Accès au CDD

Ce que dit la circulaire n°2014-083 du  08/07/2014 relative aux conditions de recrutement des AESH.

A. Condition de diplôme

« La professionnalisation des personnels chargés d’accompagner les élèves en situation de handicap justifie l’exigence d’une qualification spécifique. Par conséquent, les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Actuellement, il s’agit principalement des diplômes suivants : diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale,  diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile. Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique.  Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Cette dispense concerne notamment les personnes recrutées par contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et les personnes recrutées par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’Etat en application de l’avant-dernier  alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation et du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 pris pour son application, y compris celles qui ne sont plus en CUI-CAE ou salariées d’une association au moment où elles présentent leur candidature. »

B. Modalités de recrutement en contrat à durée déterminée

« L’article L. 917-1 du code de l’éducation autorise l’Etat, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les établissements d’enseignement privés sous contrat à recruter des AESH en contrat à durée déterminée (CDD).

Le recrutement par un EPLE ou par un établissement d’enseignement privé sous contrat doit être précédé de l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), formalisé par un visa figurant sur le contrat.

Dans les EPLE, le recrutement doit recueillir l’accord préalable du conseil d’administration. Par ailleurs, dans le cas où l’AESH est recruté par un EPLE pour exercer dans une école publique, le directeur de l’école peut être associé à la procédure de recrutement.

L’autorité chargée du recrutement diffère selon le type de missions : – pour exercer des fonctions d’aide individuelle, les AESH sont recrutés par l’Etat représenté par le recteur d’académie ou le DASEN agissant par délégation du recteur d’académie ; – pour exercer les fonctions d’aide mutualisée ou d’appui à des dispositifs collectifs de scolarisation,  les AESH sont recrutés, soit par l’Etat représenté par le recteur d’académie ou le DASEN agissant par délégation du recteur d’académie, soit par un établissement, en fonction des supports disponibles. »

C. Durée du contrat

« Conformément à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, le CDD est conclu pour une durée maximale de trois ans. Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que des CDD soient conclus pour une durée supérieure à l’année scolaire, dès lors que la visibilité sur le besoin d’accompagnement le permet.

Si le contrat est conclu au titre d’une année scolaire, son terme est fixé au 31 août de l’année n+1.

Dans le cas où l’AESH recruté initialement doit être remplacé avant la fin de l’année scolaire  (démission, congé de maladie, …), le nouvel AESH est recruté pour la durée de l’absence.

Si la prescription de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées intervient en cours d’année scolaire ou ne couvre pas la totalité de l’année scolaire, la durée du contrat est égale à celle de la prescription.

Le CDD peut être renouvelé dans la limite maximale de six années. »


A savoir

EPLE : il correspond soit à un collège, soit un lycée dans l’éducation nationale.

 Documents:

  • modèle de CDD pour le recrutement par l’Etat téléchargeable en cliquant ICI.
  • modèle de CDD pour le recrutement par l’EPLE téléchargeable en cliquant ICI.
  • modèle de CDD pour le renouvellement par l’Etat téléchargeable en cliquant ICI.
  • modèle de CDD pour le renouvellement par l’EPLE téléchargeable en cliquant ICI.

 

 

 

 

 

 

18 commentaires pour Accès au CDD

  1. Isabelle dit :

    Bonjour. En contrat CUI depuis 2 ans et arrivant à terme au 31 décembre 2016, on vient de me proposer un CDD en tant qu’AESH à compter du 1er décembre 2016 et ce pour un volume de 24h40/semaine, j’aurai un premier contrat jusqu’au 31 août 2016 puis renouvelable tous les ans pendant 6 ans. Aurai je encore droit à une indemnité de chômage (il me reste 290 jours sur compteur indemnité) et dois je déclarer à pôle emploi ce changement au 1er décembre ou au 1er janvier. J’aime ce travail mais je ne pourrai le poursuivre si ce changement de statut entraîne une rupture de mes aides. Merci et bravo pour ce site.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Aurai je encore droit à une indemnité de chômage (il me reste 290 jours sur compteur indemnité) » et suivante  » « dois je déclarer à pôle emploi ce changement au 1er décembre ou au 1er janvier ».
      Oui, le cumul ARE/activité salarié et nous vous invitons à consulter le sites service publique l’évoquant en cliquant ICI.

