Arrêt maladie pour les AVS (contrat Assistant éducation): abrogation prochaine de la journée de carence ? On ne dit pas non.

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Publié le 21.02.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de carence applicable dans la fonction publique va être supprimée. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique aux organisations syndicales mercredi 20 février 2013.

Cette décision doit néanmoins se traduire par une disposition législative qui sera introduite dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.(c’est à dire en 2014, donc arrangez-vous pour ne tomber malade d’ici là)

Comment s’applique actuellement  le jour de carence pour maladie dans la fonction publique ?

Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n’est pas rémunéré. On parle communément de jour de carence.

De quoi s’agit-il ?

Le jour de carence consiste à ne pas rémunérer un agent la première journée de chaque congé de maladie ordinaire.

Qui est concerné ?

Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle

Quels sont les cas d’exclusion ?

Le jour de carence ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • congé de maladie ordinaire pour accident du travail ou maladie professionnelle,

  • congé de longue maladie,

  • congé de longue durée,

  • congé de grave maladie.

À noter : le congé de maternité (y compris les congés pour couches pathologiques), le congé d’adoption et le congé de paternité ne sont pas concernés par le jour de carence.

Quels sont les effets sur la rémunération ?

Principe

Le 1er jour de chaque congé de maladie n’est pas rémunéré. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé.

Exceptions

Le jour de carence n’est pas appliqué dans certains cas :

  • Si un arrêt de travail est prolongé, seul le 1er jour de l’arrêt initial n’est pas rémunéré.

    En cas de reprise du travail de 48 heures maximum entre 2 arrêts, le jour de carence peut ne pas être appliqué au second arrêt lorsque l’agent a tenté de reprendre ses fonctions mais se trouve à nouveau contraint de s’absenter en raison de son état de santé.

  • Lorsque l’arrêt de travail est en lien avec une affection de longue durée (ALD), le jour de carence n’est appliqué qu’une seule fois lors du 1er congé de maladie.

    Lorsque l’ALD a donné lieu à des congés de maladie avant le 1er janvier 2012, le jour de carence était applicable lors du 1er congé survenu après le 1er janvier 2012.

Effets sur la période de rémunération à plein traitement

Les jours de carence viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

Par exemple, un agent ayant au cours de l’année médicale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein traitement. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

De même, un agent qui a épuisé ses droits à plein traitement et qui se trouve à nouveau en congé de maladie aura 269 jours à demi-traitement, 268 jours pour 2 arrêts de travail, etc.

Remboursement du jour de carence

Le jour de carence peut être remboursé si l’agent se trouve dans l’un des cas suivants :

  • lorsque l’agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie,

  • ou lorsque sa maladie est reconnue rétroactivement maladie professionnelle.

Références

Notre observation

Merci à Marilyse Le Branchu ! Depuis le temps que nous l’avons enquiquinée à lui exposer qu’un jour de carence maladie enlevé du salaire d’un précaire AVS rémunéré à moins de 600 euros par mois  s’appliquait uniquement dans le cas où la perspective d’un séjour fissa aux urgences de l’hôpital se profilait.

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35 commentaires pour Arrêt maladie pour les AVS (contrat Assistant éducation): abrogation prochaine de la journée de carence ? On ne dit pas non.

  1. keskas dit :

    Bonjour je suis aesh en cdi est ce que mes indemnités de maladie vont être pris en charge par la sécurité social mgen

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « est ce que mes indemnités de maladie vont être pris en charge par la sécurité social mgen ? »
      Oui. La MGEN n’est ni plus moins que le pendant de la sécurité sociale, version éducation nationale.

