condition d’emploi (Formation)

Ce que dit la circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 relative au Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH)

Le droit à la formation

Les AESH bénéficient d’actions de formation sur le temps de service, mises en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d’accompagnement de l’élève. (voir note importante UNEAVS fin de page)

Ces formations comprennent :

1- une formation d’adaptation à l’emploi, en application de l’article 8 du décret du 27 juin 2014. Les AESH non titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne doivent bénéficier, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année scolaire, voire si possible, avant la prise de fonction, d’une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures, comprise dans leur temps de travail. L’objectif est de garantir aux AESH une formation leur permettant d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, le contenu devant donc être adapté au mieux aux besoins de chaque agent ;

2- des actions de formation continue tendant au développement professionnel des agents.

Les services académiques veillent à l’effectivité de l’accès des AESH à la formation continue et, en particulier, aux modules de formation spécifique à l’accompagnement des élèves en situation de handicap prévus par les plans académiques et départementaux de formation. Ils garantissent l’accès à la plateforme numérique nationale Cap École inclusive, mise en œuvre en septembre 2019 et destinée à la compréhension des phénomènes de handicap, ouvrant sur des usages et des ressources.

Les AESH peuvent également accéder aux modules de formation d’initiative nationale dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers (MIN-ASH) qui sont organisés tous les ans au niveau national et académique.

Il est également encouragé d’organiser des formations communes aux enseignants et aux AESH.

En outre, les personnels peuvent également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d’accompagnement à la VAE.

Enfin, les dispositions relatives au compte personnel de formation prévues par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont applicables aux AESH, quelle que soit la durée de leur contrat. 

Note IMPORTANTE de l’UNEAVS

La circulaire comporte  une illégalité de droit.  En effet, Il ne peut être prétexté de l’existence d’un quota d’heures réservé à du temps de service « variable  » pour imposer des actions de formation sur des temps de travail effectif, excluant le temps de service ‘fixe » correspondant au temps de service d’accompagnement de l’élève.

L’article 8 du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap est sans ambiguïté à ce sujet:

 » Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne suivent une formation d’adaptation à l’emploi d’une durée d’au moins soixante heures incluse dans leur temps de service effectif.

Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme « 

Dès lors, toute action de formation obligatoire suivie par un agent  AESH pour accéder à un emploi ou pour assurer l’adaptation immédiate au poste de travail se déroule nécessairement et exclusivement sur le temps de travail effectif, incluant le temps de service d’accompagnement de l’élève. Elle donne lieu pendant sa réalisation au maintien de la rémunération par l’administration

Des formations obligatoires peuvent, avoir lieu en dehors du temps de travail effectif dans deux cas précis:

1- Sous réserve de l’accord écrit de l’agent AESH, les actions de formation liées à l’évolution prévisible des emplois ou celles qui participent au maintien dans l’emploi. Le  dépassement de ses horaires de travail effectif, est limité à cinquante heures par an (au prorata si agent AESH à temps incomplet)

2-Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des agents ou l’acquisition de nouvelles compétences peuvent également se dérouler hors du temps de travail effectif, dans la limite de quatre-vingts heures par an ‘au prorata, si agent AESH à temps incomplet, en application d’un accord écrit entre l’agent AESH et l’administration. Cet accord écrit précise les objectifs assignés à ces actions de formation suivies en dehors du temps de travail.

Dans l’hypothèse où l’agent AESH se forme en dehors du temps de travail avec l’accord de l’administration, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Pour aller plus loin…

  • le site consacre une rubrique spécifique intitulé « obtenir le diplôme professionnel: comment faire ? » (cliquer ICI pour y accéder).
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15 commentaires pour condition d’emploi (Formation)

  1. LECOQ dit :

    Bonjour,

    Je débute ma 5ème année d’AVS:AESH en contrat CDD. Auparavant j’ai fait 2 années en contrat CUI. Suite à un déménagement J’ai changé d’académie en juillet 2017.
    Ais-je le droit de faire valoir mes 2 années d’AESH sur une autre académie pour la rentrée 2020 et un contrat CDI ? J’arriverai à 6 ans de CDD et éligible pour un contrat CDI.Je précise que j’ai 60 ans depuis juin et que pour toucher ma retraite complète, je dois être en activité professionnelle jusqu’à mes 65 ans.

