La Une de la semaine: “le salarié EVS-AVS, l’employeur et le juge” par Sgen-CFDT du Lot.

logoactioncollectiveprudhommeCompte-rendu de l’action collective des EVS-AVS aux Prud’hommes de Cahors:

(re)vivre de l’intérieur l’audience du mercredi 29 mai

Vous voilà dans la peau d’une petite souris qui assiste pour la 1ère fois à une audience des Prud’hommes.

L’attente

Le Sgen-CFDT 46 a, à la demande de ses adhérents, pris en charge le dossier des contrats précaires des personnels affectés aux missions d’aide à la direction d’école et au suivi des élèves en situation de handicap à la fin de l’année 2011. Les problèmes de renouvellement de contrats, à la dernière seconde, avaient provoqué des remous auprès de certains salariés qui cherchaient alors à obtenir des informations juridiques. Le Sgen-CFDT 46 avait donc proposé différentes réunions en direction de tous les salariés (EVS et AVS); le nombre de contacts pris ainsi que les adhésions des collègues ont abouti à la création d’une branche syndicale dans le Sgen46 des personnels sur des contrats CAE-CUI (ex-CAV…).

Après différentes rencontres et une analyse poussée des contrats de travail, il a été décidé qu’une action collective aux Prud’hommes de Cahors était actée sur l’absence de formation des salariés alors que leur contrat de travail imposait une formation en vue d’une réinsertion professionnelle…

La préparation des dossiers, les contacts individuels et la construction de la défense ont pris de nombreuses semaines mais c’est finalement le mercredi 27 février 2013 qu’une 1ère audience (après dépôt des dossiers) intitulée « phase préalable de tentative de conciliation » était convoquée. En quelques minutes, c’était plié puisque le cabinet d’avocats du lycée de Gourdon (lycée employeur de tous les personnels du département du Lot) et la CFDT du Lot convenaient de passer à l’audience de jugement quelques mois plus tard (le nombre de dossiers déposés étant trop important).

L’attente… bis…

C’est le mercredi 29 mai (coïncidence, il s’agit de la journée nationale des EVS-AVS) que 15 salariés (seulement 1 encore en poste) se sont retrouvés lors de l’audience publique de Bureau de jugement dans les locaux des Prud’hommes de Cahors. Le défenseur prudhommal CFDT, Fred Dejorge, a présenté la totalité des 15 dossiers… long, très long mais pourtant cette logorrhée était obligatoire pour que les membres du jury (2 représentants des salariés et 2 représentants des employeurs) connaissent toutes les situations.

L’argumentaire syndical était simple: les manquements de formation, pourtant obligatoire, sont flagrants! Les quelques heures octroyées en toute urgence (et seulement les 6 derniers mois de 2012 – quid des années sans formation) pour limiter les demandes d’action aux Prud’hommes ne correspondent pas à une formation « décente » tant sur la quantité que la qualité.

Nous demandions donc la requalification du contrat CDD en contrat CDI… mais comme les contrats n’existent plus, une compensation financière (variable selon la durée des contrats des personnels) était avancée.

La défense adverse…

L’avocate du lycée de Gourdon, maître Lavigne, est ensuite « entrée en scène » pour contester l’argumentaire de notre syndicat; affirmation qu’il y a bien eu de la formation, que cette action collective est dictée par « l’effet d’aubaine » des jurisprudences des autres prud’hommes partout en France… voilà les arguments

A noter l’absence des représentants de l’IA du Lot puisque seule la proviseure du lycée de Gourdon était présente.

Concernant la formation des AVS-EVS, accrochez-vous, nous avons appris des choses intéressantes concernant les enseignants!! Les EVS et AVS bénéficient d’une « formation interne » au sein des écoles du Lot par les membres de l’équipe enseignante!! Vous voilà donc tuteurs (cf. notre demande officielle auprès du DASEN de rémunérer les directeurs volontaires!)… Vous ne vous en doutiez pas mais en plus d’enseigner tous les jours, vous formez également votre EVS/AVS!

Un point qui a fait énormément réagir les collègues est l’affirmation que ces contrats ont pour « but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ». Vous comprendrez, ci-dessous, pourquoi l’assistance a fait entendre sa voix face à un tel argumentaire.

