Le compte personnel de formation (ex-DIF) et compte personnel d’activité (CPA)

(Source de référence  pour cette mise à jour: Guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l’Etat –DGFAP 2017)

Référence juridique

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents AESH (CDD/CDI) des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. A partir de la rentrée scolaire 2018, chaque agent AESH devrait en principe pouvoir consulter ses droits sur l’espace numérique dédié moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les règles d’acquisition des droits CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont plafonnés à 150 heures.

  • Un agent AESH à temps complet acquiert 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à la limite de 150 heures.
  • Lorsque l’agent AESH occupe un emploi à temps incomplet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de sa durée annualisée de travail.

Sont prises en compte dans le calcul de l’acquisition des droits au titre du CPF, Les périodes de congés suivantes des agents AESH :

  • congé annuel
  • congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé parental
  • congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE), congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale
  • congé de solidarité familiale

Le calcul de l’alimentation des droits (24 heures ou 12 heures) s’effectue en fonction du nombre d’heures sur le CPF de l’agent AESH à l’échéance du 31 décembre de l’année considérée.

Le transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2017, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF)  au 31 décembre 2016 doivent être considérés comme des droits CPF.

Exemple : un agent AESH avait 90 heures DIF au 31 décembre 2016. Au 1er janvier 2017, il dispose de 90 heures de droits CPF.

Le principe  attaché au compte personnel de formation

Principe de portabilité

Le compte personnel de formation est garant de droits qui sont attachés à la personne. Ces droits sont par conséquent susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel de l’agent AESH, indépendamment de sa situation et de son statut.

Portabilité au sein de la fonction publique

Les droits acquis auprès de l’employeur éducation nationale peuvent être utilisés auprès de toute autre administration (versant fonctions collectivités territoriales ou fonction hospitalière et social).

Portabilité entre le secteur public et le secteur privé

 Les droits acquis par un agent AESH (CDD/CDI) sont conservés s’il rejoint le secteur privé et perd, provisoirement ou définitivement, la qualité d’agent public. Il peut faire valoir ses droits auprès de son nouvel employeur et les utiliser dans les conditions définies par le code du travail (articles L.6323-1 et suivants).

Situation d’un salarié secteur privé qui devient agent AESH

Les droits acquis au titre du CPF par une personne ayant exercé une activité professionnelle au sein du secteur privé sont conservés lorsqu’elle acquiert la qualité d’agent AESH. Ces droits sont utilisés dans les mêmes conditions que si ces droits avaient été acquis dans la fonction publique.

La situation d’agent AESH devenu  demandeurs d’emploi

Les agents AESH privés involontairement d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CPF.

L’article 10 du décret n°2017-928 dispose que lorsque l’employeur public assure la charge de l’allocation d’assurance prévue à l’article L.5424-1 du code du travail (auto-assurance), il lui appartient de prendre en charge les frais de formation au titre de l‘utilisation du CPF pendant la période ouvrant droit à l’assurance chômage pour l’ancien agent AESH.

 Dès lors que la période ouvrant droit à l’assurance chômage est terminée, la prise en charge du CPF a  vocation à relever de Pôle emploi si la personne est toujours demandeuse d’emploi.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’ancien agent public doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

L’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

(Ce qui devrait être pour les agents AESH mais qui ne l’est pas)

Avertissement :

Les rectorats d’académie restent maîtres de définir les modalités de financement du CPF dans le cadre unique d’un plan de formation académique (PAF) fixé à chaque rentrée scolaire. Le plan de formation académique dans la majorité des cas intègre très peu (parfois aucune)  d’offres de formation en direction des agents AESH en CDD/CDI. Résultat : l’utilisation du CPF sur demande par un agent AESH demeure purement théorique malgré les textes existants en la matière.

Modalités d’utilisation

1-Un dispositif à l’initiative de l’agent AESH

Le compte personnel de formation (CPF) est censé être mobilisé à l’initiative de l’agent AESH CDD/CDI pour la préparation et la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle toute action de formation qui vise à :

  • Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple pour changer de corps ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
  • Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent AESH souhaite s’orienter vers un emploi autre et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ;
  • S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.
  • accéder à un diplôme, un titre professionnel ou une certification. Toutefois, L’obtention d’un diplôme (exemple :   licence, master…) qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au CPF.

