les AVS en CUI? Celle du privé ou celle de l’éducation nationale?
    Merci d’avance,
    Catherine (73-Savoie)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pourriez-vous me dire de quelle « médecine du travail » relèvent les AVS en CUI? Celle du privé ou celle de l’éducation nationale? »
      Les agents en CUi-CAE relèvent bien de l’éducation nationale et comme Il n’existe pas de médecine de travail pour le personnel relevant de l’éducation national, il faut se rabattre sur le médecin référent académique désigné par la DSDEN de votre département qui joue ce rôle sans l’être tout à fait.

  17. Valandry dit :

    Bonjour.

    Je suis Avs depuis sept 2015 académie nantes.
    J ai déclaré ma rqth et je bénéficie du renouvellement depuis le 1er sept jusque fin juin.
    Je ne souhaite pas continuer par la suite pour trouver en emploi plus adapté à mes recherches et en terme d horaires de contrat
    Comment cela va t il se passer?
    Vont ils vu ma rqth me proposer un renouvellement automatique? Vais je toucher les allocations chômage dans ce cas si je refuse? Ou alors c est à moi de demander si je souhaite être renouvelée via la feuille d évaluation? Parce que pole emploi dit pouvoir radier un refus de cae? Serais ce le cas ici?
    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vos interrogations, « Comment cela va t il se passer? » et suivante « Vont ils vu ma rqth me proposer un renouvellement automatique? Vais je toucher les allocations chômage dans ce cas si je refuse? » et suivante «  Ou alors c est à moi de demander si je souhaite être renouvelée via la feuille d évaluation? » et suivante  » Parce que pole emploi dit pouvoir radier un refus de cae? » et suivante « Serais ce le cas ici? »
      Votre contrat CUi-CAE étant en cours jusqu’à fin juin 2018, il demeure impossible d’ici cette date de prévoir comment se déroulerons les opérations de renouvellement de contrat CUI-CAE vous concernant et de vous suggérer en conséquence les lignes de conduite à adopter.

  18. PAYET dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si l’arrêt Berkany est applicable au CAE-CUI? Par ailleurs, l’article 34 de la loi 84-53, est-il applicable pour les emplois aidés? Si oui, que faire dans le cas où son administration n’a pas respecté cette procédure?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si l’arrêt Berkany est applicable au CAE-CUI? « 
      Non.
      Explication
      L’arrêt Berkani (T. confl., 25.03.1996, n° 3000) précise bien que les agents non titulaires recrutés par les établissements publics
      d’enseignement secondaire (EPLE type lycée ou collège) sont des agents publics, excepté dans deux cas : en vertu du droit du travail local,
      comme dans certaines collectivités d’outre-mer, ou lorsque l’agent est recruté par la voie d’un contrat de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas des contrats CUI-CAE (la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (R.S.A.) et réformant les politiques d’insertion, prévu aux articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail).

      En réponse à votre interrogation, « l’article 34 de la loi 84-53, est-il applicable pour les emplois aidés? « 
      Tout d’abord, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concerne la fonction publique territoriale et non la fonction publique d’état à laquelle appartient l’éducation nationale et n’est pas applicable pour un personnel en CUI-CAE dans l’éducation nationale et aussi pour un personnel en CUI-CAE dans une collectivité territoriale.

  19. Anna dit :

    Bonjour. Je suis AVS sous contrat CUI dans un établissement scolaire. Dans mon planning, il m’a été demandé d’effectuer au cours d’une journée de la semaine les horaires suivants : 8H – 12H (soit 4 heures de cours) puis reprise de 14H30 à 16H30 (soit deux autres heures de cours). Ma question est la suivante : Dans la mesure où entre les cours du matin et ceux de l’après-midi il y aurait plus de deux heures d’interruption est-il permis à mon employeur de me demander cela (sachant qu’il n’y a pas cours entre 12H et 13H30 puisque les élèves partent déjeuner). Merci d’avance pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » est-il permis à mon employeur de me demander cela ? »
      Non. L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures (Article L3123-16 du code du travail)
      Donc, votre chef d’établissement scolaire ne peut pas vous imposer une interruption d’activité de 12h à 14h30. Il peut faire 12h30-14h30 ou 12h-14h ou……

  20. Mif dit :

    Bonjour,

    Je vous écris en qualité d’aide humaine aux élèves en situation de handicap en cui; et ayant signée un avenant à mon précédent contrat dans le Rhône. Un nouveau planning m’avait été attribué sur cet avenant, avec mon accord, cependant, la pause méridienne est de 2h30. Je ne savais pas que c’était pas légal. Suis-je en tort d’avoir accepter cette proposition ? Que puis-je faire pour changer la situation ?
    D’autant plus que je viens d’aller sur le site de l’éduc. concernant les rythmes scolaires changés de mon école, passage à 4 jours ! Je n’ai eu aucune information de la part de mon employeur sur ce fait. Puis-je renoncer à un changement d’emploi du temps pour des raisons personnelles ?
    Dois-je rompre mon contrat pour des raisons de non coïncidence de disponibilité ? Que faire ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis-je en tort d’avoir accepter cette proposition ? » et suivante  » Que puis-je faire pour changer la situation ? »
      Vous n’êtes pas en tort. C’est plutôt simmplement l’employeur qui en infraction avec le code du travail ( L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures -Article L3123-16 du code du travail). Vous êtes donc en droit d’exiger une rectification de votre planning horaire hebdomadaire conforme au code du travail.

      En réponse à votre interrogation, « Puis-je renoncer à un changement d’emploi du temps pour des raisons personnelles ? » et suivante « Dois-je rompre mon contrat pour des raisons de non coïncidence de disponibilité ? »
      Le passage au rythme scolaire à 4 jours est un fait générateur qui devrait entraîner une modification substantielle de votre contrat de travail (planning horaire hebdomadaire établi sur 4 jours et non sur 5 jours). Cela supposera l’établissement par avenant d’un nouveau planning horaire hebdomadaire. En principe, La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement vous êtes proposée avec un délai de prévenance de 15 jours,En cas de refus de votre part, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de vous licencier. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
      Toutefois, il existe un hic que seul des juges prud’hommaux peuvent trancher. En effet, il pourra être considéré que la mise en œuvre de cette modification du contrat de travail soumise à votre l’accord n’est pas abusive, c’est à dire qu’elle s’impose d’abord à votre employeur et est décidée ensuite dans l’intérêt de l’école (et non pour vous nuire). Votre refus d’accepter cette modification de travail peut s’interpréter aussi dès lors comme un faute professionnelle et le licenciement en résultant se concluera par un non versement d’indemnité de licenciement et des difficultés pour obtenir l’indemnisation en ARE par les assedics après votre inscription au pôle emploi.
      Nous partageons votre avis: en instituant dans la précipitation le libre choix des rythmes scolaires sur 4 jours ou 5 jours dès la rentrée scolaire 2017-2018, le nouveau ministre de l’éducation nationale n’a fait que créer un beau désordre généralisé dans les conditions de travail les personnel AESH.

