Droit Individuel de Formation (ou DIF)

Référence  textes

Durée

20h/année de service.

 Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable. La durée est calculée au prorata pour les temps partiel. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120h maxi. En cas de non utilisation, ces 120 heures sont maintenues à ce niveau jusqu’à mobilisation du droit. En principe, l’administration doit informée périodiquement l’agent du niveau des droits qu’il a acquis au titre du DIF (article 10 du décret 2007-1470).

 L’agent ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peut, avec l’accord de l’employeur/service administration ad hoc dont il relève, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures (article 14, alinéa 1 du décret 2007-1470).

Utilisation

 Il est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’administration et doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’agent et l’administration dont il relève.

 L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation :

  • pour répondre à des besoins professionnels : besoins d’adaptation, de retour ou de maintien dans l’emploi ;
  • pour concrétiser des projets d’évolution professionnelle : actions de formation dont la finalité est l’acquisition de nouvelles compétences en vue de la réalisation d’une mobilité

 Les actions d’adaptation immédiate au poste suivies à la demande de l’administration ne sont pas éligibles.

 En revanche, il peut être mobilisé en complément des actions de formation suivantes :

  • une préparation aux concours et examens professionnels
  • une réalisation d’un bilan de compétences
  • une validation des acquis de l’expérience
  • une période de professionnalisation

DIFetplandeformation

L’agent sollicitant l’utilisation de son DIF devra formuler sa demande au moyen d’un formulaire approprié à retirer auprès du service ressources humaines académique A ce formulaire seront joints : une lettre de motivation d’une page présentant le projet professionnel,  un CV, un devis chiffré de l’organisme de formation. Envoyer le tout en A/R.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF.

Le défaut de notification de sa réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord. Le refus d’une seconde demande ayant le même objet ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP (commission académique Paritaire). L’agent bénéficie alors d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

circuitDIF

A savoir :

 Le droit individuel à la formation est mobilisable en dehors du temps de travail avec l’accord écrit de l’agent et de son administration. Le temps de formation accompli en dehors du temps de travail donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % du traitement net horaire du bénéficiaire à l’exclusion des indemnités de toute nature. Cette allocation de formation ne revêtant pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au prélèvement cotisations sociales. Important : La formation reste à la charge de l’agent.

Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de la fonction publique, territoriale, hospitalière, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable auprès d’un employeur secteur privé ou Pôle emploi.

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29 commentaires pour Droit Individuel de Formation (ou DIF)

  1. Mo dit :

    Bonjour je suis aesh, et j’aimerai passé la vae DEAES je suis un peu perdu ce diplôme comprend 3modules la vae pour ce diplôme c’est les 3module ou on choisie ce qu on veux…dans mon département j aurai voulu savoir s’il existe la vae deaes..ou m adresser? J aurai penser pôle emploi s’il existe une vae deaes qu on peux passer dnas mon département merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur DEAES, « s’y retrouver et VAE ? »
      – Pour s’y retrouver dans le DE AES qui est un diplôme du travail social se composant d’un socle commun et de trois spécialités (cliquer ICI)
      – pour s’y retrouver dans le DE AES avec outre la socle commun, la Spécialité Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire de chaque domaine d’activité (en rouge) qui concerne les AESH (cliquer ICI)
      – pour s’y retrouver pour obtenir le DE AES par la voie de la VAE (cliquer ICI)

  2. yeamd dit :

    Bonjour, ancienne AVS dans le privé en CUI, maintenant AESH dans le public, en Savoie 73, académie de Grenoble, je souhaiterai savoir si je peux prétendre à suivre des modules de formation sur les handicaps par des organismes privés, en vue de valider ma VAE de moniteur éducateur. Etant dans le privé il y encore un mois, mais étant en CUI, puis je prétendre au droit CIF? (12 mois après un CDD normalement, mais la un CUI?)

