Formation obligatoire ou non hors temps de travail pour les salariés EVS et AVS en contrat CUI-CAE de l’éducation nationale ?

Diapositive1

L’équipe Uneavs a été saisie à différentes reprises par des salariés EVS et AVS s’interrogeant au sujet de la légalité de leurs employeurs EPLE à les contraindre à suivre des temps de formation obligatoire sur ou hors temps de travail (mercredi, samedi ou vacances scolaires). 

Interpelée à ce sujet, l’équipe Uneavs constate avec satisfaction que,le Sgen-CFDT reprend ses positions strictes exprimées à maintes reprises  pour des actions de formation mises en place par un employeur de salarié EVS/AVS en contrat CUI-CAE. Vous retrouverez en fin de message cette position syndicale sans ambigüité.

A l’interrogation récurrente,  “on me demande de remplir un formulaire d’absence sur lequel je dois indiquer un motif, en gros pourquoi je ne peux pas être présente pendant mon jour de repos !”, nous vous invitons à ne signer aucun formulaire d’absence, ni à indiquer le motif de votre absence. Ce que vous faites hors temps de travail ne regarde que vous et votre employeur n’a pas à s’immiscer dans votre vie privée, familiale, ni à exiger de votre part des justificatifs écrits. Inutile donc de renvoyer ce formulaire rempli et signé n’ayant d’intérêt que pour votre employeur de retourner contre vous ce document au cas où vous envisagez ultérieurement une action prudhommale à son encontre pour absence avérée d’offre de formation fiable et conforme au code du travail.  

CFDT

Formation des AVS-EVS sur ou hors temps de travail

position exprimée par le Sgen-CFDT

2 Constats:

  1. L’Institution éducation nationale, malgré des jugements de tribunaux  prudhommaux (cour d’appel + cassation inclus), a décidément un sérieux problème à méconnaitre le code du travail de droit privé applicable au personnel AVS et EVS en contrat CUI-CAE. 
  2. Le projet de décret d’application relatif à la professionnalisation des AVS présenté au Sgen-CFDT en vue du prochain CTM du 13 mai 2014 acterait que seul le personnel AED-AVS pourra accéder un CDI AESH à terme de 6 années d’engagement. En l’état donc, le personnel AVS sous contrat CUI-CAE effectuant des tâches similaires serait écarté dans la pratique  non seulement de la possibilité d’accéder à un CDI “AESH”, mais aussi à un CDD “AESH” éventuel. En effet, il a été estimé que les contraintes budgétaires du MEN impliqueraient des offres de postes AESH en CDI comme en CDD inférieures à la demande du seul personnel AED-AVS. De fait, il a été signalé d’ors et déjà que des DASEN envisageaient de  “puiser” éventuellement sur le budget AVS et EVS  en contrat CUI-CAE pour recruter des AESH en CDD ou CDI à leur convenance selon le seul critère de leur statut AED-AVS antérieur.

Conclusion:

  1. Le Sgen-CFDT n’aurait aucune raison d’être aimable avec une institution Education nationale qui, à travers un projet de décret n’appliquerait  pas en fin de compte la reconnaissance professionnelle de 60% du personnel AVS et EVS dans les établissements  scolaires soit un total de 59 500 salariés précaires.
  2. Il n’est pas inutile pour le syndicat Sgen-CFDT de continuer à faire œuvre “pédagogique” auprès de l’institution éducation nationale en lui martelant sans discontinuer le code du travail applicable au personnel EVS/AVS en contrat CAE-CUI et au besoin de lui rappeler que les tribunaux Prud’hommes (cour d’appel + cassation inclus) existent pour trancher les litiges non résolus.

Le Sgen-CFDT veut bien entendre que les contraintes budgétaires des DASEN ne permettent pas de faire plus, ce n’est pas une raison pour augmenter le déficit déjà abyssal des valeurs de la justice et de la solidarité sociale à l’égard du personnel précaires EVS et AVS en contrat CUI-CAE.

