Cumul d’activités

L’exercice d’activités par les agents non titulaires à temps complet

Il est règlementé par l’article 25 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Si le principe de l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité de quelque nature que ce soit pour l’agent public en sus de ses fonctions demeure  affirmé, il est  distingué  toutefois  des activités interdites, des activités soumises à autorisation et des activités soumises à déclaration préalable et astreint au même régime cumul des fonctions avec une activité soumise à autorisation qu’elle soit publique ou privée.

A .Les activités interdites

  • la participation aux organes de direction des sociétés ou associations autres que celles qui sont sans but lucratif, présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée,
  • fait de donner des consultations, procéder à des expertises, plaider en justice devant des juridictions nationales, étrangères ou internationales, dans des litiges intéressant une personne publique, sauf si cette prestation s’exerce au profit de cette personne,
  • prise d’intérêt de nature à compromettre l’indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration ou en relation avec celle-ci.

B. Les activités soumises à autorisation

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État)

  • Expertises ou de consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés, d’enseignement et formations,
  • Activités à caractère sportif ou culturel
  • Activités agricoles exercées dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale ou d’activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commercial,
  • Activités de faible importance réalisées chez des particuliers,
  • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
  • Aide à l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale,
  • Activités d’intérêt général exercées auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif,
  • Missions d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un État étranger, pour une durée limitée.
  • Activités de services à la personne ;
  • Activités de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

L’examen de la demande d’exercer une activité accessoire

Préalablement à l’exercice de ces activités, l’intéressé adresse à l’autorité dont il relève qui lui en accuse réception, une demande écrite comprenant :

– l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité envisagée ;

– la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Par exception, les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l’autorisation.

L’agent peut prendre l’initiative de préciser à l’autorité dont il relève toute autre information de nature à l’éclairer.

L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu’elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai d’un mois est alors porté à deux mois.

A défaut de décision expresse écrite contraire dans le délai requis, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire. Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité exercée à titre accessoire est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité nécessitant une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité compétente.

L’autorité peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé, dès lors que :

– l’intérêt du service le justifie,

– les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées,

– l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire

C. Les activités soumises à déclaration préalable 

1) la création ou la reprise d’entreprise et la poursuite d’activité des dirigeants

 la demande initiale

Les agents non titulaires de droit public qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale  ou agricole, quelle qu’en soit la forme juridique peuvent être autorisés à cumuler leurs activités. Pour ce faire, ils doivent présenter une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent deux mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

De même, les dirigeants de sociétés ou d’associations à but lucratif recrutés en qualité d’agents non titulaires de droit public qui souhaitent continuer leurs activités privées doivent déclarer par écrit préalablement à la signature de leur contrat à l’autorité dont ils sont appelés à relever leur projet de continuer une activité privée

Régime de l’auto-entrepreneur

L’agent public à temps plein ou à temps partiel a la possibilité de créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou encore une activité libérale, sous le régime de l’auto-entrepreneur, sans limitation de l’objet de cette entreprise, pour une durée de deux années renouvelable une fois pour une année maximum, après avis de la commission de déontologie.

l’examen des déclarations de création ou reprise d’entreprise et de poursuite d’activités

L’autorité compétente saisit la commission de déontologie instituée au titre de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de l’une de ces deux déclarations dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle l’a reçue.

Cette dernière rend son avis dans un délai d’un mois.

Si  elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour donner son avis, elle invite l’intéressé à compléter sa déclaration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de cette déclaration. Le délai pour donner son avis est alors porté à deux mois.

L’avis de la commission est transmis à l’autorité compétente, qui en informe l’intéressé.

La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d’une entreprise ainsi que des projets de poursuite d’une activité au sein d’une entreprise ou d’une association au regard des dispositions du code pénal relatives à la prise d’intérêt. Elle examine également si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.