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si je peux prétendre à suivre des modules de formation sur les handicaps par des organismes privés, en vue de valider ma VAE de moniteur éducateur. « 
      Que vous exerciez des fonctions AESH sous CDD dans l’enseignement privé ou dans l’enseignement publique, vous demeurez libre dans le cadre de votre projet VAE moniteur éducateur d’opter pour suivre des actions de formation dans des organismes de formation de votre préférence.
      Le suivi de ces actions de formation nécessitera simplement que vous puissiez disposer d’autorisation d’absence (pour en savoir plus, cliquer ICI)

      En réponse à votre interrogation, « , puis je prétendre au droit CIF? »
      Vous êtes sous CDD AESH (droit public) et votre employeur est le rectorat. Vous ne pouvez prétendre au droit au CIF qui relève du secteur privé.

  3. OLLIVOT dit :

    BONJOUR,
    Je suis contractuelle sur 10 mois en tant que gestionnaire de bourse dans le 46 cela fait plus de 36 mois, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé j’aimerai savoir à quoi je peux prétendre au niveau des formations, est-ce que depuis le début j’ai cumulé des heures. Merci

  4. Emeline DECOUDU dit :

    Bonjour,
    Actuellement AED depuis 3 ans dans un collège dans le 80 dans la région d’Amiens, je passe très bientôt un oral afin de rentrée en formation d’auxiliaire de puériculture durant 10 mois en janvier 2018, j’aimerais savoir si j’ai le droit au CIF ou au DIF ?

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » savoir si j’ai le droit au CIF ou au DIF ? »
      le CIF (congé individuel de formation) relève du secteur privé donc, vous ne pouvez en bénéficier.
      Quand au DIF (droit individuel de formation), il est mobilisable uniquement dans le cas d’une action de formation, incluse dans le plan de formation académique. (pour en savoir plus, cliquer ICI)

  5. raad dit :

    bonjour,
    je suis avsi en contrat aesh en cdi et je souhaiterai savoir si je peux faire une formation autant qu assistante spécialiser .cest la formation DIF.
    MERCI

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, » savoir si je peux faire une formation autant qu assistante spécialisée ? »
      Nous supposons que vous voulez évoquer la formation « éducateur spécialisé ». Cette formation relevant d’organisme de formation privé du secteur sanitaire-social, vous ne pourrez user du DIF dans ce cadre.
      En effet , comme nous l’avons indiqué sur la page du site consacrée au DIF,  » L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation (académique) »

  6. Nathalie dit :

    Bonjour,
    Je suis AESH en CDI et je souhaite savoir si il est possible de faire une demande pour un congé de formation afin de réaliser un stage de 7 semaines dans le cadre de mon BTS ESF que je réalise par correspondance ?

    Merci pour votre retour

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si il est possible de faire une demande pour un congé de formation afin de réaliser un stage de 7 semaines dans le cadre de mon BTS ESF que je réalise par correspondance ? »
      La formation BTS ASF que vous suivez à titre personnel ne se réalisant pas dans le cadre d’un plan de formation académique organisé par les services du rectorat, pour suivre le stage de 7 semaines, il vous faudra formuler une demande d’autorisation spécifique d’absence auprès de votre employeur. Cette demande se devra être bien argumentée et justifiée (date de réalisation). L’autorisation d’absence pourra vous être accordée ou non, avec maintien ou non de rémunération, avec ou non rattrapage des heures de travail non effectuées.
      Bonne chance.

  7. Damion dit :

    Bonjour,
    J’ai été AED pendant 6 ans, mon contrat a pris fin en aout 2014. Je souhaiterais aujourd’hui utiliser mon compte d’heure pour financer une formation. A qui dois-je m’adresser? Mon ancien chef d’établissement? Le IA? Un autre organisme? Merci pour votre aide; Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « utiliser mon compte d’heure pour financer une formation. A qui dois-je m’adresser? Mon ancien chef d’établissement? Le IA? Un autre organisme? »
      Votre compte d’heure de formation (DIF) était utilisable en principe uniquement pendant la durée de vos contrat au titre AED et non transférable hors éducation éducation nationale.

      • lass dit :

        Bonjour, je suis presque dans le même cas que Damion. J’ai travaillé pendant 3 ans dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur. Je vois apparaître sur mon compte CPF que j’ai droit à 48h de dif mais je ne sais pas d’ou vient cette information. Ets ce la déclaration est automatique comme de CPF? Comment peut-on savoir le nombre d’heure dont on a droit au Dif?
        merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Ets ce la déclaration est automatique comme de CPF? » et suivante « Comment peut-on savoir le nombre d’heure dont on a droit au Dif? »
          En fait, le DIF continue à exister dans l’éducation nationale en attendant que le CPF qui doit le remplacer soit mis en place.
          Le comptage d’heures DIF est automatique et réalisé par le gestionnaire comptable de votre contrat de travail.
          Rappel: le DIF n’est utilisable que dans le cadre d’une formation s’inscrivant dans un plan académique de formation (PAF).

