textes officiels de référence.

Textes de référence

Article L. 917-1 du code de l’éducation créé par l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014

Article L. 351-3 du code de l’éducation modifié par l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 28 décembre 2013 de finances pour 2014 ; article L. 916-2 du code de l’éducation

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2014-724 du 27 juin  2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation

Arrêté du 27 juin 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap

– Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant la rémunération des assistants d’éducation.

– circulaire MEN n° 2014-083 du 8-7-2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

21 commentaires pour textes officiels de référence.

  1. GARNIER dit :

    Je viens de signer un contrat aesh je suis a 57 % cela est basée sur 39 semaines mais je fais 24 heures comment ce la se fait? Jai aussi la demande de mon chez detablissement daccompagner leleve a la cantine pour le plateau,de 12 a 12h30 mais entre la sortir de cours,le passeage des eleves et la mise en place de leleve et manger a 12h45 elle na pas terminée du coup je fini a 13h pour reprendre a 13h25 esque cela est possible?…merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je viens de signer un contrat aesh je suis a 57 % cela est basée sur 39 semaines mais je fais 24 heures comment ce la se fait? »
      Il n’y a rien d’anormal dans votre planning horaire hebdomadaire si ce n’est que 23h30 aurait dû être retenu et non 24h.

      En réponse à votre interrogation dépassement horaire temps méridien, « est ce que cela est possible? »
      C’est possible puisque vous en faites le constat. Dans ce cas, vous faites un relevé systématique du temps effectif d’accompagnement de l’élève sur temps méridien et toute heure réalisée en sus de la plage 12 à 12h30 se doit faire l’objet de récupération sur votre planning horaire hebdomadaire.
      Vous avez donc 2 arguments solides pour une renégociation avec votre chef d’établissement de votre planning horaire hebdomadaire (le ramener au plafond légal de 23h30 et un ajustement d’horaire sur temps de service méridien conforme à la réalité de votre travail comme AESH et comme larbin bénévole en service commandé auprès d’un élève.
      A voir également si vous ne pouvez pas bénéficier une priorité de passage avec votre élève au service de restauration.

  2. PAULO dit :

    Bonjour,
    je suis AESH dans un collège à 50 %. J’ai plusieurs questions.
    – Ai-t il normal d’avoir un contrat AVSm alors que j’ai en charge un enfant qui a besoin de 18 h de présence d’AVS (l’année dernière j’avais ce même enfant mais en contrat AVSi? quelles conséquences ?
    – Sur ma proposition de contrat du mois de juin il est indiqué  » 804 h nombres d’heures travaillées (réparties sur le temps scolaire) et sur mon contrat « 803 h réparties sur 39 semaines » on me parle de faire des heures en dehors des périodes scolaires pourriez-vous m’expliquer? Et quelles tâches suis-je autorisée à faire pendant cette période ? (administratives….)
    on me demande d’être présente quand la classe ulis (dans une école différente) ne peut pas prendre en charge l’enfant et de lui faire faire des activités ? Est-ce normal ?
    Y a t-il des textes qui encadrent le rôle de l’avs ? si oui lesquels ?
    Merci de vos réponses

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-t il normal d’avoir un contrat AVSm alors que j’ai en charge un enfant qui a besoin de 18 h de présence d’AVS (l’année dernière j’avais ce même enfant mais en contrat AVSi? » et suivante « quelles conséquences ? »
      Dans votre situation présente, à dire vrai, que vous soyez AVS-M ou AVS-I, cela n’a guère d’importance tout relative que pour le service IA ASH tenu de suivre les notifications MDPH dans les règles. Dans la pratique, au sein des établissements scolaires, il y a guère d’enseignants qui se préoccupent de cette distinction AVS-M ou AVS-I.

