Droit Individuel de Formation (ou DIF)

Référence  textes

Durée

20h/année de service.

 Le DIF est annuel, en année civil, et capitalisable. La durée est calculée au prorata pour les temps partiel. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120h maxi. En cas de non utilisation, ces 120 heures sont maintenues à ce niveau jusqu’à mobilisation du droit. En principe, l’administration doit informée périodiquement l’agent du niveau des droits qu’il a acquis au titre du DIF (article 10 du décret 2007-1470).

 L’agent ayant acquis une durée déterminée au titre du droit individuel à la formation peut, avec l’accord de l’employeur/service administration ad hoc dont il relève, utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures (article 14, alinéa 1 du décret 2007-1470).

Utilisation

 Il est mobilisable à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’administration et doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’agent et l’administration dont il relève.

 L’action de formation choisie pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation :

  • pour répondre à des besoins professionnels : besoins d’adaptation, de retour ou de maintien dans l’emploi ;
  • pour concrétiser des projets d’évolution professionnelle : actions de formation dont la finalité est l’acquisition de nouvelles compétences en vue de la réalisation d’une mobilité

 Les actions d’adaptation immédiate au poste suivies à la demande de l’administration ne sont pas éligibles.

 En revanche, il peut être mobilisé en complément des actions de formation suivantes :

  • une préparation aux concours et examens professionnels
  • une réalisation d’un bilan de compétences
  • une validation des acquis de l’expérience
  • une période de professionnalisation

DIFetplandeformation

L’agent sollicitant l’utilisation de son DIF devra formuler sa demande au moyen d’un formulaire approprié à retirer auprès du service ressources humaines académique A ce formulaire seront joints : une lettre de motivation d’une page présentant le projet professionnel,  un CV, un devis chiffré de l’organisme de formation. Envoyer le tout en A/R.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de DIF.

Le défaut de notification de sa réponse par l’administration au terme de ce délai vaut accord. Le refus d’une seconde demande ayant le même objet ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP (commission académique Paritaire). L’agent bénéficie alors d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

circuitDIF

A savoir :

 Le droit individuel à la formation est mobilisable en dehors du temps de travail avec l’accord écrit de l’agent et de son administration. Le temps de formation accompli en dehors du temps de travail donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % du traitement net horaire du bénéficiaire à l’exclusion des indemnités de toute nature. Cette allocation de formation ne revêtant pas le caractère d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au prélèvement cotisations sociales. Important : La formation reste à la charge de l’agent.

Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de la fonction publique, territoriale, hospitalière, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable auprès d’un employeur secteur privé ou Pôle emploi.

11 commentaires pour Droit Individuel de Formation (ou DIF)

  1. Anais dit :

    Bonjour.
    Je suis aesh en cdd depyis septembre et jai reçu une convocation a une formation d’adaptation a l’emploi j’ai aussi reçu un tableau qui mindique quil y a des modules tous les mercredis jusqu’au mois d’Avril sans plus d’explications suis je obligée de me rendre a tous les modules ? sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « suis je obligée de me rendre a tous les modules sachant que ça se déroule a plus de 40km de chez moi et sur mon temps de repos ? »
      Absolument pas sachant que cela se déroule à plus de 40 km de votre domicile et en plus, hors temps de travail. Vous importunez votre employeur quand il est chez lui en repos ?

      • Anais dit :

        D’accord. Merci pour la réponse je souhaitais avoir une confirmation car à l’Académie je n’ai eu aucune réponse ni explication de leur part.

  2. Clem26 dit :

    Bonsoir, AESH en contrat de droit public pour la deuxième année, me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ?
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « me faut il une autorisation pour suivre une formation, hors du champ de l’education, payée par mes propres moyens et un samedi par moi uniquement ? »
      Non. Hors temps de travail, vous êtes libre de mener vos projet professionnel et de vie comme vous l’entendez sans en référer à votre employeur.

  3. Kaddour dit :

    Bonjour,
    Je suis aesh-co depuis 5 ans et en CDI depuis l’année dernière. J’aimerais en parallèle passer le Cap petite enfance en candidat libre, cependant, 12 semaines de stage sont obligatoires. Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Puis-je prétendre au DIF pour pouvoir les effectuer ? »
      cela va être compliqué. En principe, le droit individuel à formation (DIF) existant on pourrait penser qu’il peut être utilisé par un agent AESH en CDD/CDI ou CUI-CAE pour conduire un projet d’acquisition de diplôme à terme.
      Mais par,
      décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat et la circulaire FP d’application du décret 2007-1470, L’action de formation choisie par le salarié pour utiliser le DIF doit être obligatoirement inscrite au plan de formation académique fixée par le rectorat en début de rentrée scolaire
      et
      Le droit individuel à la formation acquis par un agent dans son emploi d’origine reste invocable uniquement auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés. Hors cadre de l’éducation nationale, les droits acquis au titre du DIF ne peuvent être transférable et utilise auprès d’un organisme de formation secteur privé

      Toutefois, vous pouvez toujours tenter d’effectuer la demande auprès de votre employeur IA et attendre en se croisant les doigts une réponse positive ou non.

  4. Cubizolles dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement aesh, anciennement avs. Je souhaite reprendre mes études mais il pa paraît que je n’ai plus droit à congé pour formation et encore moins avoir de droit de passer mes examens car cela pourrait porter préjudice à l’enfant. Cela est il possible ?
    Merci
    Cordialement

  5. Valérie dit :

    Bonjour,
    J’entame ma 5ème en tant que AVS-AESH et j’ai auparavant travailler pour l’éducation nationale en tant qu’assistante d’éducation (presque 6 mois) et Assistante pédagogique (1 an). J’ai également été EVS sous contrat par un collège (10 mois) et éducatrice scolaire pour une IMPro (donc une association). Jamais on m’a parlé du DIF. J’ai pour projet de suivre soit une formation soit une VAE pour être éducatrice de jeunes enfants. Ai-je droit à une aide financière?
    Cordialement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Ai-je droit à une aide financière? »
      Comme l’indique la page consacrée au DIF, ce dernier ne constitue pas une aide financière mais un droit à un volume d’heure (25h/an depuis le 1er juillet 2014) sur une période maximale de 5 ans qui vous est accordé pour suivre une formation, une VAE. Selon la nature de votre projet de formation, de VAE, la mobilisation du DIF obéit à des conditions de mise en oeuvre que la page décrypte.

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