  21. Delphine dit :

    Evs et aide administrative en cuir dans le 43..je fais le même travail que les AED semaines administratives aussi, je suis sur du 20 heures réparties sur 4 jours (des recrutements sur des postes AED ont eu lieu, mais comme je ne souhaite pas travailler le mercredi ils m’ont été refusés et garder un cui est plus avantageux pour eux), du coup puisqu’on me fait le cadeau de ne pas travailler le mercredi mes horaires fluctuent entre 7.30 ( ce qui est difficile pour moi .charge familiale.) Et 17.15….les cours commençant à 8.30 et terminant à 16,30….est ce que tout cela est légale….peuvent ils aussi me contraindre à faire 24 heures.

  22. clelia dit :

    Je suis EVS dans le 14 dans 2 écoles.si je comprends bien travailler 24h semaine payée 20 n’est pas légal!..mais le risque si cela finit au prud’homme est de perdre sa place??..pourquoi cela n’est t’il pas applicable?!..j’ai aussi sur une des écoles 2h45 de pause le midi? çà aussi ce n’est pas légal? y’ a t’il un contrat qui permettrait une embauche tout en laissant ses aides à l’employeur?ne me renvoyez pas au décret trop compliqué merçi.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur le principe « travailler 24h payer 20h » et suivante «  .j’ai aussi sur une des écoles 2h45 de pause le midi? çà aussi ce n’est pas légal? »
      Nous vous invitons à consulter la page consacrée à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

      En réponse à votre interrogation,« y’ a t’il un contrat qui permettrait une embauche tout en laissant ses aides à l’employeur? »
      le CUI-CAE remplit cette fonction. Pour en savoir plus, cliquer ICI.

  23. Dreamer dit :

    Que dit la loi sur les contrats cui/cae?
    Il me semble que depuis 2014 l annualisation des cui cae est interdite alors pourquoi dans le 77 les cintrats sont encore de 24h payees 20 heures soit disant pour payer les conges scilaires puisque nous avons plus que 5 semaines.?

    Que pouvez vous me dire a ce sujet

    Cordialement

  24. aissa dit :

    Bonjour, je suis en contrat cae 20h en marie je fais partie du service espace, je me suis fait agresser verbalement la personne m’a dit que si il me croisait en dehors du travail il me faisait la peau il y avait 2 temoins je voudrais savoir qu’elles sont les devoirs de la mairie suite a cette agression verbale merci pour votre reponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir qu’elles sont les devoirs de la mairie suite a cette agression verbale »
      En cas d’agression / violence verbale ou physique (lien de causalité avec l’exercice des fonctions même en dehors du lieu de travail)
      Vous devez saisir, PAR ECRIT, votre Administration d’une demande de protection juridique en y associant tous les éléments relatifs à cette agression / violence (certificat médical, témoignages …)
      ET vous même porter plainte pour les faits subis (avec possibilité d’indiquer l’adresse de son établissement dans la plainte)

      la plainte déposée, L’Administration DOIT IMMEDIATEMENT vous assister dans le cadre de vos démarches judiciaires (cela ne signifie donc pas que l’Administration se substitue à vous) et prendre toutes mesures appropriés pour assurer votre défense (recherche et prise en charge des frais d’avocat, facilités accordées pour réaliser les démarches sur le temps de travail …) et votre protection d(condamnation publique et diffusé de l’acte réalisé à votre égard …)
      – L’Administration DOIT vous indemniser du préjudice subi en raison de agression/violence (sous réserve de la démonstration suffisante par l’agent de la réalité de son préjudice à l’appui de justificatifs)
      – L’Administration pourra ALORS elle-même agir en justice notamment par la voie de constitution de partie civile pour se faire rembourser par l’auteur des actes les sommes versés à vous même.

  25. Rodez dit :

    Bonsoir, je viens de postuler a un avis de recrutement et on me répond, est ce que je suis éligible au dispositif CUI/CAE? Je suis inscrit au Pole emploi comme demandeur d’emploi. dois-je répondre oui ou non? si oui en appuyant sur quoi? je suis dans le 93, j’ai mes papiers en règle.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que je suis éligible au dispositif CUI/CAE? » et suivante « dois-je répondre oui ou non? » et suivante  » si oui en appuyant sur quoi »
      C’est Pôle emploi qui est en mesure de vous indiquer si vous êtes éligible ou non au dispositif CUI-CAE. Selon la réponse obtenue auprès de votre conseiller pôle emploi, vous pourrez informer vous même l’employeur par la suite.

  26. Leclercq Elodie dit :

    bonjour, je suis dans le pas de calais, je voudrais savoir si je suis éligilible au contrat CUI/CAE je suis inscrite a pole emploi depuis le 26 février 2016 et j’ai 32 ans, et on vient de me proposer un poste au contrat CUI/CAE et quand je me tourne sur pole emploi on me dit que oui et après on me dit que non, je voudrais etre fixer

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « éligibilité à un contrat CUI-CAE ? »
      Nous avons fait le même constat de frilosité des agences pôle emploi à accorder une éligibilité à un contrat CUI-CAE pour les demandeurs d’emploi rentrant dans les critères d’obtention de la dernière circulaire en date. Cette frilosité s’explique par un contexte politique incertain d’ici fin juin 2017 du fait des élections présidentielles conduisant à une nouvelle gouvernance politique en matière de mise en place des contrats aidés. Les programmes déclarés des candidats (Fillon, Le Pen, Macron) évoquent leur suppression et ceux des candidats (Hamon, Mélenchon), pas d’avis sur la question.

  27. Hélène MORAND dit :

    Bonjour, je viens vous remercier de m’avoir répondu. Je me doutais un peu de la réponse sachant l’année qui nous attend avec les élections.

