Suite à une intervention du Sgen-CFDT, le Ministère reconnait enfin que les Assistants d’Éducation et AESH ont droit, comme les fonctionnaires, aux jours de fractionnement !

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Le Sgen-CFDT nous a fait parvenir aimablement l’information suivante: “Grâce à notre intervention, le Ministère reconnait enfin que les Assistants d’Éducation et AESH ont droit, comme les fonctionnaires, aux jours de fractionnement !”

Explication détaillée

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public non enseignants bénéficient de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires, appelés journées de fractionnement, lorsqu’une partie des congés payés est posée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

En effet, l’article 1 du décret 84-972 du 26/10/1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Jusqu’à maintenant, ce droit n’a jamais été reconnu aux AED et AESH, qui remplissent pourtant bien les conditions pour en bénéficier : avoir un contrat de droit public, être agent non titulaire de l’État et ne pas être enseignant.
Suite à l’ interpellation du Ministère par le Sgen-CFDT pour demander l’application de ce droit aux assistants d’éducation, ce dernier, par un courrier daté du 3 juillet 2018, enjoint aux Recteurs d’accorder aux AED ces jours de fractionnement.
En conséquence, il faut donc diminuer l’horaire annuel de l’équivalent en heures travaillées soient au maximum 14 heures pour 2 jours. Les obligations de service, pour un temps complet, doivent  être obligatoirement calculées sur un volume annuel de 1593 heures au lieu de 1607.
Le
courrier du ministère ne fait référence qu’aux AED mais les AESH sont eux aussi titulaires d’un contrat de droit public, et à ce titre, ont également droit à ces jours de fractionnement. Mais étant donné qu’ils sont majoritairement employés à temps incomplet, la diminution s’effectuera au prorata de leur quotité de service. Ainsi, un AESH à 75% verra son horaire annuel diminuer de 14h x 75% soit 10,5 heures ou 10 heures et 30 minutes.

Impact du fractionnement des jours de congés sur la durée hebdomadaire de service des AESH

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Ces 1593 heures sont à proratiser à la quotité de service de l’AESH : 1433 heures et 42 minutes pour une quotité de 90%, 1274 heures et 24 minutes pour 80%, 1194 heures et 45 minutes à 75%…

Impact sur la rémunération

La bonne nouvelle c’est que la  quotité se devant être calculée sur 1593 heures et non 1607, la rémunération mensuelle devrait augmenter d’un chouia (0,8 %)

Exemple : 20 heures par semaine sur 39 semaines représentent 803 heures. Sur la base de 1607 heures cela représente 50 % alors que sur 1593 heures cela fait 50,4 %. Du coup, la rémunération mensuelle augmente de 0,8% et passe de 603 € à 607 € mensuels.

Que faire pour obtenir l’application de ce droit ?

imageReste sur le terrain à faire appliquer  la circulaire du ministère par les DSDEN…Sur notre demande, le Sgen-CFDT nous a transmis un Modèle type de lettreSGEN-CFDT) afin que chaque collègue AESH puisse réclamer le changement de son emploi du temps en conséquence.

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19 commentaires pour Suite à une intervention du Sgen-CFDT, le Ministère reconnait enfin que les Assistants d’Éducation et AESH ont droit, comme les fonctionnaires, aux jours de fractionnement !

  1. jocelyne dit :

    Jocelyne 85

    Bonjour,

    Le ministre de l’Éducation Nationale et la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont lancé lundi 22/10/2018, une concertation nationale « Ensemble pour une École Inclusive ».
    Elle est organisée autour de 3 axes dont un portant sur l’évolution des conditions d’exercices du métier d’accompagnant. Ce dernier vise a améliorer nos conditions d’exercice et l’attractivité de notre profession.
    Cet axe a donné lieu à la création de 2 groupes de travail qui devront travailler autour de 2 thèmes
    1er thème:
    – meilleure reconnaissance et valorisation de notre métier.
    – groupe de travail composé du MENJ et des organisations syndicales . Il semblerait qu’aucune association comme la votre ou d’autres ne soient présentes.