2- La demande  pour utilisation CPF

L’agent AESH doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille :

  • La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;
  • Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ;
  • Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation du PAF);
  • Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

3- l’instruction de la demande

La règle dite « SVA » (silence vaut accord) selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai de deux mois à compter d’une demande d’utilisation du CPF vaut accord, et conduit à une décision implicite d’acceptation (DIA), ne s’applique pas.

Toutefois, comme toute demande présentée par un agent AESH nécessite qu’une réponse motivée lui soit communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande, les rectorats d’académie motivent généralement leur décision de refus sous fondement suivant ;

  • soit le financement de la formation (défaut de crédits disponibles)
  • soit les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;
  • soit le projet de formation souhaité de l’agent AESH (la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur dans le cadre du PAF).

Par ailleurs, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que l’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent AESH du compte personnel de formation pour une action de formation de même nature. La demande, portant sur une même action de formation ou une action poursuivant les mêmes objectifs d’acquisition de compétences, doit avoir été refusée pendant deux années consécutives.

4- Le recours de l’agent AESH

L’agent AESH  peut contester toute décision de refus opposée à sa demande d’utilisation du compte personnel de formation devant la commission administrative paritaire ( l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Eventuellement, l’agent AESH a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre une décision de refus à sa demande dans les conditions de droit commun.

 

Le suivi (inexistant à ce jour) de la formation d’un agent AESH par utilisation du CPF

 1-L’accompagnement personnalisé des agents AESH dans la construction de leur projet d’évolution professionnelle

L’article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que : « Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en oeuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. »

L’article 6 du décret n°2017-928 précise en son dernier alinéa que :

 « L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration ou de son établissement (…)

Note UNEAVS : Cet accompagnement personnalisé des agents AESH est inexistant dans les académies.

2- La situation d’un agent AESH  en formation

Les actions de formation suivies au titre du CPF devraient avoir  lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.

Sur ce que devrait être la transformation des heures CPF en jours :

– une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;

– et une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.

Note UNEAVS : Cette situation d’agent AESH en formation par utilisation du CPF est inexistante dans les académies.

3 Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience

Le CPF pourrait être mobilisé par un agent AESH pour bénéficier d’un temps supplémentaire de préparation ou d’accompagnement dans le cadre du :

  • congé pour bilan de compétences (cf. article 22 du décret n°2007-1470), dont la durée est de 24 heures ;
  • congé pour validation des acquis de l’expérience (cf. article 23 du décret n°2007- 1470), dont la durée est également de 24 heures.

Note UNEAVS : A ce jour, congé pour bilan des compétences et congé pour validation des acquis de l’expérience par usage du CPF sont inexistants pour les agents AESH dans les académies, faute de formation proposée en la matière dans le cadre d’un PAF.

4- Les préparations aux concours et examens professionnels

Le CPF est censé ouvrir la possibilité de compléter les droits existants en ce qui concerne des actions de préparation aux concours et examens professionnels

  • Lorsqu’un agent AESH est inscrit à une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels, il peut bénéficier  d’un congé de droit de 5 jours maximum. Pour toute action de formation qui excède 5 jours, il pourrait utiliser les droits acquis au titre du CPF afin de couvrir le temps non pris en compte dans ce congé de droit.
  • L’agent AESH pourrait également aussi utiliser son CPF, pour dégager du temps de préparation personnelle dans une limite de 5 jours au total par année civile

Note UNEAVS : A ce jour, pour les agents AESH, seul le congé de droit de 5 jours maximum. est accordé dans les académies.

 

Le compte personnel d’activité

Portail CPA

Il incombe à chaque agent AESH  d’ouvrir son compte personnel d’activité en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

CPAportail

Ce portail, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est un service à destination des agents AESH qui propose un suivi de l’acquisition et de l’utilisation des droits du CPF.

Note UNEAVS

Ce portail est censé être officiellement  opérationnel en juin 2018.

Toutefois, les services académiques se devant opérer eux-mêmes à  l’initialisation des comptes des agents AESH par la reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 et transférés en droits du CPF, l’alimentation automatique des comptes, la décrémentation des droits consommés, il demeure en pratique opérationnel pour les agents AESH en une date …..indéterminée.


Droit individuel de Formation (ou DIF) en usage dans quelques académies

Référence  textes

Durée

20h/année de service.

 Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable. La durée est calculée au prorata pour les temps partiel. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120h maxi. En cas de non utilisation, ces 120 heures sont maintenues à ce niveau jusqu’à mobilisation du droit. En principe, l’administration doit informée périodiquement l’agent du niveau des droits qu’il a acquis au titre du DIF (article 10 du décret 2007-1470).

 L’agent ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peut, avec l’accord de l’employeur/service administration ad hoc dont il relève, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures (article 14, alinéa 1 du décret 2007-1470).

Utilisation

 Il est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’administration et doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’agent et l’administration dont il relève.

 L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation :

  • pour répondre à des besoins professionnels : besoins d’adaptation, de retour ou de maintien dans l’emploi ;
  • pour concrétiser des projets d’évolution professionnelle : actions de formation dont la finalité est l’acquisition de nouvelles compétences en vue de la réalisation d’une mobilité

 Les actions d’adaptation immédiate au poste suivies à la demande de l’administration ne sont pas éligibles.

 En revanche, il peut être mobilisé en complément des actions de formation suivantes :

  • une préparation aux concours et examens professionnels
  • une réalisation d’un bilan de compétences
  • une validation des acquis de l’expérience
  • une période de professionnalisation

DIFetplandeformation

L’agent sollicitant l’utilisation de son DIF devra formuler sa demande au moyen d’un formulaire approprié à retirer auprès du service ressources humaines académique A ce formulaire seront joints : une lettre de motivation d’une page présentant le projet professionnel,  un CV, un devis chiffré de l’organisme de formation. Envoyer le tout en A/R.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF.

Le défaut de notification de sa réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord. Le refus d’une seconde demande ayant le même objet ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP (commission académique Paritaire). L’agent bénéficie alors d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

circuitDIF

A savoir :

 Le droit individuel à la formation est mobilisable en dehors du temps de travail avec l’accord écrit de l’agent et de son administration. Le temps de formation accompli en dehors du temps de travail donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % du traitement net horaire du bénéficiaire à l’exclusion des indemnités de toute nature. Cette allocation de formation ne revêtant pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au prélèvement cotisations sociales. Important : La formation reste à la charge de l’agent.

Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de la fonction publique, territoriale, hospitalière, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable auprès d’un employeur secteur privé ou Pôle emploi.

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46 commentaires pour Le compte personnel de formation (ex-DIF) et compte personnel d’activité (CPA)

  1. Brook dit :

    Bonjours j’ai bossé comme aed dans un collège public durant 5 ans cette année j’ai pas résigné car je me suis sur une VAE DEME je voulai savoir si j’avais le droit au DIF car sur mon CPF ya 0 h si oui je dois contacter qui ???
    Merci pour votre repensé

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si j’avais le droit au DIF car sur mon CPF ya 0 h si oui je dois contacter qui ??? »
      Le DIF fait partie de vos droits de base et il appartient à votre ex-employeur (celui qui était marqué dans votre contrat de travail) de procéder à la mise à jour de votre compte personnel de formation en déclarant vos droits existants à date de fin de votre dernier CDD AED.
      Vous avez donc à contacter votre employeur collège à ce sujet.

  2. Hanna dit :

    bonjour,
    savez vous si le compte individuel de formation fonctionne pour les AED à marseille (13)? merci pour votre réponse, j’ai cherché partout….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savez vous si le compte personnel de formation fonctionne pour les AED à marseille (13)? »
      Oui. Le CPF (qui se substitue au dif) est ouvert pour les contractuels AED depuis mai 2017. Toutefois, sa mise en application dans les académies n’est véritablement mis en pratique qu’à compter de la rentrée 2018-2019.

