Les congés payés

Le salarié bénéficie travail d’un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (article L. 3141-3 du code du travail)

Afin de rendre les dates de congés compatibles avec le fonctionnement de l’école ou de l’établissement, celles-ci sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service, en fonction des congés scolaires. Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins deux mois avant la date d’ouverture de la période de droit à congé.

Normalement, les droits à congés payés non pris au cours de la période d’exécution du contrat font l’objet du versement d’une indemnité en numéraire, appelée indemnité compensatrice de congés payés, qui est due quelle qu’ait été la durée du contrat (.Article L. 1242-16 du code du travail)

En fait, l’indemnité compensatrice de congés payés ne fait l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat ou par le ministère de l’éducation nationale. Elle doit être versée sur les fonds propres de l’E.P.L.E.

Conséquence : L’employeur s’arrangera toujours pour faire bénéficier les salariés sous C.U.I.-C.A.E de la totalité de leurs congés légaux avant le terme du contrat.

Aux termes du 11° de l’article R. 3243-1 du code du travail, la mention des congés payés (date et montant de l’indemnité correspondante) doit figurer sur le bulletin de paye lorsque la période de ces congés est comprise dans la période de paie considérée.

 Vos droits aux  congés légaux  et le temps de travail à accomplir