Scolarisation des élèves handicapés : entre rapport Dgesco juillet 2013 et condamnation cour Européenne Septembre 2013

Cestballot

L’équipe UNEAVS s’est astreint à lire :

le rapport Dgesco “ La scolarisation des élèves en situation de handicap établi en juillet 2013, sorti en février 2014 en vue de l’action gouvernementale de  la modernisation de le vie publique

On pourra découvrir, au détour d’une synthèse, la claque monumentale que s’envoie elle même la Dgesco au sujet des prescriptions des MDPH

“Des moyens d’accompagnement en constante augmentation sont consacrés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, sans qu’on puisse s’assurer qu’ils correspondent bien aux besoins des élèves.Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des MDPH et les notifications qui émanent des CDAPH mettent en évidence des conceptions différentes, tant en ce qui concerne la place des personnels de l’éducation nationale dans l’évaluation des besoins et les propositions de décision que dans les réponses apportées aux situations des élèves”. Il s’ensuit un florilège de levier d’action.

Suite de quoi, elle s’octroie un satisfécit  au sujet des CLIS/ULIS et terminant par un message d’espoir au front de Verdun des acteurs de terrain résumé par le communiqué suivant“Tenez bon, nous allons enfin vous former à l’accueil des élèves handicapés”

Vu comme cela, le rapport a ce charme des décideurs institutionnels MEN découvrant ce à quoi il leur est demandé d’y penser depuis l’application de la loi 2005 en milieu scolaire.

Le jugement de  condamnation de la France par Le Conseil de l’Europe sur la scolarisation et la formation professionnelle des personnes autistes (septembre 2013)

Suite à une action juridique spectaculaire de l’ association “Vaincre l’autisme”, Le Comité européen des droits sociaux a ainsi conclu :

“à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte sociale européenne révisée

  • en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun ;

  • en ce qui concerne le droit à la formation professionnelle des jeunes autistes ;

  • en ce qui concerne l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées prenant en charge les enfants et les adolescents autistes.

par 9 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, parce que les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes, ce qui constitue une discrimination directe à leur encontre ;

par 8 voix contre 5, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 15§1, en raison du contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme concernant la scolarisation des enfants et adolescents autistes qui désavantage indirectement ces personnes handicapées »

Et bé, rien que cela:  3 violations de la Charte constatées !!!!! Dire que le MEN s’est donné un mal de chien fou pour sa défense en prétendant grosso modo  “Mais, non, voyons !! Des moyens d’accompagnement en constante augmentation sont consacrés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap et correspondent bien aux besoins des élèves”. C’est ballot vu  le rapport précédent.

bonne lecture et notre remerciement sincère à notre lecteur Gautier nous ayant signalé la parution du rapport Dgesco.

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19 commentaires pour Scolarisation des élèves handicapés : entre rapport Dgesco juillet 2013 et condamnation cour Européenne Septembre 2013

  1. Setif dit :

    Bonjour est ce que il y’a des nouvelles sur la ciedisation car ma collègue m’a dit que y’a des changements qui consene la ciedisation des avs

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que il y’a des nouvelles sur la ciedisation car ma collègue m’a dit que y’a des changements qui consene la ciedisation des avs »
      Pas de news sur le sujet avant le 13 mai, date de réunion du CTM éducation nationale qui en abordera le sujet.

      • Veronick dit :

