Concertation et UNEAVS

La France porte en elle les atouts de son redressement si elle sait se rassembler et se dépasser autour de son École, de sa jeunesse et de son avenir. Il faudra l’engagement de tous : non seulement de ceux qui la font vivre et l’animent, mais de tous ceux qui l’aiment, de la société tout entière. Refonder l’École de la République est une mission qui nous engage et nous oblige. C’est le sens de la concertation qui s’ouvre aujourd’hui.

L’École d’aujourd’hui, c’est la France de demain. Construisons-la ensemble.

VINCENT PEILLON

Ministre de l’éducation nationale

dans le groupe de concertation  n° 2

un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap

Le planning de travail du groupe  n° 2

Groupe référentiel suivi « concertation » UNEAVS

 

Conformément à ses règles de fonctionnement associatif, un groupe référentiel de suivi « concertation » a été mis en place pour accompagner la démarche des représentants de l’UNEAVS lors de sa participation aux  travaux du groupe n°2

 

Composition du groupe référentiel de suivi concertation

-2 membres syndicaux

-2 membres politiques (élus nationaux)

-2 membres acteurs du monde éducatif

-2 membres acteurs du monde associatif médico-social (handicap)

-2 salariés  EVS-AVS

La désignation de ces membres s’est effectuée sur la base du volontariat. Adhérent ou non de l’association UNEAVS, les membres du groupe référentiel ont été choisis pour leurs compétences, leurs ressources  propres et l’expertise du milieu auquel les représentants de l’UNEAVS seront amenés à évoluer.

 

Méthode de suivi avec représentant UNEAVS

1-exploration de tous les moyens applicables à la bonne réalisation de l’engagement des représentants UNEAVS à la concertation

2-validation des démarches de résolution de problèmes rencontrés et avis de conformité des synthèses des  contributions  établies par les représentants UNEAVS par rapport aux attentes exprimées par les salariés EVS – AVS.

3-A échéance convenue,  l’équipe référentielle procède à une vérification destinée

 

à cerner les imperfections, les omissions, les erreurs  dans les actions entreprises

 

 à mettre à jour les méthodes d’action appliquées par les représentants UNEAVS lors de la concertation.

 

Si l’équipe référentielle convient que l’objectif fixé est atteint, une nouvelle étape d’actions est  négociée, sinon le groupe référentiel et les représentants UNEAVS  s’entraident mutuellement à comprendre l’origine de l’écart constaté

 

Redéfinition des mesures appropriées ou non pour réduire cet écart.

Avis au lecteur: les contributions ci-après ont été soumises au groupe référentiel de suivi concertation. Elles peuvent faire l’objet d’amélioration, de suppression, d’ajouts, de modifications selon la pertinence des critiques, des observations apportées par le/les lecteurs

Les contributions de l’UNEAVS

SORTIR DE LA CONFUSION

Nous attirons l’attention du groupe de travail sur des erreurs d’appréciations récurrentes dans les documents de présentation relative  à des comparatifs de personnel d’établissement scolaire : auxiliaire de vie scolaire (AVS) et employé de vie scolaire (EVS).

Pour exemple, il est cité

Sur document concertation Annexe II : éléments d’orientation thématiques du Ministère – Page 10 – Chapitre « un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap »

Paragraphe 2

….Aux côtés de l’enseignant référent, deux catégories de personnels assurent l’essentiel de l’accompagnement des enfants en situation de handicap en milieu scolaire : les auxiliaires de vie scolaire – individuels (AVSi) ou collectifs (Avsco, qui interviennent en CLIS ou ULIS) – et les emplois de vie scolaire (EVS), qui sont des emplois sous contrats aidés qui interviennent en  classe ordinaire.

Observation 1

Nous rappelons que des employés de vie scolaire (EVS) ont été amenés  exercer des fonctions d’AVS-co à compter de 2006, des fonctions d’AVS-I depuis 2009. Quant aux personnels AVS, il a été amené à exercer des fonctions exclusives d’AVS-I à compter de 2010.