  2. stacy dit :

    Bonsoir je me présente j’ai 24 ans je suis EVS depuis un ans mon contrat à débuter le 15 mai 2014 et ces arrêter le 14 mai 2015. Je doit signer mon renouvellement de contrat le 29 mai 2015 mes je n’est pas reçu mon sal’aire intégral est ceux normal ? Car je ne suis pas en faute je n’est pas pu être à mon poste car mon contrat c’était arrêter. La personne que j’ai eu au téléphone ma dit que j’allais être payer quand même. Je me pose beaucoup de question car je suis sur en detez et je ne ces vraiment pas quoi faire. Je ne trouve pas de boulot la ou je suis malgré mon CAP et mon niveaux BAC. J’espère que vous pourrais répondre à mes questions. Je suis dans le 93.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « arrêter le 14 mai 2015. Je doit signer mon renouvellement de contrat le 29 mai 2015 mes je n’est pas reçu mon sal’aire intégral est ceux normal ? »
      Vous rentrez dans le cadre d’un contrat CUI-CAE qui vient d’être renouvelé par votre employeur. la procédure administrative de votre renouvellement de contrat a très certainement été plus longue que prévu.Vous n’avez rien à vous reprocher si à terme du 1er contrat (le 14 mai 2015), vous avez arrêté de travailler.
      En principe, pour tout renouvellement de contrat, il ne doit pas y avoir de rupture entre le contrat initial et le contrat suivant. C’est le cas mais visiblement, votre employeur en reconnait la responsabilité.Votre rémunération pour tout le mois de mai devrait donc être maintenu sans difficulté aucune. Simplement, vous la recevrez en 2 parties distinctes : une rémunération partant du 1er mai au 14 mai et une rémunération partant du 15 mai au 31 mai.
      Souhaitons que le désagrément de cette situation déstabilisante soit un mauvais souvenir au plus vite.

  3. sylvie dit :

    Bonjour, AESH dans le 44, j’ai signé un contrat en date du 24/11/2014 (après avoir été EVS de 2009 à juin 2014). Au 02/01/2015 je suis en arrêt maladie jusqu’à fin avril (probablement davantage). Cet arrêt de travail intervient à moins de 4 mois et demi de contrat de travail. Je ne perçois rien du tout. J’ai interpellé la SGEN qui m’a dit que je ne peux prétendre à rien. Je suis par conséquent sans aucun revenu et dans une situation financière catastrophique du fait de cette absence de revenu. Comment est-il possible d’être en arrêt maladie et ne plus avoir de revenu du tout ? (suis aussi TH). Merci de votre réponse.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Comment est-il possible d’être en arrêt maladie et ne plus avoir de revenu du tout ? »
      la réponse donnée correspond à l’analyse de vos droits à une rémunération de la part de votre employeur selon le  Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
      Il est précisé au titre IV Congés pour raisons de santé (titre IV)
      Maladie Article 12 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
      – après 4 mois de service : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;
      – après 2 ans de service : deux mois à plein traitement ; deux mois à demi-traitement ;
      – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement. »

      Lors de votre arrêt maladie (02/01/2015), vous disposiez moins de 4 mois de service (date de votre contrat AESH: 24/11/2014). En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier durant votre arrêt maladie d’un mois plein traitement; un mois demi-traitement. Ce mois plein traitement ou demi-traitement inclut les indemnités journalières que vous versent la CPAM ou la MGEN.
      Nous comprenons parfaitement les difficultés financières et épreuves que vous traversez actuellement, souhaitant pour vous une résolution rapide.

  4. Marie-Luce dit :

    Bonjour, je suis AVS en cae-cui, en maternelle,j’en suis à ma deuxième année, je dois être opérée prochainement du cœur, 2 mois d’arrêt, je suis en ald (affection longue durée) depuis peu.Quels sont mes droits svp? jours de carence, 100%??????Merci pour votre réponse

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Quels sont mes droits svp? jours de carence, 100%?????? »

      Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail, celui-ci peut donner lieu au versement d’indemnités journalières, destinées
      à compenser partiellement la perte de salaire.
      Que faut-il faire ?
      · Envoyer dans les 48 heures  » l’avis d’arrêt de travail  » fourni par son médecin, à son centre de paiement de Sécurité sociale.
      le médecin doit mentionner les éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail.
      · Demander à l’employeur une attestation de cessation de travail.
      · En cas d’hospitalisation : envoyer tous les 15 jours un  » certificat  » de présence au centre de paiement.
      · Pour ne pas perdre son droit aux indemnités, il faut : o respecter les heures de sortie autorisées (10 à 12 h, 16 à 18 h) ; o ne pas quitter la circonscription administrative de la caisse sans autorisation.
      Quel en est le montant ?
      · Cas général :
      o du 4ème jour au 6ème mois d’arrêt : 50 % du salaire de base ; o à partir du 7ème mois : 51, 49 %.
      · Assurées ayant 3 enfants à charge :
      o du 4ème jour au 30ème jour d’arrêt : 50 % ; o du 31ème jour au 6ème mois : 66,66 % ;o à partir du 7ème mois : 68,66 %

