Jugement du conseil des Prud’hommes de Cahors pour 15 AVS/EVS: justice est rendue! par le sgen-CFDT du Lot

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le sgen-CFDT du Lot nous informe….. 

Justice est rendue pour des AVS/EVS en contrats aidés, défendus par le Sgen-CFDT Midi-Pyrénées section Lot

Le Conseil des Prud’hommes de Cahors a requalifié mercredi 11 septembre 2013, les contrats aidés de 15 Employés de Vie Scolaire (EVS) et Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) en Contrats de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Ces collègues EVS-AVS sont engagés dans une action juridique collective impulsée par le Sgen-CFDT du Lot depuis début 2012 auprès du tribunal prud’homal de Cahors. Ce succès, inscrit dans une démarche exemplaire de solidarité, permet de voir reconnaître leurs droits et respecter leur dignité professionnelle, bafouée par l’Education nationale. Il s’accompagne en outre d’indemnités à verser immédiatement par l’employeur (entre 7000 et 9500 euros par salarié).

L’objectif pour la CFDT était et demeure de permettre à ces personnels au statut précaire d’accéder à une réelle formation et de se professionnaliser.

Le lycée de Gourdon a 1 mois pour faire appel (à partir du 11 septembre)… si un appel était confirmé, le Sgen-CFDT se réserverait le droit, en accord avec les adhérents concernés, de rajouter l’absence de frais de déplacements ainsi que l’annualisation du temps de travail (24 heures/semaine payées 20 heures…).

A l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas s’il y aura appel (une audience avec la Rectrice devrait en apprendre plus dans les prochains jours).

Une adhérente nous a demandé de l’écrire dans cette newsletter: « Beaucoup en parlent mais un seul syndicat l’a fait! Merci au Sgen-CFDT de nous avoir conseillés, épaulés et de nous avoir fait relever la tête! »

Sgen-CFDT du Lot

Adresse postale: 2, rue Victor Delbos 46100 Figeac
Tél: 05.65.40.93.56 – 06.80.55.91.61
Mail: 46@sgen.cfdt.fr – Skype: 46@sgen.cfdt.fr
Site web: http://www.sgenmidipy.fr

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15 commentaires pour Jugement du conseil des Prud’hommes de Cahors pour 15 AVS/EVS: justice est rendue! par le sgen-CFDT du Lot

  1. Alice dit :

    NO Departement 72

    Bonjour,

    Au renouvellement de mon contrat EVS (avec tâches AVSI / AVSCO) j’ai noté que le code ROME avait été changé.

    Il est passé de K2104 (personnel en établissement éducatif) à K1303.(assistantes maternelles)

    Est-ce normal?

    Merci.

  2. GALLAIS dit :

    Bonjour ,

    Je m’informe très régulièrement sur votre blog et vous remercie de son existence …
    J’ai été EVS durant 2 ans et j’ai déposé tous les documents pour un recours aux Prud’hommes en décembre 2011. Notre procédure devrait être lancée avant la fin de l’année …enfin .
    Vous donnez un écho des divers recours prudhommaux mais il est difficile de connaitre le véritable résultat de ces actions puisqu’il y a toujours appel et que ces affaires s’étirent beaucoup dans le temps .
    Qu’en est il réellement : êtes vous en mesure de me dire quel est le pourcentage de dossiers gagnés par les AVS/EVS et par l’Education Nationale ?
    Merci pour votre réponse .
    Cordialement .

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qu’en est il réellement : êtes vous en mesure de me dire quel est le pourcentage de dossiers gagnés par les AVS/EVS et par l’Education Nationale ? »
      C’est légitime et sain de se poser la question de la durée d’une procédure prudhomme, de ses résultats pour des collègues EVS-AVS ayant été ou étant engagé dans cette action judiciaire.
      Droit au but: durée moyenne constatée d’une procédure en 2013:
      1 an et demi pour la première instance (conseil de prudhomme),
      1 an et demi supplémentaire si Appel en 2ème instance (Cour d’Appel)
      1 an supplémentaire si demande de cassation (cour de Cassation)

      Globalement,
      – 90% des jugements en première instance ont été en faveur des salariés EVS-AVS n’étant plus en poste le jour de leur passage en audience plaidoirie. (les 10% restant de rejet résultent de dossiers insuffisants présentés par des salariés EVS-AVS en poste au jour de leur passage en audience plaidopirie)
      – A ce jour, 95% des jugements de première instance sont confirmés par la cour d’appel avec toutefois depuis janvier 2013, une revue à la baisse des indemnisations obtenues par les salariés EVS-AVS. Ceci est dû à une jurisprudence cumulée permettant aux services défendeurs des employeurs d’être plus efficace dans leurs argumentaires.
      -A ce jour, 100% des jugements en cassation ont donné raison aux salariés EVS-AVS.