      • Lo dit :

        Bonjour j ai une question hors sujet, quand j ai signer min contrat on m’a donné une adresse mail ac-toulouse…a mon nom quoi cette adresse mail c’est pour quoi? On peux m envoyer quel genre de mail dessus?il faut que je crée quelque chose

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « une adresse mail ac-toulouse…a mon nom quoi cette adresse mail c’est pour quoi? On peux m envoyer quel genre de mail dessus? »
          Il s’agit de votre adresse mail professionnel utilisable dans l’éducation nationale qui vous permettra d’accéder à votre boite mail académique. Dans un cadre professionnel, vous recevrez ainsi toutes les informations utiles pour votre travail AESH. pour en savoir plus, cliquer ICI

  2. joly dit :

    Bonsoir, je suis AESH contrat aidé, j’ai un cap petite enfance,cela fera 1 an le 15 novembre, je sais que souvent c’est renouvelé encore 1 an et après plus rien. quelle démarche effectuer pour passer à un CDD et CDI ?
    sinon dans l’école où je travaille ils cherchent une AESH co ULIS à 67% et nous étions 14 personnes à avoir reçu cette proposition, comme quoi il fallait envoyer un cv au directeur de l’école.la veille je lui avais envoyé un mail pour me positionner sur l’offre.
    ce dernier n’a pas voulu prendre mon cv car je ne rentrais pas dans le cadre ? quel cadre ? et ensuite j’ai su qu’il a proposé le poste à une avs de sa classe qui n’était pas dans la liste du mail envoyé; j’ai l’impression de me faire arnaquer.
    Que faire ? y a t’il des passes droits ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « quelle démarche effectuer pour passer à un CDD et CDI ? » et suivante « ? quel cadre ? » et suivante « Que faire ?’ et suivante « y a t’il des passes droits ? »
      1-Vous êtes AESH en CUI-CAE. A ce titre, vos possibilités de renouvellement de contrat couvre une durée maximale de 24 mois comme vous l’indiquez.
      Pour un passage en CDI AESH, il faut avoir été recruté en CDD AESH et occupé des fonctions durant 6 années en CDD AESH. Cette dernière possibilité vous sera ouverte quand la durée de votre engagement en tant qu’AESH en CUI-CAE aura atteint 24 mois.
      2- Une candidature à un emploi AESH en CDD s’examine prioritairement par l’IA ASH au regard de l’adéquation du profil (expériences et compétences professionnelles développées) avec le profil de l’élève (type de handicap, adaptations spécifiques ou non) nécessitant un accompagnement par AESH. Alors, si votre directeur d’école a donné avis privilégié pour tel AESH ayant soumis sa candidature à l’emploi, ce n’est pas par passe-droit mais parce qu’i a considéré que ce candidat lui apparaissait répondre le mieux au critères de compétences et d’expériences professionnelles exigées pour cet emploi.

  3. misde dit :

    Bonjour,

    Je suis AESH dans le département du Nord.
    Est-ce que je peux prétendre à un renouvellement de contrat AESH en CDD si j’ai été 1 année AED puis 4 années AVS-AED et la dernière année AESH ou bien comme il est stipulé sur la lettre reçue par mon employeur mon contrat prend fin au motif de services effectués en tant qu’assistant d’éducation arrivant au terme des 6 années ?

    Merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce que je peux prétendre à un renouvellement de contrat AESH en CDD ? »
      Si votre dernier contrat de travail est de type AESH en CDD (et non Assistant éducation), votre employeur se doit notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : – un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
      Votre employeur ne peut pas motiver son refus de renouveler votre CDD AESH sous motif que la durée de 6 années d’engagement (sous contrat AED, puis AED-AVS, puis AESH en CDD) est atteinte. Un contrat AED et in contrat AESH relève de disposition juridique distincte. Ce qui était applicable pour un contrat AED (limite maximale de 6 ans d’engagement) ne l’est pas pas pour un CDD type AESH. Vous serez à contester cette décision car dictée par un motif étranger à l’intérêt du service qui sera considéré par le juge administratif comme entaché d’une erreur de droit. 

  4. Amélie FILIPPI dit :

    Amélie du 22
    Bonjour, arrivant au terme de mes deux années d’EVS en CUI CAE j’ai postulé auprès de la direction académique afin que mon contrat se transforme en contrat AESH. J’attends leur courrier avec impatience, celui-ci partait aujourd’hui ou demain selon la coordinatrice AESH que je viens d’avoir au téléphone…Celle-ci me précisant également que si ma candidature était retenue je n’aurais pas de poste tout de suite car il n’avait pas encore obtenu les budgets pour l’année scolaire 2015-2016 et que, de plus, je n’aurai surement, dans un premier temps, qu’un remplacement…Je suis très surprise je m’attendais à être en CDD d’au minimum 1 an (dans le cas ou ma candidature était retenue bien sur). Je n’ai pas postulé pour des remplacements! Ce cas de figure vous semble t-il logique et courant? Quand puis-je espérer avoir un CDD? Puis-je restées longtemps remplaçante? Cela me donne moins de chances de voir mes contrat se renouveler pour arriver au terme de mes 6 ans et espérer être titularisée? Concernant les budgets, quand seront -nous fixés sur notre sort ?? Je ne peux plus me permettre d’attendre et de reculer pour mieux sauter autant professionnellement que personnellement…J’ai entrepris des démarches pour reprendre une formation au cas (très probable) ou je ne serais pas retenue en tant qu’AESH mais ceux-ci attendent des réponses, ma nounou attend de savoir comment mon fils sera gardé l’année prochaine!! Bref, je n’en peux plus de leur système à la noix…J’ai l’impression de mener une course contre la montre depuis deux ans.

