Circulaire DGFEP n°2013-01 du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques insertion au 1er semestre 2013

circulaireLa Circulaire DGFEP n°2013-01 du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques insertion au 1er semestre 2013 était attendue car donnant la tonalité politique d’usage de ces contrats aidés auprès des acteurs institutionnels dont l’Education nationale

Notre 1ère observation:

Le gouvernement Fillon entre 2006 et mai 2012 avait fait avant tout de la programmation des CUI-CAE un instrument YO-YO remarqué d’ajustement des chiffres du chômage. Cette politique d’ajustement donna lieu à de remarquables “mépris” en tout genre quant à la prise en considération humaine de salariés en contrat CUI-CAE tenus au gré des humeurs statistiques du pôle emploi à faire tous les 6 mois une croix ou non à leur souhait d’effectuer une réinsertion professionnelle réussie.

Le gouvernement Ayrault se distingue par une volonté de “l’utiliser comme support pour des parcours d’accès à l’emploi de qualité pour les personnes les plus éloignées de l’emploi”. Ce n’est pas une nouveauté en soi cette déclaration car lors de la création du CUI-CAE,cela devait être sa finalité. On avait fini effectivement par l’oublier sous le règne du gouvernement Fillon.

Notre 2ème observation

Lucide face à une situation dégradée de l’emploi, “le volume de contrats uniques d’insertion sera maintenu en 2013 à son niveau initial de 2012”. Plutôt clair et précis à établir « le recentrage des CUI-CAE vers les demandeurs d’emploi seniors, les bénéficiaires des minimas sociaux et toutes les personnes éloignées de l’emploi (+ de 18 mois)”.  Plutôt cohérent à exiger des préfets “d’établir des arrêtés “simples et stables” en cours d’année, afin de préserver la visibilité des employeurs et des prescripteurs”. Sans langue de bois, nous pourrions traduire cela par “préfet, directeur Dirrecte et Pôle emploi, vous êtes priés de ne pas rajouter du raout là où on ne vous a pas demandé d’en faire”

Au détour d’un paragraphe, nous notons “je vous demande d’être…attentif au respect de la durée moyenne des contrats. En effet, la durée moyenne des contrats prescrits au deuxième semestre 2012 est de 6,99 mois et ne reflète pas donc pas l’orientation donnée en juin 2012 qui préconisait un allongement des contrats lorsque celui-ci est susceptible de permettre un parcours plus riches pour le bénéficiaire.”.  Dans l’art de redresser une nouvelle fois  les oreilles des préfets et des directeurs Dirrecte -Pôle emploi n’ayant pas compris que le traitement humain passe avant le traitement des chiffres , on ne peut être plus clair.

Notre 3ème observation

L’Education Nationale, grand demandeur de contrat CUI-CAE n’est pas à la fête.La circulaire un brin sadique au regard des usages précédents de ce type de contrat par l’Education nationale durant le règne Sarkozy 1er pointe ses exigences

“Vous devez….inviter les employeurs à réaliser des actions de formation et d’accompagnement conformément aux obligations règlementaires qui leur incombent”.

“Les employeurs qui proposent des actions de formation qualifiantes pourront, le cas échéant, se voir attribuer des contrats conclus pour une durée initiale plus longue, afin de faciliter la réalisation des actions”.

.Bref, on l’aura compris cette circulaire DGFEP n°2013-01 du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques insertion au 1er semestre 2013 pose des exigences que…l’éducation nationale dans sa grande splendeur inhumaine n’aura jamais respecté auprès de son personnel EVS et AVS en contrat CUI-CAE depuis 2006. Honnêtement, sans langue de bois: nous doutons fort qu’elle soit en mesure de les respecter à ce jour et à venir.

CUICAE1ersemestre2013

Publicités
Cet article, publié dans Actualités et politique, UNEAVS, est tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

18 commentaires pour Circulaire DGFEP n°2013-01 du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques insertion au 1er semestre 2013

  1. EVELYNE dit :

    Aide administrative au directeur je termine le 14 septembre 2013, j’ai demandé mon renouvellement de contrat cui, le dernier ( j’ai déja fait 18 mois) si effectivement la totalité du contrat est de deux ans …. j’ai 56 ans, je n’ai pas le RSA….quelqu’un peut il m’en dire plus sur cette situation.Qu’en sera t il en mars 2014 après deux ans de bons et loyaux services !