Au regard de cet avis, l’autorité compétente se prononce sur la déclaration de cumul d’activités et apprécie la compatibilité du cumul envisagé d’activités au regard des obligations de service qui s’imposent à l’intéressé.

Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d’un an après dépôt d’une nouvelle déclaration un mois au mois avant le terme de la première période. Cette nouvelle déclaration ne fait pas l’objet d’un examen par la commission de déontologie.

L’administration peut s’opposer à tout moment au cumul d’activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité utilisés par la commission de déontologie et par elle-même.

L’exercice d’activités par les agents non titulaires à temps incomplet

(Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État)

Cumul des fonctions d’agent public avec une activité privée (art 15) :

Les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps non complet et pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.

Ces agents restent soumis aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal, relatif à la prise illégale d’intérêts.

Régime de l’auto-entrepreneur applicable à l’agent public à temps incomplet ou non complet

La demande de cumul de cet agent n’est soumise qu’à une déclaration préalable auprès de son administration. Un agent public à temps incomplet ou non complet peut exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci, après en avoir informé l’autorité dont il relève. Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Cumul de deux activités publiques (art 17) :

Les agents à temps incomplet peuvent exercer auprès des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics une ou plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n’excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.

L’agent est tenu d’informer chacune des autorités dont il relève de l’existence du cumul. Cette information doit être faite par écrit

21 commentaires pour Cumul d’activités

  1. Nao dit :

    Bonjour. La fonction de soutien scolaire à domicile est-elle autorisée pour un AESH? Personnellement j’aurais tendance à dire que oui, mais des collègues m’ont fait douter.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation « La fonction de soutien scolaire à domicile est-elle autorisée pour un AESH? « 
      Au titre du cumul d’emploi, Une activité complémentaire de soutien scolaire à domicile peut être autoriser mais mieux vaut s’abstenir de l’exercer auprès d’un élève en situation de handicap dont il est assuré l’accompagnement au titre d’aesh dans un établissement scolaire.

  2. Marie dit :

    (29) Bonjour,
    Je suis AESH dans un lycée professionnel privé, en CDD public à 24h43 hebdo.
    Je suis éligible au CAE et ai une RQTH.
    Afin de compléter ce temps de travail, quel type de contrat et dans quel secteur (public/privé) ais-je le droit d’exercer ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Afin de compléter ce temps de travail, quel type de contrat et dans quel secteur (public/privé) ais-je le droit d’exercer ? »
      Si vous disposez d’un CDD AESH de droit publique, nous sommes sceptique sur votre éligibilité à un CUI-CAE, réservée aux demandeurs d’emploi, inscrit au Pôle emploi.

  3. SALOMON PONZO dit :

    Bonjour, ancienne AVSI en contrat de droit privé. On me propose 9h que j’ai envie d’accepter en complément de mes indemnités chômage. Est-ce bien possible ? Cette fois, on me propose un contrat de droit public. Merci pour votre aide !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « On me propose 9h que j’ai envie d’accepter en complément de mes indemnités chômage. Est-ce bien possible ? « 
      Oui, c’est possible mais nous allons être honnête. C’est proprement scandaleux, infâme, relevant de la perversion, de la part d’un service IA ASH académique de proposer de tel type de contrat AESH de droit public.

  4. Florence dit :

    Bonjour,
    je suis AESH en CDD 85% (3éme renouvellement) dans un collège du Finistère.
    Si je comprend bien, il ne s’agit ni de temps complet, ni de temps incomplet ou non complet (puisque supérieur à 70%)…
    Or, je souhaiterais moi aussi chercher une activité complémentaire, dans quelle case suis-je alors? Dois-je effectuer des demandes d’autorisations, des déclarations ou juste informer mes employeurs (dont le rectorat)? Existe-t-il pour cela des formulaires à remplir?
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « dans quelle case suis-je alors? » et suivante « Dois-je effectuer des demandes d’autorisations, des déclarations ou juste informer mes employeurs (dont le rectorat)? » et suivante « Existe-t-il pour cela des formulaires à remplir? »
      Vous êtes dans la case d’agent contractuel à temps incomplet (85% d’un temps complet, soit 1366h à effectuer). Votre activité complémentaire ne saurait dépasser 240h sur une année (concrétement, un travail d’un mois d’été à temps plein ou 2 mois à temps partiel).
      Vous avez à solliciter l’autorisation de votre employeur en transmettant le formulaire Réservé à cet effet. le formulaire est à réclamer auprès du service personnel de l’IA ou à récupérer sur site académique.