    Je suis affectée sur un collège où j’accompagne 3 élèves pour une durée de 24h00 semaine, la constitution de mon emploi du temps n’a pas été aisé. L’établissement d’affectation ne tient pas compte des heures sur lesquelles je n’ai pas d’accompagnement mais qui représentent des « trous » dans les emplois du temps des élèves (pas de cours/heures d’études:matières sans besoin d’AVS). Je réalise 32 heures de présence dans l’établissement, suis-je en droit de demander une révision de mon emploi du temps?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ais-je le droit de faire valoir mes 2 années d’AESH sur une autre académie pour la rentrée 2020 et un contrat CDI ? »
      Lors du passage en CDI AESH, vous pourrez bien sûr faire valoir vos 2 années d’expériences professionnelles en poste AESH sur une autre académie. Toutefois, ces 2 années ne seront comptabilisées que si le temps de rupture entre le CDD AESH d’une académie et celui de l’autre académie est moins de 4 mois.

      En réponse à votre interrogation, « suis-je en droit de demander une révision de mon emploi du temps? »
      OUi et à plus forte raison. Excepté sur le temps méridien, vous pouvez demander la révision de votre planning horaire hebdomadaire qui ne prend pas en compte les temps de service « fixe » ‘consacrée à l’accompagnement de l’élève et non réalisé du fait du chef d’établissement scolaire/enseignant de matière et non de la votre. Il est absolument anormal que pour un CDD AESH où 24h/hebdomadaire soit consacrée à l’accompagnement de l’élève, vous êtes contraint d’en effectuer 32h contraintes et forcées.
      Encore une fois, dans cette situation inadmissible, il faut savoir lever la tête dignement, ne pas hésiter à dire « non » très haut et très fort, s’opposer vigoureusement à une tel mépris à votre égard de la part du chef d’établissement scolaire.
      Par expérience, nous savons que de telles manipulations sur un planning horaire hebdomadaire d’un agent AESH « dissimule » la crainte de se trouver confrontés avec des parents en courroux découvrant que l’accompagnement par l’AESH n’est pas assurée pour leur enfant, malgré la notification MDPH. Exprimer lui en retour votre crainte qu’avec votre planning horaire hebdomadaire actuel, il risque fort de se trouver fort sans AESH tout court, suite à votre burn out ou départ vers d’autres horizons.

  2. Christine Vorreier dit :

    67 département du bas-rhin

    Bonjour,
    J’ai débuté en tant qu’Avs en mai 2018 en contrat aidé CUI CAE pour CDD de 1 an pour un 24 h. La formation obligatoire des 60 heures n’a pas été proposé dans cette période (donc lâché dans la nature…).
    En mai 2019 j’ai signé un CDD de 1 an pour 932 h réparties sur 39 semaines, soit une quotité de service de 58 % – 24 h hebdomadaire.
    Un mail m’est parvenu début septembre 2019 concernant la répartitions des heures :
    – 24 heures x 36 semaines au service de l’accompagnement des élèves. Attention : aucune tâche administrative ne peut être donnée à l’AVS. (cf. docs joints pour plus de détails)
    – 24h x 3 semaines (soit 72 heures) dédiées aux:
    – activités préparatoires pendant ou hors temps scolaire en dehors des temps d ‘accompagnement des élèves
    – aux réunions (concertation avec les enseignants, ESS, réunion d’accueil des jeunes et leurs familles …) et formations suivies hors temps scolaire

    La fameuse formation oubliée la 1 ère année va démarrer ce mois ci. et apparemment exclusivement des mercredis (jour où je ne travaille pas) car mes horaires sont les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 00 à 11 h 30 et 13 h 30 à 16 h (6 h/jour sur 4 jours = 24 h)

    Ma question est la suivante : est ce que j’ai obligation de faire cette formation durant mes périodes de « congés » les mercredis !
    Franchement j’en perds mon latin !