    Dans l’attente de votre retour, et par avance merci.
    Cordialement,
    Amélie.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, «  Ce cas de figure vous semble t-il logique et courant? » et suivante « Quand puis-je espérer avoir un CDD? » et suivante « Puis-je restées longtemps remplaçante? » et suivante  »
      Oui, hélas. L’IA 22 comme tous les autres IA bretons est soumis à un quota fixe de postes budgétaires AESH chaque année et qui n’a guère varié depuis 2012, malgré les besoins croissants d’accompagnement en aide humaine d’élèves en situation de handicap.
      Vous serez sans doute « choqué » par notre réflexion mais la franchise nous sied: Que votre candidature à un poste AESH soit retenue par l’IA ASH est déjà en soi une bonne nouvelle (beaucoup de postulants, rares élus). Maintenant, l’IA 22 a été honnête et réaliste dans sa réponse. En indiquant que la probabilité d’obtenir un poste fixe sur l’année scolaire est réduite, il risquait fort de vous proposer un CDD AESH pour des remplacements de collègues. Effectivement,les congés maladie, maternité, de formation, parental..existent parmi les collègues AESH. Il nous est impossible de vous donner une prévision du délai d’attente pour ce CDD « remplacement ».
      Disposer de CDD « AESH » type remplacement n’obère en rien vos possibilités d’obtenir un CDI.

      En réponse à votre interrogation, « Concernant les budgets, quand seront -nous fixés sur notre sort ?? »
      Les budgets 2015-2016 Education nationale dépend en partie du budget de l’état 2015 et une autre partie du budget d’Etat 2016. ce dernier n’est pas encore fixé par le gouvernement et doit faire l’objet d’une loi des finances annuelle établie et votée par l’assemblée nationale et le sénat fin novembre.

  5. Clerette88 dit :

    J ai contacte l établissement qui gère les contrats avs et ils m ont dit que je ne pouvais pas cumuler les 2 contrats….ou trouver un document officiel qui stipule le cumul ?

  6. clerette88 dit :

    bonjour,
    j’ai fait 4 ans en tant qu’ AED dans un collège, l’année dernière AVS en clis sous contrat AED, et cette année AVS en clis mais sous contrat AESH. Ne pouvant bénéficier de la titualrisation à cause des mes 4 ans en collège est ce que je pourrai cumuler 6 années en contrat AESH et ainsi espérer un cdi…,?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que je pourrai cumuler 6 années en contrat AESH et ainsi espérer un cdi…,? »
      Oui. Vous pourrez espérer recevoir une proposition de CDI « AESH » au bout de 6 années (1 ans CDD AED-AVS + 5 ans CDD AESH). Nous partageons votre pensée: « ouf ! »

  7. Marion dit :

    Bonjour,
    mon contrat en cae cui arrive à terme des 2 ans fin novembre. J’ai postulé sur le site du rectorat pour assistant d’éducation au cas où il s’en libèrerai un . J’ai également envoyé une lettre de motivation et un cv à mon coordinateur des avs à l’IEN. Celui ci m’a appelé immédiatement , mais me dit qu’il n’y a aucune possibilité pour moi de continuer après les 2 ans de contrats, je lui ai dit que j’avais compris que les avs en contrats aidés pourraient être appelées à continuer, mais apparemment non! Il n’y a donc aucune possibilité pour les avs cae cui de continuer? sinon que veut dire cette circulaire du 08/07/2014 ?

    Merci
    Avs 48

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Il n’y a donc aucune possibilité pour les avs cae cui de continuer? » et suivante « sinon que veut dire cette circulaire du 08/07/2014 ? »
      ce que voulez sans doute exprimez le coordonnateur AVS de l’IEN était que, sans nier votre droit à postuler à un CDD « AESH », il n’avait tout simplement pas de poste de libre à venir dans le département sous ce type de contrat CDD « AESH ». Votre coordonnateur AVS obéit à cette contrainte « budgétaire » d’un volume de poste en CDD/CDI AESH limité qu’il doit répartir au plus juste en fonction des besoins constatés d’accompagnement.

  8. Bognini dit :

    Bonjour ,
    Savez-vous le salaire net en tant qu’AESH ? Apparemment nous seront fonctionnaire en cat C avec un indice brut de 400
    Sachant qu’en CUI-CAE nous touchons 675 euros.

    Merci d’avance
    AVS dans le 92

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