retard de paiement de salaire

Source d’information: Sgen-CFDT du Lot

Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir le paiement d’intérêts sur les sommes dues mais que cette possibilité dépend de la rapidité de la réaction de la personne concernée. Cette demande de versement d’intérêts peut d’ailleurs accélérer le règlement de la somme principale.

Les textes:

L’article 1153 du code civil est appliqué en matière administrative. Il précise depuis la loi du 11 juillet 1975 que  » les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal « . Les conditions d’octroi de ces intérêts au taux légal sont précisées dans une circulaire du ministre du budget parue au BO N°44 du 11-12-1980. Même si la circulaire évoque uniquement les décomptes de rémunération ou de pension, les intérêts de retards peuvent être demandés pour toute somme due (y compris les remboursements de frais par exemple).

Procédure:

Faire par écrit votre demande de paiement des frais en retard à votre employeur en précisant que vous demandez également les intérêts légaux (voir modèle ci-dessous). Souvent, cette simple lettre accélère les paiements.

L’autorité dans sa réponse, peut évoquer un retard mais reconnaître le bien fondé de la demande. En ce cas, il devra vous verser également les intérêts à partir de la date de réception de votre courrier.

S’il n’y a pas de réponse à cette demande, qui est alors le premier acte d’une procédure, au bout de quatre mois il y a une décision implicite de rejet.

S’il y a réponse du supérieur avec refus de payer, il y a également rejet de la demande.

Le rejet doit alors être attaqué par un recours au Tribunal administratif. Il vaut mieux faire son recours dans les 2 mois qui suivent le refus (implicite ou écrit).

Modèle de lettre

il faut faire cette lettre et l’envoyer en recommandé administratif valant recommandé avec A.R. mais gratuit*

Nom          date  Prénom Catégorie  Affectation  Adresse personnelle

A Madame/Monsieur le chef d’établissement (définir l’employeur)
A ce jour je n’ai pas encore perçu la somme de (préciser si possible) qui m’est due, à la suite de ……… depuis le : ………..

Il ne m’a pas été communiqué les raisons de cette absence de paiement des sommes ci-avant.
Je me permets de vous en demander le règlement immédiat assorti des intérêts légaux ainsi que les éventuels frais bancaires dus à ce retard de paiement (voir la circulaire du 24 octobre 1980 parue au BO n°44 du 11.12.1990).
Formule de politesse.

* Recommandé administratif

Pour envoyer une lettre à un supérieur hiérarchique DE VOTRE ADMINISTRATION avec valeur juridique de R. AR.

Ecrire la lettre et la signer

En bas de lettre, faire écrire par votre chef d’établissement « Visée et archivée ce jour par M. ………….., directeur de l’école de… » Tampon + signature du directeur.

L’envoyer avec sur l’enveloppe tampon de l’établissement et signature du chef d’établissement dessus.

30 commentaires pour retard de paiement de salaire

  1. rosy dit :

    AED, académie de Versailles

    Bonjour, actuellement embauchée pour la première fois en tant qu’ AED a mi temps depuis le 05 octobre.
    Lors du dépôt de mes documents en même temps que la signature du contrat, la secrétaire m as fait savoir que je serais payée seulement fin novembre, soit en même temps que la paie du mois de novembre).
    Donc pour le mois d octobre et le mois de novembre j ne toucherais rien.
    Ce qui est tout simplement IMPOSSIBLE dans ma situation. Je voudrais savoir à qui je pourrais m adresser ou envoyer un courrier?
    Et si on peut pas demander une avance ou quelque chose.
    Merci d avance pour votre réponse!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir à qui je pourrais m adresser ou envoyer un courrier? »
      Votre contrat de travail indique le nom de votre employeur. C’est à dernier que vous devez adresser dans les plus brefs délais le courrier que nous indiquons en modèle dans cette page.
      Par ailleurs,
      1- auprès de votre employeur, exigez le paiement d’un accompte sur salaire non versé(à minima 80%)
      2- vous pouvez demander auprès de votre employeur (chef d’établissement) qu’il établisse un courrier officiel pour votre banque précisant que vous percevez bien un traitement mensuel de tant depuis tel date, que du fait de retard de paiement, il sollicite à votre banque que vous ne soyez pas pénalisé par des agios.