Observation 2

 Nous estimons que rajouter les EVS « sont des emplois sous  contrats aidés » n’apporte rien à l’éclairage des  membres du groupe de travail n°2. Elle nous parait vouloir introduire” une image mentale  pernicieuse d’assisté à l’égard du personnel EVS qui nous est familière de par notre expérience constatée sur le terrain et combattue fermement par l’association UNEAVS et ses partenaires associés depuis 2007.

Paragraphe 4

or, alors que les AVS sont recrutés sous conditions de diplôme (baccalauréat ou équivalent), sur des contrats de droit public de trois ans renouvelables une fois et bénéficient d’une formation obligatoire de 60 heures, les emplois  de vie scolaire (EVS) sont recrutés sur des contrats aidés de droit privé d’une durée très limitée (6 mois à un an) et ne suivent aucune formation particulière. Une situation qui a des conséquences dommageables : une rotation importante des personnels, un manque de suivi dans l’accompagnement des enfants, et une incertitude angoissante pour les familles.

Observation 3

Formulation à caractère stigmatisant ne reflétant pas les conditions de recrutement du personnel AVS et EVS, de la durée, de la spécificité, des conditions de renouvellement de leur contrat, des conditions de formation, d’accompagnement et d’adaptation à leur poste dans les établissements scolaires.

Notre proposition 1 Au titre de la clarification préalable des débats S’en tenir au descriptif des contrats du personnel AVS et EVS de l’Education nationale selon les textes législatifs (droit public et droit privé),attendus de jugements prudhommaux (Appel + cassation inclus), us et coutumes lors du recrutement du personnel AVS et EVS dans l’Education nationale depuis 2006. (modèle joint)

Document PDF téléchargeable en cliquant ICI

VOULOIR APAISER LE CLIMAT SCOLAIRE….

Pour exemple, Il est cité

sur document concertation Annexe II : éléments d’orientation thématiques du Ministère –Page 10 – Chapitre « un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap »

« …Quant à l’accompagnement individuel, il a été dans plus de 50% des cas confié ces dernières années à des emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sans véritable formation préalable dans le cadre d’un contrat de droit privé particulièrement précaire, au détriment des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-I), mieux formés et aux contrats de travail plus stables.. »

Observation 1

Sur la base de constats partagés par des acteurs depuis 2003 jusqu’à ce jour, il est rappelé que tout le personnel auxiliaire de vie scolaire (AVS) comme le personnel EVS sont recrutés sans formation préalable. Compte tenu que ces contrats AVS et EVS, par nature précaire,  sont susceptibles d’être remis en cause pour chaque salarié, à chaque rentrée scolaire, nous n’estimons pas leur cadre juridique  comme un critère fiable de stabilité au travail.

Observation 2

Etablir que  des salariés EVS occupent des emplois « au détriment des auxiliaires de vie scolaire (AVS-I… » relève d’une volonté d’imposer un antagonisme entre salarié EVS et salarié AVS.

En tenant compte du vœu suivant exprimé par le ministère

« …La mission de l’école est de donner à chacun les moyens de mieux vivre pour mieux réussir et de mieux réussir pour mieux vivre, en prenant en considération chaque élève et chaque personnel et en lui permettant d’étudier et de travailler dans un environnement sécurisant… »

Notre proposition 2

 Au titre des conditions d’un climat scolaire apaisé dans les établissements scolaires

• Prendre en considération effective le personnel EVS et AVS sans les opposer.
• Lui offrir de travailler dans un environnement sécurisant effectif et respectueux de sa personne 

….EN RECONNAISSANT LES ATTENDUS DE JUSTICE PRUD’HOMALE

Depuis 2009, sur incitation de l’UNEAVS et soutien juridique ou non d’organisations syndicales, de nombreux salariés EVS (toutes missions confondues) ont poursuivi (ou poursuivent)au conseil des prudhommes  leur employeur Education nationale pour manquement grave durant leur temps de contrat à son obligation d’accompagnement et de formation vers un emploi durable. Ces poursuites judiciaires (appel et cassation inclus) devant le tribunal des prudhommes se sont traduites par une requalification des contrats CUI-CAE de ces salariés en CDI, et pour conséquences de lourdes condamnations des employeurs à verser des indemnités réparatrices pour préjudices subis. Les indemnités réparatrices s’établissent dans une fourchette de 4000 € à 18 000 € par salarié EVS plaignant.