    2ème thème :
    – dispositif incluant un deuxième employeur pour compléter le temps de travail.
    – groupe de travail composé par le secrétariat d’État. Il semblerait que certaines associations aient été cette fois invitées.

    Plusieurs questions me viennent :

    Êtes-vous au courant de cette concertation ?

    En ce qui concerne le 1er groupe de travail sur une meilleures reconnaissance :
    – Y participez-vous ?
    – Si oui quelles sont vos demandes ?
    – Si non les syndicats ont-ils consulté les différentes associations, des AESH ?
    – Que vont-ils demander ?
    – Vont-ils être en capacité d’obtenir des avancées compte tenu des difficultés rencontrées pour l’accès aux jours de fractionnement pour les AESH.
    – Savez-vous si des aesh ont été sollicités par le Ministère pour participer à ce groupe de travail ?

    En ce qui concerne la 2ème groupe de travail sur un 2ème employeur
    – Y participez-vous ?
    – Cette thématique ne fait t-elle pas redondance avec des mesures déjà proposées par le gouvernement précédent à travers l’idée de la présences des AVS sur les TAP (qui n’existent plus et remplacé, me semble t-il dans l’esprit, par le plan MERCREDI) ?
    – Quid d’un temps plein ?
    – Qui paiera ? Collectivités locales, association ?
    – Avez-vous des informations, ?
    – Quelle est votre position ?
    – En tant qu’association, allez-vous être sollicité sur ce thème ?

    Il me semble que le 11 février 2019 (jour anniversaire de la loi de 2005) des annonces vont être faites par Mme CLUZEL. En attendant « ce grand jour » pourrez-vous nous tenir informer de l’évolution des discussions ?

    En effet, une importante communication est faite sur les sites officiels (photo, texte, article..).
    Il me semble pertinent qu’il y ait une « contre » communication afin que les familles et les professionnels aient aussi accès à une information la plus complète possible.
    Il me semble que nous sommes dans une dynamique de communication favorable. En effet des personnalités comme F RUFFIN, représentant politique, ou Samuel LE BIHAN (journal de 20h de France2) représentant familial, rendent plus visible notre profession rendant de fait légitime nos demandes. On commence à nous identifier sans pour autant connaître nos conditions de travail. Je reste persuadée que si ces informations étaient plus diffusées elles pourraient peut être entrainer des réactions plus importantes (je suis peut être naïve). Dans tous les cas je crois à la médiatisation car elle a un pouvoir redoutable et redoutée par les politiques.

    Ces nombreuses questions et réponses ne sont qu’un support à l’accès à l’information et participe à la médiatisation de notre situation.
    Les familles, les associations de personnes en situation de handicap, les associations autour de l’autisme… tout ce monde à travers la consultation de votre site pourront peut-être aussi faire pression.

    Vous remerciant par avance de votre disponibilité et de votre implication
    Cordialement
    Jocelyne

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Pour un fois, nous allons nous abstenir de répondre immédiatement à vos nombreuses interrogations, sauf celle ci « Êtes-vous au courant de cette concertation ? » et la suivante  » pourrez-vous nous tenir informer de l’évolution des discussions ? » .
      Nous sommes au courant de cette concertation sur l’éducation inclusive et nous informerons nos collègues AESH de l’évolution des discussions d’ici le 11 février 2019.

      Par ailleurs, un article sur le sujet est en préparation et répondra en partie à vos autres interrogations dont la posture officielle de l’association UNEAVS sur cette concertation.
      Nous partageons votre avis pertinent qu’une contre-information se doit être désormais organisée auprès des familles, des professionnels, des élus, organisations syndicales, réseaux sociaux en réponse à une fumisterie de grande ampleur organisée par le ministère de l’éducation nationale et le secrétariat aux handicaps pour nier l’abyssale précarité socio-économique des AESH actuellement en poste.

      • jocelyne dit :

        Jocelyne 85
        Bonjour,

        Excusez moi de monopoliser quelque peu les échanges mais je viens de recevoir la réponses du SAE concernant les jours de fractionnement.

        « Les aesh peuvent en bénéficier sous « certaines conditions » ‘écrit en gras dans le texte).
        Ces deux journées ne sont pas « systématiques ».