  5. Delphine dit :

    Bonjour!

    Je suis Delphine, AESH en Indre et Loire, en CDD depuis février.
    Deux problèmes me taraudent, je viens donc vous les poser, de peur d’ennuyer la DSDEN :

    1) Je suis en contrat public de 20h/semaine, et j’aimerais, comme beaucoup je pense, être à plein temps, surtout que l’élève que j’accompagne a 35h d’accompagnement. Nous sommes donc 2 à accompagner en alternance l’élève. J’ai demandé au coordinateur ASH s’il était possible de concentrer l’accompagnement sur une seule personne (moi-même), et donc d’avoir un temps plein. La réponse a été absolument négative. Il parait que c’est impossible.
    Ma première question est donc : pourquoi cela? D’autre part, je ne comprends pas pourquoi la majorité des contrats ne sont que de 20h, alors qu’il serait clairement possible de faire beaucoup de contrats en plein temps en cumulant plusieurs accompagnements. Pouvez-vous me répondre? Cela est-il techniquement et légalement possible?

    2) Par ailleurs, je voulais savoir si, étant en contrat de droit public, je garderai automatiquement ce type de contrat les années avenir? Peuvent-ils nous faire naviguer entre CUi et contrat public? Aussi, dans l’éventualité où je demande à changer d’élève l’année prochaine, garderai-je forcément mon contrat public? Je me demande en fait si les types de contrats sont liés aux accompagnants ou bien aux élèves et leurs notifications.

    Vous l’aurez compris, ces questions ont un but essentiel : avoir au plus vite un CDI à plein temps.

    Désolée pour la longueur et la complexité de ce message, mais je ne sais pas trop à qui m’adresser et vous semblez bien calé!

    Merci beaucoup d’avance!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « pourquoi cela? » et suivante « Pouvez-vous me répondre? » et suivante  » Cela est-il techniquement et légalement possible? »
      La réponse de votre coordinateur AES n’est pas inexacte. Les EPLE sont autorisés par le Ministère de l’éducation nationale (via rectorat) à recruter du personnel AVS sous contrat CUI-CAE sur la base maximale de 20h/hebdomadaire. Pour faire bref: il existe une raison purement et bassement budgétaire à cette règle imposée du CUI-CAE limitée à 20h/hebdo.
      En effet, pour un contrat CUI-CAE à 20h/hebdo 80% de la rémunération d’un salarié en C>UI-CAE sera prise en charge par le ministère de l’emploi, l’éducation nationale rajoutera 20%. Au total, pour l’éducation national, un salarié AVS sous CUI-CAE lui coûte un peu moins de 5000 euros par an.
      Maintenant le code du travail n’interdit pas un employeur de recruter un salarié sous CUI-CAE à temps complet. Mais comme l’aide du ministère du travail est toujours maintenue à 80% de la rémunération du salarié sur la base de 20H/hebdo, le ministère de l’éducation nationale n’a jamais souhaité aller au delà des 20h/hebdo, car la somme lui restant à verser pour le salarié en CUI-CAE à temps complet (35h/hebdo) est estimée trop importante pour son budget accordé chaque année.

      En réponse à votre interrogation, « savoir si, étant en contrat de droit public, je garderai automatiquement ce type de contrat les années avenir? » Oui. Disposant d’un CDD AESH droit publique, une proposition de CDD AESH vous est formulée durant 6 ans. A la suite de 6 années sous CDD AESH droit publique, seule une proposition de CDI peut vous être formulée.