Notre proposition n° 3

Au titre des conditions d’un climat scolaire apaisé dans les établissements scolaires

• Pour le personnel EVS en poste effectuant des missions AVS et ayant obtenu devant la justice prudhommale la requalification de leur contrat CUI-CAE en CDI, lui offrir la possibilité de continuer à travailler dans un environnement sécurisant effectif, respectueux de sa personne et des attendus de justice prud’homale.

SE METTRE EN CONFORMITE DE DIRECTIVE EUROPEENNE A  VENIR

Initiée par l’UNEAVS, en juillet 2009, une pétition unitaire associant les organisations syndicales nationaux  (SNUIPP/ FSU, SE UNSA, SGEN /CFDT et CGT) a regroupé plus de 120 000 signatures pour la création d’un véritable métier d’accompagnant enfant handicapé pour le personnel AVS et EVS. Cette pétition unitaire fut déposée par l’UNEAVS auprès de la commission Européenne des pétitions qui en validé sa teneur le 18-19 décembre 2009 et en a poursuivi l’examen sous la référence dossier  n°0734-09 lors de sa réunion des 22-23 Mars 2010.

Suite à cette réunion, la commission Européenne des pétitions a informé l’UNEAVS que la Commission Européenne de l’Emploi et des Affaires sociales tiendra en compte l’emploi précaire EVS-AVS auquel l’UNEAVS fait allusion dans la pétition lorsqu’elle rédigera le rapport d’initiative sur « Contrats atypiques » , sécurisation des parcours professionnels, flexicurité et nouvelles formes de dialogue social » , ainsi que dans la nouvelle directive sur l’égalité de traitement applicable à compter de 2016.

Notre proposition n° 4

Au titre de conformité future à la directive Européenne sur l’égalité de traitement applicable à compter de 2016

• Mettre fin à l’inacceptable inégalité de traitement et de chances entre AVS  et EVS en créant un contrat unique pour ces « missions pérennes » d’accompagnement et d’inclusion scolaire d’enfant handicapé

• Reconnaître que les engagements et les devoirs de l’Education nationale ne sont pas conformes à l’esprit de la  Loi du 11 Février 2005, s’agissant le traitement appliqué auprès du personnel EVS et AVS

• Reconnaître sur le principe d’égalité des chances que les EVS ont été écartés par le Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 modifié par Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 relative à la continuité des de l’accompagnement scolaire des enfants handicapés et par Décret no 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés  

• Lève les réserves inacceptables portées à l’égard des « exclus » cités plus haut

• De reconnaître  l’importance professionnelle et le dévouement des EVS et AVS auprès des enfants porteurs de handicap

• De s’obliger à l’arrêt total de la précarisation dans l’Education Nationale, afin d’anticiper l’arrivée de la future directive européenne à venir, de préserver la formation, l’accompagnement pour la création d’emplois durables.

• D’investir dans le capital humain EVS et AVS ayant existé et existant encore aujourd’hui à seule fin de mettre en œuvre énergiquement  et équitablement  les modalités pérennes d’accompagnement pour les enfants porteurs de handicap dans l’éducation nationale tant sur leurs droits et leurs protection sociales. 

DISPOSER D’UN CADRE DE REFERENCE

Le 24 avril 2010, lors de son congrès annuel à Orvault, l’UNEAVS réitérait sa volonté d’inscrire ses actions dans le cadre du dispositif existant des accompagnants des enfants porteurs de handicap, garanti par la loi n° 2005-12 pour l’égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et les engagements internationaux de la France, dont le la convention ONU déclinant 22 règles standards pour l’égalité des chances des personnes handicapées.

L’UNEAVS a rappelé ainsi son attachement particulier au respect de ces 22 règles standards, traduites par une méthode d’application développée par des associations handicaps suédoises, des collectivités territoriales en France (Conseil régional Poitou-Charentes et Loire): l’AGENDA 22

Monsieur, François Hollande, a souligné son engagement moral et politique durant son mandat de président de la république au respect d’application des 22 règles  standards de l’ONU sur l’égalité des chances des personnes handicapées, avec pour objectif de faire en sorte que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les tous les autres citoyens dans le cadre d’une politique nationale à l’exemple de l’AGENDA 22.