      Par ailleurs, une indemnité complémentaire maladie ou accident doit être versée par votre EPLE employeur à vous mêmes absent en raison d’une maladie ordinaire. Ces indemnités complémentaires sont dues à compter du 8ème jour en cas de maladie ordinaire. Le délai de carence est de 7 jours.
      1-Conditions :
      Tout salarié qui a un an d’ancienneté dans son emploi a droit à l’indemnisation complémentaire. Cette condition s’apprécie au 1er jour de l’absence.
      Le salarié doit également :
      *justifier de son incapacité à travailler par certificat médical dans les 48 heures.
      *être pris en charge par la sécurité sociale
      2-montant et durée de l’indemnisation
      L’indemnisation par l’employeur vient en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Le montant par l’employeur EPLE doit permettre au salarié de percevoir, toute indemnité confondue (donc, y compris les indemnités journalières de la sécurité sociale :
      • Pendant les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler
      • Pendant les 30 jours suivants : les 2/3 de cette même rémunération.
      3- calcul de l’indemnisation
      Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçuesdurant les 12 mois antérieurs. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale ne doit pas dépasser 60 jours (durée maximale prévue).Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire. Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale.

  5. solenn dit :

    Bonjour, je suis AVS (ou AESH maintenant) de droit publique dans le 35. J’ai signé mon 1er contrat pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 puis un nouveau contrat du 1 septembre 2014 au 31 août 2015. J’ai été en arrêt début octobre 2014 durant 17 jours puis en arrêt durant 23 jours en novembre/décembre. Je ne comprends pas leur calcul et le montant des indemnités journalières. J’ai touché mon salaire normal en octobre, novembre et décembre. Je vais certainement devoir de l’argent dans les mois à venir. On me retient 3 jours de carence sur chacun de mes 2 arrêts et j’ai l’impression que mon ancienneté est calculé en fonction de la signature du 2ème contrat. Si tel est le cas, est-ce normal?J’ai reçu une feuille de décompte dans laquelle est renseignée le calcul de mon indemnité journalière: les 3 derniers mois de salaire brut sont divisé par 91,25, puis multiplié par 50%. Ne dois-je pas être à 100%?Le montant de la retenue est :le total du nombre trouvé (du calcul précédent ) multiplié par le nombre de jours d’absence. Merci de m’aider à comprendre leur calcul.

    Amicalement,

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » est-ce normal? »
      Avant votre 1er arrêt maladie (début octobre 2014, puis le second, votre ancienneté étant supérieure à 4 mois et inférieure à 24 mois, vous bénéficiez de congés de maladie dans les limites suivantes : un mois à plein traitement ; un mois à demi-traitement ;
      En ce qui vous concerne: 30 jours d’arrêt maladie sont pris plein traitement, 10 jours sont pris à demi-traitement. Octobre serait à plein traitement, votre rémunération de novembre et décembre nécessite une régularisation pour tenir compte des 17 jours à demi-traitement se chevauchant sans doute entre novembre et décembre.
      De fait, les services de paie ont ce souci de jongler avec un logiciel comptable qui ne se plie pas toujours à un calcul de régularisation particulièrement retors. ce qui doit se passer actuellement: vous avez reçu votre salaire « normalement » en octobre, novembre et décembre, la régularisation intervenant progressivement sur les mois suivants avec ce « charme » si particulier que l’on ne comprend rien à réception du bulletin de salaire. Faites confiance au service paie :il sait vous rémunérer parfaitement à hauteur de vos droits et si indu vous devez, ils sait aussi vous le rappeler.