  3. Hxxxxxlt sonia dit :

    Bonjour
    Aesh en cdi j aimerai présenter le diplôme de état d amp de préférence en formation continue et non par vae
    Pourriez vous m indiquer dans quelle mesure l éducation nationale prend en compte oú non une partie du financement oú s il faut se tourner vers les opca, conseil régional, pôle emploi ?
    Mon employeur EN reste sourd à ce besoin de formation…
    Enfin j obtiens des devis aux alentours de 7000€ : est-ce un prix abordable ? Que vaut la préparation CNED ?
    Merci de vos réponses

  4. sabi dit :

    bonsoir
    je suis aesh dans le 29 après 2 ans de cui. Je viens d’être admise au caferuis, formation en discontinue (5 j par mois). Mon chef d’établissement a mis un avis favorable, j’attends la réponse de l’IA. Ont-ils le droit de refuser ? Et en cas de refus, quelle autre alternative (mis à part la démission) ai-je ? Sachant que la formation commence le 5 mars (délai très très court entre la sélection et le début de formation). Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ont-ils le droit de refuser ? » et suivante  » Et en cas de refus, quelle autre alternative (mis à part la démission) ai-je ? »
      Votre employeur éducation nationale garde la possibilité légale de refus de vous accorder l’autorisation d’absence pour suivre la formation projetée. Elle n’a pas à justifier son refus et vous ne pouvez exiger qu’elle s’en justifie.
      Compte tenu du délai très très court entre la sélection et le début de formation, en cas de refus de l’IA, vous n’aurez pas d’autre alternative d’opter pour une démission brutale en croisant les doigts pour que l’IA ne vous impose pas le respect du préavis dû.

  5. sabi dit :

    bonjour,
    Je suis AESH dans le Finistère depuis septembre 2017 à 70 pour cent mais toujours inscrite au Pole emploi. J’ai occupé au préalable un poste d’avs en cui de janvier 2016 à juin 2017 à mi-temps. Enfin, j’ai occupé le poste d’avs de janvier 2006 à janvier 2012 à temps plein en contrat public.
    Je souhaite suivre une formation (caferuis) en discontinue à savoir une semaine par mois. J’ai bien compris, en lisant les réponses qu’il faudra que je demande une autorisation d’absence. Seulement, je me demandais, car la formation coûte chère (6900 E) si je pouvais demander une participation à l’IA, sachant que je bénéficie du chèque formation de la région, et que le pole emploi ne finance plus de formation diplômante, il me reste 3900 E à trouver. Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » si je pouvais demander une participation à l’IA ? »
      Vous pouvez toujours tenter de faire une demande de ce type auprès de la DSDEN 29 en sachant quand même qu’elle ne risque pas d’aboutir.

      • sabi dit :

        bonjour et merci pour votre réponse. J’ai mal posé ma question. Je voulais dire si dans le cadre d’un DIF, une participation financière me serait accordée, pour régler les frais de formations. Merci pour le complément de réponse

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » si dans le cadre d’un DIF, une participation financière me serait accordée, pour régler les frais de formations. »
          C’est une possibilité en principe qui vous est ouverte et votre demande doit être présentée auprès de l’employeur. Une réponse motivée se doit normalement vous être communiquée dans le délai de deux mois suivant le dépôt de sa demande.

  6. Peyronnet dit :

    Bonjour, je suis aesh dans le 56 après 2 ans en cui. Suite à l’obtention de ma VAE dees, je souhaite suivre une formation de coordinateur en établissement du social de 105h. Après avoir essayé de contacte l’académie, aucune réponse afin d’obtenir le moyen de suivre cette formation. Puis je m’absenter ?? Dif? CiF? Comment? Demande d’absence ? Où dois je me renseigner pour en faire la demande? Cela sera t’il accepté ? J’ai un délai à respecter pour déposer mon dossier d’inscription. Merci de me dire les démarches à suivre. Bien à vous.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vos interrogation,  » Puis je m’absenter ?? Dif? CiF? Comment? Demande d’absence ? Où dois je me renseigner pour en faire la demande? Cela sera t’il accepté ? »
      Votre formation de coordinateur en établissement sociale relevant du secteur médico-social, il est donc plus que probable que cela n’est pas intégré dans le plan de formation académique (PAF) de votre académie.
      Conséquence:
      1- Vous ne pourrez user de vos droits à DIF
      2- Le CIF est uniquement mobilisable pour des salariés relevant du secteur privé
      3- il vous faut envisager de déposer par écrit une demande exceptionnelle d’autorisation absence auprès de votre employeur (celui qui est marqué dans votre contrat de travail), via chef d’établissement scolaire d’affectation pour les jours de formation concernés (justificatif à fournir). Après avis du chef d’établissement scolaire, l’autorisation d’absence sera accordée selon les nécessités de service par votre employeur avec/sans rattrapage des heures de travail non accomplies, avec/sans rémunération.