  28. Ju dit :

    Bonjour,
    Je cherche une circulaire datant de 2016 concernant le temps de travail des CUI-CAE. Etant en contrat 20h/S je réalise 24h/S (histoire d’ annualisation). Hors, je me pose beaucoup de questions sur cette annualisation car dans tous mes autres travail, Il fallait obligatoirement un CDI pour pouvoir « en bénéficier/ y être obligé ». Et j’ai un sérieux doute concernant la légalité de cet effectif d’heures pour les contrats aidés! Pouvez-vous m’aider? merci
    Je suis dans le 29, académie de Rennes.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur circulaire mystérieuse et , « j’ai un sérieux doute concernant la légalité de cet effectif d’heures pour les contrats aidés! Pouvez-vous m’aider? »
      la circulaire MEN datant de 2016 concernant le temps de travail des CUI-CAE n’existent pas. Pour contrôler la légalité et la conformité de vos horaires de travail, nous vous invitons à consulter la page consacrée à « Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI.

      • Karole dit :

        Bonjour,
        Je suis en CAE-CUI comme AVS dans un collège du 29.
        Mon contrat a pris effet le 17/09/2016 et prendra donc fin le 16/09/2017.
        J’ai la possibilité d’honorer un contrat saisonnier dès début juillet cet été qui m’aiderait à la fois, en terme de réinsertion (puisqu’il s’agit bien de ça dans « CAE-CUI » non?) et de finances.
        Cela dit, le calendrier scolaire cette année mène le début officiel des vacances d’été au 7 juillet… L’activité du collège où j’exerce, à cette période, est très réduite, la plupart des élèves, dont celui que j’accompagne, sont en effet déjà en congé.
        Je voudrais donc savoir comment il me serait possible de manœuvrer pour avoir éventuellement une dérogation qui me libérerait au 30 juin, soit une semaine avant la fin officielle de mon travail effectif. Est-ce que je peux propose au principal du collège un arrangement maison, par exemple, faire des heures en plus les mois précédents? Est-ce possible? Ce cas de figure a-t’il déjà existé à votre connaissance?
        Merci pour votre éclairage!
        Karole

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » savoir comment il me serait possible de manœuvrer pour avoir éventuellement une dérogation qui me libérerait au 30 juin, soit une semaine avant la fin officielle de mon travail effectif »
          Il n’existe pas de dérogation possible et une manoeuvre de votre part pour obtenir cette dérogation auprès de votre employeur serait mal venu et mal perçu.
          En réponse à votre interrogation, « Est-ce que je peux propose au principal du collège un arrangement maison, par exemple, faire des heures en plus les mois précédents? » et suivante « Est-ce possible? » et suivante « Ce cas de figure a-t’il déjà existé à votre connaissance? »
          Nous avons connaissance de salarié ayant tenté ce type d’arrangement maison avec le chef d’établissement d’affectation sans en prévenir leur employeur (celui qui est marqué dans le contrat de travail). Cela s’est terminé par un licenciement pour faute grave dès qu’il en a eu connaissance.

  29. Hélène Mxxxxx dit :

    Bonjour,
    Je viens de terminer un contrat CAE d’employée de vie scolaire il y a 1 mois après 5 ans dans la même école. Je vous avoue que c’est très difficile pour moi…car comme beaucoup de personnes j’aimais beaucoup mon travail entre les enfants et l’équipe éducative. Je souhaiterais savoir si je suis de nouveau eligible au CAE dans d’autres écoles ou collèges sachant que j’ai une reconnaissance handicapée et plus de 55 ans? La réponse de ma conseillère pole emploi n’était pas très claire donc je me tourne vers vous.
    Merci de me donner des solutions à mes interrogations

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si je suis de nouveau eligible au CAE dans d’autres écoles ou collèges sachant que j’ai une reconnaissance handicapée et plus de 55 ans? »
      Du fait du contexte « élections présidentielles et législatives » jusqu’en juin 2017, entre ce qui doit être appliqué et ne pas être appliqué l’incertitude la plus absolue demeure en la matière auprès des services pôle emploi, employeur éducation nationale pour les agents EVS en CUI-CAE. Tout est suspendu à ce que le nouveau président, le nouveau gourvernement décidera ou non fin juin 2017. Et nous ne sommes pas optimiste.

  30. Toure dit :

    Département 91 Essonne : est- ce qu’ après un contrat cui de deux ans c’est possible de signer un contrat AED avec le même lycée ou un autre lycée?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est- ce qu’ après un contrat cui de deux ans c’est possible de signer un contrat AED avec le même lycée ou un autre lycée? »
      oui, tout à fait possible et des situations de ce type sont courantes.

      • chabanis dit :

        bonjour je voudrais savoir j’ai fais 2 contrats cui en tant que aide vie scolaire dans deux collèges mais je n’ai pas le bac . Puis je postuler pour être AED? Merci de me répondre

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » Puis je postuler pour être AED? »
          pour pouvoir être recruté comme AED (assistant éducation), la possession diplôme BAC est obligatoire.

  31. mace angéliqeu dit :

    Bonjour,
    Pour raison professionnelle de mon mari, je fini mon contrat CUI le 5 Juillet 2016, je voudrais savoir si le CUI peut avoir une mutation?.
    Merci de votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si le CUI peut avoir une mutation?. »
      Non. Le CUI-CAE relève du droit privé. C’est un contrat de travail passée entre un employeur et un salarié. Ce contrat de travail n’est pas transférable à un autre employeur.

  32. Anne-Marie Chaussonnet dit :

    Bonjour, je voudrais savoir j’ai terminé mon contrat CUI/CAE en date du 30/06/2015 sur un poste de surveillante en collège. Je suis à nouveau éligible au contrat CUI/CAE j’ai donc postuler au même collège pour le même poste on me dit que je n’ai pas le droit de refaire un contrat CUI/CAE au même collège employeur pourriez vous me renseigner
    PS: c’est inspection académique qui me dit cela quel texte de loi

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je n’ai pas le droit de refaire un contrat CUI/CAE au même collège employeur pourriez vous me renseigner ? » Cela résulte du principe de base qu’un le contrat CUI-CAE ne peut être conclu que pour des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.( Art. L. 5134-24 du code du travail). Autrement dit, arguant de ce principe de base , la ligne de conduite de Pôle emploi est qu’un salarié de nouveau éligible en CUI-CAE ne saurait occuper à nouveau un emploi « permanent » en CUI-CAE chez son précédent employeur et qu’il appartenait à ce dernier de procéder à une embauche en CDD type AED.

