Les drôles de manière d’ employeurs OGEC d’établissements privés engageant des salariés AVS “multi-tâches”

AVS multitâches

Depuis quelque temps, l’Uneavs se trouvait régulièrement saisie par des collègues AVS en contrat CUI-CAE exerçant dans l’enseignement privé pour des demandes d’informations liées à leur condition de travail.

La diversité des témoignages de situations de travail “lamentables” subies par ces collègues AVS en CUI-CAE nous ont amené  tout de même à nous interroger sur des pratiques de leurs  employeurs (OGEC).

La méthode de recrutement d’AVS en CUI-CAE dans l’enseignement privé

Dans un exemple de document (cliquer ICI), il est indiqué qu’une Direction départementale enseignement catholique est tenue de demander l’accord à la direction académique pour toute création de poste AVS en CUI-CAE nécessaire pour couvrir l’accompagnement scolaire d’un élève handicapé, notifié par la MDPH, au sein d’un établissement catholique.

Suite de l’accord obtenu,  l’établissement privé, par le biais de son organisme gestionnaire (OGEC) peut ainsi obtenir la prise en charge financière totale de sa rémunération de la manière suivante:

  • 70% d’aide de l’Etat, résultant de la signature d’une convention tripartite préalable à la signature du contrat de travail incluant obligatoirement pour l’employeur OGEC des actions d’accompagnement et de formation du salarié
  • 30% de prise en charge complémentaire  par le ministère de l’éducation nationale

Le  coût d’un AVS en contrat CUI-CAE à 20heures/hebdo pour un employeur OGEC  d’un établissement catholique  après aide est de 0 euro par mois. L’UNEAVS ne saurait remettre en cause cette forme de prise en charge financière totale si cela permet effectivement  à des élèves en situation de handicap de disposer d’un accompagnement de qualité, conforme à la notification MDPH. Or, il arrive parfois que des OGEC en arrivent à pratiquer l’art de “presser le citron” en exigences déplacées pour obtenir au final  un modèle tout aussi déplacé de salarié AVS “multifonction”.

1er acte du pressage de citron :  établir au salarié AVS des horaires de travail en infraction du code du travail

Les salariés AVS en CUI-CAE sont recrutés  sur la base d’une rémunération fixe mensuelle sur toute la durée de leur contrat de travail correspondant à un temps hebdomadaire de travail de 20h.  

En dépit de 2 arrêts de cour de cassation (Cass. soc., 25 janv. 2012n° 09-42.985 et Cass. soc., 11 juillet 2012 n° 11-13.827), la FNOGEC n’hésite pas à développer un argumentaire digne d’un contorsionniste pour soutenir des employeurs OGEC désireux de contourner l’article L 5134-26 du Code du travail qui ne les autorise pas à faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie de la période couverte par un contrat.

Dans un premier temps, prétextant que  les salariés en CUI-CAE sont en droit de bénéficier d’un type d’aménagement du temps de travail similaire à celui des autres salariés, la FNOGEC fait savoir qu’il est possible d’appliquer les dispositifs de modulation et de temps partiel annualisé prévus  par  l’accord de branche du 15 juin 1999  applicable dans l’enseignement privé aux salariés AVS en CUI-CAE, à la condition essentielle que les contrats soient d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.

Des employeurs OGEC se sont engouffrés vaillamment dans la brèche…jusqu’à ce que l’organisation syndicale FEP-CFDT rappelle:

Le dit accord de branche du 15 juin 1999  dispose que« la modulation du temps de travail peut concerner l’ensemble du personnel ayant une durée effective de travail moyenne hebdomadaire comprise entre 28 heures et 35 heures”.  Les salariés AVS en CUI-CAE ne disposant que de contrat de travail incluant des temps hebdomadaire de travail moyen fixé à 20h, Les employeurs OGEC ne peuvent pas leur  appliquer la modulation temps de travail.  