      En réponse à votre interrogation, « on me parle de faire des heures en dehors des périodes scolaires pourriez-vous m’expliquer? » et suivante «  Et quelles tâches suis-je autorisée à faire pendant cette période ? (administratives….) »
      Il faut se fier à son contrat de travail. Il indique 803h à répartir sur 39 semaines, alors vous devez disposer d’un planning horaire hebdomadaire de 808/39= 21h maximum.
      La période scolaire (temps où les élèves sont présents dans l’établissement scolaire) est de 36 semaines et la période non scolaire est de 16 semaines. Vous devez être amené à effectuer des tâches en lien avec votre métier AESH durant 36 semaines (période scolaire) et 3 semaines dites administratives, sur demande du chef d’établissement et/ou accomplir des actions de formation sur demande de votre employeur.
      la circulaire n°2014-083 du 08/07/2014 relative aux conditions d’emploi des AESH le précise:
      1-Les AESH suivent une formation d’adaptation à l’emploi. Dans l’objectif de professionnalisation des accompagnants, ils doivent également être mis en situation d’obtenir le diplôme professionnel, éventuellement par une démarche de VAE. A cette fin, ils bénéficient d’autorisations d’absence sans récupération pour suivre la formation et se présenter aux épreuves. »
      2-« Le temps de service de l’AESH ne se limite pas à l’accompagnement de l’élève car il contribue au suivi et à la mise en oeuvre du projet personnalisé de l’élève. Il participe aux réunions, ainsi qu’aux dispositifs Ecole ouverte et stage de remise à niveau … toutes activités pouvant être décomptées de son temps de travail. »

      En réponse à votre interrogation, « Y a t-il des textes qui encadrent le rôle de l’avs ? » et suivante « si oui lesquels ? »
      Nous vous invitons à consulter la page consacrée à « diplôme AES: référentiel d’activités AESH » en cliquant ICI.

  3. s. sandra dit :

    S. 04
    Bonjour,
    Sur mon contrat de travail aesh co cdi à 75% il est écrit que je dois effectuer 1205h sur 36 semaines et non 39 minimum, ma gestionnaire ne veut rien savoir et dit que de toute façon comme il n’y pas d’élèves les autres semaines il est évident de travailler sur 36 plutôt que de ne « rien » faire??.
    Mais quand et où s’arrêtent ces 36 semaines sachant qu’ayant commencé mon année scolaire le 31 aout, la 36eme s’achèverai le 1er juillet et non le 4 ??? suis-je couverte en cas d’accident les 4 et 5 juillet de la 37eme seamine?
    D’autres part mon contrat comporte le décret 815 du 20 aout 2000 sur l’ARTT, avons nous droit ou non au fractionnement des jours de congés et de fait calculer notre quotité sur 1593 h et non 1607? Un établissement a informé son personnel aed de ce droit sur le site de son collège ???
    Merci,
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » quand et où s’arrêtent ces 36 semaines sachant qu’ayant commencé mon année scolaire le 31 aout, la 36eme s’achèverai le 1er juillet et non le 4 ??? » et suivante « suis-je couverte en cas d’accident les 4 et 5 juillet de la 37eme semaine »
      Pour cette année scolaire 2015-2016, les périodes scolaires (temps où les élèves sont présents dans l’établissement scolaire) est de 36 semaines + 2 jours. Adepte indécrottable du sigle et raccourci dans l »éducation nationale, 36 semaines + 2 jours font 36 semaines en novlangue éducation nationale. Donc, vos 36 semaines scolaire s’arrêtent bien le 5 juillet 2016 et votre couverture juridique en tant qu’AESH reste toujours en vigueur dans le cadre de votre activité.
      Rappel: Votre gestionnaire IA de contrat AESH est une tête de mule. Nous actons. Donc, à ne par se conformer à l’obligation d’établir des contrats AESH avec une répartition de la quotité temps de travail sur 39 semaines et non 36 semaines, nous allons donc signaler une nouvelle fois cette situation du département 04 à des organisations syndicales partenaires qui effectueront les interpellations nécessaires auprès des instances officielles (MEN, rectorat). Les oreilles des mules, cela se redresse.