  2. Bardies dit :

    Aucun AED n’a été payé ce jour samedi 30 avril 2016.Banques consultées aucun virement en cours. Lundi 2 mai prélèvement s pour certains…D’autres sont déjà dans le rouge….
    Personne ne peut nous renseigner. Que fait-on ?
    On paie des aggios à la banque , on attend le mois prochain.!!!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que fait-on ? »
      la réponse est sur la page. envoyer une lettre (A/R) réclamant les indemnités dès constat de non versement de votre salaire du mois d’avril sur votre compte bancaire à compter du 1er mai.

  3. malaoui dit :

    Bonjour,

    Je suis prof remplaçante au collège académie Orléans tours. J’ai commencé mon contrat le 21 mars et jusqu’à maintenant j’ai rien reçu. Que dois-je faire ?

    Je vous remercie d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Que dois-je faire ? »
      Vous mettez en application la procédure (lettre de réclamation) indiquée sur la page du site.

  4. Jason dit :

    Aed CUI Val-de-Marne,
    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en janvier 2016 et je n’ai pas reçu de salaire en janvier et du coup on m’a dit que je devais recevoir le salaire de janvier en même temps que celui de février. Cependant, je viens de recevoir celui de février et aucun signe de celui de janvier. Que dois-je faire ?
    Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Que dois-je faire ? »
      prendre contact le plus rapidement possible avec une organisation syndicale qui saura vous soutenir et vous indiquer la démarche à suivre pour obtenir dans les plus brefs délais que l’employeur vous verse votre salaire en retard.

  5. Sebastien dit :

    bonjours , mon entreprise aurais du me verser mon salaire le 29/01 comme indiquer par mon calendrier de payement, actuellement c’est le week-end donc non compté apriori mais les banques étant fermer le lundi si le virement n’est effectuer que lundi, j’aurais mon salaire que le mardi ou plus tard. Ce que j’aurais voulu savoir c’est si je suis en droit de demander des indemnité sachant qu’aucun de mes collègues de travail ne la reçu non plus. Avons nous le droit de faire grève pour cette raison et demander une indemnité en présence de délégué syndical ? pour information je travail dans l’industrie automobile.

    Merci d’avance

    cordialement

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Avons nous le droit de faire grève pour cette raison et demander une indemnité en présence de délégué syndical ?
      Votre employeur s’étant engagé à date fixe votre rémunération mensuelle, tout retard dans ce paiement constitue une infraction de sa part. En principe, pour pouvoir prétendre des dommages et intérêts du fait d’un préjudice spécifique (incapacité à rembourser un crédit, frais bancaires…etc..), il faudra engager un recours auprès de la juridiction des Prud’hommes.
      Mais si la loi est dure pour tout retard de salaire dù par un employeur, elle ne l’est pas tout de même pas pour un retard ponctuel de 2_3 jours. Notre suggestion serait d’abord avec le soutien de votre délégué syndical de demander des comptes à votre employeur dès le premier jour de retard (sans forcément brandir la menace de la grève), voire exiger la prise en charge des agios (justifiés) bancaires occasionnées par le retard de versement. Ensuite, sans réponse ou sans réponse satisfaisante, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure l’employeur de verser le salaire. Si à ce moment-là, l’employeur ne paie pas, alors la procédure auprès de la juridiction prudhomale peut être engagée, grève d’appui à la clé . Dans ce cas, son issue est systématique et sans appel : la condamnation de l’employeur.

  6. sylviaportu dit :

    Bonjour, en ce qui me concerne, j ai été employé le 1er octobre. Et je n ai toujours pas ma paie à ce jour . Sachant que je n ai travaillé qu ‘une semaine car le poste d AE ne me convenait pas donc la periode d essai a été rompue. Dois je rediger un courrier en LRAR a destination de l employeur, comme celui que vous proposez ?
    Merci pour votre site qui est très utile.