        L’argument présenté est le suivant :

        « Dans votre situation (AESH en CDI) la durée annuelle de votre service est répartie sur 39 semaines. Or, votre présence effective devant élèves est de 36 semaines »
        Vous disposez de x heures (=notre nombre d’heures hebdomadaires) x 3 semaines soit un certain nombre d’heures pendant lesquelles vous êtes susceptibles d’être présente en dehors de vos heures habituelles (formation, réunion,; ESS, sortie scolaires…). Ces heures doivent faire l’objet d’un relevé visé par l’autorité hiérarchiques (modèle annexe 16 du guide de gestion).

        L’étude des jours de fractionnement ne s’opérera qu’à partir de la date à laquelle vous aurez effectué les heures correspondant aux 39 semaines. »

        Plusieurs remarques et questions :

        – Je n’ai jamais entendu parler de ce relevé, aucune autorité hiérarchiques (principal, proviseurs, directeur d’école) ne me l’ont présenté en 11 ans d’expérience professionnelle et vous ?
        – Comment transcrire les heures travaillées à la maison ou pendant la pause méridienne pour des recherches, des constructions de documents, pour la préparation des ESS, ou autres réunions… ?
        – Est-il demandé la même chose aux AED qui sont eux aussi sur 39 semaines et qui sont présents 36 semaines auprès des élèves ?

        Conclusion :
        Comme tout le reste et une fois de plus l’espoir aura été de très courte durée. Je sais que nous sommes en pleine période d’élections professionnelles et que toutes les organisations syndicales font campagne mais il me semble très important que les informations transmises aux AESh concernant leur droit soient les plus complètes possible. Je ne sais pas si les syndicats étaient au courant de ce dispositif mais il en va de la confiance entre nous et de leur crédibilité . Nous nous retrouvons seules à demander l’application de nos droits encore faut-il que nous soyons crédibles et bien informées.

        Excusez-moi pour toutes ces interventions mais je ne sais plus tellement vers qui me tourner (je ne pense pas être la seule) et j’ai la très désagréable sensation d’être le dindon d’une grosse farce (je sais que nous arrivons en période de fête mais quand même !!)

        Merci
        Cordialement
        Jocelyne

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre commentaire…
          Nous avons transmis en urgence votre commentaire retranscrivant les arguments avancés par le service SAE concernant les jours de fractionnement à appliquer aux AESH à l’organisation syndicale Sgen-CFDT pour analyse par leur service juridique.
          Notre référent juridique en droit publique de l’UNEAVS demeure très sceptique sur l’argumentaire avancé par le service SAE. Il reste tout de même à l’étudier (et à le confronter avec l’avis du service juridique du Sgen-CFDT) pour la réfuter en concordance des textes de loi et de la jurisprudence existante.
          Il est pertinent de s’estimer « dindon d’une grosse farce ». C’est une particularité institutionnelle que nous avons observé maintes fois parmi les autorités hiérarchiques académiques: consciemment ou inconsciemment, un besoin malsain constant de pratiquer la maltraitance institutionnelle à l’égard des agents AESH en poste par un système de jeu pervers destiné à détourner l’application de leurs simples droits existants.

  2. jocelyne dit :

    Jocelyne 85

    Bonjour,
    J’ai recherché des informations sur les contrats AED et je mets en copie la page 9 du Guide de l’assistant d’éducation réf DPE6/DCVSAJ 2017 2018 de l’Académie de Bordeaux.