Notre proposition n° 5

Pour un AGENDA 22 dans l’éducation nationale en application des 22 règles standards pour l’égalité des chances des personnes handicapées de la convention ONU (2001)

• Créer un cadre permettant d’inscrire la politique de l’accompagnement des enfants handicapés dans une démarche pluriannuelle, partenariale, participative et transversale,
• Susciter une dynamique résolument positive, mettant l’accent sur les réussites pour contribuer à changer le regard sur le handicap dans les établissements scolaires,
• Etablir une démarche concertée, avec le personnel Education Nationale en charge de l’accompagnement des enfants handicapés, leurs familles, les associations qui représentent les familles, le personnel Education nationale, la Région, les services de l’Etat en région, les Départements, les collectivités territoriales volontaires, les organismes médico-sociaux intervenant dans le champ du handicap, les acteurs socio-économiques, culturels, sportifs, éducatifs.

DISPOSER DE DONNEES FIABLES

Le rapport d’information n° 685 fait le 4 juillet 2012 au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois (1) sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Par Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, Sénatrices. page 53-54

souligne

« Selon le rapport Blanc, 20 000 enfants handicapés soumis à l’obligation scolaire seraient non scolarisés, les trois quarts étant placés en établissements et bénéficiant du soutien d’un éducateur, le quart restant vivant avec leurs parents et étant, pour la plupart, en attente d’une solution

Précise

Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où les données disponibles, issues des enquêtes du ministère de l’Education nationale, de l’Institut national de la statistique et des études économiques(INSEE) et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS), sont parcellaires et relativement anciennes. En outre, il faut garder à l’esprit que certains enfants ne sont pas en raison de la gravité de leur handicap, scolarisables….

Il est donc urgent que les pouvoirs publics travaillent à l’élaboration d’un outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables mais non scolarisés.

Préconise

Proposition n° 11 : élaborer un outil statistique national permettant d’évaluer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables

Notre proposition n0 6

Pour établir un diagnostic partagé de prise en charge effective de tous les enfants handicapés scolarisables en milieu ordinaire ou en milieu médico-social.

• Suivre au préalable les recommandations (proposition N°11) établies par la commission sénatoriale dans son rapport n° 685 juillet 2012

SAVOIR ACCOMPAGNER ENSEMBLE

Pour l’UNEAVS, les salariés AVS et EVS le reconnaissent : dans le cadre de l’accompagnement d’un enfant handicapé, il est impossible ou très difficile d’être compétent tout seul, avec ses propres ressources. Il faut savoir combiner ces dernières avec celles de ses collègues, (enseignant –référent IA ASH) d’abord, ensuite avec d’autres métiers (psychologue, éducateurs…), avec des experts (expert en LSF, braille, par exemple), avec les parents de l’enfant handicapé.

De fait, l’UNEAVS prône « la compétence collective » comme « la résultante de la qualité du lien de coopération existant entre les compétences de plusieurs acteurs autour de l’enfant porteur d’un handicap ». Une coopération bien vécue, sans exclusive,  permet à chaque acteur participant de faire entendre « sa parole », « sa souffrance comme ses joies », « ses espoirs  comme  ses échecs » et de trouver ensemble les moyens adaptés de résoudre les conflits ou d’en retenir les bienfaits. Or, la plupart du temps, au sein d’une équipe pluridisciplinaire de suivi de scolarisation d’un enfant handicapé, le salarié AVS et EVS est défini dans un rôle d’accompagnant passif.

Notre proposition n° 7

Pour faciliter les conditions d’émergence de la compétence collective dans le cadre de l’accompagnement des enfants handicapés

• Instaurer un cadre institutionnel d’échanges de pratiques d’accompagnement des enfants handicapés entre tous les acteurs incluant une participation active du salarié AVS ou EVS.

• les pratiques de gestion préalable de collaboration au sein d’un binôme enseignant/AVS-EVS se doivent être mises en place ou renforcées, comprises dans l’espace-temps de travail effectif.