  6. Aurélie dit :

    Bonjour, Je suis AVS en contrat public dans le 29. Je dois être titularisée à la rentrée 2015. Je suis actuellement en arrêt de travail car étant enceinte, le comportement des enfants handicapés violents et incompatible avec mon état de grossesse. Mon congé maternité prend effet à compter du 16 avril jusqu’au 6 août.
    J’aurais voulu savoir si le fait d’être en arrêt de travail puis en congé maternité quasi consécutif peut influencer sur ma titularisation? Merci de vos réponses

  7. lola dit :

    Bonjour
    Tout d’abord je tiens à vos remercier pour vos réponses et votre soutien auprès de nous, les AED.
    1 er point :

    – je suis actuellement en accident du travail depuis maintenant 6 semaines. Ce n’est que mon 2ème contrat dans le même établissement donc je n’ai pas 2 ans d’anciennetés.
    J’ai donc été indemnisée les 30 premiers jours à 100%. Jusque là ça va.
    Vont maintenant venir en ligne de compte des indemnités journalières suivies par l’administration puisque je suis agent non titulaire à temps complet. Sauf que le service comptable, que j’appelle quand même toutes les semaines m’ont dit que je ne serai pas à plein traitement passé les 30 jours et que j’aurai forcément une perte de salaire sur mon accident de travail. C’est le parcours du combattant depuis 6 semaines, puisque personne dans ce service n’est en mesure de me dire à combien de pourcentage du brut je vais être rémunérée (code sécurité sociale, c’est 80% du brut, donc effectivement une petite perte, mais bon pas énorme). Chez eux , on me répond que ça ne fonctionne pas comme ça, et que de toute façon j’aurai une perte de salaire certaine, mais on ne peut pas me dire combien. Je travaille à temps plein sur 39 semaines.

    2ème point :
    – ma 1ère année d’AED 2013/2014 , j’étais à mi-temps.
    Malheureusement, de très gros soucis de santés m’ont fait être en arrêt durant 11 semaines en 201
    4.
    Mon contrat a pris fin le 31 août 2014 à mi-temps, et nouveau contrat le 1er septembre 2014 mais à temps plein.
    Le comble du spectacle, sans avoir été avertie par courrier, mail ou autres moyens, on m’a retiré sur le bulletin de salaire de septembre, octobre et novembre 2014 pour le moment un montant à 3 chiffres, ce qui correspond à des sommes trop perçues de mon arrêt de travail de ses 11 semaines en 2014. Je suis d’accord sur le principe que les sommes auxquelles je n’avait pas droit me soient retirées, mais ne fallait-il le faire avant la fin de mon 1er contrat au 31 août 2014? Et dans ce cas, pourquoi m’avoir versé un salaire durant cet arrêt alors que j’avais pas à y prétendre?
    Jusqu’à quand va me suivre ce trop perçu? Ca fait 3 semaines que j’attend un tableau explicatif de l’administration comptable, que je n’ai toujours pas!!!!!!!!!!!!
    J’estime que lorsque le problème atteint quand même la rémunération, le salarié devrait être quand même le 1er averti!!!!
    Merci de vos réponses, en espérant avoir été claire dans mes explications.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à vos interrogations « ne fallait-il le faire avant la fin de mon 1er contrat au 31 août 2014? » et suivante  » Et dans ce cas, pourquoi m’avoir versé un salaire durant cet arrêt alors que j’avais pas à y prétendre? »
      Vous avez très claire dans vos explications. Mais, nous saurons préjuger négativement ou positivement d’une position administrative sans prendre connaissance au préalable de visu vos contrats de travail, bulletins de salaires, des courriers reçus….Dans le cas présent, il nous apparaît nécessaire que vous preniez contact avec une organisation syndicale de votre département pour une aide, conseils et informations sur les démarches à effectuer pour un rétablissement conforme de vos droits si vous avez été lésé.