        Bonjour
        J’ai une question qui me turlupine… je suis AVSi (donc AED – Assistant d’Education) ; que dit mon contrat lorsque mon élève notifié est absent ?? Je n’ai trouvé qu’une circulaire (2004) qui reste floue sur la question… et précisant « qu’en cas d’absence brève de l’élève handicapé, il est préférable, sauf cas particulier-que l’AVS-i continue à être présent dans la ou les classe(s) où il intervient habituellement de manière à ce qu’il puisse au mieux pallier auprès de l’élève handicapé les effets de son absence momentanée.  »
        Hmm… alors, dites-moi, dans le cas d’un élève en maternelle qui ne suit pas du tout la progression de ses camarades (puisqu’il passe son temps à jouer) que faire ? et pi si sa classe part en sortie scolaire durant son absence, alors que fait l’AVS ??
        Revenant d’un stage, la direction a changé son fusil d’épaule ! Avant, dans ce cas, je rentrais chez moi. Désormais, je dois rester sur mon lieu de travail…(puis-je prévoir au moins un tricot?) Pfff, si cela n’est pas aberrant quand même ! Mais moi, chu gentille… ! (et bien bête de ne pas connaître assez mes droits !)
        Car en lisant bien cette circulaire, il est nullement dit que c’est obligatoire de faire acte de présence quand l’élève n’est pas là…
        Alors, qui va m’éclairer de son savoir ?!
        Merci
        Une AVS du Rhône de +en+ dépitée, habitant en Isère

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « qui va m’éclairer de son savoir ?! »
          La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, L’article 25 de cette loi du 13 juillet 1983) indique que  » Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. …Il doit respecter la durée et les horaires de travail. ….Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. ….Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres…. »
          Cela vous semblera effectivement absurde mais même en l’absence brève ou prolongée de l’élève, vous êtes tenu de respecter la durée et les horaires de travail en poste tels qui vous ont été fixés par contrat de travail AED. L’attitude de la direction se refusant à votre absence dans l’établissement scolaire aux horaires de travail habituel est dictée simplement par des motifs d’assurer la couverture juridique de votre responsabilité pénale en cas d’accident survenant à vous même ou autrui durant cette absence, même autorisée.
          Nous vous l’accordons volontiers: Pour gérer ce temps à « rien faire » dans l’établissement, il faut faire preuve d’imagination pour « avoir l’air » très occupé tout de même. Soyez assuré, personne ne sera dupe mais votre esprit créatif pourra être très apprécié et constituera peut être un modèle du genre pur vos collègues dans la même situation.

        • Veronick dit :

          Oui, d’accord, sauf que moi, je ne suis pas fonctionnaire ! (mais agent non titulaire de l’Etat). Alors…est-il sûr d’avoir les mêmes obligations ?!

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « est-il sûr d’avoir les mêmes obligations ?! »
          Oui. La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors s’applique à tout fonctionnaire, agent titulaire comme non titulaire.

        • Veronick dit :

          Par décret (n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat), l’agent non titulaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal (…)

          Alors a-t-on le droit d’exiger de moi que je m’occupe d’autres enfants que ceux notifiés (notamment en cas d’absence de l’élève) ? Cela me paraît abusif (car je ne suis pas embauchée pour ça!) – Merci de ce débat.

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « a-t-on le droit d’exiger de moi que je m’occupe d’autres enfants que ceux notifiés (notamment en cas d’absence de l’élève) ? «  le débat a été ouvert et reste ouvert au sein de l’équipe Uneavs depuis 2008. Nous n’avons pas réussi à le trancher sans nous envoyer de la vaisselle entre nous. L’exemple ci-après vous montre à quel point il n’est pas possible de se réfugier derrière un texte de loi figé quand la pratique pédagogique et éducative impose de la nuance : Lors d’une séquence d’apprentissage cognitive effectuée en groupe de travail d’élèves auquel est inclus l’élève accompagné notifié MDPH, , si ce groupe élève rencontre manifestement des difficultés, sur aval implicite de l’enseignant, doit-on se préoccuper uniquement de l’élève notifié MDPH dans sa difficulté rencontrée ou le groupe lui même ? Qu’est ce qui nous démontre que la difficulté dans le cas présent de l’élève ne vient pas des difficultés des autres élèves ?
          Le débat reste ouvert, bien sûr.

