Congés non rémunérés des personnels non titulaires de l’État

Référence: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
 
 

Congé parental (Article 19)

  1. L’agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
  2. La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés.

    Sous réserve de règles particulières prévues à l’égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l’expiration des délais mentionnés ci-dessus.

    Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l’agent bénéficie déjà d’un congé parental, l’intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions de l’article 15, à un nouveau congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.

  3. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

  4. L’autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité de l’agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.

    Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption. L’agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

  5. Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l’agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l’agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l’agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

    Lorsqu’il est mis un terme au congé parental à la suite d’un contrôle administratif, l’agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret.

    L’agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.

    Le congé parental peut être demandé à l’occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.

 Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (article 19 ter)

I.-L’agent non titulaire en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Ce congé non rémunéré est accordé sur demande écrite de l’agent, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

 

II.-L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :

1° Soit pour une période continue d’interruption d’activité dont la durée maximale est celle mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ;

2° Soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;

3° Soit sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

III.-Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l’expiration des périodes mentionnées au II, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande de l’agent.

IV.-L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue aux articles L. 168-1 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale est versée à l’agent.

Congé pour raisons familiales (article 20)

L’agent non titulaire employé depuis plus d’un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération

 

1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

 

2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent non titulaire.

 

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent. Toutefois, en cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l’ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l’agent.

Congé de présence parentale (article 20 bis)

I. – L’agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d’un congé de présence parentale. Ce congé est non rémunéré.

Ce congé est accordé de droit à l’agent lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.

La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d’un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s’impose cette nécessité. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le congé débute à la date de la demande ; l’agent non titulaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.

La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l’agent pour un même enfant et en raison d’une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Chacun de ces jours de congé ne peut être fractionné. Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels.

La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.

Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l’enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d’un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s’effectue à partir de la date initiale d’ouverture du droit à congé.

Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l’agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l’autorité dont relève l’intéressé.

En cas de nouvelle pathologie affectant l’enfant, de même qu’en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l’issue de la période de trente-six mois.

Pendant les périodes de congé de présence parentale, l’agent n’acquiert pas de droits à pension.

II. – L’agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à l’autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.

Lorsqu’il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l’agent en informe l’autorité au moins quarante-huit heures à l’avance.

III. – L’autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.

IV. – Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l’autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant.

V. – L’agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33.

Congés pour raisons familiales ou personnelles

Article 21 :

Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l’agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l’octroi d’un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.

Article 22 :

L’agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats conclus avec les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

La demande initiale de ce congé doit être adressée à l’administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé.

Congé pour création d’entreprise (article 23)

L’agent non titulaire peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d’une entreprise s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.

La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l’activité de l’entreprise qu’il est prévu de créer ou de reprendre doit être adressée à l’administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions de réemploi suite à congé parental ou congé pour création d’entreprise ou congé pour  convenances personnelles. 

Article 24

I. – Pour les congés faisant l’objet des articles 20, 22 et 23, l’agent sollicite, au moins trois mois avant le terme du congé, le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

II. – Si l’agent, physiquement apte, a sollicité son réemploi dans le délai mentionné au I, il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l’article 32.

Si l’agent n’a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au I, l’agent est présumé renoncer à son emploi. L’administration informe sans délai par écrit l’agent des conséquences de son silence. En l’absence de réponse de l’agent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, il est mis fin, de plein droit et sans indemnités, au terme du congé, au contrat de l’agent.

III. – L’agent peut demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, qu’il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé. Cette demande est adressée à l’administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l’agent est réemployé dans les conditions définies à l’article 32.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, les conditions de réemploi définies à l’article 32 s’appliquent dès réception par l’administration de la demande de réemploi de l’agent.

Article 32

A l’issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l’article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Rappel condition de réemploi suite congé quelque soit sa nature (article 33)

Les cas de réemploi des agents contractuels prévus au présent titre ne sont applicables qu’aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.

8 commentaires pour Congés non rémunérés des personnels non titulaires de l’État

  1. descarpentrie dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement aesh en cdi depuis 1an dans le dpt 44.
    Je suis en démarche d’adoption pour l’international, j’ attend un appel de l’association pour nous dire quand partir chercher l’enfant mais cet appel peut survenir à n’importe quel moment…
    Pouvez vous me dire à quel moment prévenir le rectorat de mon absence et de mon congé adoption qui suivra ce voyage?
    Vous remerciant

  2. Isabelle 40 dit :

    Isabelle 40,
    Bonjour je suis AESH, en CDI depuis 1 an, ma fille de 15 ans est malade et je dois rester avec elle les 7 prochains jours (certificat médical du vendredi au vendredi suivant). Je souhaiterai savoir à combien de jours pour enfant malade j’ai droit ? et si je serai rémunérée ?
    Merci

  3. MARQUET dit :

    Bonjour , je suis embauchée en qualité d Aesh én cdi depuis septembre 2014 dans la Loire (42) apres avoir fait 6 années en qualité d AVS én ulis lycée . J ai malheureusement eu des problèmes pendant ma grossesse de février 2015 a juin 2015 qui c est mal terminée , et j ai eu 3 mois à taux de rémunération plein et 2 mois a mi traitement . J ai repris le travail fin juin2015. Nous sommes fin octobre et je viens d apprendre que je suis de nouveau enceinte et aux vues de mes problèmes je dois être én arret mâladie tout de suite et voir jusqu au 9 eme mois. Ma question est : à quel taux de rémunération vais je pouvoir prétendre pendant les 9 prochains mois ? Sachant qu on me parle D année glissante pour les rémunérations d arrêts maladies .. C est a dire que je n aurais aucun salaire jusqu a février 2016 ( soit 1 an apres mon 1 er arret .)? Ou est ce que le minimum obligatoire pour un arret mâladie est un demi traitement ?Je suis perdue , je ne comprend pas ne pas etre subrogée comme quand j étais aed AVS .. Mèrci pour vos réponses sincerement .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « mes droits au traitement en cas d’arrêts pour congé maternité « 
      Il serait nécessaire que nous disposions de vos contrats de travail, fiche de salaire pour vous renseigner au mieux et avec certitude.
      Le plus simple serait donc de prendre contact avec un responsable d’une organisation syndicale plus à même de visu de vous renseigner et de vous conseiller au mieux.

  4. marine dit :

    marine 35
    bonjour,
    enceinte de 3 mois,la naissance est pour mi novembre je voudrais savoir si je dois annoncé ma grossesse a l’inspection académique maintenant si il y a un délai.On me dit qu’il faut déclarer a son employeur avant 4 mois et le service public dit qu’il n’y a aucune obligation.
    le problème c’est que je veux être sur d’être réaffecter au même poste en septembre.Je partirai en congé mi octobre a peut près.
    L’enseignante de la classe me conseil de rien dire et moi je suis perdu je veut bien faire et pas perdre ma place.
    merci de me conseiller

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si je dois annoncé ma grossesse a l’inspection académique maintenant si il y a un délai. » S’il n’existe pas d’obligation légale de déclarer son état de grossesse à son employeur Education nationale, il n’en demeure pas moins que l’exercice de droits spécifiques à cet état de grossesse (absence pour suivi médical, adaptation en poste…) implique que votre employeur soit mis au courant dès déclaration de grossesse établi par certificat médical.Votre employeur ne pourra guère vous reprocher d’être informé de votre état de grossesse établi par certificat médical après la confirmation écrite de votre réaffectation au même poste en septembre

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