    Le temps de travail
    DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL
    La durée annuelle de référence du travail des assistants d’éducation est celle qui est prévue à l’article
    1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
    travail dans la fonction publique de l’Etat, à savoir 1607 heures annuelles qui doivent, en application
    de l’article 2 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, être effectuées sur une période d’une durée
    maximale de :
    · 39 à 45 semaines pour les AED recrutés sur des missions de surveillance, d’utilisation des
    nouvelles technologies, d’activités éducatives, sportives et sociales.
    · 36 semaines lorsque les AED sont employés en qualité d’assistant pédagogique (AP) en appui
    aux personnels enseignants.
    Les AED bénéficient d’un crédit d’heures afin de poursuivre des études supérieures ou une
    formation professionnelle. Il est accordé par le chef d’établissement sur justificatif dans la limite de
    200 heures annuelles pour un temps complet (100 heures pour un mi-temps). Il s’impute sur les
    horaires de travail.
    Le service des assistants pédagogiques peut comporter un temps de préparation des interventions
    auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l’autorité chargée de l’organisation du service, à
    concurrence d’un maximum annuel de cent cinquante heures pour un temps plein.
    DUREE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
    Du fait du nombre variable de semaines travaillées, le service hebdomadaire de ces personnels n’est
    pas constant, alors même que la rémunération mensuelle reste fixe. (indice majoré 311 soit
    1440.02€/mois)
    Service de 39 semaines Temps complet Mi-temps
    Avec crédit formation 36 heures 18 heures
    Sans aucune formation 41 heures 10 20 heures 35
    Service de 45 semaines Temps complet Mi-temps
    Avec crédit formation 31 heures 15 15 heures 35
    Sans aucune formation 35 heures 40 17 heures 50
    ATTENTION : le service de nuit à l’internat est décompté forfaitairement pour 3 heures, ainsi 1 nuit
    de surveillance d’internat équivaut à 3 heures de travail. Ce service correspond à la
    période fixée par le règlement intérieur qui s’étend du coucher au lever des élèves.

    On constate que la période maximale de travail est identique à celle des contrats AESH, à savoir 39 à 45 semaines.
    En aucun je ne veux mettre en opposition les AED et les AESH, on est tous dans la même galère mais la réponse donnée à Anna semble quelque peu surréaliste et peu optimiste quant à l’application de cette mesure aussi bien pour les AED que pour les AESH compte tenu de la similitude des contrats.
    Pour ma part j’ai envoyé un mail au SAE de Nantes concernant la mise en œuvre de cette disposition. A ce jour je n’ai reçu aucune réponse.
    Depuis le début de l’histoire des AVS ce qui m’interroge le plus c’est la liberté que s’octroie les décideurs quant à l’application des différentes règles sur le droit du travail, sur l’interprétation que chacune des académies fait des circulaires, du retard des paiements de salaires et j’en passe …
    Les informations sont transmises avec une grande parcimonie, une opacité règne, l’identité des personnes susceptibles de nous renseigner sont souvent méconnues ou changent sans que l’on en soient informées.
    Dans le privée, il existe des conventions collectives, des accords de branches, un droit du travail… que les entreprises sont censées respecter. Bien sûr il y a aussi des abus mais
    l’Etat est censé être un exemple dans le domaine du respect du droit du travail. Il œuvre pour le bien public, avec l’argent public. Cette attitude est donc regrettable voire scandaleuse vis à vis de salariés dont le salaire moyen tourne autour de 700 euros.

    Certes les syndicats ont pris consciences de notre existence et à l’heure des élections professionnelles communiquent beaucoup mais semblent un peu impuissants puisque c’est à nous à nous débrouiller.

    Ma question est la suivante

    Pour les AESH existe t-il une instance, un service, un médiateur auprès desquels les AESH pourraient réclamer la stricte application de la loi ?
    Si oui comment le contacter et quel est son pouvoir à faire changer les choses ?
    Merci pour le temps accordé à cette lecture.
    Cordialement
    Jocelyne

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » existe t-il une instance, un service, un médiateur auprès desquels les AESH pourraient réclamer la stricte application de la loi ? »
      En cas de litige, il est possible de adresser au médiateur si on est un personnel de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur :
      Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit bien les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur..
      Dans le cas présent, effectivement, ce serait pertinent : pourquoi pas le saisir ?