  8. lola dit :

    Bonjour,
    Je suis AED dans un collège à temps plein depuis le 1/09/2013. Je rentre donc dans ma deuxième année. Je suis actuellement en accident du travail depuis presque 20 jours.
    J’ai entendu dire que, pour ma rémunération, je ne serai qu’à 100% seulement 30 jours, mais après que se passe-t-il? car là il ne s’agit pas d’un arrêt maladie, mais bien d’un AT.
    Cordialement
    Lola

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation,  » pour ma rémunération, je ne serai qu’à 100% seulement 30 jours, mais après que se passe-t-il? «  Nous vous confirmons cette information.
      Article 14 « L’agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
      Dans cette situation, (….) les indemnités journalières sont portées par l’administration au montant du plein traitement :
      – pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;
      – pendant deux mois après deux ans de services ;
      – pendant trois mois après trois ans de services.
      À l’expiration de la période de rémunération à plein traitement, l’intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies :
      -soit par l’administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d’une durée supérieure à un an ;
      -soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas. »
      référence:  Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

      Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, l’agent ne perçoit plus que les indemnités journalière professionnelle. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’agent a aussi droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l’accident. (en savoir plus en cliquant ICI)

  9. philippe dupont dit :

    J ai eu un accident de travail le jour de ma reprise je me suis fissure l épaule donc j ai du prendre un arrêt maladie sans reprendre le travail. Est ce que les jours de carences sont enlevées ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Est ce que les jours de carences sont enlevées ? »
      Non. La journée de carence n’est plus applicable aux agents titulaire et non titulaires de la fonction publique.

  10. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Je suis AED depuis 5 ans et je vais entamer ma 6e année à la rentrée dans un collège où je suis employé depuis 2 ans à temps plein.
    Je suis en arrêt depuis le 19 juin (arrêt qui s’est arrêté le 20 juillet dernier) suite à une opération du genou.
    Vais-je être payé normalement? J’ai reçu un courrier de la Mgen me demandant de fournir des papiers pour etudier mes droits à indemnisation. Est ce que ça veut dire que je ne toucherai pas ma paye normalement?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Vais-je être payé normalement? » et suivante « Est ce que ça veut dire que je ne toucherai pas ma paye normalement? »
      La règle est qu’en cas d’arrêt maladie « L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :…
      – après 3 ans de service : trois mois à plein traitement ; trois mois à demi-traitement.»
      Votre Caisse MGEN, en principe est tenue de verser des indemnités journalières (IJ)durant votre arrêt de maladie. Par la demande de renseignement souhaité, elle a du s’assurer si ce versement des IJ doit vous être versé directement , à charge pour vous de les rembourser à votre employeur gestionnaire de votre contrat ou versé directement à votre employeur tenu de maintenir votre rémunération plein traitement durant 3 mois.

  11. thollet dit :

    Mes arrêts maladie peuvent ils compromettent ma « titularisation » prévue fin 2015 ? Je suis avs, sous contrat de droit public AED

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Mes arrêts maladie peuvent ils compromettent ma « titularisation » prévue fin 2015 ? »
      Nous voudrions pouvoir dire « bien sûr que non! » mais en réalité, nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette interrogation.

  12. Setif dit :

    Bonsoir je suis avs sous contrat AED j’ai pris 4 jours d’arrêt est ce que je vais être payé en plein traitement et le jour de carence est ce qu’il va être appliqué merci et ce qu’il ya des nouvelle pour le cdi merci

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation sur « rémunération et congé maladie »
      Le maintien du traitement des assistants d’éducation en congé de maladie est régi par les dispositions des articles 12 et 13 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Ainsi, sur présentation d’un certificat médical, le traitement de l’assistant d’éducation est maintenu selon les conditions suivantes :
      – après 4 mois de services : un mois plein traitement, puis un mois demi-traitement ;
      – après 2 ans de services : deux mois plein traitement, puis deux mois demi-traitement ;
      – après 3 ans de services : trois mois plein traitement, puis trois mois demi-traitement.
      Les trois premiers jours d’arrêt de maladie ne sont pas indemnisés par la CPAM ou MGEN. Aussi, en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 lorsque le salaire est maintenu (à plein traitement ou demi-traitement) c’est l’employeur qui assure le maintien de la rémunération pendant les trois jours de carence. le jour de carence instauré par le gouvernement Fillon en 2011 applicable dans la fonction publique depuis fin 2012.

      En réponse à votre énième interrogation, « ce qu’il ya des nouvelle pour le cdi ? »
      Lire les réponses qui vous ont déjà été formulées à ce sujet par l’équipe Uneavs.