Autre argument pour faire pencher la balance de leur côté, les indemnités que pourraient toucher les salariés proviendront des caisses de l’Education Nationale (et donc de l’Etat) et qu’il faut penser aux finances nationales…………………………

Réactions légitimes et sans concession!

La présidente du jury des Prud’hommes a ensuite laissé parler les salariés qui le souhaitaient. Les réactions, tout en émotion, se sont parfaitement combinées: peut-on parler de difficultés sociales pour une ex-PDG, de salariés ayant un bagage universitaire non-négligeable… ou bien était-ce une « critique » sociétale des salariés reconnus travailleurs handicapés et qui dans une période de crise ont de réelles difficultés à trouver un emploi en adéquation avec leur handicap?!! Les salariés ne se sont pas laissés faire et ont pu expliquer la réalité de leur situation actuelle (et passée). Ces emplois bien que « low cost » sont utiles et indispensables dans nos écoles et pour nos élèves… mais c’est réellement à l’Etat de faire cesser cette précarité et enfin proposer des contrats pérennes.

Les formations proposées par l’employeur (via le GRETA) existent ainsi que les stages en immersion… Oui, c’est vrai mais peut-on réellement affirmer qu’une formation de quelques heures sur « la communication en situation de stress » permet de valoriser son CV et d’obtenir un emploi. Les stages en immersion ont été un véritable flop: un salarié s’est vu refuser un stage parce que l’entreprise devait payer pour employer un stagiaire (aux EVS-AVS de chercher leur propre stage… où est l’accompagnement lié au contrat?). Les autres rares stages en immersion étaient de l’observation (comme le stage de découverte des élèves de 3ème dixit les salariés) et étaient « imposés » puisque des pressions faisaient état d’un non-renouvellement de contrat sans stage d’immersion.

Sur la question financière… le Rectorat de Toulouse a, pour l’instant, déboursé plus d’un ½ million d’euros pour dédommager les personnels précaires via les Prud’hommes. Cet argent, de nos finances publiques, aurait été mieux utilisé s’il avait servi à financer de réelles formations pour éviter les actions collectives!

Vent de panique

Au moment où une salariée informait le jury que les formations étaient hors temps de travail et sans frais de déplacements, la question du jury (question posée sincèrement) de savoir si un véhicule privé était mis à disposition pour se rendre à ces formations, l’assistance n’a pu s’empêcher de rire (cf. la réalité du fonctionnement de l’Education Nationale + nos interventions syndicales pour demander officiellement des frais de déplacements). Et lorsque l’annonce des contrats de travail de 24 heures payés 20 heures est arrivée dans les débats, la défense s’est empressée d’informer que si les salariés partaient également sur la bataille de la durée hebdomadaire du temps de travail, un report de l’audience serait demandé (y-aurait-il là aussi matière à attaquer? sic…).

C’est alors que notre défenseur prudhommal a tout simplement répondu que nous étions présents pour l’absence de formation mais que si la partie adverse faisait appel, rien ne nous empêcherait de rajouter ce point dans notre argumentaire syndical. Nous sentions bien la tension dans la salle puisque la réalité des contrats étaient petit à petit dévoilés.

Conclusion(s) et suite(s) de l’action du Sgen-CFDT 46

La CFDT demande, tout simplement, en conclusion de l’audience que le jury applique le droit des salariés (code du travail).

La partie adverse demande à ne pas faire le procès du lycée de Gourdon (qui n’est qu’un établissement mutualisateur et qui n’a aucun pouvoir sur les recrutements et la gestion des salariés EVS-AVS) et demande aux membres du jury de modérer les sommes réclamées pour les salariés.

L’affaire est mise en délibéré et le jugement sera rendu le mercredi 11 septembre prochain.

La démarche de ces salariés est simple: relever la tête face à la précarité et dénoncer cette politique d’emplois qui ne donne satisfaction à personne! Les promesses de professionnalisation des AVS (et d’une aide à la direction d’école) ne doivent plus rester de simples paroles et chimères: nous attendons toutes et tous des ACTES!

Compte-rendu des militants du Sgen-CFDT 46: Lydie Nouyrit & Vincent Gomez

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Dans une prochaine newsletter, l’équipe 1er degré du Sgen-CFDT du Lot nous proposera de lire les avis et sentiments recueillis des principaux concernés. Yes….tope là….

