PRUD’HOMMES : VICTOIRE POUR 38 EVS/AVS BRETON·NE·S et inquiétude du ministère de l’éducation nationale

Communiqué du Sgen-CFDT Bretagne  du 12 octobre 2017

Le Sgen-CFDT Bretagne a définitivement gagné la procédure engagée aux prud’hommes pour 38 adhérents EVS et AVS en janvier 2013. Le rectorat de Rennes ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement.

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UN SUCCÈS DÉFINITIF

Le succès des 38 salariés EVS/AVS accompagnés par le Sgen-CFDT le 26 avril 2017 devant la cour d’appel de Rennes, et l’absence de pourvoi en cassation des 2 lycées et 3 collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.

Le rectorat de Rennes reconnait donc la justesse de la décision de justice et ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement. Il en a également pris acte en mettant en place une formation pour ces personnels, formation qui reste toutefois à améliorer.

UNE ÉTAPE VERS LA CRÉATION D’UN STATUT PROTECTEUR POUR LES AESH

L’Education nationale a également tiré les conséquences de la requalification des contrats aidés en CDI en remplaçant une partie des contrats aidés d’ EVS (assistance administrative à la direction d’école) et AVS (Assistance scolaire aux élèves handicapés) par des contrats de droit public d’AESH (Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap). Ces personnels ayant vocation à être Cdisés.

En septembre 2015 il y avait 2620 contrats aidés pour 943 emplois d’AESH, en septembre 2017 il reste 1579 contrats aidés pour 2078 emplois d’AESH dans l’Académie de Rennes.

Le statut d’AESH ne fait pas disparaitre la précarité mais est une première étape vers l’amélioration des conditions de travail des collègues. Le Sgen-CFDT continuera à soutenir les collègues exerçant ces missions pour que leur travail soit reconnu.

C’est en ce sens que le Sgen-CFDT intervient régulièrement comme en mars 2017 auprès de notre employeur

UNE LONGUE ET DISCRÈTE BATAILLE POUR LES EVS/AVS

Alerté en 2011-2012, le Sgen-CFDT Bretagne organisa une série de rencontres avec les salariés EVS et AVS à travers toute la Bretagne. Témoignages recueillis, force fut de constater que les droits attachés à leur contrat, étaient l’objet d’un détricotage systématique de la part de leur employeur.

En janvier 2013, suite à la constitution d’un groupe de 38 salariés adhérents EVS et AVS , le Sgen-CFDT Bretagne décidait d’engager une procédure juridique  collective  pour accompagner ces salariés souhaitant assigner aux prud’hommes 2 lycées et 3 collèges employeurs pour les motifs suivants :

  • Non-conformité du contrat de travail avec la convention préalable au contrat

  • Absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle

La saisine de 3 conseils des prud’hommes (Saint Malo, Rennes, Quimper) en janvier 2013 a été le début d’une longue procédure. Entre septembre 2013 et décembre 2014, les trois tribunaux ont donné raison aux salariés défendus par le Sgen-CFDT Bretagne et ordonné le versement d’indemnités réparatrices.

A la demande du rectorat de l’Académie de Rennes, les lycées et collèges employeurs ont saisi la cour d’appel de Rennes qui a confirmé successivement les 3 décisions de jugement entre septembre 2016 et le 26 avril 2017. L’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.

DEUX OBJECTIFS ATTEINTS POUR LE SGEN-CFDT BRETAGNE

Lorsque le Sgen-CFDT Bretagne a décidé d’engager cette procédure prud’homale « collective » , il voulait d’une part faire respecter les droits des salariés en contrats aidés, d’autre part  contribuer à ce que la nécessité d’une solution pérenne pour les personnels et les missions qu’ils exercent s’impose à l’employeur Education Nationale.

Ces deux objectifs ont été atteints.

Rennes le 12 octobre 2017.


Observation de l’UNEAVS

Ce succès  mérité de 38 collègues EVS et AVS, remarquable par leur ténacité, fait écho à l’inquiétude d’un ministère de l’éducation national peu désireux de se trouver confronter dans l’année à venir à une recrudescence des procédures prudhommales à l’encontre des Lycées et collèges employeurs, suite à une imprudente décision du gouvernement de procéder à la suppression massive d’emplois en CUI-CAE.

Dans un extrait d’une note en date du 31 juillet 2017 (!) et relative à la programmation des moyens alloués en emploi AVS et EVS en CUI-CAE aux académies, transparait cette inquiétude du  ministère de l’éducation nationale

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Le ministère de l’éducation peut effectivement s’en inquiéter. Dans cette même note ministérielle, nous relevons qu’elle aura décidé brutalement d’envoyer  11 957 collègues EVS et AVS au pôle emploi entre juillet et août 2017.

En l’absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle, ces 11 957 collègues EVS et AVS ont désormais toute légitimité à engager des procédures prudhommales à l’encontre des lycées et collèges employeurs.