    • briand0493 dit :

      Bonjour Evelyne,

      Etant âgé de 56 ans, vous êtes susceptible d’être renouvelé. Mais la seule façon de connaitre votre situation à venir est de contacter votre employeur actuel. il pourra utilement vous renseigner. Il dispose désormais des éléments de réponse pour ce faire;

      Cordialement,

      • Evelyne Mollemeyer dit :

        Je vous remercie pour votre message, il est assez difficile pour nous d’obtenir des informations, il faut savoir que nous sommes gérés l’IEN par des secrétaires en CUI et l’employeur: le lycée V……. emploie des CUI pour gérer les aides administratives en CUI !!! Des gens qui en gérant n’en savent plus que nous…. Mais bon renseignement pris, il s’agirait de mon dernier contrat !…. bien cordialement Evelyne

        Note modérateur sur modification introduite: identité Lycée masquée au titre de confidentialité données

      • EVELYNE dit :

        Merci beaucoup pour votre message, il n’est pas toujours facile d’obtenir des informations….le pôle emploi nous renvoie à l’IEN, la secrétaire de l’IEN est en CUI , elle n’en sait pas plus que nous…et l’employeur : le lycée Vauvenargues ne sait pas plus que ça non plus, les secrétaires qui s’occupent des CUI sont en …CUI !!! c’est magnifique …!!!
        bonnes vacances, à bientôt

  2. Yo dit :

    Bonjour
    Je suis EVS administrative jusqu’au 10 septembre 2013 (j’aurai alors accompli les 24 mois maxi).
    J’ai lu qu’il y avait possibilité de bénéficier d’un prolongement de contrat pour les plus de 50 ans.
    (j’aurai 52 ans en août 2013) Mais les conditions stipulent qu’il faut avoir : « 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) »
    Ma question est : est-ce que avoir 50 ans et + implique obligatoirement être bénéficiaire du RSA ? ou bien 50 ans et + suffit ? Ou alors c’est 50 ans et plus + avoir l’ASS ? ou 50 ans et plus + l’ATA ? ou 50 ans et plus + l’AAH ?
    J’espère avoir été claire (pas facile) !
    Merci pour vos éclaircissements.

    • briand0493 dit :

      Bonjour,

      la réponse que nous vous vous apportons est sous réserve. En effet, vous occupez un poste avec une mission aide administrative. Le devenir de ces postes nous préoccupent beaucoup depuis quelques temps. Ensuite, votre contrat se termine au 10 septembre 2013. Une circulaire fixant des nouveaux critères de création ou de reconduction de contrat EVS ou AVS dans l’éducation nationale est programmée pour fin juin 2013.

      Sur ce, il faut lire pour la circulaire dont vous faites état:
      la possibilité de prolongement de contrat est ouverte prioritairement à:
      -Une personne de 50 ans et plus (à date de sa reconduction possible)
      -un bénéficiaire du RSA (socle)
      -un bénéficiaire de l’allocation de solidarité (ASS)
      -un bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
      -un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapés (AAH)

      Cordialement,

      Ps : au passage, nous avons bien ri avec votre question et réflexion au final en toute franchise. Oui, nous avons les mêmes réactions que vous: ce n’est pas de la tarte de lire et comprendre une circulaire DGFEP n°machin…

  3. toinette57 dit :

    Bonjour
    J’étais là aussi lors de la formation AVS en Moselle et j’atteste ce qu’a dit NOUS nos contrats d’AVS ne seront pas renouvelées, étonnant que se soit le préfet en en effet qui décide? C’est une personne qui s’occupe des contrats AVS qui nous l’a dit nous étions en peu plus de 100 et nous avons toutes entendues la même chose. Maintenant, j’essaie d’avoir d’autres précisions si cela est toujours d’actualité car la formation était en janvier donc depuis les choses ont peut être changé Il faut positivé