A l’argument avancé par l’institution: « s’ils ont les formations durant le temps de classe, les élèves suivis ne sont plus accompagnés… »

Position Sgen-CFDT: Nulle et non avenue. Les obligations de l’employeur à l’égard des salariés EVS et AVS en contrat CUI-CAE  s’imposent autant que les nécessités de service.

Obligations de l’employeur

Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. (art. L. 5134-22).

Cette dernière doit pouvoir suivre, à son initiative ou à celle de l’employeur ou du prescripteur, pendant ou en dehors du temps de travail, une formation d’une durée minimale de 80 heures, lui permettant, quel que soit son statut, de progresser, au cours de sa vie professionnelle, d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du Code de l’Education

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.(art. L.6314-1 et D.6324-1-1)

Si temps de formation sur temps de travail effectif

Position Sgen-CFDT: le salarié ne peut s’opposer en principe à la volonté de l’employeur. Les règles suivantes doivent être appliquées.

Article L.6321-1 du code du travail  L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1.

Article L.6321-2du code du travail  Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

article L.3121-4  du code du travail: « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraine aucune perte de salaire (article L.3121-4).

Position Sgen-CFDT annexe: le refus du salarié de participer à une action de formation sur temps de travail par  non respect de l’article L.3121-4 du code du travail par l’employeur  est légitime et ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Si temps de formation hors temps de travail effectif

(mercredi, samedi, vacances scolaires)

Position Sgen-CFDT:  l’accord du salarié est obligatoire. Les règles impératives suivantes doivent être appliquées.

Article L.6321-6 du code du travail : Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d’un accord entre le salarié et l’employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif : 1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ; 2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 % du forfait. Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Position annexe Sgen-CFDT: Qui dit formalisé, dit par un document écrit par les deux parties concernées (employeur et salarié) et non seulement entre le salarié et l’organisme de formation.

Article L.6321-7 du code du travail : Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

Article L.6321-8 du code du travail:  Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les engagements de l’entreprise portent sur :

Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;

2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Article L.6321-10 du code du travail: Les heures de formation accompliesen dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.

 

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31 commentaires pour Formation obligatoire ou non hors temps de travail pour les salariés EVS et AVS en contrat CUI-CAE de l’éducation nationale ?

  1. Cassin dit :

    Bonjour, au terme des 6 années de contrat est ce que la CDIsation est accordée automatiquement?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que la CDIsation est accordée automatiquement? »
      Nous disons qu’une proposition de renouvellement de contrat « AESH » pour un AED-AVS à terme de 6 années d’engagement sans interruption de plus de 4 mois ne peut être que sous forme d’un CDI.

  2. Setif dit :

    Bonjour est ce qu’ils y’a des avs qui ont reçu leurs demande de cdi dans l’Oise car mon contrat transitoire de dix mois prend fin le le 30 juin merci

  3. julie dans l'hérault dit :

    C’est ma première année en tant qu’AVS en contrat CUI-CAE, j’ai suivi la formation obligatoire de (soit-disant) 60 heures que j’ai trouvé trop théorique et généraliste. Voulant bien faire j’avais demandé en début d’année à suivre 3 formations complémentaires relatives aux handicaps des élèves que j’accompagne (dont un est autiste, il me semble qu »un minimum de connaissances sur le sujet est indispensable ! ). j’ai été très déçue d’apprendre au dernier moment que ces formations avaient lieu le mercredi sur mon temps de repos, qu’elles étaient non-rénumérées et qu’aucun remboursement sur les frais de repas ou de déplacement ne m’avaient été accordés ! (la commune où je travaille étant considérée comme limitrophe de la commune de formation même si j’habite dans une autre commune, à 25km du lieu de formation, mais ça n’est pas pris en compte). Par conscience professionnelle j’ai donc suivi ces formations et j’ai du payer une garde pour les propres enfants. C’est vraiment trop contraignant, je comptais suivre d’autres formations l’année prochaines que je trouvais très intéressantes mais ça sera sans moi, ça faire trop cher la conscience professionnelle !