      Observation: Le fractionnement de journées s’applique aussi bien aux AED qu’aux AESH compte tenu de la similitude des contrats. Seules différence essentielles avec les AESH: les AED disposent d’un crédit d’heures de formation (200h pour un temps complet, au prorata si temps incomplet) à déduire de leur quotité temps de travail attribuée et non accès au CDI au bout de 6 années d’expériences passées comme AED.
      Par ailleurs, si les AESH se doivent établir une lettre de réclamation d’application des jours de fractionnement auprès de leur employeur rectorat, les AED se doivent l’effectuer auprès de leur employeur lycée ou collège. Nous savons que maints chefs d’établissements de lycée ou collèges, employeur de AED, n’ont pas « renâclé » à faire appliquer un droit existant aux AED dès qu’ils en ont eu connaissance parfois par les AED eux-mêmes, plus souvent par des représentants d’organisation syndicale en activité dans l’établissement scolaire.

  3. anna dit :

    Voici la réponse que m’a faite le SAE à ma demande de revoir ma quotité horaire annuelle avec la prise en compte des jours de fractionnement :
    « Concernant le fractionnement, à l’instar des AED, les AESH peuvent bénéficier en qualité d’agents contractuels de droit public des journées de fractionnement sous certaines conditions.
    Ainsi, ces deux journées de fractionnement ne sont pas systématiques.
    L’étude des jours de fractionnement ne s’opérera qu’ à partir de la date à laquelle vous aurez effectué les heures correspondant aux 39 semaines. »
    Je ne vois pas ce que je pourrais répondre à cela..
    Si quelqu’un peut m’aider à y voir plus clair..merci!
    Anna AESH 44

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Si quelqu’un peut m’aider à y voir plus clair. »
      Tout d’abord, il faudra excuser les représentants de l’UNEAVS qui ont bien ri en découvrant la réponse ci-après du service SAE 44.

      « « Concernant le fractionnement, à l’instar des AED, les AESH peuvent bénéficier en qualité d’agents contractuels de droit public des journées de fractionnement sous certaines conditions.Ainsi, ces deux journées de fractionnement ne sont pas systématiques.
      L’étude des jours de fractionnement ne s’opérera qu’ à partir de la date à laquelle vous aurez effectué les heures correspondant aux 39 semaines. »
      est la traduction administrative polie de « pffff….ne nous enquiquinez pas maintenant avec çà. Nous même, nous pigeons que dalle à ces jours de fractionnement. Nous verrons cela à la rentrée prochaine. pffffff… ».

      • Anna dit :

        Donc je ne ne peux rien faire de plus ? À part en rire (jaune pour ma part).
        Il faut dire aussi que j’ai un peu abusé sur ce mail car j’ai également demandé au SAE de modifier mon emploi du temps ! Je travaille dans un dispositif Ulis et j’ai une quantité de travail invisible importante (ess, coordination avec l’enseignante, sorties..). Je voulais donc que ce temps soit pris en compte sur mon emploi du temps. Mais non! Ils me ressortent le coup des 3 semaines prévues dans nos contrats pour pallier à ces heures « supplémentaires ». Mais alors quoi? Quand j’aurai fait c’est 72h (ce qui à ce rythme là sera rapide !) je demande de la récupération et je ne vais plus à l’école ? Toujours dans le bien être de l’enfant ceux là.. Je craque !

        Anna 44

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation,  » je ne ne peux rien faire de plus ? «  et suivante « Mais alors quoi? Quand j’aurai fait c’est 72h (ce qui à ce rythme là sera rapide !) je demande de la récupération et je ne vais plus à l’école ? »
          pour ce qui est de faire appliquer les jours de fractionnement, les organisations syndicales le reconnaissent elles mêmes, cela va être très sportif les négociations avec les services académiques peu enchantés de revoir tous les CDD/CDI des agents AESH en poste.
          Ce que vous pouvez faire et que nous vous invitons à appliquer sans état d’âme: dès épuisement de vos fameux 72h destinées à combler vos heures supplémentaires en cours, et bien refusez par la suite d’effectuer des heures supplémentaires sans assurance écrite du service SAE qu’ils soient ou récupérables sur planning horaire hebdomadaire à suivre ou objet de rémunération à ce titre.
          L’alibi institutionnel « se consacrer au bien être de l’enfant » ne vaut pas si cela conduit à être considéré comme la bonniche ou la Mary Poppins de l’Ulis.