  13. Laure dit :

    Bonjour, je suis avsi en CDD transitoire depuis le 17 octobre 2013.
    Au mois d’août dernier j’ai travaillé en tant qu’animatrice avec la Mairie de Toulouse. En parallèle j’étais sous contrat AED AVSi jusqu’au 31 août 2013. Malheureusement pour moi dès le 3ème jour de centre je me suis fait une grave entorse du genou puisque je mon ligament croisé antérieur s’est rompu donc je me suis retrouvé en AT. Le 26 août j’ai eu la reprise de travail sur le certificat médical d’AT mais toujours en soin actuellement. Le 31 août j’ai signé mon contrat de renouvellement avec l’éducation nationale jusqu’au 16 octobre 2013 pour arriver au terme des 6 ans. Donc j’ai pu reprendre mes fonctions en tant qu’AVSi à la rentrée de septembre mais toujours en soins suite à mon accident de travail avec la mairie.
    Dernièrement j’ai du aller consulter un chirurgien pour voir si je devais subir une opération pour réparer mon ligament.
    Je dois donc me faire opérer le 17 février.avec un arrêt de travail pour 1 mois (choisi cette date pour être le moins possible absente auprès des enfants que j’accompagne puisque les vacances scolaire débutent le 1er mars pour se terminer le 16 mars). Donc absente auprès de mes élèves 15 jours.
    Je voulais savoir comment ça se passe au niveau salaire. Qui m’indemnisera? La mairie ou le rectorat?
    Amicalement
    Laure

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      En réponse à votre interrogation, « Qui m’indemnisera? La mairie ou le rectorat? »
      C’est le rectorat qui assurera le maintien de votre rémunération durant votre arrêt de travail forcé dûment constaté par un certificat médical.

  14. Clautilde dit :

    Bonjour , je suis AED et je dois me faire opérer. J’aurai un arret d’un mois et demi à partir du 13 mai 2013. Est ce que je serai payé sachant que j’ai commencé a travailler depuis moins de 4 mois. J’étais AVS pendant 2 ans mais j’avais arrête pour raisons personnelles. Je suis toujours inscite à la sécurité sociale étudiante ( si ça change quelque chose).
    Si je ne suis pas payée pendant ces 1 mois et demi , serai je payé pendant les grandes vacances? Merci d’avance

    • briand0493 dit :

      Bonsoir,

      Votre période AVS de 2 ans étant consécutif d’une rupture pour convenance personnelle, elle ne peut plus jouer dans votre situation présente. Sans rentrer dans les détails, du fait que vous avez moins de 4 mois de service au 13 mai 2013, vous bénéficiez uniquement des droits aux indemnités journalières de la sécurité sociale à l’issu du 4 ème jour d’arrêt de maladie. Pour connaitre le montant de cette indemnité journalière, il suffit de diviser votre salaire brut des 3 derniers mois par 91,25. (exemple: pour un salaire de 1200 euros, l’indemnité journalière sera (1200 X 3)/91,25 = 19,72 euros. Affiliée à la sécurité sociale étudiante, ce sera elle qui versera ces indemnités journalières. Attention tout de même, votre affiliation est valable si vous êtes effectivement étudiante.Si ce n’est pas le cas, le transfert de votre dossier à une autre caisse sécurité sociale (MGEN) prenant an charge les AED prend du temps et peut rallonger le délai de mise en paiement de vos indemnités journalières.
      A la fin de votre arrêt maladie, vous êtes censée reprendre le travail, donc dès le 1er jour de travail, vous serez rémunéré normalement.
      cordialement,

  15. florasoleil dit :

    aucunes règles communes n’est donc prévues? N’ est ce pas automatique lorsque l’ AVS est accident du travail pourquoi certains seraient ils payés pleins traitement et d’autres en semi traitement ainsi qu’en arrêt maladie? Ce que je ne trouve pas normal c’est que rien n’est clairement dit au salarié l’employeur fait ce que bon lui semble si le salarié se méfie il ira effectivement voire un syndicat mais l’employé qui a peur de voire son employeur ne pas renouveler son contrat car il demande ce qui lui ait due ou simplement car il pense que si son employeur lui dit c’est ainsi pas de plein traitement et qu’il le croit parfois à tord et bien passe sur des droits auquel il avait droit est ce normal que le personnel AVS soit et doit toujours avoir recours aux syndicats pour faire valoir ces droits ou dans d’autres secteurs les droits sont appliqués sans que l’employé soit toujours obligé de vérifier ce qu’on lui dit ou ce qui est appliqué??