  4. Hardouin dit :

    bonjour,
    J’ai été dans le cas des EVS attendant avec impatience fin 2011 que mon contrat soit reconduit une deuxième année. Et comme la majorité de ces EVS cela n’a pas été le cas, et je me suis fait « jetée » sans raison.
    Je viens de lire plus haut que les EVS-AVS d’Aix avaient eu gain de cause, et ont pu etre indemnisées..
    J’habite aux alentour de Bordeaux et je me demandait si tous les collèges-employeurs vont subir le même sort, et si nous aussi, nous allons avoir le droit à une indemnité? Sachant que pour mon cas perso, je n’ai pas voulu faire de procédure de peur de ne pas retrouver de travail après ca.
    Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je me demandait si tous les collèges-employeurs vont subir le même sort, et si nous aussi, nous allons avoir le droit à une indemnité »
      Portés devant les prud’hommes par des collègues EVS/AVS dans la même situation que vous même, les contentieux ont fait l’objet de 555 jugements en première instance concernant 848 contrats, tous défavorable aux lycées/collèges employeurs de 22 académies, et ce uniquement pour l’année 2013. L’ensemble de ces jugements aura coûté à l’éducation nationale 6,5 millions d’euros, soit un coût moyen d’indemnités de 11 700 €/salariés ayant obtenu gain de cause devant les juges prudhommaux.
      L’équipe Uneavs a toujours conseillé aux collègues EVS/AVS d’attendre la fin de leur contrat CAE-CUI avant d’envisager des poursuites à l’encontre de leur employeur lycée ou collège s’ils estiment leurs droits manifestement lésés (manquement de l’employeur à son obligation d’accompagnement et d’action de formation en vue d’une insertion durable vers l’emploi).
      La date de la fin de votre contrat est fin juin 2011. Le délai de 2 ans pour engager une procédure prudhommale contre votre ex-employeur est malheureusement dépassé.

  5. isabelle dit :

    33 GIRONDE
    Bonjour,
    Je suis EVS administrative en contrat CAE/CUI au sein d’une école élémentaire.
    Le directeur de l’école a reçu un courriel de l’Académie de Bordeaux indiquant que je devais
    faire 2 journées de formation. Le souci est je travaille les matins à l’école et les après-midis dans une entreprise privée.
    J’ai donc envoyé à l’Académie de Bordeaux, les motifs de mon refus à participer à ces formations. Mon refus étant bien fondé ( je travaille à mi-temps pour une entreprise privée tous les après-midi), l’Académie ne m’a causée aucun problème. Cependant, le lendemain le directeur de l’école a reçu un appel de « mon collège employeur » qui a stipulé que je devais faire obligatoirement cette formation ou bien mon contrat ne sera pas renouvellé.
    Menace …. Le Collège employeur a t-il le droit de m’imposer ces formations?

    En vous remerciant.

    Cordialement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Le Collège employeur a t-il le droit de m’imposer ces formations? »
      Oui si cette action de formation s’effectue sur temps de travail effectif (ici, le matin, vous avez à être présent à cette formation)
      Non si cette action de formation s’effectue sur temps de travail non effectif (ici, l’après midi). il doit avoir votre accord écrit.Il n’est pas besoin de justifier dans cette situation présente de justifier votre refus de participer à une action de formation se déroulant hors temps de travail. Hors travail, votre vie privée, votre activité complémentaire pour peu que vous respectiez les règles applicables ne regardent que vous même et votre employeur collège n’a pas à y s’immiscer, ni y en jeter le trouble.
      Le chantage à l’emploi (ne pas renouveler votre contrat) est tout simplement inacceptable.

    • vievie dit :

      61 Je suis avs depuis 3 ans. J’ai été pendant 2 ans dans une école où j’avais le droit d’assister à l’équipe éducative d’avoir des contacts avec les parents cette année je suis dans une école où je n’ai pas le droit d’y assister en plus on m’a dit que l’avs n’avait pas le droit de parler au parent sans la présence de l’instituteur je n’ai même pas le droit de leur parler au téléphone mais par contre j’ai tenu la classe toute seule pendant plusieurs heures être normal.Merci ma répondre.