Fi de cette argumentation d’une logique “imparable”, la FNOGEC en est arrivée à rechercher dans une annexe de l’accord de branche du 15 juin 1999, censée simplement d’expliciter une “intention” des signataires son argumentation ultime « Pour les salariés dont le temps de travail est annuel et inférieur en moyenne à 28 heures par semaine, les signataires de l’accord de branche entendaient se référer au temps partiel annualisé tel qu’il a été défini par la législation en vigueur (ancien article L.212-4-3 du Code du travail) à la date de signature de l’accord de branche.” Et d’annoncer triomphalement à des employeurs OGEC, l’ancien article L.212-4-3 du Code du travail est toujours applicable dans le cadre de l’accord de branche du 15 juin 1999.

Il lui a échappé simplement que cet l’ancien article L.212-4-3 du Code du travail est abrogé depuis le 1er mai 2008 ce qui n’empêche nullement des employeurs OGEC d’imposer des temps de travail annualisés à des salariés AVS  en contrat CUI-CAE et ces derniers se retrouvant avec des plannings horaires hebdomadaire compris entre 24h et 31h (sic)

Ci-après un exemple de témoignage récurrent reçu par l’UNEAVS

Bonjour,
j’ai commencé à travailler en tant qu’ AVS dans une école privée le 1er septembre 2014 en contrat unique d’insertion mon contrat se termine le 30 aout 2015. Sur mon contrat avec le pole emploi ma durée hebdomadaire de travail est de 20h et ils ont coché la case modulation. une autre phrase sur ce contrat dit que la durée collective hebdomadaire de travail appliquée dans l’établissement est de 35h.
Sur mon contrat avec l’établissement je n’ai pas mon planning de la semaine ni le nombre d’heures que je dois effectuer juste le lieu c’est à dire l’école primaire. Dès ma première journée, on m’a donné mon planning sur une feuille en me disant que ce serait du temporaire car j’interviens dans le collège quelques heures en tant que surveillante. J’ai accepté vu que c’était du temporaire. J’ai donc fait 27h15 min par semaine ce mois ci. Seulement voilà aujourd’hui ils m’ont dit que je ferais ces horaires jusqu’à la fin de l’année. Comme j’ai toutes les vacances scolaires ils ont lissé mes heures (c’est leur réponse pour justifier mon changement). Combien d’heures dois je faire réellement ? Ai je le droit de refuser d’intervenir au collège ? Sont ils dans l’obligation de payer toutes mes heures car ils m’ont dit que je récupèrerais les heures en plus mais je ne sais pas combien d’heures en plus car rien n’est marqué sur mon contrat de travail.

2ème acte possible du pressage de citron : Préparer éventuellement au salarié AVS pour des tâches “multifonctions” sans rapport à l’objet initial de leur mission professionnelle.

Les circulaires n° 2003-92 du 11 juin 2003 et n° 2003-093 du 11 juin 2003 précisent les fonctions de l’auxiliaire de vie scolaire.
L’auxiliaire de vie scolaire individuel est une aide humaine qui a pour vocation d’accompagner tout élève en situation de handicap pour lequel la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Maison Départementale des Personnes Handicapées a notifié le besoin de cet accompagnement, et ce, quels que soient le handicap et le niveau d’enseignement, de l’école maternelle au B.T.S. (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 parue au JO n°36 du 12 février 2005).
La notification délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) précise la durée d’intervention auprès de l’élève sur le temps scolaire. La nature de ses interventions est précisée dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (élaboré par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire de la M.D.P.H.) et le document de mise en oeuvre pédagogique renseigné par l’équipe pédagogique.

Il s’agit d’une aide humaine qui répond à des besoins particuliers et contribue pour partie à la compensation de limitations d’activités liées à des altérations des fonctions motrices, sensorielles, intellectuelles, psychiques ou à une maladie invalidante.(…) L’auxiliaire de vie scolaire doit permettre à l’élève de développer sa capacité à être autonome dans les situations d’apprentissage, de communication, d’expression et dans les relations avec les autres. Il assure l’installation de l’élève dans des conditions de sécurité et de confort.(…)

source Livret d’accompagnement AVS 2014-2015 (1)

Lors d’un recrutement, il peut donc être attendu qu’un candidat à une mission AVS puisse disposer d’un éclairage sur la nature des  interventions précisée dans  le Projet Personnalisé de Scolarisation (élaboré par l’équipe d’évaluation pluridisciplinaire de la M.D.P.H.) et le document de mise en oeuvre pédagogique renseigné par l’équipe pédagogique.