      Dans le cas présent, la formation envisagée étant de 105h, si elle demeure continue, il ne faut pas écarter le risque que l’autorisation d’absence ne soit pas accordée pour nécessités de service, donc, il vous appartiendra d’établir un argumentaire solide pour convaincre votre employeur d’user de sa forte bienveillance pour vous soutenir dans votre projet de vie professionnelle plein de promesses pour vous.

      • Peyronnet dit :

        Merci, pour votre réponse, elle m’a été d’une grande utilitée. Après plusieurs appels téléphoniques j’ai enfin réussi à trouver ou je devais envoyer ma demande. Je suis entrain de la rédiger, je suis motivée!! Bien à vous.

  7. TOUCHANT dit :

    Bonjour.

    Je suis Aesh et étudiante.

    J’aurais besoin de quelques heures de formation afin de préparer mon concours cette année.

    A combien d’heures de formation ai-je le droit? Ces heures de formations durant mon temps de travail sont-elles payée ?

    Dans l’attente de réponse de votre part.

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « A combien d’heures de formation ai-je le droit? » et suivante  » Ces heures de formations durant mon temps de travail sont-elles payée ? »
      Pour la préparation à un concours, il vous est possible de formuler une demande écrite d’autorisation d’absence (ASA) sur présentation d’un justificatif de l’événemenet acheminée par la voie hiérarchique (via chef d’établissement scolaire d’affectation) à votre employeur. Ces autorisations d’absence sont distinctes des congés légaux
      Possibilités ci-après:
      Candidature à un concours ou un examen professionnel organisé par l’Education Nationale.
      absence accordée 48 heures avant le début de la 1ère épreuve avec possibilité de fractionnement si plusieurs épreuves. Les 2 jours doivent être des jours ouvrables (samedi inclus). autorisation d’absence accordée sous réserve de nécessités de service, maintien de rémunération ou non.
      Autres concours Examens universitaires.
      Absence accordée pour la durée des épreuves.autorisation d’absence accordée sous réserve de nécessités de service, maintien de rémunération ou non.
      Préparation aux concours de recrutement administratif et examens professionnels.
      Absence accordée pour 8 jours/an pendant 2 ans consécutifs (sous réserve d’ancienneté de service > 12 mois).autorisation d’absence accordée sous réserve de nécessités de service, maintien de rémunération ou non/rattrapage d’heures non travaillées ou non.

  8. Mo dit :

    Bonjour je suis aesh, et j’aimerai passé la vae DEAES je suis un peu perdu ce diplôme comprend 3modules la vae pour ce diplôme c’est les 3module ou on choisie ce qu on veux…dans mon département j aurai voulu savoir s’il existe la vae deaes..ou m adresser? J aurai penser pôle emploi s’il existe une vae deaes qu on peux passer dnas mon département merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur DEAES, « s’y retrouver et VAE ? »
      – Pour s’y retrouver dans le DE AES qui est un diplôme du travail social se composant d’un socle commun et de trois spécialités (cliquer ICI)
      – pour s’y retrouver dans le DE AES avec outre la socle commun, la Spécialité Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire de chaque domaine d’activité (en rouge) qui concerne les AESH (cliquer ICI)
      – pour s’y retrouver pour obtenir le DE AES par la voie de la VAE (cliquer ICI)

  9. yeamd dit :

    Bonjour, ancienne AVS dans le privé en CUI, maintenant AESH dans le public, en Savoie 73, académie de Grenoble, je souhaiterai savoir si je peux prétendre à suivre des modules de formation sur les handicaps par des organismes privés, en vue de valider ma VAE de moniteur éducateur. Etant dans le privé il y encore un mois, mais étant en CUI, puis je prétendre au droit CIF? (12 mois après un CDD normalement, mais la un CUI?)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si je peux prétendre à suivre des modules de formation sur les handicaps par des organismes privés, en vue de valider ma VAE de moniteur éducateur. « 
      Que vous exerciez des fonctions AESH sous CDD dans l’enseignement privé ou dans l’enseignement publique, vous demeurez libre dans le cadre de votre projet VAE moniteur éducateur d’opter pour suivre des actions de formation dans des organismes de formation de votre préférence.
      Le suivi de ces actions de formation nécessitera simplement que vous puissiez disposer d’autorisation d’absence (pour en savoir plus, cliquer ICI)

      En réponse à votre interrogation, « , puis je prétendre au droit CIF? »
      Vous êtes sous CDD AESH (droit public) et votre employeur est le rectorat. Vous ne pouvez prétendre au droit au CIF qui relève du secteur privé.