  33. Lili dit :

    Bonjour,
    Département 36,
    Je suis actuellement AVS en CUI, j’ai une RQTH, en septembre j’aurais fini ma 3ème année de contrat, mais je viens d’apprendre par ma responsable ASH de l’Inspection que les contrats des personnes handicapés ne seront plus renouvelés jusqu’à 5 ans, suite à un arrêté préfectoral de région applicable depuis le 1er mars. Un arrêté préfectoral peut donc changer une loi? Cet arrêté est tombé sur plusieurs régions mais pas sur toutes les régions de France. En avez-vous connaissance ? Que peut-on faire ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Un arrêté préfectoral peut donc changer une loi? » et suivante  » Cet arrêté est tombé sur plusieurs régions mais pas sur toutes les régions de France. En avez-vous connaissance ? » et suivante  » Que peut-on faire ? »
      Votre responsable ASH a à la fois raison et tort.
      Vrai: l’arrêté préfectoral region centre 2016 relatif au CUI-CAE ne fait plus apparaitre la possibilité de renouveler les contrats CUI-CAE au delà de la limite de 24 mois, sous régime dérogatoire, pour le personnel de + de 50 ans et ayant des difficultés particulières d’emploi ou reconnu RQTH.
      Faux: L’arrêté préfectoral fait état que les possibilités de dérogations à la limite légale de 24 mois de renouvellement de contrat CUI-CAE sans les nommer mais cet arrêté devra alors s’appuyer pour le personnes de plus de 50 ans ou de plus de 58 ans ou de l’allocation adultes handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail) conformément à la Circulaire DGEFP no 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 existante.

      Notez bien que cette circulaire s’impose au préfet et fait état de la dérogation à la limite de 24 mois pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés, ce qui est une erreur grossière manifeste car l’Article L5134-25-1 du code de travail auquel il fait référence évoque les personnes reconnues travailleurs handicapés.

      Il s’agira donc contester auprès de Pöle emploi et du Préfet tout refus de renouvellement de contrat CUI-CAE au delà de la limite de 24 mois, contraire aux attendus de la Circulaire DGEFP no 2015-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015 comportant de surcroit une indication non conforme à l’Article L5134-25-1 du code de travail.

      • Lili dit :

        Je vous remercie de votre réponse très pointue, il est en effet très difficile de s’y retrouver, mais grâce à vous je me retrouve avec des arguments.

  34. Emilie dit :

    Bonjour,

    J’ai actuellement un CUI qui a débuté le 1er octobre. Sur celui ci il est indique un temps de travail de 20h hebdomadaire annualisé (je suis aide administratif dans un lycée), ensuite on me précise mes horaires qui sont de 24h et au final je travaille 28h pour récupérer les vacances scolaires. Bref, je travaille 28h par semaine pour être payée 20h….
    Depuis que j’en ai parlé à ma collègue, on est parti sur 20h travaillées par semaine.
    Cependant je ne serai pas payée pour les heures effectuées, je vais donc récupérer ces heures.
    En ce qui concerne les vacances scolaires, il parait qu’il faut que je travaille pendant ces vacances.

    Pouvez vous m’éclairer sur les congés scolaires en CUI ? Dois je travailler pendant les vacances scolaires ?

    Cordialement
    Emilie

  35. Nadine Lemans dit :

    Département 72 . Bonjour et merci pour votre réponse, mais lorsque vous dites « Force est de constater que vos interlocuteurs (Pôle emploi, IA, employeurs..) ont appliqué des décisions, à leur niveau de responsabilité propre, qui ne sont pas contestables sur le plan de la légalité ». Je ne suis pas d’accord avec vous ni le syndicat avec lequel je suis en contact, puisque eux aussi me disent que j’aurais encore droit à 6 mois…. Selon eux et en fonction des textes et des lois, le 1er contrat avait été cassé, le compteur devrait redémarrer à 0 à partir du 1er février 2011 au lieu du 03 mai 2010, puisqu’il y a eu cassure du 4 novembre 2010 au 1er février 2011… Où est la « légalité » dans ce cas ? puisqu’elle n’est pas appliquée ! J’appellerai plus cela un « Abus de pouvoir »… et de quel droit dans ce cas n’appliquent ils pas la loi ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Où est la « légalité » dans ce cas ? puisqu’elle n’est pas appliquée » et suivante « de quel droit dans ce cas n’appliquent ils pas la loi ? »
      Au regard de votre situation soumise, nous regrettons de devoir confirmer que la position actuelle de ( (Pôle emploi, IA, employeurs..) est défendable sur le plan de la légalité au regard des textes existants devant un tribunal administratif. Nous pensons que ce dernier ne leur donnera pas tort comme il ne vous donnera pas non plus tort.

  36. Fleury dit :

    bonjour je suis AVS dans une école primaire dans le 37 Indre et Loire, mon contrat de 24 mois en tout se termine fin octobre et je souhaiterai continuer en CDD ou CDI je souhaiterai savoir comment procéder et si c’était possible ?? A qui m’adresser Merci D’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « ()continuer en CDD ou CDI et ()savoir comment procéder et si c’était possible ?? »
      Vous avez la possibilité d’envoyer votre candidature à un poste AESH (lettre de motivation + CV = lettre d’appui de votre directeur d’école) auprès de l’inspection académique de votre département (service IA ASH).
      Pour en savoir plus, consulter la page consacrée à « recrutement par CDD AESH » en cliquant ICI.

  37. Nadine Lemans dit :

    Merci pour votre réponse. Mais maintenant il y a encore du nouveau, il faut vraiment que l’on m’explique… Mon contrat s’arrêtant au 30 juin, ils m’avaient dit qu’ils me le renouvelleraient d’1 moi, et bien maintenant ce n’est plus 1 mois c’est 2 mois, et ce contrat démarrerait au 05 juillet pour aller jusqu’au 4 septembre…. Et je fais quoi entre le 1er et le 05 juillet ? c’est aberrant ! C’est au bon vouloir de chacun… Et en plus encore avec une cassure !!!! S’ils s’autorisent à me le prolonger de 2 mois c’est bien que je devrais encore avoir droit à 6 mois, autrement ils ne le feraient pas ? Expliquez moi ! Je vis dans une autre dimension… Nous ne sommes que des « pions » et on fait de nous ce que l’on veut ????? (Je suis de la Sarthe)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » S’ils s’autorisent à me le prolonger de 2 mois c’est bien que je devrais encore avoir droit à 6 mois, autrement ils ne le feraient pas ? » Nous constatons que depuis le début du mois de mai, des décisions de reconduction de contrat effectuées sur indication de Pôle emploi par des employeurs, quand ce n’est pas les employeurs eux-mêmes, présentent un caractère absurde, parfois en contradiction avec des textes existants ou des directives officielles (MEN, ministère de l’emploi). Dans le traitement de la situation des AVS et EVS en CUI-CAE, il y a d’évidence au niveau des ministères du gouvernement Valls (éducation nationale, emploi, budget) des postures politiques incompréhensibles proche de la panique conduisant à des décisions absurdes et contradictoires se répercutant sur les services déconcentrées de l’Etat (préfecture, Dirrecte, pôle emploi, rectorat, IA….).

