formation sur ou hors temps de travail ?

Préalable références juridiques

 légalité de leurs employeurs EPLE à les contraindre à suivre des temps de formation obligatoire sur ou hors temps de travail (mercredi, samedi ou vacances scolaires). La réponse en cliquant ICI

L’arrêt N°13-14916 de la Cour de Cassation du 18 juin 2014  indique que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Ainsi, le droit d’un salarié CUI-CAE de bénéficier d’une formation s’applique même si le salarié ne formule aucune demande de formation au cours de l’exécution de son  contrat de travail.

Les motifs légitimes d’un salarié en contrat CUI-CAE à refuser de suivre une action de formation.

Situation de famille

La situation de famille du salarié peut poser problème, Dans ce cas, des aménagements doivent  être apportés.par l’employeur en remboursant les frais supplémentaires de garde d’enfant consécutifs à cette formation. L’article D. 6321-8 du Code du travail précise d’ailleurs à ce sujet que « …… une majoration de 10 % de l’allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaire de garde d’enfant afin de suivre une action de formation en dehors du temps de travail ».

Localisation du lieu de formation par rapport au domicile

L’article D. 6321-3 du Code du travail impose que la formation soit en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail.

De fait, l’éloignement entre le lieu du stage et le domicile du salarié peut lui poser des difficultés s’il est dépourvu de moyen fiable de locomotion (risque d’être d’autant plus grand si les transports en commun sont déficients), utilisation de son véhicule personnel (frais d’essence supplémentaire), couverture assurance (dommages consécutifs à un accident survenant sur ces trajets inhabituels)

Si la formation dure plusieurs jours, le salarié peut déjeuner sur place (risque de frais de repas supplémentaire)

Disponibilité

Le  salarié n’est forcément pas disponible aux dates et horaires arrêtées pour la formation (événements familiaux et/ou personnel, activités complémentaires…)

Récapitulatifs des droits du salarié à refus de formation sur initiative de l’employeur

ACTIONS D’ADAPTATION À L’ÉVOLUTION DE L’EMPLOI

• Objet: permettre au salarié de suivre et maîtriser les mutations et changements de son emploi (nouvelles technologies, nouvelles méthodes et techniques, etc.)
• Modalitésde déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié :

• Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur sauf à encourir une sanction disciplinaire.
• Exception: le salarié peut refuser s’il oppose un motif valable (ex : absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de formation).

ACTIONS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

• Objet: permettre au salarié de disposer des savoirs et/ou savoir-faire nécessaires à la conservation de son emploi et de son employabilité
• Modalitésde déroulement : la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié :

• Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation sur instruction de son employeur sauf à encourir une sanction disciplinaire
• Exception: le salarié peut refuser s’il oppose un motif valable (ex : absence de prise en charge par l’employeur des frais de transport pour se rendre sur le lieu de formation).

ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

• Objet: permettre au salarié d’acquérir de nouveaux savoirs et/ou savoir-faire afin d’accroître son potentiel.
• Modalitésde déroulement :
• Principe: la formation a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.
• Exception: par accord écrit, le salarié peut accepter que tout ou partie de la formation ait lieu en dehors des horaires de travail dans la limite de 80 heures annuelles par salarié. Les heures réalisées hors du temps de travail → allocation de formation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net.

Droit au refus du salarié :

• Principe: le salarié ne peut pas refuser de partir en formation pendant le temps de travail sauf à encourir une sanction disciplinaire ou sauf à opposer un motif valable de refus.
• Exception:
• le salarié peut refuser le déroulement d’une formation hors du temps de travail ;
• il peut se rétracter dans les 8 jours suivant la signature de l’écrit entérinant son accord, sans risque de sanction.

ACTIONS DE BILAN DE COMPÉTENCES

• Objet: permettre au salarié de procéder à l’analyse et l’inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet de future formation ou d’évolution professionnelle.
• Modalités de déroulement : le bilan a lieu pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié : oui sans risque de sanction.

• Formalisationsi acceptation du salarié : proposition d’une convention de bilan de compétences par l’employeur au salarié qui dispose d’un délai de 10 jours pour la signer.

ACTIONS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)

• Objet: permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre.
• Modalités de déroulement : pendant le temps de travail avec paiement du salaire voire des heures supplémentaires en cas de dépassement horaire.

Droit au refus du salarié : oui sans risque de sanction.

• Formalisation si acceptation du salarié : proposition à la signature du salarié d’une convention par l’employeur

Les droits à formation sur DÉCISION ET/OU INITIATIVE DU SALARIÉ

CONGÉ DE BILAN DE COMPÉTENCES

• Objet: permettre au salarié de procéder à l’analyse et l’inventaire de ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet de future formation ou d’évolution professionnelle.
• Conditions de bénéfice:
• ancienneté dans le salariat d’au moins 5 ans consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise ;
• accord de l’employeur pour la prise en charge de la rémunération.
• Durée du congé: maximum de 24 heures (consécutives ou non) de temps travail.
• Modalités de déroulement:
• hors temps de travail avec suspension de l’exécution du contrat de travail ;
• prise en charge de la rémunération si le congé est intégré dans le plan de formation académique (dans ce cas l’employeur maintient le salaire).
• Formalisme: demande écrite du salarié notifiée à l’employeur 60 jours avant début du congé.
• Réponse de l’employeur:
• dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
• droit au report du départ en congé pour raison de service dans la limite de 6 mois.

CONGÉ POUR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

• Objet: permettre au salarié de se préparer à faire valider par un jury son expérience (professionnelle, syndicale, etc.) afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre.
• Conditions de bénéfice:
• accord de l’employeur ou DAVA pour la prise en charge de la rémunération ;

Durée du congé : maximum de 24 heures (consécutives ou non) de temps travail.

• Modalités de déroulement:
• hors temps de travail avec suspension de l’exécution du contrat de travail ;
• prise en charge de la rémunération si le congé est intégré dans le plan de formation académique (dans ce cas l’employeur maintient le salaire).
• Formalisme: demande écrite du salarié notifiée à l’employeur 60 jours avant début du congé.
• Réponse de l’employeur:
• dans les 30 jours suivant la réception de la demande ;
• droit au report du départ en congé pour raison de service dans la limite de 6 mois.

DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)

• Conditions de bénéfice: être salarié sous CDD + 1 an d’ancienneté minimum.
• Objet : acquisition (par année de présence) d’un droit individuel à des heures de formation :
• ces heures peuvent être reportées et capitalisées d’une année sur l’autre dans la limite de :
• 150 heures pour les salariés à temps partiel ;
• le droit à la formation concerne des actions pouvant être des actions choisies par le salarié lui-même mais débouchant sur l’obtention d’une qualification avec certification (répertoire national ou reconnaissance au niveau de la branche).
• Modalités de déroulement :
• Principe : la formation se déroule en dehors du temps de travail.
• Exception : l’employeur peut donner son accord pour que la formation ait lieu pendant les horaires de travail.
• Rémunération:
• heures de formation pendant le temps de travail → maintien de la rémunération par l’employeur ;
• heures de formation en dehors du temps de travail → allocation de formation d’un montant égal à 50% du salaire horaire net.
• Pas de portabilité du DIF hors de l’éducation nationale