Nouvelles condamnations de l’Education nationale dans des actions prudhommales engagées par des salariés précaires EVS-AVS fin octobre 2012

EVSwecan

Le Conseil des Prud’hommes de Rouen a rendu son jugement le jeudi 25 octobre 2012 concernant la situation de 39 ex-salariés EVS/AVS. Il a prononcé la requalification de leur contrat en CDI assortis des indemnités et dommages pour licenciement abusif pour des sommes variant de 4 000 à 12 000 euros. (lire la suite en cliquant ICI)

Cour d’appel de Reims

Un salarié nous écrit:
Bonjour,
En qualité d’ancien EVS, j’ai saisi le Conseil de Prud’hommes de Reims afin de faire valoir mes droits et reconnaître les manquements de l’employeur dans ses obligations liées à l’exécution de mes contrats d’avenir successifs.
Le Conseil de Prud’hommes n’a toutefois acté par jugement du 18 Juillet 2011 qu’une simple rupture abusive de contrat à durée déterminée et condamné en ce sens le Lycée Clémenceau de Reims. Sur le fond, le Conseil de Prud’hommes rejetait cependant l’intégralité de mes demandes formulées à titre principal.
Se faisant il commettait toute une série d’erreurs d’appréciation tant en droit qu’en fait de ma situation.
C’est aussi pourquoi j’ai interjeté appel de cette décision le 21 Septembre suivant auprès de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Reims.
Les débats ont eu lieu à l’audience publique du 12 Septembre 2012 où l’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2012.
Aujourd’hui je suis en mesure de vous informer que j’ai obtenu gain de cause et des indemnités pour préjudice subi.
Par ailleurs, dans son arrêt la Cour « Ordonne à l’employeur de rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ».

Vous souhaitant parfaite réception de la présente information,
Bien cordialement.

Notre commentaire actuel en une image résumant l’expression de la dignité et d’exigence de justice des salariés EVS-AVS

action prudhommale EVS-AVS

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