    • briand0493 dit :

      Effectivement, nous disposons d’informations quelque peu contradictoires sur des départements (dont la Moselle) au sujet des reconductions de contrat AVS. Ce qui nous laisserait « penser » un changement d’attitudes de la part du MEN sur la situation des salariés AVS et EVS (disposant d’un contrat CUI-cAE) est la crainte d’une vague d’action prudhommale supplémentaire se révélant désormais coûteuse pour le Budget MEN. La pression des oragnisations syndicales au niveau national, à ce sujet, reste un élément clé qui amenerait le MEN à « modifier » ses attitudes à l’égard des salariés EVS et AVS. Fin avril- début mai, la situation devrait être plus lisible pour que nous puissions informer de ce qu’il en sera d’ici fin août 2013.

  4. nous dit :

    Bonsoir, j avais deja poster concernant la situation des avs en cui en moselle quand nous avons appris que tout les cui avs ne serait pas renouveller. Je n ai pas tout compris a la circulaire mais est ce que il y a une chance pour etre renouveller pour l annee prochaine ?

    • briand0493 dit :

      Bonjour,
      Il me faudrait disposer d’une information plus précise. Dire que vous avez appris « tout les AVS en CUI-CAE ne seraient pas renouvelés » nécessite de me citer la source de cette information pour le moins douteuse à notre sens. Ce n’est pas la même chose d’entendre une information provenant d’un interlocuteur officiel IA que d’un interlocuteur non identifié.
      « est ce que il y a une chance pour etre renouveller pour l annee prochaine? ». Chaque situation est particulière. C’est sur la base de la date de votre contrat initial, de votre âge actuel, d’être reconnu TH ou non, de votre projet professionnel en cours validé par Pôle emploi, du souhait de votre employeur de vous reconduire, que vos chances ou non d’être renouvelées sont précisées.
      Sur ce site, dès que possible, nous fournissons des données générales, des points de référence pour que vous évaluiez par vous même vos chances de renouvellement.
      amicalement,

      • nous dit :

        je vous cite ma source on a appris sa a notre formation d un interlocuteur qui s occupe de toute la scolarisation des enfants handicapés de moselle apparament une desision du prefet pour faire baisser le chomage enfin juste en chiffre car il veut changer tout les 6 mois les avs en cui pour mettre les autres au chomage donc faire plus de recrutement, a l ecole ils n en revener pas ils pensaient nous avoir au moins 2 ans voir 3, est ce que sa va se faire ou pas, aucune idée.

        • briand0493 dit :

          Bon, nous allons vérifier ce que ce préfet a sorti sur son département de Moselle comme arrêté récemment relatif aux contrats CUI-CAE. Il est parfaitement possible que ce soit un préfet « illettré » n’ayant pas su déchiffrer la Circulaire DGFEP n°2013-01 du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques insertion au 1er semestre 2013.
          En fonction de ce que nous aurons découvert, nous vous indiquerons les moyens de lui redresser les oreilles ou pas.

          • nous dit :

            Merci beaucoup apparament il aurai sorti un arrêté prefectoral fin novembre je crois le 22 novembre, j espere vraiment pouvoir etre renouveller pour l annee prochaine. Que dit la circulaire du 16 janvier 2013 par rapport au avs en cui ? Merci beaucoup.

          • briand0493 dit :

            La circulaire du 16 janvier 2013 indique entre autre que la durée des contrats CUI-CAE doivant être d’une durée minimale de 10 mois, que le préfet-directeur Dirrecte-pôle emploi doivent privilégier l’aspect qualité projet insertion et formation du salarié en CUI-CAE avant de s’occuper du montant de leur prime annuelle de réalisation d’objectif de présentations de statistiques courbe du chômage en baisse.