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation relatif au positionnement professionnel de l’AVS vis à vis de la famille d’un élève handicapé
        L’équipe UNEAVS a toujours considéré qu’il appartient à l’équipe éducative d’un établissement scolaire de déterminer les limites de l’intervention professionnelle de l’AVS et tout particulièrement dans sa relation avec la Famille de l’élève bénéficiant d’un accompagnement individualisé. Ces limites incluent nécessairement l’acceptation du principe de base qu’un AVS n’est pas le substitut d’un enseignant de classe et n’a pas à l’être.
        Nous attirons votre attention dans la nécessité pour un AVS d’exercer une grande prudence et vigilance dans les demandes d’une « relation privilégiée », hors présence de l’enseignant ou équipe enseignants, exprimées par les parents d’un élève en situation de handicap dans un établissement scolaire.

        • vievie dit :

          Je ne remplace pas l’enseignant les parents se rapproche simplement de moi pour demander des nouvelles car je suis toujours avec l’enfant et je ne vois pas pourquoi on assiste pas aux réunions je pense que notre avis compte beaucoup. On nous fait bien remplacer l’enseignant quand celui là est absent merci .

        • briand0493 dit :

          Vous interprétez mal nos propos. Nous ne disons pas que vous avez tort professionnellement, nous disons qu’il faut toujours privilégier la recherche d’une relation de confiance avec une équipe éducative (enseignant) pour faire valoir vos savoirs faire et compétences professionnelles permettant ainsi de déboucher sur un élargissement de vos champs d’intervention.

  6. Petit dit :

    Bonjour,
    Je suis AVS depuis 2 ans dans des écoles élémentaires. J’ai suivi toutes les formations obligatoires et totalement sans intérêts que l’on m’a proposées, à chaque fois dans l’espoir d’y puiser des conseils afin d’aider mes protégés, espoir déçu. Aujourd’hui je commence une formation de bureautique qui pourrait me permettre de me diriger vers un poste administratif. C’est une formation de 39 h sur 1 mois et demi, environ 2 demis journées par semaine. Mes horaires de travail, sur mon contrat avec l’Education Nationale, sont 8h30/11h30 et 13h30/16h30 les lundi, mardi et jeudi. Et 8h30/10h30 le vendredi, soit 20h. Hors la formation a lieu entre autre 6 vendredi après-midi.
    Ce matin la conversation avec les autres AVS faisant cette formation a beaucoup tourné au sujet de ce vendredi! Doit-il être décompté de notre temps de travail? Si oui, comment font les enfants qui ont besoin de notre présence et leurs enseignants?

    Merci de bien vouloir me renseigner.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » Doit-il être décompté de notre temps de travail? » et suivante « Si oui, comment font les enfants qui ont besoin de notre présence et leurs enseignants? »
      L’article précise bien
      « A l’argument avancé par l’institution « s’ils ont les formations durant le temps de classe, les élèves suivis ne sont plus accompagnés… »

      Position Sgen-CFDT: Nulle et non avenue. Les obligations de l’employeur à l’égard des salariés EVS et AVS en contrat CUI-CAE s’imposent autant que les nécessités de service.
      Obligations de l’employeur : « Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. (art. L. 5134-22)…. »

      Nous rajouterons bien volontiers
      « A l’argument avancé « si les salariés EVS/AVS récupèrent des heures de formations durant leur temps de classe, les élèves suivis ne sont plus accompagnés… »
      Position complémentaire UNEAVS: Nulle et non avenue. Les obligations de l’employeur à l’égard des salariés EVS et AVS en contrat CUI-CAE s’imposent autant que les nécessités de service.
      Obligations de l’employeur : « Selon le Code du Travail, la convention individuelle de CUI prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne recrutée. (art. L. 5134-22)…. »

      En partageant la position du Sgen-CFDT et en adoptant la position complémentaire décrite, l’équipe UNEAVS estime bien et fermement qu’une institution et à plus forte raison un employeur d’un salarié EVS/AVS, n’a pas à prétexter des « obligations de service » en jouant sur une corde émotionnelle « présence indispensable auprès d’un enfant » pour se soustraire à ses propres obligations de service (de surcroit contractualisées) à l’égard du salarié EVS/AVS.
      Pour parler cru et brutal: Un salarié EVS/AVS, ce n’est pas un larbin et une mule corvéable et malléable à merci.