  8. Anais dit :

    Bonjour.
    Je suis aesh en cdd depyis septembre et jai reçu une convocation a une formation d’adaptation a l’emploi j’ai aussi reçu un tableau qui mindique quil y a des modules tous les mercredis jusqu’au mois d’Avril sans plus d’explications suis je obligée de me rendre a tous les modules ? sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis je obligée de me rendre a tous les modules sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ? »
      Absolument pas sachant que cela se déroule à plus de 40 km de votre domicile et en plus, hors temps de travail. Vous importunez votre employeur quand il est chez lui en repos ?

      • Anais dit :

        D’accord. Merci pour la réponse je souhaitais avoir une confirmation car à l’Académie je n’ai eu aucune réponse ni explication de leur part.

  9. Clem26 dit :

    Bonsoir, AESH en contrat de droit public pour la deuxième année, me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ?
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ? »
      Non. Hors temps de travail, vous êtes libre de mener vos projet professionnel et de vie comme vous l’entendez sans en référer à votre employeur.

  10. Kaddour dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh-co depuis 5 ans et en CDI depuis l’année dernière. J’aimerais en parallèle passer le Cap petite enfance en candidat libre, cependant, 12 semaines de stage sont obligatoires. Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ? »
      cela va être compliqué. En principe, le droit individuel à formation (DIF) existant on pourrait penser qu’il peut être utilisé par un agent AESH en CDD/CDI ou CUI-CAE pour conduire un projet d’acquisition de diplôme à terme.
      Mais par,
      décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat et la circulaire FP d’application du décret 2007-1470, L’action de formation choisie par le salarié pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation académique fixée par le rectorat en début de rentrée scolaire
      et
      Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de l’éducation nationale, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable et utilise auprès d’un organisme de formation secteur privé

      Toutefois, vous pouvez toujours tenter d’effectuer la demande auprès de votre employeur IA et attendre en se croisant les doigts une réponse positive ou non.

      • Kawi dit :

        Bonjour, j’ai été en contrat CAE de 2012 à 2013, ai je droit au DIF ? Bien à vous.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « ai je droit au DIF ? »
          En tant que salarié sous contrat CAE de 2012 à 2013 dans l’éducation nationale, vous disposiez bien d’un droit à DIF à proratisé sur la base de 2Oh/annuel, correspondant à un temps complet.
          Le problème est que ce droit à dif acquis ne peut être mis en usage sur votre demande que dans le cadre d’une action de formation dans l’éducation nationale et uniquement si vous êtes toujours salarié de l’éducation nationalité.

  11. Cubizolles dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement aesh, anciennement avs. Je souhaite reprendre mes études mais il pa paraît que je n’ai plus droit à congé pour formation et encore moins avoir de droit de passer mes examens car cela pourrait porter préjudice à l’enfant. Cela est il possible ?
    Merci
    Cordialement

  12. Valérie dit :

    Bonjour,
    J’entame ma 5ème en tant que AVS-AESH et j’ai auparavant travailler pour l’éducation nationale en tant qu’assistante d’éducation (presque 6 mois) et Assistante pédagogique (1 an). J’ai également été EVS sous contrat par un collège (10 mois) et éducatrice scolaire pour une IMPro (donc une association). Jamais on m’a parlé du DIF. J’ai pour projet de suivre soit une formation soit une VAE pour être éducatrice de jeunes enfants. Ai-je droit à une aide financière?
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je droit à une aide financière? »
      Comme l’indique la page consacrée au DIF, ce dernier ne constitue pas une aide financière mais un droit à un volume d’heure (25h/an depuis le 1er juillet 2014) sur une période maximale de 5 ans qui vous est accordé pour suivre une formation, une VAE. Selon la nature de votre projet de formation, de VAE, la mobilisation du DIF obéit à des conditions de mise en oeuvre que la page décrypte.

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