      Notre 1er constat global est que le défenseur du salarié EVS-AVS doit être très au clair du type de défense à engager et rendre lisible au juges prudhommaux ce que le service défendeur de l’employeur s’ingénie avec un égal talent à rendre confus, n’hésitant pas au passage à faire litière des obligations fixées par le code du travail.
      Notre 2ème constat global: Tous les décisions d’employeur Education nationale de faire appel aux jugements des prudhommes donnant satisfaction aux salariés EVS-AVS résultent de la volonté du ministère de l’éducation nationale de « casser », « d’affaiblir », de « décourager » d’autres salariés eVS-AVS dans leur volonté de s’engager dans ce type de reconnaissance de leur dignité professionnelle bafouée par voie de justice.
      Pour des décideurs de ministère de l’éducation nationale, un salarié précaire EVS-AVS « osant lever la tête » et exigeant devant la justice le respect et réparation de ses droits est impensable et un manque de tact pour leur ego surdimmensionné (mal placé à notre point de vue).
      Bon courage et tenez bon, tête bien haute.

      • REYMUND Marie_Jo dit :

        Bonjour à tous
        Plusieurs dossiers d’EVS de Meurthe et Moselle (54) dont le mien ont été présentés aux prud’hommes le 22 février dernier.
        Peu d’espoir cependant ! Il semblerait que dans ce département et celui du Var toutes celles et ceux qui ont exigé réparation ont été déboutés !!
        Justice à 2 vitesses ?
        Je pensais qu’il y avait jurisprudence ?
        Avez vous des infos à ce sujet ?
        Merci

        • briand0493 dit :

          Bonjour,
          En réponse à votre interrogation, « Justice à 2 vitesses ? » et suivante « Je pensais qu’il y avait jurisprudence ? » et suivante « Avez vous des infos à ce sujet ? »
          les juges prudhommaux sont des salariés et des employeurs élus tous les cinq ans par leur pair sur des listes présentées pas les organisations syndicales et professionnelles. Généralement il s’agit de personnes compétentes, ouverts, attentifs avec un sens inné du droit, de la justice et de l »équité. Maintenant, le traitement des affaires de dossier EVS, demande une compréhension en finesse des substilités du code du travail concernant les contrats aidés d’EVS. Il n’est donc pas exclu que des juges prudhommaux puissent rendre des jugements défavorables aux salariés EVS parce que le défenseur de ces salariés n’a pas su présenter une stratégie de défense correcte et conforme. L’équipe UNEAVS dispose effectivement des jurisprudences qui confirment ces maladresses de défense des droits de salariés EVS.
          Pour information: Au su de jurisprudences à date du 10 février 2014, l’équipe UNEAVS déconseille fortement à tous salariés EVS et AVS en contrat unique insertion actuellement en poste de s’engager dans une procédure prudhommale pour obtenir une requalification en CDI.

          • Hélène 29 dit :

            Merci pour cette dernière info : EVS en CUI-CAE de mars 2011 à août 2013, contrat non reconduit malgré mon grand âge (+ de 50 ans) mais non handicapée, inscrite à PE depuis septembre, m’est-il possible d’engager une procédure à l’encontre du Lycée xxxxxx en vue de l’obtention d’un CDI ? Si oui, qui peut m’aider ?
            Et mille mercis à toute l’équipe pour vos infos et vos analyses : indispensables pour gérer ma colère et ma tristesse !!!!

          • briand0493 dit :