  7. luudii34 dit :

    Bonjour, je ne sais pas si mon précédent message vous est parvenu. J’avais une question concernant la formation : je suis convoquée pour une formation de 4 jours, pas de problèmes mis à part qu’une journée tombe sur un jour de repos où je suis en cours (je suis étudiante en même temps que je suis AVS) et un deuxième jour tombe sur mes partiels. Dois je aller aux 2 jours où la formation tombe sur mon temps travail? Ou dois je refuser la formation?
    Merci beaucoup pour votre site qui est une aide précieuse pour nous, AVS.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Dois je aller aux 2 jours où la formation tombe sur mon temps travail? » et suivante «  Ou dois je refuser la formation? » Pour synthétiser l’article: Sur temps de travaif effectif, vous n’avez pas d’autre choix que de participer aux 2 journées de formation organisées par votre employeur. Hors temps de travail, (ici jour de repos), vous n’êtes pas tenue de participer à une action de formation organisée par votre employeur (impératif personnel). Pour la journée de partiels si cela correspond normalement à une journée temps de travail effectif, vous êtes tenue de demander une autorisation d’absence à votre employeur pour ce faire sinon, vous retombez dans la situation hors temps de travail.

  8. Laurix dit :

    Il y a un autre point noir sur les périodes de formation pour les AVS du primaire avec la réforme des rythmes scolaires, c’est celui des formations le mercredi matin.
    Là où la réforme a été mise en place, de nombreux mercredi sont consacrés aux formations et des enfants ne vont pas à l’école le mercredi matin, faute d’AVS.

    La réforme se traduit donc dans la pratique par moins de temps de scolarisation pour les enfants avec handicap ce qui est conception pour le moins étrange de la conception de la réductions des inégalités.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre commentaire.
      De fait, l’équipe UNEAVS a toujours maintenu cette exigence professionnelle applicable à une pratique d’un métier AVS:
      les temps de formation,les temps de concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives appartiennent au champ d’exigence professionnel de l’AVS et se doivent être comptabilisé dans son temps de travail effectif.
      Il en découle la seconde exigence condition de travail suivante: les notifications MDPH fixant le nombre d’heures d’aide humaine attribué à un élève en situation de handicap se doivent prendre en compte l’exigence professionnelle précédente.
      Nous partageons votre point de vue qu’il y aurait une étrangeté dans une réforme des rythmes scolaires à ce qu’elle revendique de placer au centre du dispositif le besoin de l’enfant quelqu’il soit mais, dans la pratique, s’agissant le besoin de l’enfant en situation de handicap, à ce qu’il soit mis de côté uniquement parce que cela constituerait un coût financier.

  9. cathy dodin dit :

    merci pour cette article que j’ai imprimé pour mes collègues AVs nous avons eu un proposition de formation qui représente en temps de trajet deux heures alors que notre temps habituel de trajet est de 15mn un dédomagement de frais de route est proposé mais remboursé au bout de 6 mois et encore il faut réclamé plusieurs fois mais aucune compensation en heures ou autre. Formation qui n’apporte rien c’est le sentiment général,pour moi c’est juste un « parapluie de l’administration pour éviter les procès ». Aucune qualification nouvelle au bout de cette formation. Au bout des deux années de contrat nous retournerons chez Pôle emploi. Etant aide à la direction j’ai également eu une formation de 3 jours à la cité administrative du département, le contenu étant identique pour certains modules à celui proposé par le Greta!!!! pas de concertation entre les deux institutions!!!!.