    • setif dit :

      bonjour je suis avs contrat AED du 60 , j’ai téléphoné a la mgen pour mes indemnité journalier car j’ai pas été payer ( 3 jours de carences ) est ce que vous pouvez m’envoyer le décret pour les contractuelles concernant les indemnité journalier pour que je puisse leurs transmettre merci

      • briand0493 dit :

        Bonjour,
        En réponse à votre interrogation, « est ce que vous pouvez m’envoyer le décret pour les contractuelles concernant les indemnité journalier pour que je puisse leurs transmettre ? »
        attention à la confusion:
        La MGEN verse à ses assurés en maladie des Indemnités journalières dès lors qu’il en remplit les conditions d’octroi. Pour en bénéficier l’intéressé transmet à la MGEN l’arrêt maladie dans les 48 heures. Les indemnités journalières ne sont versées qu’à compter du 4ème jour d’arrêt maladie. La MGEN doit vous adresser vous adresse un relevé des Indemnités journalières versées.

        Vous avez à adresser sans délai ce relevé à l’établissement employeur qui doit l’envoyer sans délai à l’établissement payeur.Dès réception de ce relevé, l’établissement payeur se doit vous verser un complément de salaire à hauteur d’un plein traitement.
        A savoir : A partir de leur 4ème mois de travail, les AED ne sont plus soumis à ses 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie car la
        subrogation doit être appliquée dans tous les cas. Elle permet (après votre autorisation), suite à un arrêt de travail de plus de 3
        jours, le versement en intégralité du salaire, et le versement des indemnités journalières à l’établissement payeur ou le reversement par vous même des indemnités journalières reçues.
        Avant le 1er janvier 2014, 1 jour de carence sur le traitement en cas d’arrêt maladie était appliqué, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
        Textes de référence:
        – Décret n° 88-145 du 15 février 1988.
        – Code de la sécurité sociale – art. L 321-1, R 321-2, L. 323-1, R 323-1, R 323-10, L 323-4, R 323-4, R 323-5, R 323-9.

        rappel: ceci ne s’applique pas pour le personnel EVS et AVS sous contrat CUI-CAE.

  2. Setif dit :

    Bonjour est ce que le nouveau ministre va appliquée le décret pour la ciedisation des avs merci

  3. cassin dit :

    Bonjour, je viens aux nouvelles pour savoir si nous en savons un peu plus sur le futur statut des personnels qui seront recrutés en CDI à la rentrée prochaine.
    Cordialement.

  4. Notre association serait prête à manifester avec vous devant le rectorat le2 avril, j’essaie de voir si le collectif autisme 38 serait OK.
    F Galletti

  5. rachel marine dit :

    bonjour à tous ! merci pour le mal que vous vous donnez pour nous. aussi un collectif en aide à l’handicap a lancé une mobilisation pour le 2 avril devant Tous les rectorats de France

    • briand0493 dit :

      Pour les collègues AVS,
      Nous laissons passer cet appel à mobilisation d’un collectif de parents d’enfant en situation de handicap.
      Rappelons toutefois :L’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantit « la liberté d’opinion au fonctionnaire ». Le devoir de réserve s’impose cependant à tous les agents de la fonction publique y compris les non-titulaires (Conseil d’Etat, no 97189, 28 juillet 1993).
      Obligation de réserve
      Principe
      Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics.Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression.L’obligation de réserve s’applique pendant et hors du temps de service.
      Exercice de cette obligation
      Cette obligation s’applique plus ou moins rigoureusement selon la place dans la hiérarchie, les circonstances, les conditions et les formes d’expression.Elle est particulièrement forte pour les hauts fonctionnaires en général.À l’inverse, les responsables syndicaux disposent d’une plus grande liberté d’expression.Cette obligation impose aussi aux agents publics d’éviter en toutes circonstances les comportements susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usager

      L’équipe UNEAVS vous invite donc à la plus grande prudence quant à votre participation personnelle à cette mobilisation, même pacifique,devant les rectorat Dans le cas présent, aucune organisation syndicale ne serait en mesure de vous défendre au cas où les services rectorats estimeraient que, par votre présence constatée, vous manquez à vos obligations de réserve à son égard et donc susceptible d’être sanctionné pour faute professionnelle.

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