            Bonjour,
            En réponse à votre interrogation, « m’est-il possible d’engager une procédure à l’encontre du Lycée xxxxxx en vue de l’obtention d’un CDI ? » et suivante « Si oui, qui peut m’aider ? »
            Au préalable, nous avons pris la liberté de masquer le nom du lycée.
            Il est nécessaire de lever une idée reçue s’agissant les actions en, prudhommes engagées par des collègues EVS ou AVS en contrat CUI-CAE. Qu’il soit en poste ou non, la requalification en CDI de leur contrat n’implique pas qu’ils seront conservés en poste sous CDI ou repris en CDI. Les employeurs EPLE condamnés en ce sens n’ont et n’auront aucune possibilité de garder ou conserver du personnel en CDI. Au mieux, les salariés recoivent des indemnités réparatrices pour leurs droits bafoués.
            Par ailleurs, la jurisprudence récente applicable aux litiges entre employeurs et salariés EVS/AVS en contrat CUI-CAE nous amènent à conseiller très fortement des collègues EVS/AVS à ne pas s’engager dans une procédure prudhommale tant qu’ils sont en poste. Au pire, les risques d’être débouté de leur demande en réparation n’est nullement négligeable, au mieux, les indemnités réparatrices pour droits bafoués sont guère reluisantes au regard de ce qu’ils pourraient obtenir si il n’avait pas été en poste.
            Il est toujours possible de s’engager dans une action en justice contre son employeur mais cela nécessite un examen complet de vos contrats de travail, documents annexes pour en évaluer les chances d’obtenir satisfaction. Nous vous proposons de patienter dans l’immédiat. Un courrier personnalisé vous parviendra ultérieurement pour une prise de contact avec une organisation syndicale du Finistère susceptible de vous renseigner à ce sujet.

  3. Jvandenbeer dit :

    Bon courage dans votre combat que la justice d’Armen soit.

  4. Magali dit :

    Bonjour , j’ai rencontré une personne qui travaille en mairie pour parler un peu de tous ces problèmes qui m’ exaspèrent.Et on c ‘est rendu compte que je n’ ai pas totaliser mes 24 mois de cae/cui il me manque 2 mois…Puis je faire un recours ??? comment et où??? pouvez-vous m’ aidez?? merci cordialement….

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Puis je faire un recours ??? » et suivante « comment et où??? pouvez-vous m’ aidez?? »
      Une reconduction de contrat CAE-CUI sur une durée de 2 mois pour arriver à son terme légale de 24 mois (voire au delà de 24 mois), même souhaitée par un employeur, n’est accordée par Pôle emploi que dans l’éventualité de permettre à un salarié de terminer une formation qualifiante sur la base de son projet professionnel en cours. En dehors de cela, il n’existe pas de recours viable possible à notre connaissance.

  5. mich dit :

    après contact sgen haute savoie , reponse négative concernant la possibilité de prolonger contrat Aed- Avs co (5 ans de 2008 à 2013) car une année Aed en 2007/2008 dans le meme college .
    Les 6 ans ont bien été effectués mais sur 2 contrats différents.
    Quels recours possible ? qui contacter ?
    De plus le CIH vient de sortir que  » la totalité des assistants d’education exerçant auprès d’enfants en situation de handicap se verront proposer un CDI à l’issue de leur 6 ansde contrat »
    Je ne comprends plus rien .
    Case pole emploi désormais avec un sentiment d’écoeurement , d’injustice .
    Dans la tristesse , le désarroi le plus abolu.
    Heureusement que vous etes là à nous soutenir moralement.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vos interrogations, » Quels recours possible ? qui contacter ? »
      D’évidence, la régle de 6 années cumulées de contrat AED-AVS entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2013 constitue une contrainte ressentie comme injuste parmi le personnel AVS ne rentrant pas dans ce cadre, qu’il soit sous contrat AED ou contrat CUI-CAE.
      Nous relevons systématiquement vos témoignages en les classant selon les situations relevées. A partit de là, accompagnés de nos observations, vos témoignages sont transmis à nos partenaires syndicaux, autres,…voire plus directement à des correspondants ministériels connus…Nous pouvons « espérer » qu’avant la mise en application des propositions des CDI à des collègues AVS, les critères d’application tiendront compte des observations soulevées par l’UNEAVS et autres partenaires….
      La difficulté étant encore une fois qu’une information entendue, lue (exemple : le récent rapport de préconisation du CIH du 25/09/2013) n’a de réalité tangible pour l’UNEAVS que si il est accompagnée d’actes concrets (textes d’application, décrets, circulaires…).Nous continuons à nous battre pour que notre existence professionnelle s’améliore ici et maintenant et non pas en rêve en un terme indéterminé.

  6. parolini muriel dit :

    bravo encore a vous !!!! Nous dans le 93 débouté , on est que 2 a faire appel  et le jugememnt aura lieu  en 2015 !!! non vous ne revez pas !!!

    • briand0493 dit :

      L’administrateur Yves a « juré » à lecture de votre message…Il a parlé d’empaler sur le phare Armen de l’ile de Ouessant les juges prudhommaux du 93, les juges de cette cour d’appel. Là, il est fâché, mais vraiment fâché…et quand il se fâche, il ne faudra pas nous en vouloir, on est mdr et en même temps tout de même, c’est révoltant ce report à 2015…
      Anna, modératrice

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