Amis précaires EVS et AVS, l’UNEAVS dévoilent pour vous les petites étrennes de fin d’année 2013

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Sous son sapin dressé pour l’occasion, l’équipe UNEAVS a pu découvrir les étrennes de fin d’année 2013. Nous vous en dévoilons le contenu.

Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui était perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

L’article 126 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie.

Ainsi, la journée de carence non indemnisée en cas d’arrêt maladie est abrogée pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

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