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que j’ai obligation de faire cette formation durant mes périodes de « congés » les mercredis ! »
      Non. Votre planning horaire hebdomadaire fixé implique que votre temps de service effectif n’est pas à réaliser le mercredi.
      Des formations obligatoires peuvent, avoir lieu en dehors du temps de travail effectif dans un cas précis:
      Sous réserve de l’accord écrit de l’agent AESH, les actions de formation liées à l’évolution prévisible des emplois ou celles qui participent au maintien dans l’emploi. Le dépassement de ses horaires de travail effectif, est limité à cinquante heures par an (au prorata si agent AESH à temps incomplet)
      Votre employeur ne peut pas prétexter de la seule existence d’un quota d’heures consacré à des participations à des formations hors temps scolaire pour vous imposer ce type de formation de 80h. Votre accord écrit reste nécessaire.

      • Christine Vorreier dit :

        Bonjour,
        Aujourd’hui je me suis présenté au 1er module de cette formation obligatoire (nous étions env. 100 personnes) et j’ai posé la question !
        Réponse : c’est obligatoire, c’est les nouveaux textes de loi, le rectorat de Strasbourg à décidé de placer la formation justement les mercredis pour que les enfants ne pâtissent pas de l’absence de leur AESH !
        Alors j’ai surenchéri en leur disant que j’avais un « ancien contrat » qui plus est en cours depuis mai, et que de 932 h ! (Je n’étais d’ailleurs pas la seule dans ce cas)
        Là…. grand blanc… un peu dans la gadoue ! Pas de réponse réellement précise…
        J’ai réinsister après la réunion, et finalement nous pouvons ne pas y venir mais alors nous n’aurons pas émargé la fiche de présence donc nous serons contacté par mail pour donner une raison.
        Mais cela dit cela n’aura aucune incidence sur notre éventuel reconduction puisque c’est le bilan qui prime !!!
        Merci Madame la nouvelle Rectrice !!!

        Merci à vous pour votre réponse !!!!!!!

  3. Charlotte dit :

    Aesh 57
    Bonjour, je suis une licence de psycho par correspondance à côté de mon poste d’aesh.
    Avons nous des droits relatifs à nos formations privées ? Les aed par exemple ont droit à max 200h de crédit de formation. Existe-t-il un dispositif de ce type pour nous ?
    Merci, et belle continuation

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Avons nous des droits relatifs à nos formations privées ? » et suivante  » Les aed par exemple ont droit à max 200h de crédit de formation. Existe-t-il un dispositif de ce type pour nous ? »
      Au titre de formation privé de votre propre initiative, les droits auxquels vous pouvez prétendre sont les autorisations d’absence pour le passage d’examen ou de concours. Il n’existe pas de crédit d’heures de formation à l’instar des assistants éducation. C’est un droit qui a été supprimé pour les AESH par circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 relatif aux Conditions de recrutement et d’emploi des AESH et ni rétabli par la circulaire n° 2019-090 du 5-6-2019 relative au Cadre de gestion des personnels (AESH).

      • Charlotte dit :

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et complète.
        Cependant, il est écrit « Assistant d’éducation (AE) » en en-tête de toutes mes fiches de salaire depuis mon recrutement en septembre 2018… Est-ce normal, selon vous ?

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal, selon vous ? »
          Oui. Avant juillet 2014,, les AESH disposaient du statut AED. Bien des services gestionnaires d’agents AESH continuent à utiliser un logiciel comptable destiné initialement pour les agents AED pour établir les bulletins de salaire.

  4. Abadli dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement AESH depuis 5 ans je souhaite faire valoir mon expérience professionnelle et commencer une démarche VAE.
    Je souhaite obtenir le diplôme d’état de moniteur éducateur ou bien le DEAES.
    Je ne sais pas vers quels organismes me tourner pour faire valoir mes droits à la formation.
    Pourriez vous me renseigner.

    AESH département 38 Isère Rhône-Alpes

  5. Chorin Adélaïde dit :

    Bonjour,
    Ne voyant plus d’avenir dans notre fonction d’aesh, j’ai décidé de tenter l’entrée à l’IRTS pour passer mon diplôme d’éducateur spécialisé. Le diplôme niveau V qui vient de sortir en janvier ne correspond pas, pour moi, à la réalité de notre fonction. Bref… Ma question est : ai-je droit à un cif pour entrer en formation à l’IRTS ? Cela fait 7 ans que je suis en poste ( cdisée en septembre 2015).
    Merci pour votre réponse,
    Adélaïde, Montpellier

(contrôle de sécurite) Pour toutes demandes de renseignement, le N° de département est obligatoire

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