      En réponse à votre interrogation, « Peuvent-ils nous faire naviguer entre CUi et contrat public? »
      Non.
      En réponse à votre interrogation,  » dans l’éventualité où je demande à changer d’élève l’année prochaine, garderai-je forcément mon contrat public? « 
      il ne vous appartient pas d’effectuer une demande de changer d’élève à chaque rentrée scolaire. Vous disposez d’un CDD AESH droit publique avec un employeur EPLE ou rectorat (via DSDEN). Seul, ce dernier a pouvoir de décision de vous affecter dans un établissement scolaire pour exercer votre fonction AESH auprès d’un élève désigné et bénéficiant d’une notification MDPH pour un accompagnement par une aide humaine.

      • Delphine dit :

        Bonjour et merci de votre réponse!

        Je voudrais revenir sur ma première question : La réponse que vous me donnez sur « l’obligation » de faire des contrats de 20h concerne les CUI. Or, je suis en contrat de droit public, il ne s’agit donc pas d’un contrat bénéficiant d’une aide? Pourquoi préfèrent-ils donc faire signer des mi-temps?

        Aussi, concernant le fait de demander à changer d’élève : si nous n’avons pas le choix, pourquoi remplissons-nous une fiche de vœux en fin d’année (pour la rentrée d’après), où nous devons spécifier si nous voulons ou non changer d’accompagnement?

        Merci encore!

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Pourquoi préfèrent-ils donc faire signer des mi-temps? »
          Toutes nos excuses. Nous avons relu votre message initial pour s’apercevoir que notre réponse n’était pas adaptée compte tenu que vous disposez d’un contrat AESH droit public.
          La décision de votre employeur Education nationale d’établir des contrats AESH en CDD/CDI sous la base exclusive de quotité temps incomplet (exemple : Mi-temps pour les salariés AESH exerçant dans le 1er degré) est purement une stratégie comptable dans la gestion administrative des AESH sous motif que L’horaire hebdomadaire pour les enseignements obligatoires ( + enseignements facultatifs) pour les élèves est De 24h maximum dans les établissements scolaires du premier degré.
          Or, la circulaire n°2014-083 du 08/07/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH Indique bien au paragraphe 3. »Un service réparti sur plusieurs établissements peut permettre de proposer davantage d’emplois à temps complet et optimise les moyens affectés à la scolarisation des élèves en situation de handicap
          Vous l’avez constaté vous même: Des service répartis sur plusieurs établissements premier degré pouvant permettre de proposer davantage d’emplois à temps complet n’existent pas.

          En réponse à votre interrogation,  » pourquoi remplissons-nous une fiche de vœux en fin d’année (pour la rentrée d’après), où nous devons spécifier si nous voulons ou non changer d’accompagnement? » Il s’agit d’une pratique qui n’est suivi d’effet qu’à de très rares occasions.

  6. Nathalie dit :

    (78) Bonjour, je viens de lire votre article concernant le cumul d’activité. Je suis AESH en cdd à mi-temps et je cumule depuis janvier 2015 avec la surveillance du temps de restauration par le biais de la Mairie. Je ne savais pas qu’il fallait en informer mon employeur principal.. Est-ce que je dois le faire, dès maintenant?
    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que je dois le faire, dès maintenant? »
      Hum….il vous faudra saisir l’implicite dans notre réponse suivante: mais, de quoi vous voulez parlez…?