    Formidable vos articles et prises de position je diffuse les infos précieuses

    MMe DXXXXX

    note administrateur site: identifiant personnel masqué par respect vie privé.

  10. Setif dit :

    Bonjour pourquoi attendre le 13 mai pour d’avoir le résultat sur le cdi des avs par le ctm merci

  11. hélène soubiran dit :

    nous sommes le 8 mai … le 30 juin je termine mon CDD…(j’ai 6ans de CDD derrière ) j’ai tel à l’IA cette semaine pour savoir si j’allai être Cédéisée , on m’ a répondu qu’ils n’étaient encore au courant de rien , qu’ils n’avaient aucune nvelles du ministère à ce sujet …que je devais attendre ….
    Cette attente devient insupportable !!!!!
    je dépend de l’IA d’Agen (lot et garonne)

    • briand0493 dit :

      oui, l’attente est rude pour les nerfs.Pensez d’ici là aux 20 000 collègues EVS et AVS en contrat CUI-CAE, fin juin 2013, leur contrat arrivant à terme légal,le retour vers la case pôle emploi est programmée définitivement pour eux, sans reconnaissance professionnelle en prime.

  12. ghis.bernard@free.fr dit :

    Bonjour,

    Merci pour votre action. Je suis AED AVSI et j’arrive au terme des 6 ans. S’il n’y avait pas des sites comme le votre, on n’aurait aucune info. Par contre, je n’arrive pas à m’inscrire sur votre forum, pourriez-vous me dire comment procéder ?

    Avec mes remerciements

    Cordialement

    XXXXXXX

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « je n’arrive pas à m’inscrire sur votre forum, pourriez-vous me dire comment procéder ? »
      La page « action collectif prudhomme » du site comporte effectivement un forum spécifique. Il est strictement privé accessible par code d’accès personnalisé car réservé à des collègues adhérents UNEAVS en cours de procédure d’action judiciaire contre des employeurs EPLE. Ces collègues adhérents UNEAVS ont en effet exprimé le désir d’un tel forum dans le but d’échanger des informations juridiques, techniques, stratégiques, utiles et pratiques dans le cadre d’une mutualisation des moyens de défense.
      Pour le reste du site, des forums se créent librement et de manière spontanée par l’intermédiaire des commentaires au gré des pages, des articles parus au fil de l’actualité. Nous sommes d’accord avec vous, cela fait bazar quand même.

  13. Marguerite dit :

    Aujourd’hui, lundi 5 mai 2014, soit 3 ans après la création du Collectif13 EVS/AVS, soutenu par SUD éducation la 1ère vague aixoise a remporté une MAGNIFIQUE victoire.

    Le Conseil de Prud’hommes d’Aix a procédé à la lecture détaillée de 36 dossiers sur 40. La greffière n’ayant pas eu le temps de vérifier la totalité, les 4 autres dossiers seront lus le 19 mai 2014, mais pas d’inquiétude, le contenu des jugements est exactement le même.

    Nos contrats ont été requalifiés en CDI, ce qui a entraîné la condamnation du Lycée Vauvenargues à verser des indemnités de licenciement et les dommages-intérêts suivants :

    – 20.000 € ou 30.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (En fonction de l’ancienneté et de + ou – de 50 anx)
    – 5.000 € pour défaut de formation,
    – 5.000 € pour modification illicite du contrat de travail,
    – 1.500 € au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation),
    – 1.500 € au titre de l’article 700.

    Il a été ordonné l’exécution provisoire avec intérêts capitalisables. Le Lycée Vauvenargues a été condamné aux entiers dépens.

    A ce jour, le Lycée Vauvenargues a été condamné à verser plus de 2 millions d’euros à tous les précaires (anciens contrats aidés) du Collectif 13 qui ont engagé un recours. Nous avons dénoncé l’usage massif des emplois précaires qui foisonnent dans les établissements scolaires depuis des années. Ils sont jetés à la rue au bout de quelques mois, remplacés sur leur poste de travail par d’autres chômeurs et ce, sans aucun respect des obligations contractuelles liées à ces contrats aidés par leur employeur..
    Le Collectif13 soutenu par Sud éducation 13 se félicite de cette belle victoire après un combat long et difficile où il a fallu faire preuve de patience, persévérance et détermination.