      • Nadine Lemans dit :

        Bonjour,
        Oui en effet, il y a des phénomènes incompréhensibles…. Par contre, ont ils le droit de redémarrer mon nouveau contrat à partir du 05 juillet au lieu du 1er juillet ? Sachant que mon contrat actuel s’arrête au 30 juin ? Il parait que ce contrat serait illégal vu qu’ils me le débuteraient du 05 juillet (période vacances scolaires) au lieu de le démarrer le 1er juillet (légal puisque encore en période scolaire) ? Merci pour votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          Pour une fois, l’équipe UNEAVS est unanime. Parfois à se poser trop de question empêche l’action. Dans le cas présent, prenez une décision et agissez au mieux de vos intérêts dans l’urgence.

        • Nadine Lemans dit :

          Bonjour,
          Je fais appel à vous car je me sens seule face à un système qui me parait insurmontable pour moi toute seule. Je me suis déplacée à Pôle emploi, j’ai téléphoné à l’IA…. Que puis je faire seule devant tous ces organismes qui ne font de nous que ce qu’ils veulent… Mon intérêt serait de faire valoir ce à quoi j’ai encore droit, et ensuite obtenir une place d’AESH, on nous vend de faux espoirs, on nous dit que cet emploi sera enfin reconnu, que notre expérience sera prise en compte, mais les places sont limitées, et nous pauvres CUI, il ne nous reste plus que les miettes et encore…. Alors à qui appartient la décision ? Et je n’ai toujours pas les réponses pour savoir de quelle manière je peux encore faire valoir mes droits alors que ceux ci ne sont pas respectés ?…

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à vos interrogations, « à qui appartient la décision ? » et suivante  » Et je n’ai toujours pas les réponses pour savoir de quelle manière je peux encore faire valoir mes droits alors que ceux ci ne sont pas respectés ? »
          Nous entendons bien et comprenons parfaitement votre désespoir. Nous voulons simplement signifier que, par honnêteté et franchise à votre égard, l’exposé de votre situation ne nous permet d’apporter des réponses pour valider, en fonction des textes existants, des droits certains allant dans votre sens.Force est de constater que vos interlocuteurs (Pôle emploi, IA, employeurs..) ont appliqué des décisions, à leur niveau de responsabilité propre, qui ne sont pas contestables sur le plan de la légalité.

  38. Nadine Lemans dit :

    Bonjour,
    N’ayant pas la mention « répondre » suite à votre réponse concernant mon cas, j’aurais aimé savoir à quel niveau je ne rentrais plus dans les critères d’éligibilité à la cassure de mon premier contrat dans le second degré ? car j’avais toujours le RSA. Et on m’a mentionné lorsque je suis allée à une réunion syndicale que oui en fait, ils n’auraient dû effectuer le compte des mois qu’à partir du second contrat de 6 mois dans le secondaire, car en effet, les contrats doivent être en continuité. A qui dois je m’adresser pour un recours ? Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir à quel niveau je ne rentrais plus dans les critères d’éligibilité à la cassure de mon premier contrat dans le second degré ? «  et suivante « A qui dois je m’adresser pour un recours ? « 
      Entre votre premier contrat CUI-CAE et le second, vous étiez en activité professionnelle provisoire. Ce qui a déterminé Pôle emploi à vous accorder le second contrat CUI-CAE, c’est de ne tenir compte des critères d’éligibilité existantes au premier contrat (demandeur d’emploi de longue durée) et non celle intrinsèquement inexistante à date du second. Il est exact qu’aucune rupture entre un contrat initial CUI-CAE ne doit exister avec le second dans le cadre de son renouvellement mais des dérogations à la règle existe accordé par le préfet (pouvoir discrétionnaire) comme il existe des dérogations aux règles d’éligibilité au CUI-CAE accordées des demandeurs d’emploi
      Pour contester une décision prise par Pôle emploi,il est nécessaire de saisir le tribunal administratif.

  39. mimi19 dit :

    Bonjour,
    Mon employeur me demande de récupérer 4 heures dues au titre de la journée de solidarité.
    L’année dernière, on ne m’a rien demandé.
    Est-ce légal ? Qu’en pensez-vous ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce légal ? » et suivante « Qu’en pensez-vous ? »
      Si vous avez effectué 4 heures de travail effectif au titre de la journée de solidarité, votre employeur est honnête en vous demandant de les récupérer. Il se conforme à la note MEN-DAF C2 – du 20 avril 2007″ toujours ne vigueur pour les salariés en CUI-CAE qui précise ainsi:
      Les agents employés sous CAE ou sous CAV (…) sont-ils concernés par la journée de solidarité ?
      début citation
      La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une contribution patronale de 0,30% (=CSA) assise sur les revenus d’activité, d’une part, et l’exercice d’une journée dite de solidarité, d’autre part. Les rémunérations versées aux agents recrutés sous CAE ou sous CAV sont soumises à la contribution patronale précitée.
      En revanche, les agents employés sous ces contrats sont à exonérer de la « journée de solidarité », qui, pour un contrat de 20 heures/semaine d’une durée de 6 mois serait, obligatoirement, proportionnalisée et donc limitée à environ 2 heures (Cf. article L.212-16 du code du travail).
      (…)

      fin de citation

      • mimi 19 dit :

        merci pour votre réponse. Mais étant en cui cae evs en fin de contrat (30 juin 2015),
        dois-je les effectuer ou pas ? c’est ma question. Par ailleurs, sur certains sites, il est dit que nous n’avons pas à récupérer.
        Merci pour votre complément de réponse.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « dois-je les effectuer ou pas ? « 
          Si vous avez effectué 4 heures de travail au titre de la journée de la solidarité, vous devez récupérer ces 4 heures de travail réalisées d’ici le 30 juin 2015.
          Si vous n’avez pas effectué 4 heures de travail au titre de la journée de la solidarité et qu’on vous demande de les faire d’ici le 30 juin 2015 en sus de vos horaires de la semaine, refusez. Vous ne les avez pas à les faire.