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12 commentaires pour PRUD’HOMMES : VICTOIRE POUR 38 EVS/AVS BRETON·NE·S et inquiétude du ministère de l’éducation nationale

  1. Marie-Hélène Leuret dit :

    Bonjour,
    dept:70

    Après avoir été recrutée par pole emploi en 2012 pour exercer en temps qu’EVS(cui-cae), on me signifie que mon contrat ne sera pas reconduit en 2017 soit au bout de 5 ans.Je me retrouve à 59 ans au chomage alors qu’en 2016 on me dit oralement que mon contrat perdurera jusqu’à la retraite car je rentre dans le cadre de ceux qui ont plus de 58 ans.J ‘appelle donc mon employeur, collège René Cassin de Noidans les vesoul qui me répond alors qu’il n’y a plus de budget. En 5 années je n’ai bénéficié que d’une formation de quelques heures en initiation sur word excel, alors je souhaiterais savoir ou m’adresser pour dénoncer cette insuffisance de formation pourtant obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle.Comment puis je retrouver un emploi sans formation à mon age? Je suis en chomage depuis le 30 septembre 2017.Merci.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « savoir ou m’adresser pour dénoncer cette insuffisance de formation pourtant obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle ? »
      Pour envisager une action en prudhommes envers votre employeur qui n’a pas rempli ses obligations d’accompagnement et d’action de formation durant toute la dureé de vos contrat cUI-CAE successifs, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale. Cette dernière saura vous apporter les conseils pertinents, l’aide et le soutien nécessaire pour une action prudhommale.

      En réponse à votre interrogation, « Comment puis je retrouver un emploi sans formation à mon age? « 
      Héla, nous n’avons pas la réponse à cette interrogation et nous ne pouvons qu’estimer qu’à vous conduire dans l’impasse du chômage, la gouvernance politique actuelle, avec l’appui de la présidence Macron, ont piétiné avec une sauvagerie éhontée leurs devoirs de solidarité sociale à l’égard de centaines de milliers de précaires (dont vous même ) dans le pays. A ignorer ainsi l’Humain, on ne peut se réclamer d’humanité mais de perversion humaine.

  2. Isabelle Lxxxxxxxx dit :

    Isa 29
    Bonjour, je me permets de poser à ce jour une question pour une amie, qui est malade.
    Elle état en poste, AVS, depuis un peu plus de deux ans, lorsqu’elle a été obligée de s’arrêter pour soigner un cancer, en mars 2017 .
    Elle a reçu un courrier courant juin qui lui apprenait que son contrat s’arrêtait .
    Je rajoute qu’elle est considérée handicapée dans le cadre d’une opération des deux épaules.
    Peut on considérer cette fin de contrat normale ?
    Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Peut on considérer cette fin de contrat normale ? »
      D’un point de vue légal, oui. Au terme d’un CDD, un employeur peut toujours prendre la décision de ne pas reconduire sans avoir à se justifier.
      Maintenant, d’un point de vue humain, la posture de l’employeur au regard de la situation vécue douloureuse de votre amie n’est pas de ce qui a de plus noble et ni d’estimable.

      • Isabelle Laroche dit :

        Isa 29, merci pour votre réponse . Mon amie n’a donc aucun recours, nous restons tjrs et encore des kleenexs à disposition de l’éducation nationale, ou des rectorats qui ne sont guère mieux en terme de gestion des AVS . C’est lamentable .

  3. ÉlodieP dit :

    Bonjour je suis avs co en ulis dans une école élémentaire c’est ma première année dans cette classe. Après les vacances de la Toussaint il y a des ess mises en place. L’enseignant avec qui je travaille ne m’a pas proposé d’y assister est-ce normal? Merci pour vos réponses.
    Élodie.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « L’enseignant avec qui je travaille ne m’a pas proposé d’y assister est-ce normal? « 
      Non.
      La Circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relatives aux missions et activités des personnels AESH précise:
      (…)Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap contribuent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et participent aux réunions des équipes de suivi de la scolarisation.

      Sous l’autorité de l’enseignant et avec son accord, ils peuvent échanger avec la famille de l’élève, dans la limite de leurs prérogatives et dans le respect de l’obligation de discrétion professionnelle.(…)

  4. florasoleil dit :

    Bravo aux collègues. Je suis pourtant étonnée que rien ne fait mention sur les 24h de travail des contrats cui en Bretagne.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Je suis pourtant étonnée que rien ne fait mention sur les 24h de travail des contrats cui en Bretagne. »
      Sans doute parce que cette question de la problématique de la modulation temps de travail n’avait pas sa place dans l’action engagée par ses 38 collègues EVS et AVS.

      • florasoleil dit :

        Oui peut être ce qui m étonne tout de même cependant ces 38 collègues n étaient peut être pas concerné par cette modulation 🙂.

  5. Titrent Sylvie dit :

    Bonjour,
    Je suis en cae comme chauffeur dans un IME dans le pas de Calais 62 Académie de Lille,je termine en décembre 2017 après 2ans de contrats.
    Dans cette IME je suis avs dans un lycée en classe externalisée,je m’occupe aussi d’un groupe d’élèves à l’IME quand des éducateurs sont malades ou en formations.j’aimerais devenir monitrice éducatrice
    J’ai effectué 2 formations de 2 jours ,la première sur la laïcité et la 2ème formation SST .Elles m’ont été imposées .Je n’ai pas choisi.nous sommes 4 contrats Car dans cette IME.
    Je n’ai eu de parcours professionnel de fait.
    Je voudrais savoir ce que je peux faire ,j’aime ce que je fais je voudrais continuer dans ce domaine .je suis née en 1968 .mon contrat est spécifié Cae/chauffeur.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Nous sommes désolés. Vous êtes salarié en CUI-CAE dans un IME relevant du secteur médico-social. Comme nous ne sommes pas familiarisé avec ce secteur médico-social, nous vous invitons à contacter une organisation syndicale qui serait plus même de répondre à vos interrogations légitimes.

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