Congés rémunérés des personnels non titulaires de l’État

Référence: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

 

 

Congé annuel (titre III)

Article 10 « I.- L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires (…).

II.- En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. »

Congés pour raisons de santé (titre IV)

• Maladie Article 12 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

  – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;

  – après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;

  – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement. »

• Grave maladie 

   Article 13 :  » L’agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

  Dans cette situation, l’intéressé conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l’octroi de ce congé, l’intéressé est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour l’affection en cause. La décision d’octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.

  La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.

  Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an. « 

• Maladie professionnelle ou accident du travail

  Article 14 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

  Dans cette situation, (….) les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :

  – pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;

  – pendant deux mois après deux ans de services ;

  – pendant trois mois après trois ans de services.

  À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies :

  -soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à un an ;

  -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. »

  Nota:  En cas d’accident du travail, la déclaration doit être faite dans les 24 heures auprès du supérieur hiérarchique. Les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques sont intégralement pris en charge. Après avis de la commission de réforme, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’invalidité peut être attribuée.

Congés de maternité, de paternité ou d’adoption (titre IV)

Article 15 « L’agent non titulaire en activité a droit, après six mois de service, à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption rémunéré, d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l’intéressé perçoit son plein traitement. »

Les durées du congé de maternité sont les suivantes :

• durée réglementaire de 16 semaines (6 avant la date présumée et 10 semaines âpres)
• durée de 34 semaines pour une naissance gémellaire
• durée de 46 semaines pour une naissance multiple
• si la mère a déjà eu au moins 2 enfants, le congé pour une naissance simple est portée a 26 semaines
• en cas de décès de la mère lors de l’accouchement, il est accorde au père un congé indemnise de 10 a 22 semaines.

Par ailleurs, la circulaire DGAFP du 12 juillet 2007 relative a l’assouplissement du régime du congé de maternité prévoit dans quelles conditions et dans quelles limites le congé prénatal non utilise peut être reporte sur le congé postnatal. Cette circulaire s’applique aux agents non titulaires de l’Etat affilies au régime général de la sécurité sociale.

Pour l’adoption, il est de 10 semaines pour une adoption simple et de 22 semaines pour une adoption multiple.

Si le ménage assure déjà la charge d’au moins 2 enfants, le congé pour adoption simple est porté jusqu’ à 18 semaines.

Le congé de paternité est accordé, a la demande du père, en cas de naissance ou d’adoption pour une durée égale a celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

En cas de naissance, le congé de paternité est accordé pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables pour la naissance d’un enfant ; il est accordé pour une durée de dix-huit jours consécutifs et non fractionnables dans le cas de naissances multiples.

En cas d’adoption, le congé de paternité prend la forme d’un allongement de la durée du congé d’adoption.

Il prolonge la durée du congé d’adoption de 11 jours pour l’adoption d’un enfant ;

Il prolonge la durée du congé d’adoption de 18 jours en cas d’adoptions multiples.

Pendant le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, que le non titulaire ait servi à temps partiel ou à temps plein, c’est le plein traitement qui lui sera versé.

L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé maternité, paternité ou d’adoption est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

L’agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption est place en congé sans traitement pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.

L’agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption est licencié.

Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l’expiration d’une période sans traitement de quatre semaines suivant l’expiration du congé de maternité, paternité ou d’adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité.

L’agent non titulaire contraint de cesser ses fonctions pour raison de maternité, paternité ou d’adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maternité, paternité ou d’adoption est placé en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité, paternité ou d’adoption; à l’issue de cette période, la situation de l’intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption rémunéré.