  4. GIRARDIN FRANCINE dit :

    bjr avs depuis decembre 2013 jusque juillet 2014 puis a nouveau avs de septembre 2014 au 31 aout 2016 je viens de recevoir courrier de l academie que mon contrat s arretait suite a l arrete sgar ;;;;; je ne comprends pas j ai plus de 50ans je touche rsa activite pourquoi mon contrat n est il pas renouvelle

  5. lili dit :

    bonjour
    Je suis AESH 80% en cdi dans le 95.
    je voudrai savoir la date de la rentrèe 2016-2017 pour les AESH est ce que c’est le 30 comme les enseignants ou le 31Aout ou bien le 1er septembre comme les élèves.
    merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que c’est le 30 comme les enseignants ou le 31Aout ou bien le 1er septembre comme les élèves. »
      Votre prise de fonction est effective le 1er septembre mais ce serait de bon sens que d’avoir connaissance la veille, lors de la rentrée des enseignants ( le 31 août 2016), du planning hebdomadaire des cours où vous aurez à accompagner l’élève.

  6. julie poncet dit :

    Bonjour, je suis employée en tant qu’AESH dans le Vaucluse sur un temps complet (36h) depuis le mois de Novembre 2016. Ai-je le droit de travailler durant un mois cet été?

    Merci d’avance.

  7. sophie dit :

    J’effectue 20h30 payées 18 h en tant qu’AESH en CDI, est-ce normal ? On m’a parlé d’annualisation du temps de travail, 39 semaines de travail étalées sur 36. Mais d’un autre côté, on me dit que l’annualisation est interdite, selon les syndicats. Alors qu’en est-il finalement ? Avez-vous des infos ? Merci.
    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « j’effectue 20h30 payées 18 h en tant qu’AESH en CDI, est-ce normal ? »
      nous ne pouvons le dire car pour cela il nous faudrait disposer de la quotité temps de travail attribué (ou pourcentage) par votre contrat de travail. Nous vous invitons donc à reformuler votre question en vous appuyant sur ce que vous indique votre contrat de travail.

      En réponse à votre interrogation, « on me dit que l’annualisation est interdite, selon les syndicats. Alors qu’en est-il finalement ? » et suivante  » Avez-vous des infos ? »
      Nous pensons que vous effectuez une confusion entre votre type de contrat (CDI AESH ) qui relève du droit publique et le type de contrat (C>UI-CAE) d’une majorité de vos collègues AESH relevant du droit privé.
      Pour plus d’information à savoir à titre professionnel d’AESH en CDI, nous vous invitons à consulter la page consacrée à rémunération d’un AESH en CDI en cliquant ICI et la page consacrée à Temps de travail et quotité de service d’un AESH en CDD/CDI

  8. VOISIN dit :

    Merci beaucoup de votre réponse. Vos articles nous sont très précieux !
    Département de l’Aisne.

  9. VOISIN dit :

    Département Aisne.
    Bonjour,
    J’ai effectué une aide scolaire pour enfant handicapé (ASEH) du 1er mars 2013 au 28 février
    2015 en contrat CAE-CUI dans une école élémentaire. Je viens d’avoir 58 ans et suis reconnue travailleur handicapé. A l’époque, mon contrat (CAE-CUI) n’a pas été reconduit en CDD d’un an, renouvelable tous les ans pendant 5 ans sous prétexte de ne pas avoir fait valoir ma reconnaissance de travailleur handicapé à la signature de mon premier contrat (CAE-CUI). Est-ce ligitime ? D’autre part, je rencontre maintenant de grandes difficultés à être recrutée comme AESH (en CDD) : mon employeur me dit que ce type de contrat ne peut pas être fait avec le même employeur. Existe t-il un texte de loi affirmant cette information ? Je vous remercie vivement de votre aide et à bientôt de vous lire.
    Marie-Line

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce légitime ? « 
      L’explication fournie est en tout cas erronée et tendancieuse.
      En effet, l’ Article L5134-25-1 du code du travail précise:
      « Le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

      Il n’est nullement fait mention dans cet article que la condition « reconnaissance de travailleur handicapée » pour être recruté ou pour être renouvelé en CUI-CAE doit être établie à la signature du contrat initial.