  40. Nadine Lemans dit :

    Bonjour,
    Je suis du département de la Sarthe (72), j’ai signé un contrat CAE dans un collège comme EVS, au service du Conseiller Principal d’Education pour la période du 03/05/2010 au 04/11/2010, donc pour une période de 6 mois, ce contrat devait être renouvelé encore pour 6 mois, mais comme il n’y avait plus suffisamment de moyens dans les caisses, ça ne s’est pas fait tout de suite, j’ai donc trouvé un autre emploi dans une entreprise, et la directrice du collège m’a recontactée ensuite en 2011 afin que je signe un autre contrat de 6 mois qui démarrait du 01/02/2011 au 31/07/2011. Dans ce même établissement, à la fin de ce contrat j’ai demandé à avoir un poste d’AVS, mais l’inspection académique avait mentionné que ce ne serait possible que dans le 1er degré. On m’a ensuite fait signer un contrat dans une école primaire du 01/08/2011 au 30/06/2012, un renouvellement m’a été proposé dans ce même établissement pour l’année scolaire suivante du 01/07/2012 au 30/06/2013, j’ai donc effectué 24 mois dans cette école. En avril 2013, j’ai eu 50 ans et percevant le RSA j’ai donc fait ma demande de prolongation de contrat, sachant que je pouvais prétendre à 3 années supplémentaires. Mon contrat a été validé pour la période du 01/07/2013 au 30/06/2014, puis j’ai renouvelé ma demande pour l’année suivante, Au moment de la signature du contrat, on me signalait que mon contrat s’arrêterait en mai, mais ils sont revenus sur les dates de ce contrat en mentionnant qu’ils ne prenaient pas en compte le second degré, mais qu’ils ne se référaient qu’au premier degré, en me précisant donc que j’aurai droit à cette année scolaire du 01/07/2014 au 30/06/2015 et encore la suivante c’est-à-dire jusqu’en 2016. Et en fait, en juin on m’annonce que mon contrat s’arrêtera effectivement au 30/06/2015, puisque mes 60 mois auront été faits.
    Je ne comprends rien à leur système, je fais mes 2 années dans le 1er degré sans tenir compte du temps effectué dans le second degré, je demande ma prolongation à mes 50 ans, tout se passe bien et maintenant tout est remis en question.
    J’ai essayé d’avoir les explications de Pôle emploi qui reste sur ses positions en maintenant que j’ai fait mes 60 mois, mais comme je veux comprendre j’y suis, bien sûr, retournée à plusieurs reprises, car je suis du genre acharnée pour comprendre les différents discours d’une année sur l’autre. Ils n’apprécient pas du tout mon obstination et m’ont dit que j’avais toutes les explications maintenant et que si je n’étais pas satisfaite, je devrais voir avec la « DIREC », ils m’ont ensuite dit que finalement ils me prolongeaient d’un mois, car au lieu de 60 mois, je n’avais fait que 59 mois, c’est le comble ! Suis je dans mes droits ? Que dois je faire ? Merci, par avance, de me répondre

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Suis je dans mes droits ? »
      nous craignons vous décevoir mais la position de pôle emploi reste valide légalement au regard de l’Article L5134-25-1 du code du travail relatif au CUI-CAE. En effet, quelque soit le lieu d’affectation (collège ou école), pour pôle emploi, la prise en compte de la période dérogatoire de 60 mois sous contrat CUI-CAE s’établit à compter du contrat initial le 03/05/2010 et sa fin le 30/06/2015.

      En réponse à votre interrogation, « que dois-je faire ? »
      Avez-vous pensé à adresser votre candidature à un poste AESH auprès de l’IA ASH?
      Voir page consacrée à ‘recrutement par CDD AESH en cliquant ICI.

      • Nadine Lemans dit :

        Bonjour et merci de m’avoir répondu aussi rapidement. Oui j’ai fait une demande d’AESH auprès de l’IA, mais malheureusement il n’y a pas de poste vacant dans l’immédiat et on m’a bien fait comprendre que les places étaient en priorité pour les AESH déjà en poste et pour les CDI.
        Ce que je ne comprends pas, ce sont les différents discours de pôle emploi… L’article est sûrement applicable, mais toutes les situations (telle que la mienne)
        ne sont pas développée, ou alors à un moment donné, il y a eu faute professionnelle de 2 personnes de pôle emploi ? Car pourquoi m’a-t-on fait signer 2 contrats dans le 1er degré depuis le 01/08/2011 si le second degré devait être pris en compte ? Les contrats CUI sont de 24 mois et pas 36 mois ? Et une autre question, vu que le premier contrat dans le second degré a été cassé, ne doit on pas tenir compte dans ce cas, de la continuité des contrats sans cassure pour faire le calcul ? Dans ce cas, ne devraient ils pas me devoir encore 6 mois ? Merci beaucoup de votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation sur les différents discours de Pôle emploi.
          Il faut simplement admettre qu’au sein de Pôle emploi, vous pouvez rencontrer des interlocuteurs qui n’ont pas tous la même connaissance pointue de la législation en matière de CUi-CAE et de ses spécificités dans son application.
          A la question spécifique « vu que le premier contrat dans le second degré a été cassé, ne doit on pas tenir compte dans ce cas, de la continuité des contrats sans cassure pour faire le calcul ? » indépendamment de votre lieu d’affectation,nous vous donnerons nullement tort dans cette interprétation mais nous donnerons pas tort aussi à une argumentation estimant que l’obtention de votre 2ème contrat CUI-CAE après une rupture est entachée d’illégalité (motif: vous ne rentriez plus dans les critères d’éligibilité à un CUi-CAE).

          Nous allons être très franc avec vous: le maintien en poste AVS sous CUI-CAE même de très courte duré (1 à 6 mois) n’est pas envisagé. Votre priorité à venir sera au terme de votre contrat CUI-CAE, vous inscrire au plus vite à Pôle emploi et de déposer votre demande d’allocation de Chômage au plus vite. Ensuite, il vous faut miser sur une proposition restant à venir d’AESH en CDD (poste libéré, remplacement,…)
          Bon courage.

        • Nadine Lemans dit :