  4. Peltier dit :

    Bjr. Je souhaite savoir si cette lois est bien appliquée pour mon département.
    Rectorat de Nantes
    Département de Maine et Loire
    Cdt

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir si cette lois est bien appliquée pour mon département.Rectorat de Nantes »
      Elle devrait s’appliquer obligatoirement dans tous les rectorats dont celui de Nantes.

  5. philippe croce dit :

    Philippe du 47 (Villeneuve-sur-lot)

    Bonjour à tous (et à toutes),

    J’ai stoppé mon contrat AESH cette année pour rejoindre la formation d’aide-soignant. Je vais enfin pouvoir travailler auprès des jeunes en service de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent ou dans une IME, mon rêve depuis longtemps !

    Après quatre années de bons et loyaux services en tant qu’AESH je jette l’éponge ! Pour moi cette mission (qui n’est pas considérée comme un vrai emploi, c’est ce que l’on appelle du travail à temps partiel imposé) est amenée à disparaître à la longue. L’Education Nationale vous méprise en ne prenant pas en compte la pénibilité de ce travail ni même la souffrance des familles. Comment pouvez-vous encore accepter de travailler pour un salaire en dessous du seuil de pauvreté ? Sans aucune(s) perspective(s) d’avenir ? En collaboration avec des enseignants qui pour la plupart nous méprisent ?

    Ces jours de fractionnement ne sont que des miettes, alors même que Monsieur Macron s’était engagé pour revaloriser le statut AVS et pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de handicap… Que du vent encore une fois ! Il n’existe dans aucune autre profession une « période d’essai de 6 ans » qui est du même acabit que des conditions de travail en chine. Une seule solution : Cessez d’accepter ce type de contrats sous payés et trouvez autre chose de plus valorisant.

    Il faut cesser cette école « inclusive » qui ne fonctionne pas. La plupart des enfants handicapés subissent des discriminations permanentes et leurs professeurs ne sont pas formés pour mettre en place des parcours individualisés.

    Nos dirigeants sont incompétents, vraiment.

  6. Anna dit :

    Aesh 44
    Bonjour.
    Pouvez-vous me (nous) dire à qui envoyer notre demande concernant ce jour de fractionnement ? Au SAE comme ce sont eux qui gèrent nos contrats ?
    Merci.
    Anna

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Pouvez-vous me (nous) dire à qui envoyer notre demande concernant ce jour de fractionnement ? » et suivante » Au SAE comme ce sont eux qui gèrent nos contrats ? »
      Votre demande doit toujours être adressé à votre employeur rectorat ou au directeur/directrice DSDEN, via service SAE.

  7. florasoleil dit :

    je suis partante en tant qu aesh pour envoyer la demande question de voire ce qu on nous répond si réponse bien entendu. Ne risque t on pas de me dire simplement qu étant sur 39 semaines ne travaillant que 36 que ces jours de fractionnement sont à prendre sur ces 3 semaines? merci de votre implication.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Ne risque t on pas de me dire simplement qu étant sur 39 semaines ne travaillant que 36 que ces jours de fractionnement sont à prendre sur ces 3 semaines? « 
      Ce risque existe bien sûr mais ce serait un comble de reconnaitre l’application d’un droit à fractionnement tout en appliquant une annualisation illégale de temps de de travail établie sur 36 semaines et non sur 39.
      Il faut attendre comment se positionnent les DSDEN à ce sujet pour définir par la suite une ligne d’action future pour les collègues AESH.

  8. Jocelyne dit :

    Jocelyne 85
    Bonjour,
    Merci pour cette confirmation d’information mais je crains que cette évolution ne soit pas appliquée. En effet le fait que les AESH ne soient pas mentionnés dans le courrier ministériel risque de donner une raison légale à sa non application .
    Les syndicats ne peuvent -t-ils pas obtenir une modification de ce courrier, comme un avenant à un contrat et en transmettre une copie à votre association.
    En effet il me semble anormal que ce soit les AESH qui doivent faire la démonstration juridique (nom du décret, présentation des conditions d’attributions …) de l’application de ce droit auprès des services concernés.