      En réponse à votre interrogation,  » Existe t-il un texte de loi affirmant cette information ? »
      Tout d’abord, il faut avoir en tête qu’un directeur/rice d’école élémentaire ne peut jamais être employeur d’un agent AESH en CUI-CAE comme en CDD/CDI.
      L’employeur de ce dernier est toujours un EPLE dit « mutualisateur » pour des agents AESH en CUI-CAE. L’EPLE dit « mutualisateur » peut être amené, sur demande de l’IA ASH, à être l’employeur d’agent AESH en CDD. et tout agent AESH en CDI dispose comme employeur, le rectorat, via IA ASH.
      Pour en savoir plus, cliquer ICI.

  10. chapelet hélène dit :

    Bonjour,
    je vous explique ma situation : je suis actuellement avsco ( classe ulis ) sous contrat assistant d’éducation dans un collège situé dans le 59 depuis 4 ans. En septembre j’ai donc resigné ce même type de contrat. Début octobre j’ai reçu dans ma boite mail de l’éducation comme quoi j’étais radiée des listes du rectorat. Je me suis donc renseignée au secrétariat de mon collège qui m’a expliqué que ce type de contrat n’existait plus et que je devais passer aesh. La secrétaire m’a ensuite expliqué qu’elle ne pouvait pas me le faire car il y avait un problème de logiciel et que de toute façon j’étais quand même couverte grâce au 1er contrat.
    Qu’en pensez vous?
    Cordialement
    Hélène

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qu’en pensez vous? »
      Tout d’abord, vous disposez d’un contrat de travail AED comportant un terme et une fin , donc déjà, votre employeur ne peut pas faire autrement de l’honorer jusqu’à son terme. Votre radiation au titre AVS-CO sous contrat AED au niveau rectorat demeure du domaine purement administratif car effectivement si la mission AVS-CO sous contrat AED n »existe plus, le contrat AED lui a toujours valeur juridique. Pour bénéficier du titre AVS-CO, il faudrait disposer du contrat type AESH.
      Maintenant, certains EPLE sont confrontés effectivement à un gros problème. Ils ne disposent pas d’un service de gestion informatique en mesure de prendre en compte un contrat type AESH…
      résultat: tant que ce problème de logiciel n’est pas résolu par l’EPLE, vous restez dans une situation bancale où il vous est demandé d’exercer des fonctions AVS-co sous contrat AED tout en sachant que ce n’est pas possible mais c’est possible vu que le contrat AESH n’est pas disponible. <Nous sommes d'accord avec vous : nom de Zeus,c’est pas possible mais ils sont givrés…
      Restez ZEN: Il n ‘y a que dans l’administration pour assister à ces scènes ébourrifantes de logique

  11. selphy dit :

    Bonjour,

    Y a t’il un texte de loi certifiant que le congé parental n’entre pas dans le cadre d’interruption de plus de 4 mois ? Un texte le notifiant noir sur blanc ? Avec marqué, « le congé maternité et/ou parental ne rentre pas dans le cadre d’une interruption de plus de 4 mois » Je le recherche partout mais en vain… De plus, beaucoup d’académie se servent de ce manque de clarté pour ne pas embauché ces mamans qui ont pris soin de leur enfant !

    Cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Y a t’il un texte de loi certifiant que le congé parental n’entre pas dans le cadre d’interruption de plus de 4 mois ? »
      C’est La circulaire B8 n°1262 du 26 novembre 2007 qqui synthétise l’ensemble des règles applicables aux agents contractuels dans la fonction publique pour le décompte de l’ancienneté. Et elle précise très clairement:
      – Prise en compte en totalité dans l’ancienneté au même titre que les périodes d’exercice effectif des fonctions: le congé maternité ou d’adoption ou paternité

      -Prise en compte pour la moitié de sa durée dans l’ancienneté au même titre que les périodes d’exercice effectif des fonctions: le congé parental
      En fait, les services académiques n’ignorent nullement cette circulaire très explicite sur les règles applicables pour le calcul de l’ancienneté des agents non titulaires, mais pour l’appliquer, il leur faut un coup de P…aux F…

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

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