      • JOA dit :

        Bonjour,
        Merci pour toutes vos infos. besoin de plusieurs précisions sur le cumul :
        -je m’occupe de l’enfant qui m’a été confié également sur le temps de cantine par le biais de la mairie, l’autorisation est elle obligatoire meme si cela entre dans le projet éducatif?
        -l’equipe d’animation me propose la garde d’un enfant autiste sur le temps periscolaire
        le tout frais DEAES est il obligatoire à cette fonction ?
        -de manière générale pour le cumul d’ une activité publique (comme la cantine ou le perisco) avec la fonction dAESH a temps partiel l’autorisation est elle obligatoire ou une simple déclaration suffit?
        sur un autre sujet peut on me proposer un contrat AESH aide mutualisé alors que l’enfant que je suis a une notification MDPH?

        Merci mille fois pour ce que vous faites

        Joa AESH dans le 91

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « l’autorisation est elle obligatoire meme si cela entre dans le projet éducatif? »
          Si l’accompagnement sur temps méridien de l’élève a été décidé par notification MDPH, alors l’équipe de suivi de scolarisation peut acter votre mise à disposition à la collectivité territoriale, sous réserve que cette dernière passe une convention obligatoire avec l’IA. vous restez rémunéré par votre employeur éducation nationale à travers votre conbtrat AESH
          Maintenant, il se peut que la collectivité territoriale souhaite que vous accompagniez l’élève ou des élèves sur temps méridien. Dans ce cas, il s’agit d’une activité complémentaire rémunérée en propre par la collectivité territoriale. -de manière générale pour le cumul d’ une activité publique (comme la cantine ou le perisco) avec la fonction dAESH a temps partiel l’autorisation est elle obligatoire ou une simple déclaration suffit?

          En réponse à votre interrogation,  » le tout frais DEAES est il obligatoire à cette fonction ? »
          C’est à l’employeur de l’équipe d’animation de décider si vous devez disposer du DE AVS (ou assimilé) pour une fonction de agrde d’un enfant autiste sur le temps périscolaire.

          En réponse à votre interrogation, « -de manière générale pour le cumul d’ une activité publique (comme la cantine ou le perisco) avec la fonction dAESH a temps partiel l’autorisation est elle obligatoire ou une simple déclaration suffit? »
          (art 17 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État)
          Les agents à temps incomplet peuvent exercer auprès des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics une ou plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n’excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.L’agent est tenu d’informer chacune des autorités dont il relève de l’existence du cumul. Cette information doit être faite par écrit

          En réponse à votre interrogation, « peut on me proposer un contrat AESH aide mutualisé alors que l’enfant que je suis a une notification MDPH? » tout contrat AESH aide individualisée ou mutualisée est toujours établi à partir d’une notification MDPH précisant s’il s’agit d’un accompagnement mutualisé ou individualisé.

          • Joa dit :

            Bonjour merci beaucoup. si je comprend bien étant à 20h30 par semaine en tant que aesh la durée hebdo du perisco plus cantine ne devra pas dépasser 14h30.
            La proposition se portant uniquement durant la periode scolaire (pas de perisco pendant les vacances) pourrais je occasionnellement dépasser les 35h hebdo si le temps légal annuel n’est pas dépassé ?( un contrat annualisé avec la collectivité?)
            Pour finir me conseillez vous de présenter la chose à titre informatif (cela pourra t’il etre mal pris?) ,d’envoyer le formulaire d’autorisation ou de saisir l’implicite dans votre réponse à Nathalie?

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, «  pourrais je occasionnellement dépasser les 35h hebdo si le temps légal annuel n’est pas dépassé ? » oui. le cumul est permis dans la limite de 40h par semaine (soit 115 % d’un temps complet).

            En réponse à votre interrogation,  » me conseillez vous de présenter la chose à titre informatif (cela pourra t’il etre mal pris?) ,d’envoyer le formulaire d’autorisation ou de saisir l’implicite dans votre réponse à Nathalie? »
            Dans la mesure où l’activité complémentaire relève d’un contrat droit publique passé avec une collectivité territoriale, une simple lettre d’information à votre employeur éducation nationale suffit. notez simplement que votre activité complémentaire ne doit pas pour effet de générer des incidences sur vos horaires de travail comme AESH ou AVS

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