L’équipe 1er degré du Sgen-CFDT du Lot:
Lydie Nouyrit (Elémentaire Gramat), Carole Gomez-Gauthié (Primaire Cahors Croix de Fer), Joaquin Del Jesus (BD Limogne), Magali Vermande (ASH Lot – Maîtresse A), Vincent Carrière (Elémentaire Pern), Françoise Husson (Elémentaire Felzins), Geneviève Grasset (Poste Occitan Gramat), Vincent Gomez (Maternelle écoles St Georges et Groupe Nord Cahors).

05.65.40.93.56 – 06.80.55.91.61

46@sgen.cfdt.fr

http://sgenmidipy.free.fr

Skype: 46@sgen.cfdt.fr

2, rue Victor Delbos 46100 Figeac

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5 commentaires pour La Une de la semaine: “le salarié EVS-AVS, l’employeur et le juge” par Sgen-CFDT du Lot.

  1. isa dit :

    Bonjour,
    Votre site est extrêmement intéressant et motivant car il est compliqué d’ obtenir des informations valables concernant notre travail, chaque partie en générale se renvoie la balle ou fait la sourde oreille. Aussi merci à vous brian0493.
    Je suis AVS-i depuis le 17 mars 2008. Auparavant j’étais EVS durant 2 ans et ai eu la chance de pouvoir continuer dans les écoles donc en signant ce contrat qui était à l’époque rémunéré à 80%.
    Mon contrat doit normalement se finir le 15 mars 2014. J’ai voulu prendre les devants comme certains me l’avaient conseillé et ai demandé tout d’ abord auprès de l’inspection académique dont je dépends s’il était possible d’être prolongée jusqu’ à la fin de l’année scolaire (donc 06/2014) copie adressée à un syndicat qui doit transmettre au ministre.
    J’ai reçu une réponse négative de la part de mon employeur qui me dit que je ne pourrai pas être prolongée au delà du 14 mars 2014.
    Bref, au moins j’ aurai tenté, non pas spécialement pour moi mais également pour le ou les enfants que je devrais assister pour lesquels il n’ est vraiment pas facile en général de changer en cours d’ année d’ AVS, sans parler des maîtresses qui doivent tout reprendre avec la plupart du temps des nouveaux qui débutent.
    J’ai reçu comme tous les ans mi-juin une proposition de prolongation de contrat que nous devons retourner rapidement en disant si nous refusons ou acceptons de continuer (il faut savoir que si nous refusons apparemment nous n’avons pas droit au chômage d’ où l’obligation d’accepter), mais cette proposition stipule que mon employeur a l’ intention de prolonger mon contrat du 1er septembre 2013 au 31 août 2014!!!! Inutile de vous dire que j’ai signé, fait une photocopie, et retourné le document. Chose étrange, jusqu’ à présent les mêmes documents étaient présentés autrement : nous devions cocher une case stipulant si notre contrat était à 80% ou 50%. Cette année donc pas de case identique seulement deux, une « accepte » et l’autre « refuse » à côté de laquelle nous devons dire pourquoi nous refusons cette « proposition de prolongation de contrat ».
    J’ai reçu mon nouveau contrat que je dois retourner rapidement. Ce document est appelé avenant de prolongation de contrat de recrutement d’assistant d’éducation auxiliaire de vie scolaire pour l’ intégration individualisée d’élèves handicapés. Sur ledit document est noté que les articles 1 et 3 et 4 sont modifiés comme suit : je suis reconduite jusqu’ au 2/03/2014, la durée annuelle est fixée à 803.50 heures soit 50% soit 20h30 réparties sur 39 semaines, et l’article 4 concerne la circonscription dans laquelle je travaille, elle, ne change pas. Pourriez vous répondre à mes deux questions : 1- suis-je en position de négocier ce nouvel avenant qui ne correspond pas à la proposition de prolongation de contrat : de 80%, je passe à 50% sans être avertie alors qu’il y a eu un échange de courrier. 2- sur la proposition était noté « intention de prolonger votre contrat du 1/09/2013 au 31/08/2014 : l’inspection dont je dépend s’est rétractée et veut faire stopper mon contrat le 2/03/2014 (mon contrat devant s’arrêter le 16 mars 2014 date de vacances scolaires !).
    J’ai lu les commentaires sur votre site des EVS et AVS, je sais bien que je ne suis pas un cas isolé. Je suis tellement furax de voir comment nous sommes pris pour de la m…..il n’y a pas d’autres mots. Je me permets de poster ce commentaire sur votre blog en espérant peut-être trouver des réponses à mes questions, j’espère d’ ailleurs avoir été assez claire dans mes explications, la colère me faisant perdre certains moyens. J’imagine bien ne pas avoir gain de cause mais s’il y a un moyen je le ferais et puis comme je l’ai dit à mon enseignante référente si personne ne dit rien et ne tente rien ça ne fera pas avancer les choses pour les contrats à venir car me concernant je sais bien que c’ est un emploi précaire mais j’ ose espérer que cela changera un jour car en attendant c’ est une perte de temps et d’ argent pour tout le monde et n’oublions pas le préjudice causé à tous ces enfants que l’on met plusieurs semaines voir plusieurs mois à connaître, comprendre, savoir comment ils fonctionnent, comment nous pouvons les aider . J’arrête là mon bavardage et je vous remercie des éventuelles réponses que vous pourrez me donner.
    Cordialement
    Isa.