  7. Ragni dit :

    Bonjour je voulais juste un renseignement car je suis très angoissé normalement je reçoit mon salaire le 28 du mois et là mois d octobre toujours rien alors que nous sommes le 28 et le lycée et fermer et la gip fcip académie de Versailles ne répond pas pensez vous que j aurais mon salaire demain ou vendredi ????

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « pensez vous que j aurais mon salaire demain ou vendredi ???? »
      Oui sauf imprévu technique ou administratif aussi bien lié à l’administration ou votre banque. Par ailleurs, tant que le mois n’est pas terminé, difficile d’établir une réclamation.

  8. Lili dit :

    Bonjour
    Je suis aed dans le 42 (Loire)
    J’aurais aimé savoir si cela est normal que je n ai pas été payé a ce jour crédit agricole.
    Prise de fonction le 1/09
    Auparavant cui
    Merci a tous !

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si cela est normal que je n ai pas été payé a ce jour? »
      Si c’est votre premier contrat AED, il faut s’attendre à ce que le premier mois de rémunération soit versée sous forme d’avance, la régularisation intervenant par la suite sur le 2ème mois. La mise en paiement des rémunérations pour un agent démarrant en poste est toujours objet de dysfonctionnement. Il faut vraiment s’en préoccuper quand dans la semaine vous n’avez rien perçu.

  9. Angel dit :

    Bonjour,

    Actuellement en contrat CUI (aide administrative au directeur d’école), j’ai signé mon contrat au mois de juin, qui devait être envoyé à mon employeur et à ce jour celui-ci n’a toujours rien reçu.
    Du coup, je me retrouve sans salaire pour le mois d’août et je ne peux reprendre mes fonctions dans l’école où je travail.

    Ai-je un recours pour mon salaire non perçus ?

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ai-je un recours pour mon salaire non perçus ? »
      Votre précédent contrat ayant un terme, si ce terme est fin août, votre employeur a obligation de vous rémunérer sur cette période.
      A moins d’avoir conservé une copie du contrat de travail dit égaré et comportant la signature de votre employeur, vous pourrez exiger le maintien de votre salaire jusqu’au terme fixé par ce contrat. Sinon vous ne pouvez plus rien exiger de votre employeur, sauf les documents obligatoirement transmis par ce dernier en fin de contrat (attestation de travail, attestation pour les Assedics)

      • Angel dit :

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, en effet mon précédent contrat s’est terminé le 31 juillet 2015. Le nouveau contrat a pris effet au 01 août 2015. Maintenant, on me dit que Pôle emploi n’a pas donné l’accord de financement donc ça serait pour ça que je ne perçois pas mon salaire. Mais le contrat à été signé de ma part et celle de mon employeur.
        Existe t’il une loi pour ça ?
        Cordialement.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, » Existe t’il une loi pour ça ? »
          Oui.
          Le C.U.I.-C.A.E. est constitué d’une convention individuelle et d’un contrat de travail. Une convention individuelle doit donc être conclue, préalablement au contrat de travail, entre l’employeur, le bénéficiaire et, soit Pôle emploi, pour le compte de l’Etat, soit le président du conseil général lorsque la convention concerne un bénéficiaire du R.S.A (Article L. 5134-19-1 du code du travail).
          Dans la mesure oû Pôle emploi n’a pas signé la convention, le contrat de travail (dans votre situation) n’a en fait pas d’existence juridique.Il devient caduc de facto.

  10. Fleuricourt dit :

    BONJOUR je suis AED dans le 974 à la Réunion dans une école primaire qui est placé en REP+ à la nouvelle année scolaire, avons aussi droit comme les maitres et maitresses aux primes de REP?

    Avons-nous droit à d’autres primes ou aides?
    merci pour votre réponse!