  5. magali dit :

    bonjour,
    A noter aussi et ça va dans le sens véritablement de la débâcle ! car je connais dans mon entourage plusieurs chômeuses ex EVS administratifs pour exemple, auprès desquelles, le pôle emploi adresse uniquement une offre d’AVS accompagnant élève avec handicap en CUI toujours avec tout ce que ça implique d’abus déjà démontrés par bon nombre d’entre nous depuis des années… mais ce qui est vraiment fort de café, c’est que le pôle ne cherche pas à savoir ni à comprendre si le « postulant forcé » est vraiment CAPABLE d’accéder, d’assumer à ce type de poste et fonction des compétences attendues et surtout d’une formation préalable adaptée ou d’un précédent contrat similaire !
    alors CQFD : certains « acteurs du travail » n’en n’ont rien à faire pour être polie, de l’IMPORTANCE de la nature particulière de ce poste et des fonctions spécifiques d’accompagnement !
    j’en déduis que le Respect, la Reconnaissance du Handicap vis à vis des élèves concernés ne sont pas pris en compte, c’est HONTEUX et discriminant vis à vis de ces enfants ou adolescents !
    après, on s’étonne encore et encore ! … le postulant doit pourtant être formé, impliqué, en parfaite connaissance de la nature particulière de l’accompagnement … tout le monde n’est pas apte à mon sens à assurer, surtout si il est exigé de vous, d’accompagner TROIS enfants/ados à la fois ; un élève reconnu autiste, un élève avec troubles du comportement, un élève avec handicap physique …
    Pour le cadre concret du contrat ; tout le monde ici connait ce qui en résulte : salaire de misère, annualisation illégitime à mon sens du temps de travail, plages horaires de disponibilité proche des 28 h etc …
    qu’en pensez vous ?
    Magali

    • briand0493 dit :

      Bonjour Magali,

      Les envois d’offre d’emploi AVS par Pôle emploi à des ex-salariés EVS traduit à notre sens le désarroi des IA confronté à une raréfaction de postulant AVS. En cause: le cadre concret du contrat ; tout le monde ici connait ce qui en résulte : salaire de misère, annualisation illégitime à mon sens du temps de travail, plages horaires de disponibilité proche des 28 h etc …. Outre, ce cadre d’emploi outrageusemnt précaire, la non reconnaissance du métier AVS n’incite pas des personnes motivées professionnellement pour l’accompagnement de jeunes handicapés à s’y engager.
      C’est une situation assez inédite que nous connaissons à voir émerger depuis fin septembre 2012.

      Lors des travaux interministériels sur la professionnalisation, nous avons ainsi très fortement fait savoir qu’il ne pouvait pas être exiger des savoirs et compétences renforcées de la part des AVS actuellement en poste ou à venir sans que l’existant condition de travail ne soit « modifié » et « amélioré ». Nos réflexions à ce sujet ont été ignorées par le groupe de travail sur la professionnalisation. L’imaginaire de ce que devrait être un accompagnant jeune handicapé tout temps de vie est tellement ancré dans des interlocuteurs de ce groupe de travail que l’appréhension du réel des AVS leur est devenu impossible.
      Par contre, des faits nous laissent « penser » que des « membres » gouvernementaux, des élus nationaux,des responsables MEN et Santé sont plus sensibles à nos réflexions.

      amicalement,

  6. Marguerite dit :

    Bonjour,

    J’ai lu attentivement la circulaire DGFEP du 13 janvier 2013 et je note que les EPLE continueront à se voir prescrire des contrats CUI CAE avec les mêmes obligations qu’avant. Quoi de plus étonnant, puisqu’ils font partie des plus grosses associations. Il faut bien « caser » les chômeurs de longue durée ! Quant aux formations qualifiantes, encore faut-il qu’elles en soient reconnues : exemple les AVS !!
    A noter, vos observations sont pertinentes !!!

    • briand0493 dit :

      je note que les EPLE continueront à se voir prescrire des contrats CUI CAE avec les mêmes obligations qu’avant. Et oui ! comme quoi les travaux sur la professionnalisation des AVS racontés par des interlocuteurs adeptes de la méthode Coué style « avec nous, cela va changer, AVS, vous serez formés et reconnus avec notre métier accompagnant handicapé tout temps de vie » ont un effet très boeuf sur l’existant actuel.

Les commentaires sont fermés.