    • briand0493 dit :

      Bonjour Isa,

      Nous avons pris connaissance de votre message avec beaucoup d’intérêt car très révélateur de situation ‘conflictuelle » soit entre services IA ASH (référents, coordonnateurs, conseillers, inspecteurs IA ASH) et services rectoraux de gestion de contrat AED soit au sein même des services IA ASH.

      Ce qui faut avoir en tête au préalable pour pouvoir répondre à vos interrogations.

      Votre contrat AED AVS initial démarre le 17 mars 2008. Au mieux, par le biais des renouvellements annuels, il devrait s’arrêter définitivement le 16/03/2014 (enveloppe engagement 2 fois 3 ans). C’est une règle admistrative service rectoraux gestion contrat AED qui s’imposeimpérativement aux services IA ASH

      Dans un 1er temps, vous avez une réponse négative à votre demande de prolongation de contrat éventuel jusqu’à fin juin 2014. C’est une pure réponse « administrative » de l’IA ASH et conforme au regard du terme date fin de contrat AED: le 16 mars 2014. (conformité de réponse avec régle administrative services rectorales gestion de contrat AED)

      Dans un 2ème temps, vous recevez une proposition de renouvellement de contrat AED couvrant la totalité de la période scolaire 2013-2014. C’est une pure réponse « pédagogique » de l’IA ASH ayant « considéré » l’intérêt de l’élève notifié par la MDPH pour un accompagnement individualisé et de ses besoins en fonction du PPS définie pour l’année 2013-2014. (mais non conformité de réponse avec régle administrative services rectorales gestion de contrat AED)

      Dans un 3ème temps, vous recevez une proposition de renouvellement de contrat AED pour terme le 02/mars/2014 (retour à la conformité de réponse avec régle administrative services rectorales gestion de contrat AED).
      Cette proposition de renouvellement de contrat est assortie d’une régle « imposée » par l’IA ASH: passage quotité temps de travail de 80% à 50%. Cette règle « imposée » s’explique habituellement par les difficultés qu’éprouvent les services IA ASH à « gérér » des notifications des élèves oscillant entre 6H et 20h hebdomadaire d’accompagnement en y affectant des salariés AED AVS-i. les affectations d’un AED AVS-I auprès d’un élève notifié MDPH s’effectue entre juin et fin août 2013. En revanche, pour ces services IA ASH, ils n’existent aucune visiblité avant la rentrée scolaire du planning horaire hebdomadaire des cours de l’élève. En école, en collège, en lycée, ces plannings horaires hebdomadaires sont fixés durant les 15 permiers jours suivant la rentrée et susceptible de surcroît de modifications. Le risque demeure qu’à affecterà une AED AVS-i 2 élèves notifiés MDPH mais ne suivant pas les mêmes cours, un des èlèves se retrouvent lésés (ex: un accompagnement nécessaire pour 2 élèves là où le cours suivi est dans la même tranche horaire)
      Résultat: pour le services IA ASH, c’est un « jonglage » permanent (et parfois invraisemblable, il faut l’admettre) pour faire coîncider notification élèves de 6h à 20h/hebdomadaire ou plus avec l’attente d’un salarié AED-AVS désireux d’obtenir un contrat plein temps ou maintenu à 80%, à 70%,.