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « avons aussi droit comme les maitres et maitresses aux primes de REP? »
      Suite d’accord intersyndical récent avec le MEN, pour la rentrée scolaire 2015-2016, voici la liste du personnel en écoles REP ou REP+ pouvant bénéficier d’indemnités
      – Tous les personnels face aux élèves en REP toucheront l’ISS majorée de 50% soit 144,45 € /mois.
      – Tous les personnels face aux élèves en REP+ toucheront l’ISS majorée de 100% soit 192,6 €/mois.
      – Les personnels chargés d’assurer l’allègement de service des collègues en REP+ touchent l’indemnité.
      – Les directrices et directeurs d’école toucheront l’ISS comme les adjoints et leur indemnité de direction sera majorée.
      les personnels en contrat AED ou AESH ne toucheront pas l’indemnité.

      En réponse à votre interrogation, « Avons-nous droit à d’autres primes ou aides? »
      Chaque académie dispose d’un service social auprès duquel vous pouvez vous renseigner directement sur les modalités d’attribution de primes ou aides disponibles en fonction de votre situation.

  11. PMC en colère dit :

    Bonsoir,
    Je suis AED dans le 78. Je me suis renseigné auprès de mes collègues, et d’autres amis AED dans ce même département, et personne n’a été payé à ce jour (on est le 25 décembre 2014!!!!), alors que le calendrier de paiement prévoyait le 22 décembre. Ce n’est pas la première fois: cette année 2014-2015, pour le mois de novembre nous avons été payé le 1 décembre, et pour le mois de septembre le 2 octobre (soit, à un jour près, avec une semaine de retard). Là, pour les fêtes c’est tout simplement scandaleux! J’ai donc trois questions:
    1/ Ne serait-il pas plus logique d’adresser ma demande de paiement de frais de retard au chef d’établissement ou au gestionnaire du lycée mutualisateur qui se charge de nous payer (en l’occurrence Simone Veil) plutôt qu’à mon chef d’établissement?
    2/ D’autre part, nous sommes coincés, car ce sont les vacances. Il faudra donc attendre la rentrée pour pouvoir faire ce recommander administratif. Mais, je l’espère, nous aurons déjà reçu nos salaires. Ne sera-ce alors pas trop tard? Comment faire donc? attendre la rentrée, ou envoyer dès maintenant avec accusé de réception?
    3/ est-il possible de demander d’être remboursé pour le mois de novembre aussi?

    Merci pour tous vos conseils et bonne année!

  12. Aude dit :

    Bonsoir, je suis également en Saône et Loire (71) et moi c’est le supplément familial que l’on ne me paie pas. j’ai envoyé un mail au rectorat de Dijon, sans réponse. que puis-je faire ?
    Bonne soirée. Aude

    Note administrateur: identifiant personnel masqué par précaution

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « que puis-je faire ? »
      Insistez et réinssitez lourdement auprès du service gestionnaire de votre contrat pour la prise en compte de votre supplément familiale de traitement (courrier mail, postal avec A/R). Demandez le soutien et l’aide d’une organisation syndicale également, efficace dans cette situation.

  13. CLEMENT dit :

    Bonjour, je suis en saône et loire (71), à la date d’aujourd’hui soit le 13 octobre, je ne suis toujours pas rémunérée. J’ai écris la lettre et la directrice de l’école a accepté de la signer. Si je n’ai pas de réponse, j’irai plus loin en dénonçant les faits qui sont inacceptables

  14. benomar dit :

    Paris, 75

    Beaucoup d’AED n’ont pas été rémunérés. J’ai appris par le rectorat aujourd’hui que nous serons réglés seulement le 30 octobre. Si j’écris le modèle de lettre décrit ci-dessus, je me demande si le directeur de l’école acceptera de signer et de cacheter cette lettre.
    Une action plus forte doit être menée sachant que beaucoup d’AED recevront leur salaire de septembre, fin octobre. C’est inacceptable et ce sera à nous de payer les agios car la banque se moque des justificatifs.
    Merci de nous aider à réclamer d’urgence un acompte pour tenir jusqu’à fin octobre.
    Par ailleurs comment peut-on s’occuper d’enfants en situation difficile, dans ses conditions. Le rectorat ne pense pas aux enfants que nous accompagnons!

    Merci pour votre aide,

    Il faut que tous les AED non rémunérés de Paris se manifestent ensemble et soient solidaires. C’est notre droit d’être payé en temps et en heure.

    Lydia Benomar

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