FORMER POUR MIEUX ACCOMPAGNER

Une Note DEGESCO n°2004-0200 du 17 juin 2004 rappelle que s’agissant de la formation destinée aux AVS, elle doit être organisée de telle sorte qu’elle permet de distinguer

• un module de la formation d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de 60 heures
• des modules d’approfondissement, dont la durée totale annuelle ne peut excéder 140 heures, inscrites dans une logique de formation professionnalisante en cours d’emploi.

L’UNEAVS constate la défaillance systématique des autorités académiques de la mise en œuvre de cette note DEGESCO n° 2004-0200 du 17 juin 2004 auprès du personnel AVS et EVS.

Notre proposition n° 8

Au titre d’un accompagnement réussi d’un enfant handicapé par un personnel AVS et EVS

• Instaurer, au préalable de la prise de fonction, un module de la formation d’adaptation à l’emploi d’une durée minimale de 60 heures

• Instaurer des modules d’approfondissement au handicap d’un enfant à hauteur de 140 heures/annuel, demeurant inscrites dans une logique de formation professionnalisante en cours d’emploi du personnel AVS et EVS

Depuis septembre 2006, environ 250 000 salariés EVS ont exercé ou exercent  dans l’Education nationale. Ces 250 000 salariés EVS ont été embauchés sous contrat avenir (CAV) ou contrat adaptation à l’emploi (CAE) entre 2006 et 2010, contrat unique insertion (CUI) entre 2010 et à ce jour, par des lycées employeurs EPLE.

En contre partie des fonctions allouées, ces 250 000 salariés EVS ont été ou sont  rémunérés sur la base du SMIC horaire pour une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20h et 26h.

S’agissant de contrat aidé, une convention tripartite était ou a été régularisée entre les lycées employeurs EPLE, ces 250 000 salariés et les organismes déconcentrées dépendant du ministère du travail (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale pour l’emploi…)

Bénéficiant d’une aide de l’Etat à hauteur comprise entre 70% et 90% depuis 2006, les lycées employeurs EPLE s’engageaient ou s’engagent à mener des actions d’accompagnement et de formation en vue d’une insertion durable pour ces 250 000 salariés EVS dont la plupart occupaient ou occupent des fonctions d’accompagnement d’enfant handicapé.

L’UNEAVS constate au vu de centaines d’ attendus de jugement prudhommales (appel + cassation inclus) depuis 2010,  suite à des saisies en justice de salariés EVS en poste ou non, que les lycées employeurs EPLE  ont été ou sont amplement défaillants dans leur obligation à mener des actions d’accompagnement et de formation en vue d’une insertion durable pour ces 250 000 salariés EVS depuis 2006. La majorité de ces 250 000 salariés EVS n’ont pas eu ou n’ont pas d’autres choix que de se réinscrire au pôle emploi à l’issu de leur contrat de travail.

Notre proposition n° 9

Au titre du respect de leurs droits et de la dignité humaine due à 250 000 salariés EVS en poste ou non

• Reconnaître les défaillances des lycées employeurs EPLE à respecter leur engagement obligatoire à mener des actions d’accompagnement et de formation en vue d’une insertion durable

• Respecter sans délais les attendus de jugement de prudhommes suite aux saisies en justice de salariés EVS en poste ou non.

• Mettre sans délais en place des actions d’accompagnement et de formation en vue d’une insertion durable digne de ce nom auprès des salariés EVS actuellement en poste

METTRE LES MOYENS ADEQUATS POUR FORMER

Le Programme 230 (page 214 de la loi de finance 2012)  indique

« ….(fin juin 2011) …les prescriptions d’accompagnement individuel des MDPH généraient un besoin de 25 569 ETP,  couvert à hauteur de 9 352 ETP par des assistants d’éducation, de 13 633 ETP par des personnes titulaires d’un contrat aidé, de 100 ETP par des anciens AVS-i recrutés par des associations et de 213 ETP par d’autres personnels  exerçant les fonctions d’AVS-i, recrutés par des associations ou des collectivités territoriales, soit un total de 23 298 ETP….des assistants de scolarisation, recrutés sous statut d’assistant d’éducation (AED) dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003. 2 000 assistants de scolarisation seront recrutés dès la rentrée 2011… »

Ce qui correspond sur le terrain à environ à

• une moyenne de 32 500 agents AVS et EVS en poste sur la base d’un temps de travail moyen de 25h/Hebdo
• une moyenne de 2 800 agents Assistants de Scolarisation en poste sur la base d’un temps de travail moyen de 25H/hebdo

Soit un total de 35 300 agents en poste accompagnants les élèves porteurs de handicap.