  10. OLLIVOT dit :

    BONJOUR,
    Je suis contractuelle sur 10 mois en tant que gestionnaire de bourse dans le 46 cela fait plus de 36 mois, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé j’aimerai savoir à quoi je peux prétendre au niveau des formations, est-ce que depuis le début j’ai cumulé des heures. Merci

  11. Emeline DECOUDU dit :

    Bonjour,
    Actuellement AED depuis 3 ans dans un collège dans le 80 dans la région d’Amiens, je passe très bientôt un oral afin de rentrée en formation d’auxiliaire de puériculture durant 10 mois en janvier 2018, j’aimerais savoir si j’ai le droit au CIF ou au DIF ?

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si j’ai le droit au CIF ou au DIF ? »
      le CIF (congé individuel de formation) relève du secteur privé donc, vous ne pouvez en bénéficier.
      Quand au DIF (droit individuel de formation), il est mobilisable uniquement dans le cas d’une action de formation, incluse dans le plan de formation académique. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  12. raad dit :

    bonjour,
    je suis avsi en contrat aesh en cdi et je souhaiterai savoir si je peux faire une formation autant qu assistante spécialiser .cest la formation DIF.
    MERCI

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » savoir si je peux faire une formation autant qu assistante spécialisée ? »
      Nous supposons que vous voulez évoquer la formation « éducateur spécialisé ». Cette formation relevant d’organisme de formation privé du secteur sanitaire-social, vous ne pourrez user du DIF dans ce cadre.
      En effet , comme nous l’avons indiqué sur la page du site consacrée au DIF,  » L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation (académique) »

  13. Nathalie dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH en CDI et je souhaite savoir si il est possible de faire une demande pour un congé de formation afin de réaliser un stage de 7 semaines dans le cadre de mon BTS ESF que je réalise par correspondance ?

    Merci pour votre retour

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si il est possible de faire une demande pour un congé de formation afin de réaliser un stage de 7 semaines dans le cadre de mon BTS ESF que je réalise par correspondance ? »
      La formation BTS ASF que vous suivez à titre personnel ne se réalisant pas dans le cadre d’un plan de formation académique organisé par les services du rectorat, pour suivre le stage de 7 semaines, il vous faudra formuler une demande d’autorisation spécifique d’absence auprès de votre employeur. Cette demande se devra être bien argumentée et justifiée (date de réalisation). L’autorisation d’absence pourra vous être accordée ou non, avec maintien ou non de rémunération, avec ou non rattrapage des heures de travail non effectuées.
      Bonne chance.

  14. Damion dit :

    Bonjour,
    J’ai été AED pendant 6 ans, mon contrat a pris fin en aout 2014. Je souhaiterais aujourd’hui utiliser mon compte d’heure pour financer une formation. A qui dois-je m’adresser? Mon ancien chef d’établissement? Le IA? Un autre organisme? Merci pour votre aide; Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « utiliser mon compte d’heure pour financer une formation. A qui dois-je m’adresser? Mon ancien chef d’établissement? Le IA? Un autre organisme? »
      Votre compte d’heure de formation (DIF) était utilisable en principe uniquement pendant la durée de vos contrat au titre AED et non transférable hors éducation éducation nationale.

      • lass dit :

        Bonjour, je suis presque dans le même cas que Damion. J’ai travaillé pendant 3 ans dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur. Je vois apparaître sur mon compte CPF que j’ai droit à 48h de dif mais je ne sais pas d’ou vient cette information. Ets ce la déclaration est automatique comme de CPF? Comment peut-on savoir le nombre d’heure dont on a droit au Dif?
        merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Ets ce la déclaration est automatique comme de CPF? » et suivante « Comment peut-on savoir le nombre d’heure dont on a droit au Dif? »
          En fait, le DIF continue à exister dans l’éducation nationale en attendant que le CPF qui doit le remplacer soit mis en place.
          Le comptage d’heures DIF est automatique et réalisé par le gestionnaire comptable de votre contrat de travail.
          Rappel: le DIF n’est utilisable que dans le cadre d’une formation s’inscrivant dans un plan académique de formation (PAF).