La nature des ces interventions a été traduites par une UDOGEC pour un candidat idéal à une  mission AVS  lors de son  recrutement répondant aux critères par  ordre de priorité suivante:

-Atteindre des objectifs
Défendre l’image de l’entreprise
– Devoir s’adapter aux changements
– Effectuer des taches diversifiées
– Evoluer dans un cadre structuré
– Recevoir des directives
– Travailler au sein d’une équipe
– Voir le résultat du travail accompli

Source document UDOGEC 56  en cliquant ICI.

Le Projet Personnalisé de Scolarisation  et le document de mise en oeuvre pédagogique renseigné par l’équipe pédagogique restent en définitive une inconnue pour le salarié AVS exerçant dans les établissements privés, comme nous l’avons souvent constaté à travers les témoignages parvenus auprès de l’UNEAVS.

Avec stupéfaction, nous avons aussi découvert que “défendre l’image de l’entreprise” pour certains employeurs OGEC se traduisait bien souvent pour un salarié AVS en CUI-CAE par effectuer des heures de travail en tâches de ménages en fin de classe ou durant des périodes de vacances scolaires (sic), au besoin en n’hésitant pas à retirer des heures d’accompagnement d’un élève en situation de handicap.

Dans le cadre d’un accompagnement de qualité d’un élève handicapé au sein d’un établissement scolaire, nous avons effectivement du mal à croire qu’effectuer des tâches ménagères au gré de simples directives visant à remplir un planning de travail à la main d’un employeur OGEC fasse partie des compétences professionnelles d’un salarié AVS, ni comme constituant une des conditions associées à l’autorisation accordée par une inspection académique lors de son recrutement.

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9 commentaires pour Les drôles de manière d’ employeurs OGEC d’établissements privés engageant des salariés AVS “multi-tâches”

  1. Marie dit :

    Je confirme, l’enseignement dit catholique ferait bien de se repencher sur ses valeurs fondatrices, car nous en sommes bien loin! L’an passé il m’a été demandé en tant qu’AVS d’enseigner l’anglais en primaire car j’y suis habilitée par l’inspection académique, espérant une reconduction de contrat( confirmée jusqu’en juin… mais jamais obtenue!) je l’ai fait gracieusement, cela nécessitait une lourde préparation pour me conformer à des directives rigoureuses ( supports diversifiés, évaluations…) A ma connaissance une seule institutrice pour toute l’école avait son habilitation. Alors Le vivier des AVS… Une vraie aubaine! Finalement, après annonce officielle de mon renouvellement, en réunion en juin, une évaluation professionnelle positive, je me suis retrouvée… sans contrat pour la rentrée. Thanks a million!

  2. vievie dit :

    61 Dans le public c’est encore plus grave car j’étais dans un collège où on voulait me faire faire plus de 25 h semaine et jusqu’à 35 h et au bout de 15 jours on m’a dit que je convenait pas car je ne voulait pas moduler mes heures 20 heures sur le contrat non modulable aucune reproche sur mon travail je me retrouve au chomage sans aucune aide de personne pas de l’inspection académique qui n’a rien fait pour me défendre ni les syndicats car il parait qu’on peut rien faire dans la période d’essai super.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Attention: nous n’établissons pas d’échelle de valeur entre un employeur de l’enseignement public et un employeur de l’enseignement privé. Toutes les infractions au code du travail commises par un employeur sont graves et punissables par des juges d’un tribunal des prudhommes. Dans l’article présent, nous constatons des faits d’infraction au code du travail, des postures anormales mettant en cause des employeurs OGEC de l’enseignement privé. Pour autant, cela ne signifie pas que des constats d’infraction au code du travail, des postures anormales n’existent pas de la part d’employeurs EPLE de l’enseignement public.

