Disposition commune aux contractuels de l’éducation nationale

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  1. Affiliation au régime de la sécurité sociale des personnels non titulaires de l’État
  2. Congés rémunérés des personnels non titulaires de l’État
  3. Congés non rémunérés des personnels non titulaires de l’État
  4. Disposition de formation académique
  5. Sanctions disciplinaires
  6. Autorisation d’absence
  7. Cumul d’activités

 

4 commentaires pour Disposition commune aux contractuels de l’éducation nationale

  1. julieb3 dit :

    Bonjour,

    Je sollicite votre aide afin de savoir si je cumule bien l’ancienneté nécessaire pour passer le concours de CPE en interne cette année?
    Je suis actuellement AED dans le département 06. Il s’agit de ma 4ème annee.
    La 1ère annee : j ai effectué 658 heures à l’année.
    La 2ème annee : 543 heures
    La 3ème annee : 1540 heures
    La 4ème annee : 803 heures.
    Est-il vrai que l’on doit avoir effectué au minimum 324 heures à l’année (donc 50% un temps complet d’enseignant) pour que l’année soit considérée comme complète?
    Par avance merci de votre aide.
    Julie.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Tout d’abord, vos messages successifs ne se sont pas perdus. Avant toute réponse, nous procédons à sa lecture, sa vérification et les recherches textes de référence avant validation de passage sur site. Cela nécessite toujours du temps que nous accordons en fonction des disponibilités des membres de ce site dont nous rappelons qu’ils sont tous bénévoles. La réponse ci-après que nous vous apportons restera valable pour les 4 ou 5 autres demandes d’infos similaires déposées sur le site

      En réponse à votre interrogation, « Est-il vrai que l’on doit avoir effectué au minimum 324 heures à l’année (donc 50% un temps complet d’enseignant) pour que l’année soit considérée comme complète? »
      Non. Vous êtes agent non titulaire de l’éducation nationale au titre d’AED (assistant éducation) et non enseignant ou assimilé.

      S’agissant les conditions d’inscription au concours interne de CPE. (référence site du MEN en cliquant ICI et en gras ce qui s’applique pour un AED)
      « Le candidat doit avoir accompli trois années de services publics ou de services d’enseignement dans les établissements scolaires français à l’étranger.
      Les services publics sont tous les services accomplis en qualité d’agent public (fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d’un contrat de droit public), relevant de de l’une des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou des établissements publics qui en dépendent.
      Services publics pouvant être pris en compte 
      ….
      • les services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État,
      ….
      Calcul de la durée des services 
      Les services à temps partiel ou les services incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l’année scolaire.
      • les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
      • les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu’ils représentent au moins 50 % d’un équivalent temps plein,
      les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d’une année quelle que soit la quotité de temps travaillé
      En conséquence:
      – Il pourra être considéré qu’au titre de la 1ère et la 2ème année comme assistant éducation, vous remplissez 1 années de service à temps plein
      -Il Il pourra être considéré qu’au titre de la 3ème et la 4ème année comme assistant éducation, vous remplissez 2 années de service à temps plein.

      En conclusion: La condition « Le candidat doit avoir accompli trois années de services publics » étant remplie pour vous, vous pouvez être admis à vous inscrire au concours interne CPE 2016.

      • julieb3 dit :

        Bonsoir,

        Je vous remercie bcp pour votre réponse, et je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir paru insistante. Ne voyant pas mes messages apparaître j’ai pensé que ca ne fonctionnait pas, d’où l’envoi du mail plusieurs fois…
        Pour ce qui est de mon ancienneté, cela me paraît en effet plus plausible que les 324 heures que l’on m’avait indiquées.
        Cependant, êtes vous sûr que je remplis donc bien les 3 années d’anciennéte sachant que je suis dans ma 4ème annee (donc 3ème annee, puisque les 2 premières ne comptent qu’une annee)? Ne faut-il pas que je les ai atteintes au moment des résultats d’admissibilité ? Je suis perdue et j’ai peur que mon dossier soit refusé..
        Par avance merci,
        Cordialement,
        Julie.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » Ne faut-il pas que je les ai atteintes au moment des résultats d’admissibilité ? »
          C’est au moment du dépôt de votre dossier d’inscription que vous devez justifier trois années de services publics. Conséquence: vous devez donc avoir avoir accompli votre quatrième année dans votre cas présent.

Pour tous commentaires, Le n° de département ou votre région académique doit être fourni pour sa prise en compte.

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