Droits et obligations de l’agent AESH

(source : DGFAPGuide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État –édition 2016)

L’article 1-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat soumet expressément les agents AESH  à certains droits et obligations des fonctionnaires. Les  dispositions applicables de plein droit aux agents contractuels AESH sont déclinées dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

 

Le droit d’accès au dossier (I de l’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986)

Le dossier individuel de l’agent AESH doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne doit faire état ou ne comporter aucune mention relative aux opinions ou aux activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Comment accéder à son dossier administratif ?

Le dossier administratif personnel comporte des rubriques ou sous-dossiers (le dossier personnel, le recrutement de l’agent, la rémunération, évaluation professionnelle, la discipline, la cessation de fonction, actions de formation, le dossier médical) et …parfois, un dossier « gris » (courriers surprises de  parents d’élève, chefs d’établissement, autres personnes accrédités de l’éducation nationale désireux en discrétion  de louer la qualité de vos services professionnelles et personnelles ou de dénoncer sans vous le dire vos turpitudes professionnelles et personnelles vraies ou fausses). Le dossier « gris », si existant, n’est pas consultable car, dès votre demande de consultation de dossier administratif, il est en principe soigneusement  mis à la trappe.

Les courriers échangés avec l’administration sont en principe classés dans les rubriques correspondantes.

La demande d’accès à ce document administratif se fait par voie hiérarchique et par écrit. Le supérieur hiérarchique devra en assurer la transmission au service compétent.

L’accès aux documents administratifs s’exerce par consultation gratuite au Rectorat. Il est possible de reproduire les documents.

En cas de documents portant une appréciation sur l’agent contractuel AESH ou pouvant avoir une conséquence sur son emploi et le déroulement de carrière, l’agent AESH a la possibilité de joindre, en annexe, toute pièce ou commentaire personnel. Le conseil d’Etat a prévu que tout agent contractuel AESH  souhaitant consulter son dossier puisse être accompagné par la personne de son choix (de préférence, faites le choix d’être accompagné par un représentant syndical qui saura, bien à propos ,ce qui ne peut exister dans votre dossier administratif.

Le secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle

 (1° du II de l’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986)

Les agents contractuels AESH  sont expressément tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent communiquer des documents de services, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d’accès aux documents administratifs, sauf autorisation expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Ils répondent de tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, qu’elles soient d’origine légale ou jurisprudentielle. Les s agents contractuels AESH  sont assujettis au respect des obligations de réserve, de probité, de bonnes moeurs et d’honneur professionnel.

Nous attirons  aux collègues AESH au strict devoir du respect professionnel et d’obligation de discrétion professionnelle tout particulièrement dans le cadre de leur relation professionnelle avec la famille de l’élève en situation de handicap dont ils assurent l’accompagnement. 

Le respect du devoir d’obéissance et de bonne exécution du service

 (2° du II de l’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986).

L’agent contractuel AESH  doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Par ailleurs, il est soumis au respect du devoir de bonne exécution du service. Il est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

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