condition d’emploi (Formation)

Ce que dit la circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 relative au Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH)

Le droit à la formation

Les AESH bénéficient d’actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d’accompagnement de l’élève. (voir note importante UNEAVS fin de page)

Ces formations comprennent :

1- une formation d’adaptation à l’emploi, en application de l’article 8 du décret du 27 juin 2014. Les AESH non titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d’une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L’objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent ;

2- des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents.

Les services académiques veillent à l’effectivité de l’accès des AESH à la formation continue et, en particulier, aux modules de formation spécifique à l’accompagnement des élèves en situation de handicap prévus par les plans académiques et départementaux de formation. Ils garantissent l’accès à la plateforme numérique nationale Cap École inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, ouvrant sur des usages et des ressources.

Les AESH peuvent également accéder aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (MIN-ASH) qui sont organisés tous les ans au niveau national et académique.

Il est également encouragé d’organiser des formations communes aux enseignants et aux AESH.

En outre, les personnels peuvent également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d’accompagnement à la VAE.

Enfin, les dispositions relatives au compte personnel de formation prévues par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont applicables aux AESH, quelle que soit la durée de leur contrat. 

Note IMPORTANTE de l’UNEAVS

La circulaire comporte  une illégalité de droit.  En effet, Il ne peut être prétexté de l’existence d’un quota d’heures réservé à du temps de service « variable  » pour imposer des actions de formation sur des temps de travail effectif, excluant le temps de service ‘fixe » correspondant au temps de service d’accompagnement de l’élève.

L’article 8 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap est sans ambiguïté à ce sujet:

 » Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins soixante heures incluse dans leur temps de service effectif.

Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme « 

Dès lors, toute action de formation obligatoire suivie par un agent  AESH pour accéder à un emploi ou pour assurer l’adaptation immédiate au poste de travail se déroule nécessairement et exclusivement sur le temps de travail effectif, incluant le temps de service d’accompagnement de l’élève. Elle donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération par l’administration

Des formations obligatoires peuvent, avoir lieu en dehors du temps de travail effectif dans deux cas précis:

1- Sous réserve de l’accord écrit de l’agent AESH, les actions de formation liées à l’évolution prévisible des emplois ou celles qui participent au maintien dans l’emploi. Le  dépassement de ses horaires de travail effectif, est limité à cinquante heures par an (au prorata si agent AESH à temps incomplet)

2-Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des agents ou l’acquisition de nouvelles compétences peuvent également se dérouler hors du temps de travail effectif, dans la limite de quatre-vingts heures par an ‘au prorata, si agent AESH à temps incomplet, en application d’un accord écrit entre l’agent AESH et l’administration. Cet accord écrit précise les objectifs assignés à ces actions de formation suivies en dehors du temps de travail.

Dans l’hypothèse où l’agent AESH se forme en dehors du temps de travail avec l’accord de l’administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour aller plus loin…

• le site consacre une rubrique spécifique intitulé « obtenir le diplôme professionnel: comment faire ? » (cliquer ICI pour y accéder).