    Comme d’habitude j’aurai quelques questions à vous poser et vous remercie par avance des réponses apportées :

    – Savez-vous si les AED ont été informés officiellement de cette nouvelle disposition ?,
    – Si leur contrat ou salaire ont été modifiés et depuis quand ?
    – Si non vont-ils bénéficier d’un effet rétroactif (courrier datant de juillet 2018, décret datant de 1986) ?
    – Avez-vous connaissance (ou la CFDT) de demandes d’AESH qui auraient déjà abouti créant ainsi une sorte de jurisprudence sur laquelle on pourrait s’appuyer ?

    Il me semble que d’avoir les réponses à ces questions appuieraient et légitimeraient les demandes des AESH, (qui par ailleurs ne devraient pas avoir à réclamer un droit qui leur est dû).

    Me concernant je n’ai reçu aucune information du SAE sur ce point.

    Merci pour tout
    Cordialement
    Jocelyne

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre commentaire  » le fait que les AESH ne soient pas mentionnés dans le courrier ministériel risque de donner une raison légale à sa non application .Les syndicats ne peuvent -t-ils pas obtenir une modification de ce courrier, comme un avenant à un contrat et en transmettre une copie à votre association. »
      pour une fois, nous partageons l’avis d’organisation syndicale qu’il sera très compliqué de faire faire appliquer aux DSDEN ce droit de fractionnement aux AESH compte tenu qu’elles pourront toujours objecter d’attendre les instructions officielles du MEN confirmant que ce droit au fractionnement s’applique aussi aux AESH.
      Le modèle type de demande proposé par l’organisation syndicale est pour l’instant la seule initiative engagée. Il a été estimé qu’à multiplier les refus ou les accords face aux demandes et au courroux des AESh, les DSDEN se trouveront une nouvelle fois en situation de porte à faux vis à vis des AESH : un droit reconnu mais non appliqué, cela fait toujours désordre.

      En réponse à votre interrogation, « – Savez-vous si les AED ont été informés officiellement de cette nouvelle disposition ? » et suivante  » Si leur contrat ou salaire ont été modifiés et depuis quand ? «  et suivante « Si non vont-ils bénéficier d’un effet rétroactif (courrier datant de juillet 2018, décret datant de 1986) ? » et suivante « Avez-vous connaissance (ou la CFDT) de demandes d’AESH qui auraient déjà abouti créant ainsi une sorte de jurisprudence sur laquelle on pourrait s’appuyer ? »
      Nous ne savons guère les suites qui ont été donné sur le terrain auprès de nos collègues AED sur ce sujet. Il faut savoir que les AED sont recrutés par les employeurs EPLE (lycée ou collèges) et leur demande de respect de ce droit doit s’effectuer auprès du chef d’établissement scolaire (lycée ou collèges). Nous savons que maints chef d’établissement scolaire seront plutôt respectueux de faire respecter ce droit au fractionnement, encore faut-il qu’il en soit informé pat les autorités hiérarchiques (DSDEN, rectorat). Là aussi, ces dernières ne semblent pas pressées de faire circuler la note ministérielle dans les services Ad hoc. Il faut dire que l’on touche à un sujet sensible ; appliquer ce droit a des conséquences considérées comme très fâcheuses sur la dotation budgétaire consacrée aux AED et aux AESH dans une académie.

      En réponse à votre commentaire, « Il me semble que d’avoir les réponses à ces questions appuieraient et légitimeraient les demandes des AESH, (qui par ailleurs ne devraient pas avoir à réclamer un droit qui leur est dû). »
      Depuis 2008, Le site UNEAVS fait état de toute la législation existante et son évolution pour les AESH (CDD/CDI) comme pour les collègues AESH en PEC-Cui-Cae. Normalement, dans une institution mentalement bien constituée, il ne devrait pas y avoir de problèmes, de conflits, de litiges pour un contractuel AESH/AVS quand le droit est appliqué comme il se doit. Il se trouve que que le droit est le plus souvent bafoué et il est sain, légitime, pertinent que les salariés AESH « osent lever la tête »dignement pour obtenir ce qui leur est dû.

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