          Bonjour,
          Bien sûr que mon objectif n’était déjà pas d’avoir un contrat en CUI, mais lorsque l’occasion se présente et que vous n’avez plus que cette option pour « survivre » car en fin de droit, vous n’hésitez pas et on s’estime « heureux » d’avoir au moins ça !
          Je voudrais juste rappeler le contexte lors de la cassure du contrat, à l’origine le contrat devait être d’un an, mais apparemment les caisses étaient déjà très affaiblies, d’ailleurs l’affaire avait fait polémique dans les médias, plusieurs AVS en CUI étaient dans ma situation et nous n’étions pour rien dans la comptabilité des organismes, nous en subissions juste les conséquences… donc cassure il y a eu. En ce qui concerne le fait que ce contrat ait été cassé, il a bien fallu que je retrouve autre chose par chance (vous pouvez imaginer ce que l’on peut toucher par les ASSEDIC après un contrat CUI), vivant seule je n’avais pas d’autres alternatives, sinon je ne mangeais plus, j’avais juste de quoi payer mes factures, mais je percevais toujours le RSA, car ce n’était pas un temps plein. Je répondais donc encore aux critères pour obtenir un CUI à moins que je ne trompe ? Et pôle emploi avait fait la promesse de remédier à la cassure de certains contrats dans la limite du possible.
          En ce qui concerne la cessation de mon contrat actuel au 30/06/2015, j’ai voulu demander un dossier à pôle emploi pour ne pas « perdre de temps », ils ne le donnent et ne gèrent votre cas que lorsque le contrat est terminé, je ne pourrai donc faire les démarches que début juillet, tous en sachant que j’aurai une semaine carencée comme tout traitement de dossiers d’après ce que j’ai pu comprendre.
          Juste une dernière question ils me proposent une prolongation d’un mois car je n’aurais, en fait, fait que 59 mois, est ce possible tout de même ? Dans tous les cas, je mise sur une proposition d’AESH poste libéré ou remplacement, en effet, mais avec 99,99% de malchance de ne rien trouver, car rien pour l’instant. Je suis désemparée.
          Merci pour votre réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « ils me proposent une prolongation d’un mois car je n’aurais, en fait, fait que 59 mois, est ce possible tout de même ? »
          Nous éprouvons toujours la même peine à énoncer avec franchise un point de vue dont nous savons qu’il sera désagréable.
          La dérogation accordée par Pôle emploi de prolongation pour 1 mois de votre contrat CUI-cAE reste une mesure dérogatoire exceptionnelle mais nous restons sceptique: Il n’est pas certain que votre employeur EPLE ira dans le sens de Pôle emploi car, fixé du 1er juillet au 31 juillet, la reconduction du contrat « tombe » sur une période non scolaire (vacances d’été).
          Bon courage.

  41. coco2757 dit :

    Bonjour, j’ai actuellement un poste d’aide administrative dans une école primaire, je rentre manger chez moi de 11h30 à 13h30 soit 2h de pause. L’académie a téléphoné à la directrice de l’école pour qu’elle désigne parmi ses CUI une personne allant avec une élève lourdement handicapée (chaise roulante …) de l’école maternelle d’à côté au périscolaire, c’est tombé sur moi. Je me demandais justement, puisque ce n’est pas marqué dans mon contrat, si je pouvais refuser de faire le périscolaire, surtout qu’il me semble, cela dépend de la mairie, mais l’enfant a une AVS a l’école. Est-ce normal que ce soit moi qui dois aller le faire ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal que ce soit moi qui dois aller le faire ? »
      Si votre contrat de travail stipule que vos tâches seront exclusivement consacrées à l’aide administrative de la direction d’école, il ne peut être exiger de l’école que vous accomplissiez des tâches d’accompagnement auprès d’un élève en situation de handicap, que ce soit sur le temps scolaire comme sur le temps péri-scolaire si cela a été notifié par la MDPH.

  42. nono 19 dit :

    Bonjour,
    Mon contrat cui evs a été renouvelé et je reprends mon poste le 1er septembre 2014.
    L’année dernière, mon emploi du temps se repartissait sur 4 jours (comme l’école).
    Cette année, l’école applique les rythmes scolaires dont 5 jours.
    Mon directeur d’école veut m’obliger à changer mon emploi du temps pour sa convenance ;
    à savoir tous les matins et deux après-midis par semaine. Cela ne me convient pas.
    Je veux garder l’emploi du temps qui a été fait à la signature du contrat car je souhaiterais exercer une autre activité le mercredi toute la journée pour avoir un peu plus d’argent.
    Puis-je refuser ce changement d’horaires ?
    Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis-je refuser ce changement d’horaires ? »
      Cela va se révéler très difficile. Votre contrat de travail inclut un avenant relatif aux horaires de travail comportant la clause suivante:
      « Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. Dans ce cas, le salarié sera prévenu par écrit dans un délai de 15 jours (article R. 5134-36 du code du travail). En tout état de cause, ces horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies aux articles 5 et 6 du contrat de travail. »
      Autrement dit, l’école appliquant dès le 1er septembre, la semaine de 5 jours, les heures d’ouverture de l’établissement s’en trouvent modifiées et vous ne pouvez conserver des horaires sur des périodes ne correspondant pas à des heures d’ouverture de l’établissement (les temps péri-scolaire des élèves dans l’AM sont sous la responsabilité de la commune).
      Par ailleurs, il vous sera difficile de faire jouer à votre profit l’Article L3123-24 du code du travail
      « Lorsque l’employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée… »
      Vous ne pouvez pas exercer un refus pour conserver des horaires de travail dont une partie n’est plus réalisable hors ouverture de l’établissement et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur. Dans le cas présent, l’employeur remplit son obligation légale de vous établir un planning horaire hebdomadaire sans en modifier la durée permettant d’exercer vos tâches conformément au contrat de travail. Vous ne pouvez pas exercer un refus légitime en vous appuyant sur le seul souhait de conserver la possibilité d’exercer une autre activité un mercredi. Il faudrait démontrer que vous êtes en activité durablement chez un autre employeur ce mercredi depuis le début de votre contrat.
      Le risque certain, en cas de maintien de refus, demeure donc se retrouver en situation de faute professionnelle grave pouvant aller au licenciement immédiat. une perspective guère réjouissante.

      • nono 19 dit :

        merci pour votre réponse. J’ajoute quelques précisions. Mes nouveaux horaires seraient pratiquement les mêmes qu’avant. et rentrent parfaitement dans les heures d’ouverture
        de l’école. Et de plus c’est mon directeur d’école qui me demande de les modifier et non mon employeur EPL. Et si je modifie mon emploi du temps, ce sera a moins d’en faire la demande. Alors je pense que je suis dans mon droit. Qu’en pensez-vous ?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Qu’en pensez-vous ? »
          Une modification de vos horaires de travail ne peut qu’intervenir que si les horaires de travail établies initialement par avenant au contrat de contrat ne peuvent plus être réalises sur partie ou sur le tout dans les heures d’ouverture de l’établissement du fait du passage à la semaine à 5 jours.
          Dans le cas contraire, l’Article L3123-24 du code du travail jouera dans ce cas pleinement en votre faveur.Vous êtes en droit de refuser la proposition écrite d’un nouveau planning horaire de l’employeur EPLE, consultée obligatoirement au préalable par le directeur d’école. Ce dernier n’a aucun pouvoir de décision de modifier de son propre chef un acte essentiel de votre contrat de travail. Votre refus peut être justifié principalement par des nécessités personnelles et familiales impérieuses (ex: un budget serré qui ne permet pas d’assurer un surcroît de frais de déplacement (essence, assurances…) non pris en charge par l’employeur, une recherche d’un emploi CDI autre en réalisation de votre projet professionnel).