    • briand0493 dit :

      L’équipe Uneavs salue comme il se doit cette magnifique victoire obtenue par les 40 ex-collègues EVS ou AVS ayant obtenu justice de leur droits bafoués devant le tribunal des prudhommes d’Aix. Nous ne méconnaissons pas toute la détermination sans faille qu’il aura fallu faire preuve pour mener à bien ce combat en dignité et en reconnaissance professionnelle. Nous vous adressons un sacré coup de chapeau d’estime.
      Nous espérons que lors du CTM du 13 mai où sera abordée la professionnalisation des AVS à travers un projet d’un décret, le ministère Education Nationale aura le bon sens « normal » d’admettre qu’une reconnaissance professionnelle de son personnel EVS et AVS en contrat CUI-CAE s’applique dans l’institution elle même et non uniquement devant des juges.

  14. Claire dit :

    Bonjour,
    Je suis A.V.S.i en contrat C.U.I. depuis plus de 4 ans (Travailleur handicapé).. Je n’ai jamais pu participé aux sessions de formation obligatoire, car pour compléter mon 20 heures, je travaille pour un deuxième employeur, et ce en toute légalité, le mercredi. J’ai, chaque année, justifié mon refus d’être formée. J’aurais bien entendu, aimé être convoquée pendant mon temps de travail. Est-ce normal ??? Merci d’avance pour votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est-ce normal ??? »
      Non. ce n’est pas normal qu’un employeur justiferait l’absence de proposition de formation à votre égard par le fait que vous exercez un droit légal à compléter votre activité actuelle d’AVS-i par une activité complémentaire. Il appartient en fait à votre employeur de vous proposer des actions de formation sur temps de travail effectif AVS-I sans remettre en cause votre temps de travail activité complémentaire.
      En réalité, votre employeur ne veut pas prendre le risque de la requalification de votre travail à temps plein si au regard des horaires réels de travail,et en vous imposant des formations hors de ces temps réels de travail, il s’avère que vous êtes tenu de rester continuellement à la disposition de l’employeur sans pouvoir honorer votre autre travail. Cela démontre bien tou simplement que cette notion de formation obligatoire hors temps de travail développé par les employeurs EPLE actuellement n’a aucune consistance juridique légale. Cela s’appelle usage d’abus de pouvoir.

      • Claire dit :

        Bonjour et merci pour la réponse. Effectivement, j’ai toujours pensé qu’il y avait tout au moins une grande hypocrisie à écrire dans un contrat de travail qu’il est possible de travailler pour un deuxième employeur et de proposer dans le même temps une formation obligatoire le mercredi ! A moins de travailler le week-end et de rester à la disposition au cas où, le mercredi, ce qui revient à être disponible du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 17 heures pour un contrat de 20 heures !!!! Ai-je un recours aujourd’hui ? Je vous remercie.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Ai-je un recours aujourd’hui ? »
          Pas véritablement. Si vous souhaitez suivre les formations proposées, votre employeur pourra toujours évoquer leur existence hors temps de travail pour vous inviter à vous inscrire en abandonnant bien sûr votre activité complémentaire. La possibilité de recours pourra exister lors de la fin de contrat définitive avec votre employeur éducation nationale. Il suffira de faire constater devant un tribunal des prudhommes que l’employeur n’a pas respecté ses engagements en matière de formation à votre égard en fonction de votre projet professionnel. Nous savons d’avance qu’il s’appuiera mollement sur l’existence programmée des actions de formation hors de temps de travail pour tenter de faire débouter votre demande en réparation, sauf que…les juges pourront estimer qu’il avait à prendre en compte votre disponibilité pour des actions de formation sur temps de travail sans nuire à vos activités complémentaires autorisées et actées par lui même par contrat de travail.

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