  3. amaia dit :

    Bonjour ,
    Je suis du 56 j’ai travaillée une fois dans le privé (et heureusement pour moi le reste dans le public )et effectivement il me voulait multitâche (ATSEM , surveillante …) et comme un jour j’ai refusé de ranger les matelas de la sieste ils ont fait venir ma responsable disant que je ne savais bien m’occuper de l’enfant handicapé ! Bref par la suite j’ai demandé à être affecter uniquement dans le public mais je reste encore traumatisée par cette expérience où on me disait que j’étais nulle et où je vivais un vrai harcèlement parce que je vérifiais mes droits à chaque fois qu’ils me demandaient quelque chose il n’y aurait pas eu l’enfant je serais partie !

  4. magali dit :

    bonjour à tous ,
    qu’est ce que je vous disais déjà en …en ? …en 2012 , ze crois bien ! offre de poste en cui, objet : accompagnement d’enfants handicapés au nombre de TROIS ; 20 h hebdos PAYÉES mais 25 ou 27 h hebdos EFFECTIVES !?
    ben voyons …
    dixit ci dessus dans le texte : « employeurs OGEC désireux de contourner l’article L 5134-26 du Code du travail  » . Fameux Article évoqué à maintes reprises ICI il me semble.
    Ah, ils z’ont pas apprécié hein dans l’enseignement privé, s’agit t’il de l’enseignement autrement appelé : « catholique » ? …

    « bande de narvalos  »
    Bon courage à vous tous par ailleurs !
    Sacré Yves 😉 , si tu n’étais pas, il faudrait t’inventer ! 🙂
    Magali

  5. Cassin dit :

    (19) C’est hélas la stricte vérité, je connais une AVS qui a fait le ménage et la cantine pendant 1 an dans un établissement privé.
    Sinon concernant un autre sujet, l’UNEAVS a t-elle interpelé madame la ministre au sujet des personnels « AESH » qui se voient refuser l’accès au CDI pour cause de « congé maternité » ou suite à un « arrêt maladie » par exemple. Si oui, pouvez-vous nous dire si vous avez obtenu une réponse et la nature de celle-ci.
    Encore une fois merci pour votre dévouement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Si oui, pouvez-vous nous dire si vous avez obtenu une réponse et la nature de celle-ci ? »
      C’est effectivement une interpellation que nous souhaitons exprimer à madame La ministre. Nous attendons toujours depuis fin septembre que son chef de son cabinet lui soumette notre demande d’audience pour entendre sa réponse.
      A noter que s’agissant le refus de l’accès au CDI pour cause de « congé maternité » ou suite à un « arrêt maladie » à des salariés AESH par des services de rectorat académiques constaté par l’UNEAVS a fait l’objet d’interpellation par le biais d’organisation syndicale sollicitée. Jusqu’à présent,les services académiques mis en cause se sont empressés de « rectifier » le tir, parfois visiblement en traînant les pieds mais la perspective de devoir s’expliquer auprès du MEN sur une posture discriminatoire indéfendable a peser….

      • Cassin dit :

        (19) Merci pour ces précisions et merci d’agir car il s’agit bien d’une posture discriminatoire indéfendable qui doit probablement tomber sous le coup de la loi.

  6. Sophie dit :

    Bonjour,
    Je suis du 19.
    Ça ne m’étonne pas. J ai déjà eu deux contrats, un dans un collège privé et un autre catho (!!) Où mes heures étaient lissées, à savoir … oui oui, c est ce que les directeurs me disaient :20 h x 52 semaines = 1040 heures à effectuer sur les 37 semaines d école, soit 29 heures par semaine, arrondissons à 30 pour simplifier. Donc pas de congés payés, pas de jours fériés, et tout ça dans des ambiances pourries où vous êtes traitée comme une merde, parlons franchement. Ah l’école catho, la bonté, le partage, l amour du prochain ! J arrête, ça me dégoûte. Et, évidemment les syndicats n ‘ont pas bougé malgré toutes mes tentatives. Cela remonte a plus de 5 ans, donc je garde ça en souvenir. Je suis toujours avs, les conditions s’ améliorent, merci pour vos actions.

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