Le Programme 230 (page 214 de la loi de finance 2012) rajoute

« …Les crédits de formation des auxiliaires de vie scolaire et assistants de scolarisation  sont de: 3,8 M€, dont 1,1 M€ de frais de déplacement.Les dépenses de formation sont constituées de dépenses de rémunération (prestations des formateurs) prises en charge sur le titre 2 et de dépenses de fonctionnement (fourniture, documentation, location de salles et de matériels, déplacements). Deux sessions de formation à l’accompagnement des élèves handicapés sont organisées chaque année. Sur une hypothèse de formation d’un tiers des personnels concernés à chacune des deux sessions, il est envisagé d’organiser environ 15 400 sessions en 2012, pour une dotation moyenne de 250 € par agent, frais de déplacement compris… »

L’UNEAVS constate :

• 1/3 des 35 300 agents effectuant des fonctions AVS soit 11 750 environ sont assurés de disposer d’une formation en cours d’année 2012.
• 2/3 des 35 300 agents effectuant des fonctions AVS soit 23 550 agents ne disposeront pas de formation.

Notre proposition n° 10

Pour une formation au personnel EVS et AVS à la hauteur des enjeux de qualité souhaités  par le ministère Education nationale

• Les crédits de formation, les crédits de frais de déplacement du personnel AVS, assistant de scolarisation, EVS se doivent être relevés de manière significative lors de l’élaboration à venir de  la loi de finance 2013.

FORMER DES PROFESSIONNELS DE L’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE DES ENFANTS HANDICAPES

Vu du côté des salariés AVS et EVS, l’UNEAVS se doit faire écho de leurs attentes professionnelles suivantes vis-à-vis de l’employeur Education nationale

• Une  pérennisation de leurs  compétences, de leurs savoirs soit par une titularisation au sein de l’Education nationale, soit par des contrats à durée indéterminée (CDI)

• donner l’assurance d’une capitalisation formelle des compétences (certification professionnelle en cours ou en fin de contrat AVS ou EVS) ouvrant la voie à une véritable valorisation des acquis de l’expérience (VAE) sur le seuil minimum légal de 36 mois d’exercice à l’issu de leur contrat

• La création d’un métier AVS sur tous les temps de vie de l’enfant handicapé

Pour l’UNEAVS, il s’agit d’attentes pleinement justifiées liées à la nature précaire des contrats AVS et EVS constituant dans leur finalité à conduire le personnel dans une voie professionnelle sans issue, à ce jour. Le « gâchis » des compétences et des savoirs faire des AVS et des EVS dont le contrat arrive à terme a été maintes dénoncé depuis 2006 par l’UNEAVS.

Notre proposition n° 11

Pour une pérennisation d’un savoir professionnel efficace et reconnu par une certification, un référentiel national de fonction-activités et de compétences d’accompagnant scolaire des enfants handicapés se doit être mis en place et être susceptible

• De donner aux salariés AVS et EVS les outils concrets de connaissance leur permettant d’assurer un binôme «réussi» accompagnant-enseignant dans le cadre de leur mission d’assistance scolaire d’enfant

• D’autonomiser, de responsabiliser les AVS et les EVS dans leur volonté de s’organiser individuellement (ou collectivement si nécessité) autour d’un projet de vie professionnel négocié préalablement.

• De faire émerger des objectifs de maitrise des savoirs et compétences professionnelles permettant aux salariés eux-mêmes soit d’organiser la recherche des moyens de les mettre en œuvre soit d’accéder aux moyens actuels mis à disposition en direction du personnel enseignant acteur ASH.

• De favoriser la «flexibilité» professionnelle des AVS  et des EVS en leur permettant de s’appuyer sur leurs acquis et connaissances propres et en les faisant participer activement aux autres angles de vue d’acteurs ASH de l’Education nationale, du monde socio-médical et monde associatif en lien avec le handicap.