    • briand0493 dit :

      Bonsoir Francine,
      ce que tu exprimes est très pertinent quant à la crainte pour un collègue AVS de ne pas voir son contrat renouvelé pour avoir trop manifester son souhait d’une application juste de ses droits auprès de son employeur. Et dans l’administration par rapport à d’autres services de type privé, c’est parfois ardu. Il faut aussi savoir que parfois, les employeurs comme les services traitant des dossiers peuvent se tromper dans l’application des mesures envers un salarié AVS. Reconnaitre de s’être trompé, humainement ce n’est jamais simple à admettre spontanément, plus simple de dire « c’est comme cela et pas autrement ».
      Dans ta situation présente, des règles communes sont nécessairement codifiées par des textes de loi. mais comme toute règles, elles s’appliquent en fonction des éléments de ton dossier. C’est l’analyse de ton dossier sur pièces qui va permettre de vérifier quelles règles sont à appliquer, de contrôler si elles l’ont été. Si nous conseillons en cas de doute sur l’application de ses droits de demander avis auprès d’une organisation syndicale de son choix, c’est avant tout, expérience aidant, que nous savons qu’ils disposent d’un service de conseils pointus à ce sujet et des responsables syndicaux avec pas mal d’expérience pour permettre la résolution des problèmes avec l’administration (comment faire ? où s’adresser ?etc…). une fois muni des informations utiles, généralement, il t’est laissé le choix: soit, tu vas auprès de ton employeur seul défendre tes droits, soit le responsable syndical t’apportera un soutien en renfort si tu le souhaites.Généralement, on ne va pas te mettre un bulletin d’adhésion syndicale sous le nez pour cela.

      Voilà Francine,
      amicalement,

      • florasoleil dit :

        Merci pour prendre le temps de répondre, je pense être relativement énervée et cela même si c’est les vacances d’ avoir cette impression sans cesse de devoir tout vérifier, tout analysé à chaque instant pour faire reconnaître nos droits. Je ne parle pas qu’en mon nom et que pour mon cas mais j’ai travaillé ailleurs et les choses semblaient plus simple, un courrier et les choses étaient réglés là ça semble le parcours du combattant et j’avoue parfois être plus fatigué pour faire reconnaître nos droits que par le travail en lui même ( aussi dure soit il certains jours) mais en aucuns cas mon intention était de dire que tout ça nous obligeait à payer une cotisation quelconque simplement que ça me semble plus difficile de faire reconnaître des droits aussi simple soit il pour un AVS alors qu’il me semble que ce même droit pour un autre statut serait appliqué sans problème.
        Amicalement

  16. Francine dit :

    AVS sous contrat AED, je ne comprend toujours pas comment on est rémunéré …. Accident du travail en janvier 2012 après signature du contrat en octobre 2011, versement des IJ par la CPAM pas de complément de salaire par l’employeur. Arrêt maladie en janvier 2013, paiement toujours en suspend des 10 jours d’arrêt….. cet article m’apprend qu’on a qu’un jour de carence et qu’il n’y a pas de jour de carence pour les accidents de travail là je me suis donc fait bien avoir l’année passée ou faire les réclamations? et pour cette année comment savoir si on est en demi traitement ou pleins traitement????

    • briand0493 dit :

      Bonjour Francine,

      Dans le cas de votre situation personnelle évoquée, il est impossible de détailler ici l’ensemble de vos droits rattachés suite à votre accident de travail et période d’arrêt maladie. Cela nécessite au préalable un examen de l’ensemble de vos pièces de votre dossier à ce sujet.
      je vous conseille très fortement de prendre RV avec un responsable d’une organisation syndicale de votre choix pour expliquer votre situation, lui montrer les pièces de votre dossier. Après examen, il sera en mesure de vous guider avec son soutien éventuel dans le rétablissement de vos droits s’il s’avère que vous avez été lésée.

      amicalement,

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