  15. Anais dit :

    Bonjour.
    Je suis aesh en cdd depyis septembre et jai reçu une convocation a une formation d’adaptation a l’emploi j’ai aussi reçu un tableau qui mindique quil y a des modules tous les mercredis jusqu’au mois d’Avril sans plus d’explications suis je obligée de me rendre a tous les modules ? sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis je obligée de me rendre a tous les modules sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ? »
      Absolument pas sachant que cela se déroule à plus de 40 km de votre domicile et en plus, hors temps de travail. Vous importunez votre employeur quand il est chez lui en repos ?

      • Anais dit :

        D’accord. Merci pour la réponse je souhaitais avoir une confirmation car à l’Académie je n’ai eu aucune réponse ni explication de leur part.

  16. Clem26 dit :

    Bonsoir, AESH en contrat de droit public pour la deuxième année, me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ?
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ? »
      Non. Hors temps de travail, vous êtes libre de mener vos projet professionnel et de vie comme vous l’entendez sans en référer à votre employeur.

  17. Kaddour dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh-co depuis 5 ans et en CDI depuis l’année dernière. J’aimerais en parallèle passer le Cap petite enfance en candidat libre, cependant, 12 semaines de stage sont obligatoires. Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ? »
      cela va être compliqué. En principe, le droit individuel à formation (DIF) existant on pourrait penser qu’il peut être utilisé par un agent AESH en CDD/CDI ou CUI-CAE pour conduire un projet d’acquisition de diplôme à terme.
      Mais par,
      décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat et la circulaire FP d’application du décret 2007-1470, L’action de formation choisie par le salarié pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation académique fixée par le rectorat en début de rentrée scolaire
      et
      Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de l’éducation nationale, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable et utilise auprès d’un organisme de formation secteur privé

      Toutefois, vous pouvez toujours tenter d’effectuer la demande auprès de votre employeur IA et attendre en se croisant les doigts une réponse positive ou non.

      • Kawi dit :

        Bonjour, j’ai été en contrat CAE de 2012 à 2013, ai je droit au DIF ? Bien à vous.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « ai je droit au DIF ? »
          En tant que salarié sous contrat CAE de 2012 à 2013 dans l’éducation nationale, vous disposiez bien d’un droit à DIF à proratisé sur la base de 2Oh/annuel, correspondant à un temps complet.
          Le problème est que ce droit à dif acquis ne peut être mis en usage sur votre demande que dans le cadre d’une action de formation dans l’éducation nationale et uniquement si vous êtes toujours salarié de l’éducation nationalité.

  18. Cubizolles dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement aesh, anciennement avs. Je souhaite reprendre mes études mais il pa paraît que je n’ai plus droit à congé pour formation et encore moins avoir de droit de passer mes examens car cela pourrait porter préjudice à l’enfant. Cela est il possible ?
    Merci
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Cela est il possible ? »
      le Droit Individuel de Formation (ou DIF) pour les agents AESH reste toujours en vigueur (pour en savoir plus, cliquer ICI) il faut simplement savoir qu’il ne peut être mis à effet que dans le cadre d’une action de formation estampillée par le rectorat d’académie chaque année.

      Les autorisations d’absence pour examen/concours formation reste toujours d’actualité. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  19. Valérie dit :

    Bonjour,
    J’entame ma 5ème en tant que AVS-AESH et j’ai auparavant travailler pour l’éducation nationale en tant qu’assistante d’éducation (presque 6 mois) et Assistante pédagogique (1 an). J’ai également été EVS sous contrat par un collège (10 mois) et éducatrice scolaire pour une IMPro (donc une association). Jamais on m’a parlé du DIF. J’ai pour projet de suivre soit une formation soit une VAE pour être éducatrice de jeunes enfants. Ai-je droit à une aide financière?
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je droit à une aide financière? »
      Comme l’indique la page consacrée au DIF, ce dernier ne constitue pas une aide financière mais un droit à un volume d’heure (25h/an depuis le 1er juillet 2014) sur une période maximale de 5 ans qui vous est accordé pour suivre une formation, une VAE. Selon la nature de votre projet de formation, de VAE, la mobilisation du DIF obéit à des conditions de mise en oeuvre que la page décrypte.

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