      Certains IA ASH ont tranché de plus en plus les dilemmes de ces accompagnements d’élèves par des AVS-I se téléscopant par une règle : Une proposition de contrat AED AVS avec quotité disponible temps de travail entre 50% et 80% d’abord, après, on « verra »…..

      Vous l’avez vu et déjà compris pour la réponse à vos 2 questions:

      1- suis-je en position de négocier ce nouvel avenant qui ne correspond pas à la proposition de prolongation de contrat : de 80%, je passe à 50% sans être avertie alors qu’il y a eu un échange de courrier ? Non. Vous n’êtes en position de négocier ce nouvel avenant « imposé » par l’IA. C’est à prendre ou à laisser.

      2- sur la proposition était notée « intention de prolonger votre contrat du 1/09/2013 au 31/08/2014 : l’inspection dont je dépend s’est rétractée et veut faire stopper mon contrat le 2/03/2014 (mon contrat devant s’arrêter le 16 mars 2014 date de vacances scolaires !).:
      Non. Là aussi vous ne pouvez pas vous appuyer sur cette « intention  » affichée par écrit. L’IA s’est réfugiée derrière la conformité de réponse avec régle administrative services rectorales gestion de contrat AED. Se réfugier derrière la règle administrative elle même issu de règles de droit administratif, c’est toujours commode pour ne pas se mettre en accord « moral » entre simple intention affichée et réalisation effective.

      Nous sommes désolés de vous avoir fait « mal » par nos réponses en ce début de vacances.

      Cordialement,

      • isa dit :

        Bonjour,
        Merci à vous d’avoir répondu si rapidement même si ça fait mal (je m’en doutais), ça ne fait qu’augmenter ma colère. Bonne continuation à vous et bon courage à tous ceux qui se trouvent en situation de précarité.
        Cordialement
        Isa

      • isa dit :

        bonjour briand0493,
        encore moi car pour le point n) 3 c’est un « avenant de prolongation de contrat de recrutement » et non une nouvelle proposition : je veux dire pour essayer d’ être claire : dans un premier temps il y a bien la proposition de prolongation de contrat et ensuite l’ avenant qui ne correspond en rien au document précédent. Dans d’autres sociétés ça ne serait pas valable, un avenant doit être signé par les deux parties en même temps. Malheureusement l’ inspection du travail ne peut répondre et vous propose d’ aller chercher sur le net la réponse à vos questions sur le site de la fonction publique. Je cherche encore la réponse.
        Merci d’ avance
        Cordialement
        Isa

        • briand0493 dit :

          Bonjour Isa,

          L’avenant est toujours obligatoire quand des clauses substancielles de modification d’un contrat de travail en cours. Cas d’une modification durée de contrat et de quotité temps de travail disponible. L’avenant précise simplement les termes du contrat de travail en cours qui seront modifiés. Ainsi, l’avenant obéit aux mêmes principes de base d’une proposition de reconduction de votre contrat de travail.Comme il a été précisé dans notre précédente réponse: Vous n’êtes pas en position de négocier ce nouvel avenant « imposé » par l’IA. C’est à prendre ou à laisser.

          Le refus éventuel de signer cet avenant aura bien valeur de renoncement à l’emploi pour l’employeur. A la rigueur, comme il n’existera pas de trace écrite de refus, une demande d’indemnisation auprès de Pôle emploi peu s’avérer gagnante puisque l’employeur ne pourra pas prouver qu’il y a démission volontaire. Mais il faut s’attendre à une rude bataille et quelques mois sans indemnisation chômage avant que l’employeur EN cède.

          Attention aussi: nous sommes dans le domaine du droit publique du travail (fonction publique, territoriale ou hospitalière) et non dans du droit privé de travail. Un inspecteur du travail ne traite que les situations de salariés ou d’employeurs relevant uniquement du droit privé du travail.

          Anna, modératrice pour Yves, l’administrateur

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