  43. LEPRINCE dit :

    Mimi 01
    Bonjour, je suis en contrat CUI de 20h (+de 55 ans RQTH) dans un collège.
    On me demande de faire le même nombre d’heures de permanences que les administratifs titulaires durant les congés scolaires. Ce qui fait que je dois faire 37h au lieu de 20h semaine.
    Je n’arrive pas à avoir les bonnes informations, je veux pas faire de vague, mais connaître mes droits et devoirs. Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je n’arrive pas à avoir les bonnes informations, je veux pas faire de vague, mais connaître mes droits et devoirs « 
      le site est consacré à cela. Pour tout ce qui relève de votre problème d’horaire-planning-contrôler leur légalité, nous vous invitons à consulter la page consacrée  » Planning/modulation temps de travail » en cliquant ICI. Si des questions se reposent à nouveau, n’hésitez pas à les formuler sur le site.

  44. lilou 19 dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse à un précédent post concernant la récupération d’heures.
    Je suis EVS en cui en corrèze depuis le 1er octobre 2013. Ce matin, je suis allée signer mon renouvellement de contrat à Pole emploi. J’ai eu une année difficile avec le directeur d’école. Je souhaiterais travailler dans une autre école à la rentrée prochaine.
    Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à accomplir ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce possible ? » et suivante « Quelles sont les démarches à accomplir ? »
      Nous dirons plutôt : ce sera difficile à réaliser mais pas impossible. Pour des souhaits de réaffectation sur un autre établissement scolaire, vous devez envoyer une demande motivée par courrier auprès de votre employeur (celui qui est indiqué dans votre contrat de travail).

  45. plouvin françoise dit :

    bonjour je suis employer en evs depuis 3 ans dans la meme école l année dernière j ai fait la moité de l année en aide administrative ,mais pour la rentrée 2014 je ne suis pas renouveler car pas d enfant et il parait on dois changer mon contrat pour faire que de l aide administrative et il parrait que c st pas possible de plus et les parents de ce dernier enfant en 2012/2013 mon mis des bâtons dans les roues et donc pour septembre 2013 pas de mutation en evs ..mais je viens de lire cela ::::::::A la suite du Comité Technique du Ministère de l’Education Nationale réuni le 13 mai, un décret se devait ouvrir la CDIsation aux actuels AVS-AED qui ont effectué 6 ans de CDD. Il se devait acter, également, le recrutement sous la dénomination AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) de tous ceux qui justifient d’une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans le domaine de l’aide à l’inclusion scolaire des élèves, quel que soit le statut sous lequel ils l’ont acquise (AVS-assistant éducation ou AVS Cui-cae). Une circulaire d’application envoyée aux services déconcentrés académiques se devait préciser les modalités de recrutement et de passage sur des contrats d’AESH, en CDD, puis en CDI.

    donc j aimerai s avoir est c e que je suis concernée par les cdi ,je suis de xxxxxx je travaille a l ecole exxxxxxx

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir est c e que je suis concernée par les cdi »
      Suite au décret et circulaire d’application relatif à la cédéisation des AVS, si vous avez acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de 2 années, vous pouvez bénéficier d’un recrutement en qualité d’AESH. Vous serez alors engagées en CDD d’AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et vous pourrez accéder au CDI au terme de six années en CDD. démarche: adresser rapidement une lettre de candidature au service IA ASH de votre département ou prendre contact directement pour en connaitre les possibilités d’accès au CCD AESH.

  46. Lola dit :

    Bonjour,
    j’ai été engagé en tant qu’AVS i en cui mais l’école maternelle dont je dépend a appris lors de l’équipe éducative que l’enfant a une aide mutualisée et que 10 h d’interventions seraient suffisantes ..que faire des 10 h restantes ????? merci…

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que faire des 10 h restantes ????? »
      Vous restez à la disposition de la direction de l’école maternelle. Cette dernière peut vous fixer des tâches autres, par exemple « assistance sous contrôle d’enseignant, à des élèves en difficulté particulière » ou « assistance administrative auprès de la direction ».

  47. Val dit :

    Bonjour,
    Petite question : je vais certainement accompagner une troisième petite fille.Ses parents aimeraient que ce soit une aide sur la pause méridienne (selon l’institutrice).Je ne pense pas être assurée sur ce temps-là.Dois-je demander aux parents de faire la demande auprès de la MDPH afin que ce soit spécifié sur la notification ou dois-je uniquement noter les heures par exemple lundi 12h 13h mardi 12h 13h jeudi 12h 13h sur ma feuille de présence que je dois retourner à mon employeur, un lycée ? Merci pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vottre interrogation, « Dois-je demander aux parents de faire la demande auprès de la MDPH afin que ce soit spécifié sur la notification ou dois-je uniquement noter les heures par exemple lundi 12h 13h mardi 12h 13h jeudi 12h 13h sur ma feuille de présence que je dois retourner à mon employeur, un lycée ? »
      Il faudra très certainement rappeler les règles strictes de droit à votre institutrice et le parent
      Il n’appartient nullement aux seuls parents d’un élève nécessitant un accompagnement individualisé notifié CDAPH de fixer vos horaires dans le cadre de votre mission AVS au sein de l’établissement scolaire. Cette responsablité appartient à votre employeur en concertation avec votre directeur d’école et avec votre accord explicite non contraint.
      Ainsi, si vous pouvez être amené à accompagner l’élève pendant la pause méridienne, ce besoin doit être bien précisé sur la notification émise par la CDAPH. Dans le cas contraire, il faudra, dans le cadre d’un PPS à mettre en place,en effectuer la demande d’accompagnement sur temps méridien auprès de la CDAPH si l’équipe de suivi de scolarisation l’estime nécessaire et non le seul parent.
      Pour le premier degré, si la notification CDAPH le précise, les conditions d’exercice de l’AVS hors temps scolaire (en particulier la pause méridienne, la cantine) doivent être examinées avec le coordonnateur AVS du service IA ASH du département, votre employeur et le directeur d’école. En effet, un convention devra être signée avec le maire de la commune pour votre mise à disposition pour un accompagnement sur pause méridienne, faute de quoi, vous n’avez aucune couverture juridique et votre responsabilité personnelle est engagée sans que vous puissiez vous retourner vers votre employeur éducation nationale (accident de travail, par exemple).

      En cas de difficulté à ce sujet, il ne faut pas hésiter à interpeler directement l’IA ASH et l’employeur en la matière.

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